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Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del093 19)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception en préfecture
038-213801798'-20190930-DEL093-19-DE
Date de télétransmission : 14/10/2019
Date de réceptionpréfecture : 14/10/2019
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2019
.1^_ 093-19
L'an deux mille dix-neuf, le 30 septembre à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 24 septembre 2019, s'est réuni à la mairie en séancepublique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
MmesA. BONNIN-DESSARTS, l. BERE21AT. S. BRANON-MAILLET, S. CUSSIGH, C. EGEA, G. LE CLOAREC, c- PICCAet MM-_R-_BAH-_T-_BARRA1- J-M- BERINGUIER, P. BÉRTHOLLET, H. EL-GARÉs7j. ~FABBRa D. FINA2ZO, J-P.GABBERO, G. MORIN, J. PAVAN. C. SERÔENT, C. TISON, P'.VERRI.~ --~' " "'"""'"
Pouvoirs :
Mme FERRACIOLI Chantai(Pouvoirà Daniel FINAZZO. en date du 30 septembre 2019) M. GUERRE-GENTON Jean-Claude (Pouvoir à Georges MORIN, en date du 30 septembre 2019) Mme ROULAND Chloé (Pouvoir à Jean-Marie BERINGUIER, en date du 30 septembre 2019)
Absents excusés :
MmeAMBREGNI Nadège
M. DUBOISStéphane
M. DUSSERRE Andy
Mme GERACI Marianne
Mme GONZALEZ Gisèle
M. PERRIER Yves
OBJET : se en ouvre opérationnelle de la politique
d'attribution métropolitaine du logement en application de la
Convention Intercommunale d'Attribution et du Plan
partenariat de gestion de la demande sur le territoire
communal s intégration des nouvelles modalités de travail.
Rapporteur : Simone BRANON
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Conformément à la loi no2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové (article 97), dite loi ALUR, Grenoble-Alpes Métropole, en tant qu'Établissement Publie de Coopération Intercommunale compétent en matière d habitat et disposant d'un Programme Local pour l'Habitat approuvé, a créé la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
Dans ce cadre, et conformément à la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dite Loi Egalité et Citoyenneté, Grenoble-Alpes Métropole a développé sa politique d'accueil du demandeur et d'attribution de logements sociaux via : Délibération n" DEL093-19
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le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande (PPGD), adopté le 24 mars 2017, relatif notamment à la mise en place d'un accueil du demandeur de logement équitable, harmonisé et de proximité,
la Convention intercommunale d'attribution (CIA) adoptée par le conseil métropolitain dans sa 3eme version le 05 juillet 2019 visant à garantir l'égal accès à tous à l'ensemble du parc social du territoire, via un objectif d'équilibre ou de rééquilibrage de son occupation, et un effort partagé en faveur des ménages les plus en difficulté. Afin de garantir une application fine et adaptée à la réalitéde chaque territoire, la CIA se déclinesur chaque territoire communal par une convention territoriale d'objectifs et de moyens (CTOM - cf. délibération 2018 conseil municipal n°100-18 du 15 octobre 2018).
A la suite d'une phase d'évaluation, l'ensemble des partenaires ont souhaité revoir les règles qui les lient pour améliorer le travail partenarial et le lien à l'habitant, via l'actualisation du cahier des charges du service métropolitain d'accueil du demandeur.
De même, la nouvelle CIA intègre des évolutions locales ayant des incidences sur la politique d'attribution à conduire de manière partenariale, dont il convient de partager la cohérence et les nouveaux modes de faire dans une nouvelle CTOM.
Evolution du service métro olit in d'accueil et d'information du emandeur : actualisation
du cahier des char es
Pour rappel, le service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur est mis en place depuis janvier 2017 sur le territoire métropolitain. Ce dernier se compose de 51 guichets qui répondent à trois niveaux d'accueil différents :
Niveau 1 : accueil généraliste- information
Niveau 2 : accueil conseil et enregistrement de la demande
Niveau 3 : accueil conseil et enregistrement avec possibilité d'instruction sociale au regard de l'attribution d'un logement.
