Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - RAA N° 4 SPECIAL du 21 février 2014
Arrêté - RAA N° 4 du 21 février 2012
Arrêté - RAA N° 4 du 7 février 2013
unknown - RAA N° 3 du 11 février 2014
unknown - RAA N° 3 SPECIAL du 7 février 2014
Arrêté - RAA N° 5 SPECIAL du 18 février 2014
Arrêté - RAA N° 7 SPECIAL du 18 mars 2014
unknown - RAA N° 4 SPECIAL du 20 février 2012
Arrêté - RAA N° 3 du 9 février 2012
Arrêté - RAA N° 2 du 2 février 2012
Arrêté - RAA N° 4 du 27 février 2014
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Figanières.
Lien du pdf (Arrêté - RAA N° 4 du 27 février 2014)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
Liberté« Liberté + Egalité + Fraternité
» Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
4
Publié
le
27
Février
2014
BOULEVARD
DU
11284
REGIMENT
D'INFANTERIE
- 83070
TOULON
CEDEX
- TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
—
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Arrêté
préfectoral
du
13
février
2014
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
végétales
protégées,
de
destruction
de
sites
de
reproduction
et
d'aires
de
repos
d'espèces
animales
protégées,
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
du
quartier
"Le
Clos
du
Papillon"
à
Ste
Maxime
Arrêté
du
20
février
2014
prorogeant
la
validité
de
l'arrêté
préfectoral
du
14
décembre
2009,
déclarant
d'utilité
publique
les
acquisitions
et
travaux
nécessaires
à
l'aménagement
du
carrefour
de
la
verrerie
RD
98
et
RD
559,
et
emportant
mise
en
compatibilité
du
POS
avec
étude
d'impact
—
Commune
de
Bormes
Les
Mimosas
Arrêté
préfectoral
du
26
février
2014
déclarant
d'utilité
publique,
les
acquisitions
de
propriétés
et
parties
de
propriétés
et
les
travaux
nécessaires
à
la
rénovation
urbaine
de
flot
Franklin
Prieuré
à
Hyères
et
déclarant
cessibles
les
emprises
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
projet,
au
bénéfice
de
Var
Aménagement
Développement Arrêté
préfectoral
du
26
février
2014
déclarant
d'utilité
publique,
les
acquisitions
et
les
travaux
nécessaires
à
la
restauration
immobilière
"Templiers
Nord
—
2°"°
phase"
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Hyères
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
LA
PERFORMANCE
ET
DES
MOYENS
Convention
d'utilisation
du
18
février
2014
n°
083-2013-0158
relative
à
la
mise
à
disposition
d'un
ensemble
immobilier
dénommé
"Garage
pour
véhicuies
automobiles"
situé
à
Plan
d'Aups
Sainte
Baume
(83640)
Convention
d'utilisation
du
27
février
2014
n°
083-2010-027
relative
à
la
mise
à
disposition
d'un
immeuble
dénommé
"Sous-Préfecture
de
Brignoles"
situé
à
Brignoles
(83170)
place
du
palais
de
justice
Convention
d'utilisation
du
27
février
2014
n°
083-2010-038
relative
à
la
mise
à
disposition
d'un
immeuble
dénommé
"Sous-Préfecture
du
Var"
situé
à
Toulon
(83000)
bd du
112Ÿ"
Régiment
d'infanterie
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral
du
3
janvier
2014
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
-
Centre
FORMAPERMIS Arrêté
préfectoral
du
24
janvier
2014
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
aux
fins
de
dispense
de
la
formation
pratique
du
brevet
de
sécurité
routière
correspondant
à
la
catégorie
AM
du
permis
de
conduire
—
Auto-école
JULIEN
—
LA
CRAUROISE
-
ROUTE
66
LA
MOUTONNE
Arrêté
préfectoral
du
24
janvier
2014
portant
modification
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
AUTO-ECOLE
LA
RODE
à Toulon
Arrêté
préfectoral
du
24
janvier
2014
portant
modification
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
ECOLE
DE
CONDUITE
BERGER
à
La
Londe
Les
Maures
BOULEVARD
DU
12%
REGIMENT
D'INFANTERIE
—
83070
TOULON
CEDEX
—
TEL
04.94.
18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 -
Arrêté
préfectoral
du
24
janvier
2014
portant
modification
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
— CENTRE
DE
CONDUITE
VAROIS
à
La
Valette
du
Var
-
Arrêté
préfectoral
du
11
février
2014
portant
modification
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Ets
BEAUSSIER
à
La
Seyne/Mer
-
Arrêté
préfectoral
du
13
février
2014
fixant
les
limites
des
biens
transférés
au
Département
par
convention
du
27
décembre
2006
—
Secteur
%
du
Port
de
Toulon
:
Baie
du
Lazaret
-
Arrêté
préfectoral
du
19
février
2014
autorisant
l'utilisation
d'un
bateau
à
moteur
thermique
sur
la
retenue
de
Carcès
dans
le
cadre
de
la
surveillance
de
la
qualité
des
plans
d'eau
des
bassins
Rhône,
Méditerranée
et
Corse
par
la
Sté
AQUASCOP
-
Arrêté
préfectoral
du
19
février
2014
autorisant
l'utilisation
d'un
bateau
à
moteur
thermique
sur
la
retenue
de
Quinson
dans
le
cadre
de
la
surveillance
de
la
qualité
des
plans
d'eau
des
bassins
Rhône,
Méditerranée
et Corse
par
la Sté
AQUASCOP
-__
Certificat
d'affichage
du
7
février
2014
de
la
mairie
de
La
Crau
relatif
à
la
décision
n°
44-004
de
la
CDAC
portant
création
sur
la
commune,
d'un
ensemble
commercial
INTERMARCHE
-
Arrêté
préfectoral
du
21
février
2014
approuvant
la
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
des
terre-pleins
du
Casino
—
Commune
de
Bandol
-
Arrêté
préfectoral
du
26
février
2014
annulant
et
remplaçant
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2013
modifiant
la
composition
de
la
commission
départementale
de
conciliation
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014/7
du
25
février
2014
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
et
L
214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relative
à
la
demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
de
la
micro-centrale
hydroélectrique
du
Fauvery
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Barjols
-
Office
National
des
Forêts
—
Arrêté
du
26
février
2014
portant
distraction/application
du
régime
forestier
sur
le territoire
communal
de
Claviers
-__
Arrêté
préfectoral
du
21
février
2014
approuvant
l'avenant
n°
1
à
la
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
de
la
baie
de
Port-Issol
—
Commune
de
Sanary/Mer
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
-__
Arrêté
préfectoral
du
26
février
2014
portant
agrément
d'un
centre
pour
la
formation
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR
-
Décision
tarifaire
n°
3
du
10
février
2014
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2014
de
EHPAD
RESIDALYA
FRANCE
au
Lavandou
DIRECCTE
DE
LA
REGION
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
-
Arrêté
du
28
janvier
2014
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
- Organisme
ASSISTANCE
+
SERVICE
A
DOMICILE
à
Bandol
-_
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
10
janvier
2014
- Organisme
BOSCHERON
Jean-Marc
à
Ollioules
-
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
17 janvier
2014
- Organisme
GAILLARD
David
à Tourves
-
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
17
janvier
2014
- Organisme
DIGEON
Jérôme
à Gonfaron
-
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
17
janvier
2014
—
Organisme
GARCIA
Julien
à
Fréjus
BOULEVARD
DU
112%
REGIMENT
D'INFANTERIE
— 83070
TOULON
CEDEX—
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 -
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
3
février
2014
—
Organisme
NOUS
SOMMES
LA
au
Cannet
des
Maures
-
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
3 février
2014
—
Organisme
ATOUT
SERVICES
FAMILÉE
à
La
Garde
-
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
3
février
2014
—
Organisme
CHOPIN
Véronique
—
CR
SERENITE
à
La
Seyne/Mer
-
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
3
février
2014
—
Organisme
BROUHEZ
Sabine
à
Fox
Amphoux
-
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
4
février
2014
—
Organisme
PAGANELLI
Matthieu
au
Beausset
-
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
28
janvier
2014
—
Organisme
ASSISTANCE
+
SERVICE
A
DOMICILE
à
Bandol
-
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
4 février
2014
—
Organisme
ASSOCIATION
AD'HOME
SERVICES
à
Fréjus
BOULEVARD
DU
1125
REGIMENT
D'INFANTERIE
— 83070
TOULON
CEDEX
— "TEL
04.94.18.83,83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 EX
E
AS
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
régionale
de
l'Environnement,
Toulon,
le
Î
3
EN.
2014
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ARRETE
PREFECTORAL
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
végétales
protégées,
de
destruction
de
sites
de
reproduction
et
d'aires
de
repos
d'espèces
animales
protégées,
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
du
quartier
«Le
Clos
au
Papillon
»
à Ste
Maxime,
LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L411-1,
L411-2
et
R411-1
à R411-14
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
larrêté
interministériel
du
20
janvier
1982
modifié
relatif
à
Ja
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 mai
1994
relatif
à la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Vu
larrêté
interministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
:
Vu
Parrêté
interministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
insectes
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
feur
protection
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Siège
:
DREAL
PACA
16,
rue Antoine
Zaltara
paca.developpement-durable
gouv.fr
13332
MARSEILLE
cedex
3 Vu
la
demande
de
dérogation
transmise
le
24
juin
2013
au
préfet
du
Var
par
la
société
d'économie
mixte
d'aménagement
de
la
ville
de
Ste
Maxime
(SEMA
Ste-Maxime),
composée
des
formulaires
CERTA
13616*01
et
13617*01
datés
du
7
avril
2013,
et
13614*01
daté
du
8
avril
2013,
et
du
dossier
technique
intitulé:
«
Dossier
de
demande
de
dérogation
de
destruction
d'espèces
protégées
dans
le cadre
du
projet
d'aménagement
du
quartier
« le
Clos
du
Papillon»
sur
la commune
de
Sainte-Maxime
»
réalisé
par
le
bureau
d'études
Biotope
pour
le
compte
de
la
SEMA
Sainte-
Maxime ; Vu
Je rapport
de
présentation
de
la direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
adressé
au
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
le
9
septembre
2013
;
Vu
l'avis
formulé
par
l’expert
délégué
président
de
la
commission
faune
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
(CNPN)
le
10
octobre
2013,
et
par
l’expert
délégué
président
de
la
commission
flore
du
CNPN
le 28
octobre
2013
;
Vu
la mise
à disposition
du
public
du
dossier
de
demande
de
dérogation
sur
les
sites
internet
de
la DREAL
PACA
et de
la Préfecture
du
Var
du
8 au
22
novembre
2013
;
Considérant
les
remarques
formulées
par
le
groupe
espèces
du
CSRPN
le
24
juillet
2013,
et
par
le
conservatoire
botanique
national
méditerranéen
le
8
août
2013,
portant
sur
la
qualité
du
dossier,
l'analyse
des
enjeux
et les
mesures
proposées
;
Considérant
les
garanties
apportées
par
le maître
d'ouvrage
en
matière
d’évitement,
de
réduction,
d'accompagnement
et
de
compensation
à l'échelle
du
programme,
mesures
qui
devront
strictement
être
mises
en
œuvre
;
Considérant
les
argumentaires
développés
par
le
maître
d'ouvrage
sur
l’absence
de
solution
alternative,
la
réalisation
du
projet
pour
des
raisons
impératives
d'intérêt
public
majeur
et
le
maintien
dans
un
état de
conservation
favorable
des populations
des
espèces
protégées
impactées
;
Sur
proposition
de
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Identité
du
bénéficiaire
de
la
dérogation
Dans
le
strict
cadre
de
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
du
quartier
« Le
Clos
du
Papillon
»
à
Sainte-Maxime
(83),
le bénéficiaire
de
la dérogation
est
la
SEMA
Sainte-Maxime,
représentée
par
son
Président
et Directeur
Général
Vincent
MORISSE.
ARTICLE
2
: Nature
des
dérogations
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
projet
visé
à
l’article
1,
les
autorisations
portent,
conformément
aux
formulaires
CERFA
et dossier technique
visés
en
objet,
sur les impacts,
surfaces
et nombre
de Siège
:
DREAL
PACA
16,
rue
Antoine
Zattara
paca.developrement-dureble.gouvfr
13332
MARSEILLE
cedex
3 spécimens
définis
dans
les
dossiers
techniques
joints
à
la
demande
de
dérogation
sur
les
espèces
suivantes
:
e
Déplacement
d'individus
de
Tortues
d'Herman
Testudo
hermanni
et
de
troncs
d'arbres
contenant
potentiellement
des individus
de
Grand
Capricorne
Cerambyx
cerdo
;
e
Destruction
de
sites
de
reproduction
et
d'aires
de
repos
des
espèces
suivantes:
Tortues
d'Hermann
Testudo
hermanni
; Fauvette
passerincette
Sylvia
cantillans,
Pie-griêche
écorcheur
Lanius
collurio,
Alouette
lulu Zullula
arborea
et
Grand
capricorne
Cerambyx
cerdo
;
e
Destruction
d'individus
d'Isoète
de
Durieu
/soetes
Duriei,
de
Sérapia
négligés
Serapias
neglecta,
et de
Canche
de
Provence
Aïra provincialis.
ARTICLE
3
: Mesures
de
réduction
des
impacts
et
d'accompagnement
du
projet
mises
en
œuvre
et
montants
prévisionnels
Les
mesures
décrites
dans
les
documents
techniques
visés
par
le
présent
arrêté
devront
être
strictement
mises
en
œuvre.
Les
objectifs
de
résultat
l'emportent
sur
les
objectifs
de
moyens.
Les
montants
financiers
indiqués
dans
les
documents
techniques
visés
par
le
présent
arrêté
sont
prévisionnels
et
indicatifs.
Les
modifications
sont
soumises
à
validation
préalable
de
l'administration. l
Mesures
d'évitement
et
de
réduction
des
impacts
e
limitation
de
la zone
d'emprise
des
travaux
e
choix
d'une période
de travaux
adaptée
e
limitation
de
l'impact
sur
les populations
de
Tortues
d'Hermann,
de
Lézards
ocellés,
d'Isoètes
de
Durieu
+
conservation
de l'habitat d'espèce
du
Grand
capricorne
e
conservation
du
corridor
écologique
situé
à l'ouest
de
l'aire
d'étude
e
lutte
contre
les
pollutions
chroniques
ou
accidentelles,
contre
les
espèces
envahissantes,
contre
les pollutions
des
eaux
; gestion
des
eaux
pluviales
e
limitation
des perturbations
sur
la faune
nocturne
par l'éclairage
e
mesures
en
faveur
de
la biodiversité
e
respect
de
bonnes
pratiques
pour
le
débroussaillement
réglementaire
pour
la
lutte
contre
le
risque
incendie
2
Mesures
d'accompagnement
°
présence
d'un
coordinateur
environnemental
et
rédaction
d'un
plan
d'assurance
environnement
e
sensibilisation
des
habitants
gestion
des
espaces
verts
Siège
:
DREAL
PACA
16,
rue Antoine
Zattara
pace.developpement-durable.gouvfr
13332
MARSEILLE
cedex
3 3.
Mesures
de
compensation
Les
mesures
décrites
ci-après
devront
être
mises
en
œuvre
dans
un
délai
de
un
an
après
le
démarrage
des
travaux,
e
Mise
en
place
d'un
bail
emphytéotique
d'une
durée
de
99
ans
avec
un
organisme
de
gestion
sur
un
site
favorable
aux
espèces
impactées,
sur
une
surface
d'environ
35
ha,
e
Financement
de
la
gestion
du
ruisseau
des
Saquèdes
sur
une
surface
de
2
ha,
et
du
secteur
de
compensation
en
bail
emphytéotique,
pour
une
période
de
30
ans,
e
Mise
en
place
d'un
arrêté
de
protection
de
biotope
sur
le
secteur
de
compensation
en
bail
emphytéotique
et
sur
les
2 ha
du
ruisseau
des
Saquèdes,
Le
coût
global
des
mesures
de
réduction,
d'accompagnement,
de
compensation
et
de
suivi
est
estimé
à 255
000€.
ARTICLE
4
: Conditions
de
suivis
La
direction
régionale
de
f’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
devra
être
informée
des
dates
de
démarrage
et
de
fin
des
travaux.
