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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D 4
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 792 ADS Adhesion de la commune de ST Paul et Valmalle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 792 ADS Adhesion de la commune de ST Paul et Valmalle)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Republique Fran~aise
Departernenr de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 25 rnars 2013
INSTRUCTION TECHNIQUE DES AUTORISATIONS
ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DES SOLS.
ADHESION DE LA COMMUNE DE ST-PAUL-ET-VALMALLE.
Le Conseil communautaire de la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 25 rnars 2013 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presldence de M. Louis VILLARET, President de la cornmunaute de communes
Etaient presents ou
representes :
fm!.ill.:
M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, M. Christian LASSALVY, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Rene GOMEZ, M. Robert POUJOL, M. Gerard CABELLO, M. Eric CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Louis VILLARET, M. Andre YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Marcine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, M. Jean-Fran~ois RUIZ, Mme Agnes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, Madame Monique GIBERT, Monsieur Christian DOUCE, M. David CABLAT, M. Jean-Claude MARC, Madame Danielle MORALES, Mme Florence QUINONERO, M. Jean Pierre VANLUGGENE -Mme Nicole MORERE suppleant de M. Jerome CASSEVILLE, M. Olivier LECOMTE suppleant de Mme Sylvie CONTRERAS, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, Mme Catherine JOSIEN
Absents: Mme Marie-Claude BEDES, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Franck DELPLACE, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Frederic GREZES, M. Pascal DELIEUZE, M. Sebastien LAINE
~uorum: 25 Presents : J8 Votants : 38 ~'our 39
r,:onue 0
Abstent1o n 0
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu la deliberation en date du 28 mars 201 1 par laquelle le Conseil communautaire a decide de proposer aux communes membres, la mise en a:uvre d'une aide technique a l'instruction des autorisations du droit des sols,
Vu que les conventions proposees ont ete signees par 22 communes, parmi lesquelles 2 en convention pour l'ensemble des actes, et 20 pour une partie seulement, Considerant que la commune de St-Paul-et-Valmalle a fait connaitre par deliberation en date du mardi 22 janvier 2013, son souhait d'adherer au service dans le cadre d'une convention partielle, Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'autoriser Monsieur le President a signer avec la commune de St-Paul-et-Valmalle une convention dite partielle pour l'instruction technique des autorisations et actes relatifs a l'occupation des sols n'incluant pas les certificats d'urbanisme simples et les declarations prealables n'ayant pas pour objet une division fonciere ou ne creant pas de surface de plancher.
E-
E C,
0
Le Presi --~M+....-,~:-- mmunes
ransmission au Represencant de l'Ecac
N° 792 le 28/03/2013
Publication le 28/03/2013
ELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le
ldenciflanc de l'acte : 034-243400694-20130325-lmc 144182-DE-l-1
Le President de la communaute de communes
lgne : Louis VILLARET VALLtE DE L'H~RAULT COMMUNAuri DE COMMUNES
CONVENTION POUR L'INSTRUCTION TECHNIQUE DES
AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DES
SOLS
(Convention pour certains des actes)
PREAMBULE
L'article L.5211-4-1 du code general des collectlvltes territoriales prevoir que les services d'un
etablissement de cooperatlon intercommunale peuvent etre mis a disposition d'une ou plusieurs
communes membres pour l'exercice de leurs competences, lorsque cette mise a disposition presente
un interet dans le cadre d'une bonne organisation du service.
Les communes et la comrnunaute de communes Vallee de l'Herault ont ainsi declde de mettre en
commun leurs moyens pour l'instruction technique des autorisations et actes relatifs a l'occupation
des sols au sein d'un service mixte d'urbanisme, intervenant a la fois pour le compte de la
cornrnunaute de communes pour ses propres cornpetences (planification SCOT et schernas de
secteurs, ZAC d'interet communautaire) et pour celles des communes membres (urbanisme
reglementaire, application du droit des sols, conseil en urbanisme operationnel et planification) qui le
souhaitent.
