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Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRETE N°2024 2209 sg Scopp Bcpe du 28 octobre 2024 déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires au projet DIONYPARKS sur le territoire de la commune de Saint Denis
Document publié le Lundi 28 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRETE N°2024 2209 sg Scopp Bcpe du 28 octobre 2024 déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires au projet DIONYPARKS sur le territoire de la commune de Saint Denis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Médias,
£ Service de la coordination PRÉFET ti £ d l l DE LA RÉGION es politiques publiques
RÉUNION Bureau de la coordination
Liberté des procédures environnementales
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2024 - 2209/SG/SCOPP/BCPE du 28 octobre 2024
déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au projet DIONYPARKS sur le territoire de la commune de Saint-Denis
LE PREFET DE LA REUNION
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. FILIPPINI (Jérôme);
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis - M. LENOBLE (Laurent) ;
VU l'arrêté préfectoral n°1370 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature pour l’activité générale et l’ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Denis du 24 février 2023 approuvant la réalisation du projet Dionyparks et autorisant son maire à solliciter la déclaration d'utilité publique correspondante, sur le territoire de la commune de Saint-Denis ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Denis du 5 avril 2024 validant l'actualisation du dossier d'enquête pour ce projet ;
VU les pièces du dossier transmis à la commune le 7 mars 2023, complété le 27 mai 2024, pour être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de cette opération ;
VU l'arrêté n°2024 - 1019/SG/SCOPP/BCPE en date du 13 juin 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet Dionyparks sur la commune de Saint-Denis ;
VU le dossier d'enquête constitué conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et le registre y afférent ;
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux diffusés dans le département les 14 et 15 juin 2024 et rappelé dans journaux le 25 juin 2024 et que le dossier d'enquête est resté déposé pendant vingt-deux jours consécutifs à la mairie de Saint-Denis;
VU les résultats de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 août 2024 ;
Considérant que cette opération présente un caractère d'utilité publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
ARTICLE ler: Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la commune de Saint-Denis, les travaux nécessaires au projet Dionyparks, sur le territoire de la commune de Saint- Denis, conformément au plan ci-annexé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Réunion et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux mois, à compter de sa publication pour la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 3: Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Denis pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la maire de la commune de Saint- Denis sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
secrétaire généräl
Laurent