Procès Verbal - PV 20221212

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Procès Verbal - PV 20221212 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Montesquieu-Lauragais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20221212)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,

COMMUNE de MONTESQUIEU-LAURAGAIS

Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2022

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L’an deux mil vingt-deux et le douze décembre, à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Abdelrani

MAHCER, Maire.

Date de convocation et affichage : 6 décembre 2022

Membres Présents :

R. Andouard, C. Bandiera, C. Crouzil, C. Donnadieu-Mariojouls, N. Fauré, S. Gasc, M. Lacheroy, B. Larroche,

A. Mahcer, E. Pouzac, Y. Pradel, J. Tsougas

Membres excusés et représentés pour pouvoir :

P. Carrière a donné pouvoir à B. Larroche

P. Fuser a donné pouvoir à A. Mahcer

Membres absents : A. Criado

Ordre du jour:

1- Approbation du PV du 21/07/2022

2- Approbation du PV du 24/10/2022

3- Délibération : 1607h

4- Délibération : proposition de tarification de l’ALAE du midi

5- Délibération : rénovation de l’école-litige Coucoureux

6- Délibération : participations financières à Terres du Lauragais pour l’adhésion à divers syndicats 7- Délibération : Terres du Lauragais Reversement de la Taxe d’aménagement 8- Délibération : Achat de matériel handicap pour l’école

9- Approbation du règlement de la Salle des fêtes

10- Décision modificative pour l’achat d’une porte pour l’école

11- Commissions

12- Questions diverses

1- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21/07/2022

Approbation à l’unanimité des présents

2- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24/10/2022

Approbation à l’unanimité des présents

3- Délibération 2022-37 : relative au temps de travail - 1607h

Le comité technique du Centre de Gestion a donné un avis favorable au projet de délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail le 25 octobre 2022.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; - la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises. Le temps de travail des agents travaillant à l’école, bénéficiant des vacances scolaires, est annualisé. La journée de solidarité est comptabilisée selon le dispositif suivant :

- le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : de fractionner la journée de solidarité en minutes.

- pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Approbation à l’unanimité des présents

4- Délibération 2022-38 : Tarification de l’ALAE du midi

Actuellement, l’ALAE du midi est gratuit, depuis la mise en place de l’ALAE. La CAF nous a indiqué que la subvention pour l’ALAE du midi est conditionnée à une participation des parents. Afin de bénéficier de la subvention d’un montant d’environ 5 000 €, il est proposé de délibérer pour la mise en place d’une tarification aux

COMMUNE de MONTESQUIEU-LAURAGAIS

Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2022

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parents à compter du 1er janvier 2023. Présentation de scenarii : scénario 1 qui indique des tarifs symboliques et scénario 2 qui reflète les tarifs proposés dans les communes voisines.

Tranche du QF Scenario 1 Scenario 2 Tranche du QF Scenario 1 Scenario 2

Moins de 500€ 0,10 0,30 De 1300 à 1399€ 0,35 0,80

De 500 à 599€ 0,15 0,40 De 1400 à 1599€ 0,40 0,90

De 600 à 799€ 0,20 0,50 De 1600€ à 1799€ 0,45 1,00

De 800 à 1099€ 0,25 0,60 De 1800€ à 1999€ 0,50 1,10

De 1100 à 1299€ 0,30 0,70 De 2000€ et plus 0,55 0,00

Proposition de retenir le scenario 1, en attendant de réaliser un bilan du budget de l’ALAE pour la rentrée 2023. Approbation à l’unanimité des présents

5- Délibération : rénovation de l’école-litige Coucoureux

Point ajourné

6- Délibération 2022-39 : Approbation de la convention entre ML et TDL : participation financière aux frais de cotisation annuelle du PETR pays Lauragais

Délibération 2022-40 Approbation de la convention entre ML et TDL : participation financière aux frais de cotisation annuelle du GAL des terroirs du Lauragais

Délibération 2022-41 : Approbation de la convention entre ML et TDL : participation financière aux frais de cotisation annuelle de Haute-Garonne Numérique (HGN)

La participation financière à ces syndicats était auparavant assurée par Terre du Lauragais, mais pour faire face à ses difficultés financières, la communauté de communes demande aux communes de participer depuis 2022. Pour la commune de MONTESQUIEU-LAURAGAIS, les cotisations 2022 s’élèvent : - pour le GAL (groupe d’action locale) à 255,50 €.

