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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 323
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2392 Instruction technique au service ADS Adhesion commune de Montarnaud
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2392 Instruction technique au service ADS Adhesion commune de Montarnaud)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 28 septembre 2020
INSTRUCTIONTECHNIQUE DESAUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DES SOLS -ADHESION DE LA COMMUNE DE MONTARNAUD.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 28 septembre 2020 a 18h00 en salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 18 septembre 2020.
Etaient presents ou
rep resentes
Procurations
Excuses
M.Jean-Fran~ois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL,
M. Gilles HENRY, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Jean-Pierre
GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M.YannickVERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ,
Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Rene GARRO, M. Nicolas ROUSSARD, Mme Marie-Fran~oise
NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme Martine LA BEUR, Mme Marie-Helene SANCHEZ,
M. Philippe LASSALVY, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Bernard GOUZIN, M.Jean-Claude CROS, M.
Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Beatrice
FERNANDO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Pascal DELIEUZE, M.Jean-
Luc DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON, M. David
CABLAT - M. Pierre AMALOU suppleant de Mme Florence LAUSSEL, M. Claude CARCELLER suppleant de
Mme Catherine GIL, M. Daniel REQUIRAND suppleant de M. Bernard CAUMEIL.
M. Robert SIEGEL a M.Jean-Fran~ois SOTO, M. Marcel CHRISTOL a Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme
Valerie BOUYSSOU a M.Jean-Pierre PUGENS.
MmeAgnes CONSTANT, M. Laurent ILLUMINATI, M. Gregory BRO.
Quorum :25 Presents : 45 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0
Abstent1on : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU /'article L.52 I 1-4-4 du Code general des collectivites territoriales (CGC1) ; VU la deliberation en date du 28 mars 2011 par laquelle le Conseil communautaire a decide de proposer aux communes membres, la mise en reuvre d'une aide technique a l'instruction des autorisations du droit des so/s;
VU la deliberation du Conseil communautaire en date du 20 juin 2011 relative a la creation d'un budget annexe pour le service urbanisme de la communaute de communes au I er juillet 2011 ; VU la deliberation du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2011 autorisant le President a signer les conventions particulieres avec chaque commune desireuse d'adherer au service ADS; VU les deliberations du Conseil communautaire portant modiftcation successives de la convention type pour l'instruction des autorisation et actes relatifs a l'occupation des sols,
VU la deliberation en date du 20 juillet 2020 par laquelle la commune de Montarnaud a manifeste le souhait d'adherer au service dans le cadre d'une convention partielle,
CONSIDERANT la demande d'adhesion de la commune de Montarnaud au service ADS dans le cadre d'une convention partielle,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communesVallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'autoriser le President a signer avec la commune de Montarnaud une convention ci-annexee dite partielle pour l'instruction technique des autorisations et actes relatifs a l'occupation des sols n'incluant pas les certificats d'urbanisme simples et les declarations prealables n'ayant pas pour objet une division fonciere ou ne creant pas de surface de plancher.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2392 le 30 septembre 2020
Publication le 30 septembre 2020
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 30 septembre 2020
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20200928-452A-DE-l-l
Le President de la communaute de communes
Signe :Jean-Fran<;ois SOTO
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
CONVENTION POUR L'INSTRUCTION TECHNIQUE DES
AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DES
SOLS
(Convention pour certains des actes)
PREAMBULE
L'article L.521 1-4-1 du code general des collectivites territoriales prevoit que les services d'un
etablissernent de cooperation intercommunale peuvent etre mis a disposition d'une ou plusieurs
communes membres pour l'exercice de leurs cornpetences, lorsque cette mise a disposition presente
un interet dans le cadre d'une bonne organisation du service.
Les communes et la cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault ont ainsi decide de mettre en
commun leurs moyens pour l'instruction technique des autorisations et actes relatifs a l'occupation
des sols au sein d'un service mixte d'urbanisme, intervenant a la fois pour le compte de la cornrnunaute
de communes pour ses propres cornpetences (planification SCOT et schernas de secteurs, ZAC
d'interet communautaire) et pour celles des communes membres (urbanisme reglernentaire,
application du droit des sols, conseil en urbanisme operationnel et planification) qui le souhaitent.
