Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 112 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 112 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 112 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Humanitaire, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-112

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2023Sommaire

09-2023-08-16-00005 - Arrêté Préfectoral portant convocation des électeurs

de la commune de Leychert en vue de l’élection partielle complémentaire

du conseil municipal (3 pages) Page 3

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES

ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT / SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE

ET ENVIRONNEMENT

09-2023-08-22-00001 - Arrêté préfectoral N°SA-023-IL-078 relatif à

l’autorisation d’organisation de concours ou expositions avicoles et

ornithologiques dans le département de l’Ariège (10 pages) Page 7

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET /

09-2023-08-24-00004 - AP, AUTO, VIDEO, CARROSSERIE_GOUESLAIN,

LUZENAC, 20062023 (2 pages) Page 18

09-2023-08-24-00005 - AP, AUTO, VIDEO, KEOLIS, MAZERES, 20062023 (3

pages) Page 21

31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT

ET DU LOGEMENT – DIRECTION /

09-2023-08-18-00001 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n°

DREAL-OCC-2023-s-14 portant dérogation aux interdictions de

perturbation intentionnelle, de capture d'espèces de chiroptères protégées

(9 pages) Page 25

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2023-08-25-00001 - 3 DIR 023 FP 076 ARR SUB FP COLLABORATEURS (4

pages) Page 35

209-2023-08-16-00005

Arrêté Préfectoral portant convocation des

électeurs de la commune de Leychert en vue de

l’élection partielle complémentaire du conseil

municipal

- 09-2023-08-16-00005 - Arrêté Préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Leychert en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 3Es PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

SOUS PRÉFECTURE DE PAMIERS

Couriel : sp-pamiers@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Leychert en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal

Le sous-préfet de Pamiers

Vu le code électoral, notamment le livre premier, titre IV, chapitre I et II,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-8,

Vu la circulaire n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l’organisation des élections partielles,

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD en qualité de sous-préfet de Pamiers,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,

Considérant la démission du conseiller municipal de la commune de Leychert de monsieur Daniel DESCUNS, le 17 juillet 2023,

Considérant la démission de ses fonctions de premier adjoint de la commune de Leychert de madame Stéphanie BLANC, le 20 juillet 2023,

Considérant qu’il convient d’organiser une élection partielle complémentaire à l’effet de compléter le conseil municipal de Leychert, en vue de l’élection du nouvel adjoint, celui- ci ayant perdu deux de ses membres par l’effet de vacances survenues,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L2122-8 du code général des collectivités territoriales - pour toute élection du maire ou des adjoints, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet,

Sur proposition du sous-préfet de Pamiers :

A R R Ê T E

Article 1 :

Les électeurs et électrices de la commune de Leychert sont convoqués le dimanche 24

septembre 2023 pour procéder à une élection partielle complémentaire afin de pourvoir deux (2) sièges au sein du conseil municipal.

Article 2 :

Dans l’hypothèse d’un second tour, il y sera procédé le dimanche 1er octobre 2023.

26 rue Frédéric Soulié 09100 Pamiers Cedex – Tél : 05 61 60 97 30 Site internet : www.ariege.gouv.fr

- 09-2023-08-16-00005 - Arrêté Préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Leychert en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 4Article 3 :

Les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-préfecture de Pamiers

26 rue Frédéric Soulié, aux dates et heures suivantes :

Pour le premier tour de scrutin :

du lundi 04 au jeudi 07 septembre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie

ou par messagerie électronique n'est admis.

Au-delà de la date de clôture des déclarations, les candidats déclarés ne pourront pas retirer

leur candidature, y compris entre les 2 tours de scrutins.

Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les

candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour.

Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées, en sous-préfecture de Pamiers, les :

Pour le second tour de scrutin :

du lundi 25 au mardi 26 septembre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00

Article 4 :

Sont appelés à participer au scrutin tous les électeurs inscrits sur les listes électorales.

Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du

Répertoire Électoral Unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.

Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du code électoral, les électeurs porteurs d’une décision du Juge du tribunal d’instance ordonnant

leur inscription, ou d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

En outre, cinq jours avant le scrutin, le maire publiera un tableau rectificatif de la liste électorale selon les modalités prévues par le code électoral.

Article 5 :

Le scrutin sera ouvert de 8 (huit) heures à 18 (dix-huit) heures dans le bureau de vote de la commune de Leychert et le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.

Article 6 :

L’élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un

nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.

Au second tour, l’élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En

cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats sera élu conformément à l’article L-253 du code électoral.

3

- 09-2023-08-16-00005 - Arrêté Préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Leychert en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 5Article 7 :

Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double

exemplaire signé par tous les membres du bureau de vote : l’un d’entre-eux sera conservé à la mairie et l’autre sera transmis à la sous-préfecture de Pamiers conformément à l’article R69 du

code électoral.

Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché par les soins du maire sur le panneau d’affichage de la mairie.

Article 8 :

Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant l’autorité compétente et d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l’application

I Télérecours citoyens J sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 :

Le sous-préfet de Pamiers et le maire de la commune de Leychert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des

actes administratifs.

Fait à Pamiers, le 16 août 2023

P/ la préfète et par délégation

Le secrétaire général

signé : Dominique FOSSAT

3

- 09-2023-08-16-00005 - Arrêté Préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Leychert en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 609 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES

POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION

DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT

09-2023-08-22-00001

Arrêté préfectoral N°SA-023-IL-078

relatif à l’autorisation d’organisation

de concours ou expositions avicoles et

ornithologiques dans le département de l’Ariège

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2023-08-22-00001 - Arrêté préfectoral N°SA-023-IL-078 7ŒE DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Liberté Service santé protection des animaux et environnement Égalité , Affaire suivie par Isabelle Lacoste Fraternité Tél :05 61 02 43 00

Courriel : ddetspp-spae@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral N°SA-023-IL-078

relatif à l'autorisation d'organisation

de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l'Ariège

Le préfet de l'Ariège

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2019 relatif aux maladies animales transmissibles et.modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale:.(« législation sur la santé animale ») :

Vu le Règlement délégué (UE) 2019-2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux

établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains

animaux terrestres détenus et des œufs à couver :

Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celle-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-7 L. 2214, L. 221-5, L. 221-8 et L.

236-1,

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :

VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L 236-1 du code rural ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux non domestiques,

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :

Vu la note de service 2003-8175 du 23 octobre 2003 fixant les conditions sanitaires pour les expositions

et concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les lâchers de pigeons voyageurs sur le territoire national :;

Page 1 sur 9

9 rue Lieutenant Paul Delpech - BP 130 - 09003 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.arie£ge.£gouv.fr

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2023-08-22-00001 - Arrêté préfectoral N°SA-023-IL-078 8Vu l'arrêté DIR-023-FP-069 du 30 juin 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Frédéric PUJOL, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège à certains de ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PUJOL, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail , des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège :

ARRÊTE

Article 1 :

Le festival de l'oiseau organisé par l'APOBA qui doit se tenir les 2 et 3 septembre 2023 à Mazères (09270) est autorisé, sous réserve de respecter les mesures sanitaires énoncées ci-après :

Article 2 :

Sur proposition de l'organisateur, le docteur Pierre LEGRAND vétérinaire sanitaire à la Clinique du Mas à Pamiers (09100) est responsable de la surveillance sanitaire de la manifestation. Ses honoraires sont à la charge de l'organisateur.

Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux est réalisé par le vétérinaire sanitaire qui vérifie l'état de santé des volailles et autres oiseaux, de même que les attestations, déclarations sur l'honneur et certificats requis.

Le vétérinaire sanitaire désigné est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présente pas les garanties exigées.

Pendant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités

doivent être signalées, sans délai, au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être

atteints d’une maladie réputée contagieuse sont immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.

Article 3 :

Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de provenance conforme au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté, établie par la Direction départementale en charge de la protection des populations du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :

1. Que les oiseaux sont issus d'un élevage ou d'un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.

2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire n'a été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la délivrance de l'attestation.

Article 4 :

Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DDETSPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré depuis de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.

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09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2023-08-22-00001 - Arrêté préfectoral N°SA-023-IL-078 9Article 5 :

Les volailles et autres oiseaux provenant de l'étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées dans le présent arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la réglemeritation relative aux échanges intracommunautaires ou aux importations en provenance des pays tiers, suivant les espèces considérées.

Ils doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu par les réglementations nationales et communautaires en vigueur.

Pour être valable, le certificat susmentionné doit être revêtu du visa des autorités vétérinaires du pays

d'origine et une traduction officielle en langue française doit y être jointe.

Article 6 :

La vaccination contre la maladie de Newcastle de l'ensemble des volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs appartenant à

des élevages participant à des concours ou des expositions est obligatoire.

Elle doit être attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle joint en en annexe 3 du présent arrêté ou par une déclaration sur l'honneur établie par l'éleveur conforme au modèle joint en annexe 4 du présent arrêté et accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l'élevage.

La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».

Article 7 :

Les oiseaux autres que volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.

Dans cé cas, ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).

Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays), Un certificat vétérinaire de bonne santé datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire et doit être conforme à l'annexe 5.

Article 8 :

Pour les expositions ou concours internationaux regroupant des lapins issus d'autres États membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à

des manifestations dans d’autres pays, Un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et

garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire et doit être conforme à l'annexe 5.

