Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 088 recueil des actes administratifs 2

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 088 recueil des actes administratifs 2 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 088 recueil des actes administratifs 2)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Inégalités sociales, ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-088

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2023Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2023-07-10-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-28-1 autorisant

l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur

l’estive du groupement pastoral d’Arreau pour prévenir les dommages aux

troupeaux (4 pages) Page 3

09-2023-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-28-2 autorisant

l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur

l’estive du groupement pastoral du Trapech pour prévenir les dommages

aux troupeaux (4 pages) Page 7

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2023-06-30-00034 - 3 DIR 023 FP 069 ARR SUB FP COLLABORATEURS (4

pages) Page 11

09-2023-07-03-00004 - 76 ARR SUBDELEGATION GESTION PROGRAMMES

102 103 305 (2 pages) Page 15

2DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques

Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-28-1 autorisant l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;

Vu la dérogation délivrée le 8 juin 2023 pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2023 sur l’estive du groupement pastoral (GP) d’Arreau ;

Considérant que conformément à l’article L. 411-2 I.4.b du code de l’environnement, il est possible de déroger aux interdictions du L. 411-1 du code de l’environnement pour prévenir des dommages importants notamment à l’élevage ;

Considérant qu’il peut être dérogé aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que les bilans annuels de mise en œuvre des effarouchements renforcés au cours des quatre dernières années n’ont montré aucune perturbation de la population d’ours ; que le taux d’accroissement de la population d'ours mesuré par le réseau ours brun entre 2019 (première année de mise en œuvre des tirs d’effarouchement) et 2021, est de 12,95 % soit une valeur supérieure à la moyenne des 15 dernières années (11,23 % en moyenne entre 2006 et 2021) ;

Considérant que la mise en œuvre des effarouchements renforcés au cours des quatre dernières années n’a pas eu d’impact sur l’aire de répartition de la population ursine ; qu’en outre les tirs d’effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n’ont entraîné aucune séparation des oursons de leur mère ;

Considérant qu’au cours des quatre dernières années, la mise en œuvre d’opérations d’effarouchement renforcé n’a pas empêché la détection de portées et de femelles suitées sur l’estive du GP d’Arreau ;

Considérant qu’ainsi, la dérogation ne nuit pas à l’amélioration de l’état de conservation de la population d’ours des Pyrénées dans leur aire de répartition naturelle ;

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-10-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-28-1 autorisant l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du 3Considérant qu’il peut être dérogé aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que le troupeau du GP d'Arreau est conduit en garde serrée par deux bergers et que les brebis sont regroupées tous les soirs ;

Considérant qu’un berger surveille le troupeau du GP d'Arreau toutes les nuits ;

Considérant que cinq chiens de protection protègent le troupeau du GP d'Arreau ;

Considérant que la taille du troupeau, comprenant plus de 1 800 ovins, et la topographie de l’estive ne permettent pas de mettre en place des parcs de nuit dans des conditions sanitaires et de bien être suffisant pour les ovins ;

Considérant par conséquent que les mesures mises en œuvre pour protéger le troupeau du GP d'Arreau sont effectives et proportionnées aux spécificités de l’estive ;

Considérant que le groupement pastoral d’Arreau met en œuvre des mesures d’effarouchement simple de l’ours brun cette année pour la cinquième année consécutive ;

Considérant que malgré la mise en œuvre effective de solutions alternatives, le troupeau du GP d'Arreau a subi en moyenne 17 attaques par an pour lesquelles la mortalité est liée à l’ours au cours des trois saisons d’estives précédentes ;

Considérant que les chiens de protection sont en alerte quasiment toutes les nuits ;

Considérant que malgré la mise en œuvre des mesures alternatives, le gardien de nuit est obligé d’effaroucher des ours quasiment toutes les nuits (effarouchement simple) ;

Considérant que depuis le 20 juin 2023, malgré la mise en œuvre des mesures de protection et des mesures d’effarouchement simple, le troupeau a subi au minimum 4 attaques pour lesquelles la mortalité est liée à l’ours et que 6 constats sont en cours d’instruction et susceptibles d’être liés à l’ours ;

Considérant que, malgré la présence de 5 chiens de protection, d’un gardien de nuit et la mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple, le troupeau du GP d’Arreau a fait l’objet de 2 constats pour 4 brebis durant le week-end du 8 et 9 juillet 2023 ;

