Arrêté - arrete blaireau

Documents similaires

Arrêté - AP blaireau 24juin 2024

Arrêté - arrete blaireau 03 07 2023

Arrêté - ARRETE BLAIREAU

Arrêté - AP loutre castor 14 juin

Arrêté - AP blaireau

Arrêté - arrete portant regularisation de l espece blaireau

Arrêté - Arrete modifiant larrete douverture et de cloture

Arrêté - 20231220 arrete peche 2024

Arrêté - ESOD 2024 2025

Arrêté - pref AR20240611 blaireau

Arrêté - arrete blaireau Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Loubeyrat. Lien du pdf (Arrêté - arrete blaireau)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET

DU

PUY-DE-DÔME

Direction départementale

des territoires

Liberté

Égalité

Frateraité

ARRÊTÉ

autorisant IJexercice de la vénerie sous terre du blaireau du 7'yjWe^2^^i)^ jjyp^r^O^^

dans le département du PUY-DE-DÔM E ARRÎTE№

Le Préfet du Puy-de-Dôme, 20231127 Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles R 424- 4 et R 424 -5,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;'

Vu ledécret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022, portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Puy-de-Dôme pour la période 2022-2028,

Vu le courrier conjoint en date du 28 avril 2023 de M. le président de ta chambre d'agriculture, de Mme. la présidente de la FNSEA, de M. le président des jeunes agriculteurs et de M. te président du GDS du Puy- de-Dôme,

Vu les éléments apportés par tes piégeurs agréés, les gardes-chasse particuliers, les lieutenants de louveterie ainsi que par les chasseurs,

Vu l'avis du Président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme,

Vu l'avis de la Commission Départementale de ta Chasse et de la Faune sauvage en date du 5 mai 2023,

Vu l'avis du tribunal administratif sur l'arrêté d'ouverture-clôture de la chasse pour ta saison 2021-2022 concernant l'espèce blaireau en date du 8 juin 2023,

Considérant que le Puy-de-Dôme est un département à forts enjeux agricoles, notamment pour les productions végétales : 83000 hectares de cultures céréalières dont 17*000 hectares de cultures de Prlnteinps (principalement maïs dont semences, tournesol et pois), 550 hectares de vignes et vergers, 1 400 hectares de maraîchage.

considérant que la population de blaireau peut générer des dégâts importants aux activités agricoles ainsi qu'à d'autres formes de biens et qu'il convient de maintenir sa régulation par la période complémentaire de la vénerie sous terre, prévue au R424-5 du code de l'environnement, dans la mesure où cette régulation ne nuit pas à l'état de conservation de la population de blaireau,

Considérant que le blaireau, espèce nocturne, est peu prélevé par la chasse à tir,

Considérant que la principale source de régulation du blaireau est la vénerie sous terre, mode de chasse légal et réglementé,

Considérant le suivi des actions de chasse dans le département depuis 2010 ;

Considérant qu'il convient de rendre obligatoires les déclarations de prélèvements de blaireaux par la vénerie sous terre, afin de consolider le suivi des prélèvements,<-onsiaeranT que i a pratique ae la vénerie sous terre n-a pas arrecte l-equiliDre biologique de l'espêce et ne porte pas atteinte à son état de conservation,

Considérant que la période d'ouverture complémentaire de vénerie sous terre du blaireau en vigueur depuis de nombreuses années dans le Puy-de-Dôme, permet d'assurer une régulation de l'espèce en vue de limiter les dommages qu'elle peut causer (cultures agricoles, infrastructures ferroviaires et routières, ouvrages communaux ), sans compromettre sa pérennité,

Considérant que le protocole de suivi des terriers de blaireaux mis en place par la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme à partir de l'année 2021, afin notamment de suivre révolution de la densité des terriers de blaireaux, indicateur de la densité de population de l'espèce dans le département, consolidera la connaissance de l'espèce,

Considérant la consultation du public conduite du 30 mai 2023 au 19 juin 2023,

Considérant l'absence de donnée concernant l'impact du déterrage sur les populations de blaireautins du 15 mai au 30 juin,

Sur proposition du directeur départemental des territoires

ARRÊTE

Art de 1" - L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé selon les dates figurant dans le tableau ci-dessous :

ESPECES DE GIBIERS DATES D'OUVERTURE DATES DE CLÔTURES

Blaireau

OBSERVATIONS

7 juillet 2023 15 janvier 2024 au soir ArtÏR1424-5_du code de l'environnement :

Article 2 - Tout prélèvement opéré dans le.département du Puy-de-Dômè sur l'espèce « blaireau » par la vénerie sous terre, durant les périodes visées à l'article premier du présent arrêté, devra obligatoirement être déclaré avant le premier octobre de l'année en cours à la fédération des chasseurs.

Pour chaque blaireau prélevé, devront obligatoirement figurer les renseignements suivants : date et commune de prélèvement, sexe et âge (jeune, adulte) de l'anunal.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfet(e)s d'Ambert, Issoire, Riom et Thiers, tes maires des communes du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires, le d recteur départemental de la sécurité publiqueje directeur de l'agence interdépartementale montagnes d'Auvergnede l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de \a biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, et toutes les autorités habilitées

a constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en 93 qui le concerne, de l'execution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Dôme par tes soins des

maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-bôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le préfet,

3 0 JUIN 2023

Philippe CHVoies et délais de recours

En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administrât! f soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratifhiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois a compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieuxdoit être porté devant lajuridictionadministrative compétente : ^l^^dmm^tlf' 6 cours sabton' 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le'tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« télérecourscitoyen », disponiblesur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours.fr ~ "