Article 9 :

Les lapins provenant d'autres États membres doivent être munis d'un certificat sanitaire officiel datant de moins de 10 jours.

Article 10 :

Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé.

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09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2023-08-22-00001 - Arrêté préfectoral N°SA-023-IL-078 10Article 11:

Les animaux d'espèces non domestiques, en fonction de leur degré de protection doivent :

- être identifiés,

- être munis, si nécessaire, des autorisations de transport réglementaires.

Leurs détenteurs doivent être munis de leur certificat de capacité pour l'élevage d'animaux non domestiques et de leur autorisation de détention, si nécessaire.

Article 12 :

L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ou concours ainsi que les cessions d'animaux doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur et ce registre doit être conservé pendant un an et doit être conforme au modèle joint en annexe 6 du présent arrêté.

Article 13 :

Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-3 et L. 228-4 du code rural et L. 415-3 à L. 415-8 du code de l'environnement.

Article 14 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de l'Ariège.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 15 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège, le maire de la commune de Mazères ainsi que le vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de l'Ariège.

Fait à Foix, le 22 août 2023

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités

et de la protection des populations

NO

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09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2023-08-22-00001 - Arrêté préfectoral N°SA-023-IL-078 11D

- Liberté = Égalité » Fraternité :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,

DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES

ET DE L'ENVIRONNEMENT

Annexe 1 (*)

Attestation de provenance

permettant l'entrée des oiseaux aux expositions et concours.

La Direction départementale en charge de la protection des populations de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition où concours)

certifie qu'aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire n’a été déclaré depuis au moins 30 jours :

1° Dans les (nombre à indiquer) élevages indiqués ci-après: (nom et adresse des éleveurs: concernés) |

2° Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans l'ensemble du département de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours).

Par ailleurs les élevages dont la liste suit ont, d'après les informations dont je dispose, participé dans les 30 jours précédant l'établissement de la présente attestation à d'autres expositions ou concours :

(noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)

La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l'entrée des oiseaux destinés à participer à (nom, date et lieu de l'exposition ou du concours).

Fait le (date)

Le directeur départemental en charge

de la protection des populations

(*) Annexe 3 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.

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09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2023-08-22-00001 - Arrêté préfectoral N°SA-023-IL-078 12Liberté + égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE

Annexe 3 (+)

CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OÙ CONCOURS OÙ POUR LES PIGEONS VOYAGEURS

Je soussigné : (nom, adresse et numéro d'inscription à l'Ordre du vétérinaire sanitaire)

Certifie que l'ensemble des volailles ou des oiseaux (espèce, nombre et identification des animaux) ayant l'âge minimum prescrit,

de l'élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux)

ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination Suivant :

Animaux ou | Date | Nom commercial | Mode | Date de | Date de fin de

groupes du vaccin d'administration | début de : validité d'animaux validité | concernés

Fait à (lieu), le (date)

Signature et cachet du vétérinaire sanitaire

(*) Annexe 8 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.

Page 6 sur 9.

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2023-08-22-00001 - Arrêté préfectoral N°SA-023-IL-078 13He

re

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE

Annexe 4 (:)

DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DE VACCINATION D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES OU DE PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE

Je soussigné : (Nom et adresse de l'éleveur)

déclare sur l'honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles

(poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous

les pigeons voyageurs de mon élevage en particulier ceux dont les numéros de bagues matricules sont :

Les nombres d'animaux vaccinés par espèce sont les suivants :

A la date du:

Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption)

prescrit par le docteur (nom et adresse du vétérinaire)

le (date de l'ordonnance)

Fait à (lieu), le (date)

Signature

Nom et signature d’un témoin ayant assisté à la vaccination

NOTA BENE :

Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l'ordonnance remise par le vétérinaire prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le‘suivi régulier de l'élevage. L'ordonnance doit être jointe à la présente déclaration.

(*) Annexe 10 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et

autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2023-08-22-00001 - Arrêté préfectoral N°SA-023-IL-078 14>, DE Liberté + Égaltié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE

Annexe 5 (*)

CERTIFICAT VÉTÉRINAIRE DE BONNE SANTÉ POUR L'ÉLEVAGE D'ORIGINE DES OISEAUX NON VACCINÉS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE ET LES LAPINS PARTICIPANT A DES.EXPOSITIONS OU CONCOURS

Je soussigné : (nom, adresse et numéro d'inscription à l'Ordre du vétérinaire sanitaire)

certifie avoir examiné ce jour l'ensemble des oiseaux, lapins (rayer la mention inutile) de l'élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur d'oiseaux ou des lapins)

le (date de l'examen)

et n'avoir observé aucun signe de maladie le jour de mon examen.