Les
dispositions
prises
pour
la
réalisation
des
engagements
détaillés
à
l'article
3
(cahiers
des
charges,
préconisations
aux
intervenants,
choix
du
référent
environnement)
devront
être
adressées
à
la
DREAL
avant
le
démarrage
des
travaux.
Tout
incident
important
dans
le
respect
de
ces
préconisations,
susceptible
de
porter
atteinte
à
des
espèces
protégées,
devra
immédiatement
être
signalé
à la
DREAL.
Le
maître
d'ouvrage
rendra
compte
:
—
à la fin
du
chantier,
—
annuellement
pendant
6 ans
suite
au
chantier,
—
puis
tous
les
3 ans
pendant
24
ans
suite
au
chantier,
de
l’état
d'avancement
de
la
mise
en
œuvre
et
de
l'efficacité
des
mesures
de
réduction
et
d'accompagnement
prescrites
à
l'article
3,
sous
la
forme
d’un
document
de
synthèse
et
de
l’ensemble
des
bilans
écologiques
effectués
et données
brutes
récoltées.
Les
bilans
présenteront
notamment
les
résultats
de
suivis
scientifiques,
en
particulier
de
l'évolution
des
populations
de
Tortues
d'Hermann,
et
des
espèces
végétales
protégées
à
l'intérieur
du
lotissement
et
dans
les
deux
zones
de
compensation.
Ces
suivis
seront
effectués
par
des
écologues
compétents. Le
document
de
synthèse
sera
envoyé
à
la
DREAL
PACA
et
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
(DDTM
83).
Une
copie
des
rapports
produits
et
des
conventions
élaborées
et
signées
par
le
maître
d’ouvrage
avec
ses
partenaires
techniques
ou
scientifiques
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
mentionnées
à
l’article
3
sera
adressée
à la
DREAL
PACA
et
à la
DDTM
83.
Siège
:
DREAL
PACA
16, rue
Antoine
Zaltara
paca.developpement-durabie.gouv.fr
13332
MARSEILLE
cedex
3 ARTICLE
5
: Durée
de
validité
de
l'autorisation
La
présente
décision
est
accordée
pour
la
seule
durée
des
travaux
liés
aux
chantiers
visés
aux
articles
1 et 2.
ARTICLE
6
: Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
par
le présent
arrêté peuvent
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
Particle
L.415-3
du
code
de
l’environnement. ARTICLE
7
: Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
8
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et
de
sa
publication,
conformément
à
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
soit
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
soit
par
recours
gracieux
adressé
à
son
auteur,
À
défaut
d'une
décision
expresse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
recours
gracieux
sera
réputé
avoir
fait
l'objet
d'un
rejet
tacite
qui
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
‘Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
9
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Pierre GAUDIN
Siège
:
DREAL
PACA
46,
rue
Antoine
Zaltara
paca.developpement-durable.gouvfr
13332
MARSEILLE
cedex
3 RER
Liberté
à Zgodtté
Reruscique
Francaise
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de l’Action
territoriale
de PEfat
Bureau
du développement
durable Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
Arrêté
en
date
du?
Q
FEV,
2014
prorogeant
la
validité
de
Parrêté
préfectoral
du
14
décembre
2009,
déclarant
d'utilité
publique
les
acquisitions
et
travaux
nécessaires
à
l'aménagement
du
carrefour
de
la
verrerie
RD
98
et
RD
559,
et
emportant
mise
en
compatibilité
du
POS
avec
étude
d'impact
Commune
de
BORMES
les
MIMOSAS
Le Préfet du Var
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
notamment
L'atticle
L
11-5-IT
;
Vu
le
projet
d'aménagement
du
carrefour
de
la
verrerie,
sur
la
RD
98
et
la
RD
559,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bornes
les
Mimosas,
présenté
par
le
conseil
général
du
Var
;
Vu
la
lettre,
en
date
du
4 février
2009,
par
laquelle
le
conseil
général
du
Var
sollicite
l’ouverture
de
Penquête
préalable
à la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
;
Vu
L’arrêté
préfectoral,
en
date
dn
14
décembre
2009,
déclarant
d’utilité
publique
les
acquisitions
et
les
travaux
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
;
Vu
la
délibération
n°
G
68
de
la
commission
permanente
du
conseil
général
du
Var,
en
date
du
4
novembre
2013,
demandant
la
prorogation
du
délai
de
validité
de
la
déclaration
d'utilité
publique
du
14
décembre
2009,
pour
une
durée
de
5
ans
;
Vu
le
courrier,
en
date
du
9
janvier
2014,
par
lequel
le
conseil
général
du
Var,
demande
a
prorogation
du
délai
de
validité
de
la
déclaration
d’utilité
publique
relative
au
projet
d'aménagement
du
carrefour
de
la
verrerie,
sur
la
RD
98
et
la
RD
559,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bormes
les
Mimosas,
pour
une
durée
de
5
ans
:
Préfecture
du
Var
— Boulevard
du
124%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
—
Tél
0494
18
83
83 Considérant
que
les acquisitions
et travaux
n’ont pu
être réalisés
dans
le délai
initialement
imparti
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
;
ARRETE
Article
1
: La
validité
de
l'arrêté
préfectoral,
en
date
du
14
décembre
2009,
déclarant
d'utilité
publique
les acquisitions
d'immeubles
et les travaux
nécessaires
à l'aménagement
du
carrefour
de
la verrerie,
sur la
RD
98
et
la
RD
559,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bormes
les
Mimosas,
emportant
mise
en
compatibilité
du POS,
expirant le
14 décembre
2014,
est prorogée
pour
une période
de
5 ans.
Article
2
: Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie,
à
la
diligence
du
maire,
aux
lieux
habituellement
prévus
à
cet
usage,
Ce
dernier
justifiera
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
la
délivrance
d’un
certificat
d'affichage,
à m'adresser,
par retour.
Une
mention
de
cet affichage
sera insérée
à ma
demande
et aux
frais
du
conseil
général
du
Var,
dans
un
journal
publié
dans
le département.
11 fera
également
l’objet,
par
mes
soins,
d’une
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Var, Article3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recouts
devant
Le tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa publication
ou affichage.
Artiele
5 :
Le
secrétaire
général
de la préfecture,
le président
du
conseil
générai
du Var,
le maire
de Bormes
les Mimosas
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
directeur départemental
des territoires
et de
la mer
du Var,
Toulon,le
20
FEV,
2014
ie
Préfet
et par
E Pierre GAUDIN
/ Liberté
+ Égalhé
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon, le
? $
FEV,
2014
Direction
de l’action
territoriale
de l'Etat
Bureau
du
développement
durable
Arrêté préfectoral en date du
2 G
FEV,
2014
-
déclarant
utilité
publique,
les
acquisitions
de
propriétés
et
parties
de
propriétés
et
les
travaux
nécessaires
à la
rénovation
urbaine
de
l’îlot
Franklin
Prieuré,
à Hyères
- déclarant
cessibles
les
emprises
foncières
nécessaires
à la
réalisation
de
ce
projet,
au
bénéfice
de
Var
Aménagement
Développement
Le
préfet du Var,
Officier de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l'Ordre National
du Mérite,
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et
notamment
ses
articles
L11-1-IIT
Ril-1
et
suivants,
R11-19
et
suivants
;
Vu
le
projet
de
rénovation
urbaine
de
l’Ilot
Franklin-Prieuré,
dans
le
centre
ancien
de
Hyères
;
Vu
la
délibération
n°
42,
en
date
du
24
février
2012,
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Hyères,
autorise
monsieur
le
maire
à
solliciter
auprès
du
préfet
une
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
susvisé
en
vue
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
Vu
le
traité
de
concession
d'aménagement,
en
date
du
25
mai
2012,
par
lequel
la
commune
de
Hyères,
a confié
à la
société
anonyme
d'économie
mixte,
Var
—
Aménagement
-Développement
(VAD),
l'aménagement
du
centre
ville
de
Hyères
;
Vu
le
courrier,
en
date
du
28
octobre
2013,
par
lequel
monsieur
le
directeur
général
de
V.A.D,
sollicite
auprès
du
préfet,
l’ouverture
d’enquêtes
conjointes
d'utilité
publique
et
parcellaire,
relatives
à ce
projet
;
Vu
Parrêté
préfectoral,
en
date
du
4 novembre
2013,
prescrivant
l'ouverture
desdites
enquêtes
en
mairie
de
Hyères,
du
6
décembre
2013
au
20
décembre
2013
inclus
;
Vu
les
pièces
justifiant
le
bon
accomplissement
des
formalités
de
publicité,
d’affichage
et
de
notification
de
ouverture
de
l’enquête
publique
auprès
des
propriétaires
concernés
:
Vu
le
rapport
du
commissaire
enquêteur,
en
date
du
5 janvier
2014,
et
ses
avis
favorables
sur
l'utilité
publique
du
projet
et la
cessibilité du
foncier
au
bénéfice
de
V.A.D
:
Vu
le
courrier,
en
date
du
27
janvier
2014,
par
lequel
V.A.D
sollicite
la
déclaration
d’utilité
publique
et la
cessibilité
des
emprises
foncières
nécessaires
à la
réalisation
de
ce
projet
;
Considérant
que
dans
son
rapport,
le
commissaire
enquêteur
acte
que
le
déroulement
administratif
de
l'enquête
s’est
effectué
conformément
aux
dispositions
de
L'arrêté
d'ouverture
d’enquête
;
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterte
CS
31209
- 83070
Toulon
cedex
tél
04 94
18 83
83
Htip/hvnv.
var
pref gouv.fr Considérant
que
le
projet
s'inscrit
dans
fe
cadre
d’une
vaste
opération
de
renouvellement
urbain
de son centre
ville,
notamment
dans
la partie la plus
ancienne
;
Considérant
que
l’état
des
immeubles
concernés
par
l’expropriation
présentent
des
problèmes
de
stabilité,
d'humidité,
d’éclairement
et de
sécurité
;
Considérant
que
la rénovation
de
ces
immeubles
permettra
la création
d’au
moins
6 logements
neufs
et la réhabilitation des locaux
commerciaux
situés
en rez
de chaussée
Considérant
que
les
avantages
attendus
de
la
réalisation
de
l’opération
faisant
l’objet
du
présent
arrêté,
sont
supérieurs
aux
inconvénients
qu’elle
est
susceptible
d’engendrer
et
que
toutes
les dispositions
sont prises
sur le plan
technique pour
réduire
ces
derniers
au minimum
;
Sur: la proposition
du secrétaire
général
de la préfecture
du Var ;
ARRÊTE
Article
1
: Sont
déclarés
d'utilité publique,
l’acquisition
des propriétés,
parties
de
propriétés
et
les
travaux
nécessaires
à
la
rénovation
urbaine,
Ilot
« Franklin-Prieuré
»,
dans
le
centre
ancien
de Hyères,
conformément
au
dossier
d'enquête
et au plan périmétral joint au présent
arrêté.
Article
2
: La
société
anonyme
d’économie
mixte,
var
aménagement
développement
(V.A.D)
est autorisée
à acquérir
soit à l’amiable,
soit par voie
d’expropriation,
Les propriétés
et parties
de
propriétés nécessaires
à [a réalisation de ce projet.
Article
3:
La
présente
déclaration
d'utilité
publique
sera
considérée
comme
nulle
et
non
avenue
si l’expropriation
à effectuer n’est pas
réalisée,
dans
un
délai de cinq
ans
à compter
de la
date
de publication
du présent
arrêté.
Article
d':
Sont
déclarés
cessibles,
au
profit
de
Var
Aménagement
Développement,
les
propriétés
et
parties
de
propriétés
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
projet,
désignés
à
l’état
parcellaire
et conformément
au plan parcellaire,
ci-annexés.
Article
$
: Le
présent
arrêté
sera
affiché,
en mairie
de Hyères,
aux
lieux
habituellement
réservés
à cet usage,
à la diligence
du maire,
pendant
une
durée
d’au
moins
un
mois.
Cet
airêté sera égalernent
inséré
au recueil
des
actes administratifs
de la préfecture.
Ses
annexes
seront
consultables
en mairie
de
Hyères
et au
bureau
du
développement
durable
de
la préfecture. Le
présent
arrêté
et
ses
annexes,
seront
notifiés
par
l’expropriant
aux
propriétaires
concernés,
pour
ce qui
les concerne.
Article
6 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
moïs
à compter
de
sa publication
et
de
son
affichage
ou
de
sa
notification. Article
7
:
- Le secrétaire
général
de la préfecture
du Var,
- Le directeur
général
de Var — Aménagement
- Développement,
©
-le maire
de Hyères,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
:
- au chef du service territorial de l'architecture
et du patrimone,
- au président
du tribunal
administratif de Toulon,
- AU commissaire
enquêteur,
Toulon,
le
» 6
FEV.
204
Porte
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
. Fo
Liberté
» Égaltté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
PREFECTURE Direction
de
Pactlon
territoriale
de
l'Etat
Bureau
du
développement
durable
Arrêté
préfectoral
en
date
du
pl
6
FEV,
2014
déclarant
d'utilité
publique,
les
acquisitions
et
les
travaux
nécessaires
à la
restauration
immobilière
« Templiers
Nord
— 2
phase
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
HYERES
0000
Le préfet
du Var,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
ses
articles
L11-1-
IE,
Ri1-1
et
suivants
;
Vu
la
2%%
phase
du
projet
de
restauration
immobilière
de
plusieurs
immeubles,
situés
au
« Templiers
Nord
»,
daus
le
centre
ancien
de
la
commune
de
Hyères
Vu
la
délibération
n°
42,
en
date
du
24
février
2012,
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Hyères,
autorise
monsieur
le
maire
à solliciter
auprès
du
préfet
une
demande
de
déclaration
utilité
publique
du
projet
susvisé
en
vue
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
traité
de
concession
d'aménagement,
en
date
du
25
mai
2012,
par
lequel
la
commune
de
Hyères,
a
confié
à
la
société
anonyme
d’économie
mixte,
Var
—
Aménagement
-
Développement
(VAD),
l'aménagement
du
centre
ville
de
Hyères
;
Vu
le
courrier,
en
date
du
28
octobre
2013,
par
lequel
Monsieur
le
directeur
général
de
V.A.D
à sollicité,
auprès
du
préfet,
l'ouverture
d'une
enquête
relative
à l'utilité
publique
du
projet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral,
en
date
du
4
novembre
2013,
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
d'utilité
publique,
en
mairie
de
Hyères,
du
2 décembre
2013
au
17
décembre
2013
inclus
:
Vu
Les
pièces
justifiant
le
bon
accomplissement
des
formalités
de
publicité,
d'affichage
de
Pouverture
d'enquête
publique
et
de
son
bon
déroulement
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
favorables
du
commissaire
enquêteur
sur
l'utilité
publique
du
projet,
en
date
du
30
décembre
2013
:
Vu
le
courrier,
en
date
du
27
janvier
2014,
par
lequel
monsieur
le
directeur
général
de
V.A.D
sollicite,
au
vu
des
résultats
de
l'enquête,
la
déclatation
d'utilité
publique
des
acquisitions
et
travaux
nécessaires
à la
réalisation
de
ce
projet
;
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
1124
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
-
Téf
0494
18
8383 Considérant
que
dans
son
rapport,
le
commissaire
enquêteur
acte
que
le
déroulement
administratif
de
l'enquête
s’est
effectué
conformément
aux
dispositions
de
FParrêté
d'ouverture
d'enquête
:
Considérant
que
l’état
de
délabrement
des
inuneubles
concernés
et
de
vétusté
de
certains
logements
nécessite la restauration programmée
par V.A.D
;
Considérant
que
les
avantages
attendus
de
la
réalisation
de
l’opération
faisant
l’objet
du
présent
arrêté,
sont
supérieurs
aux
inconvénients
qu’elle
est
susceptible
d’engendrer
et
que
toutes
les
dispositions
sont
prises
sur
le
plan
technique
pour
réduire
ces
derniers
au
Minimum
;
Sur
la proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
du Var
;
ARRÊTE
Article
1
: Sont
déclarés
d’utilité
publique
les
acquisitions
et
les
travaux
nécessaires
à la
restauration
immobilière
d'immeubles
situés
aux
« Templiers
Nord
» dans
le centre
ancien
de
la
commune
de
Hyères,
conformément
au
dossier
soumis
à
l’enquête,
et
aux
deux
plans
périmétraux
annexés
au présent
arrêté.