A l'issue de l'évaluation du service métropolitain d'accueil après un an et demi de fonctionnement, la Conférence Intercommunale du Logement du 11 décembre 2018 a validé les axes d'évolution suivants :
le passage d'une convention d'application annuelle à pluriannuelle (3 ans) entre les communes et la Métropole,
l'allégement des missions d'accueil des guichets de niveau 1,
la montée en compétence collective pour les agents des guichets enregistreurs,
la clarification de l'articulation du service d'accueil avec la CIA,
la possibilité de réaliser un accueil de niveau 2 pour les ménages PMR qui ne présentent pas de freins à l'attribution d'un logement,
la simplification du suivi de l'activité des guichets d'accueil.
Depuis le début de l'année 2019, un important travail partenarial a été réalisé afin de développer chacun de ces axes d'évolution du service.
Par ailleurs, la mise en ouvre accéléréede la politique du logement d'abord implique les guichets d'accueil de niveau 3. Ceux-ci voient leur fonctionnement modifié au regard de responsabilités et missions assumées vis-à-vis des demandeurs les plus en difficulté. Ainsi, dans la continuité des engagements déjà pris par les partenaires au regard du référentiel commun de l'accueil (cf. annexe 2 du cahier des charges du service d'accueil métropolitain), la qualification de travailleur social est obligatoire pour pouvoir accéderau circuit de prise en Délibérationn" DEL093-19
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charge administrative tel que défini par les règles nationales du Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).
Le cahier des charges du sen/ice d'accueil a donc été actualisé en tenant compte de l'ensemble de ces évolutions.
Le mode de calcul des participations financières des communes reste néanmoins inchangé par rapport aux années précédentes.
Au vu des deux années et demie du fonctionnement du service métropolitain et des évolutions induites suite à l'évaluation, au travail partenariat et à la mise en ouvre accélérée du logement d'abord, il convient à chaque guichet de se repositionner sur un des trois niveaux d'accueil dans le cadre d'une convention de mise en ouvre pluriannuelle.
Convention territoriale d'ob'ectifs et de mo ens : inté r tion de nouvelles
modalités de artenariat
Evolution des modalités de coopération sur une partie de l'offre à bas loyers
En application des dispositions de la loi Egalité et citoyenneté, l'Etat a décidé de reprendre la gestion pleine et entière de son contingent, mettant fin, au 1er avril 2019, à la mutualisation de l'offre des PLAI organisée depuis 2012 par la Métropole dans le cadre de la Commission Sociale Intercommunale (CSI).
Pour maintenir la coopération et la visibilité intercommunale sur l'offre à bas loyers hors contingents Etat et Action logement services (environ 180 logements par an), la Métropole a mis en place de nouvelles modalités de pari:enariat via une « coopération métropolitaine pour les logements PLAI » :
la visibilité de l'offre disponible reste assurée par voie dématérialisée à l'échelle métropolitaine ; les communes, le Pôle Habitat Social et la Métropole peuvent proposer des candidats à l'attribution de chacun des logements libérés ; l'étude des dossiers des demandeurs de logement social reste collégiale via une instance animée par la Métropole et réunissant à tour de rôle un panel de plusieurs communes et le Pôle Habitat Social, représentant la diversité du parc social sur le territoire métropolitain. A préciser que la commune d'accueil d'une opération neuve est systématiquement invitée lors de la séance de travail sur le groupe.
La convention intercommunale d'attribution précise ainsi les règles de priorisation des candidats lors de cette coopération.
En conséquence, le partenariat avec l'Etat est refonde sur des nouvelles modalités de travail
les communes ont désormais pour rôle de signaler les demandes prioritaires aux services de l'Etat, seuls à même désormais de positionner ces ménages sur l'offre du contingent préfectoral, repris en gestion directe,
la nomination de référants Métropole et Etat appelés à travailler de manière fluide ensemble dans le rapprochement offre/demande en faveur des ménages relevant de la politique du « Logement d'abord » ou sans solution après examen au sein de la coopération métropolitaine pour les PLAI.