Le présent certificat est établi en vue de permettre l'entrée des oiseaux ou des lapins dont l'identification est précisée ci-dessous à l'exposition ou concours de (nom, date et lieu de l'exposition ou du concours).

Fait à (lieu), le (date)

Signature et cachet du vétérinaire sanitaire

NOTA BENE :

Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l'ordonnance remise par le vétérinaire prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l‘élevage. L'ordonnance doit être jointe à la présente déclaration.

(*) Annexe 7 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres

oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2023-08-22-00001 - Arrêté préfectoral N°SA-023-IL-078 15< " ,

ur ES 2 — + :

DS He

Liberté » Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE

Annexe 6 (:)

REGISTRE DES PARTICIPANTS A L'EXPOSITION OÙ AU CONCOURS ET DES CESSIONS RÉALISÉES

Exposition de (nom, lieu et date de l'exposition) :

N° de Nom et adresse de Nombre, Numéros ou identité des animaux _

l'emplacement l'éleveur ayant présenté | espèce des présentés les animaux animaux

présents

__ CESSIONS RÉALISÉES

Cédant(nomet | Acquéreur (nom et Espèce et identification des animaux adresse) adresse) cédés

(*) Annexe 3 de la note de service de la DGAL/SDS PA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2023-08-22-00001 - Arrêté préfectoral N°SA-023-IL-078 1609 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2023-08-22-00001 - Arrêté préfectoral N°SA-023-IL-078 1709 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES

DU CABINET

09-2023-08-24-00004

AP, AUTO, VIDEO, CARROSSERIE_GOUESLAIN,

LUZENAC, 20062023

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-08-24-00004 - AP, AUTO, VIDEO, CARROSSERIE_GOUESLAIN, LUZENAC, 20062023 18En CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS =. Bureau de la sécurité intérieure U D E L ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : O5 67 02 10 89 Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité

Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection

CARROSSERIE GOUESLAIN à Luzenac (09250)

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement CARROSSERIE GOUESLAIN, RN20 à Luzenac (09250), présentée le 13 juin 2023 par Monsieur Fabien GOUESLAIN, gérant de l'établissement ;

Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023 :

Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège

ARRÊTE

Article 1:

Monsieur Fabien GOUESLAIN, gérant de l'établissement, l'établissement CARROSSERIE GOUESLAIN,

RN20 à Luzenac (09250), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230055.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

° __ sécurité des personnes,

* Secours à la personne, défense contre l'incendie, préventions risques naturels et technologiques, |

* prévention des atteintes aux biens.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.£ouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-08-24-00004 - AP, AUTO, VIDEO, CARROSSERIE_GOUESLAIN, LUZENAC, 20062023 19Article 2 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une

signalétique appropriée :

* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;

* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l‘établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 :

Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 :

Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 8 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 24 ADUT 2023

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-08-24-00004 - AP, AUTO, VIDEO, CARROSSERIE_GOUESLAIN, LUZENAC, 20062023 2009 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES

DU CABINET

09-2023-08-24-00005

AP, AUTO, VIDEO, KEOLIS, MAZERES, 20062023

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-08-24-00005 - AP, AUTO, VIDEO, KEOLIS, MAZERES, 20062023 21EH CABINET P RÉ FET DIRECTION DES SÉCURITÉS = Bureau de la sécurité intérieure 4 DE L'ARI EGE Affaire suivie par Estelle ROCHER

Liberté Tél : 05 61 02 10 89 Egalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr

Fraternité

Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection

KEOLIS GARONNE à Mazères (09270)

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement KEOLIS GARONNE, ZI de Bonzom à Mazères (09270), présentée le 13 janvier 2023 par Monsieur Pierre LARRÉE, gérant de l'établissement ;

Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023;

Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège

ARRÊTE

Article 1:

L

Monsieur Pierre LARRÉ, gérant de l'établissement, KEOLIS GARONNE, ZI de Bonzom à Mazères

(09270), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéo-protection dans les véhicules effectuant les liaisons des lignes : Castelnaudary-Villefranche-du-Lauragais-Toulouse (350), Salles-l'Hers- Ayguevives- Toulouse (383) et Villefranche-du-Lauragais-Belberaud-Toulouse (386) (plaques d'immatriculation des véhicules en annexe), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230009.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

*__ sécurité des personnes,

+ __ prévention des atteintes aux biens.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-08-24-00005 - AP, AUTO, VIDEO, KEOLIS, MAZERES, 20062023 22Article 2 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :

* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ; |

* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du

décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 :

Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 :

Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7:

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 8 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 2 4 AOUT 2023

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de c

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-08-24-00005 - AP, AUTO, VIDEO, KEOLIS, MAZERES, 20062023 23Liste des plaques d’immatriculation des véhicules en circulation sur les lignes 350/383/386 :

