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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC du 29 juillet 2021
Document publié le Jeudi 29 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC du 29 juillet 2021)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
1
COMPTE-RENDU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUILLET 2021
Présents : MAS J-P - CONSTANT J-P- SALOU N- STEYER J-P - GALLAY P -
PLEWINSKI C - NOIZET-MARET M- DELACQUIS A- THABUIS H- RUET C-
PERNAT M-P- RAVAILLER J- BOUVARD C- PERY P- CAILLOCE J-P- PASIN B-
CAUL-FUTY F- CHAPON C - HENON C- BOISIER P- PEPIN S- NIGEN C -
GYSELINCK F- HOEGY C- PERY M- MOUILLE J- DUCRETTET P-
Avaient donné procuration : LESENEY A à CONSTANT J-P- HEMISSI S à NOIZET-
MARET M- PASQUIER D à SALOU N- ISPRI-OLDONI L à DELACQUIS A- GUILLEN
F à THABUIS H- DUCRETTET E à GALLAY P- BOURRET M à MAS J-P- ROLLAND I
à RUET C- VANNSON C à PERY P- BOURAHLA H à PERY P - MATANO A à
CAILLOCE J-P- CALDI S à NIGEN C - RICHARD G à PEPIN S- DUFOUR A à PEPIN S-
DUSSAIX J à NIGEN C-
Excusés : MISSILLIER E- MERCHEZ-BASTARD A- COUDURIER E-
Absent : DEBIOL J-F
Secrétaire de séance : Christian BOUVARD
Ordre du jour :
I- Approbation du compte-rendu de la réunion du 30 Juin 2021
Aucune observation n’est formulée, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité par quarante-deux voix pour.
II- Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des collectivités territoriales depuis le dernier conseil communautaire 2
AFFAIRES FINANCIÈRES
III- Budget principal 2021 : décision modificative n° 1
Rapporteur : Monsieur le Président
Au cours du 1er semestre 2021, l’activité des services, les notifications fiscales mais
également les différentes décisions politiques ont rendu nécessaire les réajustements de crédits
budgétaires, objet de la présente décision modificative n°1 du budget principal.
1- Activité des services
En section de fonctionnement :
Le service transport doit faire face à une augmentation des annulations d’abonnements
sur exercices antérieurs et au versement d’aides individuelles au transport. Ainsi la
somme de 5 000 € est inscrite en complément des crédits déjà affectés au budget
primitif.
Le service déchets voit l’appel à contribution du SIVOM de la Région de Cluses pour
l’année 2021 inférieur à la prévision. Ce qui permet de dégager un excédent de 79 000
€, retiré du chapitre 65. Ces crédits sont réaffectés en investissement, sur le compte
2128, ce qui permettra de prendre en charge de nouveaux aménagements en génie
civil des points d’apport volontaire.
En section d’investissement, en dépenses :
Le centre nautique doit se voir doter d’une nouvelle chaudière pour un montant de
50 000 €. Pour permettre son financement, il peut être procéder au transfert de cette
somme du chapitre 23 où étaient prévus les travaux de la centrale d’air du centre
nautique. En effet, le marché attribué étant inférieur aux prévisions, la somme est
disponible pour être inscrite au compte 2135 « installations des constructions ».
Enfin dans le cadre de la gestion des zones d’activités, désormais de compétence
exclusive de la 2CCAM, deux terrains situés dans la zone des grands prés sont acquis
auprès de la commune de Cluses en vue de sa revente à deux entreprises (cf
DEL21_49 et DEL21_52). Les crédits inscrits au budget primitif ne permettent pas de
couvrir toute la dépense. Il est donc proposé de compléter le compte 2111 de la
somme de 421 000 €. Cette opération est neutre pour la Communauté de Communes
puisque des crédits sont ouverts au chapitre 024, en recettes d’investissement pour un
montant identique.
En section d’investissement, en recettes : il peut être porté au compte 1312 « subvention de la
Région » la somme de 4 800 €, pour les projets menés au musée de l’horlogerie et du
décolletage suite à la notification de subvention reçue. 3
La Communauté de communes a également obtenu deux subventions du Conseil
Départemental : une pour le musée de l’horlogerie et du décolletage pour 20 660 € et l’autre
de 90 000 € pour l’aménagement du nouveau local de l’Office de Tourisme. Ces sommes sont
portées au compte 1313.