Cette convention entre la commune et la communaute de communes Vallee de l'Herault fixe les
modalites de cette mise a disposition.
11 est donc convenu ce qui suit :
Entre d'une part
La commune de , representee par son Maire M , autorise a signer la
presente convention par deliberation du conseil municipal en date du ,
ci-apres designee « la commune »
et
D'autre part
La Communaute de communes Vallee de l'Herault, representee par son President M. Villaret,
autorise a signer la presente convention par deliberation du conseil communautaire en date du
ci-apres designee « la communaute de communes »
Page 1 sur 7 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La presente convention a pour objet de definir les rnodalites de l'assistance technique qu'apporte la
comrnunaute de communes Vallee de l'Herault a la commune :
• pour l'instruction de certaines autorisations et actes relatifs a l'occupation des sols relevant
de la cornpetence communale
• pour l'aide et l'appui a la mise en ceuvre des procedures d'urbanisme operationnel d'initiative
publique ou prlvee et l'elaboration, la modification ou revlsion des documents d'urbanisme
ARTICLE 2: CHAMPS D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La presente convention concerne une partie des autorisations et actes relatifs a l'occupation des sols
delivres par le Maire au nom de la commune sur son territoire, soit :
• Les certificats d'urbanisme pre operatlonnel (art L4 I 0-1 b CU, CUb)
• Les declarations prealables creant de la Surface de Plancher ou valant division
• Les permis de construire
• Les permis d'amenager
• Les permis de demolir
La procedure porte sur l'ensemble de la procedure d'instruction, a savoir de l'examen de la
recevabilite de la demande ou de la declaration a la redaction du projet de decision.
Les notes de renseignement d'urbanisme, les certificats d'urbanisme et les declarations prealables
sont exclues de la presente convention. Elles seront en consequence traitees par la commune.
ARTICLE 3 : MISSIONS ASSUREES PAR LA COMMUNE
Pour toutes les autorisations et actes relatifs a l'occupation des sols relevant de sa competence, la
commune
• Verifie la presence et le nombre legal de dossiers requis et la qualite des pieces constitutives
du dossier a partir de l'imprime CERFA « bordereau de depot des pieces jointes »
• Fait completer de maniere de maniere informelle le dossier par le petitionnaire au moment
de son depot en mairie, si la personne chargee de la reception s'aperc;oit sur le champ
d'oublis tels que demande non signee, absence de plan masse, photographies, ...
• Enregistre le dossier et affecte un numero d'enregistrement conforme aux arretes
rninisteriels en vigueur au moment du depot de la demande
• Accuse reception de la demande ou donne decharge du depot de la demande et tamponne
chaque piece du dossier avec le numero et la date de depot
• Procede a l'affichage en mairie de l'avis de depot de la demande, lorsque cet affichage est
requis, dans les 15 jours qui suivent le depot de la demande et durant toute l'instruction de
celle-ci
• Conserve un exemplaire de la demande ou de la declaration ainsi que du dossier qui
l'accompagne
• Adresse un exemplaire de la demande de permis au Prefet dans la semaine qui suit le depot
• Transmet sans delai et sans pouvoir exceder 7 jours a compter du depot de la demande, au
Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine un exemplaire du dossier lorsque la
demande porte sur un immeuble inscrit ou classe au titre des monurnents historiques ou sur
un immeuble adosse a un immeuble classe, ou lorsque la decision est subordonnee a l'avis de
l'Architecte des Batirnents de France
• Transmet au Prefet un exemplaire supplementaire du dossier lorsque celui-ci se situe dans un