GE 039 NT

GE 137 NS

GE 159 NT

GE 271 NS

GE 450 NS

GE 520 NR

GE 562 NR

GE 575 NT

GE 600 NS

GE 619 NR

GE 686 NT

GE 835 NT

GE 897 NQ

GE 928 NQ

GE 937 NR

GC 007 ZD

GC 223 ZD

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-08-24-00005 - AP, AUTO, VIDEO, KEOLIS, MAZERES, 20062023 2431– DIRECTION REGIONALE DE

L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET

DU LOGEMENT – DIRECTION

09-2023-08-18-00001

Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n°

DREAL-OCC-2023-s-14 portant dérogation aux

interdictions de perturbation intentionnelle, de

capture d'espèces de chiroptères protégées

31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2023-08-18-00001 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-14 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de 25Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-14

portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture d'espèces de chiroptères protégées

PRÉFET .

DE L'ARIÈGE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ex PREFET DU GARD

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET

DU GERS

Liberté

Égalité

Fraternité

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Le préfet de l'Aveyron

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Le préfet de la région Occitanie

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Le préfet du Gers

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2023-08-18-00001 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-14 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de 26PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET

DU LOT

Liberté

Egalité

Fraternité

Ex PRÉFET. DE LOZÈRE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

E Z PREFET

DU TARN

Liberté

Égalité

Fraternité

Eu PREFET DE TARN-ET-GARONNE

sé Fraternité

Le préfet de l'Hérault

La préfète du Lot

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Le préfet des Pyrénées-Orientales

Le préfet du Tarn

Le préfet de Tarn-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2023-08-18-00001 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-14 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de 27VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à

R.411-14;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant

sur des espèces de faune et de flore protégées ;

VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à

l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, M. Pierre-André Durand ;

VU le décret en date du 17 février 2021 portant nomination de la préfète du Gard, Mme Marie- Françoise LECAILLON ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nommination de M.Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en

qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;

VU le décret en date du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de l'Aveyron, M. Charles GIUSTI ;

VU le décret en date du 25 novembre 2020 portant nomination de la préfète de l'Ariège, Mme

Sylvie DANIELO-FEUCHER;

VU le décret en date du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Aude, M. Thierry

BONNIER ;

VU le décret en date du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Gers, M Xavier BRUNETIERE ;

VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination de la préfète du Lot, Mme Mireille LARREDE ;

VU le décret en date du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de la Lozère, M. Philippe CASTANET ;

VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. Jean SALOMON ;

VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M Rodrigue FURCY ;

VU le décret en date du 26 janvier 2022 portant nomination du préfet du Tarn, M. François-Xavier LAUCH ;

31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2023-08-18-00001 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-14 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de 28VU le décret en date du 22 mars 2023 portant nomination de préfet du Tarn-et-Garonne, M. Vincent ROBERTI ;

VU l'arrêté préfectoral n° 31-2023-01-30 du préfet de la Haute-Garonne en date du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2022-10-24 du préfet de l'Aveyron en date du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

VU l'arrêté préfectoral n°09-2020-12-14 de la préfète de l'Ariège en date du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 11-2021-03-08 du préfet de l'Aude en date du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2020-08-24 du préfet du Gers en date du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 46-2022-08-23 de la préfète du Lot en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23 du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 66-2022-08-23 du préfet des Pyrénées-orientales en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 81-2022-02-14 du préfet du Tarn en date du 14 février 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-17-00001 du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 17 avril 2023 donnant délégation de signature à M.Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

VU les arrêtés portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie , aux agents n° 09-2023-03-24, n° 11-2023-03- 24, n° 12-2023-03-24, n° 30-2023-03-24, n° 31- 2023-03-24, n° 32-2023-03-24, n° 46-2023-03-24, n° 48- 2023-03-24, n° 65-2023-03-24, n° 66-2023-03-24, n° 81-2023-03-24, en date du 24 mars 2023 ;

VU l'arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie aux agents n° 82-2023-05-30 en date du 30 mai 2023 ;

VU la demande de dérogation espèces protégées du 26 mai 2023 déposée par Cathie Boléat du Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie en sa qualité de coordinatrice du Groupe Chiroptères Midi-Pyrénées (GCMP) ;

31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2023-08-18-00001 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-14 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de 29Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du Groupe

Chiroptères Midi-Pyrénées en vu de mettre en œuvre les objectifs du Plan Régional d'Action (PRA) chiroptères d'Occitanie ;

Considérant que le Groupe Chiroptères Midi-Pyrénées possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente demande de dérogation ;

Considérant que ces opérations sont nécessaires entre autres pour les données de répartition et la

conservation des espèces protégées et de leurs habitats naturels,

Considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées

concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de

participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l’article L123-19-2 du

code de l’environnement,

Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de | ‘état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie,

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Occitanie,

Arrête

ARTICLE 1 - Cadre de la dérogation

1- Contexte

Pour la réalisation des activités et missions réalisées par le GCMP, dans le cadre de la mise en œuvre

du Plan Régionai d'Action Chiroptères d'Occitanie (2018-2027) les personnes citées ci-dessous sont autorisées à effectuer des captures, de la pose de matériel embarqué, des prélèvements sur les

espèces identifiées ci-après et selon les conditions de l’article 2 du présent arrêté.

