unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC du 22 avril 2021

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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC du 22 avril 2021 Document publié le Jeudi 22 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC du 22 avril 2021)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 AVRIL 2021

Présents : MAS J-P- : CONSTANT J-P- SALOU N - STEYER J-P - GALLAY P - DELACQUIS A-

PASQUIER D - PLEWINSKI C - ISPRI-OLDONI L- NOIZET-MARET M- THABUIS H- BOURRET M -

DUCRETTET E- RUET C- ROLLAND I- PERNAT M-P- RAVAILLER J- MERCHEZ-BASTARD A -

BOUVARD C- VANNSON C - PERY P- CAILLOCE J-P- MATANO A- PASIN B - CAUL-FUTY F-

CHAPON C - HENON C- BOISIER P- PEPIN S- CALDI S- RICHARD G- NIGEN C - GYSELINCK F-

HOEGY C- COUDURIER E- PERY M- MOUILLE J- DUCRETTET P-

Avaient donné procuration : LESENEY A à CONSTANT J-P- GUILLEN F à GALLAY P- HEMISSI S à

NOIZET-MARET M- BOURAHLA H à VANNSON C- DUFOUR A à CALDI S- DUSSAIX J à PERY P-

Excusé : MISSILLIER E (suppléé par BOISIER P)

Absent : DEBIOL J-F-

Secrétaire de séance : Marie-Pierre PERNAT

I- Approbation du compte-rendu de la réunion du 25 mars 2021

Aucune observation n’est formulée, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité par quarante- trois voix pour.

II- Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le bureau communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des collectivités territoriales depuis le dernier conseil communautaire

AFFAIRES GÉNÉRALES

III- Débat sur l’opportunité de mettre en place un pacte de gouvernance

Arrivée de M. Didier PASQUIER

Rapporteur : M. le Président

La Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a créé l’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).2

L’article L.5211-11-2 du CGCT énonce qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un Pacte de Gouvernance entre les communes et l'établissement public.

Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du Pacte de Gouvernance, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendus dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte. Toutefois l’article 4 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, prolonge ce délai d’adoption puisque l’adoption du pacte de gouvernance peut être réalisée dans le délai d’un an à compter du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires.

Monsieur le Président précise à l’assemblée que le Pacte de Gouvernance peut prévoir des dispositions d’organisation telles que:

1- Les conditions dans lesquelles sont mises en oeuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 (consultation du conseil municipal lorsqu’une décision du conseil communautaire ne concerne qu’une seule commune);

2- Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

3- La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ; 4- Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;

5- Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

6- Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ; 7- Définir des instances internes de discussion.

Monsieur le Président rappelle qu’une démarche est en cours afin d’élaborer un projet de territoire qui trouvera sa traduction notamment au sein des statuts et de l’intérêt communautaire de la collectivité

Une discussion s’instaure au sein du conseil communautaire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-quatre voix pour :

- Décide de créer un pacte de gouvernance entre les communes membres et la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes ;

- Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision.3

AFFAIRES FINANCIÈRES

IV- Cluses Arve & montagnes Tourisme : examen et approbation du compte financier 2020

Rapporteur : Jean-Paul CONSTANT

Vu l'article R133-16 du Code du tourisme qui prévoit que le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère et le transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour approbation ;

Le compte de gestion et le compte administratif 2020 de l’Epic Cluses Arve & montagnes Tourisme ont fait l’objet d’une délibération d’approbation par le comité de direction lors de la séance du 29 mars 2021. Ces deux documents, qui composent le compte financier avec le résultat de l’exécution budgétaire, doivent être présentés au Conseil communautaire pour approbation.

Section de fonctionnement :4

Section d’investissement :

Les résultats de l’exercice 2020 sont de 168 060,23 € pour la section de fonctionnement et

de – 93 815,56 € € pour la section d’investissement (hors reports antérieurs).

Au 31 décembre 2020, la clôture de l’exercice laisse apparaître un résultat cumulé de la

section de fonctionnement de 311 569.29 € et un solde d’exécution cumulé de la section

d’investissement de – 106 074.41 €.