Article
2
: La
société
anonyme
d'économie
mixte,
var
aménagement
développement
(V.A.D)
est autorisée
à acquérir
soit à l'amiable,
soit par voie
d’expropriation,
les propriétés
et parties
de propriétés nécessaires
à la réalisation
de
ce projet.
Article
3:
La
présente
déclaration
d'utilité
publique
sera
considérée
comme
nulle
et
non
avenue
si l’expropriation
à effectuer
n’est pas réalisée,
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la date de publication
du présent
arrêté.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
affiché,
en
mairie
de
Hyères
aux
lieux
habituellement
réservés
à cet usage,
à la diligence
du maire, pendant
une
durée
d’au moins
un mois,
Cet
arrêté sera
également
inséré
au
recueil
des
actes
adininistratifs
de la préfecture,
Article
5 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité, Article
6 :
- Le
secrétaire
général
de la préfecture
du Var,
- Le directeur
général
de Var — Aménagement
- Développement,
- le maire
de Hyères,
sont chargés
chacun,
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté
dont une
copie
sera
adressée
:
- au directenr
dépattemental
territorial
et de la mer
du Var,
- au
chef du
service
territorial de l’architecture et du patrimoine,
- au président
du
tribunal
administratif de
Toulon,
- au commissaire
enquéteur.
Toulon,
le
2 6
FEV, 2014
Pour
Jon
ETpar
délésation
isire
Général
F
Pierre
GAUDIN
: 1.2 LOCALISATION DES IMMEUBLES
Eu œ I = mn Q 2 È & 9 F= 2 E a ul œ o T €. D Q ui A Eu me E Lu Ë æ 11} & 2.2
LOCALISATION
DES
IMMEUBLES
TEMPLIERS
NORD
seconde
phase
PERIMETRE
DE
DUP
de
RESTAURATION
IMMOBILIÈRE
À
'ÉLIN
LT
IMMEUBLES
DE L'ILOT FRANKLIN-PRIEURE
RELEVANT
DE
L'ORI 2ème
PHASÉ
F qu
pous
être
annexé
à
nobre
arrêté
en
dat
HA
fe
RAA
in
role
»&
6,FEV,
À
/
ke£autcuiire
Général
© Piero GAUDI
VAD
— Septembre
2013
16 Convention
d'utilisation
n°
: 083-2013-0158
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DU
VAR
CONVENTION
D'UTILISATION
Le
AS#.02,2
lu
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
Guy
Robert,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les bureaux
sont
à Toulon,
centre
Mayol,
Place
Besagne,
CS
91400,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2013/28/SGPJI
du
28
mai
2013,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
D'une
part,
2°-
Le
Ministère
de
la
Défense,
représenté
par
le
Commandant
de
la
Base
de
Défense
de
|
Marseille
- Aubagne,
dont
les
bureaux
sont
situés
à Marseille
—
111
avenue
de
la
Corse
—
BP
40026
—
13568
Marseille
Cedex
02,
ci-après
dénommé
Putilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du
Var
et sont
convenus
du
dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur
a demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la mise
à disposition
d’un
ensemble
immobilier
dénommé
"Garage
pour
véhicules
automobiles",
situé
à
Plan-d'Aups-
Sainte-Baume
(83640),
lieu
dit le corps
de la ville.
Cette
demandeest
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la présente
convention
et par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et n°
5363/SG
du
16 janvier
2009
relatives
à
la politique
immobilière
de l'Etat. CONVENTION
Article
1er
Objet
de
la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.
2313-1
à
R.
2313-5
et
R.4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a pour:
objet
de
metre
à
la
disposition
de
lutilisateur
pour
les
besoins
de
l'armée
de
Vair,
l'ensemble
immobilier
désigné
à l'article
2 selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
Désignation
de
l'immeuble
Ensemble
immobilier
dénommé
" Garage
pour
véhicules
automobiles
”,
appartenant
à
l'Etat,
immatriculé
dans
l'application
Chorus
sous
le
numéro
de
site
101330
—
le
numéro
de
bâtiment
192388
—
le
numéro
de
surface
louée
3,
sis
à
Plan-d’Aups-Sainte-Baume
(83640),
lieu
dit
le
corps
de
la
ville,
édifié
sur
la
parcelle
cadastrée
section
À
n°
948,
d'une
superficie
totale
de
153
m2
(annexe
1).
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus,
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
QUINZE
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
01/01/2013,
date
à laquelle
les
locaux
sont
mis
à la
disposition
de l'utilisateur, La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à Particle
14.
Article
4
Etat
des
lieux
SANS
OBJET
Article
5
Ratio
d'occupation
SANS OBJET Article
6
Etendue
des pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à l’article
1er
et
pour
l'objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble
immobilier
qui
fait
l'objet
de
la
convention
d'utilisation.
L'occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun,
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire,
Article
7
Impôts
et taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à immeuble
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes
à l'immeuble
désigné
à l’article
2 pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Ârtiele
9
Entretien
et réparations
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
felatives
à l'immeuble
désigné
à l’article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
propriétaire,
d’une
Programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s'appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu).
La
réalisation
des
dépenses
d'entretien
lourd
mentionnées
à l'annexe
1 à
la
charte
de
gestion
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire
:
-
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
;
‘
-
avec
les
dotations
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»
qui
ont
vocation
à prendre
le
relais
des
premières.
Néanmoins,
dans
le
cadre
d'un
avenant
à
la
présente
convention,
l'exécution
des
travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts
sur
le
budget
de
l'Etat
propriétaire.
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
PEtat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
bailleur
et
preneur
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient. Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
SANS
OBJET
Article
11
Loyer
SANS
OBJET
Article
12
Révision
du
loyer
SANS
OBJET
Article
13
Contrôle
des conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l’immeuble
remis
à l'utilisateur.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l'immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur,
Celui-
ci
dispose
d'un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d'un
mois
pour
répondre
à ces
observations.
À
l'issue
de
ce
délai,
le
service
du
domaine
proposera
au
service
utilisateur
d'optimiser
ou
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l'accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l'article
1er,
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l'objet
d'un
avenant,
Article
14
Terme
de
la convention
14.1.
Terme
de
la convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
TRENTE
ET
UN
DECEMBRE
2027
(31/12/2027). Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le code
général
de la propriété
des
personnes
publiques.
14.2,
Résiliation
anticipée
de
la
convention
:
La
convention
peut
être résiliée
avant
le
terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-paiement
à
l'échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
;
b)
A
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l'exige.
d)
Lorsque
le
schéma
directeur
immobilier
ou
le
SPSI
décide
d'une
nouvelle
implantation.
La
résiliation
est
prononcée
par
le
préfet, Article
15
Pénalités financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention
où
après
la
prise
d’effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d’une
pénalité
mensuelle
correspondant
à trois
fois
le
montant
de
la
valeur
locative
de
l'immeuble
au
maximum,
À
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
À Putilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise
en
demeure, L'intégralité
des
sommes
dues
ct
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu'à
règlement
des
sommes
dues,
à chaque
étape
de
fin
et
de
début
de
gestion,
Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
à la
préfecture,
Annexe
n°1
—
Plan
cadastral
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Le
représentant
de
l'administration
chargée
des
domaines,
:
Colonel
Philt
pe
GODERE
Colette
GAILLARD
Le préfet, Convention
d'utilisation n° 083-2010-027
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DU
VAR
CONVENTION
D'UTILISATION
Les
soussignés
:
1°
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
Guy
ROBERT,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à TOULON
cedex
(83056),
centre
Mayol,
Place
Besagne,
CS
91409,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été consentie
par arrêté
n° 2013/28/SGPJI
du
28
mai
2013,
ci-après
dénommée
le propriétaire,
D'une
part,
2°-
L'administration
territoriale
(Ministère
de
l'Intérieur),
Sous-Préfecture
de
Brignoles,
représentée
par M.
Laurent
CAYREL,
Préfet
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à Toulon
(83000),
boulevard
du
112%
Régiment
d'Infanterie
ci-après
dénommé(e)
l'utilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du
Var,
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d’un
immeuble
dénommé
«
Sous-préfecture
de
Brignoles
»,
situé
à Brignoles
(83170),
place
du
palais
de
justice.
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
PEtat. CONVENTION
Article
1%
Objet de
la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le cadre
des
dispositions
des
articles
R.
2313-1
à R.
2313-6
et R.
4121-2
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
a pour
objet
de
mettre
à la disposition
de
lutilisateur
pour
les
besoins
de
l'Administration
Territoriale
aux
fins
d'héberger
la
Sous-Préfecture
de
Brignoles,
l’ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Aïticle
2.
Désignation
de
l'immeuble
Dans
un
ensemble
immobilier
dénommé
« Sous-préfecture
de
Brignoles
»:
sis
à BRIGNOLES
(83170),
place
du
Palais
de
justice:
-
immatriculé
dans
Papplication
chorus
sous
le
numéro
de
site
111074,
le
numéro
de
composant
170301
et le
numéro
de
surface
louée
4
- d'une
superficie
hors
œuvre
nette
totale
de
814
m2,
- les
bâtiments
édifiés
par
l'Etat
sur
Les
parcelles
cadastrées
section
AP
n°
38
et
43
appartenant
au
département
du
Var
d’une
contenance
totale
de
2.233
né,
tel
qu'il
figure,
délimité
par
un
liseré
sur
le
plan
ci-joint
(annexe
D.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-
dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
1“
janvier
2013,
date
à laquelle
les
locaux
sont
mis
à la
disposition
de
l'utilisateur.
La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à l’article
14,
Article
4
Etat
des
lieux
Sans
objet
s'agissant
d'un
immeuble
du
stock.
Article
5
Ratio
d'occupation
Les
surfaces
de
l'immeuble
désigné
à Particle
2
sont
les
suivantes
:
Surface
hors
œuvre
nette
=
814
m°
Surface
utile
brute
=
675
m?
Dont
surface
utile
nette
=
487
m° Dont
surfaces
de
bureaux
=
381
m2
Dont
espaces
de
réunion
=
36
m2
Dont
surfaces
annexes
de
travail
=
70
m°
Au
1*
janvier
2013,
les
effectifs
présents
dans
l'immeuble
sont
les
suivants
:
Effectifs
physiques
=
21
Effectifs
administratifs
=
18
Effectifs
en
ETPT
=
20,6
(global)
et
17,6
(administratifs)
Postes
de
travail
=
21
En
conséquence,
le
ratio
d'occupation
de
immeuble
désigné
à
l’article
2
s'établit
à
18
mètres
carrés
bar
poste
de travail.
Article
6
Etendue
des
pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1,
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
Ja
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à l’article
1“
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l’ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la
convention
d'utilisation.
L’occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à la
délivrance
d'un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
Putilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Article
7
Impôts
et taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l'immeuble
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention,
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
ie
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
limmeuble
désigné
à Particle
2 pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
9
Entretien
et réparations
L’utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
l'immeuble
désigné
à l’article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d’une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s’appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
on
tout
document
en
tenant
lieu). La
réalisation
des
dépenses
d’entretien
lourd
mentionnées
à
l'annexe
1
à
la
charte
de
gestion
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
PEtat
»,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
Putilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
Je
compte
du
propriétaire
:
-
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
;
-
avec
les
dotations
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»
qui
ont
vocation
à
prendre
le
relais
des
premières.
L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à un
tiers
l’exécution
des
travaux
sous
sa
responsabilité,
Néanmoins,
et
à
terme,
dans
le
cadre
d’un
avenant
à
la
présente
convention,
l'exécution
des
travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts
sur
le
budget
de
PEtat-propriétaire.
Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
Aux
dates
suivantes,
les
ratios
d’occupation
de
l'immeuble
seront
les
suivants
(en
m?/poste
de
travail):
-
au
01/01/2016
:16
m?/poste
de
travail
-
au 01/01/2019:
14
m?/poste de travail
À
chacune
de
ces
dates,
le
propriétaire
effectuera
une
vérification
des
conditions
d’application
de
cet
article. En
cas
d’inexécution
des
cngagements
pris,
le
préfet
informera
le
ministre
chargé
du
Domaine
afin
de
Pinviter
à
réviser
la
dotation
de
loyers
budgétaires
et
effectuera
une
proposition
pour
que
celle-ci
corresponde
aux
mètres
carrés
nécessaires
compte
tenu
des
engagements
souscrits
au
présent
article,
Lorsque
l'application
du
présent
article
aboutit
à une
libération
partielle
d'une
partie
de
l'immeuble,
la
dotation
budgétaire
allouée
à l’origine
sera
maintenue
pendant
les
deux
années
suivantes,
alors
même
que
les
surfaces
libérées
ne
seront
plus
employées
par
l'utilisateur.
Bien
entendu,
ces
engagements
doivent
être
cohérents
avec
les
SPSI
validés.
Article
11
Loyer
La
présente
convention
est
conclue
moyennant
un
loyer
annuel
de
53.368
euros,
payable
trimestriellement
(13.342
euros
par
trimestre)
et
d’avance
par
le
centre
de
service
partagé
ou
le
service
facturier
de
l'utilisateur
au
CSDOM
sur
la
base
d'un
avis
d'échéance
adressé
par
la
DNID
sise
À Saint
Maurice. La
première
échéance
devra
être
réglée
dès
réception
de
l'avis
de
paiement
correspondant.
Les
échéances
suivantes
devront
être
payées
au
plus
tard
le
dernier jour
du
trimestre
précédent
le
terme.
Par
dérogation
aux
dispositions
qui
précèdent,
le
loyer
exigible,
le
cas
échéant,
au
titre
du
premier
trimestre,
est
payable
avant
la
fin
du
mois
de
janvier
de
l’année
considérée. Article
12
Révision
du loyer
Le
loyer
sera
révisé
chaque
année
en
fonction
de
ja
variation
de
l'indice
des
loyers
des
activités
tertiaires
(ILAT)
publié
par
l'institut
national
de
Ja
statistique
et
des
études
économiques,
le
niveau
de
départ
étant
le
dernier
publié
au
jour
de
la
prise
d’effet
de
la
présente
convention,
soit
le
dernier
publié
au
01/01/2013.
Article
13
Couirêle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à utilisateur,
Il
vérifie
notamment
Pévolution
du
ratio
d’occupation
par
agent.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l’immeuble
est
devenu
inutite
ou
inadapté
aux
besoins
de
Putilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois
pour
répondre
à ces
observations.
À
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
pent
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l’article
1%.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l’objet
d’un
avenant.
Si
à l’expiration
d’un
délai
de
un
an,
le
service
utilisateur
n’a
pas
donné
suite
à l’objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service,
Article
14
Terme
de
la convention
14.1,
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
Le
31
décembre
2021.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l’immeuble
a été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
14,2.
Résiliation
anticipée
de
la
convention
:
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le
terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-paiement
à
l’échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
;
b)
A
Pinitiative
de
l’utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
©)
Lorsque
Pintérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
Pexige;
d)
Lorsque
le
SPSI
validé
par
le
Préfet
décidera
dune
nouvelle
implantation
du
service.
La
résiliation
est
prononcée
par
le
préfet.
Articie
15
Pénalités financières
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
des
loyers,
les
sommes
dues
portent
intérêt
au
taux
légal
sans
nécessité
de
mise
en
demeure,
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
Pissue
de
la
présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d’une
pénalité
mensuelle
correspondant
à trois
fois
le
montant
du
loyer
au
maximum. À
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement
du
loyer,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à l’utilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise
en
demeure.
L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu’à
règlement
des
sommes
dues,
à chaque
étape
de
fin
et
de
début
de
gestion.
Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
à la
préfecture.
Annexe
À
— Plan
cadastral
Fait
à TOULON,
en
l'hôtel
de
la
Préfecture,
le
27
FEV.
2014
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Le
représentant
de
l’administration
Pour
le
Préfet
et
pur
délésation,
chargée
des
domaines,
Le
Saerêtatre
Généra
e
|
Coleti
GAILLARD
k
D
,
DE
grsPéetile Divisiontre
DDFIP
DU
VAR
Place
Besagne
- BP
1409
83056
TOULON
CEDEX
Tél.