Le territoire concerné est l'ensemble de la région Occitanie.

Programmes réalisés par le GCMP dans le cadre de la présente dérogation

* Inventaire classique s'inscrivant globalement dans l’action 1 de la déclinaison régionale du PNA : «Acquérir les connaissances nécessaires permettant d'améliorer l'état de

conservation des espèces »

* Etude de la Grande noctule qui prévoit d'analyser les différentes populations françaises et es échanges entre populations, sachant que les échanges avec les populations espagnoles sont connus (Ibanez et al., 2021)

* Etude spécifique de l'Oreillard montagnard pour localiser de nouvelles populations et préciser le statut de rareté de l'espèce et son état de conservation

* Etude génétique par des captures ciblées sur plusieurs espèces de chiroptères avec

prélèvements génétiques pour sécuriser l'identification des espèces

* Sauvetage des individus en détresse (réseau SOS)

31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2023-08-18-00001 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-14 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de 302 —- Bénéficiaires

Le bénéficiaire de la dérogation est le Groupe Chiroptères de Midi-Pyrénées et ses partenaires dans le cadre de la mise en oeuvre de la déclinaison Occitanie du Plan National d'action Chiroptères et plus particulièrement les personnes nommées ci-dessous :

Cathie Boléat : chargée de mission chiroptère au CEN Occitanie et membre du GCMP

Claude Milhas : Naturaliste indépendant et membre du GCMP

Mélanie Némoz : chef de projet au CEN occitanie et membre du GCMP

Boris Baillat : Naturaliste indépendant et membre du GCMP

Cédric Siccardi : Naturaliste indépendat et membre du GCMP

Ralph David SAVAGE : Natvraliste indépendant et membre du GCMP

Dominique Rombaut : Chargée de mission Natura 2000 pour le Parc Naturel régional des causses du Quercy et membre du GCMP

Sébastien Puechmaille : Naturaliste indépendant et membre du GCMP

Pascal Médard : Naturaliste indépendant et membre du GCMP

Rodolphe Liozon : Naturaliste indépendant et membre du GCMP

Thomas Cuypers : Chargé naturaliste à l'ANA et membre du GCMP

Francois Prud’homme : Naturaliste indépendant et membre GCMP

Frédéric Néri : Naturaliste indépendant et membre du GCMP

Lionel Gaches : Naturaliste indépendant et membre du GCMP

Marie-Jo DUBOURG-SAVAGE : Naturaliste indépendante et membre du GCMP Sylvain Dejean Naturaliste indépendant et membre du GCMP

Joel Bec : Chargée d'études naturaliste à Alter Eco et membre du GCMP

Sophie Bareille Naturaliste indépendante et membre du GCMP

Christian Arthur : Naturaliste indépendant et membre du GCMP

3 - Espèces protégées concernées

Rhinolophidés

Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale)

Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)

Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)

Vespertilionidés

Barbastelle (Barbastella barbastellus)

Sérotine de Nilsson (Eptesicus nilssoni)

Sérotine commune (Eptesicus serotinus)

Vespère de Savi (Hypsugo savii).

Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersi)

Murin d'Alcathoé (Myotis alcatoe)

Vespertilion de Bechstein (Myotis bechsteini)

Petit murin (Myotis blythi)

Vespertilion de Brandt (Myotis brandti)

Vespertilion de Capaccini (Myotis capaccinii)

Vespertilion de Daubenton (Myotis daubentoni)

Vespertilion à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)

Grand murin (Myotis myotis)

Vespertilion à moustaches (Myotis mystacinus)

Vespertilion de Natterer (Myotis nattereri)

Murin d'Escalera (Myotis escalerai)

Murin du Maghreb (Myotis punicus)

Grande noctule (Nyctalus lasiopterus)

Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri}

Noctule commune (Nyctalus noctula)

31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2023-08-18-00001 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-14 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de 31Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli)

Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)

Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)

Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)

Oreillard roux (Plecotus auritus)

Oreillard gris (Plecotus austriacus)

Oreillard alpin (Plecotus macrobullaris)

Sérotine bicolore {Vespertilio murinus)

Molossidés

Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis).

