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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL35 2019 Chenil DSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 01/04/8619 YEN
Reçu en préfecture le 01/04/20 me &
Affiché le 01/04/2019 —
N°DEL35-2019 ID : 040-244000675-20190327-DEL35_2019-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le VINGT-SEPT du mois de MARS à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 21 MARS 2019, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth — M. MAUCLAIR Stéphane - Mme SERRE Anne — M.
PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée —- M. BALAO Serge - Mme BASLY-LAPEGUE Christine —
M. DROUIN André - Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle —- Mme LOUME-SEIXO Viviane — M. LALANNE Jean-
Pierre - Mme DUDOUS Dominique - M. DUCHESNE Philippe - M. NOVO Vincent — M. JANOT Bruno - M.
DAGES Pascal - M. CAGNIMEL Philippe —- M. POMAREZ Serge - M. LE BAIL Gérard - Mme LASSOUQUE-
SABOURAULT Bérangère - M. DAGUERRE Jean-Louis — Mme FRAYSSE Chantal —- M. DARRIGADE Hervé - M.
CARRERE Christian - Mme DELMON Catherine —- M. DUVIGNAU André - Mme DI MAURO Catherine — M.
DUFAU Jean-Pierre - M. BERTHOUX Christian — M. DUBROCA Bruno - Mme LE MEUR Marie-Christine — M.
LACOUTURE Philippe - M. LAVIELLE Jean — M. BEDAT Henri - Mme CAZAUNAU Anne-Marie — Mme Marie-
Claude BARADAT-RISTOR - M. LANGOUANERE Bernard — M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme AUDOUY Véronique M. POMAREZ Serge
M. DARRIERE Eric M. DAGES Pascal
Mme CANDAU Francette Mme DELMON Catherine
Mme GIRODET Christine M. DUBROCA Bruno
Mme CAZENAVE Sandrine M. BEDAT Henri
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme AUDOUY Véronique - M. ABADIE Jean-Marie — M. DARRIERE Eric - Mme DOURTHE Sarah — Mme BERTHELON Marie-Constance - Mme DETOUILLON Anne-Marie - Mme NIGITA Lydia — M. LE GLOAHEC Jean-
Michel - Mme CANDAU Francette - Mme GIRODET Christine - Mme CAZENAVE Sandrine — M. FORSANS Alain - M. DELMON Philippe - M. CHAHINE Hikmat.
Secrétaire de séance : M. BEDAT Henri
OBJET: AMENAGEMENT ET GESTION DU CHENIL INTERCOMMUNAL - PROCEDURE DE DELEGATION
DE SERVICE PUBLIC
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5216-5 ainsi que ses articles L 1411-1 à L 1411-19
Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Envoyé en préfecture le 01/04/56
Reçu en préfecture le 01/04/20
Affiché le 01/04/2019
ID : 040-244000675-20190327-DEL35_2019-DE
Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'agglomération et notamment sa compétence en matière
d'aménagement et gestion du chenil intercommunal,
La Communauté d'agglomération du Grand Dax dispose de la compétence « Aménagement et gestion du
chenil intercommunal » au titre de ses compétences facultatives.
Actuellement, la gestion du chenil intercommunal fait l'objet d'un marché public se terminant le 17/01/2020
et dont le titulaire est la Société Landaise de Protection des Animaux (SLPA). Or, le périmètre des prestations
confiées à savoir la gestion de la fourrière, du refuge et de la pension fait supporter un risque d'exploitation
réel à ce gestionnaire. En effet la nature de l'activité, peu génératrice de revenus, ne lui permet pas d'avoir la
certitude que les recettes générées soient suffisamment importantes pour supporter les coûts.
Au vu de ces éléments, il est donc proposé de recourir à la procédure de consultation applicable aux
délégations de service public tel qu'elle est prévue par l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative
aux contrats de concession. Le périmètre des prestations que devra assurer le délégataire demeurera
inchangé : il s'agit de la gestion et de l'exploitation du chenil intercommunal qui comprend trois activités : la
fourrière, le refuge et la pension.
La durée prévisionnelle de la délégation de service public peut être fixée à 5 ans conformément à l'article 6
du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. La rémunération du délégataire
sera constituée par les recettes d'exploitation du chenil ainsi que toute autre ressource de gestion du service
public délégué. Une participation du délégant pourra être versée selon les offres remises par les candidats.
Les caractéristiques principales de ce projet de délégation de service public ainsi que le règlement de la
consultation feront l'objet d'un cahier des charges spécifique, soumis pour avis à la Commission Consultative
des Services Publics Locaux et au comité technique avant validation lors d'une prochaine séance du Conseil
Municipal.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1: APPROUVE le principe du recours à la délégation de service public pour la gestion et
l'exploitation du chenil intercommunal
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à consulter pour avis la Commission Consultative des Services
Publics Locaux sur ce projet de délégation de service public.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 27 mars 2019
LA PRESIDE