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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2497 Adhesion service mutualise Ingenierie de proximite en matiere durbanisme Montarnaud
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2497 Adhesion service mutualise Ingenierie de proximite en matiere durbanisme Montarnaud)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 25 janvier 2021
ADHESION SERVICE MUTUALISE
"INGENIERIE DE PROXIMITE EN MATIERE D'URBANISME"
COMMUNE DE MONTARNAUD.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 25 janvier 2021 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire (siege de la cornrnunaute de communes), sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 13 janvier 2021.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES,
Mme Roxane MARC, M.Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier
PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Olivier SERVEL, M. Pierre AMALOU, M. Ronny
PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M. [ean-Francois SOTO, Mme Marie-Helene
SANCHEZ, M.Jean-Marc ISURE, M. David CABLAT, M. Nicolas ROUSSARD, M.Jose MARTINEZ, M. Daniel
JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M.Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Martine BONNET, Mme Marie-
Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Beatrice FERNANDO, M. Claude CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU,
M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Christian VILOING, M. Jean-
Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Philippe LASSALVY - M. Pascal
THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
Mme Agnes CONSTANT a M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Martine LABEUR a Mme Marie-Helene
SANCHEZ, M. Bernard GOUZIN a Mme Florence QUINONERO, M. Pascal DELIEUZE a Mme Jocelyne
KUZNIAK, M.Jean-Luc DARMANIN a M.Jean-Fran~ois SOTO.
M. Rene GARRO.
M. Laurent ILLUMINATI, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ.
Quorum: /6 Presents : 40 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0
Abstent1on : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le code general des collectivites territoriales et notamment son article L.5211-4-2 ; VU la deliberation n° 1224 du Conseil communautaire en date du 14 decembre 2015 relative a la mutualisation des services ;
Vu la deliberation n° 1225 du Conseil communautaire en date du 14 decembre 2015 relative a l'approbation des conventions type de mutualisation des services, en particulier celle relative au service « ingenierie en urbanisme » ;
VU la deliberation n° 2455 du Conseil communautaire en date du 14 decembre 2020 portant approbation des avenants portant prorogation des conventions de mutualisation ;
VU la deliberation du Conseil municipal de la commune de MON1ARNAUD en date du 2 7 octobre 2020 relative au souhait de la commune d'adherer au service mutualise 'ingenierie de proximite en matiere d'urbanisme',
VU l'avis du comite technique en date du 19 janvier 2021 ;
VU l'avis favorable des membres de la commission de gestion paritaire du service ingenierie en urbanisme;
CONSIDERANT que le service « ingenierie en urbanisme » mutualise est entre en fonction en 2016 et qu'il compte actuellement 18 communes,
CONSIDERANT la demande de la commune de MONTARNAUD d'adherer a ce service par la deliberation communale susvisee,
CONSIDERANT que l'adhesion de la commune de MONTARNAUD ne presente pas de difficulte particuliere et qu'elle pourra etre effective sans modification de l'effectif du service mutualise ; CONSIDERANT qu'il y a lieu de rappeler que le coOt du fonctionnement du service est actualise chaque annee sur la base des resultats de la comptabilite de l'exercice N-1, conformement aux stipulations de la convention de mutualisation ci-annexee, Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de se prononcer favorablement sur l'adhesion de la commune de MONTARNAUD au service rnutualise "lngenierte de proxirnite en rnatiere d'urbanisme" a compter du I er janvier 2021 jusqu'au 3 1 mars 2022 ;
- d'approuver en consequence les termes de la convention de mutualisation ci-annexee ; - d'autoriser le President a signer ladite convention et a accomplir l'ensemble des forrnalites necessaires a la bonne execution de ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2497 le 26/01 /202 1
Publication le 26/01/2021
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 26/01/2021
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20210125-1628-DE-l-l
Le President de la communaute de communes
Signe :Jean-Fran<;ois SOTO
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
M ,iiii-,,i,1i1
Li•iiMiiiit,)if,i•iiiit-iiitittii(,jr..00]