site classe ou une reserve naturelle
• Transmet sans delai et sans pouvoir exceder 7 jours a compter du depot de la demande, a la
Communaute de cornmunes les autres exemplaires de la demande avec toutes les pieces du
Page 2 sur 7 dossier. Passe ce delai, le service instructeur n'etant plus en mesure d'assurer sa mission
dans les delals reglernentaires retournera la demande non traitee a la commune
• Donne a la cornrnunaute de communes toutes les instructions necessaires pour l'execution
des taches citees a l'article 4 de la presente convention, notamment les informations precises
sur les equipernents desservant le terrain d'assiette et sur l'insertion du projet dans son
environnement, ainsi que toute information utile sur les actes anterieurs qui auraient pu etre
delivres sur le terrain d'assiette. Cette fiche de renseignement comprend egalernent l'avis du
maire sur le dossier (favorable, defavorable, favorable avec prescription, sursis a statuer). Elle
est transmise a la comrnunaute de communes le plus rapidement possible et dans un delai ne
pouvant exceder 15 jours suivant la date de depot de la demande
• Statue sur la demande par arrete, vise chacune des pieces « vu pour etre annexe a l'arrete n°
du », notifie sa decision au demandeur par lettre recommandee avec avis de reception,
procede a son affichage en mairie et adresse une copie au Prefet au titre du controle de
legalite et en vue de l'etablissement des statistiques
• Transmet une copie de l'arrete a la communaute de communes
• En cas d'autorisation tacite, transmet sans delai au Prefet le dossier et les pieces d'instruction
en l'etat
• Assure la communication des documents relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme a
toute personne qui en fait la demande dans le respect des dispositions legislatives et
reglementaires (loi n°78-753 du 17 juillet 1978 sur la communication des documents
administratifs et decrets d'application)
• Rei;:oit les declarations d'ouverture de chantier et adresse copie au Prefet en vue de
l'etablissement des statistiques, ainsi qu'une copie a la communaute de communes pour
classement dans le dossier
• Accuse reception ou donne decharge du depot de l'attestation de l'achevement et de la
conformite des travaux et la transmet a la communaute de communes dans un delai
maximum de 7 jours a compter du depot de cette declaration en mairie
• Delivre les certificats de conformite et les certificats d'achevement de travaux et en adresse
copie a la communaute de communes et au Prefet en vue du controle de legalite
• Conserve un exemplaire de la demande ainsi que le dossier qui l'accompagne
Afin de faciliter les missions de la communaute de communes, la commune s'engage a assurer
une navette de courrier entre la commune et la communaute de communes. La commune est
responsable de la navette des documents. Elle utilise pour cela les moyens qu'elle juge bons
(poste, porteur ... ). Dans le cas de transmission par porteur, la communaute de communes
etablira un bordereau de reception de documents et le remettra au porteur
Afin de permettre a la communaute de communes de remplir correctement les missions decrites
dans la presente convention, la commune s'engage a fournir un dossier du document d'urbanisme
approuve. Ce dossier sera mis a jour par la commune, a ses frais, selon les modalites de l'article
L. 121-7 du code de l'urbanisme a chaque modification ou revision du document approuve, pour
l'ensemble des documents concernes. Dans le cas ou la communaute de communes ne
disposerait pas du dossier du document d'urbanisme approuve, les dossiers de demande
d'autorisation seront retournes en l'etat et sans delai a la commune.