04
4
03
82
00
Fax
04
94
03
81
86
Pierre
GAUD) Convention
d'utilisation
n° 083-2010-0038
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DU
VAR
CONVENTION
D'UTILISATION
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
Guy
ROBERT,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les bureaux
sont
à TOULON
cedex
(83056),
centre
Mayol,
Place
Besagne,
CS
91409,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été consentie
par
arrêté
n° 2013/28/SGPJI
du
28
mai
2013,
ci-après
dénommée
le propriétaire,
D'une
part,
29-
L'administration
territoriale
(Ministère
de
l'Intérieur),
Préfecture
du
Var,
représentée
par
M.
Laurent
CAYREL,
Préfet
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à
Toulon
(83000),
boulevard
du
112°"°
Régiment
d'Infanterie,
ci-après
dénommé(e)
l'utilisateur,
D'autre
part,
se
sont présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du
Var,
et sont
convenus
du
dispositif suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d’un
immeuble
dénommé
«Préfecture
du
Var»
situé
à
TOULON
(83000),
boulevard
du
112**
régiment
d'infanterie. Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et n°
5363/SG
du
16 janvier
2009
relatives
à
la politique
immobilière
de PEtat. CONVENTION
Auticle
1°
Objet de
la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le cadre
des
dispositions
des
articles
R.
2313-1
à R.2313-6etR.
4121-2
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
a pour
objet de
mettre
à la disposition
de
l'utilisateur
pour
les
besoins
de
l'Administration
Territoriale
aux
fins
d'héberger
la
Préfecture
du
Var,
Fensemble
immobilier
désigné
à l’article 2 selon
les modalités
fixées
par
les articles
suivants.
Article
2_
Désignation
de l'inmeuble
Ensemble
immobilier
dénommé
« Préfecture
du
Var
» appartenant
à l'Etat:
-
sis
à TOULON,
boulevard
du
112*%
Régiment
d'Infanterie;
-
immatriculé
dans
l'application
chorus
sous
le numéro
de
site
111580
-
d’une
superficie
hors
œuvre
nette
totale
de
14260
m°?,
-
édifié
sur
la parcelle
cadastrée
section
AP
n°
308
d'une
contenance
totale
de
22.105
n°,
tel qu'il
figure,
délimité
par
un
liseré
sur le plan
ci-joint
(annexe
1).
S'agissant
d’une
emprise
comportant
diverses
surfaces
louées,
un
état récapitulatif figure
en
annexe
2.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-
dessus,
Le
propriétaire
est informé
de
la réalisation
de toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conelne
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
1% janvier
2013,
date
à laquelle
les locaux
sont
mis
à la disposition
de
Futilisateur,
La
présente
convention
prend
fin dans
les conditions
prévues
à l’article
14.
Aïiticle 4
Eat
des
lieux
Sans
objet
s'agissant
d'un
immeuble
du
stock.
Article
5
Ratio
d'occupation
Les
surfaces
de
F’immeuble
désigné
à l’article
2 sont
les suivantes :
Surface
hors
œuvre
nette
=
14
260
m°
Surface
utile
brute
=
12
000
m?
Dont
surface
utile
nette
=
5
900
m? Dont
surfaces
de
bureaux
= 4 616
m°
Dont
espaces
de réunion
= 981
m2
Dont
surfaces
annexes
de travail
= 303
m°?
Dont
surface
des
logements
de
fonction
=
1025.86
m2
Au
1%
janvier
2013,
les
effectifs
présents
dans
l’immeuble
sont
les
suivants
:
Effectifs
physiques
=
265
Effectifs
administratifs
=
231
Effectifs
en
ETPT
=
253,50
(global)
et
219,90
(administratifs)
Postes
de
travail
=
265
En
conséquence,
le
ratio
d'occupation
de
l'immeuble
désigné
à Particle
2 s’établit
à
17
mètres
carrés
par
poste
de travail,
Aïticle
6
Etendue
des pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à l’article
1%
et
pour
l'objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d’occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l’ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
Ja
convention
d'utilisation.
L’occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à la
délivrance
d’un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
Putilisateur
en
informe
le
propriétaire.
La
liste
des
occupations
consenties
au
sein
de
la
préfecture
du
Var
figure
en
annexe
3.
Article
7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à l'immeuble
qui
fait
Pobjet
de
la
présente
convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
l'immeuble
désigné
à l’article
2 pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
9
Entretien
et réparations
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
l'immeuble
désigné
à Particle
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d’une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s’appuie
sur
son
contrat
d’objectifs
(ou
sa lettre
de
mission
où
tout
document
en
tenant
lieu). La
réalisation
des
dépenses
d’entretien
lourd
mentionnées
à
l’annexe
1
à
{a
charte
de
gestion
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat»,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
Putilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire
:
-
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
;
-
avec
les
dotations
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
».
L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à un
tiers
Pexécution
des
travaux
sous
sa
responsabilité.
Néanmoins,
et
à
terme,
dans
le
cadre
d’un
avenant
à
la
présente
convention,
l'exécution
des
travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts
sur
le
budget
de
PEtat-propriétaire.
Article
10
Engagements
d'amélioration
de la performance
immobilière
Aux
dates
suivantes,
les
ratios
d'occupation
de
l'immeuble
seront
les
suivants
(en
m’/poste
de
travail):
-
au
01/01/2016
:15
m/poste
de
travail
-
_aw01/01/2019
:
14
m?/poste
de travail
À
chacune
de
ces
dates,
le
propriétaire
effectuera
une
vérification
des
conditions
d’application
de
cet
articie. Bien
entendu,
ces
engagements
doivent
être
cohérents
avec
les
SPSI
validés.
Article
11
Loyer
Actuellement
sans
objet,
Auticle
12
Révision
dut loyer
Actuellement
sans
objet.
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à l’utilisateur,
11
vérifie
notamment
l’évolution
du
ratio
d'occupation
par
agent.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l’immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
Putilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur,
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois
pour
répondre
à ces
observations.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l’article
1%,
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l’objet
d’un
avenant.
Si
à
l’expiration
d’un
délai
d'un
an,
le
service
utilisateur
n’a
pas
donné
suite
à
l’objet
de
Ja
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
ja
nouvelle
localisation
du
service. Article
14
Terme
de
la convention
14.1,
Terme
de la convention
:
La
présente
convention
prend
fin de
plein
droit
le 31
décembre
2021.
Elle prend
également
fin
lorsque
la cession
de
l'immeuble
a été décidée,
selon
Les règles
prévues
par
le
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
14.2,
Résiliation
anticipée
de
la convention
:
La
convention
peut
être résiliée
avant
le terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-paiement
à
l'échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six mois
après
mise
en
demeure :
b)
À
Pinitiative
de
l’utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
c}
Lorsque
Pintérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le préfet
dans
une
lettre
adressée
aux signataires
de
la présente
convention,
l’exige;
d)
Lorsque
le SPSI
validé
par le Préfet
décidera
d'une
nouvelle
implantation
du
service.
La
résiliation
est prononcée
par
le préfot.
Article
15
Pénalités financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l’immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d’une
pénalité
mensuelle
correspondant
à trois
fois
le
montant
de
la
valeur
locative
de
l'immeuble
au
maximum.
À
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement
de
la
valeur
locative
de
l'immeuble,
Le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à
Putilisateur
une
Jettre
de
rappel
valant
mise
en
demeure.
L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu’à
règlement
des
sommes
dues,
à chaque
étape
de
fin
et
de
début
de
gestion.
Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
à la
préfecture.
Annexe
1 — Plan
cadastral
Annexe
2 — Etat
récapitulatif
des
surfaces
louées
Annexe
3 - Occupations
Fait
à TOULON,
en
l'hôtel
de
la
Préfecture,
le
2
7
FEV,
204
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Le
représentant
de
l’administration
chargée
des
domaines,
D
f
(éstee
cart LaRD
Ç
=
AT.
Ifépectice Diistonaire CE
réfet
et
par
délégi
taire
Génér
y direction départementale des
territoires
et de
la mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
244,
avenue
de
l'infantere
de
Marine
BP
501
83041
Toulon
cedex
9
téléphone
:
04
94 46 83 83
télécopie
:
04
94
46
32
50
courriel
:
DDEA-Var @equipement- agriculture.gouv.fr
EX
5
4
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
7
3
JAN
204
en
date
du
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à la sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de fa route
et notamment
ses
articles
L223-6,
R223-5
à L223-13
et R411-10
à R411-12
Vu
le
décret
n°2009-1678
du
29
décembre
2009
modifié,
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés
d'organiser
Les
stages
de
sensibilisation
à la sécurité routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
février
2013,
agréant
M.
Pascal
HERMITTE,
pour
l'exploitation
d'un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibitisation
à la sécurité
routière
dénommé
«FORMAPERMIS»
;
Vu
je jugement
du
Tribunal
de
Commerce
de
Toulon
prononçant
Îa
conversion
de
la
procédure
de
redressement
judiciaire
en liquidation judiciaire
en
date
28
mai
2013
de
Ia SARL
FORMAPERMIS,
dont
M.
Pascal
HERMITTE
est le représentant
légal
;
Vu
le courrier
en date
du
18
décembre
adressé
par
la DDTM
du
VAR
à M.
Pascal
HERMITTE
par
lequel
la
procédure
contradictoire
de
retrait
de
l’agrément
d'exploitation
du
centre
organisateur
de
stages
de
sensibilisation
à la sécurité
routière
pour
les conducteurs
infractionnistes
est engagée
;
Vu
que
M.
Pascal
HERMITTE
n'a
formulé
aucune
observation
orale
ou
écrite
sur
l’abrogation
de
l'agrément
visé
au
cours
du
délai
réglementaire
de
la procédure
contradictoire
de
retrait
;
Sur
proposition
de Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
ARRÊTE
Article
ler:
l'arrêté
préfectoral
du
19
février
2013,
agréant
M.
Pascal
HERMITTE,
pour
l'exploitation
d'un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
La
sécurité
routière
dénommé
<ÆORMAPERMIS»
est abrogé
à compter
de
ce jour.
Article
2:
Monsieut
le
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du Var.
Toulon,
le
9
JAR
ant
"777
Pourte Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental
des Te
floires
et de la Mer,
le chof du pôle éducatioroutière,
Jeai-François CARRIÉ direction départementale des
territoires
et de
la mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
83070
TOULON
CEDEX
téléphone
:
04
94
46
83
93
télécopie
:
04
94 46
32 50
courriel
:
DDEA-Var@equipement- agriculture.gouv.fr
|
|
Er
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
nux
fins
de
dispense
de
Ia
formation
pratique
du
brevet
de
sécurité
routière
correspondant
à la
catégorie
AM
du
permis
de
conduire
Le
Préfet
du Var,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L213-1,
L213-7,L211-1,
R211-1
et
R211-2
:
Vu
le
décret
n°2011-1475
du
9
novembre
2011
portant
diverses
mesures
réglementaires
de
transposition
de
la
directive
2006/126/CE
relative
au
permis
de
conduire
;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
modifié
relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à moteur
et
de
la
sécurité routière
;
Va
l'arrêté
du
8 novembre
2012
fixant
les
conditions
d'obtention
du
brevet
de
sécurité
routière
correspondant
à la
catégorie
AM
du
permis
de
conduire
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux,
agréant
les
établissements
d'enseignement,
à,
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Considérant
les
demandes
d'extension
d'agrément,
aux
fins
de
dispense
de
la
formation
pratique
du
brevet
de
sécurité
routière
correspondant
à la
catégorie
AM
du
permis
de
conduite,
formulées
par
les
exploitants
concernés
;
Considérant
que
les
demandes
visées
remplissent
toutes
les
conditions
réglementaires,
et
notamment
les
dispositions
de
l'article
3
de
l'arrêté
du
8 novembre
2012
fixant
les
conditions
d'obtention
du
brevet
de
sécurité
routière
correspondant
à
la
catégorie
AM
du
permis
de
conduire
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer, ARRÊTE
Article
ler:
Les
établissements,
dont
le
numéro
d'agrément
préfectoral
est
mentionné
en
annexe
au
présent
arrêté,
sont
autorisés
à
dispenser
la
formation
pratique
du
brevet
de
sécurité
routière,
«option
cyclomoteur»,
correspondant
à la
catégorie
AM
du
permis
de
conduire
;
Article
2:
La
durée
de
validité
de
cette
autorisation
est
liée
à
celle
de
l'agrément
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à,
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dont
l'exploitant
est
titulaire
;
Article
3 :
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d’expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
l'agrément
sera
renouvelé
si
les
conditions
requises
sont
remplies.
Atticle
4
:Si
une
des
conditions
mises
à la
délivrance
de
l'agrément
de
l'exploitant
cesse
d'être
remplie,
ou
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur
régissant
cette
activité,
l'agrément
sera
retiré,
Article
5
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recucil
des
actes
administratifs.
Toulon,
le
9
4
JAN,
2016
Pour Le Préfet et par dégstion,
Jean-François CARRIÉ ARRÊTÉ
PREFECTORAL
en date du
24
JAN,
eût
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
aux
fins
de
dispense
de
la formation
pratique
du
brevet
de
sécurité
routière
correspondant
à la
catégorie
AM
du
permis
de
conduire
Annexe
+
AUTO-ECOLE
JULIEN
: n°
E
06
083
1026
0
+ _
LA
CRAUROISE
: n° E 07
083
1038
0
+
ROUTE
66 LA
MOUTONKNE
: n°
E
12
083
1133
0 direction départementaie des
territoires
et de
la mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31208
83070
TOULON
Cedex
téléphone : 04
94 46 83 83
télécopie
:
04
94 46 32 50
Rerencique
Francaise
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL en date
du
284
JAM
2014
portant
modification
d'un
agrément
d'un
éfablissement
d'enseignement
de la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
de
la Route
et notamment
ses
articles
L
213-1
à L
213-8
et R
213-1
à R
213-
6; VU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à l'enseignement
de
la
conduite
et à l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à la sécurité
routière
:
VU
l'arrêté
n°
01000264
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Équipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
en
date
du
17 juin
2010
autorisant
Madame
Céline
COLIN
à exploiter,
à titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
«AUTO-ECOLE
LA
RODE»
sous
le
numéro
E
10
083
1087
0,
situé
immeuble
La
Colombe
à TOULON;
VU
la
demande
formulée
par
l’exploitante,
par
laquelle
elle
exprime
son
souhait
de
ne
plus
dispenser
les
formations
visant
à
l’obtention
de
la
catégorie
BE
du
permis
de
conduire
:
SUR
proposition
de Monsieur
Le directeur
départemental
des territoires et de la mer
; ARRÊTE
ARTICLE
1 : L'article
3
de
l'arrêté
en
date
du
17
juin
2010
autorisant
Madame
Céline
COLIN
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière,
dénommé
«AUTO-ECOLE
LA
RODE»
sous
le numéro
E
10
083
1087
O,
situé
immeuble
La
Colombe
à TOULON
est
ainsi
modifié
:
«L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
éléments
produits,
à
dispenser
les
formations
suivantes
: AM,
motocyclettes,
AAC,
B»,
ARTICLE
2
: Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du Var.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication.
Toulon,
le
28
JRE,
té
Pour Le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental
des
Fémitoires et de la Mer,
le chef du pôle éducatjôn routière,
Jean-François CARRIÉ direction départementale des
territoires
et de
la mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
83070
TOULON
Cedex
téléphone
:
04
04 46
83
83
télécopie
:
04
94
46
32
50
Ki
CC
Alheri
: Egalité:
Fraternité
Rervouique
Francaise
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en date
du
2 &
JA,
eûié
portant
modification
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à
L
213-8
et R
213-1
à
R
213-6
;
VU
le décret
n°
2009-1678
du 29
décembre
2009
relatif à l'enseignement
de
la conduite
et à l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à la sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Équipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre onéreux,
de la conduite
des véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
en
date
du
1°
février
2006
autorisant
Monsieur
Éric
BERGER
à exploiter,
à
titre onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la
sécurité
routière
dénommé
«école
de
Conduite
BERGER»,
sous
le
numéro
E
06
083
1020
0,
situé
avenue
du
8 mai
1945,
résidence
les
rosiers,
LA
LONDE-LES-MAURES
;
VU
la demande
formulée
par
l'exploitant,
par
laquelle
il exprime
son
souhait
de ne plus
dispenser
les formations
visant
à obtention
de
fa catégorie AM
du
perimis
de conduire ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
; ARRÊTE
ARTICLE
1 - L'article
3
de
l'arrêté
en
date
du
1%
février
2006
autorisant
Monsieur
Éric
BERGER
à
exploiter,
à titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
ja
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
«ficole
de
Conduite
BERGER»,
sous
le
numéro
E
06
083
1020
O0
situé
avenue
du
8
mai
1945,
résidence
les
rosiers,
LA
LONDE-LES-MAURES
est ainsi
modifié:
«L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
éléments
produits,
à
dispenser
les
formations
suivantes
: AAC,
B».