2- Notifications fiscales
Pour rappel, la Communauté de Communes perd le bénéfice de la taxe d’habitation sur les
logements principaux. En effet, au contraire des autres collectivités, elle n’est pas compensée
en raison de l’inexistence du taux en 2017, date que l’Etat a choisie comme base de référence.
Dès lors cette situation a un double impact sur le budget 2021, qu’il y a lieu de prendre en
compte.
En dépenses de fonctionnement, la communauté de communes doit restituer la part de la taxe
d’habitation perçue entre 2018 et 2020 pour un montant encore non définitif à ce jour.
Toutefois, une première somme de 464 300 € a d’ores et déjà été prélevée par l’administration
fiscale au cours de cet exercice. Cette recette provenait de la hausse de taux intervenue entre
2017 et 2019, qui est donc indue en référence à l’article 16 de la loi de finances 2019-1479 du
28 décembre 2019. La dépense est enregistrée au compte 7391178.
En recettes de fonctionnement :
Suite à la réception de l’état 1259, il y a lieu de modifier les inscriptions budgétaires
liées à la fiscalité de l’EPCI pour 2021. En effet celle-ci est impactée au niveau des
impôts locaux directs qui regroupent la cotisation foncière des entreprises et les taxes
ménages, dont la taxe d’habitation. Il y a lieu de réduire les recettes d’un montant de
2 481 555 € sur le compte 73111.
La CVAE, la TASCOM et l’IFER restent dynamiques, les recettes inscrites au budget
primitif peuvent être complétées de la somme de 364 156 € sur le 73112 (CVAE),
95 516 € sur le 73113 (TASCOM) et 73114 (IFER).
La 2CCAM est également bénéficiaire de la somme de 3 617 € au titre de la fraction
de TVA.
Au niveau des dotations, celle d’intercommunalité peut être augmentée de la somme
de 288 279 € tandis que celle de compensation est complétée de 12 922 €.
La loi de finances 2021 a instauré des mesures en faveur des entreprises et afin de ne
pas pénaliser les collectivités, l’Etat compense les pertes de fiscalité, c’est pourquoi il
peut être portée une somme complémentaire de 2 438 630 € au titre de la CFE et de la
CVAE et 80 039 € au titre de la taxe foncière. 4
3- Décisions intervenues depuis le vote du budget primitif
Au cours du 1er semestre 2021, différentes décisions ont été prises qui nécessitent un
ajustement des crédits.
En investissement :
Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Nancy en vue de financer
les travaux sur les réseaux d’eau potable et pluviales de la commune : 63 218 €
Attribution de subvention aux entreprises pour le financement de véhicules non
polluants dans le cadre de la démarche environnementale de la 2CCAM :
50 000 €
Démarche de certification dans le cadre de l’Espace Valléen : 28 000 € pour
des études
Acquisition du futur siège de la communauté de communes dans les anciens
locaux de la Banque de France : 630 000 € dont 30 000 € de frais de notaires.
Afin de permettre la comptabilisation de ces différentes opérations, il est nécessaire de
procéder aux modifications suivantes :
En dépenses de la section de fonctionnement, le chapitre 022 « Dépenses imprévues » est
diminué de la somme de 228 128 € pour être inscrit au chapitre 023 « Virement à la section
d’investissement ».
En section d’investissement, en recettes, le chapitre 021 « Virement de la section de
fonctionnement », qui fonctionne en parallèle du chapitre 023, se voit affecter cette même
somme.
L’ensemble des opérations est reporté dans le tableau présenté en page suivante. 5 6
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, par quarante-et-une voix pour et une
voix contre (DUCRETTET P) :
- Approuve la décision modificative n° 1 du Budget Principal 2021 telle que présentée ci- dessus ;
- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette délibération.
IV- Budget Assainissement 2021 : décision modificative n° 1
Rapporteur : Frédéric CAUL-FUTY
La décision modificative n°1 du budget assainissement a pour objet le réajustement de crédits
budgétaires.
En section de fonctionnement : la notification reçue du Sivom de la Région de Cluses relative
à la contribution du service assainissement au traitement des eaux usées est moins importante
que la prévision inscrite au budget primitif.
