unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL101 2023 DSP

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL101 2023 DSP Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL101 2023 DSP)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales, Envoyé en préfecture le 08/07/2023

Reçu en préfecture le 03/07/2023 Ka

Publié le 03/07/2023 5

N°DEL101-2023 ID : 040-244000675-20230628-DEL101_2023-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS et le VINGT-HUIT du mois de JUIN à 18h00, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 22 JUIN 2023, se sont réunis en séance ordinaire,

au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY - M. Arnaud LARBERE — Mme Guylaine DUTOYA — M. Julien DUBOIS

Mme Martine DEDIEU - M. Grégory RENDÉ — M. Pascal DAGES - Mme Marylène HENAULT

M. Guillaume LAUSSU - Mme Martine ERIDIA -Mme Martine LABARCHEDE — M. Julien RELAUX -— Mme Florence PEYSALLE — M. Vincent MORA - Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU — M. Pierre STETIN —

M. Philippe CASTEL - M. Pascal LAVIGNE -— M. Serge POMAREZ - Mme Sophie IRIGOYEN -— M. Jean SOUBLIN

M. Gérard LE BAIL - Mme Bérengère SABOURAULT — M. Albert AUZEMERY — M. Philippe LAFFITTE —

Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE - Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE -

M. Julien BAZUS - Mme Sylvie PEDUCASSE - M. Jean LAVIELLE - Mme Martine GAY — M. Alain GODOT —

Mme Christine BEYRIS - M. André HUMEAU - Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine RABA —

Mme Sylvie BEZIAT-RICARD — M. Pascal VILATON — M. Alain BERGERAS — Mme Corinne LAPORTE -

M. Philippe DELMON - M. Bernard LANGOUANERE — M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU -

M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE M. Julien DUBOIS

Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON Mme Marylène HENAULT

M. Amine BENALIA BROUCH M. Grégory RENDÉ

M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX

Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU

M. Yves LOUMÉ M. Pierre STETIN

Mme Gloria DORVAL M. Serge POMAREZ

M. Laurent LAFOURCADE Mme Catherine RABA

M. Henri BEDAT M. Pascal VILATON

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Jean-Marie ABADIE - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON

M. Amine BENALIA BROUCH - M. Alexis ARRAS - Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI — M. Yves LOUMÉ -

Mme Gloria DORVAL - M. Laurent LAFOURCADE - M. Christian BERTHOUX - M. Henri BEDAT

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.Envoyé en préfecture le 08/07/2023

Reçu en préfecture le 03/07/2023

OBJET: DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC: APPROBATIO|, 3672008

D'ACTIVITÉ 2022 ID : 040-244000675-20230628-DEL101_2023-DE

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-1, L. 1411-3 et R. 1411-8,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax et notamment ses compétences en matière d'eau, d'aménagement et de gestion du chenil intercommunal et d'aménagement numérique du territoire en

matière de communications électroniques,

Vu la signature de la convention de délégation de service public pour l'établissement et l'exploitation du réseau

de communications électroniques à haut et très haut débit du Grand Dax avec la Société France Télécom

en date du 21 janvier 2013, France Télécom ayant depuis été substituée en tant que délégataire par une filiale dénommée Grand Dax Très Haut Débit,

Vu la signature de la convention de délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation

du chenil intercommunal de Médéric avec la S.L.P.A. Dax et Région, devenue depuis S.P.A Dax et Région, en date du 25 novembre 2020,

Vu le transfert au profit du Grand Dax des contrats d'affermage relatifs aux services publics d'eau potable et

d'assainissement de la Commune de Narrosse conclus avec la SOGEDO, à l'occasion de la prise de compétence de la Communauté d'agglomération du Grand Dax en matière d'eau à compter du 1° janvier 2020,

Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du Grand Dax en date du

20 juin 2023,

Considérant que le rapport annuel 2022 du délégataire de service public pour l'établissement et l'exploitation

du réseau de communications électroniques à haut et très haut débit du Grand Dax a été remis conformément aux conditions décrites dans les articles 6.1.1 et 6.1.2 de la convention de délégation de service public,

Considérant que le rapport annuel 2022 du délégataire de service public pour la gestion et l'exploitation du

chenil intercommunal de Médéric a été remis conformément aux conditions décrites dans le point IV du chapitre 5 de la convention de délégation de service public,

Considérant que les rapports annuels 2022 du délégataire des services publics d'eau et d'assainissement de

la Commune de Narrosse ont été remis conformément aux conditions décrites aux articles 11.2 des contrats d'affermage,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL,

Article 1 : PREND ACTE des rapports annuels d'activité 2022 produits par les titulaires des délégations de

service public conclues par la Communauté d'agglomération du Grand Dax et joints en annexe.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

où de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 28 juin 2023

LE PRESIDENT,

Julien DUBOIS. L 4