. . , . ' , . , . . (IJ111a.1-111Jr<-a•1&-11u-1rca,tij)i,,:f1111fla-11■11r-••f41§
L ,biii4iii@
Une volonte partagee pour
un developpement harmonieux
des communes et de la commutiaute
de communes Vallee de l'Herault
Mandature 2020-2026 ENTRE LES SOUSSIGNES
La Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, situee 2 Parc d'activites de Camalce,
34150 GIGNAC, representee par M. Jean-Frac;:ois SOTO agissant en sa qualite de President, ci-apres
designee « la Cornmunaute de communes »,
D'UNE PART,
ET
La commune de Montarnaud, dorniciliee a l'H6tel de ville, 80 avenue Gilbert Senes, 34 570
Montarnaud, representee par M. Jean-Pierre PUGENS en sa qualite de Maire, ci-apres designee
laCommune,
D'AUTRE PART
Ensemble designes ci-apres « les Parties »,
Vu le Code general des collectivites territoriales (CGCT), en particulier l'article L. 521 1-4-2 ; Vu les statuts de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ; Vu l'avis du comite technique de la Commune en date du ; Vu l'avis du comite technique de la Communaute de communes en date du ; Vu l'avis favorable des communes adherentes en date du ; Considerant l'interet des Parties signataires de se doter de services communs afin d'aboutir a une
gestion rationalisee ;
Article I er : Objet de la convention
En dehors des competences transferees et dans le cadre d'une bonne organisation des services, les
signataires des presentes decident d'organiser:
un service « ingenierie de proximite en matiere d'urbanisme » de la Communaute de communes
Vallee de l'Herault, ayant pour mission d'apporter une expertise, en vue d'aider la Commune.
Accompagnement a l'elaboration et/ou a la revision des documents d'urbanisme :
o Redaction de cahier des charges : recrutement des bureaux d'etudes
o Assistance a l'analyse technique des offres
Page 2 sur 10
Convention Mutualisation- lngenierie de proximite en matiere d'urbanisme o Participation a l'ensemble des reunions des groupes de travail et de pilotage
(conseiller les elus dans leur choix, proposer des pistes de reflexion, apporter un
retour d'experiences d'autres collectivites ... )
o Participation et conseil en matiere de concertation des usagers du territoire
(reunion publique, exposition, ballades urbaines ... )
o Relecture critique des documents produits (PADD, reglernent.. .)
Cette mission n'est pas une assistance a maitrise d'ouvrage (AMO) mais un accompagnement
technique. La commune doit etre assistee d'un bureau d'etude specialise pour l'ensemble de la
procedure.
lnformation thematique des elus :
o Trimestriellement proposer des reunions d'echanges entre elus sur des themes
d'actualite : les effets de la loi ALUR, les agendas d'accessibilite, les formes urbaines,
la preservation des zones agricoles, les lotissements, les ZAC ....
Mise a disposition de documents :
o Modeles d'arretes (type arrete de peril, interruptif de travaux ... )
o Modeles de convention (occupation du domaine public ... )
Reflexion fiscalite de l'urbanisme :
o Reflexion individuelle avec chaque commune (definition de secteur a taxe
d'amenagement majoree, elaboration de Plan Urbains Partenariaux ... )
Outils d'aide a la decision :
o Accompagnement dans l'elaboration de reglement local de publicite, plan local de
deplacement, procedure de cession de voiries ...
L'adhesion de nouvelles communes au service, ainsi que toute modification du champ initial des
missions du service telles que definies ci-dessus feront l'objet de travaux de la commission paritaire
de gestion du service ingenierie de proximite en matiere d'urbanisme telle que visee a l'article 6 de
la presente convention.
Article 2 : Situation des agents des services communs
2.1 Transfert de personnel :
Les fonctionnaires et agents non titulaires de la Commune qui remplissent en totalite leurs fonctions
dans un service ou une partie de service mis en commun sont transferes de plein droit a la
Communaute de communes. Les agents sont individuellement informes de la creation du service
commun dont ils relevent mais ne peuvent s'opposer a ce transfert.
Au jour de la conclusion des presentes, aucun agent communal n'est concerne par cette situation
pour la commune.
2.2 Mise a disposition de personnel :
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service
ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis a disposition, sans limitation de
Page 3 sur 10
Convention Mutualisation- lngenierie de proximite en matiere d'urbanisme duree, a titre individuel, de l'etablissernent public de cooperation intercommunale a fiscalite propre
ou de la commune chargee du service commun pour le temps de travail consacre au service
commun.
Au jour de la conclusion des presentes, aucun agent communal n'est concerne par cette situation
pour la commune.
