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Déliberation - DEL2023 044 ODP routier nouvelles redevances
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 044 ODP routier nouvelles redevances)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
Mise en ligne le 17/04/2023 Publiée du 17/04/2023 au 17/06/2023
DEL2023-044
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 avril 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 27
OBJET : Occupation du domaine public routier / institution de nouvelles redevances
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 5 avril 2023, s’est réuni le mercredi 12 avril 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - Mme Clarisse PIERRE - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ
- Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Patricia DI SANTO.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Andrée MARCKERT - Mme Huguette LACROIX - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Pierre-François DERACHE - Mme Laetitia
INNOCENTTI - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI.
POUVOIRS DE : Mme Andrée MARCKERT à M. Pierre FAURET - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Christian PERTICI à M. Michel DISSAUX - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Jean-Luc FRANÇOIS - M. Pierre-François DERACHE à M. Christian LEBÈGUE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Emmanuel REDA - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ -
M. Joseph MATTIOLI à M. Didier MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Marc BAZALGETTE.
DEL2023-044 Page 1 sur5
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230412-DEL2023-044-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023
DOMAINE / THEME : Finances / Redevances
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
L'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publique (CG3P) pose le principe selon lequel « toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une
redevance ».
Par délibérations n°2017-069 du 14 décembre 2017, n°2018-042 du 5 juillet 2018 et n°DEL2019-62 du 12 décembre 2019, le Conseil Municipal a instauré des modalités d’occupation du domaine public
et du calcul de la redevance pour certaines activités économiques.
Cependant, et pour poursuivre l’encadrement juridique et financier des occupations du domaine public, il convient de fixer les conditions d’occupation du domaine public routier en dehors des dérogations
prévues à l’article susvisé.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de définir les modalités d’occupation du domaine
public routier et d’instaurer le cadre tarifaire des redevances dues au titre de cette occupation.
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2125-1 et suivants ; Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que l’occupation ou l’utilisation du domaine public d’une personne publique nécessite une
autorisation préalable ;
Considérant que l’occupation ou l’utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une
redevance ;
Considérant que la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte
des avantages de toute nature, procurés au titulaire de l’autorisation ;
Considérant que par délibération n°DEL2020-020 du 24 juillet 2020 le Conseil Municipal à déléguer à Monsieur le Maire la compétence de fixer, quel que soit le montant, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
Considérant qu’il appartient cependant au Conseil Municipal de définir les modalités d’occupation du
domaine public routier et de calcul de la redevance ;
DEL2023-044 Page 2 sur 5
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230412-DEL2023-044-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modalités d’application et de calcul des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public routier comme suit :
Modalités du champ d'application
Article 1 - champ d’application de la redevance d’occupation du domaine public routier
La présente tarification des emplacements et autorisations de voirie de la commune de Peymeinade concerne :
+ Le domaine public communal y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique
° Les domaines publics nationaux et départementaux intégrés dans les limites de
l’agglomération
Article 2 - autorisation préalable
Toute activité commerciale ou professionnelle qui souhaite utiliser la voie publique à d’autres fins que sa destination normale, qui est de servir à la circulation publique, est soumise aux présentes dispositions.
La délivrance de l’autorisation donne lieu à la perception d’une redevance d’occupation du domaine public dont les modalités sont fixées ci-après.
L’autorisation est délivrée par arrêté municipal. Cette autorisation doit être communicable en cas de
contrôle par les services municipaux.
Tout détenteur d’une autorisation ne peut modifier la nature de son installation, la surface attribuée ou la période de l’occupation s’il n’est pas détenteur d’une autorisation nouvelle le lui permettant expressément.
Les autorisations ne sont délivrées qu’à titre nominal, précaire et révocable pour les besoins du bénéficiaire. Elles ne peuvent être ni cédées, ni transmises, ni faire l’objet d’une transaction.
Le retrait d’une autorisation pour non-respect des prescriptions imposées ou non-conformité avec l’autorisation préalablement accordée ne donne pas lieu à indemnisation ou remboursement.
Article 3 - conditions d’octroi des autorisations
3.1 - forme de la demande
Les demandes d’occupation du domaine public sont soumises aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et notamment aux procédures de publicité et de mise en concurrence.
La Commune informera les personnes concernées des modalités propres à leur demande.
Chaque demande doit être adressée au Maire et déposée auprès du service de la police municipale (13 avenue Boutiny — 04.93.66.07.17 - policemunicipale@peymeinade.fr ) 3 semaines avant le début de l’occupation du domaine public. Cette demande par courrier ou par mail doit être accompagnée des pièces suivantes :
°__ Un original du certificat d’inscription au registre du commerce ou au registre des métiers datant de moins de trois mois.
e Un relevé d’identité bancaire
e Une attestation d’assurance en cours de validité
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230412-DEL2023-044-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023
e Une note ou un formulaire décrivant l’activité exercée sur le domaine public, le nombre de jours et la période concernée, le lieu d’occupation et toutes informations permettant à l’administration d’instruire la demande d’occupation du domaine public.