ARTICLE
2
: Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du Var.
ARTICLE
3 - Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le tribunal
administratif compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication,
lo
Toulon,
le
?
%
ER
sats
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
:
pour
le directeur
départemental
des
Tefritoires
et de
Ja Mer,
ne
Je
chef
du
pôle
édcatiof
routière,
TeunFrangols
CARRÉ direction départementale des
territoires
et de
la
mer
Var Mission
Conducteur
hureau
éducation
routière adresse
:
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
83070
FOULON
Cedex
téléphone
:
04
04
46
83
83
télécopie
:
04
94 46 32
50
sr
Réruonique
lrancatse
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
endatedu
2%
ja,
2916
portaut
modification
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
Ja
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à
L
213-8
et
R
213-1
à R
213-6
;
VU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à l'enseignement
de
la
conduite
et
à l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Équipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
en
date
du
15
mai
2003
autorisant
Monsieur
Raymond
NAVARRO
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«CENTRE
DE
CONDUITE
VAROIÏS»,
sous
le
numéro
E
03
083
0747
0,
situé
112
avenue
Pasteur
à LA
VALETTE
DU
VAR
;
VU
la
demande
formulée
par
l'exploitant,
par
laquelle
il
exprime
son
souhait
de
ne
plus
dispenser
les
formations
visant
à l'obtention
de
la
catégorie
AM
du
permis
de
conduire
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
; ARRÊTE
ARTICLE
1 : L'article 3 de
l'arrêté
en
date
du
15
mai
2003
autorisant
Monsieur
Raymond
NAVARRO
à exploiter,
à titre onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«CENTRE
DE
CONDUITE
VAROIS»,
sous
le
numéro
E
03
083
0747
O,
situé
112
avenue
Pasteur
à
LA
VALETTE
DU
VAR
est ainsi modifié:
«L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
éléments
produits,
à
dispenser
les
formations
suivantes
: motocyclettes,
AAC,
B».
ARTICLE
2
: Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
ARTICLE
3
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa publication. Toulon,
le
28
JAN,
2016
Pour
le
Préfet
et par
délénhti
|
tion,
pour
le directeur
départemental
des
7; f
Étoires
et de
la
Mer,
Je
chef
du
pôle
édueati
routière,
‘
Jean-François CARRIÉ direction départementale des
territoires
et de
fa
mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
83070
TOULON
Cedex
téléphone
:
04 94 46 83 83 télécopie
:
04 94 46 32 50
a
CS
Lfberté
+ Egalité
à Froferatié
Rerusrique
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
4
1 FEV
ë0t
portant
modification
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
In conduite
des véhicules
à moteur
et de
Ia sécurité
routière
en
date
du
Le
Préfet
du Var,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
de
la Route
et notamment
ses
articles
L 213-1
à L 213-8
et R
213-1à
R
213-6 ; VU
le décret
n° 2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif à l'enseignement
de
la conduite
et à l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à la sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
01000264
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Équipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécutité
routière ;
VU
l'arrêté
en
date
du
28
juin
2011
autorisant
Monsieur
Abdelhajid
MAADOUR
à
exploiter,
à titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«BEAUSSIER»,
sous
le
numéro
E
11
083
1119
0,
situé
16
avenue
Gambetta
à LA
SEYNE
;
VU
que
l’exploitant
ne
dispose
pas,
à ce jour,
moyens
pédagogiques
pour
dispenser
les
formations
visant
à l'obtention
de la catégorie
AM
du
permis
de conduire
;
:
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer; ARRÊTE
ARTICLE
1:
L'article
3
de
l'arrêté
en
date
du
28
juin
2011
autorisant
Monsieur
Abdeïhajid
MAADOUR
à exploiter,
à titre onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la
sécurité
routière
dénommé
BEAUSSIER»,
sous
le numéro
E
11
083
1119
0,
situé
16
avenue
Gambetta
à LA
SEYNE
est
ainsi
modifié:
«L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
éléments
produits,
à
dispenser
les
formations
suivantes
: motocyclettes,
AAC,
B».
ARTICLE 2
: Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du Var.
ARTICLE
3
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication, Toulon,
le
À
5
FEV
20%
|
Pour
le
Préfet
et par
d
Aation,
pour
le directeur
départemental
des/ferritoires
et de
la Mar.
mme
che
dt
pôle
éducalt
re
Jean-François
CARRÉ Liberté»
pal»
aurait
+ Fraternité
1a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Direction
.
départementrle
ARRETE
PREFECTORAL
du
4 3
FEV
2014
des
territoires
t de
1:
ÿ
.
ee
«
Zoo
va
Fixant
les limites
des
biens
transférés
au
Département
par
D:
i
g
i
«
£
SHégation
à
eo
et au
litoral
convention
du
27
décembre
2006
Bureau
littoral ouest
Secteur
3/4
du
Port
de
Toulon
:
Baie
du
Lazaret
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
des
transports
;
Vu
la
circulaire
n°
2005-51
du
02
août
2005
relative
à
Ja
mise
en
œuvre
des
transferts
de
compétences
prévus dans
le domaine
des
transports
;
Vu
la
convention
de
transfert
du
port
de
Toulon
du
27
décembre
2006
entre
l'Etat
et
le
Conseil
Général
du Var;
Vu
l'avis
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
service
France
Domaine,
du
5
février
2014;
Sur proposition
du secrétaire
général
de la préfecture
du Var
:
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
244,
avenue de l'Infanterie do Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94 46
83
83
- fax
04
94
46
32
50
- courriet
ddtin@vargouv.fr
vw,
var. cquipencent.gouv.fr
FR ; : ARRÊTE
:
Article
1
Consistance
Le
présent
arrêté
porte
sur
les
limites
des
biens
meubles
et immeubles
du
domaine
public
portuaire
fixées
sur
Le
plan
annexé,
à
l'exclusion
des
ouvrages
et
équipements
de
signalisation
maritime
existants
ou
à créer pour
le secteur
3 du
Port de Toulon
(Baie
du Lazaret).
Axticle2
Publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
tous
lieux
accoutumés,
notamment
en
mairie,
pendant
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa réception,
par
les
soins
du
Conseil
Général
et du
maire
des
communes
de
Ia
Seyne-sur-met
et
Saint-Mandrier-sur-Mer,
lesquels
établiront,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
un
certificat attestant de
l'accomplissement
de cette formalité.
Article3
Délai
de
recours
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l’auteur
de
l’acte,
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
dernières
mesures
de publicité,
Article
4
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Général
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
les
Maires
de
la
Seyne-sur-Mer
et
de
Saint-Mandrier-sur-
Mer
et
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adininistratifs
de
la
préfecture
du Var.
TOULON,
k
‘5
FEV
20
Le
Préfet
du
Var,
En
Laurent
GAVREL PRÉFET
DU
VAR
Directi
eme
PURE
19 FEV 20H
des
territoires
et de la mer
Arrêté
préfectoral
autorisant
l'utilisation
d'un
du Var
bateau
à
moteur
thermique
sur
la
retenue
de
Carcès
dans
le
endre
de
la
surveillance
de
Ia
qualité
des
plans
d'eau
des
bassins
Pôle
coardination
et qualité
des
eaux
Rhône,
Méditerranée
et
Corse
par
la
société
AQUASCOP
Service
de l'eau et des milieux
aquatiques
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.
2211-1,
L.2212
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements,
Vu
le décret
n°
73-912
du
21
septembre
1973
portant
règlement
général
de
police
de
la navigation
intérieure
modifié
par
le décret
n°
2013-253
du
25
mars
2013
et
son
règlement
général,
Vu
l'arrêté du
3 juillet
1992
déclarant
d'utilité publique
:
l'instauration
des
périmètres
de
protection
de
la retenue
de
Carcès,
de
la
Fontaine
d'Ajonc
et
de
la
prise
sur
l'Issole
situés
sur le territoire
des
communes
de
Cabasse,
Carcès
et Vins
sur Caramy,
l'acquisition
du
périmètre
de
protection
immédiate
des
points
d'eau
précités,
situé
sur
le
territoire
des
communes
de
Cabasse,
Carcès
et Vins
sur
Caramy
au
profit
de
la commune
de
Toulon,
Vu
la
demande
du
29
janvier
2014
formulée
par
la société
AQUASCOP
- 1520
route
de
Cécélès
-
34270
SAINT
MATHIEU
DE
TREVIERS,
représentée
par
M.
Vincent
BOUCHAREYCHAS,
chargée
par
l'agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse,
d'une
étude
des
plans
d'eau
dans
le
cadre
de
la mise
en
œuvre
de
la directive
cadre
européenne
sur l'eau
(DCE),
adoptée
le 23
octobre
2000
et
transposée
en
droit
français
le 21
avril
2004,
sur
la retenue
de
Carcès,
Sur
proposition
de
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CRDEX
Aceueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à Touton
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddtmfvargouv.fr
AA
Var Bou v. fr ARRETE
ARTICLE
Ler
:
Par
dérogation
à
l'arrêté
préfectoral
du
3
juillet
1992,
la
société
AQUASCOP,
représentée
par
M.
Vincent
BOUCHAREYCHAS,
Chef
de
projet,
est
autorisée
à
utiliser
un
bateau
à
moteur
thermique
sur
la
retenue
de
Carcès
pour
réaliser
une
étude
visant
à
préciser
l'état
des
masses
des
plans
d'eau
au
regard
de
la DCE,
ARTICLE
2
:
Le
bateau
à moteur
thermique
ne
sera
utilisé que
lorsque
les conditions
de sécurité
le nécessiteront.
Les
autres
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
3 juillet
1992
devront
être
respectées.
De
plus,
tous
les
moyens
de
protection
pour
éviter
le
rejet
on
le
déversement
d'hydrocarbures
devront
être mis
en
œuvre.
ARTICLE
3
:
La
société
devra
prendre
contact
avec
la
vitle
de
TOULON,
propriétaire
et
avant
toute
opération
se
coordonner
avec
VEOLIA
Eau,
gestionnaire
de
la
retenue.
Aucune
contrainte
ne
pourra
être
imposée
à
VEOLIA
Eau
pour
l'exploitation
de
l'ouvrage.
ARTICLE
d:
La
société
sera
responsable
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourront
être
occasionnés
lors
du
déroulement
des
études.
Aucun
recours
ne
pourra
être
exercé
à
l'encontre
de
la
ville
de
TOULON
et
de
VEOLIA
Eau
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
pendant
ces
études.
La
ville
de
TOULON
et
VEOLIA
Eau
ne
pourront
être
tenues
pour
responsable
des
dommages
ou
accidents
qui
surviendraient
à cette
occasion.
ARTICLE
5
Le
préfet
et les maires
intéressés
doivent
être
informés,
dans
les meilleurs
délais
par
toute
personne
qui
en
a connaissance,
de
tout
incident
ou
accident
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
la
qualité,
la circulation
ou
la conservation
des
eaux.
ARTICLE
6 :
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
31
octobre
2014, -3-
ARTICLE
7
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
11
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de TOULON
dans
ce même
délai.
Le
défaut
de
réponse
de
l'administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2 mois
après
sa
réception
fait
naître
unc
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai
de 2 mois.
ARTICLE
8
: Ampliation
et
exécution
- MM.
les
sous
préfet
de
DRAGUIGNAN
et
de
BRIGNOLES,
- M.
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
- Mme
la déléguée
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé,
- M.
le commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
- M.
le chef du
service
départemental
de
l'office
national
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques,
- M.
le chef
du
service
départemental
de
l’office
national
de
la chasse
et
de
la
faune
sauvage,
- M.
les
maires
de
CARCES
et de
CABASSE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
Var,
Une
ampliation
sera
adressée
:
- M.
le président
de
la
FVPPMA,
-.M.
Le
Maire
de
TOULON
- VEOLIA
Eau
Le
Préfet,
Pour
le P Les Pierre
(AUDIN ES Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
départementale
Î
9
FEV,
eût
des
territoires
et de
In mer
Arrêté
préfectoral
autorisant
l'utilisation
d'un
du
Var
bateau
à
moteur
thermique
sur
Ia
retenue
de
Quinson
dans
le
cadre
de
la surveillance
de
la
qualité
des
plans
d'eau
des
bassins
Pôle caonfination
et qualité des
eaux
Rhône,
Méditerranée
et
Corse
par
la
société
AQUASCOP
Service
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.
2211-1,
L.2212
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
73-912
du
21
septembre
1973
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
modifié
par
le
décret
n°
2013-253
du
25
mars
2013
et
son
règlement
général,
Vu
les
articles
R214-105-1
à
R214-105-4
du
code
de
l'environnement,
Vu
le
décret
du
23
juillet
1977
déclarant
d'utilité
publique
la
constitution
de
périmètres
de
protection
autour
des
réservoirs
de
Gréoux,
Quinson,
Sainte
Croix
de
Verdon
et
du
réservoir
de
Bimont
sur
l'Infernet,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
Préfets
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
du
Var
du
18
mars
1970
modifié
le
28
mai
1972
interdisant
la
navigation
à
moteur
autres
qu'électriques
sur
toute
l'étendue
de
la
retenue
du
barrage
de
Gréoux-les-Bains,
dépendant
de
la
chute
de
Vinon,
Vu
la
demande
du
29
janvier
2014
formulée
par
la
société
AQUASCOP
-
1520
route
de
Cécélès
-
34270
SAINT
MATHIEU
DE
TREVIERS,
représentée
par
M.
Vincent
BOUCHAREYCHAS,
Chargée
par
l'agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse,
d'une
étude
des
plans
d'eau
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
directive
cadre
européenne
sur
l'eau
(DCE),
adoptée
le
23
octobre
2000
et
transposée
en
droit
français
le
21
avril
2004,
sur
la
retenue
de
Quinson,
Sur
proposition
de
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
Adresse
postale
:Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
:244
avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
(04
94 46
32
50
-Courriel
ddtm@var
gouv.fr
WAWKL
VAL
BOUV.
fr ARRETE
ARTICLE
1er
:
Par
dérogation
à
l'arrêté
inter-préfectoral
du
18
mars
1970
modifié,
la
société
AQUASCOP,
représenté
par
M.
Vincent
BOUCHAREYCHAS,
Chef
de
projet,
est
autorisée
à utiliser
un
bateau
à
moteur
thermique
sur
la
retenue
de
Quinson
pour
réaliser
une
étude
visant
à
préciser
l'état
des
masses
des
plans
d'eau
au regard
de
la DCE.
ARTICLE
2 :
Le
bateau
à moteur
thermique
ne
sera
utilisé
que
lorsque
les
conditions
de
sécurité
le
nécessiteront.
Son
utilisation
devra
se
cantonner
aux
zones
autorisées
et
éviter
les
zones
interdites
à
la
navigation
délimitées
par
Les
lignes
de
bouées
(Barrages,
Prises
SCP).
Les
autres
prescriptions
de
l'arrêté
inter-préfectoral
du
18
mars
1970
modifié
par
l'arrêté
du
28
mars
1972
susvisés
devront
être
respectées.
De
plus,
tous
les
moyens
de
protection
pour
éviter
le
rejet
ou
le
déversement
d'hydrocarbures
devront
être mis
en
œuvre,
ARTICLE
3
:
La
société
devra
prendre
contact
avec
les
services
d'E.D.F.
avant
toute
opération
afin
de
se
coordonner
à
la
gestion
hydraulique
de
l'ouvrage.
Aucune
contrainte
ne
pourra
être
imposée
à
E.D.F.
pour
l'exploitation
de
l'ouvrage.
ARTICLE
À :
La
société
sera
responsable
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourront
être
occasionnés
lors
du
déroulement
de
sa mission.
La
sécurité
des
autres
utilisateurs
du
plan
d'eau
devra
être
assurée.
Aucun
recours
ne
pourra
être
exercé
à
l'encontre
de
PÉtat
et
d'E.D.F.
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
pendant
ces
études.
E.D.F.
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
des
dommages
ou
accidents
qui
surviendraient
à cette
occasion. ARTICLE
5
Le
préfet
et
les
maires
intéressés
doivent
être
informés,
dans
les
meilleurs
délais
par
toute
personne
qui
en
a connaissance,
de
tout
incident
ou
accident
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
la
qualité,
la circulation
ou
la conservation
des
eaux.