2.3 Tableau du personnel exprime en Equivalent Temps Plein (ETP) :
Au regard du nombre d'adhesions au service commun l'annee de conclusion de la presente
convention, il en ressort les donnees suivantes :
Service Service
Denomination Service urbanisme Urbanisme/ Urbanisme/ Habitat CCVH Habitat global
Urbanisme 1 ETP: cat B 6 ETP 7 ETP
Article 3 : La gestion des services communs
Les agents exerc;:ant en totalite ou en partie leurs fonctions dans le service commun sont places sous
l'autorite du President de la Communaute de communes. 11 dispose a ce titre de l'ensemble des
prerogatives reconnues a l'autorite investie du pouvoir de nomination (evaluation, remuneration,
discipline, conges, organisation du temps de travail, formation, etc.)
Le President contr61e et organise l'execution des taches du service commun. Sur demande du Maire
de la Commune, il adresse tout document utile relatif a l'execution des taches confiees.
Le Maire de la Commune transmet a la demande du President les documents utiles a la gestion du
personnel communal mis a disposition partielle du service commun.
En cas de difficulte pour programmer les travaux confies aux agents du service mutualise, un
arbitrage sera realise, selon la procedure suivante :
- les directeurs generaux (ou leurs adjoints) tentent de trouver un compromis entre les
besoins de chacune des entites ;
- a defaut d'accord, les directeurs generaux des services seront amenes a trouver une solution, en lien, si necessaire avec les elus concernes.
Les chefs de chacun des services communs devront dresser un etat des recours a leur service par
chacune des deux parties. Cet etat sera adresse, trimestriellement, aux directeurs generaux des
services de ces dernieres.
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Convention Mutualisation- lngenierie de proximite en matiere d'urbanisme Le President de la Comrnunaute et le Maire peuvent donner, par arrete, sous leur surveillance et
leur responsabilite, delegation de signature au chef du service commun pour l'execution des missions
qui lui sont confiees.
Article 4 : Conditions flnancieres et modalites de remboursement
4.1 Principe de calcul du coOt annuel du service commun (Cf Details du calcul en Annexe 2) :
- Charges salariales annuelles + charges annuelles specifiques au fonctionnement du service. Le montant annuel des charges salariales et specifiques au fonctionnement du service est determine sur la base de la cornptabilite realisee de l'annee N-1. Toutefois, l'annee de signature de la presente convention, les charges salariales et specifiques au fonctionnement du service commun font l'objet d'un montant annuel estimatif en l'absence d'anteriorite des donnees.
- Charges annuelles environnees : charges de fonctionnement du siege, depenses de formation de la CCVH, depense de telephonie/telecopie, depenses de personnels des services transversaux. Le montant annuel des charges environnees de l'annee N est determine sur la base de la comptabilite realisee de l'annee N-1.
La repartition du coOt entre les communes adherentes au service commun se fera selon le principe suivant :
le montant total annuel des charges afferentes au coOt du service est divise par le nombre de communes adherentes au service commun.
4.2 Modalites de paiement du service commun par la commune :
La prise en charge financiere par la commune beneficiaire du service commun s'effectue
mensuellement par imputation sur l'attribution de compensation qui lui est versee sous reserve des
stipulations de l'article 8.
En cas d'attribution de compensation negative, la Communaute de communes emettra mensuellement un titre de recette couvrant les coOts du service commun.
4.3 Revision annuelle du coOt du service commun :
L'organe deliberant de la Communaute de communes vote chaque annee a la majorite des suffrages
exprimes, sur la base de la comptabilite realisee de l'annee N-1, le montant de l'imputation sur
l'attribution de compensation a allouer a chaque commune.
4.4 Revision du coOt au nombre d'adherents
11 pourra etre procede a une revision annuelle specifique du coOt du service commun dans les
hypotheses suivantes et apres avis de la commission visee a l'article 6 des presentes se prononc;:ant a
la majorite des suffrages exprimes :
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Convention Mutualisation- lngenierie de proximite en matiere d'urbanisme sur les reevaluations eventuelles des coOts ou des besoins des communes adherentes restant
au service commun en cas de resiliation anticipee de la presente convention telle que prevue
a l'article 9 ;
sur les adhesions de nouvelles communes au service commun ;
sur les modifications du champ initial des missions du service commun telles que definies a
l'article I er de la presente convention ;
Les eventuelles modifications envisagees feront l'objet d'un avenant signe entre les parties et
prealablernent autorise par deliberation executoire et necessiteront d'ajuster le montant de
l'imputation sur l'attribution de compensation.