Considérant, en l’espèce, que la présence de l’ours sur l’estive crée des perturbations répétées du mode de vie des troupeaux, que les mouvements de panique liés à ces actes de prédation de l’ours sont de nature à remettre en question la reproduction des ovins (stress, avortement) ; que les attaques engendrent des mortalités par prédation ou dérochement et que ces dernières sont à l’origine d’une perte de chiffre d’affaires (baisse du nombre d’agneaux vendus et achat de brebis de renouvellement) ; qu’en outre ces attaques conduisent à une perte de capital génétique pour les éleveurs ;

Considérant qu’avec des prédations représentant plus de 10 % des morts accidentelles estimées à 2 %, la condition de dégâts importants au bétail doit être regardée comme remplie ;

Considérant que le troupeau du GP d’Arreau subit donc des dommages importants ;

Considérant par conséquent qu’il convient de mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages importants sur le troupeau du GP d'Arreau,

Sur proposition du Secrétaire général

A R R Ê T E

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-10-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-28-1 autorisant l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du 4Article 1 :

À la demande du groupement pastoral (GP) d'Arreau, il est autorisé la mise en œuvre des tirs d’effarouchement à effet sonore de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP d'Arreau s’engage à continuer à mettre en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection.

Article 2 :

Les opérations d’effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :

• le mardi 11 juillet 2023 à compter de 20 h jusqu’au mercredi 12 juillet 2023 à 7h30 ; • le mercredi 12 juillet 2023 à compter de 20 h jusqu’au jeudi 13 juillet 2023 à 7h30. Ces opérations d’effarouchement renforcé sont réalisées de nuit, avec une extension aux périodes crépusculaires ou matinales.

Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.

Article 3 :

Les opérations d’effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.

Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une autre manipulant l’arme.

Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ; en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.

Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas effectués en dessous d’un angle de 45° par rapport au sol.

Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de prédation.

Lorsqu’un ours est repéré, les agents de l’Office français de la biodiversité doivent être particulièrement attentifs à l’éventuelle présence d’oursons, susceptible d’indiquer que l’ours en cause est une femelle suitée. Si tel est le cas, le tir à effet sonore ne peut intervenir que lorsque les conséquences dommageables à venir pour le troupeau (déprédation) résultant du comportement du prédateur apparaissent certaines.

Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les constructions.

Article 4 :

Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte-rendu de réalisation détaillant le lieu, la date, le nombre d’ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre l’opération et transmis au président du GP d'Arreau et au directeur départemental des Territoires de l’Ariège.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-10-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-28-1 autorisant l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du 5• d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Article 6 :

Le directeur départemental des Territoires de l’Ariège et le directeur grands prédateurs terrestres de l’OFB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 10 juillet 2023

La préfète

Signé,

Sylvie FEUCHER

4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-10-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-28-1 autorisant l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du 6DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques

Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-28-2 autorisant l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral du Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;

Vu la dérogation délivrée le 20 juin 2023 pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2023 sur l’estive du groupement pastoral (GP) du Trapech ;

Considérant que conformément à l’article L. 411-2 I.4.b du code de l’environnement, il est possible de déroger aux interdictions du L. 411-1 du code de l’environnement pour prévenir des dommages importants notamment à l’élevage ;

Considérant qu’il peut être dérogé aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que les bilans annuels de mise en œuvre des effarouchements renforcés au cours des quatre dernières années n’ont montré aucune perturbation de la population d’ours ; que le taux d’accroissement de la population d'ours mesuré par le réseau ours brun entre 2019 (première année de mise en œuvre des tirs d’effarouchement) et 2021, est de 12,95 % soit une valeur supérieure à la moyenne des 15 dernières années (11,23 % en moyenne entre 2006 et 2021) ;

Considérant que la mise en œuvre des effarouchements renforcés au cours des quatre dernières années n’a pas eu d’impact sur l’aire de répartition de la population ursine ; qu’en outre les tirs d’effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n’ont entraîné aucune séparation des oursons de leur mère ;

Considérant qu’au cours des trois dernières années, la mise en œuvre d’opérations d’effarouchement renforcé n’a pas empêché la détection de portées et de femelles suitées sur l’estive du GP du Trapech ;

Considérant qu’ainsi, la dérogation ne nuit pas à l’amélioration de l’état de conservation de la population d’ours des Pyrénées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant qu’il peut être dérogé aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-28-2 autorisant l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du 7Considérant que le troupeau du GP du Trapech est conduit par deux bergers et que les brebis sont regroupées tous les soirs ;

Considérant que 8 chiens de protection protègent le troupeau du GP du Trapech ;

Considérant que la taille du troupeau, comprenant plus de 2 000 ovins, et la topographie de l’estive ne permettent pas de mettre en place des parcs de nuit dans des conditions sanitaires et de bien être suffisant pour les ovins ;

Considérant par conséquent que les mesures mises en œuvre pour protéger le troupeau du GP du Trapech sont effectives et proportionnées aux spécificités de l’estive ;

Considérant que le GP du Trapech met en œuvre des mesures d’effarouchement simple de l’ours brun cette année pour la cinquième année consécutive ;

Considérant que malgré la mise en œuvre effective de solutions alternatives, le troupeau du GP du Trapech a subi en moyenne 15 attaques par an pour lesquelles la mortalité est liée à l’ours au cours des trois saisons d’estives précédentes ;

Considérant que, malgré la mise en œuvre effective de solutions alternatives, le troupeau du GP du Trapech a fait l’objet de 12 constats en un mois ;

Considérant que, malgré la présence de 8 chiens de protection, les bergers présents sur l’estive ont observés deux ours à moins de 50 m du troupeau ;

Considérant que les chiens de protection sont en alerte quasiment toutes les nuits et ce même en présence du berger d’appui de la pastorale pyrénéenne lors des surveillances de nuit qui se sont déroulées du 30 juin au 3 juillet 2023 ;

Considérant que, malgré la mise en œuvre effective des mesures de protection et des mesures d’effarouchement simple, le troupeau du GP du Trapech a fait l’objet de 4 attaques au cours de la semaine 27 ;

Considérant que, malgré la mise en œuvre effective des mesures de protection et des effarouchements simples, le troupeau a subi 3 attaques entre les journées du 8 et du 10 juillet 2023 ;

Considérant, en l’espèce, que la présence de l’ours sur l’estive crée des perturbations répétées du mode de vie des troupeaux, que les mouvements de panique liés à ces actes de prédation de l’ours sont de nature à remettre en question la reproduction des ovins (stress, avortement) ; que les attaques engendrent des mortalités par prédation ou dérochement et que ces dernières sont à l’origine d’une perte de chiffre d’affaires (baisse du nombre d’agneaux vendus et achat de brebis de renouvellement) ; qu’en outre ces attaques conduisent à une perte de capital génétique pour les éleveurs ;

Considérant qu’avec des prédations représentant plus de 10 % des morts accidentelles estimées à 2 %, la condition de dégâts importants au bétail doit être regardée comme remplie ;

Considérant que le troupeau du GP du Trapech subit donc des dommages importants ;

Considérant par conséquent qu’il convient de mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages importants sur le troupeau du GP du Trapech,

Sur proposition du Secrétaire général

A R R Ê T E

Article 1 :

À la demande du groupement pastoral (GP) du Trapech, il est autorisé la mise en œuvre des tirs d’effarouchement à effet sonore de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP du Trapech s’engage à continuer à mettre en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-28-2 autorisant l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du 8Article 2 :

Les opérations d’effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :

• le mardi 11 juillet 2023 à compter de 20 h jusqu’au mercredi 12 juillet 2023 à 7h30 ; • le mercredi 12 juillet 2023 à compter de 20 h jusqu’au jeudi 13 juillet 2023 à 7h30. Ces opérations d’effarouchement renforcé sont réalisées de nuit, avec une extension aux périodes crépusculaires ou matinales.

Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.

Article 3 :

Les opérations d’effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.

Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une autre manipulant l’arme.

Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ; en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.

Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas effectués en dessous d’un angle de 45° par rapport au sol.

Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de prédation.