ARTICLE 2- Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous le respect des conditions suivantes :

1-Les captures pour inventaire et recherche de gîtes ainsi que le sauvetage des individus blessés doivent répondre aux standards des programmes nationaux de capture validés par CACCHI, et doivent être appliqués (programme del'Oreillard montagnard inclus) ;

2 - Lors de chaque capture, l'ensemble des participants doit suivre les recommandations sanitaires

proposées par le comité CACCHI (port des gants obligatoire, et du masque chirurgical selon recommandations du moment, entre autres recommandations proposées annuellement ):

3 - Le programme relatif à l'étude de la Grande noctule ne pourra être mis en œuvre qu'après la validation par le comité d'experts de CACCHI ;

L'autorisation comprend le marquage des individus et la pose de systèmes de localisation, de type GPS, VHF ou autre, sous condition d'obtenir une validation de chacun de ces systèmes (à présenter

clairement au comité CACCHI) lors de l'évaluation du programme par le comité d'experts de la plateforme CACCHI ;

4 - Les prélèvements de tissus pour analyse génétique sont autorisés pour 2023, mais seront

conditionnés à partir de la campagne de terrain 2024 à l'obtention d’une validation de la procédure

et du programme global par le comité d'experts de la plateforme CACCHI, après dépôt par Sébastien PUECHMAILLE d'un programme concepteur auprès de la piateforme CACCHI pour examen ;

5 - L'ensemble des données de capture devront alimenter les connaissances nationales de l'espèce, et être partagées avec les autres données nationales, via la coordination capture organisée par le MNHN, au maximum à la fin de {a présente autorisation. Toute nouvelle autorisation en sera conditionnée ;

6 - Si Une nouvelle demande d'autorisation de capture de chiroptères est déposée après 2027, ou

pour la mise en œuvre d'un nouveau programme durant la présente autorisation, l'autorisation ne

pourra être valide qu'après l'homologation ou la validation du programme par les experts de la plateforme CACCHI ;

7 - Enfin, cette autorisation pourra s'étendre à de nouveaux chiroptérologues sur la région, sous

condition qu'ils puissent présenter des références justifiant de leur habilitation à capturer ces espèces, dans les mêmes conditions que la présente autorisation accordée aux 19 chiroptérologues déjà habilités.

31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2023-08-18-00001 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-14 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de 32ARTICLE 3 - Période de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable pour la période 2023-2027 année de fin de la déclinaison régionale du PNA Chiroptère.

ARTICLE 4 - Transmission des données et publication des résultats

Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précisent dans le cadre de communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.

Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens observés où capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.

ARTICLE 5 - Autres accords ou autorisations

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords où autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.

ARTICLE 6 - Modification de la demande - Incidents

Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif, Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

ARTICLE 7- Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 —- Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de

l'environnement.

ARTICLE 9 - Délais et voies de recours - Informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des

préfectures concernées.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs

de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, où un

recours hiérarchique devant la ministre de l'écologie, de la transition écologique et solidaire -

31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2023-08-18-00001 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-14 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de 33Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).

ARTICLE 10 - Exécution

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs

de services départementaux de l'Office français pour la biodiversité et les directions départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.

Fait à Montpellier, le À 8 Al 2023 À Toulouse, le 18 BUT 2073

ê| Le directeur régional de l'environnement, de

|’ en Ia et du logement,

par de egobdn,

Laurent

Ce, SCHEYER

g ; IE." laurent.scheyer Le préfet de l'Hérault a 2023.08 23

16:33:49 +02'00'

31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2023-08-18-00001 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-14 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de 34DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU

TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION

09-2023-08-25-00001

3 DIR 023 FP 076 ARR SUB FP COLLABORATEURS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-08-25-00001 - 3 DIR 023 FP 076 ARR SUB FP COLLABORATEURS 35Es PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service DIRECTION

Affaire suivie par Frédéric Pujol

Tél : 05 61 02 43 01

Courriel : frederic.pujol@ariege.gouv.fr

ARRETÉ DIR-023-FP-076 portant subdélégation

de la signature de Monsieur Frédéric Pujol Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège,

à certains de ses collaborateurs

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon Bertoux en qualité de préfèt du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 28 juin 2023 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de Monsieur Frédéric Pujol, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Pujol, directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège,

Vu l’arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ; Vu l’arrêté du 31 mars 2021 portant liste des agents composant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,

A R R Ê T E

Article 1er :

L’arrêté du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Frédéric Pujol à certains de ses collaborateurs est abrogé.

Article 2 :

Section I - Direction

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol délégation de signature est donnée à Monsieur Joan Maissonnier directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-08-25-00001 - 3 DIR 023 FP 076 ARR SUB FP COLLABORATEURS 36Article 3 :

Section II – Mission Travail et dialogue social

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol délégation de signature est donnée à Monsieur Joan Maissonnier et à Madame Claire Peyret, cheffe de la « mission Travail et dialogue social » à l’effet de signer pour le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances faisant l’objet d’une délégation de Madame la préfète et relevant de ses attributions.