Toute demande d’autorisation implique l’acceptation du présent règlement et des dispositions de l’arrêté
qui lui sera notifié.
3.2 - instruction de la demande
Les demandes sont instruites par la police municipale et soumises, si nécessaire, à l’avis préalable des
services municipaux.
Aucun ancrage au sol n’est toléré. Il appartient à cet effet à chaque bénéficiaire d’une autorisation d’occupation du domaine public, sous sa seule responsabilité, de veiller à ce que ces équipements, matériel divers, engins et véhicules soient en mesure de résister aux intempéries sans compromettre la
sécurité du public.
Selon les conditions météorologiques, il appartiendra au titulaire de l’autorisation de prendre la décision de démonter et ranger ses équipements. Lorsque la sécurité ne semblera pas suffisamment assurée, les services municipaux pourront demander aux titulaires de procéder immédiatement au démontage et rangement de leurs installations.
3.3 - dimensions des surfaces autorisées
L'autorisation délivrée fixe le périmètre à ne pas dépasser pour l’exploitation autorisée sur le domaine
public.
Ce périmètre est établi en tenant compte de la topographie des lieux et de la réglementation relative au
domaine public routier.
Article 4 - durée des autorisations
La durée de l’occupation est fixée par arrêté municipal. Toute demande de prolongation fera l’objet d’un nouvel arrêté. Cette demande devra être anticipée pour permettre aux services de l’instruire. En cas d’occupation supérieure à 1 mois, la demande devra parvenir à la police municipale une semaine avant
la fin de la durée prévue à l’arrêté initial.
Article 5 - responsabilités
Les personnes concernées par ces autorisations d’occupation du domaine public demeurent seules responsables, tant envers la Commune qu’envers les tiers, de tous accidents, dégâts ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de leurs installations, matériels, engins et véhicules. Elles doivent souscrire une assurance responsabilité civile les couvrant de tous les risques pouvant en découler. Elles sont tenues de présenter une attestation d’assurance en vigueur à toute demande des
agents municipaux.
A ce titre, les éléments mobiliers posés au sol ou en surplomb ne devront pas endommager l’état de la surface du domaine public. A défaut, le constat de dégradation ou salissures donnera lieu à réparation ou entretien sous maîtrise d’ouvrage de la collectivité territorialement compétente, aux frais exclusifs
du bénéficiaire de l’autorisation.
Aucune installation ne doit être susceptible de gêner ou d’empêcher l’accès des secours aux façades et aux entrées des immeubles, aux bouches d’incendie, aux réseaux et ouvrages des concessionnaires.
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230412-DEL2023-044-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023
La responsabilité de la Commune ne peut en aucun cas être recherchée pour des dommages causés aux installations du fait des tiers.
Modalités de calcul de la redevance
Article 6 - dispositions générales
Toute occupation du domaine public donne lieu à la perception d’une redevance d’occupation du domaine public dont les modalités de calcul doivent être fixées par délibération du Conseil Municipal.
Cette redevance est perçue durant toute la période prévue dans l’autorisation.
Le non-paiement entraîne le retrait de l’autorisation après mise en demeure restée sans effet.
Article 7 - modalités de calcul de la redevance
Nature de l’occupation Calcul de la redevance
Stationnement :
e Déménagement
e Emménagement
° Travaux divers
Par jour
Suivant la surface suivante :
Longueur : 5 mètres
Largeur : 2.50 mètres
Tout unité commencée est due
Échafaudages Par ml et par jour
Gratuité en cas de péril
Bennes Par jour
Matériaux, gravats, véhicules et engins de chantier Par jour
Palissades Palissade avec et sans publicité : par ml et
par mois
Chantiers
Obstruction partielle ou totale d’une voie : par 2 journée ou par jour Les tarifs sont fixés par décision du Maire conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales sur la base de ces modalités de calcul. Le paiement de la redevance sera effectué par numéraire, chèque ou carte bancaire auprès de la régie de recettes relative à l’encaissement des produits de droit de place, de stationnement et des produits de
remboursements des frais lies aux animaux errants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER les modalités d’application et de calcul de la redevance telles que définies dans la présente délibération pour les occupations du domaine public routier,
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 12 avril 2023
Le Secrétaire de séance,
Marc BAZALGETTE
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
LE
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/04/2023