Article 5 : Mise a disposition des biens
Les biens affectes au service commun restent acquis, geres et amortis par la Communaute de
communes.
Article 6 : Commission paritaire de gestion du service urbanisme commun
Un suivi du fonctionnement du service ingenierie en matiere d'urbanisme commun est assure au
minimum une fois par an au sein d'une commission paritaire de gestion du service ingenierie en
matiere d'urbanisme, dont les membres sont designes a raison d'un bin6me Technicien/Elu par
commune et pour la Communaute de communes (Cf Annexe 3 - Communes adherentes).
Cette commission est creee pour :
- realiser un rapport annuel sur la mise en reuvre et la gestion du service lngenierie de proximite en
matiere d'urbanisme. Ce rapport est integre ou annexe au rapport annuel d'activite de la
Communaute de communes vise a l'article L. 521 1-39, alinea I er, du CGCT ;
- examiner les conflits qui lui sont soumis en vertu de l'article 7 ;
- le cas echeant, etre force de proposition pour ameliorer la mutualisation des services entre la
Communaute et la Commune.
- examiner les possibilites et les incidences financieres d'adhesion de nouvelles communes au
lngenierie de proximite en matiere d'urbanisme et/ou sur les sorties anticipees telles que celles
visees au 4.4 de la presente convention,
- examiner les possibilites et les incidences financieres de modification du champ initial des missions
du service telles que definies a l'article I er de la presente convention.
Article 7 : Assurances et responsabilites
Durant la mise en commun du service, le ou les fonctionnaires/agents agiront sous la responsabilite
de la Communaute. Les sommes exposees au titre de cette gestion commune sont incluses dans le
coOt annuel du service precise a l'article 4.
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Convention Mutualisation- lngenierie de proximite en matiere d'urbanisme En cas d'affectation partielle d'un agent a un service commun, le ou les fonctionnaires/agents mis a
disposition agiront sous la responsabilite de la Comrnunaute lorsqu'ils rempliront leurs fonctions au
sein du service commun et sous la responsabilite de leur structure d'origine pour les fonctions pour
lesquelles ils n'ont pas ete mis a disposition.
En cas de faute lourde commise par l'une des deux parties au detriment de l'autre, la partie victime
pourra engager la responsabilite de l'autre partie, mais devra au prealable avoir tente une dernarche
amiable, dont au moins la saisine de la commission visee a l'article 6 des presentes et la mise en
oeuvre des procedures de conciliation prevues a l'article 9 des presentes.
Article 8 : Duree
La presente convention prend effet a compter du I er janvier 2021 et court jusqu'au 31 mars 2022.
Au plus tard trois mois avant le terme de la convention, celle-ci peut etre prorogee de maniere
expresse par avenant signe en vertu de deliberations executoires.
Article 9 : Resiliation
La presente convention peut etre resiliee unilateralement a tout moment, par simple decision de
l'executif de l'une ou l'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une deliberation executoire,
notifiee par tout moyen permettant d'accuser date de reception certaine au moins six mois avant
l'entree en vigueur de cette resiliation.
En cas de resiliation anticipee par la Commune de la presente convention, la Commune versera a la
Communaute une indemnisation d'un montant egal a celui du co0t annuel du service (reference annee
de resiliation) multiplie par le nombre d'annees qui restaient a courir sous reserve de la consolidation
des effectifs visee a l'article 8.
En cas de resiliation anticipee, les contrats eventuellement conclus par la Communaute pour les
besoins du service commun sont automatiquement transferes a la Commune pour la periode restant
a courir, la presente clause devant etre rappelee, aux bons soins de la Communaute, dans les
contrats conclus par elle pour les services faisant l'objet des presentes.
Article 1 0 : Litiges
Les parties s'engagent a rechercher, en cas de litige sur l'interpretation ou sur l'application de la
presente convention, toute voie amiable de reglement avant de soumettre tout differend a une
instance juridictionnelle.
Sauf impossibilite juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'epuisement des voies
internes de conciliation, a la mission de conciliation prevue par l'article L. 21 1-4 du Code de justice
administrative.