Cette convention entre la commune et la cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault fixe les
modalites de cette mise a disposition.
11 est donc convenu ce qui suit :
Entre
D'une part
La commune de , representee par son Maire
........................................ , autorise a signer la presente convention par deliberation du conseil
municipal en date du
ci-apres designee « la commune »
et
D'autre part
La Communaute de communes Vallee de l'Herault, representee par son President M. SOTO, autorise
a signer la presente convention par deliberation du conseil communautaire en date du
31 mars 2013,
ci-apres designee « la communaute de communes »
Page 1 sur 8 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La presente convention a pour objet de definir les rnodalites de l'assistance technique qu'apporte la
cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault a la commune :
• pour l'instruction de certaines autorisations et actes relatifs a l'occupation des sols relevant de
la cornpetence communale
• pour l'aide et l'appui a la mise en oeuvre des procedures d'urbanisme operationnel d'initiative
publique ou privee et l'elaboration, la modification ou revision des documents d'urbanisme
ARTICLE 2: CHAMPS D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La presente convention concerne une partie des autorisations et actes relatifs a l'occupation des sols
delivres par le Maire au nom de la commune sur son territoire, soit:
• Les certificats d'urbanisme pre operationnel (art L4 I 0-1 b CU, CUb)
• Les declarations prealables creant de la Surface de Plancher ou valant division
• Les permis de construire
• Les permis d'amenager
• Les permis de demolir
La procedure porte sur l'ensemble de la procedure d'instruction, a savoir de l'examen de la recevabilite
de la demande ou de la declaration a la redaction du projet de decision.
Les notes de renseignement d'urbanisme, les certificats d'urbanisme et les declarations prealables sont
exclues de la presente convention. Elles seront en consequence traitees par la commune.
La communaute de communes instruira l'ensemble des autorisations et actes relatifs aux Etablissements
Recevant du Public de I ere a Seme categorie delivres par le Maire au nom de la commune sur son
territoire suite a l'avis de la Commission d'Arrondissement ou de la Sous Commission Departementale
d'Accessibilite aux personnes a mobilite reduite, soit:
• Les Permis de construire
• Les Autorisations de Travaux
L'assistance technique porte sur l'ensemble de la procedure d'instruction, a savoir de l'examen de la
recevabilite de la demande a la redaction du projet de decision.
La mission definie dans la convention porte sur l'adequation du projet avec les regles d'accessibilite des
personnes handicapees, fixees notamment par l'arrete du I er ao0t 2006.
ARTICLE 3 : MISSIONS ASSUREES PAR LA COMMUNE
Pour toutes les autorisations et actes relatifs a l'occupation des sols relevant de sa competence, la
commune
• Verifie la presence et le nombre legal de dossiers requis et la qualite des pieces constitutives
du dossier a partir de l'imprime CERFA « bordereau de dep6t des pieces jointes »
• Fait completer de maniere de maniere informelle le dossier par le petitionnaire au moment de
son dep6t en mairie, si la personne chargee de la reception s'aperc;:oit sur le champ d'oublis
tels que demande non signee, absence de plan masse, photographies, ...