Pour la section d’investissement, les restes à réaliser 2020 à reprendre en dépenses sont de :

1 249,80 €. Ce qui porte le résultat de la section d’investissement à – 107 324,21 €.

Résultat de l’exécution budgétaire :

Investissement Fonctionnement

Résultat de gestion 2020 - 93 815,56 € 168 060,23 €

Résultat antérieur reporté - 12 258,85 € 143 509,06 €

Résultat cumulé - 106 074,41 € 311 569,29 €

Restes à réaliser Dépenses 1 249,80 € 0 €

Résultat pour affectation - 107 324,21 € 311 569,29 €

Le compte de gestion dressé par le comptable public, M. Nicolas D’AUZAC DE LAMARTINIE fait apparaître des résultats identiques au centime près à ceux du compte administratif.5

Vu le compte de gestion 2020 de l’Epic Cluses Arve & montagnes Tourisme,

Vu le compte administratif 2020 de l’Epic Cluses Arve & montagnes Tourisme,

Considérant que les résultats des deux documents sont strictement identiques,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-quatre voix pour :

- Approuve le compte financier de l’Epic Cluses Arve et montagnes Tourisme pour l’année 2020.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

V- Approbation de la convention d’adhésion au dispositif « Petites villes de demain »

Rapporteur : M. le Président

Monsieur le Président rappelle que le programme « Petites villes de demain » vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement.

Il traduit la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.

Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement.

Dans le département de la Haute-Savoie, 14 « Petites Villes de Demain » représentant 19 communes ont été lauréates du programme. Pour notre territoire, les Villes de Cluses, Scionzier et Marnaz, représentant un unique périmètre « Petite Ville de Demain », ont été choisies par Monsieur le Préfet.

La Convention d’adhésion à ce programme a pour objet :

- de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties dans l’exécution du programme ;6

- d’indiquer les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ;

- de définir le fonctionnement général de la Convention ;

- de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation

- d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.

La présente Convention est valable pour une durée de dix-huit mois maximum, à compter de la date de sa signature.

Dans le cadre de cette dernière, les trois communes ont validé la création d’un poste de chargé de projet, financé à 75 % par l’ANCT, qui sera embauché par la 2CCAM pour une durée maximale de 6 ans. Le reste à charge du financement de ce poste sera à répartir équitablement auprès des communes lauréates et de l’intercommunalité.

La Convention détaille enfin les études opérationnelles à mettre en œuvre.

A l’échelle intercommunale :

une étude sur le schéma d’équipement commercial sera menée par la 2CCAM sur le périmètre de la zone de chalandise de notre territoire ;

Une étude-diagnostic sur la performance énergétique des bâtiments communaux et intercommunaux.

Des études seront également menées, à l’échelle communale, en fonction des problématiques spécifiques de chaque commune.

Cette première convention débouchera, dans les prochains mois, sur une seconde qui vaudra convention d’ORT (Opération de Revitalisation du Territoire).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-quatre voix pour :

Approuve les termes généraux de la convention d'adhésion au programme « Petites villes de demain » telle que jointe en annexe;

Charge Monsieur le Président de finaliser la convention définitive en procédant aux ajustements mineurs sans bouleverser l’économie générale de la convention ;

Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.

VI- Transport : convention de financement avec la Région Auvergne Rhône-Alpes

Rapporteur : Chantal VANNSON

La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est, depuis le 22 août 2014,

l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur son ressort territorial. Au sein de ce

nouveau ressort territorial (au sens de l’article 18 de la loi NOTRe), elle est compétente pour

organiser les services réguliers de transport public de personnes. Les transports scolaires étant

des services réguliers publics, au sens de l’article L3111-7 du code des transports, la7

communauté de communes est également en charge d’organiser ces services au sein de son

ressort territorial.

Pour que la communauté de communes puisse mettre en œuvre cette compétence, une

« convention de coopération intermodale et de transfert de compétence » entre la Région

Auvergne Rhône-Alpes et la communauté de communes a été approuvée le 21 mars 2018.