Ainsi, le compte 658, en dépenses de la section de fonctionnement, peut être réduit de
80 000€ pour être inscrit au compte 617 « études » en vue de relancer les études préalables au
transfert de l’eau potable.
Les autres modifications apportées concernent la gestion du patrimoine.
En effet, depuis l’exercice 2020, d’importants travaux de reprise du patrimoine du budget
assainissement ont été menés. Dans un premier temps les fiches de biens émanant du transfert
de la compétence ont été reprises dans l’actif immobilisé de la collectivité. Il a ensuite été
nécessaire d’affecter les amortissements constatés sur la période 2013-2019 sur ces fiches
existantes. Il ressort que des dotations ont été inscrites à tort sur certains comptes
d’amortissement alors que d’autres ont été insuffisamment dotés.
Il est donc nécessaire de procéder aux inscriptions budgétaires suivantes :
En section de fonctionnement : en recettes, la somme de 1 580 000 € est portée au compte
7811 « reprise des amortissements ». Un montant identique est également inscrit en section
d’investissement, en dépenses. Cette opération permet de régulariser les montants inscrits en
trop sur les amortissements constatés au cours des exercices antérieurs.
Parallèlement, les dotations manquantes sur les exercices antérieurs et les dotations constatées
au titre de l’exercice 2021 nécessitent de compléter la prévision du budget primitif à hauteur
de 300 000 €. Ces sommes sont respectivement portées au compte 6811, en dépenses de la
section de fonctionnement et en recettes, au compte 281755 entre autres, de la section
d’investissement. 7
Afin de permettre la comptabilisation de ces différentes opérations, il est nécessaire également
de procéder aux modifications suivantes :
En dépenses de la section de fonctionnement, le chapitre 023 « Virement à la section
d’investissement » est augmenté de la somme de 1 280 000 €.
En section d’investissement, en recettes, le chapitre 021 « Virement de la section de
fonctionnement », qui fonctionne en parallèle du chapitre 023, se voit affecter cette même
somme.
L’ensemble des opérations est reporté dans le tableau présenté en page suivante. 8 9
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-deux
voix pour :
- Approuve la décision modificative n° 1 du Budget Assainissement 2021 telle que présentée ci-dessus ;
- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette délibération.
POLITIQUE DE LA VILLE
V- Création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes
Rapporteur : Johann RAVAILLER
M. le Vice-Président rappelle que la Loi du 5 mars 2007 rendait obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible la création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Dans les intercommunalités et sur accord des communes dotées d’un CLSPD, celui-ci prend la forme d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).
Pour rappel, depuis 2015, la 2CCAM comporte un quartier prioritaire (les Ewües à Cluses) et
deux quartiers en veille active (le Crozet à Scionzier et les Valignons à Marnaz) au titre de la
politique de la ville et s’est vue récemment classée en Quartier de Reconquête Républicaine
en janvier 2021. Ces quartiers sont qualifiés comme des secteurs les plus exposés à la
délinquance. Le Quartier de Reconquête Républicaine (QRR) a pour objectifs de mieux lutter
contre la délinquance et d’améliorer la sécurité du territoire notamment via des renforts
d’effectifs de Gendarmerie.
L’enjeu majeur relatif au CISPD consiste en l’amélioration durable de la sécurité et de la
tranquillité publiques au plus proche de tous les domaines de la vie quotidienne. Ce dispositif
se situe au confluent des champs éducatifs, sociaux, de l’insertion professionnelle, de la
sécurité et de la justice.
Jusqu’à ce jour, seules 3 communes (Cluses, Scionzier et Marnaz) étaient pourvues d’un
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance dont l’activité était toutefois
marginale depuis leurs créations. Le CISPD a pour vocation de s’élargir au périmètre entier de
la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM).
Les principales caractéristiques d’un CISPD sont les suivantes:
- Les attributions du CISPD
Il définit la stratégie locale de sécurité et de prévention de la délinquance. 10
Il favorise l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés par la prévention de la délinquance et la stratégie locale déterminée, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.
Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville.
