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Déliberation - del114 19
Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del114 19)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations
DU Conseil Municipal
SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 2019
Accusé de réception en préfecture
038-213801798-20191209-DEL114-19-DE
Date de télétransmission : 16/12/2019
Date de réception préfecture : 16/12/2019
DELIBERATION N* DEL114-19
L'an deux mille dix-neuf, le 9 décembre 2019 à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 3 décembre 2019, s'est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mmes BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, S. CUSSIGH, C. EGEA, G. LE CLOAREC,
G. PICGA et MM. R. BAH, T. BARRAL, J.M. BERINGUIER, P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J.G. GUERRE- GENTON, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, J. PAVAN, Y. PERRIER, G. SERGENT, G. TISON, P. VERRI.
Pouvoirs :
M-ne beREZIAT Isabelle (Pouvoir à Sylvie GUSSIGH, en date du 9 décembre 2019)
M. MORIN Georges (Pouvoir à Alberte BONNIN-DESSARTS, en date du 6 décembre 2019) M"" ROULAND Ghioé (Pouvoir à Daniel Finazzo, en date du 8 décembre 2019)
Absents excusés :
M'^'AMBREGNI Nadège
M. DUBOIS Stéphane
M. DUSSERREAndy
M"" FERRAGIOLI Ghantal
M"" GERAGI Marianne
M™ GONZALEZ Gisèle
Madame Christine tison a ete elue secrétaire de seance.
OBJET: Acquisition de parcelles cadastrées section AO
n' 82,83 et 84 pour partie.
Rapporteur : Paul BERTHOLLET
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Une maison en copropriété située 4 place de la République est proposée à la vente. Les copropriétaires ont proposé de vendre à la commune les lots 9, 11, 12 et 13 de la parcelle cadastrée section AO n° 84 correspondant à la maison et les parcelles cadastrées section AO n° 82 correspondant à la cour et AO n° 83 correspondant au jardin sur lequel est implanté un abri.
La maison d'habitation dispose d'une surface d'environ 194 m^. Le jardin et la cour attenants font environ 280 m^.
Le lot 2, concerné par un bail, resterait la propriété du vendeur et pourra faire l'objet d'une acquisition ultérieure par la commune. Délibération n° DEL114-19
2/2
Le second co-propriétaire des lots restants de la parcelle cadastrée section AO 84 est le bailleur social ACTIS. Ce bien est situé en centre-ville de la commune à côté du parc Charly- GUIBBAUD. Cette acquisition s'inscrit dans le cadre du réaménagement du centre ville de Gières initié depuis les années 2010. Cette acquisition pourrait permettre de réaliser soit une opération de réhabilitation afin de réaliser plusieurs logements, soit de constituer une réserve foncière dans ce secteur à enjeux et d'envisager un projet d'aménagement, en lien avec ACTIS, avec un minimum de 35% de logements sociaux.
En effet, au 1®'^ janvier 2018, la commune de Gières disposait de 19,74 % de logements sociaux, soit un taux en deçà des exigences législatives et réglementaires au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000. Cela correspond à 183 logements sociaux manquants.
Par ailleurs, le Programme Local de l'Habitat 2017-2022 a fixé à la commune un objectif de production de 192 logements. Ce projet pourrait s'inscrire dans le cadre de la politique de développement de l'offre des logements sociaux mise en œuvre par la commune et pour le réaliser il y a lieu de mettre en réserve foncière ce tènement.
Il est donc envisagé l'acquisition par la commune d'une partie de la parcelle cadastrée section AO n° 84 et des parcelles cadastrées section AO n° 82 et 83.
Il est nécessaire de formaliser cette acquisition convenue avec l'indivision LAGNEUX au prix de deux cent quatre-vingt mille euros(280 000 €).
Références
cadastrales
Superficie Propriétaires Prix
AO 82
AO 83
AO 84 p
(lot 9, 11, 12 et 13)
Environ
280 m^
Surface bâtie :
environ 194 m^
indivision LAGNEUX 280 000 €
Les frais notariés sont à la charge de la commune.
Vu l'avis du service des Domaines en date du 02/12/2019,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- d'approuver l'acquisition des parcelles cadastrées section AO 82, 83 et d'une partie de la parcelle cadastrée section AO 84p, appartenant à l'indivision LAGNEUX, au prix de deux cent quatre-vingt mille euros(280 000 €),
- de l'autoriser à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier,
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
Conclusions : La présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 9 décembre 2019.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par te représentant de l'Etat.