• Enregistre le dossier et affecte un numero d'enregistrement conforme aux arretes ministeriels
en vigueur au moment du dep6t de la demande
• Accuse reception de la demande ou donne decharge du dep6t de la demande et tamponne
chaque piece du dossier avec le numero et la date de dep6t
• Procede a l'affichage en mairie de l'avis de dep6t de la demande, lorsque cet affichage est requis,
dans les 15 jours qui suivent le dep6t de la demande et durant toute l'instruction de celle-ci
Page 2 sur 8 • Conserve un exemplaire de la demande ou de la declaration ainsi que du dossier qui
l'accompagne
• Adresse un exemplaire de la demande de permis au Prefet dans la semaine qui suit le depot
• Transmet sans delai et sans pouvoir exceder 7 jours a compter du depot de la demande, au
Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine un exemplaire du dossier lorsque la
demande porte sur un immeuble inscrit ou classe au titre des monuments historiques ou sur
un immeuble adosse a un immeuble classe, ou lorsque la decision est subordonnee a l'avis de
l'Architecte des Batirnents de France
• Transmet au Prefet un exemplaire supplernentaire du dossier lorsque celui-ci se situe dans un
site classe ou une reserve naturelle
• Transmet sans delai et sans pouvoir exceder 7 jours a compter du depot de la demande, a la
Cornrnunaute de communes les autres exemplaires de la demande avec toutes les pieces du
dossier. Passe ce delai, le service instructeur n'etant plus en mesure d'assurer sa mission dans
les delais reglementaires retournera la demande non traitee a la commune
• Donne a la communaute de communes toutes les instructions necessaires pour l'execution
des taches citees a l'article 4 de la presente convention, notamment les informations precises
sur les equipements desservant le terrain d'assiette et sur l'insertion du projet dans son
environnement, ainsi que toute information utile sur les actes anterieurs qui auraient pu etre
delivres sur le terrain d'assiette. Cette fiche de renseignement comprend egalement l'avis du
maire sur le dossier (favorable, defavorable, favorable avec prescription, sursis a statuer). Elle
est transmise a la communaute de communes le plus rapidement possible et dans un delai ne
pouvant exceder 15 jours suivant la date de dep6t de la demande
• Statue sur la demande par arrete, vise chacune des pieces « vu pour etre annexe a l'arrete n°
du », notifie sa decision au demandeur par lettre recommandee avec avis de reception, procede
a son affichage en mairie et adresse une copie au Prefet au titre du contr61e de legalite et en
vue de l'etablissement des statistiques
• Transmet une copie de l'arrete a la communaute de communes
• En cas d'autorisation tacite, transmet sans delai au Prefet le dossier et les pieces d'instruction
en l'etat
• Assure la communication des documents relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme a
toute personne qui en fait la demande dans le respect des dispositions legislatives et
reglementaires (loi n°78-753 du 17 juillet 1978 sur la communication des documents
administratifs et decrets d'application)
• Rec;:oit les declarations d'ouverture de chantier et adresse copie au Prefet en vue de
l'etablissement des statistiques, ainsi qu'une copie a la communaute de communes pour
classement dans le dossier
• Accuse reception ou donne decharge du dep6t de l'attestation de l'achevement et de la
conformite des travaux et la transmet a la communaute de communes dans un delai maximum
de 7 jours a compter du dep6t de cette declaration en mairie
• Delivre les certificats de conformite et les certificats d'achevement de travaux et en adresse
copie a la communaute de communes et au Prefet en vue du contr61e de legalite
• Conserve un exemplaire de la demande ainsi que le dossier qui l'accompagne
Pour toutes les autorisations et actes relatifs a l'occupation des sols et ceux relatifs a la reglementation
des Etablissements Recevant du Public relevant de sa competence, la commune :
• Accuse reception ou donne decharge du dep6t de l'attestation de l'achevement et de la
conformite des travaux ainsi que de l'attestation precisant que les travaux realises respectent
les regles d'accessibilite relatives a l'article R 1 1 1-19-27 du code de la construction et de
l'habitation et les transmet a la communaute de communes dans un delai maximum de 7 jours
a compter du dep6t de cette declaration en mairie
Page 3 sur 8 • Demande apres du secretariat de la sous commission departernentale de securite d'une date
de visite afin de proceder a la visite de reception de travaux ou d'ouverture I MOIS avant la
date d'ouverture au public prevue. Ce delai est porte a 2 mois pour les manifestations de type
T. (expositions, foires, salons ... )
• Delivrance en cas d'avis favorable de la sous commission departernentale de securite de
l'autorisation d'ouverture
• Saisine de la commission d'arrondissement pour l'accessibilite aux personnes a rnobilite reduite
pour les visites avant ouverture des ERP de I ere a 4eme categorie, et pour les Serne categorie
disposant de locaux de sommeil
Afin de faciliter les missions de la cornrnunaute de communes, la commune s'engage a assurer une
navette de courrier entre la commune et la communaute de communes. La commune est
responsable de la navette des documents. Elle utilise pour cela les moyens qu'elle juge bons (poste,
porteur ... ). Dans le cas de transmission par porteur, la communaute de communes etablira un
bordereau de reception de documents et le remettra au porteur
Afin de permettre a la communaute de communes de remplir correctement les missions decrites
dans la presente convention, la commune s'engage a fournir un dossier du document d'urbanisme
approuve. Ce dossier sera mis a jour par la commune, a ses frais, selon les modalites de l'article L.