- Composition du CISPD
La composition du comité de pilotage du CISPD, en application de l’article D312-8 du Code
de Sécurité Intérieure, est la suivante :
- Monsieur le Préfet ou son représentant ;
- Le procureur de la République ou son représentant,
- Le président du Conseil Départemental ou son représentant ;
- Le président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes ou son représentant ;
- Des représentants des services de l’Etat désignés par Monsieur le Préfet ; - Les maires des communes membres de la 2CCAM ou leurs représentants ; - Les correspondants défense des communes membres de la 2CCAM ;
- Des représentants d’associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, sécurité, aide aux victimes, logement, transports, action sociale ou activités économiques, désignés par le président du CISPD.
Cette instance, composée de représentants d’institutions, associations, établissements ou organismes, est chargée de veiller au bon déroulement du CISPD de la 2CCAM.
Monsieur le Président de la 2CCAM définira la composition du CISPD par arrêté.
- Modalités de fonctionnement
le Comité de pilotage, présidé par le Président de la 2CCAM ou son représentant, se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur invitation du Président ou de son représentant.
Le Comité de pilotage assure le suivi régulier des actions mises en œuvre par les groupes opérationnels.
Trois groupes opérationnels seront constitués. Ils seront chargés de mettre en œuvre les actions proposées dans le cadre de la stratégie locale de prévention de la délinquance.
Chaque groupe sera animé par un élu référent et composé de techniciens, d’acteurs de terrain et / ou de représentants qui sont désignés par chacune des directions/institutions lors du comité de pilotage au sein de leurs services, selon la thématique des actions mises en œuvre sur le terrain.
Ils se réuniront selon une périodicité adaptée au traitement des situations et des actions. 11
Un coordinateur, agent de la 2CCAM, est désigné pour assurer le fonctionnement et le suivi du CISPD. Il rendra compte régulièrement aux différentes instances.
Dans le cadre des travaux préparatoires à la création du CISPD, en concertation avec le Bureau de la Sécurité Intérieure de la préfecture de la Haute-Savoie, trois axes stratégiques ont été identifiés sur le territoire de la 2CCAM :
La prévention de la délinquance chez les jeunes,
La prévention et l’aide aux victimes
La tranquillité publique.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-deux
voix pour :
- Approuve la création et la composition du CISPD telles que présentées ci-avant ;
- Approuve les modalités de fonctionnement susmentionnées ;
- Autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de
l’exécution de la présente délibération.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
VI- Avis sur la vente d’un terrain situé en Zone d’Activité Economique – « Site T2R » à Thyez
Rapporteur : Jean-Pierre STEYER
Il est rappelé au Conseil communautaire que la commune de Thyez et la communauté de
communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) ont conclu, en 2019 par délibération en date
du 18 juillet, une convention de gestion et de mandat relatif à l'aménagement et à la
commercialisation de la zone d'activité dite « site T2R », situé au lieu-dit « La Rassetaz »
d’une superficie totale d’environ 9300 m².
Au regard de sa compétence exclusive en matière d’aménagement, d'entretien et de gestion
des zones d'activités économiques, la 2CCAM a confié à la commune de Thyez l'ensemble
des missions relatives à la gestion de la zone à savoir :
La réalisation des études et l’obtention d’éventuelles autorisations d’urbanisme
L’aménagement de la zone
La commercialisation de la zone
A ce titre et comme le précise l'article 1.3 de la convention, la 2CCAM confie à la commune
de Thyez le soin de réaliser toute action de démarchage, de prospects et de recherche
d'acquéreurs potentiels de terrain. Dans ce cadre, la commune a approuvé par délibération du
6 juillet 2021 la vente du lot n°1 de la zone d'une superficie de 1 300 m² pour un montant de
110 500€ TTC à la société SAS Eco-construction, actuellement basée à Cluses. 12
Comme le précise la convention, le conseil communautaire est invité à se prononcer sur la fin
de la mise à disposition du bien au profit de la 2CCAM et à l'accord de cette dernière pour la
cession de ce lot.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.1321-1 ;
Vu la convention de gestion et de mandat entre la Commune de Thyez et la 2CCAM signée le
23 juillet 2019 ;
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-deux
voix pour :
- Décide de mettre fin à la mise à disposition au profit de la 2CCAM du lot n°1 de la zone d’activité « Site T2R » situé lieu-dit « La Rassetaz » et cadastré AR n° 141 et n°254 d'une superficie de 1300 m² ;
- Approuve la cession à la SAS Eco-construction pour un montant de 110 500€ TTC.