ARTICLE
6 :
La
présente
autorisation
est valable jusqu’au
31
octobre
2014. -3-
ARTICLE
7
: Délais
et
voies
de
recours
‘
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
notification.
Il
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de TOULON
dans
ce même
délai.
Le
défaut
de
réponse
de
l’administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2 mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois.
ARTICLE
8
: Ampliation
et exécution
- MM.
les
sous
préfet
de
DRAGUIGNAN
et de
BRIGNOLES,
- M.
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
- Mme
la déléguée
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé,
- M.
le commandant
le groupement
de
gendarmerie,
- M.
le chef du
service
départemental
de
l’office national
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques,
- M.
le chef du
service
départemental
de
l’office national
de
la chasse
et de
la faune
sauvage,
- MM.
les
maires
d'ARTIGNOSC
SUR
VERDON,
BAUDINARD,
REGUSSE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
Var.
Une
ampliation
sera
adressée
:
- M.
le président
de
la FVPPMA,
- M.
le président
du
parc
naturel
régional
du
Verdon,
- Mine
la directrice
départementale
de
territoires
des
alpes-de-Haute-Provence,
- EDF
- unité
de
production
méditerranée
— Site
GEH
Durance
Pierre
GAUDIN MAIRIE
DE
LA
CRAU
ARRONIDISSEMENT
DE
TOULON
DEPARTEMENT
DU
VAR
Ha fères
des tenor
CERTIFICAT
D'AFFICHAGE
Le
Maire
de
LA
CRAU
(Var)
certifie
qu’il
a procédé,
le 07
février
2014,
à l'affichage
de
la
décision
n°
14-004
émise
par
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial,
dans
sa
séance
du
20
janvier
2014,
portant
création
sur
la
Commune,
d’un
ensemble
commercial
sous
l'enseigne
INTERMARCHE.
La
demande
est
présentée
par
la
SAS
PERICOLO
EXPLOITATION,
sise
à
Evenos
(83330)
quartier
Le
Peyranne
Coreil,
Le
présent
certificat
est
délivré
pour
servir
et valoir
ce
que
de
droit.
La
Crau,
le
07
février
2014
Pour
Le
Maire,
L'Adjoint
Délégué
Jean-Pierre
SIEGWALD
Boulevard
de
la
République
- 83260
LA CRAU
- Tél
: 04.94,01.56.80
- Fax
: 04.94.,01.56.83
Mail
: mairie@villedelacrau.fr
- Site
1veb
: www.villedelacrau.fr EE
=
eu
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
Ja
mer
du
Var
Délégation
à la Mer
et au Littoral Bureau
Littoral
Ouest
ARRETE PREFECTORALDU
2 { FEV
2014.
APPROUVANT
LA
CONCESSION
D'UTILISAT
TON
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
DES
TERRE-PLEINS
DU
CASINO
COMMUNE
DE
BANDOL
Le
préfet
du
Var,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L2124-3,
R2124-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
l’article
L321-9
;
Vu
le
code
du
commerce,
notamment
les
articles
L145-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
du
27
juin
2012
par
laquelle
le
conseil
municipal
sollicite
une
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
concernant
les
terre-pleins
du
« Casino
»
;
Vu
l'avis
conforme
du
18
juin
2013
du
vice-amiral
d'escadre,
préfet
maritime
de
la
méditerranée
;
Va
l'avis
du
20
juin
2013
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
;
Vu
l'avis
donué
le
26
juin
2013
au
titre
des
articles
R
21246
et
R
2124-56
du
CGPPP
par
le
vice-amiral
d'escadre,
commandant
la
région
maritime
Méditerranée
:
Vu
l'avis
favorable
du
4 juillet
2013
du
chef
du
service
déconcentré
des
affaires
maritimes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
octobre
2013
portant
ouverture
de
l'enquête
publique,
dans
les
formes
prescrites
par
le code
de
l'environnement
;
Direction
départementale
des
territoires
ct de
La mer
du
Var
244,
avenue
de l'mfanterie
de Marino
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94 46 83 83 -
fax 04 94 46 32 50 - counriet
ddtm@var.gonv.fr Vu
l'avis
favorable
du
17 décembre
2013
émis par
le commissaire-enquéteur
;
Va
le rapport
et les propositions
du directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
en date
du
19/02/2014
ARRETE
ARTICLE
1
La
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
des
terre-pleins
du
Casino
est
accordée
à la commune
de Bandol
pour
une période
de trente
ans
dans
les conditions
fixées
dans
la convention
et sur les plans
annexés
à
la présente
décision.
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
pendant
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa réception
en mairie,
par
tout
procédé
en
usage
dans
la
commune
de
Bandol.
Le
maire
de
la
commune
établira
un
certificat
attestant
de
l'accomplissement
de cette formalité.
ARTICLE
3
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
ou
contentieux
devant
le
tribunal
adininistratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
dernières
mesures
de
publicité. ARTICLE
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de
Bandol,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du Var
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var.
Toulon,
le
21
FEV.
2014
Pour
le
Préfot
Le
Secrétaire EX Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
Toulon,
Le
2È
FEX,
204
et de
la
mer
du
Ver
Service
Habitat
et Rénovation
Arrêté
préfectoral
Urbaine Bureau
Accords
Collectifs
et
annulant
et remplaçant
l'arrêté
préfectoral
du
Conventionnement
14
février
2013
modifiant
la composition
de
la
commission
départementale
de
conciliation
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986
modifiée
tendant
à
favoriser
l'investissement
locatif,
l'accession
à
la
propriété
de
logements
sociaux
et
le
développement
de
l'offre
foncière,
et
notamment
ses
articles
30,
31
et 43 ;
Vu
la
loi
n°
89-462
du
6
juillet
1989
modifiée
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs,
et
notamment
son
article
20;
Vu
la
Joi n° 2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la solidarité
et au renouvellement
urbains,
Va
la loi n°
2006-872
du
13 juiilet 2006
portant
engagement
national
pour
le logement,
Vu
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
sur
la
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion, Vu
le décret
n°
90-437
du
28
mai
1900
fixant
les conditions
et les modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
civils
de
l'Etat
sur
le territoire
métropolitain
de
la
France
lorsqu'ils
sont
à
la
charge
des
budgets
de
l'Etat,
des
établissements
publics
nationaux
à
caractère
administratif et de
certains
organismes
subventionnés,
Vu
le décret
n°
2001-653
du
19 juillet 2001
pris pour
l’application
de
l’article 20
de la loi n°
89-462
du
6 juillet
1989
modifiée
et relatif aux
commissions
départementales
de
conciliation,
Vu
le décret
n°
2012-894
du
20
juillet
2012
à son
article
4,
relatif à l’évolution
de
certains
loyers,
pris
en
application
de
l’article
18
de
la
loi
n°
89-462
du
6 juillet
1989,
relatif
aux
commissions
départementales
de
conciliation.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var -
DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de Marine
à Toulon
‘Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WWW
VE
BOUV.fF Vu
l'arrêté
fixant
la
composition
de
la
commission
de
conciliation
en
date
du
14
février
2013,
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
Ja
Préfecture
du
Var,
ARRETE
L'article
1 de
l'arrêté
du
14
février
2013
est
annulé
et
remplacé
par
les
dispositions
ci-dessous
:
ARTICLE
L.-
Sont
membres
de
la
commission
départementale
de
conciliation
:
a)
au
titre
des
organisations
représentatives
de
bailleurs
(membres
titulaires
et
suppléants)
- PUBLICS PAssociation
Régionale
des
Organismes
HLM
de
PACA
Bruno
REGAZZONI
(Var
Habitat)
Titulaire
Pascal
FRIQUET
(SA
HLM
Logis
Familial
Varois)
suppléant
l'Association
des
Sociétés
d'Economie
Mixte
de
PACA
Charles
IGNATOFF
(Sagem)
Titulaire
Soiène
BACONNIER
(Sagem)
suppléante
- PRIVES La
Chambre
de
Pimmobilier
FNAIM
du
Var
Robert
D'ORIO
Titulaire
Jean-Claude
ARNEODO
suppléant
L'Union
des
Syndicats
de l'Immobilier
Paca
et Corse
(UNIS)
Guillaume
BESSUDO
Titulaire
Edith BOSLE
suppléant
La
Chambre
Syndicale
des
Propriétaires
et
Copropriétaires
Immobilier
du
Var
Geneviève
BERNASCONI
Titulaire
Yves
JEANNIN
suppléant
b)
au
titre
des
organisations
représentatives
de
locataires
(membres
titulaires
et
suppléants)
L'Association
Varoise
d'Action
des
locataires
HLM
Jacqueline
MATHERON
Titulaire
Liliane
CABONI
suppléante L'UFC
- QUE
CHOISIR
83
Christian
GAGNOL
Titulaire
Jean-Yves
GAUTHIER
suppléant
L'Union
Départementale
Consommation
Logement
Cadre
de
Vie
(CLCV
du
Var)
Jean-Paul
CHAMPION
Titulaire
Patrick
HAUTIERE
suppléant
L'Association
FO
Consommateurs
83
Patrick
EVEILLEAU
Titulaire
Corinne
TURPIN
suppléant
La
CNL
Fédération
du
logement
du
Var
Estella
NOP
Titulaire
Christian
BLAQUIERE
suppléant
ARTICLE
2
-
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
sont
chargés
de
la notification
et de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture,
TOULON,
le
26
FEV.
904
Le
Préfet
du
Var
éfet et par
délégtion,
Le
Secrétaire
Cénéyäl
Pierre
GÆUDIN 4
Ru
Li
Liberté
» Égolité
» Fraternité
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer
Arrêté
Préfectoral
n° 2014/
+
du
Var
j “25
FE.
oo
Portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
et
L
214-1
et
suivants
du
code
de
lPenvironnement
relative
à
la
demande
de
renouvellement
de
l’autorisation
de
la
micro-centrale
hydroélectrique
du
Fauvery
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Barjols
Service
aménagement
durable
Pôle
planification
et espace
rural
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
notamment
les
articles
L
123-1
et
suivants,
L
214.1
et
suivants,
R
123-1
et
suivants
et
R
214-I
et
suivants,
Vu
le
dossier
accompagné
des
informations
environnementales
nécessaires
déposé
par
Guy
DUCHAMP
HYDROËLECTRICITE, Vu
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
22
janvier
2014
désignant
monsieur
Roger
HARANG
pour
assurer
la
mission
de
conunissaire
enquêteur
et
madame
Élisabeth
WINKLER
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
soumettre
ce
projet
aux
formalités
prescrites
par
les
textes
sus-visés,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Adresse
postale
:Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d’Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTRA
:244
avenue
de
l’infanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
MAY
VAL
Bou
v. fe ARRÊTE
Article
1 :
Ii
sera
procédé,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Barjols,
à
une
enquête
publique,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
l’environnement,
relative
à
la
demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
au
titre de
la loi sur
l’eau
de
la micro-centrale
hydroélectrique
du
Fauvery.
La
micro-centrale
hydroélectrique
du
Fauvery,
située
quartier
des
Mouttes,
fonctionne
depuis
1983
et
ses
installations
actuelles
se composent
d’une
prise d’eau
sur
le plateau
des
Carmes,
d’un
canal
ouvert
d’environ
40
mètres,
d’un
canal
fermé
d’environ
340
mètres,
d’une
chambre
d’eau
et
d’une
conduite
forcée
d’environ
60
mètres
de
longueur.
Article
2
: Ladite
enquête
sera
ouverte
en
mairie
de Barjols
le 25
mars
2014
et se terminera
le 25
avril 2014.
Toute
information
complémentaire
concernant
le
dossier
pourra
être
sollicitée
auprès
du
responsable
du
projet,
Guy
DUCHAMP
HYDROELECTRICITE
—
8 Jas Valèze
—
13124
PEYPIN.
Toute
information
complémentaire
concernant
l'enquête
pourra
être sollicitée
auprès
de
la mairie
de Barjols,
siège
de l’enquête.
Article
3
: Le
dossier
sera
déposé
en mairie
de Barjols
du
25
mars
2014
au
25
avril 2014.
Pendant
la
durée
de
l’enquête,
toute
personne
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
des
bureaux
au
public
:
Mairie
de
Barjols
Place
Capitaine
Vincens
— 83670
BARJOLS
mardi
au
vendredi
de
9 h à 12
h et de
15
h à
17
h 45
samedi9hà12h
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
sur
un
registre
d’enquête
tenu
à sa
disposition
par
la
mairie
de
Barjols.
Ce
registre,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
sera
ouvert,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur. Article
4
: Monsieur
Roger
HARANG,
Chef
de
subdivision
des
autoroutes
non
concédées
à
la DDE
du
Var
(ER),
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
(madame
Élisabeth
WINKLER,
Professeur
d'histoire
et
géographie
(E.R.),
étant
désignée
en
qualité
de
suppléant)
sera
présent
aux
jours
et
heures
ci-dessous
mentionnés
en
mairie
de Barjols
:
Permanences
Barjols
Mardi
25
mars
2014
9h-12heti4h-16h
Mercredi
9 avril
2014
9h-12heti4h-16h
Vendredi
25
avril
2014
9h-12het14h-16h
li
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
les
observations
qui
pourront
également
lui
être
adressées
par
correspondance
à la mairie
de
Barjols
ou
par mail
à Padresse
suivante
:
service-urbanisme@barjols.fr
Article
5:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l’ouverture
de
l’enquête
ainsi
que
les
conditions
de
déroulement
sera
publié,
par
les
soins
du
préfet,
en
caractères
apparents
et
aux
frais
de
Guy
DUCHAMP
HYDROELECTRICITE,
quinze jours
au moins
avant
le début
de
l’enquête,
et rappelé
dans
les huit premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le département.
Ces journaux
seront
versés
au
dossier
d'enquête
déposé
en mairie.
Article
6
: L'arrêté
d'ouverture
d’enquête
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
l’enquête
et durant
toute
la durée
de
celle-ci,
publié
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
en
usage
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Barjols
par
les
soins
de
son
maire.
Il
sera
justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par un
certificat
établi
par
Le maire
et versé
au
dossier
d’enquête. L'avis
d'enquête
publique
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquêle
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
affiché,
sauf
impossibilité,
par
les
soins
du
responsable
du
projet
sur
les
lieux
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage
des
aménagements,
ouvrages
ou
travaux
projetés
et
visible
de
la
voie
publique,
les
caractér:
istiques
et
dimensions
de
laffichage
de
l'avis
d'enquête
étant
fixées
par
arrêté
du
24
avril
2012
(NOR
:
DEVD1221800A). Article
7 :
Lorsqu'il
entendra
faire
compléter
le
dossier
par
des
documents
utiles
à la
bonne
information
du
public,
le
commissaire
enquêteur
en
fera
la
demande
au
responsable
du
projet
;
cette
demande
ne
peut
porter
que
sur
des
documents
en
la
possession
de
ce
dernier.
Les
documents
ainsi
obtenus
ou
le
refus
motivé
du
responsable
du
projet
seront
versés
au
dossier
tenu
au
siège
de
l'enquête.
Lorsque
de
tels
documents
sont
rajoutés
en
cours
d'enquête,
un
bordereau
joint
au
dossier
d'enquête
mentionne
la
nature
des
pièces
et
la
date
à laquelle
celles-ci
ont
été
ajoutées
au
dossier
d'enquête.
Article
8:
Lorsqu'il
aura
l'intention
de
visiter
Les
lieux
concernés
par
le
projet,
à
l'exception
des
lieux
d’habitation,
le
commissaire
enquêteur
en
informera
au
moins
quarante-huit
heures
à
l'avance
les
propriétaires
et
les
occupants
concernés
en
leur
précisant
la
date
et
l’heure
de
la
visite
projetée.
Lorsque
ceux-ci
n’auront
pu
être
prévenus,
ou
en
cas
d’opposition
de
leur
part,
le
commissaire
enquêteur
en
fera
mention
dans
le
rapport
d'enquête.
Article
9 :
Le
commissaire
enquêteur
pourra
auditionner
toute
personne
ou
service
qu’il
lui
paraîtra
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
le
projet
soumis
à enquête
publique.
Le
refus
éventuel,
motivé
ou
non,
de
demande
d’information
ou
l'absence
de
réponse
est
mentionné
par
le
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport.