121-7 du code de l'urbanisme a chaque modification ou revision du document approuve, pour
l'ensemble des documents concernes. Dans le cas ou la communaute de communes ne disposerait
pas du dossier du document d'urbanisme approuve, les dossiers de demande d'autorisation seront
retournes en l'etat et sans delai a la commune.
ARTICLE 4 : MISSIONS ASSUREES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Pour les autorisations et actes relatifs a l'occupation des sols de competence communale vises a
l'article 2 de la presente convention, la communaute de communes assure au nom de la commune
les missions suivantes :
• Procede a l'examen technique du dossier au regard des regles d'urbanisme applicables au
terrain considere
• Verifie le caractere complet du dossier et s'il est incomplet, invite le demandeur a le
completer par lettre recommandee avec accuse de reception adresse dans le mois suivant
le dep6t de la demande ou de la declaration, et adresse copie de cette lettre a la commune
• Lorsque le dossier est complet et qu'il necessite une consultation de services modifiant le
delai de base d'instruction, fait conna1tre au demandeur par lettre recommandee avec
accuse de reception dans le mois qui suit le dep6t de la demande initiale ou des pieces
complementaires, la date avant laquelle, compte tenu des delais reglementaires
d'instruction, la decision devra lui etre notifiee
• Recueille aupres des personnes publiques, services ou commissions interessees par le
projet, les accords, avis ou decisions prevus par les lois en vigueur, notamment aupres des
services habilites a demander que soient prescrites des participations financieres
• Redige le projet de decision initiale et ses eventuelles evolutions (modificatif, transfert,
prorogation, retrait) et l'adresse au Maire accompagne le cas echeant d'un rapport
explicatif. Afin de prevoir un delai pour la signature, cette transmission aura lieu au plus
tard 7 jours ouvrables avant la date d'expiration du delai d'instruction. La communaute de
communes garde copie du bordereau d'envoi et du projet de reponse
• lnforme en permanence le Maire ou ses services de tout element de nature a modifier le
deroulement de l'instruction, a provoquer un allongement du delai ou entra1ner une
decision negative contraire a l'avis du Maire
Page 4 sur 8 • lnforme la chambre de commerce et d'industrie et la chambre des rnetiers de tout projet
immobilier comportant la construction en une ou plusieurs tranches de 200 logements ou
plus
• Lorsque la delivrance de l'autorisation aurait eu pour effet la modification ou la creation
d'un acces sur une voie publique, consulte le service gestionnaire de la voie, sauf lorsque
le plan local d'urbanisme reglernente deja les conditions d'acces sur cette voie
• Prepare le dossier pour l'examen en sous commission departernentale pour l'accessibilite
aux personnes handicapees si necessaire
• A reception de la declaration attestant l'achevernent et la conforrnite des travaux, instruit
d'office pour les cas prevus par la loi et a la demande du Maire pour les autres dossiers,
les certificats de conforrnite et propose un projet de reponse a la signature du Maire apres
une visite de recolement sur le terrain par l'agent assermente
• Transmet aux services du cadastre les attestations d'achevement de travaux
• Transmet aux services de la DDTM les elements necessaire a la taxation des constructions.