Cette convention arrivera à son terme le 31 août 2021, il y a donc lieu de la renouveler.

Le projet de convention, conformément aux articles L3111-7 à L3111-10, fixe les conditions

de financement et d’organisation des services de transports scolaires et interurbains dans le

ressort territorial de la communauté de communes.

La convention reprend les conditions de transferts financiers intervenus successivement à la

signature de la convention de coopération intermodale et de transfert de compétence le 06

juin 2018 et son avenant n°1 au mois d’octobre de la même année.

Elle confirme les conditions de coopération entre les autorités organisatrices signataires, en

vue du fonctionnement optimisé et cohérent des différents réseaux de transports collectifs

placés sous leur autorité.

La convention de coopération fixe :

 Les modalités de gestion administrative des élèves transportés ;

 Les transferts financiers entre les parties : un montant de 2 126 283,23 € sera versé par la Région Auvergne Rhône-Alpes à la communauté de communes chaque année.

Ce montant est fixé pour la durée de la convention et ne sera pas réactualisé. Il correspond au coût payé par la Région, avant le transfert des services à la 2CCAM. Ce dispositif correspond à un mécanisme de transfert de charges à l’instant T.

La somme sera versée chaque année scolaire en trois fois, à savoir : un premier acompte de 50% au plus tard le 31 octobre, un deuxième acompte de 30% au plus tard le 28 février et le solde à l’issue de l’année scolaire, au plus tard le 31 août.

 La durée de la convention : elle est de huit années, soit du 1er septembre 2021 au 31 août 2029. Elle est renouvelable une fois, pour une durée équivalente, par tacite reconduction.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-quatre voix pour :

- Approuve la convention de coopération intermodale entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes ;

- Autorise Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tous documents afférents.8

VII- Tarification du transport scolaire

Rapporteur : Chantal VANNSON

Vu l’avis favorable de la commission Qualité de vie du territoire en date du 18 mars 2021 ;

Vu l’avis favorable du comité des partenaires en date du 09 avril 2021 ;

La communauté de communes Cluses, Arve et montagnes, compétente pour organiser les transports scolaires sur son territoire depuis le 1er janvier 2015, doit établir les tarifs de ses transports scolaires, le montant des Aides Individuelles aux Transports (AIT) et des Abonnements Scolaires Réglementés.

Afin de faciliter la distinction des recettes scolaires liées au transport des élèves sur les circuits scolaires traditionnels et celles liées au transport des élèves dans les transports urbains, il est nécessaire de créer un nouveau tarif.

1/ Tarification des transports scolaires Les tarifs proposés seront applicables à compter de l’ouverture des inscriptions scolaires c’est-à-dire à compter du 17 mai 2021 et jusqu’à une prochaine modification tarifaire entérinée par le conseil communautaire.

Il est proposé de maintenir les tarifs pour les dossiers dématérialisés et non dématérialisés sur les services scolaires traditionnels.

Ces tarifs seront appliqués aux élèves transportés sur les circuits scolaires traditionnels :

Objet Tarifs TTC Modifications

Dossier dématérialisé

Tarif scolaire

1er enfant

95 € inchangé

Tarif scolaire

2ème enfant

75 € inchangé

Tarif scolaire

3ème enfant

55 € inchangé

Tarif scolaire

enfants suivants

55 € inchangé

Dossier non dématérialisé (papier)

Tarif scolaire

1er enfant

100,00 € inchangé

Tarif scolaire

2ème enfant

80,00 € inchangé

Tarif scolaire

3ème enfant

60,00 € Inchangé

Tarif scolaire

enfants suivants

60,00 € Inchangé9

Il est proposé de créer un nouveau tarif pour les élèves transportés sur les lignes urbaines :

Ces titres de transport scolaires donneront accès gratuitement au réseau de transport urbain de la 2CCAM entre la rentrée scolaire et la rentrée scolaire suivante (été compris).

Il est également proposé de créer une gratuité pour les enfants transportés pour le compte du SIVM du Haut Giffre (Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut-Giffre) ou du SM4CC (Syndicat Mixte des 4 Communautés de Communes – Arve et Salève, Pays Rochois, Faucigny Glières et 4 Rivières).