Article
10
:Sans
préjudice
des
cas
prévus
par
des
législations
particulières,
lorsqu’il
estime
que
l’importance
ou
la
nature
du
projet
ou
les
conditions
de
déroulement
de
l’enquête
rendent
nécessaire
l’organisation
d’une
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
public,
le
commissaire
enquêteur
en
informe
le
préfet
et
le
responsable
du
projet
en
leur
indiquant
les
modalités
qu’il
propose
pour
l’organisation
de
cette
réunion.
Le
commissaire
enquêteur
définit,
en
concertation
avec
le
préfet
et
le
responsable
du
projet,
les
modalités
d’information
préalable
du
public
et
du
déroulement
de
cette
réunion.
En
tant
que
de
besoin,
la
durée
de
l'enquête
peut
être
prolongée
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R
123-6
du
code
de
l’environnement
pour
permettre
l’organisation
de
la
réunion
publique.
À
Pissue
de
la
réunion
publique,
un
compte
rendu
sera
établi
par
le
commissaire
enquéteur
et
adressé
dans
les
meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
et
au
préfet.
Ce
compte
rendu,
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet,
seront
annexés
par
le
commissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d'enquête. Le
commissaire
enquêteur
peut,
aux
fins
d'établissement
de
ce
compte
rendu,
procéder
à
l’enregistrement
audio
ou
vidéo
de
la
réunion
d’information
ct
d’échange
avec
le
public.
Le
début
et
la
fin
de
tout
enregistrement
doivent
être
clairement
notifiés
aux
personnes
présentes.
Ces
enregistrements
sont
transmis,
exclusivement
et
sous
sa
responsabilité,
par
le
commissaire
enquêteur
avec
son
rapport
de
fin
d'enquête
au
préfet. Les
frais
d'organisation
de
la
réunion
publique
sont
à la
charge
du
responsable
du
projet.
Article
11
:Par
décision
motivée,
le
commissaire
enquêteur
pourra,
après
information
du
préfet,
prolonger
Penquête
d’une
durée
maximale
de
trente jours.
Sa
décision
devra
être
notifiée
au
préfet
au
plus
tard
huit
jours
avant
Ja
fin
de
l'enquête.
Elle
sera
portée
à la
connaissance
du
public,
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
la
fin
de
l'enquête,
par
affichage
réalisé
dans
les
conditions
de
lieux
prévues
à
l’article
6
du
présent
arrêté
et
le
cas
échéant
par
tout
moyen
approprié. Article
12
:À
Pexpiration
du
délai
d’enquête,
le
registre
sera
mis
à la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
et
signé
par
lui.
Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
on
orales
consignées
dans
un
procès-
verbal
de
synthèse,
Le
responsable
du
projet
disposera
d’un
délai
de
quinze
jours,
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
| | | Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
Penquête
et
examine
les
observations
recueillies.
Le
rapport
comportera
l’objet
du
projet,
la
liste
des
pièces
du
dossier,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
et
contre-propositions
produites
durant
l'enquête
et
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet.
Il
consignera
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Article
13
:Le
conseil
municipal
de
Barjols
devra
donner
son
avis
sur
la
demande
d’autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
dès
ouverture
de
l'enquête,
Ne
pourra
être
pris
en
considération
que
l’avis
exprimé,
au
plus
tard,
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
du
registre
d’enquête.
Article
14
:Le
commissaire
enquêteur
transmettra
Le
rapport,
les
conclusions
motivées,
le
registre
d'enquête
et
le
dossier
de
l'enquête
correspondant
au
préfet
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
-
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX),
dans
un
délai
de
30
jours
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
Article
15
:Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
responsable
du
projet,
au
président
du
tribunal
administratif
et
au
maire
de
Barjols.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l'enquête
:
* en
mairie
de
Barjols,
+ à
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
* en
sous-préfecture
de Brignoles.
Article
16
:L'avis
d’enquête
publique
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
l’État
dans
le
Var
à
l’adresse
suivante
:htip/Avww.
var
gouv.fr
(rubrique
:politiques
publiques
- environnement
- projets
d’aménagement
impactant
l’environnement).
Article
17
:À
l'issue
de
la
procédure,
l’autorité
compétente
pour
accorder
l’autorisation
au
titre
des
articles
L'214-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
est
le
préfet
du
Var,
par
voie
d'arrêté.
Article
18
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
Baïjols
et
monsieur
Roger
HARANG,
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
He Préfet
et par
délëpation,
Le
Secrétaire
Général
=. «tt Pierre
GAUDP
Po Librrté
v
Égalité
+ Frataralt
RéruszQue
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
OFFICE
NATIONAL
DES
FORETS
Arrêté
en date
du
46
pue
dut
Portant
distraction/application
du
régime
forestier
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite, Vu
les
articles
L
141.1,
L
148.1
et R
141,6
du
Code
forestier,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de la commune
de
Claviers
en
date
du
16
Décembre
2013
Vu
le plan
des
Heux,
Vu
Pavis
du
Directeur
de
Pagence
interdépartementale
Alpes
Mar
ifimes
- Var
de
POffice
National
des
Forêts,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
1 :
la distraction
du
régime
forestier
de
toutes
les
anciennes
parcelles
de
terrain
forestier
sur le territoire
communal
de
Claviers
ARTICLE
2:
l'application
du
régime
forestier
sur
les
parcelles
de
terrain
forestier
désignées
dans
le
tableau
ci-joint
appartenant
à
la
commune
de
Claviers,
sur
le
territoire
communal
de Claviers,
pour
une
surface
totale de
274
ha
81
a 48
ca,
ARTICLE
3:
le
présent
arrêté
est
susceptible
d’un
recours
auprès
du
‘Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des actes administratifs ARTICLE
4
: le
Secrétaire
Général
de
Ia
Préfecture
du
Var,
le
Maire
de
la
commune
Claviers,
le Directeur
Territorial
de
l'Office
National
des Forêts,
sont chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
commune
de
Claviers
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
Var,
f{ Le Préfet, Le directeur
dépades
rental
adjoint EX
5
Er
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Direction départementale des
territoires
et de
la
mer
du
Var
Délégation
à la Mer
et au Littoral Bureau
Littoral
Ouest
ARRETE
PREFECTORAL
DU
2
1
FEV
2018
APPROUVANT
L'AVENANT
N°1
A
LA
CONCESSION
D'UTILISATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
DE
LA
BAIE
DE
PORT-ISSOL
COMMUNE
DE
SANARY-SUR-MER
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
Ja
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L2124-3
et
R2124-1
à
R2124-11
et
R2124-56
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
l’article
L
321-9
:
Vu
le
code
du
commerce,
notamment
les
articles
L145-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2013
approuvant
[a
concession
d’utilisation
du
domaine
public
maritime
de
la
Baie
de
Portissol,
Vu
la
délibération
du
18
décembre
2013
sollicitant
l'avenant
n°1,
Vu
les
pièces
du
dossier,
Vu
le
courrier
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
en
date
du
|É
1F
EV
2014
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04 94
46
83 83
- fax O4 94
46 32 50 - courriel ddim@var
gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
Est
accordé,
à
la
commune
de
Sanary-sur-Mer,
avenant
n°1
à la
concession
d'utilisation
du
domaine
publie
matitime
de
la
baie
de
Portissol
portant
sur
les
nouvelles
dispositions
de
l'article
13
« convention
d'exploitation
».
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
Var
et affiché,
pendant
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
réception
en
mairie,
en
tous
lieux
accoutumés
de
la
commune
de
Sanary-sur-
Mer,
Le
maire
de la commune
établira un
certificat
aîtestant
de l'accomplissement
de cette
formalité.
ARTICLE
3
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
dernières
mesures
de
publicité, ARTICLE
4
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du Var,
le maire
de
Sanary-sur-Mer,
le directeur
départemental
des
finances
publiques
du Var,
le directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Toulon,
le
2
FEV
204
Pour
le
for
délégation,
Le
Secrétaire
Géstéral
Pierre
GAUDI *
Lee Égoee Pturi RÉTURLEQUE
FAANÇAST
PRÉRET DU VAR
Drection
départementale
de
la
protection
des
populations
Mission
établissements
recevant
du
public
et
classement
touristique
ARRETE PREFECTORAL
DU
© Ë FEV.
2014
PORTANT-AGREMENT
D'UN
CENTRE
POUR LA FORMATION
DU PERSONNEL
PERMANENT
DES SERVICES
DE SECURITE INCENDIE DES ETABLISSEMENTS
RECEVANT
DU PUBLIC ET
DES IMMEUBLES
DE GRANDE
HAUTEUR
Le
Préfet
du
Var,
Officicr
de la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de la construction
et de l’habitation
;
VU
le code
du
travail,
et notamment
les
articles
L.
920-1
à L.
9020-13 ;
VU
l'arrêté
du
18
octobre
1977
modifié
portant
règlement
de
sécurité
pour
la construction
des
immeubles
de
grande
hauteur
et leur protection
contre
les risques
d’incendie
et de panique,
et
notamment
l’article GH
60,
GH
62
et GH
63
;
VU
l’arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incondic
ct
de
panique
dans
[es
établissements
recevant
du
public
et notamment
l’article
MS
46,
MS
47
et MS
48
;
TT
VU
l'arrêté
du
2 mai
2005
relatif aux
missions,
à l'emploi
et
à la qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
et notamment
l’article
12
;
VU
la demande
exprimée
le 27
octobre
2013
par
Monsieur
Laurent
LAFFOND,
Gérant
de
la
SARL
IFORMS
;
VU
l'avis
favorable
du
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
en date
du
21
février
2014
;
SUR
proposition
de
Mine
la Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations,
le
Préfecture
du
Var
DDPP
— Etablissements
Recevant
du Public
&
Classement
Touristique
Boulevard
du
112%
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
GA ANA
MAT
AT
OMS ARRETE
ARTICLE
1 : Le
bénéfice
de
l'agrément
pour
assurer
les
formations
et
pour
organiser
des
examens
est accordé
à l’organisme
:
IFORMS
pour
ses
centres
de
formation
du
Var
Gérant
: M.
Laurent
LAFFOND
Siège
social
: 151,
Impasse
des
Cyprès
—
83260
LA
CRAU
Catégorie
juridique
: société
à responsabilité
limitée
N°
SIREN
: 792
916
835
N°
SIRET
: 792
916
835
00012
N°
d’activité
93,83.04571.83
de la DIRECCTE
Attestation
d'assurance
responsabilité
civile
du
9 octobre
2013
de
la société
HISCOX,
contrat n° HA
RCP0233384,.
ARTICLE
2
:L’agrément
est
accordé
sous
le
n°
8315,
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
de
parution
de
l’arrêté
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Le
gérant
de
la
société
s’engage
à
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
du
2 mai
2005
relatif aux
missions,
à l’emploi
et à la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur;
notamment
le
respect
des
compétences
des
formateurs
avec
le
niveau
et
la
matière
dispensée.
Par
ailleurs,
au
regard
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
Particle
7
de
l’arrêté
précité,
les
formateurs
exerçant
dans
les
centres
agréés
sont
soumis
aux
mêmes
dispositions
relatives
au recyclage
que
les personnels
en
exercice.
ARTICLE
3
: Tout
changement
de
formateur
ou
de
convention
de
mise
à
disposition
d’un
ARTICLE
À
:
Toulon,
le
ê
6
FEV,
2014
lieu
de
formation
ou
d'exercices
sur
feu
réel,
ainsi
que
la
cessation
d’activité
du centre
de formation
doit
être porté
à la connaissance
du Préfet.
Mme
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
M.
le
Directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de la Préfecture
du Var.
Marie-Claire
MARGUIER
Préfecture
du Var
DDPP
— Etablissements
Recevant
du Public
&
Classement
Touristique
Boulevard
du
112°%
Régimont
d'Infanterie
- CS
31209
BAND
PANETE
PAT
API LISTE DES CENTRES DE FORMATION DU PERSONNEL DES SERVICES DE SECURITE INCENDIE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR AGREES DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
RAISON SOCIALE |NOM DES RESPONSABLES ADRESSE N°AGREMENT DURÉE DATE ARRETE AGREMENT PREFECTORAL
RENOUVELLEMENT
Parc d'Activités du
F.I.2A Chemin d'Aix - 659
(Formation incendie Eric Adobet avenue La Maximoise - 8301 5ans 28-sept-2005 André Adobet) Lot n°17 - 83470
SAINT MAXIMIN LA
SAINTE BAUME
IFPS 1659 avenue Robert institut de Formation Patrick CORTES Brun - Z.I. Camp 8302 5 ans 15-nov-2005
Professionnelle en Laurent — 83500
Sécurité et LA SEYNE-SUR-MER
Environnement)
IFPST 1659 avenue Robert
{Institut pour la Marcel CORTES Brun - Z.I. Camp 8303 5ans 15-n0v-2005
Formation Laurent - 83500 LA
Professionnelle en SEYNE-SUR-MER 23-déc-2010
Sécurité du Travail)
Quartier Vaugrenier
SALAMANDRE Stéphane MONTAGNE Ancienne route de 8304 5 ans 80-déc-2005 Vincent BONFILS Draguignan
83490 LE MUY AFS Thierry CLAVREUL Lotissement les 305 5ans 5-mai-2006 (Azur Formation Chênes — 224, rue des 8 Sécurité) Découvertes — 83390 8-juin-2011
CUERS
Union Patronale du | Gérard CERRUTI (président) |237 Place de la Liberté 8306 Sans 1% -août-2006 Var Formation Thierry BALAZUC (directeur) B.P. 461
Développement 83055 TOULON 2-nov-2011
CÈDEX
Euro Sud Sécurité François MOUSSU 685 Vieux Chemin de 8307 Sans 5-sept-2006 Formation Toulon — 83400 Hyères
La société n'existe
plus
GROUPE 9 ACADEMY Stéphane MEUNIER Plan Oriental - Route 8308 5 ans 23-mai-2007 Départementale 562
83440 MONTAUROUX 15-janv-2013
AXIS FORMATION Bernard BENEVENTI 945 B chemin des 5 ans 4-juillet-2007
maures 8309
83440 CALLIAN 4-mai-2012
Philippe REYNIER (chef CÈTE APAVE
APAVE d'agence) SUDEUROPE S-novembre-2008
Julien ROBERT (conseiller en 245 Avenue de 8310 5 ans
formation) l'Université 17-oct-2013
83160 LA VALETTE
DU VAR APREV Salamandre Karine ALSTERS Route Nationale 7
Formations David Estelion Quartier La Coualo 8311 5 ans 25-mars-2010
83550 Vidauban
Immeuble Espace
FORMAZUR CONSEIL | MM. Alain LEROY et Claude Buro Rue du Thoron
FOURNET 83600 Fréjus 8312 5 ans 10-juin-2010
SERVICE INCENDIE
PREMIER SECOURS M. Philippe BARGIBANT 6, Rue de l'Eglise
{SIPS) 83440 SEILLANS 8313 5 ans 10-juin-2011
1659, Avenue Robert 8314
COGIFORM M. Marcel CORTES Brun - Z] Camp 5ans 13-janv-2014
Laurent
83500 LA SEYNE/MER
151 Impasse des 8315
IFORMS M. Laurent LAFFOND Cyprès 5 ans 26-fév-2014
83260 LA CRAU
U; © Dee
Rétrob
de
Frreres-Ryas Cite
d'Air
DECISION
TARIFAIRE
N°
3
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2014
DE
EHPAD
RESIDALYA
FRANCE
- 830016978
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Vu VU VU VU VU VU
VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
:
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
Pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Famitles
fixant,
pour
l'année
2014
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
Services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-2
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2014
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3.4
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
:
l'arrêté
en
date
du
01/08/2009
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
RESIDALYA
FRANCE
(830016978)
sis
0,
AV
DE
LA
GRANDE
BASTIDE,
83980,
LE
LAVANDOU
et
géré
par
l'entité
dénommée
SAS
RESIDALYA
RESIDENCES
DE
FRANCE
(250015229
;
.