ARTICLE 4 : MISSIONS ASSUREES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Pour les autorisations et actes relatifs a l'occupation des sols de competence communale vises a
l'article 2 de la presente convention, la communaute de communes assure au nom de la
commune les missions suivantes :
Page 3 sur 7 • Procede a l'examen technique du dossier au regard des regles d'urbanisme applicables au
terrain considere
• Verffle le caractere complet du dossier et s'il est incomplet, invite le demandeur a le
cornpleter par lettre recornmandee avec accuse de reception adresse dans le mois
suivant le depot de la demande ou de la declaration, et adresse copie de cette lettre a la
commune
• Lorsque le dossier est complet et qu'il necessite une consultation de services modifiant le
delai de base d'instruction, fait connaitre au demandeur par lettre recornrnandee avec
accuse de reception dans le mois qui suit le depot de la demande initiale ou des pieces
complementaires, la date avant laquelle, compte tenu des delais reglementaires
d'instruction, la decision devra lui etre notifiee
• Recueille aupres des personnes publiques, services ou commissions interessees par le
projet, les accords, avis ou decisions prevus par les lois en vigueur, notamment aupres
des services habilites a demander que soient prescrites des participations financieres
• Redige le projet de decision initiale et ses eventuelles evolutions (modificatif, transfert,
prorogation, retrait) et l'adresse au Maire accompagne le cas echeant d'un rapport
explicatif. Afin de prevoir un delai pour la signature, cette transmission aura lieu au plus
tard 7 jours ouvrables avant la date d'expiration du delai d'instruction. La communaute
de communes garde copie du bordereau d'envoi et du projet de reponse
• lnforme en permanence le Maire ou ses services de tout element de nature a modifier le
deroulement de l'instruction, a provoquer un allongement du delai ou entrainer une
decision negative contraire a l'avis du Maire
• lnforme la chambre de commerce et d'industrie et la chambre des metiers de tout projet
immobilier comportant la construction en une ou plusieurs tranches de 200 logements
ou plus
• Lorsque la delivrance de l'autorisation aurait eu pour effet la modification ou la creation
d'un acces sur une voie publique, consulte le service gestionnaire de la voie, sauf lorsque
le plan local d'urbanisme reglemente deja les conditions d'acces sur cette voie
• Prepare le dossier pour l'examen en sous commission departementale pour l'accessibilite
aux personnes handicapees si necessaire
• A reception de la declaration attestant l'achevement et la conformite des travaux, instruit
d'office pour les cas prevus par la loi et a la demande du Maire pour les autres dossiers,
les certificats de conformite et propose un projet de reponse a la signature du Maire
apres une visite de recolement sur le terrain par l'agent assermente
• Transmet aux services du cadastre les attestations d'achevement de travaux
• Transmet aux services de la DDTM les elements necessaire a la taxation des
constructions.
ARTICLE 5: DELEGATION DE SIGNATURE
Pour l'application de la presente convention, la commune transmet a la communaute de commune
avec les dossiers a instruire, des instructions claires et precises pour l'execution des taches qu'elle lui
confie.
Le Maire delegue sa signature aux agents charges de l'instruction des demandes, designes par le
President de la communaute de communes. Les copies d'actes de procedures (majoration des delais
et pieces manquantes) signes par delegation du Maire sont systematiquement adressees a la
commune pour information.
ARTICLE 6 : CLASSEMENT- ARCHIVAGE
Les dossiers sont classes et archives en mairie.
Page 4 sur 7 La cornrnunaute de communes gardera en archive un exemplaire du dossier complet
• De permis de construire pendant 3 ans
• Du permis de dernolir pendant 3 ans
• Du permis d'arnenager pendant 10 ans
ARTICLE 7 : RECEPTION DU PUBLIC
La commune assurera l'information du public.
Les agents de la cornrnunaute de communes pourront, a la demande expresse de la commune et
exclusivement sur rendez-vous, recevoir le petitionnaire en mairie pour tout projet a enjeux pour la
commune necessitant une etude particuliere.
Aucune reception du public ne sera assuree au siege de la cornmunaute de communes.
Les agents de la Cornrnunaute de Communes realisent des permanences d'une dernl-journee en
communes afin de renseigner les petitionnaires et ceci en presence d'un ou plusieurs representants
de la commune, a raison d'une permanence par mois pour les communes de moins de 1500 habitants
et deux permanences par mois pour les communes de plus de 1500 habitants.
La reception des petitionnaires, lors de ces permanences, s'exerce principalement sur rendez-vous.
Les rendez-vous seront geres par la commune.
Un calendrier annuel est mis en place fixant de maniere reguliere les jours et heures des
permanences.
