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unknown - RAA N° 4 SPECIAL du 20 février 2012
Arrêté - RAA N° 4 du 7 février 2013
unknown - RAA N° 3 du 11 février 2014
Arrêté - RAA N° 7 SPECIAL du 18 mars 2014
Arrêté - RAA N° 6 SPECIAL du 12 mars 2014
Arrêté - RAA N° 1 SPECIAL du 4 janvier 2013
Arrêté - RAA N° 4 SPECIAL du 21 février 2014
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Figanières.
Lien du pdf (Arrêté - RAA N° 4 SPECIAL du 21 février 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Animaux,
E
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
4
SPECIAL
Publié
le
21
Février
2014
BOULEVARD
DU
112%
REGIMENT
D'INFANTERIE
— 83070
TOULON
CEDEX
- TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04,94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
-_
Arrêté
préfectoral
n°
06/2014
du
18
février
2014
portant
création
du
Syndicat
mixte
du
Massif
des
Maures
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
-
Arrêté
du
14
février
2014
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
lié
à
la
présence
de
l'Argens
sur
la
commune
de
Vidauban
-
Arrêté
préfectoral
du
18
février
2014
portant
agrément
du
trésorier
de
l'AAPPMA
"LA
CARCOISE"
à
Carcès
-
Arrêté
préfectoral
du
12
février
2014
portant
modification
de
la
zone
de
protection
de
biotope
de
St
André
et
La
Pardiguière
sur
le
territoire
des
communes
du
Luc
en
Provence
et
du
Cannet
des
Maures
—
annule
et
remplace
l'arrêté
du
10
mars
2006
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014/03
du
7
février
2014
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relative
à
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
pour
la
réalisation
d'un
parc
photovoltaïque
lieu-dit
Les
Hautes
Games
sur
ie
territoire
de
la
commune
de
Fox-Amphoux
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014/04
du
7
février
2014
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relative
à
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
pour
la
réalisation
d'un
parc
photovoltaïque
lieu-dit
Le
Petit
Agnis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Méounes
Les
Montrieux
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014/05
du
7
février
2014
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relative
à
la
demande
de
permis
de
construire
lieu-dit
"Saint
André
Les
Andracs"
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Luc
en
Provence
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014/06
du
20
février
2014
portant
abrogation
de
l'arrêté
n°
2014/04
du
7
février
2014
relatif
à
l'ouverture
d'une
enquête
publique
pour
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
pour
la
réalisation
d'un
parc
photovoltaïque
lieu-dit
Le
Petit
Agnis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Méounes
Les
Montrieux
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
UNITÉ
TERRITORIALE
DU
VAR
-
Décision
du
17
février
2014
relative
à
l'organisation
de
l'inspection
du
travail
dans
le
département
du
Var
DIRECTION
REGIONALE
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
DE
PROVENCE
-
Arrêté
du
21
février
2014
abrogeant
l'arrêté
du
18
septembre
2013
publiant
la
liste
des
responsables
des
services
douaniers
bénéficiant
d'une
délégation
de
signature
du
Directeur
régional
des
Douanes
de
Provence
en
matière
de
contribution
indirecte
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
-
Arrêté
du
12
février
2014
portant
délégation
de
signature
aux
agents
désignés
—
Trésorerie
de
l'Estérel
-
Arrêté
du
17
février
2014
portant
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
gestion
publique
aux
agents
désignés Liberté
«
Liberté à Égclé
« Fratentt Fraterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
PRÉFET
DU VAR
PREFECTURE
Toulon
le,
:
DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
1
8
FEV.
2014
ARRETE
PREFECTORAL
N°
06/2014
portant
création
du
syndicat
mixte
du
Massif
des
Maures
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et notamment
l’article L.
5212-2,
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
« cœur
du
Var
»
en
date
du
25
juin
2013
approuvant
la création
du
syndicat
mixte
et Le projet
de
statuts,
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
en
date
du
26
septembre
2013
approuvant
la création
du
syndicat
mixte
et le projet
de
statuts,
Vu
les
délibérations
des
communes
de
Caïnoules
(27
mai
2013),
Le
Cannet
des
Maures
(25
septembre
2013),
Cavalaire
sur
Mer
(10 juillet
2013),
Cogolin
( 19/09/2013)
Collobrières
(30
mai
2013),
La
Croix
Valmer
(08/10/2013),
La
Garde
Freinet
(27/06/2013),
Gassin
(25/06/2013),
Gonfaron
(30/08/2013),
Grimaud
(24/06/2013),
Le
Lavandou
( 28/06/2013)
, Le
Luc
en
Provence
(22/08/2013),
Les
Mayons
( 02/09/2013)
, La
Mole
( 13/06/2013)
, Pignans
( le 23/09/2013)
, Le
Plan
de
la
Tour
(22/05/2013),
Puget
Ville
(
27/06/2013),
Ramatuelle
(
31/07/2013),
Sainte-
Maxime
( 26
novembre
2013),
Roquebrune
sur
Argens
( 26/11/2013),
Vidauban
( 30/01/2014),
approuvant
la création
du
syndicat
mixte
et le projet
de
statuts,
Vu
l'avis
favorable
émis
le
31
janvier
2014
par
la Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
réunie
en
formation
plénière
sur
le
projet
de
syndicat
mixte
du
Massif
des
Maures, Vu
les
statuts
annexés
au présent
arrêté,
Considérant
la
délibération
défavorable
de
la
commune
du
Rayol
Canadel
en
date
du
17
décembre
2013
et l'exclusion
dès
lors
de
celle
commune,
du
périmètre
du
syndicat,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
du
syndicat
mixte
du
Massif des
Maures
sont remplies,
Piétcciue
du
Var
boulevard
due
LL
Régiment
d'Infanterie
81070
TOULON
CÉDEX
-
Tét:
O4
4
18
83
83—
hüp#
wwwvacpregoux
fr Sur
proposition
de M.
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Il est créé un
syndicat
dénommé
« Syndicat
mixte
du
Massif des
Maures
» entre
:
-
au
titre des EPCI:
La
Communauté
de
communes
cœur
du Var
La
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
Et
-__
autitre
des
communes
:
Carnoules
, le
Cannet
des
Maures
, Cavalaire,
Cogolin
, Collobrières,
La
Croix
Valmer
, la
Grade-Freinet
, Gassin,
Gonfaron
, Grimaud
, le
Lavandou,
le
Luc
en
Provence,
les
Mayons,
la
Mole,
Pignans,
le
Plan
de
la
Tour,
Puget
Ville,
Ramatuelle,
Roquebrune
sur
Argens,
Sainte-
maxime,
Vidauban.
ARTICLE
2
: La
création
de ce syndicat
prendra
effet
au
1 er juin
2014,
ARTICLE
3
: Il a pour
vocation
:
-
La
mise
en
œuvre
de
la charte
forestière
du
territoire
du
Massif
des
Maures
-
L'animation
des périmètres
de biodiversité
ARTICLE
4
: Le
syndicat
fonctionnera
conformément
aux
statuts
adoptés
par
les
assemblées
délibérantes
et ci-annexés,
ARTICLE
5
: Le
siège
du
syndicat
mixte
est
situé
provisoirement
à la
mairie
de
Collobrières
(83610). ARTICLE
6
: Le
syndicat
mixte
du
massif
des
Maures
est
institué
pour
la
durée
de
réalisation
de l’objet des
statuts.
ARTICLE
7
: Les
fonctions
de
trésorier
du
syndicat
sont
exercées
par
le
comptable
public
responsable
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
Cuers.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var.
ARTICLE
9
: M.
le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
du
Var,
MM.
les
présidents
des
EPCI
à
fiscalité
propre
concernés,
MM.
Les
Maires
des
communes
concernées,
M.
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var
et dont
copie
sera
adressée
à M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la Mer
ainsi
qu’à
M.
le Directeur
des
archives
départementales.
ne
l4t4antioft,
Pierre
GAIN
Préfecture
du
Var
-
houlevard
du
FX"
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
-
‘Fé]
:O4
9418
83
83—
Llip://
wuwvargefgou.fr ay
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ”
SYNDICAT
MIXTE
Page
DU
MASSIF
DES
MAURES
/
Pierre
STATUTS
Version
: Février
2014 CHAPITRE]
- Dispositions
générales
+ Article
1
: Création
- Territoire
- Dénomination
En
application
des
articles
L.5711-1
à
L5711-3
et
L.
5212-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
créé
un
syndicat
mixte
fermé
« à la carte
» régi
par
les
présents
statuts,
par
les
lois
et règlements
en vigueur,
Le
périmètre
d'intervention
concerné
est
Le
massif
des
Maures
tel
que
délimité
sur
la
carte
jointe
en
annexe
1,
pour
le
territoire
des
communes
qui
ont
adhéré
au
Syndicat
et
dont
la
liste
est
jointe
en
annexe
2,
Il réunit
les
collectivités
locales
ayant
fait acte
d'adhésion
et ci-dessous
énumérées
:
-
Les
communes
(annexe
2);
-
Les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(annexe
3)
;
Ce
syndicat
mixte
prend
la
dénomination
de
«Syndicat
Mixte
du
Massif
des
Maures».
Cette
dénomination
pourra
être
modifiée
par
délibération
du
Comité
Syndical.
+ Article
2
: siège
Le siège social du
Syndicat
Mixte
est fixé par arrêté
préfectoral
après
décision
du
Comité
Syndical,
I se tiendra
provisoirement
à la Mairie
de Collobrières
(83610).
+ Article
3 : Objet
et compétences
Entre
2002
et 2006,
à l'initiative
des
Communes
Forestières
du Var une
Charte
Forestière
de Territoire
à été
élaborée
sur le Massif des
Maures
avec
l'ensemble
des
acteurs
locaux,
Cette
Charte
Forestière
de
Territoire
(CFT)
donne
des
orientations
pour
les
10
ans
à venir,
Suite
À la
signature
de
cette
CFT,
le
24
février
2010
à
Collobrières,
une
réflexion
s’est
engagée
avec
l'ensemble
des
partenaires
sur
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
son
plan
d'action,
aboutissant
à la
nécessité
de
créer
une
structure
porteuse
de type
« syndicat
mixte
» à l'échelle du territoire.
Le
Syndicat
Mixte
du
massif
des
Maures
possède
une
vocation
forestière
prépondérante,
Il est
chargé
d'accompagner
la mise
en
œuvre
de
la Charte
Forestière
de
Territoire
du
Massif
des
Maures,
de
la faire
évoluer
et
de
faciliter
les
actions
des
organismes
qui
ont
pris
des
engagements
dans
le
cadre
de
cette
charte. Ïl est
le
porteur
de
la Charte
Forestière
de
Territoire
du
Massif des
Maures.
Conformément
aux
objectifs
et orientations
de
cette
dernière,
le Syndicat
Mixte
peut
étudier
et mettre
en
œuvre
toute
action
pouvant
contribuer
à la protection,
la mise
en
valeur
des
espaces
naturels
et du
patrimoine
des
Maures,
au
développement
économique et
social,
ainsi
qu’à
son
équipement.
Le
Syndicat
Mixte
sera un partenaire
privilégié
des
communes,
des
EPCI,
du
Conseil
général
du var,
du
Conseil
Régional
PACA et de
l'Etat,
Statuts
du
syndicat
mixte
du
Massif
des
Maures—
Février
2014
Page
2 Le
Syndicat
mixte
du
Massif
des
Maures
exerce
de
plein
droit,
au
lieu
et place
des
communes
et
EPCI
qui
la composent
les
compétences
suivantes
:
1)
Mise
en
œuvre
de
la Charte
Forestière
de
territoire
du
Massif
des
Maures
Il s'agit
en
particulier
:
REX + >
De
Mettre
en
œuvre
les politiques
forestières
validées
dans
ce
cadre
;
D'animer
et de
coordonner
des
actions
issues
de
la Charte
;
De
réaliser
les études
nécessaires
à la réalisation
de son
objet ;
D'informer,
de
sensibiliser
et de
communiquer
sur
les thématiques
liées
;
D'apporter
conseil
et assistance
aux membres
pour
la mise
en œuvre
de la Charte
;
De
réaliser
le suivi
et l'évaluation
des
projets
et actions
entreprises
au
titre de
la Charte
Forestière
de
Territoire
;
De
réviser,
le cas
échéant,
la Charte
Forestière
de
Territoire.
De
coordonner
et
de
soutenir
des
actions
complémentaires
aux
PIDAF
et
PDAF
{coupures
vertes,
adaptation
des
itinéraires
techniques...)
2)
Animation
des périmètres
de biodiversité
IL s’agit en
particulier
:
D'animer
les
sites
Natura
2000
sur
la Plaine
etle
Massif
des
Maures
;
De
sensibiliser
et d'éduquer
le public
en
matière
de
protection
et de
préservation
du
territoire
naturel
;
De
réaliser
des
actions
d’information
et de
communication
autour
de
cette
thématique,
à l'échelle
du
Massif;
Chacune
de
ces
compétences
est
transférée
au
syndicat
selon
la
décision
d'institution
précisée
en
annexe
2et3.
Le
Syndicat
Mixte
peut
être
amené
à porter
tout
ou
partie
des
actions
prévues
par
la
Charte,
avec
ses
moyens
propres
ou
déléguer
par
voie
de
convention
celles-ci
à des
organismes
compétents,
À
+ Article
4:
Moyens
d'action
Le
Syndicat
Mixte
peut
réaliser
son
objet
par
voie
d'exploitation
directe,
par
convention
ou
marché
public, + Article
5 : Durée
du
syndicat
mixte
Le syndicat mixte
est constitué
pour
la durée
de réalisation
de l'objet des
statuts.
Staluts
du
syndicat
mixte
du
Massif
des
Maures-
Février
2014
Page
3 CHAPITRE
II - ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT
MIXTE
e Article
6 : Le
Comité
Syndical
ÿ
Composition
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et des
EPCI
suivants
:
À
Les
Communes
adhérentes,
qui chacune
désigne
1 délégué
disposant
d'
voix;
À
Les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
adhérents,
qui
désignent
chacun
1 délégué
disposant
d’1
voix;
Les
délégués
titulaires
sont
désignés
par
chaque
membre
selon
les
dispositions
règlementaires
en
vigueur. La
durée
du
mandat
des
délégués
est liée
à celle
des
assemblées
délibérantes
qui
les
ont
désignés,
Chaque
délégué
titulaire
du syndicat mixte
désigne
un suppléant
appelé
à siéger avec
voix délibérative,
en cas
d'empêchement
de celui-ci,
En
cas
d'empêchement
du
délégué
titulaire
et de
son
suppléant,
le
délégué
pourra
donner
son
pouvoir
à un
autre
délégué,
dans
les
termes
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT.
Chaque
délégué
peut disposer
de 3 pouvoirs
au maximum.
En
cas
de décès
d’un
délégué,
d'invalidité
empêchant
l'exercice
de ses
fonctions,
de perte
de
qualité
au
sein
de
son
organisme
initial,
de
nouvelles
désignations
de
délégués
devront
être
réalisées
dans
les
meilleurs
délais,
Des
personnalités
extérieures
peuvent
être
invitées
à assister
aux
séances
du
comité
syndical
avec
voix
consultative,
À
ce
titre,
un
représentant
de
l'Association
des
Communes
forestière
du
Var
(en
tant
que
membre
fondateur)
et un représentant
de
la Préfecture
du Var,
de
la Région
PACA
et du
département
du
Var
(afin
de
favoriser
une
concertation
et
une
collaboration
étroite
avec
ces
structures)
seront
systématiquement
conviés,
>
Rôle
Le comité
syndical
est chargé
d'administrer
le syndicat mixte :
À
Il élit au
sein
des
représentants
des
communes,
le président
du
syndicat
mixte
à la majorité
absolue
des
voix
à
bulletin
secret,
pour
une
période
venant
à
terme
à
chaque
élection
municipale,
Si cette
élection
n'est
pas
acquise
après
les
deux
premiers
tours
de
scrutin,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
à
Jieu
à
la
majorité
relative
des
membres
du
comité
syndical,
En
cas
d'égalité
des
voix,
l'élection
est acquise
au
bénéfice
de
l'âge
;
I! élit le Bureau
selon
les modalités
décrites
à l'article 8 ;
Il délibère
sur
toutes
les
affaires
intéressant
le fonctionnement
du
syndicat
mixte
;
Il vote
le budget
et approuve
les comptes
;
> EE > +
H
prend
les
décisions
nécessaire
à l'application
des
dispositions
spécifiques
du
Code
des
Marchés
Publics
;
Statuts
du
syndicat
mixte
du
Massif
des
Maures
Février
2014
Page
4 À
Il décide
de
la
création
de
commissions
fonctionnelles
jugées
nécessaires
à la
cohérence
des
travaux
menés
par le syndicat
mixte ;
Il désigne
le président
de chaque
commission
;
. 3
Il
soumet
les
études
et
propositions
relatives
à
son
objet,
aux
collectivités
territoriales
concernées
;
À
Il propose
toute
modification
des
statuts
sous
réserve
des
dispositions
de
majorité
définies
à l'article
13;
:
À
Ii fixe
les
délégations
accordées
au
Président
et au
Bureau
dans
le
cadre
des
articles
7
et 8
des
statuts
;
À
Iadopte
le règlement
intérieur,
>
Fonctionnement
Le fonctionnement
du comité
syndical
est le suivant :
À
Le
comité
syndical
tient au
moins
une
séance
ordinaire
par
trimestre ;
.
À
Il
peut
être
réuni
en
séances
extraordinaires
soit
à
l'initiative
du
Président,
soit
à
la
demande
de la majorité
absolue
des membres
du
comité
syndical
;
A
Toute
convocation
est faite par le Président,
Elle indique
les questions
à l'ordre
du jour;
À
Les
délibérations
ne
sont
valables
que
si
la
majorité
absolue
des
délégués
du
comité
syndical
assiste
à
la
réunion,
Si
le
quorum
n’est
pas
atteint,
une
deuxième
réunion à
lieu
dans
un
délai maximum
de
15 jours.
Le comité
syndical
peut alors
délibérer
quel
que
soit le
nombre
de
présents
;
A
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
En
cas
de
partage
égal
des voix, la voix du
Président
est prépondérante.
En
séance
ordinaire
et
extraordinaire,
le
comité
syndical
ne
peut
délibérer
que
sur
les
questions
expressément
inscrites
à l’ordre
du
jour
sauf
avis
contraire
de
l'unanimité
des
membres
du
comité
syndical. Il est tenu
procès-verbal
des
séances,
Les
délibérations
sont transcrites
par
ordre
et date
sans
blanc
ni
rature
sur
le
registre
côté
et paraphé
par
le
secrétaire
du
bureau
syndical.
Elles
sont
signées
par
le
Président
ou
son
représentant,
-
Tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à toutes
les
communes
et EPCI
membres
et notamment
pour
l'élection
du
président
et des
membres
du
bureau,
le
vote
du budget,
l'approbation
du
compte
administratif
et les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de
durée
du
syndicat;
pour
tous
les
autres
cas,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
délépués
représentant
les
communes
et
EPCI
concernés
par
l'affaire
mise
en
délibération
et au
regard
des
compétences
déléguées
au
syndicat
(conformément
aux
annexes
2 et 3),
Selon
les sujets
traités,
le syndicat
se
réunira
sous
les
deux
configurations
suivantes
:
-
dt
configuration:
« Mise
en
œuvre
de
la
Charte
Forestière
de
territoire
du
Massif
des
Maures
»;
-
2e
configuration
; « Animation
des
périmètres
de
biadiversité
»,
Le
président
prend
part
à tous
les votes
sauf en
cas
d'application
des
articles
L. 2121-14
et L. 2131-11.
Les
séances
du
comité
syndical
sont publiques.
Le
comité
peut
se réunir
à huis
clos
à la demande
du
président
ou
d’au
moins
trois
délégués
du
comité,
par
un
vote
sans
débat.
Le Syndicat
Mixte
appliquera volontairement
les dispositions
des articles 1,2121-10
à L2121-22,
Slatuts
du syndicat mixte
du
Massif des
Maures-
Février 2014
Page
5 Le
Comité
pour
son
fonctionnement
est
soumis
aux
règles
édictées
par
les
articles
L2121-10
à
L2121-
22et
aux
dispositions
des
articles
L5211-4,
L5211-6,
L5211-7,
L5211-10,
L5211-14,
L5212-6
du
CGCT,
Le
comité
syndical
peut
constituer
pour
l'exercice
de
ses
missions
des
commissions
chargées
d'étudier,
donner
des
avis
ct
de
préparer
les
dossiers
soumis
au
comité
syndical.
Les
présidents
de
commissions
sont
élus
par
le
comité
syndical
en
son
sein,
Le
comité
syndical
ou
chaque
comunission
peuvent,
en
outre,
s'adjoindre
lors
de
travaux
de
ses
réunions,
toute
personne
où
organisme
compétent
qu'il
désire
entendre,
e Article
7 : Le Président
Le
Président
est élu
par
le comité
syndical,
il dirige
l'action
du
syndicat
et coordonne
son
activité
avec
celle
des
collectivités,
ou
autres
organismes
intéressés
aux
prérogatives
du
Syndicat,
A
Il convoque
les réunions,
fixe l’ordre
du jour, dirige les débats
et contrôle
les votes
;
A
Il présente
le budget
et les
comptes
au
Comité
syndical
;
À
Ilest
ordonnateur
des
dépenses,
prescrit
l'exécution
des
recettes
et
représente
le
Syndicat
mixte
dans
tous
les
actes
de
gestion
;
H
signe
les
marchés
et
conventions
conformément
au
Code
des
Marchés
Publics
;
À
Il
nomme
le
personnel,
conformément
aux
règles
de
recrutement
de
la
fonction
publique
territoriale,
après
appel
à candidature
;
À
]représente
le Syndicat
mixte
en
justice
;
I] peut être chargé
du règlement
de certaines
affaires
par délégation
du Comité
syndical
;
A
Il
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
vice-présidents
;
À
Ji valide
les
affaires
courantes,
A
chaque
réunion
du
Comité
syndical,
le
Président
rend
compte
des
décisions
du
Bureau.
s Article
8 : Le
Bureau
>
Composition
Le
comité
syndical
élit
en
son
sein
un
Bureau,
sur
proposition
des
collectivités,
composé
de
vice-
présidents,
dont
le
Président
du
syndicat
est
membre
de
droit
et
qu'il
préside.
Le
nombre
des
vice-présidents
ne
pourra
toutefois
excéder
20%
des
membres
du
comité
syndical
comme
l'indique
Ja
loi
RCT
du
16
décembre
2010,
en
toute
hypothèse,
ne
peut
excéder
15
membres,
ni
être
inférieur
à 4.
Chaque
membre
du
bureau
est
élu
à la
majorité
absolue
des
voix
à
bulletin
secret,
pour
une
période
venant
à
terme
à
chaque
élection
municipale,
Si
cette
élection
n'est
pas
acquise
après
les
deux
premiers
tours
de
scrutin,
il
est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
à lieu
à la
majorité
relative
des
membres
du
comité
syndical.
En
cas
d'égalité
des
voix,
l'élection
est
acquise
au
bénéfice
de
l'âge.
Statuts
du
syndicat
mixte
du
Massif
des
Maures
Février
2014
Page
6 Chaque
membre
du
Bureau
dispose
d’une
voix,
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
celle
du
Président
est
prépondérante,
‘
En
cas
de
décès,
d'invalidité
empêchant
l'exercice
de
ses
fonctions,
de
perte
de
qualité
au
sein
de
son
organisme
initial,
tout membre
du
Bureau
devra
faire l’objet d’une
nouvelle
élection
dans
les meilleurs
délais.
:
>
Rôle
Le comité
syndical peut
déléguer
au Bureau
une
partie
de ses attributions.
Le
Bureau
propose
les grandes
orientations
et prépare
le budget
du
Syndicat
mixte,
H élabore le règlement
intérieur
et le fait approuver
par le comité
syndical.
>
Fonctionnement
Le
Bureau
est convoqué
par
le Président
aussi
souvent
que
le nécessite
l'administration
du syndicat,
II
peut
aussi
être
réuni
à la demande
expresse
de
la majorité
de
ses
membres.
Le
Bureau
ne
peut
valablement
délibérer
que
si
au
moins
deux
cinquième
de
ses
membres
sont
présents.
Si ce
quorum
n'est pas
atteint,
une
deuxième
réunion
est prévue
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Les
décisions
sont,
alors,
valables
quel
que
soit le nombre
des
présents.
Les
décisions
du
Bureau
sont réputées
adoptées
à la majorité
absolue
des suffrages
exprimés,
Le
Bureau
est
réuni
dans
un
délai
maxhnum
d’un
mois
lorsqu'un
des
membres
du
syndicat
fait
connaître
qu'il estime
que
l'un de ses intérêts
essentiels
est compromis,
Le
Bureau
est
renouvelé
après
chaque
renouvellement
des
conseils
municipaux.
Dans
l'intervalle,
des
élections
partielles
pourvoient
aux remplacements
des
délégués
démissionnaires,
Les
dispositions
relatives
à
la
consultation
des
personnes
extérieures
par
le
comité
syndical
sont
applicables
aux séances
du
Bureau
(cf, article
6),
CHAPITRE
NI
- COMPTABILITE
ET
DISPOSITIONS
FINANCIERES
+ Article
9
: Compétences
du
receveur
Les
recettes
et les
dépenses
sont
effectuées
par
le
Receveur
du
Trésor
Public,
chargé
seul
et sous
sa
responsabilité
de poursuivre
l’encaissement
de toutes
les recettes
du Syndicat
mixte
et de payer
toutes
les
dépenses
ordonnancées
par
le
Président.
Il
est
nommé
conformément
au
code
général
des
collectivités territoriales. ° Article
10
: Modalités
de
participation
des
adhérents
Déduction
faite
d'éventuelles
subventions,
la
contribution
des
membres
au
fonctionnement
des
services
permanents
du
Syndicat
mixte
est répartie
comme
suit:
À
Les
EPCI:
20%
À
Les
Communes:
80%
Staluts
du
syndicat mixte
du
Massif des
Maures-
Février 2014
Page
7 >
Les
Communes
:
Le
calcul
de
ja cotisation
des
communes
adhérentes
au
syndicat
mixte
se
compose :
- D'une
part
fixe,
correspondant
à
45%
de
la part
globale
des
communes,
divisée
par
le
nombre
de
communes
adhérentes
;
*
- et
d’une
part
variable,
correspondant
à
55%
de
la
part
globale
des
communes,
qui
est
calculé
pour
chaque
commune
sur
la
base
suivante
:
À
Superficie
communale :
1/3
A
Population
DGF
:
1/3
A
Potentiel
fiscal :
1/3
> Les EPCI: Le
montant
de
la
participation
des
EPCI
est
fixé
à 20%
du
budget
global
de
fonctionnement
du
syndicat
mixte,
basé
sur
un
forfait
par
commune
incluse
dans
le
périmètre
d'intervention
du
syndicat
mixte
et
composant
cette
collectivité,
Mode
de
calcul
du
forfait=
Nombre
de
communes
incluses
dans
le
périmètre
d'intervention
du
syndicat
mixte
et
dans
FEPCI
concerné
x
20%
du
budget
global
de
fonctionnement
/
Nombre
de
communes
total
incluses
dans
le
périmètre
d'intervention
du
syndicat
mixte
et
dans
un
EPCI
adhérent.
>
Financement
du
programme
d'action
Le
financement
des
actions
relevant
des
politiques
syndicales
est
assuré
par
des
subventions
et
une
éventuelle
participation
des
bénéficiaires
et
partenaires.
Chaque
action
fera
l'objet
d'un
plan
de
financement
détaillé
devant
être
approuvé
en
conseil
syndical.
Une
fois l'approbation
en conseil syndical,
chaque
commune
et EPCI
supporte
obligatoirement,
les
dépenses
correspondant
aux
compétences
qu'elle a transférées
au syndicat.
e Article
11
: Budget,
Dépenses
et recettes
syndicales
Le
budget
du
Syndicat
comprend
deux
sections
: Fonctionnement
et Investissement,
Les
dépenses
du
syndicat
mixte
comprennent:
À
Les
dépenses
occasionnées
par
le fonctionnement
administratif
du
syndicat
mixte
(frais
de
structure
et charges
salariales)
;
À
Les
dépenses
liées à la réalisation
de l'objet du syndicat mixte
;
À
L'amortissement
des
emprunts
liés aux
frais
de
structure.
Les
recettes
du
syndicat
mixte
comprennent:
À
Les participations
des membres
du syndicat mixte
telles que
définies
à l'article 10,
A
Le
revenu
des
biens
meubles
etimmeubles
du
syndicat;
A
Les
dotations,
participations
et
subventions
de
l'Etat,
de
la
Région,
des
Départements
et
autres
collectivités,
établissements
publics
ou instances
communautaires
européennes
;
À
Le
produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés
;
À
Le
produit
des
emprunts
;
À
Les
produits
de gestion
;
Statuts
du
syndicat
mixte
du
Massif
des
Maures-
Février
2014
Paye
8 A Les
donsetlegs;
À
Les
sommes
que
reçoit
le
syndicat:
de
la
part
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers
en échange
des
services
rendus.
Une
copie
des
budgets
et
des
comptes
du
Syndicat
est
adressée
chaque
année
aux
membres
du
Syndicat,
‘
e Article
42
: Investissements
Les
investissements
réalisés
par
le
Syndicat
demeureront
propriété
syndicale,
CHAPITRE
IV
- DISPOSITION
ADMINISTRATIVE
° Article
13
: Modification
des
statuts
La
déciston
de
modification
des
présents
statuts
est
initiée
par
délibération
du
Comité
syndical
prise
à
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés.
La
déltbération
du
Comité
Syndicai
doit
être
notifiée
aux
Maires
de
chacune
des
Communes
syndiquées
et
aux
Présidents
des
EPCI.
Les
Conseils
Municipaux
et
les
EPCI,
disposent
d’un
délai
de
3
mois
à
compter
de
cette
notification
pour
se
prononcer,
À
défaut,
l'avis
est
réputé
favorable
au
terme
de
ce délai,
° Article
14
:Admission
des
nouveaux
membres
et
retraits
D'autres
membres
peuvent
être
admis
à faire
partie
du
syndicat
mixte
avec
le
consentement
du
Comité
syndical
conformément
à l'article
L5211-18
du
CGCT.
A
compter
de
Ja
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
du
syndicat
à
chaque
commune,
le
conseil
communal
ou
communautaire
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
l'admission
du
nouveau
membre,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
du
syndicat.
Â
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
En
matière
de
retrait,
la
collectivité
désirant
se
retirer
pourra
le
faire
conformément
aux
dispositions
de
l'article
LS211-19
du
CGCT.
Les
membres
resteront
financièrement
engagés
jusqu'à
l'extinction
des
emprunts
contractés
pendant
la
durée
de
leur
adhésion
au
syndicat
mixte.
+ Article
45
: Dissolution
La dissolution intervient selon les dispositions
prévues
par l'article L 5212-33
et L 5212-34
du
CGCT.
La
rétrocession
des
investissements
aux
communes
ne
peut
s'effectuer
uniquement
dans
le
cadre
d’une
dissolution
du
syndicat.
+ Article
16
: Autres
dispositions
administratives
Pour
tout
ce
qui
n'est
pas
prévu
dans
les
présents
statuts,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
s'applique.
Statuts
du
syndicat
mixte
du
Massif
des
Maures-
Février
2014
Pego
9 CHAPITRE
V - AUTRES
DISPOSITIONS
e Article
17
: Le
Règlement
Intérieur
Dans
les six mois
qui suivent
sont installation,
le
Comité
Syndical
établira
son
règlement
intérieur.
Le
règlement
intérieur
aura
pour
objet
de
définir
et
préciser
le
mode
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
organes
du
Syndicat
mixte,
° Article
18
: Le
Conseil
Local
d'Orientation
Il
est
constitué
un
Conseil
Local
d'Orientation,
rassemblant
des
représentants
des
organismes
socioprofessionnels,
des
chambres
consulaires,
des
propriétaires
fonciers
et
forestiers,
du
monde
associatif,
de la société
civile. présents
sur le périmètre
d'action
du
Syndicat,
Sa
composition
et
son
fonctionnement
seront
précisés
par
le
comité
syndical,
Le
Président
du
Syndicat
mixte
est
invité
à titre
consultatif
à participer
aux
réunions
du
Conseil
Local
d'Orientation,
Les
vice-présidents
du
Syndicat
mixte
peuvent
être
invités
à participer
à ses
travaux.
Le
Conseil
Local
d'Orientation
élit
en
son
sein
un
Président,
qui
est
invité
à titre
consultatif
à participer
aux
réunions
du
Comité
Syndical.
Le
Conseil
Local
d'Orientation
est
force
de
proposition
pour
la
stratégie,
les
orientations,
les
objectifs
et
les
actions
du
Syndicat
mixte,
H a un
rôle
de
relais
d'information.
Le
secrétariat
du
Conseil
Local
d'Orientation
est
assuré
par
le
Syndicat
mixte
dans
les
conditions
précisées
dans
le
règlement
intérieur.
Statuts
du
syndicat
mixte
du
Massif
des
Maures
Février
2014
Page
10 Aunexe
1
:
Périmètre
d'intervention
du
Syndicat
Mixte
du
Massif
des
Maures
ireter sesbazs
yum mas,
à
sant
Slaiuts
du
syndicat
mixte
du
Massif
des
Maures-
Février
2014
Page
11 Annexe
2:_Liste
des
communes
adhérentes
au
Syndicat
Mixte
du
et liste
des
compétences
déléguées
ssif
des
Maures
3
Mise
en œuvre
dela
Charte
Animation
des périmètres
de
Communes
Forestière
de
territoire
du
Massif
biodiversité
des
Maures
:
CARNOULES
Out
Non
CANNET
DES
MAURES
(LE)
Oui
Non
CAVALAIRE
Oui
Non
COGOLIN
Oui
Non
COLLOBRIERES
Oui
Out
CROIX
VALMER
(LA)
Out
Non
GARDE-FREINET
(LA)
Oui
Non
GASSIN
Out
Non
GONFARON
Oul
Non
GRIMAUD
Oui
Non
LAVANDOU
(LE)
Oui
Oui
LUC
EN
PROVENCE
(LE)
Oui
Non
MAYONS
{LES}
Oui
Non
MOLE
(LA)
Où
Non
PIGNANS
Ou
Non
PLAN
DE
LA TOUR
(Le)
Oui
Non
PUGET-VILLE
Oui
Non
RAMATUELLE
Oui
Non
ROQUEBRUNE
SUR
ARGENS
Qui
Non
SAINTE
MAXIME
Oui
Non
VIDAUBAN
Oui
Non
Annexe
3:
__
Liste
des
E.P.C.L
adhérents
au
Syndicat
Mixte
du
Massif
des
Maures
et liste
des
compétences
déléguées
Communes/EPCI
Mise
en
œuvre
de
la
Charte
Forestière
de
Animation
des
périmètres
de
territoire
du
Massif
biodiversité
des
Maures
Communauté
de
Communes
Cœur
du
Var
Non
Oul
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
Non
Oui
Statuts
du
syndicat
mixte
du
Massif
des
Maures—
Février
2014
Page
12 Liberté
+
bent» Ésalué
+Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Direction départementrle des
territolres
ef de la mer
ARRETE
PREFECTORAL
du
Var
du
Service Aménagement
Durable
Î
à
FE ÿ.
201
4
portant
approbation
du plan
de prévention
des
risques
naturels
inondation
lié à la présence
de
l’Argens
sur la commune
de
Vidauban
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.562-1
à
L.562-8
et
R.562-1
à R.562-12
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
son
article
R.126-1,
Vu
le
code
de
l'utbanisme
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
de
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif
aux
Directions
Départementales
Interiministérielles, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2010
prescrivant
Ja
réalisation
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
lié
à la
présence
de
{Argens
sur
la
commune
de
Vidauban,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
1er
mars
2012
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondations
sur
la
commune
de
Vidauban
:
Vu
la
lettre
du
préfet
du
Var
en
date
du
11
juillet
2013,
adressée
aux
personnes
publiques
au
titre
de
Particle
R.562-7
du
code
de
l’environnement,
concernant
le
PPRI
de
la
commune
de
Vidauban
;
Direction
départementale
des
territoires
et de
Ja
mer
du
Var
244,
avenue de l'infanterie de Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83
83 -
fax 04
94
46
32
50 -
couniel
ddtm@vargouvfr
wwwvarequipement.gouv.fr Vu
la
délibération
en
date
du
13
septembre
2013
du
conseil
municipal
de
Vidauban
approuvant
les
termes
du
PPRI
avec
certaines
réserves
;
Vu
le
courrier
en
date
du
23
juillet
2013
de
la
chambre
d'agriculture
donnant
un
avis
favorable
avec
réserve
sur
Le
projet
de
PPRI
;
Vu
l'avis réputé
favorable
sur le projet
de PPRI
de Vidauban,
de
la Communauté
d'Agglomération
Dracénoise,
du
Conseil
Général
du
Var,
du
Conseil
Régional
Provence
Alpes
Cote
d'Azur
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
29
août
2013
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
du
23
septembre
2013
au
25
octobre
2013,
relative
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d’inondation
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vidauban
;
Vu
le rapport
du
commissaire
enquêteur
et
ses
conclusions
motivées
en
date
du
23
novembre
2013
relatif au présent
plan,
ainsi
que
son
avis
favorable
en date
du
24
novembre
2013;
Considérant
que
les
évolutions
apportées,
à
l'issue
de
l'enquête
publique,
au
projet
de
plan
de
prévention
du
risque
d'inondation
sur
la
commune
de
Vidauban,
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du plan
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Est
approuvé,
tel
qu’il
est
annexé
au
présent
arrêté,
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
d'inondation
lié
à
la
présence
de
l’Argens
sur
la
commune
de
Vidauban; ARTICLE
2:
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
comporte:
>
Une
note
de
présentation,
>
Un
règlement,
>
Trois
cartes
de
zonage
réglementaire
(3),
ARTICLE
_3:
Les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
doivent
être
annexées
au
plan
local
d'urbanisme
de la commune
de Vidauban.
ARTICLE
d
: Le
dossier
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
d'inondation
est
tenu
à la disposition
du
public
:
>
A
la mairie
de
Vidauban
aux
jours
et heures
d'onverture
de
la mairie,
>
Au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la mairie,
>
A
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
1a
Mer
du
Var
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de bureau. ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
affichage
en
mairie
de
Vidauban
ainsi
qu'au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise
pendant
au
moins
un
mois.
L'accomplissement
de
cette
formalité
sera
justifié
par
un
certificat
d'affichage
du
maire
et
du
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise
adressé
à la Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
du
Var. ARTICLE
6:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
sous-préfet
de
Draguignan,
le maire
de
la
commune
de Vidauban,
le président
de
la Communauté
d'Agglomération
Dracénoise
et le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du présent
arrêté,
Pierre
SAUDIN EX
EL
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale
Arrêté
préfectoral
du
Î
ô
FEV,
2014
des
territoires
portant
agrément
du
trésorier
de
l'AAPPMA
No
«LA CARCOISE
» à CARCES
Service
de
l'eau et des
milieux
aquatiques
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
je code
de
l’environnement
article
R.434-27
et
suivants,
Vu
les
statuts
de
l'association
agréée
pour
la pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(AAPPMA)
« LA
CARCOISE
» à CARCES
approuvés
par arrêté
préfectoral
du
18
septembre
2013,
Vu
le procès
verbal
de
l'assemblée
générale
de
l'AAPPMA
du
}7 janvier
2014,
Vu
la
demande
de
la
fédération
du
Var
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
du
12
février
2014
pour
l'agrément
du
trésorier
de
l'AAPPMA
sus-visée,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/001
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean
Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
du
Var,
Vu
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
du
3 juin
2013,
Considérant
que
la
demande
est
conforme
aux
exigences
du
code
de
l'environnement,
Sur
proposition
de
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Var,
1/2
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var -
DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Aceueil
du
public
DDTAI
: 244
avenue
de l'infanterie de Marine
à Touton
Téléphone
04
94
46
83
83 -
Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddtmfgrvar.gouv.fr
AVAL
BOUY, fr ARRETE
Articlel:
L'arrêté
du
6
décembre
2013
portant
agrément
du
trésorier
de
lAAPPMA
« LA
CARCOISE
» à CARCES
est abrogé.
Article2:
L'agrément
prévu
à
l'article
R.434-27
susvisé
du
code
de
l’environnement
est
accordé
à
M.
MASTIN
Claude
en
qualité
de
trésorier
de
l'AAPPMA
«LA
CARCOISE
»
à
CARCES. Article
3:
Conformément
à l'article
R.434-35
son
mandat
se
termine
le
31
décembre
de
l’année
précédant
la date
d’expiration
des
baux
suivants.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Il
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Toulon
dans
ce même
délai.
Le
défaut
de
réponse
de
l’administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2 mois
après
sa réception
fait naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de 2 mois.
Article
5:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
est
chargé
de
la notification
et
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du Var.
Pour
Le préfet
et par
délégation,
Le
chef
du service
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques,
w FEUILLADE +
Le
Liberté » Égalité
» Fratrenité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Service
Environnement
et Forêt
Pôle
Environnement
Milieux
Naturels
Arrèté
préfectoral
du
12
FEV. 24
poriant
modifiestion
de
la zone
de
protection
dé
biotope
de
Saiut
André
et
La
Pardiguière
sur
ce territoire
des
communes
de
Le
Luc
en
Provence
et
Le
Cannet
des
Maures
annule
et
remplace
l'arrêté
du
10
mars
2006
Le
préfet
du
Var
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les articles
LAH1-1
à LAHT-4
et
L415-1
à L415-6
du
code
de
l'environnement
;
Va
les articles
R411-15
à
17
du
code
de
l'environnement
;
Va
fa loi n°
76-829
du 10
juillet
1976
relative
à la protection
de
la nature;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
janvier
1982,
modifié
par
les
arrêtés
du
15
septembre
1982
et
31
août
1995,
Fixant
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
national
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
nai
1994,
fixant
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Provence
-
Alpes
- Côte
d'Azur
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
les
listes des
insectes
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
el les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
Les
modalités
de
leur
protéction
;
Vu
l'arrété
préfectoral
du
29
août
2007
portant
autorisation
de
destruction
par
la
commune
du
Luc
de
spécimens
d'espèces
végétales
protégées
sous
réserve
de
mise
en
œuvre
de
mesures
de
compensation
;
Vu
la
décision
n°
4/2006
du
12
juillet
2006
portant
autorisation
de
capture
eu
d'enlévement
à
des
fins
scientifiques
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
(tortues
d'Hermann)
:
Va
l'avis
du
comité
de
suivi
de
la Zone
de
protection
de
biotope
de
Saint
André
La
Pardiguière
en
date
du
17
décembre
2017
;
Adresse
postale
:Préfecture
du
Var:
DDEM
+
Boulevard
du
{12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
41209
- 83070
TOULON
CEDEX
Aéçueil
du
publie
DTA:
244
avenue
de
l'infanierie
de
Marine
à Toulon
Téléphone
O1
9446
SA
SX
-
Fax
G4
0446
32
50:
Courriel
ddun'ü.var.go
AVAL
VAL
EON
1 Vu
l'avis
de
la Chambre
Départementale
d'Agriculture
en date
du
5 novembre
2013 ;
Vu
l'avis
de
fa commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites,
siégeant
dans
sa
formation
dite
« de
Ha
nature
»
en
daté
du
6
décembre
2013
:
Vu
la
mise
à
disposition
du
projet
du
présent
arrêté
effectuée
par
la
voie
électronique
du
10
au
4}
janvier
2014 ; Considérant
que
le territoire
objet
du
présent
arrêté
abrite
une
population
de Tortues
d'Hermann
(Zestudo
hermanti)
d'intérêt
majeur
pour
la conservation
de
cette
espèce
protégée
et
menacée
;
Considérant
que
les espèces
végétales
suivantes
:
—
Agrostis pourretit
Wild,
(Agrostide
de
Salamanque)
—
ira
provincialis
Jord,
(Canche
de
Provence)
—
Chaetonyehia
cymosa
(L)
Swect
(Paronyque
en
cyme)
—
Crassule
vaillanti
(Wilid.}
Roth
(Crassute
de
Vailtant}
-
Gagea
bohemica
(Zauschn.}
Sehuit.
&
Schult,
£ (Gagée
de Bohème}
-
Gladiolus
dubius
Guss.
(Glaïeul
douteux)
—
dsoetes duriei
Bory
(isoëte
de
Durieu)
…
Jxoetes
velata
À,
Braun
(Isoûte
voilé)
—
Kickxia
conmutata
(Bernh.
Ex
Rehb,)
Fritsch
(Linaire
grecque)
—
Lythrun
Gamifolion
L.
(Lyüirum
à fouilles
de Thym)
—
Rammculus
ophioglossifolius
ViL
(Renoneule
à feuilles
d'Ophioglosse)
—
Ranunculus
revelieri
Bôreau
(Renoncule
de
Revelière)
=
Serapias
neglecra
De
Not.
(Sérapias
négligé)
Prifolhon
bocconvi
Savi
(Trèfle
de
Boccone)
1
sont
des
espèces
protépées
au
niveau
national
ou
régional
et se développent
au
sein
de
ce territoire
;
Considérant
que
les espèces
animales
suivantes
insectes
:
—
Zerinthia
palyxena
(Diane)
=
Oxygastra
curtisit
(Cordulie
à corps
fin)
—
Saga
pédo
(Magicienne
dentelée)
amphibiens
:
—
Bufo
bufo
(Crapaud
commun)
=
Bufo
calaita
(Crapaud
catamite)
—
Hyla
meridionalis
(Rainette
méridionale)
=
Peladytes
pihctatus
(Péladyte
ponctué)
—
Peloplhylax
ridibundus
(Grenouille
rieuse)
=
Rana
dulmatina
(Grenouille
agile)
reptiles
=
Chalcides
striatus
(Scps
strié)
-
Ceronella
girondina
(Coronelle
girondine}
—
Enns
orbicularis
(Cistude
d'Europe)
-
Lacerta
bilineata
(Lézard
vert)
—
Müalpolon
monspessnlanmm
(Couleuvre
de
Montpellier)
Netrix
maurea
(Couleuvre
vipérine)
—
Nalrix
natrix
(Couleuvre
à échelons)
-
Podarcis
muralis
(Lézard
des
murailles)
-
Psammodronns
hispanicus
(Psammodrome
d'Edward)
—
Timon
lepidus
(Lézard
ocellé) oiseaux
(nichant
sur
le site)
—
Athene
noëetua
(Chevêche
d'Athena)
-.
Corracius
garrulus
(Rollier
d'Europe)
-
Delichon
urbica
(Hirondelle
de
fenêtre)
—
Emberiza
cirius
(Bruant
zizi)
=
Hippolais
polyglotta
(Hippolaïs
polyglotte)
—
Hirundo
rustiea
(Hirondelle
rustique)
Lanius
collurio
(Pie-grièche
écorcheur)
—
Lullula
arborea
(Alouette
Tulu)
—
Oriolus
ortelus
(Loriot
d'Europe)
—
Olus
svops
(letit-duc
scops)
—
Picus
viridis
(Pie
vert}
—
Streptopelia
turtur
(Fouricrelle
des
bois)
—
Sylvia
cantillans
(Fauvette
passerinetté)
—
Sylvia
uodiia
(Fauvette
phéhou)
Tuchvbaptus
rufficallis
(Grèbe
castagneux)
Uprupa
epops
(Huppe
fasciée)
mammifères
(chiroptères)
Barhastelle
barbastellus
(Barbastelle
d'Europe)
—
Miniopterus
schreibersit
(Minioptère
de
Schreibers)
—
Myotis
bechsteini
(Marin
de
Bechstein)
—
Rhinolophus
hipposideras
(petit
Rhinolophe)
sont
des
espèces
protégées
au
niveau
national,
présentes
sur
le
territoire
objet
du
présent
arrété,
qui
en
constitue
Îe biotope
pour
tout
ou
partie
de
leur cycle
vital
:
Sur
proposition
de
Monsieur
Le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Var.
ARRÊTÉ
Avbele
EL:
Les
arrêtés
préfectoraux
:
—
du
i6
mars
2006
portant
création
de
la zone
de
protection
de
biotope
de
Saint
André
La
l'ardipuière
sur
le
territoire
des
communes
du
Luc
en
Provence
et
du
Cannet
des
Maures
:
—
du
6 juin
2006
portant
création
du
comité
de suivi
de
la zonc
de
protection
de
biotépe
de
Saint
André
La
Pardiguière
;
-
du
33
août
2007
modifiant
la composition
du
comité
de
suivi
de
la zone
de
protectian
de
biatope
de
Saint
André
La
Pardiguière,
sont
abrogés,
1
+
DELIMEITATION
Article
2
:
Afin
de
garantir
l'équilibre
biologique
des
milieux
et
la conservation
des
biotopes
nécessaires
au
maintien,
à
Falimentation,
la
reproduction,
au
repos
et
à
la
survie
de
Ja
tortue
d'Hermant,
ainsi
que
des
espèces
protégées
ci-dessus
dont
la
présence
est
avérée
sur
k
territoire,
il
est
instauré
une
zone
de
protection
de
biotope,
sous
la dénomination
« Saint
André
—
La
Pardiguière»,
sur
le territoire
des
communes
du
Luë
et du
Cannet
des
Maures,
et constituée
par
Les parcelles
figurant
à Fannexe
N°1
du
présent
arrêté. La
surface
parcellaire
totale
couverte
par
l'arrêté
est
de
399
ha
97
à
06
ca,
Le
périmètre
concemé
figure
à
l'annexe
N°2
du
présent
arrêté,
Sont
concernées
:
- sur
la commune
du
Luc
en
Provence
: 98
parcelles
représentant
une
surface
totale
de
283
ha
56
a 71
ca
;
- sur
la
commune
du
Cannet
des
Maures
:64
parcelles
représentant
une
surface
totale
de:
116
ha
40
à 35
ca.
1
-
MESURES
DE
PROTECTION
L
+
La
circulation
et
les
activités
de
loisirs
Article
3
:Afin
de
prévenir
le
dérangement
de
Ia
faune,
la
destruction
ou
l'alération
du
biotope
par
piétinement,
urrachage,
enlèvement
de
a
végétation
ou
du
substrat
ét,
compté
tenu
du
risque
élevé
d'incendie
de
forêt
:
‘En
dehors
des
voies
publiques
ouvertes
à
la
circulation,
la
cireulation
des
véhicules
motorisés
et
le
stationnement
sont
interdits.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
utilisés
:
‘dans
le
cadre
d'opérations
de
police
de
secours
où
de
sauvetage,
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
incendies
de
forêt,
ainsi
qu'à
d'autres
missions
de
service
public,
dans
la
stricte
inesure
nécessaire
à ces
opérations
el
missions
;
‘à
des
fins
professionnelles
d'exploitation
agricole,
de
gestion
forestière,
d'entretien
des
espaces
naturels,
d'entretien
des
réseaux
existants
sur
la
zone
protégée
et
d'entretien
des
installations
EDF
(pylônes
et
lignes)
;
“pour
la
réalisation
des
travaux
autorisés
en
application
des
articles
5
à
7
et
dans
les
conditions
prévues
par cette
autorisation
;
+
les
activités
de
bivouac,
camping-car,
mobil-home
ou
toutes
autres
formes
dérivées
sont
interdites
;
*
la
cireulation
des
piétons
s'exerce
dans
le
respeet
du
droit
de
propriété,
et
est
interdite
en
dehors
des
pistes
et
des
sentiers
du
15
avril
au
15
septembre
sauf
pour
les
propriétaires,
leurs
locataires
et
ayant-
droit,
ainsi
que
pour
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
gestion
mentionné
à
l'article
12
et
la
surveillance
du
site
;
*
la
circulation
des
eyclistes,
cavaliers
et
attelages
n'est
autorisée
que
sur
les
pistes
et
séntiers
et
dans
le
respect
du
droit
de
propriété
;
‘la
cireulation
des
chiens
est
autorisée,
sous
réserve
qu'ils
soient
tenus
en
laisse,
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
chiens
qui
pañicipent,
sous
le
contrâle
des
personnes
qui
s'y
livrent
:
aux
activités
de
surveillance,
de
conduite
et
de
protection
des
troupeaux,
à
l'exercice
de
la
chasse
pendant
là
période
où
elle
est
autorisée,
à des
missions
de
police,
de
secaurs
ou de
sauvetauc
:
+
dés
manifestations
sportives
soumises
À
déclaration
ou
autorisation
au
titre
des
aiticles
R331:6
et
R331-18
du
Code
du
Sport
peuvent
être
autorisées
par
le
Préfet,
après
évaluation
des
impacls
sur
les
biotopes,
et
après
avis
du
comité
de
suivi
mentionné
à
l'article
12.
Le
dossier
de
déclaration
ou
d'autorisation
devra
mentionner
la
date
et
Ja
description
de
l'événement,
le
nombre
de
personnes
prévues
(participants
et
publie)
et
comprendre
une
carie
au
1/25000
du
lieu
ou
du
tracé.
Ce
dossier
devra
être
adressé
à
la
Préfecture
du
Var
dans
les
délais
prévus
aux
articles
R331-10,
R331-22
et
R331-24
du
Code
du
Sport
augmentés
d’un
mois. 2
-
Les
activités
agricoles,
pastorales
et
forestières
Article
4
: Les
activités
agricoles,
forcstières,
cynégétiques
et de
pêche
sont
excretes
par
les
propriétaires
et
ayants-droit,
conformément
aux
usages
ot
règles
en
vigueur,
pour
l'exploitation
et
l'entretien
courant
sous
réserve
des
dispositions
suivantes
:
*
La
destruction
des
talus,
haies
et bosquets,
par
quelque
moyen
que
ce soit,
est
interdite ;
+
Les
travaux
de
débroussaillage
mécaniques
liés
à
la
défense
des
forêts
et
des
habitations
contre
les
incendies
devront
être
réalisés
entre
le
15
novembre
et
le
15
mars,
L'enlèvement
obligatoire
de
Ja
végétation
herbacée
pourra
être
réalisé
en dchors
de
cette
période
à la débroussailleuse
à fil,
L'emploi
du
feu
sur
les
végétaux
sur
pied
est
interdit.
L’élimination
par
brülage
des
végétaux
coupés
pourra
être
réalisée
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
16
mai
2013
relatif
à
l'emploi
du
feu
:
“
L'épandage
de
produits
phytosanitaires,
phytocides
et
antiparasitaires,
engrais
esi
autorisé
pour
les
jardins,
vignes,
vergers,
et
terres
libourécs,
conformément
aux
usages
et
régimes
en
vigueur.
L'utilisation
de
ces
produits
en
dehors
des
espaces
précités
est
soumis
à
autorisation
préfectorale
après
avis
du
comité
de
suivi
mentionné
à l'article
12 ;
+
L'épandage
de
boues
de
systèmes
d'assainissement
et
d'épuration,
de
résidus
de
caves
viticoles
et
oléicoles,
et
autres
résidus
organiques,
est
autorisé
pour
les
jardins,
vignes,
vergers,
et
terres
labourées,
conformément
aux
usages
et régimes
en
vigueur.
L'utilisation
de
ces
produits
en
dehors
des
espaces
précités,
notamment
dans
le
milieu
naturel,
est
interdite ;
+
Les
plantations
forestières
et
reboisements
éventuels
effectués
avec
des
essences
végétales
non
spontanées
où
allochtoncs
sont
interdits.
Tout
projet
de
boisement
où
reboisement
est
soumis
à
autorisation
préfectorale
préalable,
après
avis
du
comité
de
suivi
mentionné
à l'article
}2
:
*
Les
enclos
de
chasse,
parcs
de
chasse,
pares
d'élevage
de
gibier,
et
tous
dispositifs
destinés
à
empêcher
la
libre
cireulation
des
espèces
chassables
sont
interdits.
3
-
Les
constructions,
installations
et
travaux
divers
le S:
En
dehors
des
cas
particuliers
mentionnés
aux
articles
6 et
7,
et
des
mesures
prévues
au
plan
de
gestion
mentionné
à
Particle
12,
toutes
constructions,
installations
ou
ouvrages
nouveaux
sont
interdits
à
l'execption
:
+.
des
travaux
d'entretien
et
de
balisage
des
sentiers
existants :
+
des
clôtures,
à condition
qu'elles
permettent,
sur
toute
leur
longueur
et
en
tous
points,
le
passage
des
tortues
d'Hermann
adultes
(taille
minimale
des
mailles
au
niveau
du
sol
:15
em
de
long
et
10
em
de
haut),
et
que
leur
instailation
soit
réalisée
manuellement
sans
l'intervention
d'engins
mécaniques
lourds
dans
le
milieu
naturel,
Article
6
: L'autorité
peut
délivrer
des
permis
et
autorisations,
après
avis
du
comité
de
suivi
mentionné
à
l'article
12,
pour
les constructions,
installations
et ouvrages
nouveaux
nécessaires
aux
exploitations
agricoles
où
pastorales,
à
l'exclusion
des
logements,
ainsi
que
pour
des
travaux
d'adaptation,
de
réfection
ou
d'extension
des
constructions
existantes
n'ayant
pas
d'impact
significatif sur
les biotopes
abritant
des
espèces
protégées, Artiele
7
: À
l'exception
des
travaux
mentionnés
à
l'article
8,
les
travaux
de
génie
civil,
de
terrassement,
d'exhaussement
et
d'alfouiliement
du
sol,
d'extraction
de
matériaux,
sont
strictement
interdits
dans
te
périmètre
de
l'arrêté
saul'autorisation
préfectorale,
après
avis
du
comité
de
suivi
mentionné
à l'article
12. Article
8
:
Les
lravaux
portant
sur
les
ouvrages
publics
ou
privés,
qui
constituent
en
particulier
la
voirie
ainsi
que
les
réseaux
divers
aériens
où
enterrés,
qu'ils
soient
réalisés
dans
le
cadre
d'une
opération
d'entretien
où
d'une
intervention
présentant
un
caractère
d'urgence,
devront
être
conduits
dans
le
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
Le
Maître
d'Ouvrage
devra
signaler
avant
le
début
des
travaux,
et
par
tout
moyen
à sa
convenance,
à l'entité
chargée
de
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
gestion
du
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté
les
opérations
qu'il
prévoit
d'efféctuer
sur
les
ouvrages,
ainsi
que
celles
qu'il
est
contraint
d'exécuter
dans
l'urgence,
La
liste
et
le
repérage
des
ouvrages
publics
concernés
figurent
à l'annexe
N°3
du
présent
arrêté.
Article
9
;les
dépôts
de
tous
types
de
produits,
matériaux,
véhicules,
résidus,
déchets
ou
substances
de
quelque
nature
que
ee
soit
sont
réglementés
comme
suit
:
+
les
dépôts
permanents
sont
strictement
interdits
dans
Je
périmètre
de
l'arrêté
;
+
les
dépôts
temporaires
non
liés
aux
travaux
agricoles
sont
strictement
interdits
dans
le
périmètre
de
l'arrêté
;
+
les
dépôts
temporaires
liés
aux
travaux
agricoles
sont
autorisés
uniquement
dans
les
zones
occupées
par
une
cullure
pérenne
ou
temporaire,
hors
zone
pastorale
ou
naturelle,
et
pour
une
durée
maximale
de
six
mois.
4
-
Dispositions
spécifiques
aux
marais
et
plans
d'ean
Article
10
:
Sauf
mesures
explicitement
prévues
au
plan
de
gestion
mentionné
à
l'article
12,
l'assèchement,
le
surcreusement,
le
comblement,
la
modification
des
berges,
les
plantations
des
marais
et
plans
d'eau
Dérmanents
où
temporaires
sont
strictement
interdits
dans
le
périmètre
de
l'arrêté.
L'apport
d'intrants
de
quelque
nature
que
ce
soit
est
interdit
dans
les
marais
et
plans
d'eau
et
dans
un
rayon
de
10
m
autour
de
leurs
berges,
la
berge
étant
définie
comme
la
limite
haute
du
niveau
d'eau
en
période
de
remplissage
du
marais
ou
du
plan
d'eau.
HT
-
SANCTIONS
Articte
11
:Seront
punis
des
poines
prévues
aux
articles
L
415-1
et
R
415-1
du
code
de
l'environnement
les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
IV
-
GESTION
Articl
?I'est
institué
un
Comité
de
suivi,
présidé
par
le
Préfet
ou
son
représentant,
dont
ta
composition
ct
le
fonctionnement
sont
fixés
par
arrêté
préfectoral.
Ses
fonctions
son
:
*
de
proposer
des
orientations
et
dés
actions
de
gestion
du
site
traduites
dans
un
plan
de
gestion
du
trritoire
soumis
à
l'application
de
l'arrêté
de
biotape,
dans
un
souci
de
préservation
de
ses
qualités
biologiques
et
écologiques
:
dé
fournir
à
l'autorité
administrative
les
éléments
techniques
et
scientifiques
nécessaires
à
l'application
du
présent
arrèt
;
+
de
veiller
à l'utilisation,
à des
fins
exclusives
de
protection
et
de
restauration
des
biotopes,
du
fonds
dé
gestion
du
territoire
du
présent
arrêté
par
la
commune
du
Lue,
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
du
29
août
2007
et
de
la
décision
du
12
juillet
2006
susvisés
;
‘d'émettre
des
souhaits,
de
proposer
des
actions,
de
solliciter
des
modifications
à
l'arrêté
préfectoral
de
protection
de
biotope
si
la
gestion
du
biolope
le
justifie. L'avis
du
comité
de
suivi
peul
être
requis
par
l'administration
pour
Pinstraction
de
dossiers
intéressant
les
territoires
compris
dans
le périmètre
de
l'arrêté.
Le
comité
de
suivi
pourra
désigner
un
organisme
gestionnaire
chargé
de
concevoir
et
mettre
en
œuvre
le plan
de
gestion,
I
supervisera
le travait
de ee gestionnaire.
Article
13
; Des
modifications
ou
dérogations
aux
dispositions
du
présent
arrêté
pourront
être
accordées
par
le Préfet
du
département,
aprés
avis
du
comité
de suivi
et dé
la commission
départementale
des
sites
siégeant
en
fonnation
de
protection
de
la
nature,
Artiste
14:
Les
opérations
requéranl
une
autorisation
au
titre
du
présent
arrêté
devront
faire
l'objet
d'une
denrimde
d'autorisation
auprès
de
la direction
départementale
des
térritoires
et de
fa
mer
(DD'FM)
du
Var,
au
moins
deux
mois
avant
Le début
de
l'opération.
Cette
demande
devra
être accompagnée
des
pièces
suivantes :
s
une
note
de
présentation
des
activités,
travaux,
installations
ou
constructions
envisagés
;
une
localisation
cartographique
à une
échelle
appropriée
;
+
un
calendrier
prévisionnel
des
actions
à engager.
Éventuellement,
les demandes
pourront
être
accompagnées
de
tous
éléments
pouvant
permettre
d'évaluer
les
impacts
de
l'opération
sur
la
More,
la
faune
et
les
habitats,
et
le
cas
échéant
les
mesures
envisagées
pour
éviter
ou
réduire
au
minimum
ces
impacts
pourront
être proposées
par
le demandeur.
Ea
DDTM
consuitera
Les membres
du
comité
de suivi
lorsque
l'avis de celui-ci
est
requis,
V-
PUBLICITÉ
- EXECUTION
Article
15
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
:
+
sera
notifiée
au président
de
la Chambre
Départementale
d'Agriculture
du
Var;
+
sera
affichée
en
mairie
du
Lue
en
Provence
et
du
Cannet
des
Maures
;
+
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
ef
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
tout
Le département.
Article
16
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
du
Lue
en
Provence,
le
maire
du
Cannet
des
Maures,
k
directeur
dépariemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
lé
directeur
régional
de
l'envirommement,
de
l'aménagement
et
du
logement
dé
Provence-Alpes-Cête
d'Azur,
le chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la chasec
et
de
la
faune
sauvage,
lé cher
du
service
départemental
de
Paffiee
national
de
Peau
et
des
milieux
aquatiques,
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
du
Lue
en
Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Pour
te
PEMRUCER
4e
Sherétaire Pier
GAUDIN Direction départementate des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Service
aménagement
durable
Pôle
planification
et espace
rural
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Arrêté
Préfectoral
n° 2014/
©
5
du
7
FEV,
2014
Portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relative
à
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
pour
la
réalisation
d’un
parc
photovoltaïque
lieu-dit
Les
Hautes
Games
sur
le territoire
de
la commune
de Fox-Amphoux
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
nouveau
code
forestier
notamment
les
articles
L'341-1
et
suivants,
et
R
341-J
et
suivants,
Vu
le code
de
l’environnement
notamment
les
articles
L
123-1
et
suivants,
R
123-!
et
suivants,
Vu
le
dossier
accompagné
des
informations
environnementales
nécessaires
déposé
par
la
SAS
DIAMMA
ENERGY, Vu
l'avis
de
l’autorité
environnementale
du
4
novembre
2013,
Vu
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
8 janvier
2014
désignant
monsieur
Pierre
JAUDEL
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur
et
monsieur
Jean-Claude
DUPUIS
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
soumettre
ce
projet
aux
formalités
prescrites
par
les
textes
sus-visés,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
1H2ème
Régiment
d’Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l’Infanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83 -
Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddtm(ävar gouv.fr
VA
VAT BOUV. Tr ARRÊTE
Article
1 :
I
sera
procédé,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Fox-Amphoux,
à une
enquête
publique,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
l’environnement,
relative
à
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
pour
la
réalisation
d’un
parc
photovoltaïque
lieu-dit
Les
Hautes
Games.
Le
projet
porte
sur
un
défrichement
de
12
ha
71
ares
lieu-dit
Les
Hautes
Games
À Fox-Amphoux
en
vue
de
la
réalisation
d’un
parc
photovoltaïque.
Article
2:
Ladite
enquête
sera
ouverte
en
mairie
de
Fox-Amphoux
le
31
mars
2014
et
se
terminera
le
29
avril
2014,
Toute
information
complémentaire
concernant
le
dossier
pourra
être
sollicitée
auprès
du
responsable
du
projet,
la
SAS
DHAMMA
ENERGY
— 91
Rue
du
Faubourg
Saint
Honoré
—
75008
PARIS
;toute
information
complémentaire
concernant
l’enquête
pourra
être
sollicitée
auprès
de
la
mairie
de
Fox-Amphoux,
siège
de
l'enquête, Article
3
:Le
dossier
sera
déposé
en
mairie
de
Fox-Amphoux
du
31
mars
2014
au
29
avril
2014,
Pendant
la
durée
de
f’enquête,
toute
personne
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
des
bureaux
au
public
:
Mairie
de
Fox-Amphoux
La
Bréguière
- 83670
Fox-Amphoux
lundi,
mardi,
jeudi
et vendredi
de
9 h
à
12
h
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
sur
un
registre
d’enquête
tenu
à sa
disposition
par
la
mairie
de
Fox-Amphoux.
Ce
registre,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
sera
ouvert,
coté
et
paraphé
par
le
conrmissaire
enquêteur. Article
4:
Monsieur
Pierre
JAUDEL,
Exploitant
agricole
(E.R.)
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
(monsieur
Jean-Claude
DUPUIS,
Officier
général
de
l’armée
de
terre
(28),
étant
désigné
en
qualité
de
suppléant)
sera
présente
aux
jours
et
heures
ci-dessous
mentionnés
en
mairie
de
Fox-Amphoux
:
Permanences
Mairie
de
Fox-Amphoux
Lundi 31 mars 2014
9h-12h
Mardi
8 avril 2014
9h-12h
Jeudi
17
avril 2014
9h-12h
Jeudi
24
avril 2014
9h-12h
Mardi
29
avril
2014
9h-12h
Il
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
les
observations
qui
pourront
également
lui
être
adressées
par
correspondance
à
la
mairie
de
Fox-Amphoux
ou
par
mail
à
l'adresse
suivante
:
maitie.fox@orange.fr Article
5:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l’enquête
ainsi
que
les
conditions
de
déroulement
sera
publié,
par
les
soins
du
préfet,
en
caractères
apparents
et
aux
frais
de
la
SAS
D'HAMMA
ENERGY,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-
ci
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Ces
journaux
seront
versés
au
dossier
d’enquête
déposé
en
mairie,
Article
6 :
L'avis
d'enquête
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
Je
début
de
l’enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci
publié
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
en
usage
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Fox-Amphoux
par
les
soins
de
son
maire.
Il
sera
justifié
de
Faccomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
établi
par
le
maire
et
versé
au
dossier
d'enquête. L'avis
d’enquête
publique
sera,
quinze
jours
au moins
avant
le début
de
l'enquête
et durant
toute
la durée
de
celle-ci,
affiché,
sauf impossibilité,
par
Les
soins
du
responsable
du
projet
sur
les lieux
ou
en un
lieu
situé
au
voisinage
des
aménagements,
ouvrages
ou
travaux
projetés
et visible
de
la
voie
publique,
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l’avis
d'enquête
étant
fixées
par
atrêté
du
24
avril
2012
(NOR
:
DEVD1221800A). Article
7 : Lorsqu'il
entendra
faire
compléter
le dossier
par
des
documents
utiles
à la bonne
information
du
public,
le commissaire
enquêteur
en fera
la demande
au responsable
du projet
; cette
demande
ne peut
porter
que
sur des
documents
en Îa possession
de
ce
dernier.
Les
documents
ainsi
obtenus
ou
le
refus
motivé
du
responsable
du
projet
seront
versés
au
dossier
tenu
au
siège
de l’enquête.
Lorsque
de
tels documents
sont
rajoutés
en
cours
d’enquête,
un
bordereau joint
au dossier
d'enquête
mentionne
la nature
des
pièces
et la date
à laquelle
celles-ci
ont
été ajoutées
au
dossier
d’enquête.
Article
8:
Lorsqu'il
aura
l'intention
de
visiter
les
feux
concernés
par
le
projet,
à
l'exception
des
lieux
d'habitation,
le
commissaire
enquêteur
en
informera
au
moins
quarante-huit
heures
à
lPavance
les
propriétaires
et les
occupants
concernés
en leur précisant
la date
et l’heure
de [a visite projetée,
Lorsque
ceux-ci
»’auront
pu
être prévenus,
ou
en
cas
d’opposition
de
leur
part,
le commissaire
enquêteur
en
fera mention
dans
le rapport
d'enquête,
Article
9
: Le
commissaire
enquêteur
pourra
auditionner
toute
personne
ou
service
qu’il
lui
paraîtra
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
Le projet
soumis
à enquête
publique.
Le
refus
éventuel,
motivé
ou
non,
de demande
d’information
ou
absence
de réponse
est mentionné
par le commissaire
enquêteur
dans
son
rapport.
Article
10
: Sans
préjudice
des
cas prévus
par des
législations
particulières,
lorsqu'il
estime
que
l’importance
ou
la nature
du
projet
ou
les
conditions
de
déroulement
de
l’enquête
rendent
nécessaire
l’organisation
d’une
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
public,
le
connnissaire
enquêteur
en
informe
le
préfet
et
le
responsable
du projet
en leur
indiquant
les modalités
qu’il
propose
pour
l’organisation
de cette réunion.
Le
commissaire
enquêteur
définit,
en
concertation
avec
le
préfet
et
le
responsable
du
projet,
les
modalités
d’information
préalable
du public
et du
déroulement
de cette
réunion.
En
tant
que
de
besoin,
la
durée
de
l’enquête
peut
être
prolongée
dans
les
conditions
prévues
à
Particle
R
123-6
du
code
de
l’environnement
pour
permettre
l’organisation
de
la réunion
publique.
À
Pissue
de
la réunion
publique,
un
compte
rendu
sera
établi
par
le commissaire
enquêteur
et
adressé
dans
les
meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
et
au
préfet.
Ce
compte
rendu,
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet,
seront
annexés
par
le
commissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d'enquête, Le
commissaire
enquêteur
peut,
aux
fins
d'établissement
de
ce
compte
rendu,
procéder
à
l'enregistrement
audio
ou
vidéo
de
Ia
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
public.
Le
début
et
la
fin
de
tout
enregistrement
doivent
être
clairement
notifiés
aux
personnes
présentes,
Ces
enregistrements
sont
transmis,
exclusivement
et
sous
sa
responsabilité,
par
le commissaire
enquêteur
avec
son
rapport
de
fin
d'enquête
au
préfet, Les
frais
d'organisation
de
la réunion
publique
sont
à la charge
du
responsable
du projet.
Article
11
: Par
décision
motivée,
le commissaire
enquêteur
pourra,
après
information
du
préfet,
prolonger
l’enquête
d’une
durée maximale
de trente jours.
Sa
décision
devra
être notifiée
au préfet
au plus
tard
huit jours
avant
la fin de enquête.
Elle
sera
portée
à la
connaissance
du
public,
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
la
fin
de
l’enquête,
par
affichage
réalisé
dans
les
conditions
de
lieux
prévues
à
l’article
6
du
présent
arrêté
et le
cas
échéant
par
tout
moyen
approprié. Article
12
: À
l’expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
sera
mis
à
la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et clos
et signé
par lui.
Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquéteur
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-
verbal
de
synthèse,
Le
responsable
du
projet
disposera
d’un
délai
de
quinze
jours,
pour
produire
ses
observations
éventuelles, Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l’enquête
et
examine
les
observations
recueillies.
Le
rapport
comportera
l’objet
du
projet,
la
liste
des
pièces
du
dossier,
une
synthèse
des
observations
du
publie,
une
analyse
des
propositions
et
contre-propositions
produites
durant
l’enquête
et
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet.
Il
consignera
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Article
13
:Le
commissaire
enquêteur
transmettra
le
rapport,
les
conclusions
motivées,
le
registre
d'enquête
et
Le
dossier
de
l’enquête
correspondant
au
préfet
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
1i2ème
Régiment
d'Infanterie
-
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX),
dans
un
délai
de
30
jours
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
Article
14
:Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
responsable
du
projet,
au
président
du
tribunal
administratif
et
au
maire
de
Fox-Amphoux.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an
à
compter
de
fa
date
de
la
clôture
de
l’enquête
:
*en
mairie
de
Fox-Amphoux,
+ à la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
‘en
sous-préfecture
de Brignoles.
Article
15
:L'avis
d'enquête
publique
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
l'État
dans
le
Var
à
l’adresse
suivante
:http:/Avww.var.gouv.fr
(rubrique
:politiques
publiques
- environnement
- projets
d'aménagement
impactant
l’environnement).
Article
16:
À
l'issue
de
la
procédure,
autorité
compétente
pour
accorder
l'autorisation
de
défrichement
est
le
préfet
du
Var,
par
voie
d’arrêté,
Article
17
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
Fox-Amphoux
et
monsieur
Pierre
JAUDEL,
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. ÇGAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
ef de
la mer
Arrêté
Préfectoral
n°
2014/
OÙ,
du
Var
du
=
7
FEV,
2044
Portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relative
à
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
pour
la
réalisation
d’un
parc
photovoltaïque
lieu-dit
Le
Petit
Agnis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Méounes-les-
Montrieux
Service
aménagement
durable
Pôle
planification
et espace
rural
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
nouveau
code
forestier
notamment
les
articles
L
341-1
et
suivants,
et
R
341-1
et
suivants,
Vu
le
code
de
l’environnement
notamment
les
articles
L
123-1
et
suivants,
R
123-1
et
suivants,
Vu
le
dossier
accompagné
des
informations
environnementales
nécessaires
déposé
par
la
SARL
SOLAIRE
PARCETGI, Vu
Parrêté
n°
AË-F09312P0412
du
5
février
2013
portant
décision
d'examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l’article
R122-3
du
code
de
l’environnement,
Vu
l'avis
de
l’autorité
environnementale
du
4
novembre
2013,
Vu
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
8 janvier
2014
désignant
monsieur
Marc
BERTUCCHE
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur
et
monsieur
Arnaud
d'ESCRIVAN
en qualité
de commissaire
enquêteur
suppléant,
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
soumetire
ce
projet
aux
formalités
prescrites
par
les
textes
sus-visés,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
Adresse
postale
:
Préfecture
du
Var
-
DPTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
:244
avenue
de
l’Infanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
-Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WAV.
VAL.
BOUV.ÎT ARRÊTE
Article
1:
Il
sera
procédé,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Méounes-les-Montrieux,
à
une
enquête
publique,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
l’environnement,
relative
à la
demande
d’autorisation
de
défrichement
pour
la
réalisation
d’un
pare
photovoltaïque
lieu-dit
Le
Petit
Agnis.
Le
projet
porte
sur
un
défrichement
de
21
ha
lieu-dit
Le
Petit
Agnis
en
vue
de
la
réalisation
d’un
pare
photovoltaïque, Article
2
:Ladite
enquête
sera
ouverte
en
mairie
de
Méounes-les-Montrieux
le
3 mars
2014
et
se
terminera
le
2 avril
2014,
Toute
information
complémentaire
concernant
le
dossier
pourra
être
sollicitée
auprès
du
responsable
du
projet,
la
SART,
SOLAIRE
PARCETGI
-
52
Rue
de
la
Victoire
—
75009
PARIS
9
:toute
information
complémentaire
concernant
l'enquête
pourra
être
sollicitée
auprès
de
la
mairie
de
Méounes-les-Montrieux,
siège
de
l’enquête.
Article
3
:Le
dossier
sera
déposé
en
mairie
de
Méounes-les-Montrieux
du
3 mars
2014
au
2 avrit
2014.
Pendant
la
durée
de
l’enquête,
toute
personne
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
au
public
:
Mairie
de
Méounes-les-Montrieux
12
Route
de
Brignoles
- 83136
Méounes-les-Montrieux
lundi
au
vendredi
de
8 h 30
à11hetde13hà15h
samedi
de8h30à11h
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
sur
un
registre
d'enquête
tenu
à sa
disposition
par
la
mairie
de
Méounes-les-Montrieux.
Ce
registre,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
sera
ouvert,
coté
et
paraphé
par
le
cornmissaire
enquêteur,
Article
4 :
Monsieur
Marc
BERTUCCHI,
général
de
division
de
l'armée
de
terre
(28),
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
(monsieur
Arnaud
d'ESCRIVAN,
Ingénieur
en
génie
atomique
(E.R.),
étant
désigné
en
qualité
de
suppléant)
sera
présent
aux
jours
et
heures
ci-dessous
mentionnés
en
maitie
de
Méounes-les-
Montrieux
:
Permanences
Mairie
de
Méounes-les-Montrieux
Lundi
3 mars
2014
9h-{1het13h-15h
Mardi
11
mars
2014
9h-1lheti3h-iSh
Samedi
22
mars
2014
9h-ith
Mercredi
2
avril
2014
9h-Ilhet13
b-—15h
I
se
ticndra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
les
observations
qui
pourront
également
lui
être
adressées
par
correspondance
à
la
mairie
de
Méounes-les-Montrieux
ou
par
mail
à
l'adresse
suivante
:
mairie@meounes.com Article
5:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l’ouverture
de
l’enquête
ainsi
que
les
conditions
de
déroulement
sera
publié,
par
les
soins
du
préfet,
en
caractères
apparents
et
aux
frais
de
la
SARL
SOLAIRE
PARCETGI,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Ces
journaux
seront
versés
au
dossier
d'enquête
déposé
en
mairie,
Article
6:
L'avis
d’enquête
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci
publié
par
voie
d’affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
en
usage
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Méounes-fes-Monirieux
par
les
soins
de
son
maire.
Il
sera justifié
de
Faccomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
établi
par
Le
maire
et
versé
au
dossier
d’enquête. L'avis
d'enquête
publique
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
l’enquête
et durant
toute
la durée
de
celle-ci,
affiché,
sauf impossibilité,
par
les
soins
du
responsable
du
projet
sur
les
lieux
ou
en un
lieu
situé
au
voisinage
des
aménagements,
ouvrages
ou
travaux
projetés
et visible
de la voie
publique,
les caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d’enquête
étant
fixées
par
arrêté
du
24
avril
2012
(NOR
:
DEVD12218004). Article
7 : Lorsqu’il
entendra
faire
compléter
le dossier
par
des
documents
utiles
à la bonne
information
du
publie,
le commissaire
enquêteur
en fera
la demande
au
responsable
du projet
; cette
demande
ne
peut
porter
que
sur des
documents
en
la possession
de ce
dernier,
Les
documents
ainsi
obtenus
ou
le
refus
motivé
du
responsable
du
projet
seront
versés
au
dossier
tenu
au
siège
de
l'enquête,
Lorsque
de tels documents
sont
rajoutés
en cours
d’enquête,
un
bordereau joint
au
dossier
d’enquête
mentionne
la nature
des pièces
et la date à laquelle
celles-ci
ont
été ajoutées
au dossier
d'enquête.
Axticle
8:
Lorsqu'il
aura
l'intention
de
visiter
les
lieux
concernés
par
Le
projet,
à
l’exception
des
lieux
d'habitation,
le
commissaire
enquêteur
en
informera
au
moins
quarante-huit
heures
à
l’avance
les
propriétaires
et les
occupants
concemés
en
leur précisant
la date
et l’heure
de la visite projetée.
Lorsque
ceux-ci
n’auront
pu
être prévenus,
ou
en
cas
d’opposition
de
leur
part,
le
commissaire
enquêteur
en
fera mention
dans
Le rapport
d’enquête.
Article
9 : Le
commissaire
enquêteur
pourra
auditionner
toute
personne
ou
service
qu’il
lui paraîtra
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
le projet
soumis
à enquête
publique.
Le
refus
éventuel,
motivé
ou
non,
de demande
d’information
ou
l’absence
de
réponse
est mentionné
par
le commissaire
enquêteur
dans
son
rapport,
Article
10
: Sans
préjudice
des
cas
prévus
par
des
législations
particulières,
lorsqu’il
estime
que
l’importance
ou
la nature
du
projet
ou
les
conditions
de
déroulement
de
l'enquête
rendent
nécessaire
l’organisation
d’une
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
public,
le
commissaire
enquêteur
en
informe
le
préfet
et
le
responsable
du projet
en leur indiquant
les modalités
qu’il
propose
pour
l’organisation de
cette
réunion.
Le
commissaire
enquêteur
définit,
en
concertation
avec
le
préfet
et
le
responsable
du
projet,
les
modalités
d’information
préalable
du
public
et du
déroulement
de
cette réunion,
En
tant
que
de
besoin,
la
durée
de
l’enquête
peut
être
prolongée
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R
123-6
du
code
de
l’environnement
pour
permettre
l’organisation
de la réunion
publique.
À
l'issue
de
la
réumion
publique,
un
compte
rendu
sera
établi
par
le
commissaire
enquêteur
et
adressé
dans
les
meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
et
an
préfet.
Ce
compte
rendu,
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet,
seront
annexés
par
le
commissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d’enquête, Le
commissaire
enquêteur
peut,
aux
fins
d'établissement
de
ce
compte
rendu,
procéder
à
l’enregistrement
audio
où
vidéo
de
la
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
public.
Le
début
et
la
fin
de
tout
enregistrement
doivent
être
clairement
notifiés
aux
personnes
présentes.
Ces
enregistrements
sont
transmis,
exclusivement
et
sous
sa
responsabilité,
par
Le commissaire
enquêteur
avec
son
rapport
de
fin
d’enquête
au
préfet. Les
frais d’organisation
de
la réunion
publique
sont
à la charge
du
responsable
du
projet.
Article
11:
Par
décision
motivée,
le commissaire
enquêteur
pourra,
après
information
du
préfet,
prolonger
l'enquête
d’une
durée
maximale
de trente jours.
Sa
décision
devra
être notifiée
au préfet
au plus
tard huit jours
avant
la fin de
l'enquête.
Elle
sera
portée
à la
connaissance
du
public,
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
{a
fin
de
lenquête,
par
affichage
réalisé
dans
les
conditions
de
lieux
prévues
à
l’article
6
du
présent
arrêté
et
le cas
échéant
par
tout
moyen
approprié, Article
12
: À
l'expiration
du
délai
d’enquête,
le registre
sera
mis
à la disposition
du
commissaire
enquêteur
et clos
et signé par
lui.
Dès
réception
du
registre
et des
documents
annexés,
le commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
la huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-
verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d’un
délai
de
quinze
jours,
pour
produire
ses
observations
éventuelles. Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
Fenquête
et
examine
les
observations
recueillies.
Le
rapport
comportera
l’objet
du
projet,
la
liste
des
pièces
du
dossier,
une
synthèse
des
observations
du
publie,
une
analyse
des
propositions
et
contre-propositions
produites
durant
Penquête
et
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet.
If
consignera
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Article
13
:Le
commissaire
enquêteur
transmettra
Le
rapport,
les
conclusions
motivées,
le
registre
d'enquête
et
le
dossier
de
l'enquête
correspondant
au
préfet
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112èmc
Régiment
d'Infanterie
-
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX),
dans
un
délai
de
30
jours
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
Article
14
:Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
responsable
du
projet,
au
président
du
tribunal
administratif
et
au
maire
de
Méounes-les-Montrieux.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
tenue
à la
disposition
du
publie
pendant
un
an
à compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l'enquête
:
* en
mairie
de
Méounes-les-Montrieux,
* à la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
* en
sous-préfecture
de
Brignoles.
Article
15
:L'avis
d'enquête
publique
ainsi
que
le
rapport
ct
les
conclusions
du
commissaire
cnquêteur
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
l’État
dans
le
Var
à
l'adresse
suivante
:Http:/Avw.
var.
gouv.fr
Gubrique
:politiques
publiques
- environnement
- projets
d’aménagement
impactant
l’environnement).
Article
16:
À
l'issue
de
fa
procédure,
l'autorité
compétente
pour
accorder
l'autorisation
de
défrichement
est
le
préfet
du
Var,
par
voie
d’arrêté,
Article
17
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
Méounes-les-Montrieux
et
monsieur
Marc
BERTUCCHI,
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. » Fraternité RANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
torritoires
ct de
In nier
Arrêté
Préfectoral
n° 2014
O5
du
Var
Qu
7
FEV. 2014
Portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relative
à
la
demande
de
permis
de
construire
lieu-dit
« Saint
André
les Andracs
» sur
le territoire
de
la commune
du
Luc-en-Provence
Service
aménagement
durable
Pôle
planification
et espace
rural
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’urbanisme
notamment
les
articles
L
422-2-b,
R
421-1
et
R423-57,
Vu
le
code
de
l’environnement
notamment
les
articles
L
123-1
et
suivants
et
R
123-1
et
suivants
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
accompagnée
d’une
étude
d'impact
déposée
par
la
société
SolaireParcAT18
le
25
mars
2013,
Vu
l’avis
de
l'autorité
environnementale
du
7
août
2013,
Vu
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
8 janvier
2014
désignant
monsieur
Alain
L'HELGOUARC'H
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur
et
monsieur
Richard
STALENQ
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
soumettre
ce
projet
aux
formalités
prescrites
par
les
textes
sus-visés,
Sur
praposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Adresse
postale
:Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31269
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
:244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
À Foulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddun@
var.gouv.fr
VA.
VAT
EOUV.T ARRÊTE
Article
1 :
Il
sera
procédé,
sur
la
commune
du
Luc-en-Provence,
à une
enquête
publique,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
l’environnement,
portant
sur
fa
demande
de
permis
de
construire
d’une
centrale
photovoltaïque
au
lieu-dit
« Saint
André
Les
Andracs
».
Le
projet
consiste
en
la
réalisation
par
la
société
SolaireParcA118
d'une
centrale
photovoltaïque
d'une
puissance
de
1,88
MWe
sur
un
délaissé
autoroutier
à proximité
de
l'autoroute
A57,
L'emprise
foncière
totale
du
projet
est
de
3,2
ha
avec
6
180
panneaux.
Article
2 :
Ladite
enquête
sera
ouverte
en
mairie
du
Luc-en-Provence
le
3
mars
2014
et
se
terminera
le
4
avril
2014,
Toute
information
complémentaire
concernant
le
dossier
de
permis
de
construire
pourra
être
sollicitée
auprès
de
la
société
SolaireParcA118
—
Chez
TMF
—
52
Rue
de
la
Victoire
—
75009
PARIS.
Toute
information
complémentaire
concernant
l’enquête
pourra
être
sollicilée
auprès
de
la
mairie
du
Luc-en-
Provence,
siège
de
l'enquête.
Article
3
:Le
dossier
sera
déposé
en
mairie
du
Luc-en-Provence
du
3 mars
2014
au
4 avril
2014.
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
toute
personne
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
au
public
:
Mairie
du
Luc-en-Provence
3 Place
de
la liberté
— 83340
LE
LUC-EN-PROVENCE
Lundi
et mercredi
de
8
h
30
à 12
h
30
et
de
13
h
30
à
17
h
30,
Mardi
et jeudi
de
8 h
30
à 12
h
30
et
de
14h30
à
17h,
Vendredi
de
8
h
30
à 12
h
et
de
13
h
30
à 16
h
30,
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
sur
un
registre
d’enquête
tenu
à sa
disposition
par
la
mairie
du
Luc-en-Provence.
Ce
registre,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
sera
ouvett,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur.
Article
4
:Monsieur
Alain
L'HELGOUARC'H,
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines
(E.R.),
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
(monsieur
Richard
STALENQ,
Ingénieur
spécialisé
dans
les
ressources
en
cau
et
l’aménagement
hydraulique
(E.R.),
étant
désigné
en
qualité
de
suppléant)
sera
présent
aux
jours
et
heures
ci-dessous
mentionnés
en
mairie
du
Luc-en-Provence
:
7
Permanences
|
Mairie du Luc-en-Provence
[Lundi 3 mars 2014
9h=12h
Mardi
11
mars
2014
14h30-17h
Mercredi
19 mars
2014
9h-12h
Jeudi
27
mars
2014
14h30-17h
Vendredi
4 avril
2014
13
h 30
-
16
h 30
Il
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
les
observations
qui
pourront
également
Jui
être
adressées
par
correspondance
à
la
mairie
du
Luc-en-Provence,
siège
de
Fenquête,
on
par
mail
à
l’adresse
suivante
:urbat@mairie-leluc.com
Article
5:
Un
avis
an
public
faisant
connaître
l’onverture
de
l'enquête
ainsi
que
les
conditions
de
déroulement
sera
publié,
par
les
soins
du
préfet,
en
caractères
apparents
et
aux
frais
de
la
société
SolairePareA118,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le
département,
Ces
journaux
seront
versés
au
dossier
d'enquête
déposé
en
mairie, Article
6 : L'avis
d'enquêie
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
et durant
toute
la
durée
de
celle-ci
publié
par
voie
d’affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
en usage
sur
le territoire
de
commune
du
Luc-en-Provence
par
les
soins
de
son
maire,
Il
sera
justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par un
certificat
établi par
le maire
et versé
au dossier
d'enquête.
L'avis
d'enquête
publique
sera,
quinze jours
au
moins
avant
le début
de
l'enquête
et durant
toute
la durée
de
celle-ci,
affiché,
sauf impossibilité,
par
les
soins
du
responsable
du projet
sur les
lieux
ou
en un
lieu
situé
au
voisinage
des
aménagements,
ouvrages
ou
travaux
projetés
et visible
de
la voie
publique,
les
caractéristiques
et
dimensions
de
Faffichage
de
l’avis
d’enquête
étant
fixées
par
arrêté
du
24
avril
2012
(NOR
:
DEVD1221800A). Article
7 : Lorsqu'il
entendra
faire
compléter
Le dossier
par
des
documents
utiles
à la bonne
information
du
public,
le commissaire
enquêteur
en
fera
la demande
au
responsable
du
projet
; cette
demande
ne peut
porter
que
sur
des
documents
en la possession
de
ce
dernier.
Les
documents
ainsi
obtenus
ou
le
refus
motivé
du
responsable
du
projet
seront
versés
au
dossier
tenu
au
siège
de
l'enquête.
Lorsque
de
tels documents
sont
rajoutés
en
cours
d’enquête,
un
bordereau
joint
au
dossier
d'enquête
mentionne
la nature
des
pièces
et la date à laquelle
celles-ci
ont
été ajoutées
au dossier
d'enquête.
Article
8:
Lorsqu'il
aura
l’intention
de
visiter
Les
lieux
concernés
par
le
projet,
à
l'exception
des
lieux
d'habitation,
le
commissaire
enquêteur
en
informera
au
moins
quarante-huit
heures
à
l’avance
les
propriétaires
et les occupants
concernés
en
leur précisant
la date
et heure
de la visite projetée.
Lorsque
ceux-ci
n’auront
pu
être prévenus,
ou
en
cas
d'opposition
de
leur
part,
le commissaire
enquêteur
en
fera mention
dans
le rapport
d'enquête.
Article
9
: Le
commissaire
enquêteur
pourra
auditionner
toute
personne
ou
service
qu’il
fui
paraîtra
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
le projet
soumis
à enquête
publique.
Le
refus
éventuel,
motivé
où
non,
de
demande
d’information
ou
l'absence
de réponse
est mentionné
par
le commissaire
enquêteur
dans
son
rapport,
Article
10:
Sans
préjudice
des
cas
prévus
par
des
législations
particulières,
lorsqu'il
estime
que
l'importance
ou
la
nature
du
projet
ou
les
conditions
de
déroulement
de
l'enquête
rendent
nécessaire
l’organisation
d’une
réunion
d’information
et d'échange
avec
le public,
le commissaire
enquêteur
en
informe
le préfet
et Le responsable
du
projet
en
leur
indiquant
les modalités
qu’il
propose
pour
l’organisation
de
cette
réunion. Le
commissaire
enquêteur
définit,
en
concertation
avec
le
préfet
et
le responsable
du
projet,
fes
modalités
d’information
préalable
du public
et du
déroulement
de cette réunion.
En
tant
que
de
besoin,
la
durée
de
Penquête
peut
être
prolongée
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R
123-6
du code
de
l’environnement
pour
permettre
l’organisation
de
la réunion
publique.
À
l'issue
de
la réunion
publique,
un
compte
rendu
sera
établi
par
le
commissaire
enquêteur
et
adressé
dans
les
meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
et
au
préfet.
Ce
compte
rendu,
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet,
seront
annexés
par
le
commissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d'enquête. Le
commissaire
enquêteur
peut,
aux
fins
d'établissement
de
ce
compte
rendu,
procéder
à
l’enregistrement
audio
ou
vidéo
de
la
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
publie.
Le
début
et
la
fin
de
tout
enregistrement
doivent
être
clairement
notifiés
aux
personnes
présentes.
Ces
enregistrements
sont
transmis,
exclusivement
et
sous
sa
responsabilité,
par
le
commissaire
enquêteur
avec
son
rapport
de
fin
d’enquête
au
préfet. Les
frais
d'organisation
de
la réunion
publique
sont à la charge
du
responsable
du
projet.
Article
T1
: Par
décision
motivée,
le
commissaire
enquêteur
pourra,
après
information
du
préfet,
prolonger
l'enquête
d’une
durée
maximale
de
trente jours.
Sa
décision
devra
être
notifiée
au
préfet
au
plus
tard
huit
jours
avant
la
fin
de
l’enquête.
Elle
sera
portée
à
la
connaissance
du
public,
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
la fin de
l'enquête,
par
affichage
réalisé
dans
les
conditions
de
lieux prévues
à l'article
6 du
présent
arrêté
et Le cas
échéant
par
tout moyen
approprié. Article
12 :
À
l’expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
sera
mis
à Ja
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
et
signé
par
lui.
Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
Le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet,
la
société
SolaireParcA118
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours,
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Article
13:
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relatera
le
déroulement
de
l'enquête
et
examincra
les
observations
recueillies.
Le
rapport
comportera
l’objet
du
projet,
la
liste
des
pièces
du
dossier,
une
synthèse
des
observations
du
publie,
une
analyse
des
propositions
et
contre-propositions
produites
durant
l'enquête
et
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet.
Il
consignera
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
proje.
Article
14
:Le
commissaire
enquêteur
transmettra
Le
rapport,
les
conclusions
motivées,
le
registre
d'enquête
et
le
dossier
de
l’enquête
correspondant
au
préfet
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
-
CS
31209
—
83070
TOULON
CEDEX),
dans
un
délai
de
30
jours
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
Article
8
:Le
préfet
adressera,
dès
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
responsable
du
projet,
au
président
du
tribunal
administratif
el
au
maire
du
Luc-en-Provence.
Une
copie
du
rapport
ef
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
tenue
à
la
disposition
du
publie
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
la
clôture
de
Penquête
:
* en
mairie
du
Lue-en-Provence,
* à la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
* en
sous-préfecture
de
Draguignan.
Article
16:
L'avis
d'enquête
publique
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
l'État
dans
le
Var
à
l'adresse
suivante
:
http:/Avww.
var
gouv.fr
(rubrique
:
politiques
publiques
—
environnement
— projets
d'aménagement
impactant
l’environnement).
Article
17:
À
l'issue
de
la
procédure,
l’autorité
compétente
pour
accorder
le
permis
de
construire
cest
le
préfet
du
Var,
par
voie
d'arrêté.
Article
17
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
du
Luc-en-Provence
et
monsieur
Alain
L'HELGOUARC'H,
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
a
Poxfle
Préfet
et par délégation,
LeSous-Préfet
Chargé
ission Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Arrêté
Préfectoral
n°
2014/06
du
Var |
du
20
FEV.
2014
Service
aménagement
durable
Portant
abrogation
l'arrêté
n°
2014/04
du
7
février
2014
Pêle
planification
et
espace
rural
ce
à
à
:
P
ti
SP
‘
relatif
à
l'ouverture
d’une
enquête
publique
pour
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
pour
la
réalisation
d’un
pare
photovoltaïque
lieu-dit
Le
Petit
Agnis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Méounes-les-Montrieux
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
nouveau
code
forestier
notamment
les
articles
L
341-1
ct
suivants,
et
R
341-I
et
suivants,
Vu
le
code
de
l’environnement
notamment
les
articles
L
123-1
et
suivants,
R
123-1
et
suivants,
Vu
le
dossier
accompagné
des
informations
environnementales
nécessaires
déposé
par
la
SARL
SOLAIRE
PARCETGI, Vu
l'arrêté
n°
AE-F09312P0412
du
5
février
2013
portant
décision
d'examen
au
cas
par
cas
en
application
de
Particle
R122-3
du
code
de
l’environnement,
Vu
l’avis
de
l’autorité
environnementale
du
4
novembre
2013,
Vu
la
décision
de
monsicur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
8
janvier
2014
désignant
monsieur
Marc
BERTUCCHI
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur
et
monsieur
Arnaud
d'ESCRIVAN
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
Vu
l'arrêté
n°
2014/04
du
7
février
2014
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-I
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relative
à la
demande
d’autorisation
de
défrichement
pour
la
réalisation
d’un
parc
photovoltaïque
lieu-dit
Le
Petit
Agnis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Méounes-les-
Montrieux, Vu
la
lettre
du
12
février
2014
de
Ia
société
Solaire
Direct
informant
du
retrait
de
la
demande
de
défrichement
pour
ce
projet,
Considérant
qu’il
n'y
a plus
lieu
de
soumettre
ce
projet
à enquête
publique,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Adresse
postale
:Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
:244
avenue
de
linfanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddtm@var
gouv.fr
AM.
VArgouv.ir ARRÊTE
Article
1:
L'arrêté
n°
2014/04
du
7
février
2014
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et suivants
du
code
de
l’environnement
relative
à la demande
d’autorisation
de
défrichement
pour
la
réalisation
d’un
parce
photovoltaïque
lieu-dit
Le
Petit
Agnis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Méounes-les-Montrieux
est
abrogé.
L'enquête
publique
n'a plus
d'objet compte
tenu
du retrait
de la demande
de défrichement
par
le pétitionnaire.
Article
2:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
Méounes-les-Montrieux
et
monsieur
Marc
BERTUCCHI,
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recucil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
Var.
Pour
fe Préfet
par délégation
Le Secrétaire Géhéral Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concusrènce,
de la Consommation,
du Travail et de FEmplol Unité Territoriale du Var 177, Bd Charles
Bamier B.P,
131
83071
TOULON
cedex
&
: (4 C4 69 64 00
FA
: 04
04 22
18 14 Mél:
Direccte-paca.
uB3.direction@dreccte
gouv.fr
DECISION
RELATIVE
A
L'ORGANISATION
DE
L’INSPECTION
DU
TRAVAIL
DANS
LE
DEPARTEMENT DU
VAR
Le
directeur
du
travail
responsable
de
l’unité
territoriale
du
VAR
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de la région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
VU
le
code
du
travail
notamment
ses
articles
R
8122-3
et R
8122-4
;
VU
le
décret
n°
97-
du
18
avril
1997
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
des
contrôleurs
du
travail ;
VU
le
décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
Pinspection
du
travail ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
23
juillet
2009
portant
création
et répartition
de
sections
d'inspection
du
travail
;
VU
la
décision
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
relative
à la
localisation
et
à la délimitation
des
sections
d'inspection
du
travail
de
la région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
du
25
octobre
2010;
DECIDE
ARTICLE
ler:
À
compter
du
3
février
2014,
les
inspectrices,
les
inspecteurs
et
les
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
du
contrôle
des
sections
d’inspection
du
département
du
VAR
:
1°
section
:
Mme
Béatrice
SAUVIAT,
inspectrice
du
travail
Mme
Nathalie
TENDIL,
contrôleur
du
travail
Mme
Josiane
VIALA-REVEL,
contrôleur
du
travail
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
PEmploi
de
la région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
-Unité
territoriale
du
VAR-
177,
Boulevard
Charles
Barnier
- BP
131-
83071
TOULON
Cedex.
Téléphone
: 04
94
09
64
30 27%
section
: Mme
Sylvie
TAILHANDIER,
inspectrice
du
travail
Mme
Evelyne
ALLAIN,
contrôleur
du
travail
Mme
Nathalie
DROUET,
contrôleur
du
travail
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l’Emploi
de
la région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
-Unité
territoriale
du
VAR-
177,
Boulevard
Charles
Barnier
-
BP
131-
83071
TOULON
Cedex.
Téléphone
: 04
94
09
65
18
3%
section
: M.
Vivien
DE
FARIA,
inspecteur
du
travail
Mme
Yolande
JEANNOT,
contrôleur
du
travail
Mme
Claude
MARTY,
contrôleur
du
travail
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
la région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
-Unité
territoriale
du
VAR-
177,
Boulevard
Charles
Barnier
-
BP
131-8307:
TOULON
Cedex
Téléphone
: 04
94
09
64
30
AT
section
: M.
Yves-Laurent
DAADOUN,
inspecteur
du
travail
Mme
Joëlle
GUEGUEN,
contrôleur
du
travail
Mme
Simone
MASSIANTI,
contrôleur
du
travail
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de la région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
-Unité
territoriale
du
VAR-
177,
Boulevard
Charles
Barnier
-
BP
131-
83071
TOULON
Cedex
Téléphone
: 04
94
09
64
56
5°
section
: M.
Emmanuel
JOLY,
inspecteur
du
travail
Mme
Cécile
COUTIER,
contrôleur
du
travail
M.
Frédéric
RAGOT,
contrôleur
du
travail
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de l'Emploi
de
la région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
-Unité
territoriale
du
VAR-
177,
Boulevard
Charles
Barnier
-
BP
131-
83071
TOULON
Cedex
Téléphone
: 04
94
09
65
43
6°"
section
: Mme
Corinne
CURTI,
inspectrice
du
travail
Mme
Aurélie
GAUBERT,
inspectrice
du
travail
Mme
Karine
DEON,
contrôleur
du
travail
Corinne
CURTI,
inspectrice
du
travail
a
en
charge
tous
les
établissements
situés
sur
le
secteur
de Toulon
Sud
Est,
d’Agay,
de Tourrettes,
de Callian
et de
St Raphaël
Sud.
Aurélie
GAUBERT
a
en
charge
tous
les
établissements
situés
sur
le
secteur
de
Toulon
Centre,
de
St
Raphaël
Nord,
de
Montauroux
et de
Tanneron.
Sans
préjudice
des
attributions
des
inspectrices
et
des
inspecteurs
du
travail
chargés
des
sections
d’inspection,
Aurélie
GAUBERT
exerce
également
une
mission
de
contrôle
sur
les établissements
et les emprises
de la
SNCF
du
Département,
ainsi
que
sur
les chantiers
du
BTP
linéaires
traversant
le département. Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
la région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
-Unité
territoriale
du
VAR-
177,
Boulevard
Charles
Barnier
-
BP
131-
83071
TOULON
Cedex.
Téléphone
: 04
94
09
65
45
7%
section
: Mme
Evelyne
VILLADOMAT,
inspectrice
du
travail
Mme
Sylvie
FOURNET,
contrôleur
du
travail
Mine
Roselyne
SOULE,
contrôleur
du
travail
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de l'Emploi
de
la région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
-Unité
territoriale
du
VAR-
177,
Boulevard
Charles
Barnier
-
BP
131-
83071
TOULON
Cedex.
Téléphone
: 04
94
09
64
30
8°*
section
: Caroline
MAILLIER,
inspectrice
du
travail
Mine
Françoise
BIHE,
contrôleur
du
travail
Mme
Dominique
BAY,
contrôleur
du
travail
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
PEmploi
de
la région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
-Unité
territoriale
du
VAR-
177,
Boulevard
Charles
Barnier
-
BP
131-
83071
TOULON
Cedex.
Téléphone
: 04
94
09
65
10
9%
section
: M.
Noël
QUIPOURT,
inspecteur
du
travail
Mme
Maguy
SINIBALDI,
contrôleur
du
travail
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de Î’Emploi
de
la région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
-Unité
territoriale
du
VAR-
177,
Boulevard
Charles
Barnier
-
BP
131-
83071
TOULON
Cedex.
Tous
deux
agissent
dans
le cadre
d’un
service
à compétence
départementale
pour
ce
qui
concerne
les professions
agricoles.
Téléphone
: 04
94
09
65
44
ARTICLE
2:
Sans
préjudice
des
attributions
des
inspectrices
et
des
inspecteurs
du
travail
chargés
des
sections
d’inspection,
M.
Roland
SERRE,
directeur
adjoint
du
travail,
M.
Didier
CARTIER,
contrôleur
du
travail
et Mme
Léonie
SUSINI,
contrôleur
du
travail
exercent
une
mission
de
contrôle
du
travail
illégal
en
liaison
avec
les
sections
d'inspection,
Tous
trois
agissent
dans
le
cadre
d’un
service
à
compétence
départementale. ARTICLE
3
: Sans
préjudice
des
attributions
des
inspectrices
et
des
inspecteurs
du
travail
chargés
des
sections
d’inspection,
M.
Patrick
CABO,
inspecteur
du
travail
exerce
le
contrôle
du
secteur
maritime
du
Var
(salariés
ayant
le
statut
de
marins
des
établissements
du
Var
et
relevant
en
tout
ou
partie
du
régime
géré
par
PEtablissement
National
des
Invalides
de
la Marine),
dans
le cadre
d’une
compétence
départementale.
Téléphone
: 04
91
39
65
66 ARTICLE
4 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
l’une
des
inspectrices
ou
de
l’un
des
inspecteurs
du
travail
ci-dessus
désignés,
son
remplacement
est
assuré
par
l’un
ou
l’autre
d’entre
eux,
ou
à
défaut
par
l’un
des
fonctionnaires
du
corps
de
l’inspection
du
travail
désignés
ci-dessous
:
-
M.
Hervé
BELMONT,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
de
la
Direction
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
-
M.
Roland
SERRE,
directeur
adjoint
du
travail,
-
Mine
Christiane
PASQUALI,
directrice
adjointe
du
travail.
ARTICLE
5 : En
application
des
articles
R
8122-3
et
R
8122-4
du
code
du
travail,
ces
agents
participent
en
tant
que
de
besoin,
aux
actions
d’inspection
de
la
législation
du
travail
organisées
par
le directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
de
la Direction
Régionale
des
Entreprises
de
la
Concurrence,
de
Ia
Consommation,
du
Travail
et de l'Emploi
de
la région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur.
ARTICLE
6 : Cette
décision
annule
et remplace
la décision
du
27 janvier
2014.
ARTICLE
7 : Le
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l'Unité
Territoriale
du
VAR
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
Emploi
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
est
chargé
de
lexécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Toulon,
le
17
février
2014
Le
directeur
régional
adjoint
Responsable
de
Unité
Territoriale
du
VAR
Signé
: Hervé
BELMONT DIRECTION
REGIONALE
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
DE
PROVENCE
LE
21
FÉVRIER
2014
6 BD
DU
CHATEAU
DOUBLE
CS
80437
13098
AIX
EN
PROVENCE
CEDEX
2
CE
ARRÊTÉ
Le
directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects
de
Provence
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
l'annexe
II
à
ce
code
et
les
articles
212
et
suivants
de
l'annexe
FV
à ce
code Arrête
:
Article
1*-
L'arrêté
du
18
Septembre
2013
publiant
la
liste
des
responsables
des
services
douaniers,
visés
au
IT
de
l'article
214
de
l'annexe
IV
du
code
général
des
impôts,
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
droits
indirectes
de
Provence
est
abrogé.
Article
2 —
Le
présent
arrêté
prend
effet
le
21
février
2014
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
départements
des
Bouches
du
Rhône,
Vaucluse,
Var,
Alpes
de
hautes
Provence,
Hautes
Alpes.
des douanes,
directeur régional
des
douânes
et
droits indirects
de Provence Liberté
»
Liber
» Egalité»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
- CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056
- TOULON
CEDEX
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
de
l’'Estérel
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
I! et les
articles
212
à 217
de
son
annexe IV
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
Juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 ;
Arrête
:
Article
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
DUMARTIN
Jean-Marc,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
adjoint
au
comptable
chargé
de
la trésorerie
de
l'Estérel
, à l'effet de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la limite
de
60
000
€;
2°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
el les
mises
en
demeure
de
payer;
8°)
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
ei
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
‘
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Articie
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
:
aux
agenis
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
BROSOLO
Christine,
Inspectrice
Sans
objet
Sans
objet
Sans
objet
Divisionnaire
GACHET
Gersende
Inspectrice
Sans
objet
Sans
objet
Sans
objet
LEGROS
Bertrand
Inspecteur
Sans
objet
Sans
objet
Sans
objet
MARTIN
Annie
Contrôleur
Principal
Sans
objet
Sans
objet
Sans
objet
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
À
Fréjus,
le
12
février
2014
Le
comptabié, ?
LU
ii
Liberté
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Toulon,
le 17
février
2014
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
— CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056
TOULON
CEDEX
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le pôle
gestion
publique
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR,
Va
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril 2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la direction
départementale
du
VAR ;
Vu
le
décret
du
21
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Guy
ROBERT,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
23
mai
2013
fixant
au
ler juin
2013
la
date
d’installation
de
M.
Guy
ROBERT
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Décide
:
Article
1 : Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d’eux
d’agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est donnée
à :
1. Pour
la Division
du
secteur
public
local
et des
affaires
économiques
Mme
Laurence
PELLIARD,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de la division,
En
l’absence
de
Mme
Laurence
PELLIARD,
Mme
Isabelle
GANNE,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
adjointe
de
la responsable
de
la division. À
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES 2. Pour
la Division
de
l’Etat
et des
Correspondants
Mme
Anne
DAUMAND,,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la division.
Sont
en outre
autorisés
à signer
en
mon
nom
:
Le
courrier
simple
et les bordereaux
de transmission
de
simples
pièces
:
Les
inspectrices
divisionnaires
des
finances
publiques
suivantes
:
Nicole
GAGNIER
Isabelle
GANNE
Les
inspecteurs
des
finances
publiques
chefs
de|En
cas
d’empêchement
des
inspecteurs,
leurs
service
:
adjoints
contrôleurs
des
finances
publiques
Patricia
MOULINET
Monique
BISBAL,
André
GAUVIN
Martine
QUIVIGER,
Brigitte
BONATO,
Marie-
Yves LACHAUX
Hélène LEREVRE, Brigitte BRUN, Didier BOYER
Pascal
VITIELLO
Catherine
VIDAL,
Andrée
HEBERT
Alexandra
PIRLOT
Laurence
TOTA,
Christophe
DUBOIS
Alexandra
BRUN
Pascale
LOUARN
Patricia
VOIRIN
Damien
RIUDAVETS
‘
Orane
MUSCATELLI
Juliette FAGARD Claudie
CARION
Les
déclarations
de
recettes
:
Alexandra
PIRLOT,
Yves
LACHAUX,
Pascal
VITIELLO
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
leurs
adjoints
respectifs.
Les
endos
de
chèques
:
Alexandra
PIRLOT,
Yves
LACHAUX,
Pascal
VITIELLO,
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
leurs
adjoints. Les
décisions
d’octroi
de
délais
de
paiement,
ordonnances
de
taxes,
états
de
saisie
et
de
poursuites
extérieures
:
Alexandra
PIRLOT
et, en
cas
d’empêchement
Laurence
TOTA
et Christophe
DUBOIS.
Les
accusés
de réception
des
prises
en
charge
:
Yves
LACHAUX,
Alexandra
PIRLOT,
chacun
pour
ce
qui
concerne
son
propre
service,
et,
en
cas
d’empêchement
Marie-Hélène
LEPEVRE,
Brigitte
BONATO,
Brigitte
BRUN,
Laurence
TOTA
et
Christophe
DUBOIS.
Les
demandes
de renseignements
sur
la
solvabilité
des
débiteurs
:
Alexandra
PIRLOT,
et en
cas
d’empêchement,
ses adjoints.
Les
déciarations
de
créances
aux
représentants
des
créanciers
:
Alexandra
PIRLOT
et, en cas
d’empêchement,
ses
adjoints.
-
à
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET DES
FINANCES Les
reçus
de
dépôts
en
numéraire
ou
de
valeurs
:
Yves
LACHAUX,
Alexandra
PIRLOT,
Pascal
VITIELLO,
chacun
pour
ce
qui
concerne
son
propre
service,
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
Brigitte
BONATO,
Brigitte
BRUN,
Martine
QUIVIGER,
Didier
BOYER,
Andrée
HEBERT,
Catherine
VIDAL,
Laurence
TOTA
et Christophe
DUBOIS.
Les
certifications
des
comptes
de
gestion
:
Juliette FAGARD Les
attestations
destinées
aux
organismes
de
sécurité
sociale
:
Pascal
VITIELLO.
Les
visas
d’exploits
d’huissiers
:
Patricia
MOULINET,
Alexandra
PIRLOT,
Pascal
VITIELLO,
Juliette
FAGARD),
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
Catherine
VIDAL,
Monique
BISBAL,
André
GAUVIN
et
Andrée
HEBERT.
Les
visas
de
prorogations
de
validité
de
chèques
sur
le Trésor
ct les
autorisations
de
paiement
dans
d’autres
départements
:
Yves
LACHAUX,
Patricia
MOULINET,
Pascal
VITIELLO,
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
Catherine
VIDAL,
Brigitte
BRUN,
Martine
QUIVIGER,
Didier
BOYER,
Brigitte
BONATO
et
Marie-
Hélène
LEFEVRE.
Les
certificats
de
règlements
sur
mandats
et
documents
comptables
:
Patricia
MOULINET,
Yves
LACHAUX,
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
Laurence
TOTA,
Christophe
DUBOIS,
Brigitte
BRUN,
Martine
QUIVIGER,
Didier
BOYER
et
Monique
BISBAL.
Les
procès-verbaux
de
commissions
:
Patricia
MOULINET,
Alexandra
PIRLOT,
Pascal
VITIELLO,
Pascale
LOUARN,
Patricia
VOIRIN,
Alexandra
BRUN,
Juliette
FAGARD,
Nicole
GAGNIER
et,
lorsqu'ils
y
assistent
en
remplacement
des
délégataires
principaux,
Brigitte
BONATO,
Monique
BISBAL.
Les
délivrances
de
carnets
à souches
:
Pascal
VITIELLO.
Les
affaires
économiques
: expertise
économique
et financière,
CCSF,
CODEFI
Claudie
CARION,
inspectrice
des
finances
publiques
et Patricia
VOIRIN,
inspectrice
des
finances
publiques Article
2 :
le présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
du
département.
des
finances
publiques,
nances
Pubfiques
du
VAR,
L'administrateur
génér
Directeur
Départemenfal
d
À
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES