Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 323
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 168
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 204
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 303
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 319
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 064
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 109
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 245
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 273
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 76 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 312 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 312 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-312
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-06-00006 - Arrêté du 6 octobre 2026 portant interdiction du
port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les
moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux
abords des établissements d'enseignement du second degré et
supérieur, de certains bâtiments publics et lieux de rassemblement de
la Seine-Maritime le mercredi 7 octobre 2026 (5 pages) Page 3
76-2026-10-06-00007 - Arrêté préfectoral - Autorisation drone DIPN76
- Mouvement national lycéens (14 pages) Page 9
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-06-00006
Arrêté du 6 octobre 2026 portant interdiction
du port d'équipements de protection destinés à
mettre en échec les moyens des forces de
l'ordre et mesures de police administrative aux
abords des établissements d'enseignement du
second degré et supérieur, de certains bâtiments
publics et lieux de rassemblement de la
Seine-Maritime le mercredi 7 octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00006 - Arrêté du 6 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux 3PRÉFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en
échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux abords des
établissements d'enseignement du second degré et supérieur, de certains bâtiments
publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le mercredi 7 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9-1 et R. 610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 11;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-043 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M”* Julia CAPEL-
DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de
protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police
administrative aux abords des établissements d'enseignement du second degré et supérieur, de
certains bâtiments publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime du samedi 3 octobre au
mardi 6 octobre 2026 :
Vu l'ordonnance n° 2605464 du 5 octobre 2026 du juge des référés du tribunal administratif de
Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la
Seine-Maritime ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00006 - Arrêté du 6 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux 4Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et
de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation
de substances ou mélanges dangereux dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition,
de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant qu'en application de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales et de
l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de l'ordre
public dans le département et est seul compétent pour prendre les mesures dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111 du code de la sécurité intérieure, toute manifestation
sur la voie publique est soumise à déclaration préalable ; que cette déclaration permet à l'autorité
de police de connaître le lieu, l'heure, l'itinéraire et les organisateurs d'une manifestation, et d'adapter en conséquence
le dispositif de sécurité :
Considérant que, ainsi que l'a relevé l'arrêté du 2 octobre 2026 susvisé, le mouvement de
contestation lycéenne a donné lieu depuis le 1° octobre 2026 à des blocages, intrusions, incendies
et tirs de mortiers d'artifice visant les établissements, les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, a blessé
notamment trois chefs d'établissement, et s'est étendu aux collèges et aux campus
universitaires ; que le 5 octobre 2026, quatre collèges, accueillant de jeunes mineurs, ont encore été
visés par des tirs de mortiers d'artifice, et qu'une personne interpellée à Rouen était porteuse
d'engins artisanaux remplis de soude caustique ou à effet pyrotechnique, dont la neutralisation a nécessité l'intervention
d'un service de déminage ;
Considérant que le 6 octobre 2026, les manifestations déclarées ont réuni environ 6 600 personnes
dans le département, dont 4 200 à Rouen, et ont pu être encadrées sans incident majeur : que le cortège rouennais
a toutefois dévié de l'itinéraire déclaré et s'est prolongé au-delà du rectorat,
terme déclaré, vers le campus Pasteur, avant de s'immobiliser face à la préfecture, où un escadron
de gendarmerie mobile a dû être déployé, les organisateurs ne parvenant plus à en maîtriser la
tête ; qu'en revanche, des manifestations non déclarées ont réuni 700 à 800 personnes au Havre et 300 à 400
personnes à Lillebonne ; que six personnes ont été interpellées dans le département,
dont Une personne dissimulant son visage aux abords d'un lycée de Rouen, une personne
transportant un engin incendiaire au Havre et un mineur porteur d'un couteau et d'une matraque
télescopique à Fécamp ;
Considérant que le mouvement demeure instable ; que des menaces visent des proviseurs : que des actions
avec Usage de mortiers d'artifice et de gaz lacrymogènes ont été annoncées sur un réseau social pour
le 7 octobre 2026 au lycée Le Corbusier à Saint-Étienne-du-Rouvray ; que l'appel à bloquer le campus
Pasteur vaut pour toute la semaine , que douze lycées de l'agglomération
rouennaise demeurent fermés, en raison de la nécessaire sécurisation de leurs locaux où du traumatisme
subi par leurs personnels ;
Considérant que la logique d'affrontement ainsi installée, marquée par l'usage d'engins artisanaux, de
mortiers d'artifice et la dissimulation des visages, rend probable le port d'équipements de protection destinés
à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre, déjà constaté dans d'autres
départements au cours du même mouvement :
Considérant que les mesures prévues par l'arrêté du 2 octobre 2026 ont contribué à contenir les
troubles, aucune victime n'ayant été déplorée le 6 octobre 2026, alors que les manifestations non déclarées ont
mobilisé plus d'un millier de personnes et donné lieu à des interpellations de
personnes armées ou porteuses d'engins incendiaires : que, par l'ordonnance susvisée, le juge des
référés a estimé que l'interdiction des seules manifestations non déclarées, dont l'étendue
géographique estjustifiée au regard des modes d'action observés, ne portait pas une atteinte grave et
manifestement illégale à la liberté de manifester : qu'il y a lieu de reconduire ces mesures pour
une durée limitée ;
Considérant que les armes, les artifices de divertissement et les substances dangereuses font l'objet, jusqu'au
7 octobre 2026, des arrêtés préfectoraux du 6 octobre 2026 susvisés, et que le
présent arrêté se limite aux mesures que ceux-ci ne prévoient pas ;
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00006 - Arrêté du 6 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux 5Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées au titre de la posture
VIGIPIRATE, ont engagé le 6 octobre 2026 plus de trois cents policiers et gendarmes, dont soixante
gendarmes mobiles ; qu'elles ne peuvent assurer la sécurité de rassemblements dont le lieu et
l'heure ne sont pas déclarés ;
Considérant, enfin, que les mesures prévues par le présent arrêté sont limitées à la seule journée du
7 octobre 2026 et à un rayon de 100 mètres autour des établissements et sites concernés, qu'elles
ne font pas obstacle à la tenue de manifestations déclarées, y compris dans ces périmètres, et
qu'elles n'interdisent que les manifestations non déclarées et le port de certains équipements,
objets et matériaux dont l'usage a été constaté ; que de telles dispositions sont ainsi adaptées,
nécessaires et proportionnées ; |
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
TITRE 1
Mesures de police administrative
Article 1° : Le mercredi 7 octobre 2026, de 0h00 à 23h59, le port d'équipements de protection
destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force
publique pour le maintien de l'ordre public est interdit au sein des cortèges, défilés et
rassemblements formés dans un rayon de 100 mètres autour des limites de l'emprise :
1° des établissements d'enseignement du second degré et des établissements d'enseignement
supérieur du département de la Seine-Maritime ;
2° de l'hôtel de la préfecture de la Seine-Maritime, 7 place de la Madeleine, à Rouen ;3° de la
sous-préfecture du Havre, 95 boulevard de Strasbourg, au Havre ;
4° de la sous-préfecture de Dieppe, 5 rue du 8-Mai-1945, à Dieppe ;
5° du rectorat de la région académique Normandie, 25 rue de Fontenelle, à Rouen;
6° de l'hôtel de Région de Normandie, 5 rue Robert Schuman, à Rouen ;
7° de l'hôtel de ville de Rouen, 2 place du Général-de-Gaulle, à Rouen ;
8° de l'hôtel de ville du Havre, 1517 place de l'Hôtel de Ville, au Havre ;
9° du Théâtre des Arts, 7 rue du Docteur Robert-Rambert, à Rouen.
Article 2 : Pendant la même période, sont également interdits dans un rayon de 100 mètres autour des limites de l'emprise des établissements et sites mentionnés à l'article 1° :
- tout cortège, défilé ou rassemblement de personnes constituant Une manifestation
revendicative sur la voie publique au sens de l'article L. 2111 du code de la sécurité
intérieure et n'ayant pas fait l'objet de la déclaration préalable prévue par cet article ;
-_ le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, de fumigènes ;
- le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, d'objets destinés à dissimuler tout ou
partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- le transport et l'utilisation, sans motif légitime, de matériaux ou d'objets destinés à
constituer des barricades, à obstruer les accès aux établissements et bâtiments publics ou la
circulation sur la voie publique, ou à alimenter un incendie, notamment de palettes et de
pneumatiques ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier des chiens de 1“ et de 2° catégories.
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00006 - Arrêté du 6 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux 6Le caractère légitime du port, du transport ou de l'utilisation des objets et matériaux mentionnés
au présent article est apprécié par les forces de sécurité intérieure au moment du contrôle, au
regard notamment de la qualité de la personne, de son activité professionnelle et des circonstances
de l'espèce.
Titre Il
Dispositions finales
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, et le général de division
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de
_ gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr}), transmis aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, communiqué aux maires des
communes du département et notifié à la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de
l'académie de Normandie, à la directrice académique des services de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime et aux présidents des établissements d'enseignement supérieur du département.
Fait à Rouen, le 6 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00006 - Arrêté du 6 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux 7Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former Un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 :
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00006 - Arrêté du 6 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux 8Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-06-00007
Arrêté préfectoral - Autorisation drone DIPN76 -
Mouvement national lycéens
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00007 - Arrêté préfectoral - Autorisation drone DIPN76 - Mouvement national lycéens 9PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs lors d’un mouvement national de contestation des lycéens sur le territoire de
l'arrondissement de Rouen.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et
R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité
par la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
1/13
: 02 32 76 50 9€
il
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00007 - Arrêté préfectoral - Autorisation drone DIPN76 - Mouvement national lycéens 10VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
: 02 32 76 50 DC
D
la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Seine-Maritime reçue le mardi 6 octobre 2026 visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones
chacun équipé d'une caméra dans le cadre du mouvement revendicatif des
lycéens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen ;
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains où de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou
de dégradation ; |
que le 2° de l’article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
que dans le cadre du mouvement national de contestation des lycéens, la
circonscription de police nationale de Rouen fait l'objet, depuis lundi 28
septembre 2026, d'importants blocages de lycées, avec plusieurs troubles à
l'ordre public générés à cette occasion;
que lundi 28 septembre 2026, le lycée Fernand Léger à Grand-Couronne était
bloqué par plusieurs individus qui faisaient usage de mortier ; qu'à l'arrivée des
forces de l'ordre, ces personnes utilisaient des projectiles à leur
encontre débouchant sur 3 interpellations ; que mardi 29 septembre 2026, le
lycée Blaise Pascal à Rouen faisait l'objet d’un blocage, avec également
l’utilisation de mortiers ; que des débuts d'incendie étaient constatés dans des
poubelles aux abords de l'établissement que de fait plusieurs interpellations
étaient effectuées, dont 2 pour jet de mortiers à l'encontre des forces de
l'ordre, et 1 pour jet de pierre ; que mercredi 30 septembre 2026, le lycée Le
Corbusier à Saint Étienne du Rouvray était à son tour bloqué ; qu'un feu de
poubelle était allumé devant le lycée, endommageant fortement l'entrée de
celui-ci ; qu'un arrêt de bus devant le lycée était fortement dégradé et les vitres
brisées ; qu'en parallèle, les effectifs faisaient là aussi l'objet de jets de
projectiles par des individus violents se concluant par 3 interpellations ; que le
6 octobre 2026 au matin, la Faculté Rouen Pasteur a été bloquée par une foule
nombreuse d'étudiants et que le 6 octobre 2026, les manifestations déclarées
2/13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00007 - Arrêté préfectoral - Autorisation drone DIPN76 - Mouvement national lycéens 11ont réuni environ 6 600 personnes dans le département, dont 4 200 à Rouen,
et ont pu être encadrées sans incident majeur ; que le cortège rouennais a
toutefois dévié de l'itinéraire déclaré et s'est prolongé au-delà du rectorat,
terme déclaré, vers le campus Pasteur, avant de s'immobiliser face à la
préfecture, où un escadron de gendarmerie mobile a dû être déployé;
CONSIDÉRANT que sur chacun de ces évènements, les auteurs de violences et de dégradations
étaient regroupés par trentaine tout en se montrant très mobiles, agissant
selon un mode d'action type violences urbaines ;
CONSIDÉRANT que le mouvement demeure instable ; que des menaces visent des proviseurs ;
que des actions avec usage de mortiers d'artifice et de gaz lacrymogènes ont
été annoncées sur un réseau social pour le 7 octobre 2026 au lycée Le
Corbusier à Saint-Étienne-du-Rouvray ; que l'appel à bloquer le campus Pasteur
vaut pour toute la semaine ; que douze lycées de l'agglomération rouennaise
demeurent fermés, en raison de la nécessaire sécurisation de leurs locaux ou du
traumatisme subi par leurs personnels ;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, et vu la multiplication des blocages et leur regain en termes
d'intensité, l'usage de drones apparaît comme le seul moyen d'atteindre la
finalité recherchée afin de prendre en compte des regroupements d'individus
violents aux abords des lycées, leur suivi et leur appréhension ; que l'utilisation
de drones permettra de disposer de toutes les informations nécessaires et de
constater les dégradations commises pour pouvoir intervenir le plus
rapidement et efficacement possible, tout en coordonnant l'ensemble des
forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens de
vidéosurveillance fixes, une vision grand-angle garantirait la sécurité des
effectifs engagés ;
CONSIDÉRANT que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstances
locales le justifient mais également, compte-tenu de l'autonomie limitée du
matériel et du nombre de télé pilotes habilités ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le
mercredi 7 octobre 2026 de 07h00 à 18h00; que les lieux surveillés sont
strictement limités aux zones à sécuriser au sein desquelles sont susceptibles
de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés
3/13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00007 - Arrêté préfectoral - Autorisation drone DIPN76 - Mouvement national lycéens 12Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
dans le cadre du mouvement national de contestation des lycéens organisé le
mercredi 7 octobre 2026 de 07h00 à 18h00.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe et délimités par les abords suivants :
e Les abords de la Faculté de Rouen sur le site avenue Pasteur, de l’université de
Mont Saint Aignan;
+ Les abords du lycée Gustave Flaubert à Rouen, du collège Jacques Emile
Blanche à Saint Pierre les Elbeuf, du collège Jean-Yves Cousteau à Caudebec les
Elbeuf, du lycée Bernard Pallisy à Maromme, du lycée Val de Seine à Le Grand
Quevilly, du lycée Vallée du Cailly à Deville-les-Rouen, du lycée Fernand Léger à
Grand Couronne, du lycée Marcel Sambat à Sotteville les Rouen, du lycée Camille
Saint Saens à Rouen, du lycée Le Corbusier à Saint Etienne du Rouvray, du lycée
Ferdinand Buisson à Elbeuf, du lycée Pierre Corneille à Rouen, du lycée Blaise
Pascal à Rouen.
La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 7 octobre 2026 de 07h00
à 18h00.
L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur le
Procureur de la République.
Rouen, le 06 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
JuWa CAPEL- N
4/13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00007 - Arrêté préfectoral - Autorisation drone DIPN76 - Mouvement national lycéens 13Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ” Télérecours Citoyens" accessible par le site internèt
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
5/13
Mal oref-rouen-asrisn@seine-maritins.zo
j
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00007 - Arrêté préfectoral - Autorisation drone DIPN76 - Mouvement national lycéens 14Les abords de la Faculté de Rouen sur le site avenue Pasteur
n
6/13
Tel : 92 32 76 50 CC
Mél . oref-rouer-asrisnfsaine-maritime,gouv.fr
7, Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUZN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00007 - Arrêté préfectoral - Autorisation drone DIPN76 - Mouvement national lycéens 15Les abords de l’université de Mont Saint Aignan
Residence
Terre
De Seine
Parc De Parc De
L Fan La Saûne
Pac De
La Riste
Pace Dé La
Touqes Parc De La
Verre
Rest,
Aube!
e LS
Les abords du lycée Gustave Flaubert à Rouen
Pure Des
Sr Peuples s
Parc De Da
Dusrchent -
Parc Di
Cadity
Puce
De La
Etes
Le Bews
L'achevmque
7/13
Residence
Preterence
Le L 22
Pure De
Brotorwie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00007 - Arrêté préfectoral - Autorisation drone DIPN76 - Mouvement national lycéens 16Les abords du collège Jacques Emile Blanche à Saint Pierre les Elbeuf
8/13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00007 - Arrêté préfectoral - Autorisation drone DIPN76 - Mouvement national lycéens 17Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00007 - Arrêté préfectoral - Autorisation drone DIPN76 - Mouvement national lycéens 18Les abords du lycée Vallée du Cailly à Deville-les-Rouen
F: TETE A
10/13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00007 - Arrêté préfectoral - Autorisation drone DIPN76 - Mouvement national lycéens 19Les abords du lycée Marcel Sambat à Sotteville les Rouen L:%2 Le E DS 7 n R L
LP On “5 9
”, PA
Saens à Rouen Les abords du lycée Camille Saint
# « D
11/13
Tél : 02 32 76 50 00
Mél : pref-rouen-aeren@seine-maritime.gous fr
7, Place de 13 Madeleine - CS 15036 - 75038 2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00007 - Arrêté préfectoral - Autorisation drone DIPN76 - Mouvement national lycéens 20Les abords du Iycée Le Corbusier à Saint Etienne du Rouvra
” " > ee
Le RP
12/13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00007 - Arrêté préfectoral - Autorisation drone DIPN76 - Mouvement national lycéens 21Les abords du lycée Pierre Corneille à Rouen
a RS ke >< NS # n. :
Ma€ SN Ke - V4
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia: C EL:DUNN
ee
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00007 - Arrêté préfectoral - Autorisation drone DIPN76 - Mouvement national lycéens 22Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00007 - Arrêté préfectoral - Autorisation drone DIPN76 - Mouvement national lycéens 23