En effet, une convention lie actuellement la 2CCAM à ces deux structures. Elle stipule que, dans un souci de transparence pour les familles, les élèves doivent s’inscrire auprès de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité de leur territoire. Ainsi, les recettes liées à ces inscriptions sont perçues par l’AOM d’origine.

Toutefois, ces enfants peuvent être transportés sur un circuit scolaire exploité par une autre AOM. Dans ce cas, il a été convenu que le transport ne serait pas facturé une seconde fois à la famille, de ce fait une gratuité doit être créé pour que l’AOM ne percevant pas de recette via les familles puissent délivrer un titre de transport à titre gratuit à ces familles. Il est à noter qu’une refacturation intervient ensuite entre les AOM selon les conditions de la convention.

Objet Tarifs TTC

Gratuité pour transport des

élèves SIVM Haut-Giffre et

SM4CC

gratuit

Objet Tarifs TTC

Dossier dématérialisé

Tarif junior 10-18 ans scolarisé

1erenfant 95 €

Tarif junior 10-18 ans scolarisé 2ème

enfant 75 €

Tarif junior 10-18 ans scolarisé 3ème

enfant 55 €

Tarif junior 10-18 ans scolarisé

enfants suivants 55 €

Dossier non dématérialisé (papier)

Tarif junior 10-18 ans scolarisé 1er

enfant

100,00 €

Tarif junior 10-18 ans scolarisé 2ème

enfant

80,00 €

Tarif junior 10-18 ans scolarisé 3ème

enfant

60,00 €

Tarif junior 10-18 ans scolarisé

enfants suivants

60,00 €10

Le reste des tarifs demeurent inchangés :

Objet Tarifs TTC

Duplicata de carte en cas de perte 10,00 €

En cas de vol (uniquement sur justificatif) gratuit

Ticket unitaire 1 voyage 1,00€

Abonnement mensuel 15,00€

Abonnement annuel 150,00€

Pénalité financière pour les inscriptions scolaires arrivées hors délai :

Il est proposé de maintenir le principe de la pénalité financière, aux familles déposant leur dossier au-delà des délais impartis pour les inscriptions scolaires, au tarif de 50 € par famille. Pour information, cette année les inscriptions auront lieu du 17 mai au 11 juillet.

2/ Aide Individuelle aux Transports (AIT)

La collectivité verse une indemnité forfaitaire pour les élèves éloignés de plus de 3 kilomètres du point d’arrêt de ramassage scolaire le plus proche, ou réunissant les critères prévus dans le règlement communautaire des transports scolaires.

Dans ces situations, les familles sont amenées soit à conduire l’élève au point le plus proche, soit directement à l’établissement scolaire.

L’allocation est basée sur un forfait qui varie en fonction de la distance entre le domicile et le point de transport scolaire le plus proche ou de la distance entre le domicile et l’établissement scolaire.

Il est proposé de maintenir le montant des AIT comme suit :

Distance du domicile au

point d’arrêt de transport

scolaire le plus proche

Montant forfaitaire

TTC

De 3 à 4 km 50€/an/famille

De 4.1 à 5 km 100€/an/famille

A partir de 5.1 km 200€/an/famille

Si plusieurs enfants de la même famille bénéficient de l’Aide Individuelle au Transport (AIT), le calcul de l’aide pour cette famille s’effectue de la manière suivante :

Pour le 1er enfant le forfait est payé dans sa totalité, pour le 2eme enfant et les suivants ½ forfait, par enfant, est remboursé.

Cette aide n’est pas cumulable avec d’autres aides au transport comme le mentionne le règlement des transports.11

3 / Abonnements Scolaires Réglementés (ASR)

Les Abonnements Scolaires Réglementés concernent les élèves, externes et demi- pensionnaires.

Ce dispositif permet de proposer à ces élèves une offre de mobilité par le train pour aller de leur domicile à leur établissement scolaire (de gare à gare).

La 2CCAM a contractualisé en direct avec la SNCF afin de pouvoir gérer en direct ce dispositif.