Article 4 :

Section III – Service Accès et retour à l’emploi (SARE)

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol et de Monsieur Joan Maissonnier délégation de signature est donnée à Madame Anne Morandeira, Directrice adjointe du travail, cheffe du service « Accès et retour à l’emploi », à l’effet de signer pour le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.

Article 5 :

Section IV – Service Mutations économiques

Développement des compétences (MUTECO)

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol et de Monsieur Joan Maissonnier, délégation de signature est donnée à Madame Viviane Lerolland Dacunha, Directrice Adjointe du travail, Cheffe du service « Mutations économiques, développement des compétences », à l’effet de signer pour le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions ainsi qu’à Madame Dominique Pino-Hudson, pour les actes en matière d’activité partielle.

Article 6 :

Section V – Service inclusion social et lutte contre la pauvreté (SISLP)

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol et de Monsieur Joan Maissonnier délégation de signature est donnée à Madame Cinthia Clovis, attachée d’administration et cheffe du service « Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté », à Madame Lucie Mathieu, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, à Monsieur Fabien Oriol, attaché d’administration, à Madame Violaine Stiegler, chargée de mission à l’effet de signer pour le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Article 7 :

Section VI -Mission départementale des droits des femmes

et de l’Égalité

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol et de Monsieur Joan Maissonnier, délégation de signature est donnée à Madame Nicole Surre, attachée principale d’administration, chargée de mission à la « mission départementale des droits des femmes et de l’égalité » à l’effet de signer pour le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.

2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-08-25-00001 - 3 DIR 023 FP 076 ARR SUB FP COLLABORATEURS 37Article 8 :

Section VII – Santé et protection animales et de l’environnement

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol et de Monsieur Joan Maissonnier, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie Riverola, Inspectrice de santé publique vétérinaire et cheffe du service « Santé et protection animales et de l’environnement », à Madame Monique Fresnel, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire et cheffe du service « Sécurité sanitaire de l’alimentation, concurrence, consommation et répression des fraudes », à Monsieur Antoine Ccasteignau, docteur vétérinaire référent et à Madame Maryse Rumeau, Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, à l’effet de signer pour le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Article 9 :

Section VIII – Sécurité sanitaire de l’alimentation, concurrence, consommation et répression des fraudes

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol et de Monsieur Joan Maissonnier, délégation de signature est donnée à Madame Monique Fresnel, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire et cheffe du service « Sécurité sanitaire de l’alimentation, concurrence, consommation et répression des fraudes », à Madame Nathalie Riverola, Inspectrice de santé publique vétérinaire et cheffe du service « Santé et protection animales et de l’environnement », à Monsieur Sébastien Pourny, Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Monsieur Antoine Casteignau, Docteur vétérinaire référent ainsi qu’à Madame Eila Van-Reck, vétérinaire officiel, à l’effet de signer, pour le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Article 10 :

Section IX – Opérations budgétaires et comptables

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol et de Monsieur Joan Maissonnier délégation de signature est donnée pour ce qui concerne les opérations budgétaires et comptables à :

- Madame Cinthia Clovis - Madame Monique Fresnel - Madame Lucie Mathieu - Monsieur Fabien Oriol - Monsieur Sébastien Pourny - Madame Nathalie Riverola - Madame Violaine Stiegler - Madame Nicole Surre

S’agissant de la validation dans le système Chorus, les personnes ayant une habilitation de «valideur chorus» et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature :

Sur les BOP 104, 147, 157, 177, 303, 304 :

- Madame Cinthia Clovis - attachée d’administration

- Madame Lucie Mathieu -inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale - Monsieur Fabien Oriol - attaché d’administration

- Madame Violaine Stiegler – chargée de mission

- Monsieur Christophe Cabie - secrétaire administratif de classe supérieure - Madame Anne Gadal - secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales - Madame Christelle Hamza - adjointe administrative

Sur les BOP 206, 134 :

3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-08-25-00001 - 3 DIR 023 FP 076 ARR SUB FP COLLABORATEURS 38- Madame Nathalie Riverola – inspectrice de santé publique vétérinaire - Madame Maryse Rumeau -ingénieur de l’agriculture et de l’environnement - Madame Isabelle Lacoste - chef technicien

- Monsieur Michel Parrouffe - secrétaire administratif

Article 11 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 12 :

Monsieur Frédéric Pujol directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège et Monsieur Joan Maissonnier, directeur départemental adjoint, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 25 août 2023

Signé

Frédéric Pujol

4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-08-25-00001 - 3 DIR 023 FP 076 ARR SUB FP COLLABORATEURS 39