VII- Autorisation de dépôt de la candidature de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes au dispositif Espace Valléen pour la période 2021- 2027
Rapporteur : Jean-Paul CONSTANT
Le dispositif Espace Valléen, porté par l’Union Européenne, l’Etat français, la région Auvergne Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, impulse une dynamique de diversification touristique sur les territoires alpins Français en subventionnant des projets qui répondent à ce dessein.
La Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) a engagé une démarche de schéma de développement touristique qui s’inscrit pleinement dans la dynamique Espace Valléen.
Ce dispositif existe depuis 2007 et une nouvelle programmation pour la période 2021-2027 a été lancée par l’Union Européenne, l’Etat et les deux régions alpines qui en assurent également le financement.
Il s’articule autour de trois enjeux alpins majeurs à savoir :
Accompagner l’adaptation au changement climatique,
Poursuivre et accélérer un développement touristique diversifié et adapté aux nouvelles attentes des clientèles ;
Favoriser la cohérence territoriale.
Le périmètre de la 2CCAM, soit les dix communes qui la composent (Arâches-la-Frasse, Cluses, Le Reposoir, Magland, Marnaz, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Saint-Sigismond, Scionzier, Thyez), correspond au territoire de candidature Espace Valléen.
Pour cette nouvelle programmation, les territoires candidats sont répartis en quatre catégories d’espaces valléens rassemblés autour de dynamiques touristiques et d’enjeux similaires. 13
La 2CCAM appartient au 2ème puisque identifiée comme « un territoire touristique dotés de stations dites « moyennes » (en termes d’altitude et de nombre de lits). L’activité touristique y est importante mais cependant moindre que dans le 1er groupe.
Cette segmentation permet d’engager un accompagnement différencié et des orientations stratégiques spécifiques, en l’occurrence pour le groupe 2 les accompagnements prioritaires portent sur la mise en œuvre d’actions pour améliorer la gouvernance, le soutien des projets visant à développer les ailes de saisons ou encore le développement d’offre à destination des habitants et des touristes.
Afin d’intégrer le réseau Espace Valléen, la 2CCAM doit déposer un dossier de candidature qui fera l’objet d’un examen par le Comité Technique Interrégional (ANCT, Régions AURA et PACA, les départements). Le dossier devra :
Justifier de la cohérence de ce périmètre ;
Présenter une stratégie de diversification touristique répondant à la fois aux enjeux alpins et aux enjeux locaux ;
Définir un plan d’actions pluriannuel et priorisé ;
Mettre en œuvre un processus de gouvernance élargi et pertinent.
L’adaptation au changement climatique est le fil conducteur de cette nouvelle programmation et la stratégie présentée dans la candidature devra nécessairement intégrer cet aspect. Le tourisme durable quatre saisons, les jeunes et la montagne, la biodiversité ou encore la mobilité-transports sont également des enjeux à poursuivre.
Afin de soumettre au jury un dossier de candidature pertinent, il s’agit de mettre en cohérence un ensemble de projets émanant si bien des communes que de l’intercommunalité pour en dégager un projet commun et porteur. A cette fin, la 2CCAM a recruté une chargée de mission Espace Valléen au 1er juin 2021 et a fait le choix de faire appel à un bureau d’études pour l’accompagner dans la démarche de candidature ainsi que dans la phase éventuelle des auditions à l’automne.
En parallèle, un groupe de travail a été composé avec les maires des communes sur lesquelles ont été identifiées les futures Zones d’Aménagement Touristiques à savoir Le Reposoir, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Saint-Sigismond et Thyez ainsi que les maires de Arâches-la-Frasse et Magland représentant les stations des Carroz et de Flaine. Des ateliers animés par le bureau d’études, ont ponctué la démarche afin de construire collectivement la stratégie. Ce sont ajoutés à cette dynamique de concertation collective, des entretiens individuels pour cerner plus précisément les projets des communes. A cette occasion, des rencontres ont été organisées avec les élus (maire, adjoints) et des techniciens (DGS, DST,…) afin de co-écrire les fiches projets.