ARTICLE 8: DETERMINATION DE L'ASSIETTE ET LIQUIDATION DES TAXES D'URBANISME
L'article 317 septies A du code general des impots annexe 11 indique que la determination de
l'assiette et la liquidation des impositions dont la delivrance du permis de construire constitue le fait
generateur, sont une mission d'Etat qui reste exercee par les services de l'Etat.
Le projet de decision transmis a la commune par la communaute de communes comportera la liste
des taxes exigibles au moment de la delivrance de l'autorisation.
ARTICLE 9 : CONSEIL EN URBANISME ET SUR LES PROCEDURES D'AMENAGEMENT
OPERATIONNEL
La communaute de communes apportera son soutien a la commune
• Pour l'assistance aux montages operationnels (ZAC, permis d'amenager, permis de
construire valant division, ...) tant sur les plans de l'architecture, de la composition urbaine,
de l'environnement, techniques, juridiques ou financier.
• Pour l'elaboration, la modification ou la revision des documents d'urbanisme (suivi
administratif et technique, assistance a la conduite d'etudes, contentieux).
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La mise a disposition des services de la communaute de communes donne lieu a remuneration fixee
par deliberation du conseil communautaire, susceptible d'une revision chaque annee en fonction du
cout reel du service :
• Mission d'assistance technique pour l'instruction des autorisations et des actes relatifs a
I' occupation des sols:
cu: 53€
DP: 106€
PC: 213 €
Page 5 sur 7 PA: 213 €
PD: 53 €
• Les permanences d'une deml-journee en commune seront facturees 90 € la permanence
ARTICLE 11 : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
La cornmunaute de communes apportera son assistance a la commune pour l'instruction des recours
gracieux et administratifs sur les autorisations delivrees apres la date de prise d'effet de la
convention.
Recours gracieux
La commune aura en charge :
• D'accuse reception de toute demande forrnulee par un requerant (article 1 •• de la loi
n°2000-32 I du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens)
• De transmettre a la cornmunaute de communes la lettre d'accuse de reception accornpagnee
du recours dans les 7 jours suivant son depct
Contentieux administratif
La commune transmettra a la cornrnunaute de communes la demande de recours en matiere de
recours administratif des reception en cas de refere, et dans les 7 jours suivant son depot pour un
recours au fond, accompagne des preuves d'affichage et de transmission au controle de legalite de la
decision attaquee.
La communaute de communes prendra en charge l'argumentaire et les documents techniques qui
seront transmis a l'avocat choisi par la commune pour defendre ses interets. Seule la commune
assistee ou representee par l'avocat de son choix est autorisee a ester en justice pour son compte.
La communaute de communes ne sera pas tenue d'apporter son assistance lorsque :
• La decision contestee est differente de la proposition faite par elle en tant que service
instructeur
• Le contentieux est genere par un dysfonctionnement de la commune en ce qui concerne le
suivi administratif des dossiers (notamment en cas de depassement des delais reglementaires,
de defaillance de sa part dans la procedure de notification de la decision, ...) et d'une
maniere generale en cas d'incompatibilite avec une mission assuree par la communaute de
communes.
ARTICLE 12 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La presente convention entrera en vigueur au plus tard le premier jour du quatrieme mois suivant sa
date de signature.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La presente convention pourra etre modifiee, avec l'accord des deux parties, en fonction de
l'evolution de la reglementation ou des contraintes liees a l'organisation des differentes missions.
ARTICLE 14 : RESILIATION
La presente convention peut etre denoncee a tout moment par l'une ou par l'autre des parties a
l'issue d'un delai de preavis de 6 mois.
Page 6 sur 7 ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige survenant pour l'application de la presente convention releve du tribunal administratif de
Montpellier.
Fait a Gignac, le
Pour la commune de .
Le Maire
, en deux exemplaires originaux
Pour la cornrnunaute de communes Vallee de
l'Herault
Le President
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