Lorsqu’un ours est repéré, les agents de l’Office français de la biodiversité doivent être particulièrement attentifs à l’éventuelle présence d’oursons, susceptible d’indiquer que l’ours en cause est une femelle suitée. Si tel est le cas, le tir à effet sonore ne peut intervenir que lorsque les conséquences dommageables à venir pour le troupeau (déprédation) résultant du comportement du prédateur apparaissent certaines.

Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les constructions.

Article 4 :

Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte-rendu de réalisation détaillant le lieu, la date, le nombre d’ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre l’opération et transmis au président du GP du Trapech et au directeur départemental des Territoires de l’Ariège.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ; • d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-28-2 autorisant l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du 9Article 6 :

Le directeur départemental des Territoires de l’Ariège et le directeur grands prédateurs terrestres de l’OFB chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 10 juillet 2023

La préfète

Signé,

Sylvie FEUCHER

4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-28-2 autorisant l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du 10DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service DIRECTION

Affaire suivie par Frédéric Pujol

Tél : 05 61 02 43 01

Courriel : frederic.pujol@ariege.gouv.fr

ARRETÉ DIR-023-FP-069 portant subdélégation

de la signature de Monsieur Frédéric Pujol Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège,

à certains de ses collaborateurs

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie Danielo-Feucher en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 28 juin 2023 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de Monsieur Frédéric Pujol, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ; Vu l’arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ; Vu l’arrêté du 31 mars 2021 portant liste des agents composant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du 29 novembre 2022 ;

A R R Ê T E

Article 1er :

L’arrêté du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Frédéric Pujol à certains de ses collaborateurs est abrogé.

Article 2 :

Section I - Direction

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol délégation de signature est donnée à Monsieur Joan Maissonnier directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-06-30-00034 - 3 DIR 023 FP 069 ARR SUB FP COLLABORATEURS 11Article 3 :

Section II – Mission Travail et dialogue social

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol délégation de signature est donnée à Monsieur Joan Maissonnier et à Madame Claire Peyret, cheffe de la « mission Travail et dialogue social » à l’effet de signer pour le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances faisant l’objet d’une délégation de Madame la préfète et relevant de ses attributions.

Article 4 :

Section III – Service Accès et retour à l’emploi (SARE)

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol et de Monsieur Joan Maissonnier délégation de signature est donnée à Madame Anne Morandeira, Directrice adjointe du travail, cheffe du service « Accès et retour à l’emploi », à l’effet de signer pour le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.

Article 5 :

Section IV – Service Mutations économiques

Développement des compétences (MUTECO)

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol et de Monsieur Joan Maissonnier, délégation de signature est donnée à Madame Viviane Lerolland Dacunha, Directrice Adjointe du travail, Cheffe du service « Mutations économiques, développement des compétences », à l’effet de signer pour le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions ainsi qu’à Madame Dominique Pino-Hudson, pour les actes en matière d’activité partielle.

Article 6 :

Section V – Service inclusion social et lutte contre la pauvreté (SISLP)

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol et de Monsieur Joan Maissonnier délégation de signature est donnée à Madame Cinthia Clovis, attachée d’administration et cheffe du service « Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté », à Madame Lucie Mathieu, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, à Monsieur Fabien Oriol, attaché d’administration, à Madame Violaine Stiegler, chargée de mission à l’effet de signer pour le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Article 7 :

Section VI -Mission départementale des droits des femmes

et de l’Égalité

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol et de Monsieur Joan Maissonnier, délégation de signature est donnée à Madame Nicole Surre, attachée principale d’administration, chargée de mission à la « mission départementale des droits des femmes et de l’égalité » à l’effet de signer pour le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-06-30-00034 - 3 DIR 023 FP 069 ARR SUB FP COLLABORATEURS 12Article 8 :

Section VII – Santé et protection animales et de l’environnement

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol et de Monsieur Joan Maissonnier, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie Riverola, Inspectrice de santé publique vétérinaire et cheffe du service « Santé et protection animales et de l’environnement », à Madame Monique Fresnel, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire et cheffe du service « Sécurité sanitaire de l’alimentation, concurrence, consommation et répression des fraudes », à Monsieur Antoine Ccasteignau, docteur vétérinaire référent et à Madame Maryse Rumeau, Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, à l’effet de signer pour le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Article 9 :

Section VIII – Sécurité sanitaire de l’alimentation, concurrence, consommation et répression des fraudes