Objectifs chiffrés CIA : actualisation et suivi
La convention intercommunale d'attribution, dans sa 3eme version, actualise les objectifs territoriaux d'attribution aux ménages prioritaires désormais basés sur les données 2018 de Délibération n" DEL093-19
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l'enquête d'occupation du parc social (OPS), et mentionnés dans les CTOM (article 1 ). Ces objectifs seront actualisés tous les deux ans.
Pour rappel, l'évaluation des réalisations et le suivi des objectifs d'attribution est organisée via les instances locales de suivi des objectifs d'attribution (ILSOA), animées soit à l'échelle communale, soit intercommunale sur volonté de communes souhaitant se regrouper, soit métropolitaine pour les communes disposant de faibles ressources et d'un petit parc social sur leur territoire. La modalité d'animation est choisie par la commune (choix non définitif). Une charte pour la mise en ouvre d'une instance de suivi des objectifs d'attribution est signée entre les membres d'un groupement intercommunal le cas échéant : elle détaille les modalités de fonctionnement entre les membres et précise le cadre déontologique du travail engagé.
Prise en compte des évolutions législatives (loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018)
La convention intercommunale d'attribution dans sa nouvelle version tient compte des nouvelles dispositions législatives en faveur du rapprochement offre/demande (gestion en flux des conventions de réservation des logements et modalités de cotation de la demande) qui seront précisées par décret ministériel courant 2ème semestre 2019. Les communes seront alors associées à la construction de ce nouveau mode de faire. L'ensemble des acteurs du logement social est donc amené à s'engager sur ces nouvelles dispositions inscrites dans la version consolidée de la CIA via la signature de CTOM actualisées et signées à l'échelle de chaque territoire communal.
En consé ne il es ro se au on eil munici al :
Vu l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové dite loi ALUR,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalitéet la citoyenneté (LEC), Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant révolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN),
Vu la délibération du 16 décembre 2016 relative à la mise en ouvre du sen/ice public d'accueil et d'information métropolitain pour les demandeurs de logements sociaux, Vu la délibération du 24 mars 2017 relative à l'approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD),
Vu la délibération du 06 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d'Attribution de Grenoble Alpes Métropole,
Vu la délibération du 05 juillet 2019 relative à l'intégration de nouvelles modalités de travail en matière d'accueil du demandeur et de politique d'attribution métropolitaine,
Vu le plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018- 2022),
Vu la délibération en Conseil Municipal 69-16 du 28 novembre 2016 portant sur la signature du cahier des charges de la convention de financement du service public d'accueil et d'information métropolitain pour la demande de logement social,
Vu la délibération en Conseil Municipal 100-18 du 15 octobre 2018 portant sur la mise en ouvre de la politique d'attribution métropolitaine et approbation de la CIA sur le territoire communal,
Vu le cahier des charges du service métropolitain d'accueil et d'information des demandeurs de logement social dans sa deuxième version et ses annexes,
Vu la Convention Intercommunale d'Attribution dans sa troisième version, et ses annexes, Délibération n° DEL093-19
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Monsieur le Maire propose au conseil municipal
d'inscrire le guichet d'accueil communal dans le niveau 2 au sein du service métropolitain d'accueil et d'information des demandeurs de logement social, d'approuver la convention de mise en ouvre pluriannuelle relative à la mise en ouvre du service d'accueil métropolitain,
d'approuver la convention territoriale d'objectifs et de moyens dans sa nouvelle version,
de l'autoriser à signer lesdites conventions,
de l'autoriser à signer ladite charte.
Conclusions : La présente délibérationest approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents.
Gières, le 30 septembre 2019.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
- 2, placé de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notificafion et de sa réception par le représentant de l'Etat.