Les projets (portés par des acteurs tant publics que privés) qui répondront à l’un ou plusieurs des trois enjeux précités pourront bénéficier de subventions pouvant atteindre au maximum 80% du montant prévisionnel. Les subventions peuvent porter sur une ou plusieurs parties du projet global (études, rédaction de contenu, etc). Ces projets pourront en parallèle, bénéficier de subventions complémentaires dans le cadre des autres dispositifs contractuels existants.
En outre, le projet Espace Valléen de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes s’inscrit dans un projet plus vaste qui implique l’Espace Valléen de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), elle aussi candidate pour cette même programmation. En effet, l’espace Valléen de la 2CCAM partage les périmètres du LEADER et du Grand Massif avec l’Espace Valléen de la CCMG. 14
Ainsi, une dynamique méta-Espace Valléen peut être mise en œuvre afin de mener collectivement des projets à l’échelle des deux intercommunalités.
De plus, des projets inter-Espace Valléen (c’est-à-dire portés par plusieurs Espaces Valléens) seront également à valoriser pour stimuler la concertation entre les territoires labellisés. A titre d’exemple, cela peut se traduire par des partenariats entre des musées pour faire vivre les collections sur plusieurs territoires.
La stratégie proposée par le bureau d’étude et validée par le comité de pilotage se construit à partir de 3 axes principaux divisés en plusieurs objectifs opérationnels (OP) :
Axe 1 Etablir une gouvernance touristique adaptée aux enjeux, divisé en deux objectifs opérationnels :
OP1 « Définir un projet touristique partagé »
OP2 « Accompagner le projet touristique valléen par la montée en compétence »
Axe 2 Planifier et mettre en œuvre une diversification concertée et coopérative, est orienté selon deux objectifs opérationnels :
OP1 « Structurer un projet collectif de diversification à l’échelon du méta-Espace Valléen »
OP2 « Mettre en œuvre la diversification collective par des projets structurant »
Axe 3 Définir et mettre en œuvre les ressorts d’un tourisme durable est structuré par trois objectifs opérationnels :
OP1 « Développer la compétence nécessaire aux partages des enjeux écologiques »
OP2 « Intervenir collectivement sur les leviers de transition mobilisables »
OP3 « Déployer un volet de valorisation des initiatives et des orientations du territoires »
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-deux
voix pour :
- Approuve la stratégie Espace Valléen de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes établie et joint en annexe de la présente délibération ;
- Autorise Monsieur le Président à déposer le dossier de candidature et tout autre document afférent auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes ;
- Autorise Monsieur le Président à représenter la 2CCAM lors des éventuelles auditions ou de toutes autres réunions nécessaires pour intégrer le dispositif Espace Valléen. 15
VIII- Attribution du marché d’exploitation des navettes pour la desserte de la station des Carroz et de Flaine
Rapporteur : Monsieur le Président
Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes actuellement en
vigueur, et notamment l’article 4-1-1-6 qui définit les compétences de l’EPCI en matière de
transports ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2014 portant création d’un périmètre de transports urbains
(PTU) à l’échelle de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes ;
Vu la directive de la DGITM en date du 12 juin 2008 ;
Vu le Code de la Commande Publique (CCP) et notamment les articles L2124-2, R.2124-2,
R.2161-2 à 5 relatifs aux Accord cadre à bon de commande ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2124-2, R.2124-2 et
R.2161-2 relatifs à la procédure d’appel d’offres ouvert ;
Depuis le 22 août 2014, la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM)
est devenue Autorité Organisatrice de Mobilité (A.O.M.) et les 10 communes qui la
constituent forment le nouveau Périmètre de Transport Urbain (P.T.U). La prise de
compétence « Transports urbains de voyageurs » par une Communauté de Communes
implique l’organisation par la nouvelle A.O.M. des transports réguliers urbains.
Les transports saisonniers de type « skibus » organisés pour desservir les stations de ski et
éviter le recours à l’usage de la voiture à l’intérieur des stations par les skieurs sont considérés
comme des transports urbains saisonniers et à ce titre doivent être organisés par l’autorité
ayant en charge l’organisation des transports.
La 2CCAM a organisé une démarche de « sourcage » avec les opérateurs de transports
susceptibles d’exploiter les services de transports publics de voyageurs ARV’I, scolaires et
SKIBUS.
Dans cette logique une procédure d’appel d’offre ouvert a été lancée en lien avec les stations
de ski (financeurs pour partie du service) ainsi qu’avec un assistant à maitrise d’ouvrage, le
cabinet ODC Consultant en support technique et juridique pour la rédaction du document de
consultation des entreprises et pour l’analyse des offres.
Une consultation a été envoyée à la publication au JOUE, au BOAMP ainsi que dans la
publication spécialisée « Ville Rail et Transports » le 12 mai 2021 ; ainsi qu’au Dauphiné
Libéré et sur le site internet mp74.fr en date du 14 mai 2021.
La procédure engagée est passée sous la forme d’un accord cadre à bon de commande sans
montant minimum ni maximum, conformément aux articles L2124-2, R.2124-2, R.2161-2 à 5
du CCP.
L’accord cadre est composé d’une offre de base obligatoire : 16
- une ligne desservant la station de Flaine durant la saison hivernale ;
- quatre lignes desservant la station des Carroz durant la saison hivernale ; - une ligne desservant la station de Flaine durant l’été (en Prestation Supplémentaire Éventuelle n°1) ;
- une ligne reliant les stations de Flaine et des Carroz durant l’été (en Prestation Supplémentaire Éventuelle n°2).
En outre, l’accord cadre comporte une variante :
Celle-ci consiste, exclusivement, à remplacer tous les véhicules dotés d’un moteur diesel par
d’autres véhicules dotés d’un moteur basse-émission.
La procédure de consultation comprend également des Prestations Supplémentaires
Éventuelles (PSE) obligatoires, détaillées comme suit :
- P.S.E. n°1 – Navette estivale interne à Flaine
- P.S.E. n°2 – Ligne estivale entre Flaine et Les Carroz
Il est à noter le caractère alternatif des deux P.S.E, une seule serait donc retenue au moment
de l’attribution, dans l’hypothèse où le Pouvoir Adjudicateur déciderait d’en retenir une.
Le présent Accord-Cadre est conclu pour une durée de quatre années à compter du 1er
décembre 2021, jusqu’au 30 novembre 2025.
La réception des offres était fixée au 30/06/2021 à 12 heures. La Commission d’Appel
d’Offres (CAO) s’est réuni afin d’ouvrir les plis le 30/06/21.
Quatre offres ont été remises de manière dématérialisée. L’AMO et les services ont procédé à
l’analyse des offres et des demandes de précision ont été envoyées aux entreprises via le profil
acheteur de la 2CCAM.
Suite à la réception dans les délais des précisions, la CAO s’est réunie le mercredi 21 juillet
2021 afin de procéder à l’analyse et à l’attribution des offres au regard des critères
mentionnés au Règlement de consultation à savoir :
Aspect financiers : 60% évalués sur la base de deux sous-critères :
- Coût présenté par le candidat pour l’exploitation de l’ensemble des prestations au cours d’une année complète. Le montant pris en compte est celui mentionné au Mémoire Financier /55 points
- Coût forfaitaire présenté par le candidat pour mettre à la disposition du Pouvoir Adjudicateur, en plus des véhicules réguliers SKIBUS, un véhicule supplémentaire en période d’hyper pointe pendant une semaine /5 points
Aspects techniques, environnementaux et sociaux de l’offre sur la base du mémoire
technique : 40 % évalués sur la base de six sous-critères : 17
- Âge moyen et caractéristiques techniques, environnementales et fonctionnelles des véhicules mis en œuvre sur les services SKIBUS /8 points
- Formation des conducteurs et des régulateurs affectés au service /6 points - Organisation et gestion de l’information des usagers en situation perturbée, prévisible ou inopinée / 8 points
- Dispositions prises par le candidat pour présenter au Pouvoir Adjudicateur des statistiques de fréquentation des courses au moyen des cellules de comptage /6 points - Procédure et fréquences de nettoyage et de désinfection des véhicules /6 points - Fonctionnalités du S.A.E.I.V. présenté par le candidat/6 points
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-deux
voix pour :
- Autorise Monsieur le Président à signer le marché de service des navettes ski bus pour l’offre de base selon l’avis de la Commission d’Appel d’Offres à la société SOCIETE ANNEMASSIENNE DE TRANSPORTS domiciliée 18 rue Germain Sommeiller 74100 Annemasse comme ayant présentée l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères mentionnés, pour un montant prévisionnel pour une année contractuelle de marché de 500 487.84 € H.T soit 550 536.62 TTC soit pour la durée du marché un montant de 2 001 951.36 H.T soit 2 202 146.49 € TTC ;
- Décide de ne pas retenir de Prestations Supplémentaires Éventuelles ;
- Précise que le montant définitif de l’accord cadre sera établi sur la base des prestations réellement commandées par l’émission de bon de commande conformément aux stipulations de l’accord cadre.
IX- Modification du règlement de service du transport scolaire
Rapporteur : Monsieur le Président
Depuis le 22 août 2014, la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est devenue Autorité Organisatrice de Mobilité.
La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) s’est ainsi dotée d’un règlement communautaire des transports scolaires approuvé par délibération n° DEL15_07 en date du 8 janvier 2015. Ce règlement a été modifié par les délibérations n° DEL2018_05 en date du 24 janvier 2018, n° DEL2019_29 en date du 14 mars 2019 et n° DEL2020_14 en date du 13 février 2020.
Le règlement édicte les règles et les modalités de fonctionnement des services de transports scolaires des élèves domiciliés sur le territoire de la 2CCAM.
Le document précise notamment les conditions pour être ayant droit aux transports scolaires, les modalités de prise en charge, les principes de tarification et d’indemnisation, les principes d’organisation des services et les règles de sécurité et de discipline. 18
La révision soumise à l’approbation du conseil communautaire concerne différents points qui nécessitent soit une mise jour ou un besoin de précisions, notamment, suite à la signature de la convention de coopération intermodale avec la Région AURA.
Les principales modifications portent sur :
- la gestion des élèves transportés sur les lignes régionales,
- la modification du périmètre d’application des Abonnements Scolaires Réglementés, - les modalités de traitement des étudiants post bac et apprentis dans les transports scolaires.
Ce règlement devra être porté à connaissance de toute personne demandant à bénéficier du service public des transports scolaires, qui s’engagera à en accepter les clauses.
Le comité des partenaires en date du 09 avril 2021 et la commission qualité de vie du territoire en date du 20 mai 2021 ont donné un avis favorable aux modifications proposées.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-deux
voix pour :
- Approuve le règlement du service du transport scolaire joint à la présente délibération ;
- Charge Monsieur le Président de sa mise en œuvre.
X- Modification du règlement de service du transport urbain
Rapporteur : Monsieur le Président
Depuis le 22 août 2014, la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est devenue Autorité Organisatrice de Mobilité.
La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) a pris la compétence transport urbain à compter du 1er septembre 2017. Elle s’est dotée d’un règlement de transport urbain par délibération n° DEL2018_09 en date du 24 janvier 2018 modifié par la délibération n° DEL2020_14 en date du 13 février 2020.
Le règlement de service édicte les règles et les modalités de fonctionnement des services de transports urbains organisés par la 2CCAM sur son ressort territorial. Il concerne les lignes urbaines 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que la ligne régulière Les Carroz Flaine Express. Le document précise notamment les modalités de prise en charge des usagers, les principes de tarification et d’organisation des services.
La révision soumise au conseil communautaire porte sur différents points qui nécessitent soit une mise jour soit des précisions.
Les principaux ajustements concernent notamment :
- les modalités d’application des nouveaux tarifs créés en date du 22 avril 2021 (abonnement jeunes de moins de 26 ans, abonnement personne porteuse de handicap, abonnement junior 10-18 ans scolarisés),
- les modalités de remboursement sur la ligne Les Carroz Flaine Express. 19
Ce règlement devra être porté à connaissance de toute personne demandant à bénéficier du service public de transport urbain, qui s’engagera à en accepter les clauses.
Le comité des partenaires en date du 09 avril 2021 et la commission qualité de vie du territoire en date du 20 mai 2021 ont donné un avis favorable aux modifications proposées.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :
- Approuve le règlement du service du transport urbain joint à la présente délibération;
- Charge Monsieur le Président de sa mise en œuvre.
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Monsieur le Président indique que les prochaines réunions du conseil communautaire auront
lieu le 16 septembre et le 14 octobre prochains.
Il souhaite à tous les conseillers communautaires de bonnes vacances.