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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D082 FIXATIONDUPRODUITDELATAXEGEMAPI tamponne
Document publié le Mardi 12 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D082 FIXATIONDUPRODUITDELATAXEGEMAPI tamponne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 27/04/2022
Reçu en préfecture le 27/04/2022
Affiché le Tee
=/Handre lys ID : 053-245900758-20220412-2022D082-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 12 avril 2022
L'an deux mille-vingt-deux, le 12 avril à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 6 avril 2022.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 41
Etaient présent(e)s :
Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe, M.BODART Michel, M.BOONAERT
Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, M. BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-
Dominique, M.DEHAENE Michel, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme DUHAYON
Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme
FERMENTEL Geneviève, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M. LAPIERRE
Julien, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLE
Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET Pierre-Luc, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX
Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absents excusés :
Mme BERTRAND Dorothée, procuration à Mme DUHAYON Monique,
Mme BROUARD Bénédicte, procuration à M.PRUVOST Philippe,
Mme DEBAISIEUX Nathalie, procuration à M.MOUQUET Denis,
M.DELABRE Aimé, procuration à M.VANECLOO Serge,
M.FICHEUX Bruno, procuration à M.DEHAENE Michel,
M.HENNEON François-Xavier, procuration à M.DEHAENE Michel,
M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques,
Mme VILLE Augustine, procuration à Mme DUHAYON Monique.
Absente :
Mme LORPHELIN Martine.
Secrétaire de séance : M.PRUVOST Philippe. Envoyé en préfecture le 27/04/2022
Reçu en préfecture le 27/04/2022
Affiché le mani
ID : 053-245900758-20220412-2022D082-DE
2022D082 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Fixation du Produit de la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Il est proposé d'arrêter le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations (GEMAPI) à 374 892 euros pour l’année 2022.
Vu les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire
d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
Vu la délibération du 28 septembre 2017 relative à l'institution de la taxe pour la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations,
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
> ARRETER le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations (GEMAPI) à 374 892 euros pour l’année 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,
e-Préside
TE éques HURLUS