Pour les autorisations et actes relatifs a la reglementation des Etablissements Recevant du Public, la
Communaute de communes assure au nom de la commune les missions suivantes
• Procede a l'examen technique du dossier au regard des regles d'accessibilite des personnes
handicapees applicables au projet.
• Lorsque le projet est complet, redige le rapport pour la commission d'arrondissement pour
l'accessibilite aux personnes a mobilite reduite, prepare et envoi le dossier pour le passage en
commission.
• S'informe de la date de passage du dossier en commission d'arrondissement pour l'accessibilite
aux personnes a mobilite reduite et en informe la mairie
• Assiste le projet en commission d'accessibilite si necessaire
• Recueille aupres des commissions interessees par le projet, des decisions prevues par les lois
en vigueur
• lnforme la mairie de l'avis rendu par la commission d'arrondissement pour l'accessibilite aux
personnes a mobilite reduite
• En cas de demande de derogation du petitionnaire aux regles en vigueur concernant
l'accessibilite aux personnes a mobilite reduite, envoi du dossier pour avis aupres de la sous
commission departementale d'accessibilite aux personnes a mobilite reduite
• A reception de la DAACT et la conformite des travaux et de l'attestation precisant que les
travaux realisees respectent les regles d'accessibilite relatives a l'article R 1 1 1-19-27 du code
de la construction et de l'habitation un agent assermente du service urbanisme peut a la
demande du Maire faire une visite de recolement sur le terrain
Redige les attestations de non contestation suite a la visite de recolement pour les etablissements de
Seme categorie ne disposant pas de locaux de sommeil
ARTICLE 5: DELEGATION DE SIGNATURE
Pour l'application de la presente convention, la commune transmet a la communaute de commune avec
les dossiers a instruire, des instructions claires et precises pour l'execution des taches qu'elle lui confie.
Le Maire delegue sa signature aux agents charges de l'instruction des demandes, designes par le
President de la communaute de communes. Les copies d'actes de procedures (majoration des delais
et pieces manquantes) signes par delegation du Maire sont systematiquement adressees a la commune
pour information.
ARTICLE 6 : CLASSEMENT -ARCHIVAGE
Les dossiers sont classes et archives en mairie.
Page 5 sur 8 La cornrnunaute de communes gardera en archive un exemplaire du dossier complet
• De permis de construire pendant 3 ans
• Du permis de dernolir pendant 3 ans
• Du permis d'arnenager pendant 10 ans
ARTICLE 7 : RECEPTION DU PUBLIC
La commune assurera l'information du public.
Les agents de la cornrnunaute de communes pourront, a la demande expresse de la commune et
exclusivement sur rendez-vous, recevoir le petitionnaire en mairie pour tout projet a enjeux pour la
commune necessitant une etude particuliere.
Aucune reception du public ne sera assuree au siege de la cornrnunaute de communes.
Les agents de la Cornrnunaute de Communes realisent des permanences d'une demi-journee en
communes afin de renseigner les petitionnaires et ceci en presence d'un ou plusieurs representants de
la commune, a raison d'une permanence par mois pour les communes de moins de 1500 habitants et
deux permanences par mois pour les communes de plus de 1500 habitants. 11s pourront ainsi apporter
un conseil technique sur les projets relevant de la reglernentation des ERP
La reception des petitionnaires, lors de ces permanences, s'exerce principalement sur rendez-vous.
Les rendez-vous seront geres par la commune.
Un calendrier annuel est mis en place fixant de maniere reguliere les jours et heures des permanences.
ARTICLE 8: DETERMINATION DE L'ASSIETTE ET LIQUIDATION DES TAXES D'URBANISME
L'article 317 septies A du code general des imp6ts annexe II indique que la determination de l'assiette
et la liquidation des impositions dont la delivrance du permis de construire constitue le fait generateur,
sont une mission d'Etat qui reste exercee par les services de l'Etat.