Peuvent bénéficier de la tarification ASR, les élèves externes et demi-pensionnaires résidant sur le ressort territorial de Cluses Arve & montagnes et répondant aux critères fixés par le règlement des transports scolaires pour en être bénéficiaires.

Cet abonnement est valable pour une période équivalent à l’année scolaire soit 10 mois maximum. Il peut être utilisé de façon illimitée entre la gare du domicile et la gare de l’établissement, tous les jours de la semaine et pendant les vacances scolaires.

Il est proposé de ne pas modifier le tarif pour pouvoir bénéficier de cet abonnement et, comme pour les abonnements solaires traditionnels, d’ajouter avec cet abonnement l’accès au réseau de transport urbain.

Le tarif est le suivant pour un dossier dématérialisé :

Objet Tarifs TTC

Tarif pour un Abonnement

Scolaire Réglementé 95,00 €

Le tarif est le suivant pour un dossier non dématérialisé (papier):

Objet Tarifs TTC

Tarif pour un Abonnement

Scolaire Réglementé 100,00 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par quarante-trois voix pour et une abstention (DUCRETTET E) :

- Approuve l’ensemble des tarifs énoncés ;

-Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision.

VIII- Tarification du transport urbain

Rapporteur : Chantal VANNSON

Vu l’avis favorable de la commission Qualité de vie du territoire en date du 18 mars 2021 ;

Vu l’avis favorable du comité des partenaires en date du 09 avril 2021 ;12

Le réseau de transport urbain ARV’i fonctionne depuis le mois de septembre 2017. Depuis sa création, plusieurs tarifs ont été créés. La Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes souhaite regrouper l’ensemble de ces tarifs sur une seule et même délibération.

Il est à noter que les détenteurs d’un titre de transport scolaire auront accès gratuitement au réseau de transport urbain pendant la durée de validité de leur titre.

L’ensemble des tarifs demeure inchangé, seule la durée de validité du ticket unitaire est modifié à compter du lundi 30 août 2021.

Il est proposé de créer un tarif pour les personnes porteuses de handicap titulaires d’une carte

d’invalidité pour les abonnements mensuels et annuels ainsi qu’un tarif annuel jeune de moins

de 26 ans.

Il est également proposé de créer une gratuité pour les personnels et intervenants : elle sera

accordée uniquement par la 2CCAM sur avis du Président ou de la Vice-Présidente. Cette

gratuité pourra concerner notamment des titres utilisés comme prix à des jeux concours, pour

récompenser des jeunes en service civique ayant travaillé pour le compte de la 2CCAM

(exemple programme Unicité)…

Les tarifs suivants sont proposés :

Objet Tarifs TTC

Ticket à l’unité (valable pour un seul passage et non plus

valable 1 heure) 1 €

Forfait 10 voyages 8,50 €

Abonnement mensuel 15,00 €

Abonnement annuel 150,00 €

Abonnement semestriel solidaire

(tarif accordé sous réserves de ressources conformément

aux prescriptions du règlement des transports urbains)

30.00 €

Abonnement mensuel seniors 13 €

Abonnement annuel seniors 130 €

Ticket unitaire relatif à un trajet en correspondance sur le

territoire de la 2CCAM et du SM4CC 2 €

Abonnement annuel Jeune - de 26 ans 95,00 €

Abonnement mensuel Personne porteuse d’un handicap 7,50 €

Abonnement annuel Personne porteuse d’un handicap 75,00 €13

Gratuité pour personnel/intervenant Gratuit

Duplicata de carte suite perte, détérioration 10.00 €

Duplicata suite vol ou dysfonctionnement gratuit

Enfant de – de 6 ans gratuit

Les tarifs Séniors concernent les personnes âgées de 65 ans et plus, sur présentation d’une

pièce d’identité en cours de validité. Ces abonnements séniors seront en vente uniquement

auprès de l’agence commerciale ARV’i. En effet, dans la mesure où un contrôle de pièce

d’identité doit être fait cette démarche ne peut pas s’effectuer en ligne.

Les abonnements Personnes porteuses de handicap concernent les personnes handicapées sur

présentation d’une pièce d’identité et d’un document justificatif (exemple carte d’invalidité)

en cours de validité. Ils seront en vente uniquement auprès de l’agence commerciale ARV’i.

En effet, dans la mesure où un contrôle de pièce d’identité doit être fait cette démarche ne

peut pas s’effectuer en ligne.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, par quarante-trois voix pour et une

abstention (DUCRETTET E) :

- Approuve les tarifs du transport urbain tels que présentés ci-dessus ;

- Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision.

IX- Tarification de la ligne les Carroz Flaine Express

Rapporteur : Chantal VANNSON

Vu l’avis favorable de la commission Qualité de vie du territoire en date du 18 mars 2021 ;

Vu l’avis favorable du Comité des partenaires en date du 09 avril 2021 ;

Par les délibérations n° DEL2018_91, DEL2018_153 et DEL2019_85, le Conseil Communautaire a approuvé les tarifs concernant la ligne « Les Carroz Flaine Express ».

Après quelques années d’exploitation, il convient de revoir certains tarifs.

Il est proposé de reconduire le principe selon lequel les personnes munies d’un abonnement doivent réserver 48 heures à l’avance pour éviter le surbooking notamment durant les samedis d’arrivée comme cela a pu être le cas au cours de l’hiver 2020-2021.

Il est proposé de modifier les tarifs comme suit :14

Objet

Tarifs TTC

actuels

Propositions

Trajet Cluses – Les Carroz

Ticket unitaire 8,00 € 8,00 € Ticket aller/retour 12,00 € 12,00 € Tarif aller/retour familles (4 personnes) 38,00 € 38,00 € Forfait 10 voyages

sur réservation 48h à l’avance 50,00 € 40,00€ Abonnement mensuel

sur réservation 48h à l’avance 40,00 € 50,00€ Abonnement annuel

sur réservation 48h à l’avance 400,00 € 400,00 € Abonnement annuel + urbain sur réservation 48h

à l’avance

500,00 € 500,00 €

Abonnement semestriel solidaire

(tarif accordé sous réserve de ressources

conformément aux prescriptions du règlement des

transports urbains – identique au reste du réseau)

30,00 € 30,00 €

Tarif groupe aller 3,50 € 3,50 €

Tarif groupe aller/retour 5,50 € 5,50 €

Trajet Cluses - Flaine

Ticket unitaire 10,00 € 10,00 € Ticket aller/retour 16,00 € 16,00 € Tarif aller/retour familles (4 personnes) 51,00 € 51,00€ Forfait 10 voyages

sur réservation 48h à l’avance 65,00 € 40,00€ Abonnement mensuel

sur réservation 48h à l’avance 40,00 € 65,00€ Abonnement semestriel solidaire

(tarif accordé sous réserve de ressources

conformément aux prescriptions du règlement des

transports urbains – identique au reste du réseau)

30,00 € 30,00 €

Tarif groupe aller 4.50 € 4.50 € Tarif groupe aller/retour 7.50 € 7.50 €

Petits trajets*

Ticket unité 4,50€ 2,50 € Ticket aller/retour 8,00€ 4,00 € Tarif groupe aller 1,75 € 1,50 € Tarif groupe aller/retour 3,00 € 2,50 € Divers

Enfant de – de 3ans gratuit gratuit

Duplicata carte -perte- 10,00 € 10,00 € Duplicata carte -vol- gratuit gratuit15

*Les trajets pour lesquels le tarif petit trajet est applicable sont les suivants :  Les Carroz / Flaine – Flaine / Les Carroz

 Saint Sigismond / Les Carroz – Les Carroz/Saint-Sigismond

 Cluses /Chatillon – Chatillon /Cluses

 Cluses / Saint-Sigismond – Saint-Sigismond / Cluses

 Cluses / Balme – Balme / Cluses

Il est à noter que les détenteurs d’un titre de transport scolaire (hors élèves inscrits sur cette ligne) ou d’un titre de transport urbain ne pourront pas accéder gratuitement à ce service.

Par contre, les détenteurs d’un titre de transport scolaire affecté à cette ligne pourront emprunter gratuitement ce transport, dans la limite des places disponibles. L’accès leur sera toutefois refusé pendant les samedis d’arrivée en période de vacances scolaires à savoir pendant les vacances de Noel et Février de l’ensemble des zones.

Durant l’été 2021, au cours des mois de juillet et août, il est proposé d’organiser une opération promotionnelle pour les petits trajets entre les Carroz et Flaine et Flaine/Les Carroz. En effet, dans le cadre du développement de nouveaux produits touristiques sur les stations des Carroz et de Flaine, il est proposé de lancer une expérimentation permettant aux touristes de pouvoir emprunter des navettes entre les deux stations, ce qui n’est pas possible actuellement.

La fréquentation de ce nouveau service permettra d’aider les élus dans leurs futures prises de décision relatives au futur marché ski bus.

Tarifs promotionnels proposés pour les mois de juillet et août 2021 :

Objet Tarifs TTC actuels Propositions

Petit trajet Flaine – Les Carroz / Les

Carroz-Flaine

Ticket unitaire 4,50 € gratuit Ticket aller/retour 8,00 € gratuit

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-quatre

voix pour :

- Approuve les nouveaux tarifs de la ligne Les Carroz Flaine Express tels qu’exposés ci-dessus;

- Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision.

ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS :

X- Autorisation de signature d’une « demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale » pour la station d’épuration située sur la commune d’Arâches-la-Frasse – création d’une installation de méthanisation

Rapporteur : Frédéric CAUL-FUTY16

La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a délégué l’exploitation de la station d’épuration des eaux usées (STEP) d’Arâches-la-Frasse à la société VEOLIA depuis le 01 février 2018 et pour une durée de 9 années soit jusqu’au 31 janvier 2027

Le contrat prévoit une remise à niveau de la filière méthanisation incluant un certain nombre d’améliorations notamment le projet d’accueil de boues externes (principalement les boues de la STEP de Flaine et celles de Magland) et le renforcement de la valorisation du biogaz sur site.

Actuellement, la STEP d’Arâches-la-Frasse est dotée d’un méthaniseur (digesteur) d’une capacité de 750m³, dont le biogaz produit est partiellement valorisé dans une chaudière. Celle- ci alimente un réseau d’eau qui sert à chauffer le digesteur lui-même et les bâtiments du site. L’appoint de chauffage nécessaire se fait par du gaz propane stocké sur site en citerne. Les boues traitées sont uniquement celles du site d’Arâches-la-Frasse

Le projet d’accueil des boues externes permettra dans un premier temps de limiter le transport des boues de la STEP de Flaine vers un site de compostage éloigné (Perrignier) et d’augmenter la quantité de biogaz produite, ce qui permettra de couvrir les besoins thermiques du bâtiment sans consommation de propane. Il permettra également la production de biogaz en excès, lequel sera utilisé soit en biocarburant pour les véhicules de l’exploitant soit par l’installation d’une cogénération (moteur brûlant le biogaz pour générer de l’électricité sur un alternateur, électricité qui peut être vendue pour intégrer le réseau de distribution).

Afin de réaliser ce projet de mélanges de boues par accueil de boues externes, le conseil communautaire par délibération n° DEL2020_93 en date du 19 novembre 2020 a autorisé Monsieur le Président à déposer un dossier d’enregistrement auprès des services de l’Etat (DREAL) pour un classement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) de la STEP d’Arâches-la-Frasse.

Le dossier a été déposé le 09 mars 2021. Après examen, les services de l’Etat nous demandent le dépôt d’une « Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale » selon les articles R122-2, R.122-3 et R.122-3-1 du code de l’environnement.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-quatre

voix pour :

- Autorise Monsieur le Président à déposer le dossier de « Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale » ainsi que tous autres dossiers ou demandes administratives et/ou environnementales relatifs à l’opération de création d’une installation de méthanisation à la STEP d’Arâches-la- Frasse.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

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Prochain conseil communautaire : jeudi 27 mai 2021