Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 076 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 076 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 26 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 076 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Humanitaire, Animaux, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-076

PUBLIÉ LE 26 JUIN 2023Sommaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2023-06-26-00001 - ARRETE PREFECTORAL DIR 023 FP 067 relatif a la

limitation des mouvements d'animaux sur le territoire de l'Ariège (2 pages) Page 3

2En DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Service de la sécurité sanitaire de l'alimentation Égalité Affaire suivie par Frédéric PUJOL Fraternité Tél : O5 61 02 43 01

Courriel : ddetspp@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° DIR-023-FP- 067 relatif à la limitation des mouvements d'animaux sur le territoire de l'Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;

Vu l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète du département de l'Ariège ;

Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de l'Aude pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux

règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège par intérim;

ARRETE

ARTICLE 1

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

+ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu,

dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-06-26-00001 - ARRETE PREFECTORAL DIR 023 FP 067 relatif a la limitation des mouvements d'animaux sur le territoire de l'Ariège 3l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

+ détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

ARTICLE 2

La détention d'ovins et de caprins vivants par toute personne non déclarée à l'établissement

départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de l'Ariège.

ARTICLE 3

Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de l'Ariège, sauf dans les cas

suivants :

e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets et cliniques vétérinaires ;

e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.

ARTICLE 4

L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5

Le présent arrêté s'applique du 23 juin au 3 juillet 2023 inclus.

ARTICLE 6

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.

Le tribunal administratif peut-être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 7

Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Ariège, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 26 juin 2023

Signé La Préfète

Sylvie FEUCHER

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-06-26-00001 - ARRETE PREFECTORAL DIR 023 FP 067 relatif a la limitation des mouvements d'animaux sur le territoire de l'Ariège 4