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol et de Monsieur Joan Maissonnier, délégation de signature est donnée à Madame Monique Fresnel, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire et cheffe du service « Sécurité sanitaire de l’alimentation, concurrence, consommation et répression des fraudes », à Madame Nathalie Riverola, Inspectrice de santé publique vétérinaire et cheffe du service « Santé et protection animales et de l’environnement », à Monsieur Sébastien Pourny, Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Monsieur Antoine Casteignau, Docteur vétérinaire référent ainsi qu’à Madame Eila Van-Reck, vétérinaire officiel, à l’effet de signer, pour le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Article 10 :

Section IX – Opérations budgétaires et comptables

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol et de Monsieur Joan Maissonnier délégation de signature est donnée pour ce qui concerne les opérations budgétaires et comptables à :

- Madame Cinthia Clovis - Madame Monique Fresnel - Madame Lucie Mathieu - Monsieur Fabien Oriol - Monsieur Sébastien Pourny - Madame Nathalie Riverola - Madame Violaine Stiegler - Madame Nicole Surre

S’agissant de la validation dans le système Chorus, les personnes ayant une habilitation de «valideur chorus» et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature :

Sur les BOP 104, 147, 157, 177, 303, 304 :

- Madame Cinthia Clovis - attachée d’administration

- Madame Lucie Mathieu -inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale - Monsieur Fabien Oriol - attaché d’administration

- Madame Violaine Stiegler – chargée de mission

- Monsieur Christophe Cabie - secrétaire administratif de classe supérieure - Madame Anne Gadal - secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales - Madame Christelle Hamza - adjointe administrative

Sur les BOP 206, 134 :

- Madame Nathalie Riverola – inspectrice de santé publique vétérinaire - Madame Maryse Rumeau -ingénieur de l’agriculture et de l’environnement - Madame Isabelle Lacoste - chef technicien

- Monsieur Michel Parrouffe - secrétaire administratif

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-06-30-00034 - 3 DIR 023 FP 069 ARR SUB FP COLLABORATEURS 13Article 11 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 12 :

Monsieur Frédéric Pujol directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège et Monsieur Joan Maissonnier, directeur départemental adjoint, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 30 juin 2023

Signé

Frédéric Pujol

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-06-30-00034 - 3 DIR 023 FP 069 ARR SUB FP COLLABORATEURS 14DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service DIRECTION

Affaire suivie par Frédéric PUJOL

Tél : 05 61 02 43 01

Courriel : frederic.pujol@ariege.gouv.fr

ARRETE DIR-023-FP-071 portant subdélégation de gestion

au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2023 nommant Monsieur Frédéric PUJOL, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ;

Vu la convention signée le 19 avril 2023 relative à la délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETSPP de l’Ariège, au titre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 entre Christophe Lerouge, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie, désigné sous le terme de « déléguant », d’une part, et d’Isabelle Aymard, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège, désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part ;

Vu l’arrêté du 08 novembre 2022 portant nomination de M. Julien Tognola en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;

Considérant l’article 1 alinéa 2 de la convention signée le 19 avril 2023 susvisée permettant au délégataire de subdéléguer aux agents placés sous son autorité ;

.../...

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-07-03-00004 - 76 ARR SUBDELEGATION GESTION PROGRAMMES 102 103 305 15Il est convenu ce qui suit :

Article 1 :

L’arrêté de subdélégation DIR-023-FP-056 portant subdélégation de gestion au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 est abrogé.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège, subdélégation est donnée à :

- Monsieur Joan Maissonnier, directeur adjoint, délégué Travail-Emploi

- Madame Anne Morandeira, directrice adjointe du travail, déléguée Emploi, cheffe du service « Accès et retour à l’emploi »,

- Madame Viviane Le Rolland Da Cunha, directrice adjointe du travail, cheffe du service « Mutations économiques, développement des compétences »

à l’effet de signer pour le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 2 de la convention signée le 19 avril 2023 susvisée.

Article 3 :

Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 03 juillet 2023

Le Directeur départemental de l’emploi,

du travail, des solidarités et de la

protection des populations,

Signé

Frédéric Pujol

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-07-03-00004 - 76 ARR SUBDELEGATION GESTION PROGRAMMES 102 103 305 16