Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2023 2103 sg Scopp Bcpe du 29 septembre 2023 concernant le projet d’acquisition, par la CIREST, des terrains d’assiette nécessaires au projet de réalisation du transport en commun en site propre (TCSP Cirest Esti+

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PREFET

DE LA RÉGION Service de la coordination des

É politiques publiques REUNION Bureau de la coordination Égalité et des procédures environnementales Fraternité

ARRETE N°2023 -2103 /SG/SCOPP/BCPE du 29 septembre 2023

concernant le projet d'acquisition, par la CIREST, des terrains d’assiette nécessaires au projet de réalisation du transport en commun en site propre (TCSP Cirest Esti+), en vue de déclarer la cessibilité des parcelles concernées,

sur le territoire la commune de Saint-Benoît

LE PREFET DE LA REUNION

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R131- 1 à R131-13 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

VU la délibération du conseil communautaire de la CIREST des 7 février 2013 approuvant le lancement de l'enquête parcellaire et autorisant son président à effectuer toutes les démarches nécessaires ;

VU l'arrêté n°13-2364 /SG/DRCTCV4 en date du 4 décembre 2013 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de réalisation du transport en commun en site propre (TCSP Cirest Esti+) sur le territoire des communes de Saint-André, Bras-Panon et Saint-Benoît, et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (POS) valant plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-André;

VU |’ arrêté n°2018 - 1753/SG/DRECV du 17 septembre 2018 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires au projet de réalisation du transport en commun en site propre (TCSP Cirest Esti+) sur le territoire des communes de Saint-André, Bras-Panon et Saint-Benoît ;

VU l'arrêté n°1867 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;

VU la délibération du conseil communautaire de la CIREST du 24 septembre 2022 actualisant les parcelles impactées sur le tronçon de la RN3 entre le GHER et le giratoire des Plaines à Saint-Benoît ;

VU la demande en date du 11 juillet 2022 de la CIREST sollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire et complétée le 4 octobre 2022;

VU l'arrêté n°2022- 2151/SG/SCOPP du 25 octobre 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'acquisition de terrains d'assiette nécessaires au projet de réalisation du transport en commun en site propre (TCSP Cirest Esti+), en vue de déclarer la cessibilité des parcelles concernées, sur le territoire la commune de Saint-Benoît ;VU le plan parcellaire de l'immeuble dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet;

VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;

VU le registre d'enquête ;

VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré dans un journal diffusé dans le département le 9 novembre 2022 et rappelé dans ledit journal le 21 novembre 2022 et que le dossier d'enquête est resté déposé pendant seize jours consécutifs à la mairie de Saint-Benoît;

VU les résultats de l'enquête précitée, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 décembre 2022;

VU les transmissions de la CIREST du 14 septembre 2023 constatant l'accomplissement de la notification aux propriétaires concernés et portant l'actualisation de l'état et du plan parcellaire ;

VU l’état et le plan parcellaires ci-annexés ;

CONSIDERANT qu'il convient de poursuivre la procédure d’expropriation ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 - Sont déclarées cessibles, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, au profit de la CIREST les parcelles désignées à l'état parcellaire ci-annexé. Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification aux propriétaires, locataires et créanciers de la parcelle concernée.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Benoît pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la CIREST et le maire de Saint-Benoît sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont copie sera adressée au sous-préfet de Saint-Benoît.