- pour HGN (Haute-Garonne Numérique à 2 181,31 €

- pour le PETR (Pôle d’équilibre des territoires ruraux) à 3 270,40 €.

Proposition d’accepter ces contributions et de signer la convention de participation financière avec Terres du Lauragais.

Approbation à l’unanimité des présents

7- Délibération 2022-42 : Reversement de la Taxe d'Aménagement entre la commune et TDL Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, la délibération 2022_138 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2022 relative au reversement obligatoire de la taxe d’aménagement entre les communes et l'intercommunalité.

Il informe les membres du conseil municipal :

- que cette délibération avait fait l’objet d’un retour du contrôle de légalité en date du 27 octobre demandant au conseil communautaire une nouvelle délibération définissant un taux de reversement de la taxe d’aménagement, au titre des exercices 2022 et 2023, pour chaque commune concernée au regard de la part des équipements assumés par la communauté de communes sur l’intégralité du territoire communal au regard de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 dit "loi de finances pour 2022" - que ce retour des services préfectoraux a donné lieu à de nouvelles réunions de travail entre les communes et l’intercommunalité en date du 28 octobre et du 4 novembre 2022

- que la loi de finances rectificative pour 2022 n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 promulguée le 2 décembre 2022 au Journal Officiel rétablit par son article 15 le caractère facultatif du reversement à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune.

Monsieur le Maire précise que pour la commune, le taux de reversement applicable de la taxe d’aménagement à l’intercommunalité serait donc de 4% pour 2023. Au 1er octobre 2022, la commune a perçu 2000 € de taxe d’aménagement.

Proposition de délibérer pour un reversement de 4 % de la taxe d’aménagement à Terre du Lauragais pour 2023. Contre : B. Larroche

COMMUNE de MONTESQUIEU-LAURAGAIS

Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2022

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Abstention: J. Tsougas, P. Carriere, M. Lacheroy

Pour : R. Andouard, C. Bandiera, C. Crouzil, C. Donnadieu-Mariojouls, N. Fauré, S. Gasc, A. Mahcer, E. Pouzac, Y. Pradel

8- Délibération 2022-43 : Achat de matériel handicap pour l’école

La scolarisation d’un enfant handicapé à compter du 3 janvier 2023 nécessite un aménagement spécifique. Cet aménagement incombe à la municipalité qui a réalisée des devis : une table à langer pour 6 832,19 € et une chaise pour 2 391,69 €. Normalement, ces investissements sont subventionnés à hauteur de 50 % par la CAF et de 30 % par le conseil départemental.

Proposition de donner suite à ces devis et de lancer l’aménagement spécifique pour l’accueil de cet enfant. Approbation à l’unanimité des présents

9- Délibération 2022-44 : Approbation du règlement de la Salle des fêtes Il convient de modifier le règlement intérieur de la salle des fêtes pour préciser les capacités d’accueil. Lors de la visite du SDIS de novembre 2022, il a été indiqué que la salle des fêtes peut passer de la 4ème à la 5ème catégorie de type L.

Le règlement précisera un effectif admissible maximum de 1 personne par m² ; soit : - 150 personnes, sans le podium ;

- 130 personnes, avec le podium de 20 m²

Approbation à l’unanimité des présents

10- Décision modificative pour l’achat d’une porte pour l’école

Le budget 2022 prévoit la somme de 4000 € pour le remplacement d’une porte de l’ancien bâtiment de l’école. Aujourd’hui, le devis est d’un montant de 5154 €. Il convient donc de rajouter 1154 € sur ce programme.

Approbation à l’unanimité des présents

11- Commissions

Commission Défense : participation de C. Donnadieu. Chaque Français dès 16 ans doit faire le recensement citoyen obligatoire pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). Les mairies sont invitées à effectuer un recensement pour le communiquer à l’armée. Aujourd’hui, les mairies n’ont pas de listing fiable permettant ce recensement. Une information sera faite via des affiches et un article sur le site internet de la mairie pour rappeler cette obligation.

Commission voirie du lundi 14 novembre : tournée de la commune pour lister les végétations gênantes sur la voierie

Réunion avec les riverains de la Rue des plumassières : problématique de la dépose des enfants à l’ALAE qui cause des nuisances aux riverains

Colis CCAS : distribution début décembre 21couples et 43 individuels

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00

SIGNATURES

La Secrétaire,

Nathalie FAURÉ

Le Maire,

Abdelrani MAHCER