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Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 43 redevance ODP routier Tarifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Mise en ligne le 29/06/2023
Publiée du 29/06/2023 au 29/08/2023
DEC2023-43
DCAG/MP
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Redevance d’occupation du domaine public routier — tarifs
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 alinéa 2, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2125-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2020-020 en date du 24 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et autorisant en son alinéa 2 Monsieur le Maire à fixer, quel que soit le montant, les tarifs des droits au
profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,
Vu la délibération n°2023-044 en date du 12 avril 2023 relative aux modalités d’application et de
calcul de la redevance d’occupation du domaine public routier,
Considérant que toute occupation du domaine public communal entraîne la perception d’une redevance,
Considérant que les modalités de calcul de la redevance pour les autorisations d’occupation du
domaine public routier ont été approuvées par délibération n°2023-044 du 12 avril 2023, Considérant que la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n°2020-020 du 24 juillet 2020 permet de fixer par décision le montant des redevances dues pour les occupations susvisées,
DÉCIDE de:
Article 1 : DE FIXER les montants de redevance d'occupation du domaine public communal suit :
Nature de l’occupation Montant de la redevance
Stationnement : 12 euros par jour e Déménagement Suivant la surface suivante : e Emménagement Longueur: 5 mètres
e Travaux divers Largeur: 2.50 mètres
Tout unité commencée est due
Échafaudages 2 euros par ml et par jour
Gratuité en cas de péril
Bennes 22 euros par jour
Matériaux, gravats, véhicules et engins de chantier 22 euros par jour
Palissades Palissade avec publicité : 35 euros par ml et
par mois
Palissade sans publicité : 5 euros par ml et par
mois
Chantiers Obstruction partielle d’une voie : 32 euros
par * Journée ou 60 euros par jour
Obstruction totale d’une voie : 53 euros par
Journée ou 90 euros par jour
Les prix sont indiqués en euros.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230627-DEC2023-43-AR
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Le montant dû par l'occupant sera indiqué dans l’arrêté municipal portant autorisation d’occupation du domaine public communal.
Article 2 : Les tarifs indiqués ci-dessus sont applicables à partir du 1°" juillet 2023.
Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site
internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1).
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de rejet.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 27 juin 2023
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230627-DEC2023-43-AR
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023