Le projet de decision transmis a la commune par la communaute de communes comportera la liste des
taxes exigibles au moment de la delivrance de l'autorisation.
ARTICLE 9 : CONSEIL EN URBANISME ET SUR LES PROCEDURES D'AMENAGEMENT
OPERATIONNEL
La communaute de communes apportera son soutien a la commune
• Pour l'assistance aux montages operationnels (ZAC, permis d'amenager, permis de construire
valant division, ... ) tant sur les plans de l'architecture, de la composition urbaine, de
l'environnement, techniques, juridiques ou financier.
• Pour l'elaboration, la modification ou la revision des documents d'urbanisme (suivi administratif
et technique, assistance a la conduite d'etudes, contentieux).
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La mise a disposition des services de la communaute de communes donne lieu a remuneration fixee
par deliberation du conseil communautaire, susceptible d'une revision chaque annee en fonction du
coOt reel du service :
• Mission d'assistance technique pour l'instruction des autorisations et des actes relatifs a
l'occupation des sols:
Page 6 sur 8 cu 53€
DP: 106€
PC:213€
PA: 213 €
PD: 53 €
• Les permanences d'une demi-journee en commune seront facturees 90 € la permanence
• Mission d'assistance technique pour l'instruction des autorisations et des actes relatifs aux
Etablissements recevant du public :
PC ERP (en cornplernent de l'instruction du permis de construire) : 120 € AT: 120 €
ARTICLE 1 1 : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
La cornrnunaute de communes apportera son assistance a la commune pour l'instruction des recours
gracieux et administratifs sur les autorisations delivrees apres la date de prise d'effet de la convention.
Recours gracieux
La commune aura en charge :
• D'accuse reception de toute demande forrnulee par un requerant (article I er de la loi n°2000-
32 I du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens)
• De transmettre a la cornrnunaute de communes la lettre d'accuse de reception accornpagnee
du recours dans les 7 jours suivant son depot
Contentieux administratif
La commune transmettra a la cornrnunaute de communes la demande de recours en rnatiere de recours
administratif des reception en cas de refere, et dans les 7 jours suivant son dep6t pour un recours au
fond, accompagne des preuves d'affichage et de transmission au contr61e de legalite de la decision
attaquee.
La communaute de communes prendra en charge l'argumentaire et les documents techniques qui
seront transmis a l'avocat choisi par la commune pour defendre ses interets. Seule la commune assistee
ou representee par l'avocat de son choix est autorisee a ester en justice pour son compte.
La communaute de communes ne sera pas tenue d'apporter son assistance lorsque :
• La decision contestee est differente de la proposition faite par elle en tant que service
instructeur
• Le contentieux est genere par un dysfonctionnement de la commune en ce qui concerne le
suivi administratif des dossiers (notamment en cas de depassement des delais reglementaires,
de defaillance de sa part dans la procedure de notification de la decision, ... ) et d'une maniere
generale en cas d'incompatibilite avec une mission assuree par la communaute de communes.
ARTICLE 12: DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La presente convention entrera en vigueur au plus tard le premier jour du quatrieme mois suivant sa
date de signature.
Page 7 sur 8 ARTICLE 13: MODIFICATION DE LA CONVENTION
La presente convention pourra etre rnodifiee, avec l'accord des deux parties, en fonction de l'evolution
de la reglernentation ou des contraintes liees a l'organisation des differentes missions.
ARTICLE 14 : RESILIATION
La presente convention peut etre denoncee a tout moment par l'une ou par l'autre des parties a l'issue
d'un delai de preavis de 6 mois.
ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige survenant pour l'application de la presente convention releve du tribunal administratif de
Montpellier.
Fait a Gignac, le
Pour la commune de
Le Maire
, en deux exemplaires
Pour la cornrnunaute de communes Vallee de
l'Herault
Le President
Page 8 sur 8