Page 7 sur 10
Convention Mutualisation- lngenierie de proximite en matiere d'urbanisme Ce n'est qu'en cas d'echec de ces voies amiables de resolution que tout contentieux portant sur
l'interpretation ou sur l'application de la presente convention devra etre porte devant le Tribunal
administratif de Montpellier.
Article 1 1 : Dispositions terminales
La presente convention sera transmise en Prefecture et notifiee aux services concernes ainsi qu'aux
tresoriers et aux assureurs respectifs de la Comrnunaute et de la Commune.
Fait a XXX, en deux exemplaires originaux, le XXX
Le President de la Comrnunaute de
communes Vallee de l'Herault
Convention Mutualisation- lngenierie de proximite en matiere d'urbanisme
Le Maire de la Commune
de Montarnaud
Page 8 sur 10 Annexe 1 : Fiche d'impact sur le personnel
Cette ftche doit notamment deaite les effets sur l'organisation et les conditions de travail, les remunerations etc. (Voir 4eme alinea de l'article L. 5211-4-2 DU CGCT)
Fonctionnaires Traitement
/ agents Regime Supplernent total et Temps de travail
irnpactes par la Resurne de la indemnitaire familial de NBI charges et rnodalites Affectation/ Lieu de
creation des fiche de applicable traitement indirectes d'organisation du travail/ Superieur
services poste aux agents affectees au temps de travail hierarchique
communs poste
Agents de la Sans objet Sans objet Sans objet Sans Sans objet Sans objet Sans objet
Commune objet
Gignac - Siege de
M. / Mme Cornrnunaute de
Agents de la Charge de Sans communes ................. , mission 30000 Temps complet
Communaute agent de objet urbanisme Sous l'autorite du
categorie ... responsable
Urbanisme Habitat
Page 9 sur 11
77 Calcul cout service mutuallse Urbanisme
Nature depenses a prendre en compte Correspondance budgetalre Montant Montant annuel retenu*
1 Traitement brut annuel + charges patronales liees Chap.012 - formation - assurance personnel 33 951 € 33 951 €
2 Depenses annuelles d'assurance charges de personnel Chap.012 art.6455 0€
Chap.011 service ADM -
3 Charges generales annuelles de fonctionnement du siege art.611/617/6281/63512/6353 136 654 € 2 397 €
4 Depenses annuelles de formation de la CCVH Chap.012 art.6488 48 430 € 242€
5 Depenses annuelles de telephonie/telecopie Chapitre 011 art.6262 et 6156 SI 306 624 € 1533 €
6 Depenses annuelles personnel services transversaux Chapitre 012 services RH FIN SECR 557 092 € 2 785 €
7 Autres frais: achat logiciel Chapitre 20 art.2051 0€
8 Autres frais: maintenance annuelle logiciel Chapitre 011 art.6256 service SI 0€
9 Autres frais: achat vehicules (optionnel) Chapitre 21 art.2182 0€ 0€
10 Autres frais: achat equipernent divers Chapitre 21 art.2188 0€
Total cout annuel Somme des depenses par nature 40 909 €
Total cout journalier Calcule sur la base d'une annee de 256 jours 160€
38 744€ rappel estimation convention
* Le montant annuel retenu correspond a :
lignes 1 : le chiffre indique dans la colonne "montant" (CA2016) au prorata temps de travail, soit 100% (50% charge urba. 10% resp. Urba et 10% 2 techn.ADS)
lignes 3 : le chiffre indique dans la colonne "montant" (CA2016) divise par le nombre d'agents du siege, soit 57 et au prorata temps de travail, soit 100%
lignes 4, 5 et 6: le chiffre indique dans la colonne "montant" (CA2016) divise par le nombre d'agents de la CCVH, soit 200 et au prorata temps de travail, soit 100%
ligne 9 : l'amortissement annuel d'un vehicule sur 5 ans, cout optionnel selon besoin du service mutualise
06/01/2021 Annexe 3: Communes adherentes au service au I er janvier 2021
1 ANIANE
2 ARGELLIERS
3 BELARGA
4 CAMPAGNAN
5 GIGNAC
6 LA BOISSIERE
7 MONTARNAUD
8 MONTPEYROUX
9 POUZOLS
10 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
11 SAINT-BAUZI LLE-DE-LA-SYLVE
12 SAINT-GUIRAUD
13 SAINT-J EAN-DE-FOS
14 SAINT-PARGOIRE
15 TRESSAN
16 VENDEMIAN
17 LE POUGET