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
29/10/2013 Considérant Considérant Considérant Considérant
ARTICLE
1ER
ARTICLE
2
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
Par
Courrier(s)
en
date
du
01/01/2014
,par
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
01/01/2014
DECIDE
La
dotation
globale
de
Soins
pour
l'exercice
budgétaire
2014,
s'élève
à
923
460.00
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
729
600.00
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
84
800.00
Accueil
de
jour
109
060,00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
76
9565.00
€
213 Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1 et 2
34.26
Tarif journalier
soins
GIR
3
et 4
24.69
Tarif journalier
soins
GIR
5 et 6
15.11
Tarif journalier
HT
38.72
Tarif journalier
AJ
31.12
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
Compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«SAS
RESIDALYA
RESIDENCES
DE
FRANCE»
(250015229)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
RESIDALYA
FRANCE
(83006978).
FAITA
Toulon
LE
AO
féwies
20
Ab
Por
tg/dirs
Par
délégation,
le
Délégué
territoriale
l'aGe
fo
le
de
santé
jte
Docteur
Béatrice
PASQUET
3/3 7
EX
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Acte
N°
2014-083-AGR-002
DIRECCTE
de
la région
PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAPS501846315
Le
Préfet
du
Var
Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et D.7233-1
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le cahier
des
charges
prévu
à l'article R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
la demande
d'agrément
présentée
le 23
septembre
2013,
par Mademoiselle
Fadela
GHAZI
en qualité
de
gérante,
Vu
l'avis
émis
le 5 décembre
2013
par
le président
du
conseil
général
du
Var
Vu
l'avis
émis
le 9 janvier
2014
par le président
du
conseil
général
des
Bouches-du-Rhône
Arrêté
:
Article
1
L'agrément
de l'organisme
ASSISTANCE
+ SERVICE
À
DOMICILE,
dont
le
siège
social
est situé
30,
Rue
Pons
83150
BANDOL
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
28 janvier
2014,
La
demande
de renouvellement
devra
être déposée
dans
les conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les activités
et départements
suivants
:
+
Assistance
aux
personnes
âgées
- Bouches-du-Rhône
(13),
Var
(83)
+ _ Aide
mobilité
et transport
de personnes
- Bouches-du-Rhône
(13),
Var
(83)
+
Conduite
du
véhicule
personnel
- Bouches-du-Rhône
(13),
Var
(83)
+
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
- Bouches-du-Rhône
(13),
Var
(83)
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
- Bouches-du-Rhône
(13),
Var
(83)
Article
3
Les
activités
mentionnées
à l'article
2 seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire. Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément,
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
HOUVEAUX
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'Unité
Territoriale.
Aïticle
5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
*
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
*
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la
santé
et à
la
sécurité
au
travail,
*
exerce
d'autres
activités
ou
sur
d'autres
départements
que
ceux
mentionnés
dans
le
présent
arrêté, *
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
2). Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Il
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'artisanat,
du
commerce
et
du
tourisme
- DGCIS
- Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5 rue
racine
—
CS
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9.
Toulon,
le 28 janvier
2014
Pour
le Préfet
et par
délégation
p’Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du Var
l'Inspectrice
du travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction
Régionale
des
Entreprises,
.
7
de
la
Concurrence,
y
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité
territoriale du Var
Acte
N°
2014-083-DEC-009
Téléphone
: 04
94
Q9
65
12
DIRECCTE
PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP799157433
N°
SIRET
: 79915743300019
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de services
à la personne
a été déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
le
10 janvier
2014
par Monsieur
Jean-Marc
BOSCHERON
en qualité
de Dirigeant,
pour
l'organisme
BOSCHERON
Jean-Marc
dont
le siège
social
est situé
369
chemin
des
agapanthes
83190
OLLIOULES
et
enregistré
sous
le N°
SAP799157433
pour
les activités
suivantes :
+ _ Soutien
scolaire
à domicile
Ces
activités
sont
effectuées
en qualité
de prestataire.
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
de
la demande
de déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-]
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément,
Sous
cette
réserve,
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Toulon,
le
10 janvier
2014
Pour
le Préfet
et par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction
Régionale
des
Entreprises,
7
de
la
Concurrence,
D,
de
la
Consommation,
Liberté
«Égalité
»Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-010
Téléphone
: 04
94
09
65
12
Télécopie
: 04
94
09
64
47
DIRECCTE
PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP510208275
N°
SIRET
: 51020827500014
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
le
13
janvier
2014
par
Monsieur
David
Gaillard
en
qualité
de
Chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
GAILLARD
David
dont
le
siège
social
est
situé
Route
de
BRAS
Les
Especores
83170
TOURVES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP510208275
pour
les
activités
suivantes
:
*_
Petits
travaux
de jardinage
Ces
activités
sont
effectuées
en qualité
de prestataire.
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
de
la demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de cet agrément. Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps,
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
17 janvier
2014
Pour
le Préfet
et par
délégation
p/Le
directeur
de l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction
Régionale
des
Entreprises,
-
7
de
la Concurrence,
y
de
la Consommation,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité
territoriale
du Var
Acte
N°
2014-083-DEC-011
Téléphone
: 04
94
09
65
12
Télécopie
: 04 94 09 64 47
DIRECCTE
PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP524343985
N°
SIRET
: 52434398500023
et formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233<,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
le
13 janvier
2014
par
Monsieur
jerome
digeon
en qualité
de
Chef d'entreprise,
pour
l'organisme
DIGEON
Jerome
dont
le siège
social
est situé
5 bis Rue
de la Treille
83590
GONFARON
et enregistré
sous
Le N°
SAP524343985
pour
les activités
suivantes
:
<_
Cours
particuliers
à domicile
Ces
activités
sont
effectuées
en qualité
de prestataire.
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
de
la demande
de déclaration,
conformément à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
17 janvier
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail,
et
de
l'Emploi
PACA
Unité
territoriale
du
Var
Téléphone
: 04
94
09
65
12
Télécopie
: 04
94
09
64
47
4
Es
L
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Acte
N°
2014-083-DEC-012
DIRECCTE
PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP500667407
N°
SIRET
: 56066740700026
et formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-]
et
D.7233-I
à D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été déposée
auprès
de la DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
le
14 janvier
2014
par
Monsieur
Julien
GARCIA
en
qualité
de
Chef d'entreprise,
pour
l'organisme
GARCIA
Julien
dont
le siège
social
est situé
178
rue
Armand
Duvivier
Bâtiment
Virgile
A
83600
FREJUS
et
enregistré
sous
le N°
SAP500667407
pour
les activités
suivantes
:
+ _ Garde
enfant
+3
ans
à domicile
+ _ Accomp./déplacement
enfants
+3
ans
+ _ Soutien
scolaire
à domicile
+ _ Cours
particuliers
à domicile
*_
Assistance
informatique
à domicile
*_
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de jardinage
+ _ Travaux
de petit
bricolage
+ _ Commissions
et préparation
de repas
+
Livraison
de repas
à domicile
+
Collecte
et livraison
de linge
repassé
+
Livraison
de courses
à domicile
+
Maintenance
et vigilance
de résidence
+
Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de prestataire.
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L. 241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
de
la demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un agrément
(I
de
l'article D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de cet agrément.
Sous
cette réserve,
le présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être retiré
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Toulon,
le
17 janvier
2014
Pour
le Préfet
et par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'nspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction
Régionale
des
Entreprises,
-
2
de
ta
Concurrence,
AP
de
la
Consommation,
Liberté
+Égalité
«Fraternité
du
Travaif,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2614-083-DEC-013
Téléphone
: 04
94
09
65
12
Télécopie
: 04
94
09
64
47
DIRECCTE
PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la personne
enregistré
sous
le N°
SAP519358410
N°
SIRET
: 51935841000024
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
le
4 janvier
2014
par
Monsieur
GEORGES
MARESCAUX
en
qualité
de
PRESIDENT,
pour
l'organisme
NOUS
SOMMES
LÀ
dont
le
siège
social
est
situé
Quartier
de
Vienne
285,
chemin
du
Château
83340
LE
CANNET
DES
MAURES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP5193584
10
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde
enfant
+3
ans
à domicile
+
Accomp./déplacement
enfants
+3
ans
+
Assistance
administrative
à domicile
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+ _ Petits
travaux
de jardinage
+
Travaux
de petit bricolage
<_
Commissions
et préparation
de repas
+
Livraison
de repas
à domicile
+
Collecte
et livraison
de
linge
repassé
*_
Livraison
de courses
à domicile
+ _ Maintenance
et vigilance
de
résidence
°_
Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de prestataire
et mandataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le 3
février
2014
Pour
le Préfet
et par
délégation
p/Le
directeur
de l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction
Régionale
des
Entreprises,
=
z
de
la Concurrence,
D,
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité
territoriale du Var
Acte
N°
2014-083-DEC-014
Téléphone
: 04
94
09
65
12
Télécopie
: 04
94
09
64
47
DIRECCTE
PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP799578257
N°
SIRET
: 79957825700613
et formulée
conformément
à l'article
EL,
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de services
à la personne
a été déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
le
17 janvier
2014
par
Madame
Flore
SIMONNOT
en qualité
de présidente,
pour
l'organisme
ATOUT
SERVICES
FAMILLE
dont
le siège
social
est situé
853,
Avenue
Abel
Gance
83130
LA
GARDE
et enregistré
sous
le N°
SAP799578257
pour
les activités
suivantes
:
+
Garde
enfant
+3
ans
à domicile
+
Accomp./déplacement
enfants
+3
ans
+
Soutien
scolaire
à domicile
*_
Cours
particuliers
à domicile
*
Assistance
informatique
à domicile
*_
Assistance
administrative
à domicile
+
Entretien
de la maison
et travaux
ménagers
*
Petits
travaux
de jardinage
*
Commissions
et préparation
de repas
+ _ Collecte
et livraison
de
linge
repassé
*_
Coordination
et mise
en relation
*_
Soins
esthétiques
(personnes
dépendantes)
Ces
activités
sont effectuées
en
qualité
de prestataire. Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le 3
février
2014
Pour
le Préfet
et par
délégation
p/Le
directeur
de l'Unité
Territoriale
du
Var
l'nspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction
Régionale
des
Entreprises,
.
z
de
la
Concurrence,
D,
de
la
Consommation,
Liberté
+Égalité
+Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-015
Téléphone
: 04
94
09
65
12
Télécopie
: 04
94
09
64
47
DIRECCTE
PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
Ia
personne
enregistré
sous
le N°
SAP485216113
N°
SIRET
: 48521611300020
et formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de services
à la personne
a été déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
le
17 janvier
2014
par Madame
VERONIQUE
CHOPIN
en
qualité
de Chef d'entreprise,
pour
l'organisme
CHOPIN
VERONIQUE
— CR
SERENITE,
dont
le siège
social
est
situé
74,
AVENUE
JEAN
MOULIN
RESIDENCE
L'EVESCAT
BT
C1
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
et enregistré
sous
le N°
SAP485216113
pour
les
activités
suivantes
:
+
Soutien
scolaire
à domicile
+
Cours
particuliers
à domicile
*_
Assistance
administrative
à domicile
-_
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
*_
Petits
travaux
de jardinage
+
Travaux
de petit bricolage
*_
Commissions
et préparation
de repas
+ _ Collecte
et livraison
de
linge
repassé
*_
Livraison
de courses
à domicile
Ces
activités
sont
effectuées
en qualité
de prestataire
et mandataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le 3
février
2014
Pour
le Préfet
et par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction
Régionale
des
Entreprises,
=
7
de
la
Concurrence,
y
de
la
Consommation,
Liberté
«Égalité
»Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-016
Téléphone
: 04
94
09
65
12
Télécopie
: 04
94
09
64
47
DIRECCTE
PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
Le N°
SAP798898516
N°
SIRET
: 79889851600017
et formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
le
18 janvier
2014
par Madame
SABINE
BROUHEZ
en
qualité
de Chef d'entreprise,
pour
l'organisme
BROUHEZ
SABINE
dont
le siège
social
est situé
LA
GRANDE
BASTIDE
83670
FOX
AMPHOUX
et
enregistré
sous
le N°
SAP798898516
pour
les activités
suivantes
:
*
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+ _ Commissions
et préparation
de repas
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de prestataire.
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Toulon,
le 3
février
2014
Pour
le Préfet
et par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction
Régionale
à
des
Entreprises,
4
de
la
Concurrence,
Le
de
la Consommation,
Liberté + Égalité « Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
o
Unité
territoriale du Var
Acte
N°
2014-083-DEC-017
Téléphone
: 04
94
09
65
12
Télécopie
: 04 94 09 64 47
DIRECCTE
PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP522414325
N°
SIRET
: 52241432500020
et formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.72334,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
le
19
janvier
2014
par
Monsieur
Matthieu
PAGANELLI
en
qualité
de
Chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
PAGANELLI
Matthieu
dont
le
siège
social
est
situé
24,
Place
Frédéric
Mistral
83330
LE
BEAUSSET
et
enregistré
sous
le
N°
SAP522414325
pour
les
activités
suivantes
:
*
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de jardinage
+
Travaux
de petit bricolage
*_
Collecte
et livraison
de
linge repassé
Ces
activités
sont
effectuées
en qualité
de prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
de ia demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être retiré
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Toulon,
le 4 février
2014
Pour
le Préfet
et par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction
Régionale
des
Entreprises,
.
7
de
la
Concurrence,
202
de
la Consommation,
Liberté + Égalité » Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
A
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-683-DEC-018
Téléphone
: 04
94
09
65
12
Télécopie
: 04
94
09
64
47
DIRECCTE
PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP501846315
N°
SIRET
: 50184631500023
et formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-]
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
le 23
septembre
2013
par Mademoiselle
Fadela
GHAZI
en qualité
de
gérante,
pour
l'organisme
ASSISTANCE
+
SERVICE
À
DOMICILE
dont
le
siège
social
est
situé
30,
Rue
Pons
83150
BANDOL
et
enregistré
sous
le N°
SAP501846315,
avec
effet
au
28
janvier
2014,
pour
les
activités
suivantes
:
Garde
enfant
+3
ans
à domicile
Accomp./déplacement
enfants
+3
ans
Cours
particuliers
à domicile
Assistance
informatique
à domicile
Assistance
administrative
à domicile
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Petits
travaux
de jardinage
Travaux
de petit bricolage
Commissions
et préparation
de repas
Livraison
de repas
à domicile
Collecte
et livraison
de
Hnge
repassé
Livraison
de courses
à domicile
Maintenance
et vigilance
de résidence
Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
Assistance
aux
personnes
âgées
- Bouches-du-Rhône
(13),
Var
(83)
Aide
mobilité
et transport
de personnes
- Bouches-du-Rhône
(13),
Var
(83)
Conduite
du
véhicule
personnel
- Bouches-du-Rhône
(13),
Var
(83)
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
- Bouches-du-Rhône
(13),
Var
(83)
Assistance
aux
personnes
handicapées
- Bouches-du-Rhône
(13),
Var
(83)
Ces
activités
sont
effectuées
en qualité
de prestataire. Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire l'objet d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les personnes
morales
dispensées
de
cette condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
de
Ia demande
de déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de cet agrément.
Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
Ia déclaration
peut
être retiré
dans
Les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le présent
récépissé
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Toulon,
le 28 janvier
2014
Pour
le Préfet
et par
délégation
p/Le
directeur
de l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction
Régionale
=
des
Entreprises,
-
?
de
la Concurrence,
D,
de
la
Consommation,
Liberté
»Égalité
»Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
FEmploi
PACA
o
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-019
Téléphonc
: 04
94
09
65
12
Télécopie
: 04
94
09
64
47
DIRECCTE
PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP505257352
N°
SIRET
: 50525735200029
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du Var
le
19 janvier
2014
par
Mademoiselle
Sylviane
SUYKERBUYCK.
en
qualité
de Président,
pour
l'organisme
ASSOCIATION
AD'HOME
SERVICES
dont
le siège
social
est situé
73,
Rue
du
Thoron
BW
Finances
espace
Buro
83600
FREJUS
et enregistré
sous
le N°
SAP505257352
pour
les activités
suivantes
:
+
Garde
enfant
+3
ans
à domicile
*_
Accomp./déplacement
enfants
+3
ans
+
Assistance
administrative
à domicile
+
Entretien
de la maison
et travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de jardinage
+
Travaux
de petit bricolage
+
Commissions
et préparation
de repas
+
Collecte
et livraison
de
linge
repassé
+
Livraison
de courses
à domicile
*
Maintenance
et vigilance
de résidence
+
Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de prestataire
et mandataire. Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à litre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Toulon,
le 4
février
2014
Pour
le Préfet
et par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET