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Arrêté - RAA N°55 du 21 février 2025
Arrêté - RAA N° 3 SPECIAL du 9 février 2012
unknown - RAA N° 5 SPECIAL du 24 février 2012
Arrêté - RAA N° 2 SPECIAL du 27 janvier 2012
Arrêté - RAA N° 4 du 21 février 2012
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Figanières.
Lien du pdf (Arrêté - RAA N° 4 du 21 février 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
«
|
|
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
4
Publié
le
21
février
2012
BOULEVARD
DU
112%
REGIMENT
D'INFANTERIE
— 83070
TOULON
CEDEX—
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
- CABINET
Arrêté
du
10
janvier
2012
portant
renouvellement
des
membres
du
Conseil
départemental
de
l'Education
Nationale
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Arrêté
préfectoral
du
13
février
2012
déclarant
d'intérêt
général
le
projet
de
réaménagement
et
d'extension
de
l'aire
de
service
de
CANAVER
située
sur
l'autoroute
A8
—
section
frontière
italienne/Aix-en-Provence
—
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PUGET/ARGENS,
comportant
une
étude
d'impact
Déclaration
de
projet
du
13
février
2012
relative
aux
travaux
de
réaménagement
et
d'extension
de
l'aire
de
service
de
VIDAUBAN
SUD
située
sur
l'autoroute
A8
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VIDAUBAN,
comportant
une
étude
d'impact
Arrêté
préfectoral
du
13
février
2012
déclarant
d'intérêt
général
le
projet
de
création
de
l'aire
de
repos
du
REYRAN
située
sur
l'autoroute
A8
—
dans
le
sens
Aix-en-Provence/frontière
italienne
—
sur
le
territoire
de
la
commune
de
FREJUS,
comportant
une
étude
d'impact
Arrêté
préfectoral
du
16
février
2012
prononçant
la
dénomination
de
commune
touristique
pour
la
commune
de
FAYENCE
Arrêté
préfectoral
du
30
janvier
2012
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
de
remplacement
de
la
liaison
souterraine
à
63000
volts
Arsenal
Centrale
—
Escaillon
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TOULON
Approbation
et
autorisation
d'exécution
des
travaux
de
remplacement
de
la
liaison
souterraine
à
63000
volts
Arsenal
Centrale
—
Escaillon
à
TOULON
PREFECTURE
DU
VAR
-—
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Arrêté
du
15
février
2012
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
SARL
ELEGIE-LE
LAVANDOU
Arrêté
du
15
février
2012
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
SARL
ELEGIE-CAVALAIRE/MER Arrêté
du
15
février
2012
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
SARL
ELEGIE-LA
LONDE-LES-MAURES
Arrêté
du
15
février
2012
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
SARL
CENTRE
AMBULANCIER
83-TOULON
Arrêté
du
15
février
2012
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
SARL
LE
PAPILLON-TOULON SOUS-PREFECTURE
DE
BRIGNOLES
-
Convention
d'occupation
du
domaine
public
hydroélectrique
entre
EDF
et
la
commune
d'AIGUINES
en
date
du
15
février
2012
-
Convention
d'occupation
du
domaine
public
hydroélectrique
entre
EDF
et
la
commune
de
SAINTE
CROIX
DU
VERDON
en
date
du
18
février
2012
-
Convention
d'occupation
du
domaine
publie
hydroélectrique
entre
EDF
et
la
commune
de
BAUDUEN
en
date
du
15
février
2012
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
-
Arrêté
du
10
février
2012
déclarant
d'intérêt
général
et
autorisant
les
travaux
de
restauration
et
d'entretien
des
berges,
des
lits
et
des
ouvrages
des
cours
d'eau
de
la
Basse
Vallée
de
l'Argens
par
le
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
du
cours
inférieur
de
l'Argens
-
Arrêté
préfectoral
du
8
février
2012
approuvant
le
règlement
de
police
du
26
décembre
2011
annexé
aux
autorisations
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
-
Arrêté
du
9
février
2012
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
végétales
protégées,
destruction
d'individus
et
de
sites
de
reproduction
et
aires
de
repos
d'espèces
animales
protégées
dans
le
cadre
du
projet
d'extension
de
la
carrière
"La
Catalane"
sur
les
communes
de
CALLAS
et
LA
MOTTE
-
Arrêté
préfectoral
du
9
février
2012
définissant
les
unités
d'action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
(Canis
lupus)
peuvent
être
accordées
par
le
Préfet
pour
la
période
2011-2012
dans
le
Var
-
Arrêté
du
9
février
2012
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
végétales
protégées
et
de
capture
et
destruction
d'espèces
animales
protégées
dans
le
cadre
des
projets
d'extension
des
aires
de
service,
situées
sur
l'autoroute
A8,
de
Canaver
(commune
de
PUGET/ARGENS)
et
VIDAUBAN
SUD
(commune
de
VIDAUBAN)
-
Certificat
d'affichage
du
9
février
2012
relatif
au
dossier
examiné
(Flassans/lssole)
lors
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
15
janvier
2012
-
Arrêté
préfectoral
n°
427
du
10
février
2012
portant
interdiction
de
la
circulation
des
poids
lourds
de
plus
de
7,5
tonnes
sur
l'ensemble
du
réseau
routier
des
arrondissements
de
Brignoles
et
Toulon
-
Arrêté
préfectoral
n°
428
du
11
février
2012
portant
interdiction
de
la
circulation
des
poids
lourds
de
plus
de
7,5
tonnes
sur
le
réseau
routier
secondaire
de
l'arrondissement
de
Brignoles
et
de
la
partie
ouest
de
l'arrondissement
de
Toulon
-_
Arrêté
préfectoral
n°
429
du
11
février
2012
portant
interdiction
de
la
circulation
des
poids
lourds
de
plus
de
7,5
tonnes
sur
la
RD
80
entre
Plan
d'Aups
et
Nans
Les
Pins
-
Certificat
d'affichage
du
9
février
2012
de
la
mairie
de
St
Zacharie
relatif
à
la
demande
d'extension
d'un
magasin
Super
U
à
St
Zacharie
décidée
lors
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
-
Arrêté
préfectoral
n°
2401
du
17
février
2012
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
l'autoroute
A8
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BRIGNOLES
-_
Arrêté
préfectoral
n°
2400
du
17
février
2012
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
l'autoroute
A8
sur
le
territoire
de
la
commune
des
ADRETS
DE
L'ESTEREL
-
Arrêté
préfectoral
n°
2394
du
22
février
2012
modifiant
la
réglementation
de
circulation
sur
l'autoroute
A50
sur
le
territoire
des
communes
de
SANARY/MER,
OLLIOULES,
SIX-FOURS-LES-PLAGES,
LA
SEYNE/MER
et
TOULON
BOULEVARD
DU
112FM€
REGIMENT
D'INFANTERIE
—
83070
TOULON
CEDEX
—
TEL
04.94.18.83.83
FELECOPIE
04.94.18.82.83 AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
Décision
du
13
février
2012
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
8
janvier
2007
portant
agrément
de
la
SARL
AMBULANCE
VICTORIA
pour
effectuer
les
transports
Sanitaires
terrestres
sur
le
site
sis
ZAC
Les
Bousquets
—
Lotissement
les
Chênes
—
Bât
Le
Palmyre
—
224,
rue
des
Découvertes
à
CUERS
(83390)
DIRECCTE
—
UNITE
TERRITORIALE
DU
VAR
Arrêté
du
17
février
2012
portant
modification
de
la
liste
des
communes
touristiques
ou
thermales
du
département
dans
lesquelles
les
dérogations
au
repos
dominical
au
titre
de
l'article
L3132-25
du
code
du
travail
ont
vocation
à
être
accordées
Avenant
n°
110
du
30
janvier
2012
à
la
Convention
Collective
de
travail
des
exploitations
agricoles
du
Var
du
6
juillet
1972
relatif
au
barème
des
rémunérations
minimales
annuelles
garanties
pour
l'année
2012 ES
E
A
Hébert s Égalité s FrouratE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Arrêté
en
date
du
19 janvier
2012
portant
renouvellement
des
Membres
du
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
L'EDUCATION
NATIONALE
Le
Préfet
du
VAR,
Chevalier
de
Ia
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’ordre
National
du
Mérite VU
la
loi
du
30
octobre
1886
sur
l’organisation
de
l’enseignement
primaire,
VU
Ia
loi
N°82-213
du
2
Mars
1982
relafive
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
Ja
loi
N°83-663
du
22
Juillet
1983
modifiée
et
complétée
par
Ia
loi
N°85-97
du
25
Janvier
1985
portant
dispositions
diverses
rélatives
aux
rapports
entre
l'Etat
et
les
Collectivités
locales,
VU
le
Décret
2004-703
du
13
juillet
2004
relatif
aux
dispositions
réglementaires
des
livres
E
et II
du
code
de
l’éducation
nationale,
VU
k
circulaire
interministérielle
du
24
Août
1985
relative
à
la
mise
en
place
des
Conseils
de
l'Education
Nationale
institués
dans
Les
départements
et
les
Académies,
VU
les
propositions
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional,
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général,
de
Monsieur
le
Président
de
l'Association
des
Maires,
ef
des
organismes
concernés,
VU
Parrêté
préfectoral
modifié
en
date
du
28
Janvier
1986
portant
création
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
VAR, ARTICLE
1°
:
L'arrêté
préfectoral
susvisé
du
21
septembre
2010
est
abrogé.
ARTICLE
2
:
Sous
la
présidence
conjointe
de
Monsieur
le
Préfet
(ou
de
son
représentant,
Monsieur
l'Inspecteur
d'Académie)
et
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
(ou
de
son
représentant,
le
Conseiller
Général
délégué
à
cet
effet
par
le
Président)
le
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale
est
composé
ainsi
qu’il
suit
:
1-—AU
TITRE
DES
RÉPRESENTANTS
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
1.1
CONSEIL
REGIONAL
.Titulaire
M.
ALFONSI
Robert
Conseiller
régional
+Suppléant
M,
CANAPA
Joël
Conseiller
régional
1,2
CONSEIL
GENERAL,
.Titulaires
Mme
AUDIBERT
Hélène,
Conseiller
Général
M.
MUÜELE
Joseph,
Conseiller
Général
M
BERNHARD
Ferdinand
Conseiller
Général
M.
BOMPIN
Jean,
Conseiller
Général
M
LOMBARD
Guy,
Conseiller
Général
.Suppléants
MARITANI
Barthélemy,
Conseiller
Général
M M.
MUSSO
Ange,
Conseiller
Général
M
VITEL
Philippe,
Conseiller
Général
M
ROLLAND
Bernard,
Conseiller
Général
Mme
FANELLI
Nicole,
Conseiller
Général
1,3
ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
MAIRES
.Titulaires
M.
BARTHELEMY
Philippe,
Maire
de
SAINT-CYR
M
MARTINELLI
Patrick,
Maire
de
PERREFEU
M.
CAVALLIER
François,
Maire
de
CALLIAN
M
BOURLIN
Sébastien,
Maire
de
POURRIERES . Suppléants
M. M. M. Mme
BACCI
Jean,
Maire
de
MOÏSSAC
CEZE
Henri,
Maire
de
CARNOULES
GAYMARD
André,
Maire
de
COMPS
SUR
ARTUBY
VACHALD
Sabine,
Maire
de
la MOTTE
IE
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
PERSONNELS
TITULAIRES
DE
L'ETAT.
2.1
Fédération
Syndicale
Unitaire
(F.S.U.)
. Titulaires
. Suppléants 2.2
UNSA
Education
Mme M, M Mme Mme Mme
GUIGONNET
Maryvonne,
Lycée
Rouvière
83100
TOULON
QUEYROULET
Dominique,
Collège
F, Mistral
83236
BORMES
LES
MIMOSAS
LANGLOIS
Yves,
Inspection
Académique
du
Var
83000
TOULON
TRIGO
Emmanuel,
école
élémentaire
L.
Carnot
83000
TOULON
GUENDOUZ
Amar,
collège
J. Cavaillès
83830
FIGANIÈRES
MAUREL
Paul,
SEGPA
collège
Bosco
83160
LA
VALETTE
DURUP
Nathalie,
collège
Les
Eucalyptus
83190
OLLIOULES
CASALS
Benoit,
collège
Cousteau
83130
LA
GARDE
RUGGIERO
Andrée,
L.P.
Claret
83000
TOULON
FÜRCO
Cédric,
Rat
Jean Zay
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
FERRO
Daniel,
L.P,
du
Parc
Saint
Jean
83000
TOULON
SANCHEZ
Aurélie,
IME
Collobrières
83610
COLLOBRIERES . Titulaires
M.
DUCOU
Christophe
449
chemin
de la Forêt
83140
SIX
FOURS
Mme
BARET
Roseline
Ecole
maternelle
F. Hémeric
210
chemin
du Train
des pignes
83230
BORMES
LES
MIMOSAS
M.
GOUDIGUEN
Patrice
285
Avenue
De
Lattre
de Tassigny
83200
LE
REVEST
. Suppléanfs
Mme
LEBEY
Dominique
99, rue
Charles
Péguy
Lot
11
du Fort d’Artigues
83060
TOULON
Mme
AGOSTA
FONS
Isabelle
19,
rue
Henri
Matisse
— Les
Anénomes
83130
LA
GARDE
M.
HENRY
Gérald
La
Campagne
23
Allée
des
Santons
83220
LE
PRADET
2.3
Confédération
Syndicale
de
PEducation
Nationale
(SNALC-CSEN)
. Titulaire
Mme
TOMASZYK
Françoise,
Collège
les Pins
d'Alep
83000
TOULON
. Suppléant
M.
MARTINEZ
Ange
Le
Blason
D
423,
rue
Marc
Baron
83000
TOULON
NT
-AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
USAGERS
3,1
Fédération
des
Conseils
de
parents
d’élèves
laïques
des
établissements
d'enseignement
public
Œ.C.P.E.) . Titulaires
M.
ROZAIN
Benoit
173,
chemin
de Beauveser
83460
LES
ARCS
EN
PROVENCE
M.
BRUNETTO
Philippe
424,
bd
de
la Decelle
83250
LA
LONDE
LES
MAURES
Mme
BOUGLET
Patricia Mme Mme
. Suppléants
M.
Le
Rusicadia
B10
Rue
Clément
Maillot
83220
LE
PRADET
DESSALIEN
Virginie
L’'Emeraude
- Résidence
du Rocher
23,
rue
Jean
Aicard
83130
LA
GARDE
GONOD
Nathalie
20,
rue
Victor
Hugo
83340
LE
LUC
VINCENT
Michel
61,
les Rabassières
83470
SAINT-MAXIMIN
AYCARD
Christophe
416,
allée Alfred
de
Musset
83136
GAREOULT
DANUS
Bernard
3, impasse
Paul
Arène
83210
SOLLIES
PONT
Mme
MOUREAU-FOURNIER
Françoise
15,
rue
Léo
Poupart
83130
LA
GARDE
THOMAS
Robert
294,
chemin
des
Micocouliers
83300
DRAGUIGNAN
3,2
Association
des
parents
d'élèves
de
l’enseignement
publie
P.E.E.P.
. Titulaires
Mme Mme
. Suppléants
Mine Mme
LECAM-LEBOUC
Madeleine
PEEP
du
Var
176,
av.
de
la Victoire
83000
TOULON
VUILLEMIN
Sabine
PEEP
du
Var
176,
av.
de
la Victoire
83000
TOULON
AGARRAT
Agnès
PEEP
du Var
176,
av,
de
la Victoire
83000
TOULON
GUERISSE
Patricia PEEP
du
Var
176,
av.
de
la Victoire
83000
TOULON
3.3
Associations
complémentaires
de
l'enseignement
public
:Fédération
des
Œuvres
Laïques
, Titulaire
M.
DALBIES
Christian
CREP
des
Lices
Avenue
des
Lices
83000
TOULON
+ Suppléant
M.
RIOUALEN
Mickaël
CREP
des
Lices
Avenue
des Lices
83000
TOULON
3,4
Personnalités
compétentes
dans
le
domaine
économique,
social,
éducatif
ou
culturel
- Désigné
par
le
Président
du
Conseil
Général
. Titulaire
M.
SAINT-GERMAN
Daniel
Route
d’Ollières
83470
SAINT-MAXIMIM
« Suppléant
M.
CESTOR
Jacques
25
avenue
Dréo
83170
BRIGNOLES
- Désigné
par
le Préfet
. Titulaire
Mme
GARIEL
Marie-Pierre
UDAF
du
Var
15,
rue
Chaptal
83200
TOULON
+ Suppléant
M.
Louis
SAUVAGEOT
La Pinède 508
chemin
de l’Ubac
83200
TOULON
3.5
A
titre
consulfatif,
Délégué
Départemental
de
PEducation
Nationale
. Membre
unique
M.
IMBERT
Jean-Louis
Allée
des
Capucines
83160
LA
VALETTE
ARTICLE
3
Le
Conseil
de l'Education Nationale
peut être consulté
et émettre
des
vœux
sur
toute
question
relative
à l’organisation
et
au
fonctionnement
du
service
public
d'enseignement
dans
le
département.
Le
Conseil
est
notamment
consulté
: 1- Au
titre
des
compétences
de
PEtat
sur :
- La
répartition
entre
les
communes
intéressées,
à
défaut
d’accord
entre
celles-ci,
des
charges
des
écoles
maternelles,
des
classes
enfantines
et
des
écoles
élémentaires
publiques, -
La
répartition
des
emplois
d’instituteurs
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques, - Le
règlement
type
départemental
des
écoles
maternelles
et élémentaires,
- La
structure
pédagogique
générale
des
collèges
du
département,
- Les
modalités
générales
d’attribution
des
moyens
en
emplois
et des
dotations
financières,
ou
en nature,
pour
les dépenses
pédagogiques
des
collèges
du
département,
- Le
montant
de
l'indemnité
de logement
allouée
dans
chaque
commune
aux
instituteurs.
2- Au
titre
des
compétences
du
département
sur
?
- L'organisation
et le fonctionnement
des
transports
scolaires,
- Le programme
prévisionnel
des
investissements
relatifs
aux
collèges,
-
Les
modalités
générales
d'attribution
des
subventions
allouées
aux
collèges
du
département,
ARTICLE
4
Les
articles
R,
235-6,
R
235-7
et R
235-8
du
code
de
l’éducation
précisent
les modalités
de
fonctionnement
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale, Le
secrétariat
du
Conseil
Départemental
de
l’Education
Nationale
est
assuré
par
l'Inspection
Académique,
ARTICLE
5
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
VAR,
Le
Président
du
Conscil
Général
et
l’Inspecteur
d'Académie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
TOULON,
le
lof]
2e
Le
Le
Préfet
du
Y
td
Paul
MOURIER cd
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU VAR
Toulon,
le
}:5
Fit,
:./
Direction
de
l’action
territoriale
de
Etat
Bureau
du
développement
durable
Réf.
à rappeler
: GGG
Æ
:04.94.18.84.27
Fax
: 04.94,18.82,84
Entail
: gisele.guignery-gouerec@var.gouv.fr
Arrêté préfectoral
en date du
5
re
22
déclarant
d'intérêt
général
le projet
de
réaménagement
et
d'extension
de
« l'aire
de service
de
CANAVER
»
située
sur l’autoraute
A8
- section
frontière
italienne
/ Aix
en Provence
-
sur
le territoire
de
la commune
de
PUGET-sur-ARGENS,
comportant
une
étude
d'impact
00000
Le
préfet
du Var,
Chevalier
de
la légion
d’honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L122-1,
R122-1
et suivants,
L123-
1, R123-1
et suivants
L126-1,
R126-1
et suivants
:
Vu
la
décision
ministérielle
du
12
juillet
2006
approuvant
le
dossier
synoptique
des
aires
annexes
et de stockage
pour
les poids
lourds
de
l’autoroute
A8
;
Vu
Je
projet
de
réaménagement
et
d’extension
de
l'aire
de
service
pour
poids
lourds
de
« Canaver
»,
située
sui
lautoroute
A8
(section
frontière
italienne
/ Aix
en
Provence),
à
Puget-sur-Argens,
présenté
par
la
société
des
autoroutes
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence,
Alpes
(ESCOTA)
dont
le
siège
social
est
situé
432
avenue
de
Cannes
—
BP
41-
06211
MANDELIEU
cedex ;
Vu
la
lettre
du
11
octobre
2010
, par
laquelle
la
société
ESCOTA
sollicite
le
lancement
de
l'enquête
publique
préalable
à la déclaration
d'intérêt
général
des
travaux
de
réaménagement
et d'extension
de
l’aire
de
service
de
« Canaver
» ;
Vu
le document
d'urbanisme
de
la commune
de Puget
sur Argens
;
Vu
Pavis
de l’autorité
environnementale
sur l’évaluation
environnementale
du projet,
du
22
juin 2011 : Vu
le dossier
d'enquête
publique,
comportant
notamment
létude
d'impact
et Pévaluation
environnementale
du
projet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
septembre
2011,
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'intérêt
général
des
travaux
de
réaménagement
et
d’extension
de
l'aire
de
service
de
Canaver,
du
10
octobre
2011
au
09
novembre
2011
inclus,
en
mairie
de
Puget-sur-Argens
;
Préfecture
dit Var - Boulevard
du
1124
régiment
d'infanterie — 83070
Touton
cedex—
Tet 04.94
18 83
83
- Iuip/www.var.pref gouv.fr Vu
le
rapport
d’enquête
et
les
conclusions,
du
21
novembre
2011,
de
Monsieur
Bernard
Muller,
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
par
le
tribunal
administratif
de
Toulon
pour
conduire
cette
enquête
;
Vu
le
courrier,
en
date
du
5
décembre
2011,
par
lequel
[a
société
ESCOTA
sollicite
la
déclaration
d'intérêt
général
du
projet
;
EXPOSE
1-
L'objet
de
L’opération
L'opération
porte
sur
le
réaménagement
et
l’extension
de
l'aire
de
service
de
CANAVER,
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Puget-sur-Argens,
sur
l'autoroute
A8
en
direction
d’Aix-en-Provence. En
l’état
actuel,
cette
aire
de
service
comporte
une
aire
de
stationnement
de
116
véhicules
légers,
40
poids
lourds
(PL)
et
7
caravanes.
Les
usagers
de
l’A8
disposent
d’une
station-
service
et
de
sa
boutique,
d’un
restaurant,
de
sanitaires
et
d’une
zone
de
pique-nique
et
de
jeux
pour
enfants.
L'opération
prévoit
de
tripler
la
capacité
de
stationnement
réservé
aux
poids
lourds
(121
places
au
lieu
de
40),
au
nord-est
de
Paire
actuelle
de
Canaver,
en
lieu
et
place
d’une
paitie
du
parking
poids
lourds
existant
et
en
extension,
sur
des
parcelles
appartenant
au
domaine
public
autoroutier
d'ESCOTA,
tel
qu’il
ressort
du
plan
général
des
travaux
mis
à
l'enquête,
ci-
annexé.
Ce
projet
comporte
outre
la
création
d’une
nouvelle
plate-forme
de
stationnement
PE,
ses
voies
d’accès
et
de
sortie,
un
cheminement
piétonnier
accessible
aux
personnes
handicapées
assurant
[a
liaison
entre
l'extension
et
l'aire
de
service
actuelle,
un
bloc
sanitaire.
La
collecte
des
eaux
de
ruissellement
de
la
nouvelle
plate-forme
sera
assurée
par
un
caniveau
et
des
bordures
avec
regards
avaloirs
et
des
collecteurs.
Ces
eaux
déboucheront
dans
un
bassin
de
traitement
de
1200
m3
qui
aura
pour
fonction
l'écrétement
des
débits
d’eau
et
le
traitement
de
la
pollution
chronique
et
accidentelle,
Ce
projet
comprend
également
la
réalisation
des
réseaux
d’adduction
en
eau
potable
(avec
l'implantation
de
3
poteaux
incendie),
eaux
usées,
électriques
et
téléphoniques.
L'opération
projetée
fait
partie
d’un
programme
de
réaménagement
et
d’extension
de
7
aires
de
service
et
d’1
aire
de
repos,
de
création
de
2
aires
de
repos
et
de
3
aires
de
stockage
de
poids
lourds
(PL)
sur
l’autoroute
A8,
entre
la
frontière
italienne
et
Aix
en
Provence.
L'objectif
du
programme
et
de
l'opération
est
de
répondre
rapidement
à la
problématique
de
saturation
des
aires
de
stationnement
des
PL
sur
cette
section
d’autoroute
tant
en
période
normale
qu’en
période
de
crise
(fermeture
de
la
frontière
italienne,
épisodes
neigeux,
coupure
liée
à un
accident...)
Le
plan
d’occupation
des
sols
de
la
commune
de
Puget-sur-Argens
est
compatible
avec
Je
projet. 2 — L'intérêt
général
de
l'opération
Le
trafic
L’autoroute
A8
constitue
un
axe
de
communication
très
important
entre
la
frontière
italienne
et
Aix
en
Provence,
Elle
supporte
un
fort
trafic
de
poids
lourds
(PL).
En
2007,
au
droit
de
l'aire de
Canaver,
le trafic moyen
journalier
annuel
(dans
les 2 sens)
était de
56
515
véhicules
dont
12,7
%
de
PL,
Entre
2006
et
2007,
ce
trafic
PL
a
augmenté
de
2,77
%.
Ainsi
plus
de
3524
PL,
en
moyenne,
circulent
chaque
jour,
sur
la
section
d’autoroute
dont
dépend
l’aire
d'étude
immédiate,
La
capacité
de
stationnement
PL
Actuellement,
les
aires
de
stationnement
PL
sont
saturées,
Cette
sur-occupation
génère
des
dysfonctionnements
causés
par
le stationnements
anarchiques
des
PL,
Elie
procure
une
pêne
à
l'exploitation
de
l’aire et à la circulation
des
usagers
pouvant
engager
la sécurité
routière,
une
accessibilité
réduite
notamment
aux
services
de
secours
ainsi
que
Ja
dégradation
des
aménagements
réservés
aux
véhicules
légers.
Le
nombre
de
places
de
stationnement
PL
actuellement
disponibles
sur
PAS,
entre
Aïx-en-
Provence
et
la
frontière
italienne
s’élève
à
437.
En
considérant
une
croissance
annuelle
de
trafic PL
à 5%
jusqu’en
2006,
puis
à 4%
par
an
entre
2007
et 2011,
ESCOTA
a estimé
à 778
le nombre
théorique
de
places
de
PL
à créer
d’ici
2011,
dont
371
dans
le sens
Italie / Aix-en-
Provence,
dont
81
places
sur
l’aire
de
service
de
Canaver.
L'environnement Le
projet
a
fait
l’objet
d’une
optimisation
visant
à
intégrer
au
mieux
les
enjeux
majeurs
de
biodiversité
liés
à
un
contexte
très
riche:
la
préservation
des
ruissellements
temporaires
permet de préserver
la qualité et la fonctionnalité
des milieux
adjacents.
La
demande
d'autorisation
de
dérogation
à
la
destruction
ou
au
déplacement
d’espèces
protégées,
prenant
en
compte
les
enjeux
de
l’ensemble
du
programme,
a
reçu
un
avis
favorable
du
conseil
national
de
la protection
de
la nature,
moyennant
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d’évitement
(adaptation
de
la
géométrie
de
l’aire
pour
préserver
un
cours
d’eau
fonctionnel),
de
réduction
d’impact
(réduction
de
Femprise
du
projet
de
2,4
ha
à
1,7
ha
pour
la préservation
d’espèces
végétales
et
animale
protégées
-
application
de
règles
appropriées
tant
en phase
de
travaux
que
d'exploitation
: choix
des périodes
d'intervention,
utilisation
des
déblais
pour
les
remblaiements,
évacuation
régulière
des
excédents,
conservation
des
écoulements
des
eaux
et prévention
de
la pollution,
création
d’une
bande
DFCI,
limitation
de
Paire
du
chantier
et
de
l’accessibilité
à extérieur
de
l'aire...)
et
de
compensation
des
effets
résiduels.
Ces
dernières
sont
globalisées
à
l'échelle
du
programme
et
consistent
en
l'acquisition
de
milieux
favorables
aux
espèces
concernées
avec
financement
de
leur
gestion.
Le
dossier
prévoit
également
un
suivi
de
chantier
et un
suivi
écologique
sur
10
aus
de
la mare
temporaire
et
de
la
re-colonisation
post-incendic,
avec
réalisation
d’un
rapport
d'audit.
Des
actions
de
soutien
au plan
d’action
en faveur
de
la tortue
d'Hermann
complètent
Les mesures,
Le
projet
prend
en
compte
les
enjeux
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
par
la
récupération
des
eaux
de
ruissellement
qui
transiteront
par
un
bassin
de
stockage
destiné
à
écrêter les débits
et à assurer
une
fonction
de traitement
de la pollution.
Le
projet
fait
l’objet
d’une
intégration
paysagère,
notamment
par
la
création
d’un
boisement
sur
le talus
de
remblai
situé
à l’est
du parking,
la plantation
d’arbres,
sur
Les îlots
du
parking,
dans
les
zones
de
pique-nique
et
le
long
du
cheminement
piétonnier,
de
haies
naturelles
au
nord
de l’aite
ainsi
qu’entre
l’aire de stationnement
et le chemin
de
desserte.
I
prend
en
compte
le risque
incendie.
Les
obligations
de
débroussaillement
seront
respectées
et des
bornes
incendie
seront
implantés
sur Paire, Les
résultats
de
l'enquête
publique
Le
commissaire
enquêteur
a émis
un
avis
favorable
sur
le
projet
tel
qu’il
a été
mis
à l'enquête
publique, Considérant
que
le
réaménagement
el
l’extension
de
l'aire
de
service
de
CANAVER
participe
à la
résorption
de
la
problématique
de
stationnement
des
PL
et à
l'amélioration
de
la
sécurité
routière,
Considérant
que
le
projet
aura
également
un
effet
bénéfique
sur
l’activité
économique
de
l'aire
de
service.
Considérant
que
le
dossier,
notamment
l'étude
d’impact,
a bien
identifié
et
intégré
les
enjeux
environnementaux
et
que
lés
mesures
présentées
pour
supprimer,
réduire
et
compenser
les
impacts
résiduels
sont
appropriées
au
contexte
et
aux
enjeux
écologiques
élevés.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1 :
Est
déclaré
d‘intérêt
général,
le
projet
de
réaménagement
et
d'extension
de
« l'aire
de
service
de
CANAVER
» située
sur
l’autoroute
A8
- section
frontière
italienne
/ Aix
en
Provence
- sur
le
territoire
de
la
commune
de
Puget-sur-Argens,
Article
2
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
If
sera,
en
outre,
affiché
pendant
une
durée
d’un
mois,
en
mairie
de
Puget-sur-Argens,
à
la
charge
du
maire.
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
comportant
notamment
une
étude
d'impact
pourront
être
consultés
au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture,
Article
3
:Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité, Article
4:
Le
secrétaire
général
de
Ja
préfecture
du
Var,
le
représentant
de
la
société
ESCOTA,
le
maire
de
Puget-sur-Atgens,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
rrêté
dont
une
copie
sera
adressée
: à la
sous-préfète
de
Draguignan,
au
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
au
directeur
départemental
dés
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
au
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
Jogement
PACA, au
commissaire
enquêteur.
Toulon,le
1° S8I6r 4
2 SOUS
ie
“a séuned
Sp DU0Z Le} END
? 7
Σ
ÊÈ
. XAVAVEL 530 DYSINSO NV ? AI 30H
XAVAVAL XNV 719V1VIU4 JLINON3,Q YIISSOQ % TTOZ LSTUNL — JON NOISESA
i
nnoxé
à
ä
Vis
pour
être
foulon,
a
dus,
a
=
saneyues
Sp suoz He
“4 SSunysed
SD OUOZ SuSIxNo
“a sEuxied
3P SUOZ SLUSISIOIL
avouer
Sp uisseg
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2} An0d A SGunied
V109S3&
“a sEuised “°
SP SUCZ SUIS
ofoid np uerd : # aunbrs
SANYO 20 JOMNIS 20 381V,1 3Q NOISNAD LE ININSOVNANVEN = 8V AINOYOLNY
PDO
6
77
UT
ET
EU
TI
073 a
EX
F4
Liberté
o Égalité
» Fraterntré
Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉTET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
Paction
tcrritoriale
de
PEtat
Bureau
du
développement
durable
Réf,
à rappeler
: CL
Æ
:04.94.18.84,26
Fax :
04.94,18.82.84
Email
: chantal. faporte@var.gouv.fr
Déclaration
de
projet
en
date
du
1 3
FEV,
7?
relative
aux
travaux
de
réaménagement
et
d’extension
de
Paire
de
service
de
«
Vidauban
Sud
»
située
sur
l'autoroute
A8,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vidauban
- avec
étude
d'impact
-
Le
préfet du Var,
Chevalier
de
la légion
d’honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L122-1,
R122-1
et
suivants,
L123-1,
R123-1
et
suivants
L126-1,
R126-1
et
suivants
;
Vu
le
projet
de
réaménagement
et
d’extension
de
l'aire
de
service
de
& Vidauban
Sud
» située
sur
autoroute
A8
(section
Aix
en
Provence
—
frontière
italienne),
présenté
par
la
société
des
autoroutes
Esterel,
Côte
d’Azur,
Provence,
Alpes
(ŒSCOTA)
dont
le
siège
social
est
situé
432
avenue
de
Cannes
—
BP
41-
06211
MANDELIEU
cedex
;
Vu
la
décision
ministérielle
du
12
juillet
2006
appronvant
le
dossier
synoptique
des
aires
annexes
et
de
stockage
pour
les
poids
lourds
de
l'autoroute
A8
;
Vu
la
lettre,
du
26
août
2010,
par
laquelle
la
société
ESCOTA
sollicite
la
mise
en
place
d’une
enquête
publique
préalable
à la
déclaration
d’intérêt
général
du
projet
:
Vu
Pavis
de
l’autorité
environnementale
sur
l’évaluation
environnementale
du
projet,
du
25
mai
2011
;
Vu
les
pièces
du
dossier
d’enquête
comportant
notamment
une
étude
d’impact
et
l'évaluation
environnementale
du
projet
;
Vu
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
en
date
du
9
août
2011,
désignant
M.
RAVIART
Christian,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
conduire
cette
enquête
;
Vu
Parrêté
préfectoral,
en
date
du
17
août
2011,
prescrivant
ouverture
de
l'enquête
publique
en
mairie
de
Vidauban,
du
19
septembre
2011
au
19
octobre
2011
inclus
;
Vu
le
rappoit
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur,
assorti
de
recommandations
sur
le
projet,
en
date
du
19
novembre
2011
:
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
1124
régiment
d'infanterie
— 83070
Ti OULON
CEDEX
—
(é1
0494
18 83
83-
hitp/awmvarprefgons.fr Vu
le courrier,
en
date
du
6
décembre
2011,
par
lequel
la société
ESCOTA
prend
en
compte
les
résultats
de
l’enquête
publique,
répond
aux
recommandations
du
commissaire
enquêteur
et
sollicite
la prise
de
l’arrêté préfectoral
sur
l'intérêt
général
du
projet
;
EXPOSE
1- Objet
de L'opération
L'opération
porte
sur
Le
réaménagement
et
l'extension
de
l’aire
de
service
de
Vidauban
Sud
située
sur
Pautoroute
A8,
dans
le
sens
Aix
en
Provence
—
Italie,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vidauban..
En
l'état actuel,
cette
aire de
service
comporte
97
places
de
stationnement
pour
véhicules
légers
et
25
places
pour
poids
lourds
(PL).
Les
usagers
bénéficient
des
équipements
suivants
: une
station
service
et
sa
boutique,
des
commerces
de
restauration,
des
aires
de
détente,
des
points
de
collectes
sélectives
des déchets,
des
sanitaires.
Une
station
d’épuration
est présente
sur le site.
L'opération
prévoit
le réaménagement
de
la plate-forme
PL
existante
et son
extension
vers
l’est
afin
de
tripler
sa
capacité
de
stationnement,
Elle
passera
ainsi
de
25
à 76
places
(soit
51
places
supplémentaires). Le
principe
d'aménagement
comporte
la
création
de
deux
zones
de
stationnement
pour
les
PL
(respectivement
de
42
et
34
places),
d’une
voie
de
desserte
et
de
sortie,
d’un
nouveau
parking
pour
le personnel
travaillant
sur
l’aire
et d’un
bassin
de
traitement
des
eaux,
tel
qu’il
ressort
du
plan
général
des travaux
mis
à l’enquête,
ci-annexé.
Le
projet
inclut
également
la réalisation
d’un
mur
de
soutènement
en
béton
armé,
en
limite
du
parking
nord,
afin
de
compenser
la différence
d’altimétrie
entre
l’aire
de
stationnement
PL
et
l’A8,
ainsi
que
le
raccordement
aux
réseaux
électriques,
d’adduction
en
eau
potable,
Le
réseau
d’eaux
usées
existant
sera
en
parti
dévié
afin
de
respecter
la couverture
des
canalisations
vis
à vis
des
charges
routières.
Des
lits d’épandages
existants
dans
la partie est de
l'aire seront repositionnés
à la sortie de
la station
d’épuration.
Le
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales
de
l’aire de
stationnement
PL
sera
totalement
repris.
La
collecte
sera
assurée
par des
caniveaux
à fente
de
section
variable,
par
des
bordures
avec
regards
avaloirs
et des
collecteurs
béton
aléa.
Les
eaux
de
ruissellement
collectées
déboucheront
dans
un
bassin
de
traitement
de
450
m3
dont
l’objectif principal
sera
de
restituer
au
milieu
naturel
un
débit
de
fuite équivalent
au
débit
généré
par la surface
collectée
par le projet
à l’état naturel,
dans
un
souci
du
respect
du
milieu,
de
non
aggravation
de
la situation
actuelle
et de
gestion
du
risque
d'inondation. Ces
aménagements
sont
réalisés
sur
le domaine
public
autoroutier
concédé.
L'opération
projeté
s'inscrit
dans
un
programme
qui
prévoit
l’extension
de
7
aires
de
service
et
d’une
aire
de
repos,
la
création
de
deux
nouvelles
aires
de
repos
et
de
3
aires
de
stockages
sur
l'AS
sur la section
autoroutière
entre
Aix
en Provence
et la frontière
italienne.
L'objectif
du
programme
et
de
l’opération
est
de
répondre
rapidement
à
la
problématique
de
saturation
des
aires
de
stationnement
des
PL
sur
cette
section
autoroutière
et
précisément
sur
cette
aire
de
service,
tant
en
période
normale
qu’en
période
de
crise
(fermeture
de
la
frontière
italienne,
épisode
neigeux,
coupure
fiée à un
accident...).
Le
POS
de la commune
de Vidauban
est compatible
avec
Le projet. 2 - Intérêt
général
de
l'opération
Le
trafic
L’autoroute
A8
constitue
un
axe
de
communication
très
importante
entre
Aix
en
Provence
et la
frontière
italienne.
Elle
supporte
un
fort
trafic
de
poids
lourds.
En
2007,
au
droit
de
l'aire
de
Vidauban,
le
trafic
moyen
journalier
annuel,
dans
les
deux
sens,
était
de
51
225
véhicules
dont
14,5
%
de
PL.
Dans
le
sens
Aix
en
Provence
/ Italie,
on
comptabilise
25
629
véhicules
par
jour,
dont
14,6
%
de
PL.
L’autoroute
A8
supporte
un
fort
trafic
PL
qui
croit
d’une
année
sur
l’autre
(+2,46
%
entre
2006
et
2007).
Ainsi,
près
de
3
750
PL
ciroulent
en
moyenne,
chaque
jour,
sur
la
section
d’autoroute
dont
dépend
l’aire
de
Vidauban
Sud.
La
capacité
de
stationnement
PL
Actuellement
le nombre
de places
PL, disponibles
sur
l'autoroute
A8,
entre
Aix
en Provence
et la
frontière
italienne,
s'élève
437.
L’aire
de
service
de
Vidauban
Sud
ne
dispose
que
de
25
places
PL.
Elle
est
souvent
saturée,
ce
qui
conduit
les chauffeurs
de
PL
à se
garer
sur des
endroits
non
appropriés,
comme
les
bretelles
de
sortie,
Ceci
crée
des
gênes
à
l'exploitation
de
l'autoroute,
à
la
circulation,
ainsi
que
des
risques
d'accidents,
Sur
la
base
des
hypothèses
de
trafic
retenues
pour
les
études,
ESCOTA
a
estimé
le
besoin
théorique
de
places
PL
à
créer,
à
l’horizon
2011,
à
407
dans
le
sens
Aix-en-
Provence
/ Italie,
dont
59
sur
la section
concernée
par l'aire de service
Vidauban
(section Nœud
A8-A57/Le
Muy).
L'environnement Le
projet
a fait l’objet d’une
optimisation
visant
au
mieux
les enjeux
majeurs
de
biodiversité
liés
à un
contexte
très riche,
Les
mesures
de
suppression
d'impact
consistent
en
l'abandon
de
toute
extension
du
projet,
en
rive
gauche
du
ruisselet,
ce
qui
permet
de
préserver
les
fonctionnalités
écologiques
et
de
minimiser
les impacts
sur les espèces
protégées
qui
feront
l’objet
d’un
balisage
des
stations
avant
le démarrage
du
chantier par un
expert
en écologie,
Les
mesures
de
réduction
d’impact
consistent
en
l'application
de
règles
appropriées
tant
en
phase
de
travaux
que
d’exploitation:
choix
des
périodes
d’intervention,
utilisation
des
déblais
pour
les
remblaiements,
évacuation
régulière
des
excédents,
conservation
des
écoulements
des
eaux
et prévention
de
la pollution,
création
d’une
bande
DFCI,
limitation
de
l’aire
du
chantier
et
de
l'accessibilité
à extérieur
de
l’aire…
Des
mesures
d'accompagnement
sont
prévues
: un
audit
DFCI
permettra
d'orienter
la mise
en
place
de
la
bande
DFCI,
un
audit
avant
chantier
permettra
de
baliser
les
principaux
enjeux
écologiques
et un
audit
après
chantier
permettra
de
contrôler
le respect
des
mesures
de réduction
d'impact
par
un
expert
écologue,
Une
veifle
écologique
est prévue
sut
10
ans.
Une
mesure
de
compensation
d’acquisition
— gestion
dans
la globalité
du
programme
de
création
d’aires
d’autoroute
est menée
par ESCOTA.
Le
projet
a fait l’objet
d’une
demande
d'autorisation
de
dérogation
à
la
destruction
ou
au
déplacement
d'espèces
protégées,
L'autorisation,
en
couts
d'instruction,
précisera
le contenu
des
mesures
compensatoires.
Le
projet
prend
en
compte
la
préservation
de
la
ressource
en
eau,
La
réalisation
d’un
bassin
d’écrêtement
permet
de
compenser
la
totalité
de
l’imperméabilisation
du
projet
et de
réduire
le
débit
décennal
actuel
de plus
de
50
%.
Le
projet
prend
en
compte
la
problématique
feu
de
forêts.
3
poteaux
d'incendie
seront
positionnés
sur l'aire et les obligations
de
débroussaillement
seront respectées. Les
résultats
de
l'enquête
publique
Le
commissaire
enquêteur
a émis
un
avis
favorable
sur l'intérêt
général
de
l’opération,
assorti
de
trois recommandations
:
.
- problématique
du
décalage
temporel
du
terme
de
la
concession
d'ESCOTA
et
de
celui
de
ia
période
de
suivi
des
mesures
compensatoires,
qui
plaide
pour
une
mise
en
cohérence
de
ces
échéances
;
- finalisation
des
mesures
compensatoires
propres
à la
municipalité
de
Vidauban
;
- prise
en
compte
des
recommandations
de
l’autorité
environnementale
concernant
la
mise
en
place
d’un
écran
végétal
en
bordure
de
la
voie
de
circulation.
La
réponse
du
maître
d'ouvrage
La
société
ESCOTA
atteste
que
les
2 premières
recommandations
sont
actuellement
à l'étude
et
s'engage
à prendre
en
compte
la
3°"
en
fonction
des
contraintes
liées
au
site,
Considérant
que
le
projet
de
réaménagement
et
d'extension
de
l'aire
de
service
de
Vidauban-
sud
répond
à
la
résorption
de
la
problématique
avérée
de
saturation
des
stationnements
des
PL
sur
cet
aire
de
service
et
contribue
ainsi
à
améliorer
la
sécurité
routière
de
l’ensemble
de
ses
usagers. Considérant
que
le projet
aura
également
un
effet
bénéfique
sur l’activité
économique
de Paire,
Considérant
que
le
dossier,
notamment
l’étude
d'impact,
identifiait
et intégrait
bien
les
enjeux
environnementaux
et
que
conformément
à
l’avis
de
l’autorité
environnementale,
les
mesures
présentées
pour
supprimer,
réduire
et
compenser
les
impacts
résiduels
sont
appropriées
au
contexte
et aux
enjeux
écologiques
élevés.
Considérant
que
le projet
n'a
pas
subi
de modifications
après
enquête.
Considérant
Pavis
favorable
du
commissaire
enquêteur,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1
:Le
projet
de
réaménagement
et
d’extension
de
l'aire
de
service
de
« Vidauban
Sud
»
sur
Pautoroute
A8
(section
Aix
en
Provence
—
frontière
italienne),
présenté
par
la
société
des
autoroutes
Esterels,
Côte
d’Azur,
Provence,
Alpes
(ESCOTA),
est
déclaré
d'intérêt
général.
Article
2
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var, Il
sera,
en
outre,
affiché
pendant
une
durée
d’un
mois,
en
mairie
de
Vidauban.
Le
présent
arrêté
et
le
dossier,
comportant
notamment
une
étude
d’impact,
pourront
être
consultés
au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture, Article
3
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de l’accomplissément
des
mesures
de publicité,
Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var,
le représentant
de
la société
ESCOTA,
la sous-préfète
de
Draguignan,
le maire
de Vidauban
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
:
au président
du tribunal
administratif de Toulon,
au directeur départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Var,
au directeur régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du logement
PACA,
au commissaire
enquêteur.
Touton,le
13
FEV,
/917 XNVAVEL 530 TRENSO NVId ? AT TOI bLE/St XAVAVEL XNY TISVIVA US ANONIENE SLINONS,Q SISSOQ LEGS IN — GN LOISISA
ER RE o .
WoS 09 © oZ © Xe
e1euss ë p—
HOSb 2P UORUDPE Sp USE
À Puuomod np Supticd
SueS5po uojeinds,p LOnCS
S6cpurdy,p Sn
2Éucpra suoacs
DVAQ DARUIT
Vu
pour
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‘fouton,
le
du
ir
.
1+0an613
vV109Sz g ANS NVENVOIA 30 IOTANSS 30 Suiv.1 59 NOÏSN3DE 13 INSEE ON inv ?
Le
L
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon
le
251%.
:°
Direction
de
Pactlon
territoriale
de
P'Etat
Bureau
du
développement
durable
Réf
à rappeler
: GGG
&
:04,94,18,84.27
Fax
: 04,94,18.82,84
Email
:gisele.guignery-gouerec@var.gouv.fr
Arrêté préfectoral
en
date
du
À 3
FEV,
#51?
déclarant
d'intérêt
général
le
projet
de
création
de
«
Paire
de
repos
du
REYRAN
»
située
sur
l’autoroute
A8,
dans
le
sens
Aix
en
Provence
/
frontière
italienne,
sur
fe
territoire
de
a
commune
de
FREJUS,
Somportant
une
étude
d'impact
00000
Le
préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L122-1,
R122-1
et
suivants,
L123.
1,
R123-1
et
suivants
L126-1,
R126-1
et suivants
;
Vu
la
décision
ministérielle
du
12
juillet
2006
approuvant
le
dossier
synoptique
des
aires
annexes
et
de
stockage
pour
les
poids
lourds
de
Pautoroute
A8
;
Vu
le
projet
de
création
de
Paire
de
repos
du
« Reyran
» sur
Pautoroute
A8
dans
le
sens
Aix-
en-Provence
/ frontière
italienne,
à
Fréjus,
présenté
par
la
société
des
autoroutes
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence,
Alpes
(ESCOTA)
dont
le
siège
social
est
situé
432
avenue
de
Cannes
—
BP
41-
06211
MANDELIEU
cedex
;
.
Vu
la
lettre
du
13
janvier
2010,
par
lâquelle
la
société
ESCOTA
sollicite
le
lancement
de
l'enquête
publique
préalable
à la
déclaration
d'intérêt
Bénéral
des
travaux
de
création
de
Paire
de
repos
du
« Reyran
» ;
Vu
l'avis
de
l’autorité
envirannementale
sur
l'évaluation
environnementale
du
projet,
du
07
juillet
2011
:
Vu
le
dossier
d’enquête
publique,
comportant
notamiment
une
étude
d’impact
et
l'évaluation
environnementale
du
Projet
;
Vu
le
document
d'urbanisme
de
la
commune
de
Fréjus;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
septembre
2011,
prescrivant
1
préalable
à
la
déclaration
d'intérêt
général
des
travaux
de
création
de
Paire
de
repos
du
«Reyran
»,
du
10
octobre
2011
au
09
novembre
2011
inclus,
en
mairie
de
FREJUS
;
Préfecture
du
Var-
Boulevard
du
119%
régiment
d'infanterie
— 83070
Touton
cedex—
Tel
O4.OX
18
83
83.
REpi/vs
var
pref
gouv.fr Vu
le
rapport
d'enquête
et
les
conclusions,
du
10
novembre
2011,
de
Monsieur
Hervé
Gautier,
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
par
le
tribunal
administratif
de
Toulon
pour
conduire
cette
enquête
;
Vu
le
courrier,
en
date
du
6 décembre
2011,
par
lequel
la
société
ESCOTA
prend
en
compte
les
résultats
de
enquête
et
sollicite
fa
déclaration
d'intérêt
général
du
projet
;
EXPOSE
1-
objet
de
L'opération
L'opération
porte
sur
la
création
de
l'aire
de
repos
du
«
Reyran
»,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Fréjus,
sur
l’auforoute
A8,
dans
le
sens
Aix
en
Provence
/
frontière
italienne,
L’emprise
du
projet
est
située
dans
le
domaine
public
autoroutier
concédé,
Le
principe
d'aménagement
retenu
prévoit
la
création
de
139
places
de
stationnement
pour
les
poids
lourds
(PL),
réparties
sur
3
zones
reliées
par
une
voie
de
liaison
el
une
voie
d’accès,
Sont
également
prévus
: une
zone
sanitaire
au
centre,
un
ouvrage
de
traitement
des
eaux
de
700m3
et
un
dispositif
de
traitement
des
eaux
usées,
tel
qu’il
ressort
du
plan
général
des
travaux
mis
à l'enquête,
ci-annexé,
Le
projet
intègre
la
réalisation
des
réseaux
d’adduction
en
eau
potable,
eaux
usées
et
électriques.
L'opération
projetée
fait
partie
d’un
programme
de
réaménagement
et
d'extension
de
7
aires
de
service
et
d’1
aire
de
repos,
de
création
de
2
aires
de
repos
et
de
3
aires
de
stockage
de
poids
lourds
(PL)
sur
Pautoronte
A8,
entre
la
frontière
italienne
et
Aix
en
Provence.
L'objectif
du
programme
et
de
lopération
est
de
répondre
rapidement
à la
problématique
de
saturation
des
aires
de
stationnement
des
PL
sur
cette
section
d'autoroute
tant
en
période
normale
qu’en
période
de
crise
(fermeture
de
la
frontière
italienne,
épisodes
neigeux,
coupure
liée
à un
accident
….).
Le
plan
d’occupation
des
sols
de
la
commune
de
Fréjus
est
compatible
avec
le
projet.
2 —
L'intérêt
général
de
l’opération
Le
trafic
L’autoronte
A8
constitue
un
axe
de
communication
très
important,
entre
Aix
en
Provence
et
la
frontière
italienne,
Elle
supporte
un
fort
trafic
de
poids
lourds
(PL),
Les
variations
annuelles
du
trafic
traduisent
une
augmentation
de
l’ordre
de
5
%
par
an,
entre
1997
et 2003
et d'environ
2 %
par an
ces
3 dernières
années
(données
trafic ESCOTA
2007).
La
capacité
de
stationnement
PL
Actuellement,
1° A8
subit
une
saturation
des
places
de
stationnement
PL
offertes
sut
les
aires
de
service
on
de
repos.
La
sur-occupation
des
aires
existantes
se
traduit
par
des
stationnements
anarchiques
générant
une
accessibilité
réduite
tant
pour
les
services
de
secours
que
pour
les
usagers
pouvant
engager
la
sécurité
routière,
et
des
difficultés
d'exploitation.
Elle
s’accompagne
également
de
dégradation
des
aménagements
réservés
aux
véhicules
légers. La
capacité
actuelle
de
stationnement
des
PL
sur
PAS,
entre
Aix-en-Provence
et
la
frontière
italienne,
s’élève
à
437.
En
fonction
des
hypothèses
de
croissance
annuelle
du
trafie
PL retenues
par
ESCOTA
(5%
jusqu’en
2006,
puis
4
%
entre
2007
et
2011),
cette
dernière
a
estimé
à
778
le
nombre
de
places
PL
à
créer
d’ici
2011,
dont
407
dans
le
sens
Aix-en-
Provence
/ Italie, dont
139
sur L” aire de repos
du
Reyran,
L'environnement Le
site
d'implantation
de
l'aire
du
Reyran
se
situe
entre
L’A8
et le cours
du
Reyran,
sur
une
ancienne
plate-forme
en
remblai
à
dominante
minérale,
issue
de
dépôts
réalisés
lors
de
la
construction
de
l’A8.
Son
cantonnement
à
cet
espace
constitue
déjà
une
limitation
aux
impacts
du
projet.
Concernant
Peau,
la
réalisation
d’un
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales,
qui
débouchera
dans
un
bassin
de rétention,
permettra
de
restituer
au
Reyran
un
débit
régulé
de
1091/s
rendant
le projet totalement
compatible
avec
le SDAGE
Rhône
méditerranée.
L’abattement
de
la
pollution
dans
ce
bassin
et
les
qualités
du
rejet
à
la
sortie
de
la
station
d'épuration
des
eaux
usées
permettront
de
respecter
Les
objectifs
d’atteinte
du
bon
état
chimique
et du
bon
état
écologique
des
masses
d’eau
concernées.
En
ce
qui
concerne
l’adduction
en
eau,
ESCOTA
a prévu
la
mise
en
place
d’un système
de
potabilisation
individuel.
Sur
ce
point,
il est
précisé
qu'ESCOTA
devra
déposer
auprès
des
services
de
FARS,
une
demande
d'autorisation
d'utiliser
l’eau
en
vue
de
la
consommation
humaine,
en application
du
code
de
la santé publique.
En
matière
de
risque
incendie,
les
obligations
de
débroussaillement
seront
respectées
et
3
bornes
seront
implantées
sur l’aire.
Le
projet
s’insère
dans
le paysage
en
créant
un
espace
tampon
significatif
entre
l’aire
et
les
espaces
adjacents,
dont
le corridor
humide.
Le
projet
a
fait
l’objet
d’une
optimisation
visant
à
intégrer
au
mieux
les
enjeux
majeurs
d'insertion
du projet,
situé
en
partie
dans
le site classé
du
massif de
l’Estérel.
A
ce
titre,
il est
soumis
à
autorisation
ministérielle,
après
avis
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
sites et des paysages.
Les
résultats
de
l'enquête
publique
Le
commissaire
enquêteur
a émis
un
avis
favorable
sur le projet
tel qu’il
a été mis
à l'enquête
publique
assorti de
2 recommandations
:
«-
le
projet
devant
être
implanté
dans
un
site
classé
« le
massif
de
l'Estérel
»,
il
sera
d'autant plus
nécessaire
de prendre
en
compte
le transport
des
matières
dangereuses
(TMD),
dans
le
respect
de
la
réglementation.
1
faudra
prévoir
une
signalétique
spécifique
et
un
marquage
au
sol
pour
délimiter
les
places
TMD.
Le
stationnement
devra
être
situé
à
proximité
d'un portail
de
service,
afin
de permettre,
en
tant
que
de
besoin,
la sortie
rapide
et
sans
mañnœuvrer
de
l'aire
de
repos,
comme
l'arrivée
des
moyens
de
secours.
L'espace
TMD
sera,
si possible,
desservi par
un
itinéraire
PL-TMD.
Et plus
généralement prendre,
si besoin,
toutes
les mesures
qui s'avéreraient
nécessaires
dans
le cadre
de
la sécurité.
- |
sera
impératif,
dans
le
cadre
des
TMD,
de
réaliser
une
analyse
du
risque
chimique
accidentel,
entraînant
une
pollution
du
sol,
de
l'air
et
de
l’eau,
avec
la
liste
des
moyens
à
déployer
pour
enrayer
ce
phénomène
occasionnel,
même
si
le
risque
de
pollution
semble
infime.
»
les réponses
du
maître
d'ouvrage
ESCOTA
a confirmé
qu’un
marquage
et une
signalétique
spécifique
seront
mis
en place
pour
délimiter
les places
TMD
et concernant
le risque
de
pollution
accidentelle
que
des
dispositifs
(bassin
de rétention)
étaient prévus
pour
palier
à ce risque. Considérant
que
le
projet
participe
à la
résorption
de
la
problématique
de
stationnement
des
PL,
à l'amélioration
de
la
sécurité
routière
et
à Poptimisation
du
confort
des
usagers
de
l’A8.
Considérant
que
le
dossier,
notamment
Pétude
d'impact,
a bien
identifié
et
intégré
les
enjeux
du
site,
que
la
conception
du
projet
et
les
mesures
prises
pour
supprimer
et
réduire
ses
impacts
sur
lPenvironnement
sont
apprôpriéés
au
contexte
par
la
mise
en
œuvre
de
plantations
arborées, Considérant
que
le
projet
a reçu
un
avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
et
qu'ESCOTA
a pris
en
compte
ses
recommandations.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRETE
Article
1 :
Est
déclaré
d’intérêt
général,
le
projet
de
création
de
l’aire
de
repos
du
« Reyran
»
sur
lautoroute
A8,
dans
le
sens
Aix-en-Provence
/ frontière
italienne,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Fréjus.
Axtiele
2
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var. Il
sera,
en
outre,
affiché
pendant
une
durée
d’un
mois,
en
mairie
de
Fréjus,
à
là
charge
du
maire, Le
présent
arrêté
et
le
dossier
comportant
notamment
une
étude
d'impact
pourront
être
consultés
au
bureau
du
développement
durable
de
la préfecture.
Article
3
:Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité. Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
représentant
de
la
société
ESCOTA,
le
maire
de
Fréjus,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
: à la
sous-préfète
de
Draguignan,
au
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
au
directeur
départemental
des territoires
et
de
la
mer
du
Var,
au
directeur
régional
de
l’environnement,
de
Paménagement
et
du
logement
PACA, au
commissaire
enquêteur,
Toulon,
le VLL/S7
ci O0L = ANNIOA
JUDUSIICA Op uIsseg
DOIAUOS DD 592
V1095S3 &
24e, 2p DHHOS Dp STD
XAVAVEL XV T1 VIVENd 213N0N3,0 YAISSOQ FIOZ LSTINL — Z NOISYIA
EUR
annoxé
à
être ê
Vu
pour
DAC) À 52990,p DIS
NVHASY NQ SOd3Y 30 AUIV,1 20 NOLLVAUD = 8Y AINOYOUNY Liberté
» Égallté » Frateratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR
Toulon,
le
Ÿ
(
FEV,
2012
Direction
de l'Action Territoriale
de l'Etat
Bureau
du Contrôle
de
Légalité
Affaire suivie par : Maryse
PAUL
Tél
: 04
94
18 83 C4
Fax:
04
94
18 83
13
Courriel
: pref-controle-legalite@var.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
du
{€
FEV,
2012
prononçant
la
dénomination
de
commune
touristique
pour
la
commune
de
FAYENCE
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
L.133-11,
L.133-12,
R.133-32
et suivants
;
VU
le décret
n°
2008-884
du
2
septembre
2008
relatif aux
communes
touristiques
et
aux
stations
classées
de
tourisme,
notamment
son
article
3
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
5 décembre
2006
portant
classement
de
l’office
de
tourisme
de
Fayence
dans
la catégorie
2*
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Fayence
du
29
septembre
2011
sollicitant
la
dénomination
de commune
touristique
;
SUR
proposition
de Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du Var;
ARRETE
ARTICLE
1-
La
commune
de
Fayence
est
dénommée
commune
touristique
pour
une
durée
de
cinq
ans.
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
du
Var
et
le maire
de
Fayence
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var,
Toulon,
le
1
FEV,
2012
Le
Préfet …etpar
félégation
Le
Secrdiaire
Général
oliviel
de
MAZIERES mean
pneu
0
2
Lemon
cames
Préfecture
du
Var
boufevard
du
112%*
Régiment
d'infanterie
83070
TOULON
CEDEX
-
Tél :
0194
18
83
83—
hüp:/
wwwvar.pref.gouv.fr ES
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
30
JAN. 2012
PREFECTURE Direction
de l'action territoriale de l'Etat
Toulon, le
Bureau
du Développement
Durable
Affaire suivie par Mme
Dominique
MÉAULLE
dominique meaulle@var.gouv.fr &
: 04.94.18.84.33
Fax
: 04
94
18 8438
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
déclarant
d’utilité
publique
les travaux
de
remplacement
de
la liaison
souterraine
à 63
000
volts
Arsenal
Centrale
- Escaillon
sur
le territoire
de Ia commune
de
TOULON
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'énergie,
partie
législative
;
Vu
le code
de
l’environnement
:
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
loi
du
15
juin
1906
modifiée
sur
les
distributions
d’énergie
et
notamment
son
article
12,
ensemble
les
règles
pris
pour
son
application
;
Vu
l'article
35
modifié
de
la
loi
n°46-628
du
8 avril
1946
sur
la
nationalisation
de
l'électricité
et
du
gaz
;
Vu
la
loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l'électricité
;
Vu
la
loi
n°2004-803
du
9
août
2004
relative
au
service
public
de
l'électricité
et
du
gaz
et
aux
entreprises
électriques
et
gazières
;
Vu
le
décret
n°70-492
du
11
juin
1970
modifié
pris
pour
l’application
de
l’article
35
modifié
de
la
loi
du
8
avril
1946,
concernant
la
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
d'électricité
qui
ne
nécessitent
que
l'établissement
des
servitudes
;
Préfecture
du Var - bd
112ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
- Tél
: 04 94
18 83
83
— Fax
: 04
94
18
80 60
Adresse
internet
: hitp/Avwwvar.pref.gouv.fr Vu
le
décret
n°2005-1069
du
31
août
2005
approuvant
les
statuts
de
la
Société
RTE
EDF
Transport
;
Vu
le
décret
n°
2009-368
du
1er
avril
2009,
relatif
aux
ouvrages
électriques
à haute
et
très
haute
tension
réalisés
en technique
souterraine
;
Vu
le
dossier
de
justification
technico-économique
du
projet
de
liaison
électrique
à
63
000
volts
Arsenal
Centrale
—
Escaillon
à Toulon,
déposé
par
RTE
le
10
mai
2007
;
Vu
la
validation
du
dossier
de
justification
technico-économique
délivré
Le
14
juin
2007
;
Vu
les
résultats
de
la
réunion
de
concertation
du
13
septembre
2010
au
cours
de
laquelle
l'aire
d'étude
et
les
tracés
de
moindre
impact
ont
été
validés
;
Vu
Je
dossier
de
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
présentée
le
24
juin
2011
par
RTE
EDF
Transport
SA,
Transport
Electricité
Sud-Est,
en
vue
du
remplacement
de
la
liaison
souterraine
à
63
000
volts
entre
les
postes
électriques
de
Arsenal
Centrale
et
de
Escaïllon,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Toulon
dans
le
département
du
Var
;
Vu
le
dossier
joint
à cette
demande
comportant
notamment
une
notice
d’impact
;
Vu
la
mise
à disposition
du
public
du
dossier
de
remplacement
de
la
liaison
souterraine
à
63
000
volts
Arsenal
Centrale
- Escaillon,
comportant
notamment
une
notice
d'impact,
organisée
du
10
octobre
2011
au
28
octobre
2011
en
vue
notamment
de
la
déclaration
d’utilité
publique
des
travaux
;
Vu
le registre afférent
à cette mise
à disposition
du public ;
Vu
les
pièces
attestant
de
la
publicité
de
cette
mise
à disposition
du
public
dans
la
presse
et
dans
la
commune
intéressée
;
Vu
le
bilan
de
la
mise
à disposition
du
public
en
date
du
22
novembre
2011
;
Vu
le
procès-verbal
de
clôture
d’instruction
en
date
du
25
janvier
2012
;
Vu
le
rapport
en
date
du
25
janvier
2012,
du
Directeur
Régional
de
Environnement,
de
l'Aménagement,
et
du
Logement,
relatant
le
déroulement
des
différentes
étapes
de
la
procédure
administrative
et
proposant
la
déclaration
d’utilité
publique
des
travaux
de
remplacement
de
la
liaison
souterraine
à 63
000
volts
Arsenal
Centrale
-
Escaillon
à Toulon
;
Considérant
que
les
avantages
attendus
de
la
réalisation
de
cet
ouvrage
sont
supérieurs
aux
inconvénients
qu'il
est
susceptible
d'engendrer
et
que
toutes
Les
dispositions
sont
prises
sur
le
plan
technique
pour
réduire
ces
derniers
au
minimum
;
Sur
proposition
de M.
le Secrétaire
Général
de la Préfecture
de Var
;
Préfecture
du
Var
- bd
112ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
- Tél
:04
94
18
83
83
— Fax
:04
94
18
80 60
Adresse
internet
:httpf/ivwwvar.pref
gouv.fr ARRETE
Article
1°:
Sont
déclarés
d'utilité
publique
en
vue
de
l’institution
des
servitudes,
les
travaux
de
remplacement
de
la
liaison
souterraine
à
63
000
volts
ARSENAL
CENTRALE-
ESCAILLON,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TOULON
dans
le
département
du
Var,
conformément
au
plan
1/10
000°
SI/TARSESCA
/
OLIT
1 / SSRI/
Il
indice
3 du
24
février 2011,
ci-annexé.
Atticle2:
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
affichée
en
mairie
de
TOULON
et insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var.
En
outre,
il
fera
l’objet
d’un
avis
de
publicité
dans
deux journaux
diffusés
dans
le
département
réalisé
par
mes
soins
et à la charge
du
maître
d’ouvrage.
Cette
décision
peut
être contestée,
dans
un
délai
de 2 mois,
suivant
sa publication,
devant
le tribunal
administratif de Toulon.
M.
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Var
-
Mme
la Directrice
de
RTE
SESE
à MARSEILLE
-
Mie
Directeur
de
RTE
EDF
Transport,
Groupe
Ingénierie
Maintenance
Réseaux
à
MARSEILLE
-
M.
le Maire
de
TOULON
Article
3
:
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Provence
-
Alpes
-
Côte
d'Azur
à
MARSEILLE
et
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
du
Var.
Toulongle
af
JAN,
2012
Pour
le
léfet
et
par
délégation
Le
Secrétairg
Général \
Olivier
de
MAZIERES
men
name
re
Préfecture
du
Var -
bd
12ème
Régiment
d'hrfanterie
83070
TOULON
CEDEX
-
T4
: 0404
18
83
83
— Fax
: 04
94
IS
80
60
Adresse
internet
: http:/4vww:.var.prelgouv.fr Liberté
e
Liberté» Égald
+ Fratennité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de l'action territoriale de l'Etat
Toulon,
le
è
î
JAN.
2912
Bureau
du
Développement
Durable
Affaire suivie par Mme
Dominique
MÉAULLE
dominique.meaulle@var
gouv.fr
Æ
: 04.94.18.84,33
Fax
: 04 94
18 8438
APPROBATION
ET
AUTORISATION
D'EXÉCUTION
des
travaux
de
remplacement
de la liaison
souterraine
à 63
000
volts
Arsenal
Centrale
— Escaillon
à TOULON
Le
Préfet
du
Var
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de l’énergie,
partie législative
;
Vu
le
Code
de
l’environnement
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
Vu
le
tite
VI
de
la
loi
du
15
juin
1906
modifiée,
sur
les
distributions
d'énergie
électrique,
notamment
l'article
14
;
Vu
la
loi
n°2000-108
du
10
février
2000
relative
à la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l'électricité
;
Vu
la
loi
n°2004-803
du
9
août
2004
relative
au
service
public
de
l'électricité
et
du
gaz
et
aux
entreprises
électriques
et
gazières
;
Vu
le décret
du
29 juillet
1927
modifié,
notamment
l'article
50
;
Vu
le décret
n°2005-1069
du
31
août
2005
approuvant
les
statuts
de la société
RTE
EDF
Transport ;
Vu
le
décret
n°
2009-368
du
1er
avril
2009,
relatif
aux
ouvrages
électriques
à
haute
et
très
haute
tension
réalisés
en
technique
souterraine
;
Vu
Parrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié,
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique
;
Préfecture
du
Var
- bd
112ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
+
Tél
:04
94
18
83
83
— lax
:04
94
18
80
60
Adresse
internet
:htip:/wvwnw.varpref.gouv.fr Vu
la circulaire
ministérielle
du
9 septembre
2002
relative
au développement
des réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
de l’électricité
;
Vu
le dossier
de justification
technico-économique
du
projet
de
liaison
électrique
à 63
000
volts
Arsenal
Centrale
— Escaillon
à Toulon,
déposé
par
RTE
le
10
mai
2007
;
Vu
la validation
du
dossier de justification technico-économique
délivré
le
14 juin
2007
;
Vu
les résultats
de
la réunion
de
concertation
du
13
septembre
2010
au cours
de
laquelle
l’aire
d’étude
et les tracés
de moindre
impact
ont
été
validés
;
Vu
la demande
d’autorisation
d’exécution
présentée
le
24
juin
2011
par
RTE
EDF
Transport
SA,
Transport
Électricité
Sud-Est,
en
vue
du
remplacement
de
la liaison
souterraine
à 63
000
volts
entre
les postes
électriques
de
ARSENAL
CENTRALE
et ESCAILLON,
sur
le territoire
de
la commune
de
Toulon
dans
le département
du
Var
;
Vu
le dossier
annexé
à cette
demande,
comportant
notamment
une
notice
d’impact
;
Vu
la consultation
des
services
et de
la commune
concernée,
en
date
du
1% juillet
2011
;
Vu
les
avis
formulés
à cette
occasion
aux
dates
suivantes
:
DREAL
(consultation interne)
1% août 2011
DREAL
Service
Biodiversité
Eaux
et Paysages
(SBEP)
9 septembre
2011
Direction
Régionale
des Affaires
Culturelles — Service
Archéologie
-|
19 juillet 2011
France
Télécom
— Pôle
DICT
04
août 2011
Région
Maritime
Méditerranée
+
Travaux
Maritimes
de
la Région
Méditerranée
(CECMED)
+
Société
Nationale
des
Chemins
de Fer
+
Réseau
Ferré
de
France
+
Nexity
Saggel
+
EDF-GDEF
Distribution
Var
+
ERDF
Méditerranée
+
Compagnie
des
Eaux
et de
l'Ozone
—
Groupe
Veolia
+
Préfecture
du
Var
- bd
12ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
-
Tél
: 04
94
18
83
83
— Fax
: 04
94
18
80
60
Adresse
internet
: hitp:/Avww.
var. pref.gouv.fr Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
31
août
2011
Direction
Interdépartementale
des
Routes
11
août
2011
Office
National
des
Forêts
11
juillet
2011
Agence
Régionale
de
Santé
—
Délégation
du
Var
19
juillet
2011
SDIS
Var
12
août
2011
Service
Territorial
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
13
juillet
2011
Conseil
Général
+
Communauté
d'Agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
+
Commune
de
Toulon
+
+
:pas
de
réponse
dans
les
délais
fixés
=
avis
réputé
favorable
;
Vu
les
engagements
souscrits
par
Réseau
de
Transport
d'Electricité,
notamment
par
lettre
en
date
du
15
septembre
2011;
Vu
la
mise
à disposition
du
publie
du
dossier
de
remplacement
de
la
liaison
électrique
souterraine
à
63
000
volts
Arsenal
Centrale-Escaillon
comportant
notamment
une
notice
d'impact,
organisée
du
10
octobre
2011
au
28
octobre
2011,
en
vue
de
Papprobation
du
projet,
valant
autorisation
d'exécution
des
travaux
correspondants
:
Vu
le
bilan
de
la
mise
à disposition
du
public
en
date
du
22
novembre
2011
:
Vu
le
rapport
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
en
date
du
25
janvier
2012
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
en
date
de
ce
jour
déclarant
d’utilité
publique
les
travaux
de
remplacement
de
la
liaison
souterraine
à
63
000
volts
entre
les
postes
électriques
de
Arsenal
Centrale
et
de
Escaillon,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Toulon
;
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var;
Préfeciure
du
Var
-
bd
1H2ème
Régiment
d'infanterie
83070
TOULON
CEDEX
- Tél:
0494
F8
83 83
— Fax
:04
94
18
80 60
Adresse
internet
:htp:fvw
var
prél
gouv.fr APPROUVE
Le
projet
présenté
le
24
juin
2011
par
RTE
EDF
Transport
SA,
au
titre
de
l'article
50
du
décret
du
29
juillet
1927modifié,
concernant
le
remplacement
de
la
liaison
souterraine
à
63
000
volts
entre
les
postes
électriques
de
ARSENAL
CENTRALE
et
ESCAILLON,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Toulon.
AUTORISE
L’EXÉCUTION
DES
TRAVAUX
Sous
réserve
:
e
de
respecter
l'arrêté
technique
du
17
mai
2001
modifié
et
notamment
l’article
37
relatif
aux
distances
de
sécurité
entre les réseaux
souterrains
;
©
d'effectuer
les
travaux
correspondants
selon
le tracé
de
la ligne
définie
conformément
au
plan
au
1/10
000°
SI/TARSESCA
/ OLT
1 /
SSRI/
11
indice
3 du 24
février
2011
e
de
solliciter
l’ensemble
des
gestionnaires
de
réseaux
au
moyen
de
DICT
;
e
de
déplacer
le
puits
de
mise
à
la
terre
de
la
chambre
de
jonction
j3
conformément
aux
engagements
pris
par
RTE
EDF
le
15
septembre
2011
;
e
d'aviser
la
DDSIS
du
Var
3 semaines
avant
le
début
des
travaux
et
de
répondre
à leurs
exigences
en terme
de fourniture
de plans
;
e
effectuer
les
démarches
en
vue
de
l’obtention
des
permissions
de
voirie
et
des
arrêtés
de
circulation. La
présente
autorisation
est
adressée
à
Mme
la
Directrice
de
RTE
EDF
Transport,
Système
électrique
Sud-Est,
82
avenue
de
Haïfa,
BP
319
- 13269
Marseille
Cedex
En
application
de
la
circulaire
du
13
août
1998
de
M.
le
Secrétaire
d’Etat
à l'Industrie,
la
présente
décision
fera
l’objet
d’une
publicité
par
affichage
en
Préfecture
du
Var,
en
mairie
de
Toulon.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
30
JAR,
2012
‘Pour/e
Préfet
et pardélégation LeSécréfaire
Général
Olivier
de
MAZIERES
Préfecture
du
Var
- bd
112ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
-
Tél
:O4
94
18
83
83—
Fax
:04
94
18
80
60
Adresse
internet
:http#/www.var.pref.gouv.fr PREFECTURE DIRECFION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVIFES
REGLEMENTEES
REF.
À
RAPPELER
: ID3/CR
TEL
: 04.94.18.84-14
FAX:
04-94-18-85-35
EX
Liberté
» Égatité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
ARRETE
du
15
Fev,
27
Portant
habilitation
dans
le domaine
funéraire
SARL
ELEGIE-LE
LAVANDOU
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'ordre National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la législation
funéraire
;
VU
la
demande
formulée
par
Mme
EPINEAU
Sylvie,
gérante
de
la
société
ELEGIE
située
sis:
Avenue
des
Ilaires
Le
Santa
Cruz
83980
LE
LAVANDOU
en vue
d’obtenir
l’habilitation
funéraire
pour
cet
établissement
;
VU
la conformité
du
dossier présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
ARRETE
Article
1: L'établissement
dénommé
SARL
ELEGIE:
Avenue
des
Ilaires
Le
Santa
Cruz
83980
LE
LAVANDOU
et dont
la gérante
est Mme
EPINEAU
Syivie
est habilité pour
exercer
les
activités
funéraires
suivantes:
-
Transport
de
corps
avant
et après
mise
en bière
;
-
Organisation
des
obsèques
;
-
Fourniture
des
housses,
cercueils,
et
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
-
Fourniture
des
corbitlards
et voitures
de
deuil
;
-
Fourniture
des
personnels
et
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations
Article
2 : l'habilitation
porte
le n°
12-83-
230,
Article
3
: la durée
de
la présente
habilitation
est de
six ans.
Article
4:
la
présente
habilitation
pourra
faire
l'objet
d'un
retrait
ou
d'une
suspension
pour
les faits suivants:
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
12ème
Régiment
d'infanterie
83070
TOULON
CEDEX
- Tél
O4
94
18
83
83
— hüp:/www.var.pref.gouv.fr - non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumises
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
des
articles
L
2223-23
et
L
2223-
24
du
code
général
des
Collectivités
territoriales;
- non
respect
du
règlement
national
des
pompes
funèbres;
- non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquels
elle
a
été
délivrée;
- atteinte
à l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité;
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
pourra
être
prise
pour
une
seule
activité.
Dans
le
cas
d'un
délégataire,
le
retrait
de
l'habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
5
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
et
dont
ampliation
sera
adressée
au
maire
du
Lavandou
pour
information,
15
FEV.
2012
cT.
CA
EC,
FÉRICELLI PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
REF.
À
RAPPELER:
[D3/CR
‘FEL
: 04.94,18.84-14
FAX:
04-94-18-85-35
EX
Li
4
Liberté
+ Égalité
v Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
ARRETE
du
45
FEV,
2002
Portant
habilitation
dans
le domaine
funéraire
SARL
ELEGIE-
CAVALAIRE
SUR
MER
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'ordre National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi n°2008-1350
du
19 décembre
2008
relative
à la législation
funéraire
;
VU
la
demande
formulée
par
Mme
EPINEAU
Sylvie,
gérante
de
la
société
ELEGIE
située
sis:
Avenue
du
Maréchal
Lyautey
Le
Grand
Foe
83240
CAVALAIRE
SUR
MER
en vue
d'obtenir
l’habilitation
funéraire
pour
cet établissement
;
VU
La conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
ia préfecture
ARRETE
Article
1: L'établissement
dénommé
SARL
ELEGIE:
Avenue
du
Maréchal
Lyautey
Le
Grand
Foc
83240
CAVALAIRE
SUR
MER
et
dont
la
gérante
est
Mme
EPINEAU
Sylvie
est habilité
pour
exercer
les activités
funéraires
suivantes:
-
Transport
de
corps
avant
et après
mise
en bière
;
-
Organisation
des
obsèques
;
-
Fourniture
des
housses,
cercueils,
et
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
-
Fourniture
des
corbillards
et voitures
de
deuil
;
-
Fourniture
des
personnels
et
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations
Article
2
: l'habilitation
porte
le n°
12-83-
231.
Article
3
: la durée
de
la présente
habilitation
est de
six ans.
Article
4:
la
présente
habilitation
pourra
faire
l'objet
d'un
retrait
ou
d'une
suspension
pour
les
faits
suivants:
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
- Tél
04
94
18
83
83
—
http://www. var.pref.gouv.fr - non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumises
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
des
articles
L
2223-23
et
L
2223-
24
du
code
général
des
Collectivités
territoriales;
- non
respect
du
règlement
national
des
pompes
funèbres;
- non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquels
elle
a
été
délivrée;
- atteinte
à l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité;
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
pourra
être
prise
pour
une
seule
activité.
Dans
le
cas
d'un
délégataire,
le
retrait
de
l'habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
5
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
Pexécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
et
dont
ampliation
sera
adressée
au
maire
de
Cavalaire
sur
Mer
pour
information.
15
FEV.
2017
D,
FERICRELE PREFECTURE DIRECTION
BES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
REF.
A RAPPELER
: 1D3/CR
TEL
: 04.94.18.84-14
FAX:
04-94-18-85-35
EE
5
Er
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
ARRETE
du
15
FEV.
24
Portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
SARL
ELEGIE-LA
LONDE
LES
MAURES
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la législation
funéraire
;
VU
la
demande
formulée
par
Mme
EPINEAU
Sylvie,
gérante
de
la
société
ELEGIE
située
sis:
7
avenue
Joseph
Laure
83250
LA
LONDE
LES
MAURES
vue
d’obtenir
l’habilitation
funéraire
pour
cet
établissement
;
VU
la conformité
du
dossier
présenté ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
ARRETE
Article
1:
L'établissement
dénommé
SARL
ELEGIE:
7 avenue
Joseph
Laure
83250
LA
LONDE
LES
MAURES
et
dont
la
gérante
est
Mme
EPINEAU
Sylvie
est
habilité
pour
exercer
les
activités
funéraires
suivantes:
-
Transport
de corps
avant
et après
mise
en
bière
;
-
Organisation
des
obsèques
;
-
Fourniture
des
housses,
cercueils,
et
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires ;
-
Fourniture
des
corbillards
et voitures
de
deuil
;
-
Fourniture
des
personnels
et
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations
Article
2
: l'habilitation
porte
le n°
12-83-
232,
Article 3
: la durée
de
la présente
habilitation
est de
six ans.
Article
4:
la
présente
habilitation
pourra
faire
l'objet
d'un
retrait
ou
d'une
suspension
pour
les
faits
suivants:
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
- Tél
04
94
18
83
83
-
http://www. varpref.gouv.fr - non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumises
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
des
articles
L
2223-23
et
L
2223-
24
du
code
général
des
Collectivités
territoriales;
- non
respect
du
règlement
national
des
pompes
funèbres;
- non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquels
elle
a
été
délivrée;
- atteinte
à l'ordre public
ou
danger
pour
la salubrité;
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
pourra
être
prise
pour
une
seule
activité.
Dans
le
cas
d'un
délégataire,
le
retrait
de
l'habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
5
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
et
dont
ampliation
sera
adressée
au
maire
de
La
Londe
les
Maures
pour
information. EX
2
Liberté
» Égalié
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
PRÉFET
DU
VAR
BUREAU DES ACTIVITES REGLEMENTEES REF. À RAPPELER : ID3/CR TEL
: 04,94,18.84-14
FAX:
04-94-18-85-35
|
ARRETE
du
15
FEV.
2012
Portant
habilitation
dans
le domaine
funéraire
SARL
CENTRE
AMBULANCIER
83-TOULON
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi n°2008-1350
du
19 décembre
2008
relative
à la législation
funéraire
:
VU
la
demande
formulée
par
M.
GARCIA
Gilles,
gérant
de
la
société
CENTRE
AMBULANCIER
83
situé
sis
: 305
Boulevard
Cunéo
83000
TOULON
en vue
d’obtenir
Phabilitation
funéraire
pour
cet établissement ;
VU
la conformité
du
dossier présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
ARRETE
Article
1:
L'établissement
dénommé
CENTRE
AMBULANCIER
83
situé:
305
Boulevard
Cunéo
83000
TOULON
et dont
le gérant
est
M. GARCIA
Gilles
est
habilité
pour
exercer
les activités
funéraires
suivantes:
-
Transport
de
corps
avant
et après
mise
en bière
Article
2
: l'habilitation
porte
le n°
12-83-
234,
Article
3
: la durée
de
la présente
habilitation
est
de
six
ans.
Article
4:
la
présente
habilitation
pourra
faire
l'objet
d'un
retrait
ou
d'une
suspension
pour
les faits
suivants:
- non
respect
des
conditions
auxquelles
était soumises
sa délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
des
articles
L
2223-23
et
L
2223-
24
du
code
général
des
Collectivités
territoriales;
- non
respect
du
règlement
national
des
pompes
funèbres;
- non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquels
elle
a
été
délivrée;
- atteinte
à l'ordre public
ou
danger
pour
la salubrité;
A
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
- Tél
04
94
18
83
83
—
htip//wvww.varpref.gouv.fr La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
pourra
être
prise
pour
une
seule
activité.
Dans
le
cas
d'un
délégataire,
le
retrait
de
l'habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations, Article
5
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
et
dont
ampliation
sera
adressée
au
maire
de
Toulon
pour
information.
TOULON,
le
15
FEV.
22 EX
A
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISB
PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ÊFE
BUREAU DES ACTIVITES REGLEMENTEES
PRÉFET
DU
VAR
REF. À RAPPELER
: ID3/CR
TEL : 04.94.18.84-14 FAX: 04-94-18-85-35
45
cru
9917
ARRETE
du
Portant
habilitation
dans
le domaine
funéraire
SARL
LE
PAPILLON-TOULON
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre National
du Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la législation funéraire
;
VU
la
demande
formulée
par
M.
GARCIA
Gilles,
gérant
de
la
société
LE
PAPILLON
situé
sis:
305
Boulevard
Cunéo
83000
TOULON
en
vue
d’obtenir
l’habilitation
funéraire
pour
cet établissement
;
VU
la conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
ARRETE
Article
1:
L'établissement
dénommé
SARL
LE
PAPILLON
situé:
305
Boulevard
Cunéo
83000
TOULON
et
dont
le
gérant
est
M.GARCIA
Gilles
est
habilité
pour
exercer
les
activités
funéraires
suivantes:
-
Transport
de
corps
avant
et après
mise
en
bière
;
-
Organisation
des
obsèques
;
-
Soins
de
conservation
;
-
Fourniture
des
housses,
cercueils
et
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
-
Gestion
et utilisation
des
chambres
funéraires
;
-
Fourniture
des
corbillards
et voitures
de
deuil
;
-
Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations
Article
2
: l'habilitation porte
le n°
12-83-
233.
Article 3
: la durée
de
la présente
habilitation
est de
six ans.
Article
4:
la
présente
habilitation
pourra
faire
l'objet
d'un
retrait
ou
d'une
suspension
pour
les faits
suivants:
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
- Tél
04
94
18
83
83
hup/Avww.var.pref.gouv.fr - non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumises
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
des
articles
L
2223-23
et
L
2223-
24
du
code
général
des
Collectivités
territoriales;
- non
respect
du
règlement
national
des
pompes
funèbres;
- non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquels
elle
a
été
délivrée;
- atteinte
à l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité;
fo
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
pourra
être
prise
pour
une
seule
activité.
Dans
le
cas
d'un
délégataire,
le
retrait
de
l'habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
5
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
et
dont
ampliation
sera
adressée
au
maire
de
Toulon
pour
information, CONVENTION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
HYDROELECTRIQUE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
L'ETAT,
représenté
par
le Préfet
du
VAR
et le Préfet
des
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE,
ELECTRICITE
DE
FRANCE,
Société
Anonyme
au
capital
de
924
433
331
euros
dont
le
siège
social
est
situé
à Paris
(8°)
—
22-30
avenue
de
Wagram,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS
sous
le
numéro
552
081
317,
représentée
par
Monsieur
Jean-François
PINTARD,
Directeur
du
Département
Eau,
Titres,
Environnement
de
l'Unité
Production
Méditerranée
—
10
avenue
VITON
-—
13482
Marseille
Cedex
20,
désignée
dans
le texte
par
« Electricité
de
France
»
d’une
part,
ET La
Commune
de
AIGUINES,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Charles
Antoine
MORDELET
sis
à
Hôtel
de
Ville,
Place
de
la
Mairie,
83
630
AIGUINES,
dûment
habilité par décision
du
Conseil
Municipal
(annexe
1),
O0 4/04
Ro
-
désignée
ci-après
par
« La
Commune
».
d’autre
part.
PREAMBULE ELECTRICITÉ
DE
FRANCE
est
concessionnaire,
en
application
du
décret
du
24
septembre
1973
des
installations
hydroélectriques
de
Sainte-Croix,
et notamment
de
la retenue
artificielle
de
Fontaine-l’Evêque
créée
par
le
barrage
de
Sainte-Croix,
spécialement
étudiée
et réalisée
pour
la
satisfaction
du
Service
Public
qu'elle
assure.
L'ETAT
(Ministère
en
charge
de
l’électricité)
est
l’autorité
concédante
de
ces
installations.
Les
préfets
des
Alpes
de
Haute-Provence
et du
Var
sont
conjointement
compétents
pour
prendre
tous
les
actes
relatifs
à
la gestion
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé,
à
l’exception
des
décisions
de
déclassement,
conformément
à l’article
33-1
du
décret
n°94-894
modifié.
Le
lac
de
Sainte
Croix
est
une
retenue
artificielle,
mise
en
eau
en
1973,
suite
à la
construction
du
barrage
du
même
nom.
La
situation
du
lac,
entre
les
départements
du
Var
et des
Alpes
de
Haute- F | Provence,
suppose
une
gestion
bidépartementale,
illustrée
en
l’espèce
par
la
cosignature
de
la
présente
convention
par
le représentant
de
l’Etat
de
chaque
département
susvisé,
Electricité
de
France
n'ayant
reçu
aucune
mission
relativement
à
la
satisfaction
des
besoins
touristiques
ou
sportifs,
et
ne
disposant
d’aucun
pouvoir
de
police
sur
la
retenue,
ne
peut
se
charger
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
voulant
se
livrer,
sur
la
retenue
et
les
berges
de
Sainte-Croix,
à des
activités
touristiques
ou
sportives.
Néanmoins,
soucieuse
de
favoriser
le
tourisme
local,
elle
accepte
de
prendre
en
considération
la
demande
de
la
Commune
et
propose
d’établir
une
convention
d’occupation
temporaire
d’une
partie
des
terrains
du
domaine
public
hydroélectrique.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
dispositions
techniques,
administratives
et
financières
suivant
lesquelles
l'occupation
est autorisée.
Ceci
exposé,
il a été convenu
ce qui
suit : Article
1 —
Objet
de
la
convention
Les
terrains
faisant
partie
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
sont
mis
à
la
disposition
de
la
Commune
par
l’Etat
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
4
de
la
présente
convention
pour
:
+
Edifier
ou
aménager,
sous
sa
responsabilité,
dans
la
zone
objet
de
la
présente,
les
aménagements
et
locaux
nécessaires
à
la
pratique
des
activités
touristiques
et
sportives
visées
à l'article
6
;
+
Implanter,
dans
la
zone
susvisée,
une
activité
nautique
et/ou
aquatique
;
+
Instruire,
élaborer
et
gérer,
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
12
de
la
présente,
les
demandes
de
sous
traité
d’exploitation
(STE)
du
domaine
public
hydroélectrique
formulées
par
des
tiers.
Article
2 —
Conditions
d’utilisation
des
dépendances
immobilières
2.1
- Conditions
de
loccupation
I
est
expressément
convenu
que
l'occupation
du
domaine
concédé
est
autorisée
à
titre
précaire
et
révocable
et
qu’elle
n’est
constitutive
d’aucun
droit
réel.
Cette
occupation
ne
s'analyse
pas
non
plus
comme
instituant
une
superposition
de
domanialité
publique.
La
Commune
devra
respecter
le
libre
accès
au
plan
d’eau
de
la
retenue
ainsi
que
sur
les
terrains
dont
l’usage
lui
est
accordé.
Elle
ne
pourra
édifier
aucun
dispositif
susceptible
de
faire
obstacle
à la
continuité
du
cheminement
piétonnier.
2.2
-
Conditions
relatives
aux
aménagements
sur
les
berges
réalisés
par
_ la
Commune
Outre
les
installations
déjà
existantes
limitativement
énumérés
par
l'arrêté
inter-préfectoral
du
24
septembre
2009,
la
réalisation
des
installations
nécessaires
aux
activités
visées
à l'article
6
ci-après
sera
soumise
à la
réglementation
de
droit
commun.
La
Commune
déclare
avoir
parfaite
connaissance
du
fait
que
le
niveau
de
la
retenue
peut
monter
au-dessus
de
la
cote
de
477
N.G.F.
(cote
de
retenue
normale)
en
période
de
crue
et
que
par
conséquent,
les
installations
autorisées
sont
susceptibles
d’être
submergées.
Elle
prend
à
sa
charge
les
risques
signalés
et
s’engage
à prendre
toutes
dispositions
en
conséquence.
La
Commune
s'engage
en
outre
à
:
+
Réaliser
des
installations
solidaires
de
leur
ancrage
en
cas
de
submersion
pour
éviter
tout
risque
de
dérive
vers
les
vannes
du
barrage.
+
Démonter
les
installations
édifiées
sur
le
domaine
concédé
et
remettre
les
lieux
en
leur
état
antérieur,
soit
à
l’expiration
de
a
présente
convention
et
de
ses
avenants
éventuels,
soit
à
la
demande
de
l’Etat
sans
prétendre
à
une
indemnité
quelconque
et
remettre
en
état
les
berges
et
ouvrages
appartenant
à l'Etat
en
cas
de
dégradation.
|
4
l îl | En
revanche,
dans
l'hypothèse
où
le
démontage
serait
rendu
nécessaire
par
des
travaux
programmés,
la Commune
disposera
d’un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande
de
l'Etat
ou
d’Electricité
de
France
pour
procéder
au
démontage
requis.
Si
la
Commune
ne
remplissait
pas
ces
obligations,
l’Etat
ou
d’Electricité
de
France
ferait
procéder
lui-même,
aux
frais
de
la
Commune,
au
démontage
des
constructions
et installations
et
à la remise
en
état des
lieux.
Dans
l’hypothèse
où
la
Commune
aurait
effectué
des
plantations,
les
arbres
plantés
appartiendront
au
domaine
concédé
hydroélectrique
sans
donner
droit
à
aucune
indemnité
ni
durant
la
période
de
validité
de
[a
présente
convention,
ni
à
son
terme.
Par
ailleurs,
la
Commune
devra
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
entretenir
les
plantations
déjà
existantes
dans
la zone
attribuée.
2.3
- Autres
conditions
La
Commune
devra
en
outre
:
e
Veiller
à
la
conservation
des
bornes
existantes
telles
qu'elles
ont
été
relevées
lors
de
l'état
des
lieux
initial
sur
lesdits
terrains
et
notamment
celles
délimitant
le
domaine
concédé
à
Electricité
de
France.
Pourvoir
au
remplacement
des
bornes
susmentionnées
disparues,
déplacées
ou
détériorées
à
la
condition
que
la
cause
soit
imputable
à l’activité
de
la
Commune ;
+
Prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires,
afin
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
qu’elle
accueillera
sur
les
aménagements
dont
elle
aura
la
garde
et
sur
les
zones
mises
à sa
disposition
;
e
Faire
son
affaire
de
toutes
réclamations
qui
pourraient
survenir
à
l'occasion
de
l'utilisation
des
parcelles
mises
à disposition
(nuisances,
délimitation
ou
autres)
;
+
Entretenir
et nettoyer
régulièrement
les
terrains
aménagés
ou
aménageables
et veiller
à ce
qu'aucune
décharge
ne
soit
effectuée
sur
ceux-ci
;
+
Entretenir,
à
l'intérieur
du
domaine
concédé,
à
ses
frais
et
sous
sa
responsabilité,
Les
chemins
d’accès
aux
berges
qu'elle
aura
aménagés.
Electricité
de
France
conserve
un
droit
d'accès
et d'utilisation
permanent
sur toute
la retenue
et
les
berges
ainsi
qu'aux
terrains
attenants.
Il
est
par
ailleurs
convenu
qu'Electricité
de
France
pourra
utiliser,
sans
indemnité,
mais
suite
à
une
information
préalable
hors
cas
d'urgence,
pour
les besoins
de
son
exploitation,
les
installations
réalisées
par
la Commune.
Article
3 —
Etat
des
Lieux
Outre
l’état
des
lieux
annuel
visé
à
l’article
15,
les
parties
établiront
un
état
des
lieux
contradictoire
sur
l’ensemble
des
dépendances
immobilières
mises
à
la
disposition
de
la
Commune
en
début
et en
fin
de
convention.
V Article
4 — Non
exclusivité
La
présente
convention
n'assure
à
la
Commune
aucune
exclusivité
d’usage
des
berges
et
de
la
retenue.
Il en résulte
que
l’Etat
à la demande
d’Electricité
de
France
et pour
ses
propres
besoins
conserve
le droit
de
modifier
le territoire
mis
à la disposition
de
la commune
et tel que
mentionné
à Particle
1.
La
Commune
devra
veiller
au
respect
du
libre
accès
aux
berges
et
à
la
retenue.
Elle
fera
son
affaire
du
respect
de la libre
circulation
piétonne
le long
des
berges
conformément
à l'article 2.1.
Si
elle
souhaite
aménager
de
nouveaux
chemins
d'accès
aux
berges
ou
à la retenue,
la Commune
devra
obtenir
l'accord
préalable
de
l'Etat
et
d'Electricité
de
France
et
se
rapprocher
des
services
compétents
pour
définir
ces
accès
en
fonction
des
contraintes
topographiques.
I!
est
notamment
rappelé
que
le
droit
de
pêche
et
le
droit
de
chasse
assortis
d’un
droit
de
circulation
sur
les
terrains
situés
en
bordure
de
la retenue,
et d’un
droit
de
navigation
sur
le plan
d’eau,
appartiennent
à
l'Etat.
La
présente
convention
ne
donne
donc
à
la
Commune
et
notamment
à
ses
subrogés,
préposés,
adhérents,
mandataires,
équipages,
usagers,
invités,
visiteurs
ou
tiers,
aucun
droit
de
pêche
ni
de
chasse.
La
Commune
devra
veiller
à
ce
que
les
activités
susceptibles
d'être
autorisées,
soient
compatibles
avec
la
pratique
de
la
pêche
ou
la
chasse
le long
des
berges
en
élaborant,
le cas
échéant,
toute
consigne
ou
règlement.
Article
5 —
Priorité
des
activités
d’Electricité
De
France
La
Commune
reconnaît
la
prépondérance
absolue
des
besoins
d’Electricité
de
France
qui
réglera
librement
le
régime
des
eaux
et
fera
varier
notamment
le
niveau
de
la
retenue
sans
qu'aucun
recours,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
puisse
être
exercé
contre
elle,
même
en
cas
de
vidange
partielle
ou
totale
de
la retenue
et quelle
qu’en
soit
la durée
ou
la
saison.
Au
surplus,
la présente
convention
étant
passée
sous
l’ensemble
des
sujétions
provenant
ou
à
provenir
des
installations
actuelles
ou
futures
d’Electricité
de
France,
aucune
indemnité
ne
sera
versée
par
cette
dernière,
aussi
bien
en
raison
des
travaux,
opérations,
manœuvres
et
mesures
de
toute
nature
qu’elle
se
réserve
le
droit
de
mettre
à
exécution
pour
les
besoins,
l’utilisation
ou
la
commodité,
soit
de
l’établissement
de
tous
ouvrages,
soit
de
leur
exploitation,
de
leur
extension,
leur
réfection,
leur
remplacement,
leur
réparation
ou
entretien,
Article
6 — Activités
autorisées
6.1-
Conditions
de
principe
Les
activités
dont
la
liste
est
établie
ci-dessous
sont
autorisées,
sous
réserve
:
+
du
respect
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
en
vigueur,
+
de
l’obtention
de
toutes
les
autorisations
éventuellement
nécessaires
à la pratique
des
activités
envisagées,
+
de
leur
compatibilité
avec
la
présence
et
le
fonctionnement
des
ouvrages
hydroélectriques
dont
EDF
restera
seul juge,
JL e
de
leur
compatibilité
avec
la
nature
des
aménagements
autorisés
et
activités
permises
sur
le domaine
concédé.
Quelle
que
soit
l’activité
exercée,
il
est
rappelé
que
la
nature
juridique
du
domaine
mis
à
la
disposition
de
la
Commune,
la
précarité
de
l’autorisation
et
l’absence
de
loyer
excluent
la
qualification
de
bail
commercial
au
sens
du
décret
n°53-960
du
30
septembre
1953
modifié
par
la loi n°
65-356
du
22
mai
1965.
6.2-
Liste
des
activités
autorisées
Sont
susceptibles
d'être
autorisés
:
+
le
prêt,
la
location
ou
la
mise
à
disposition
à
des
tiers,
d’une
façon
quelconque,
des
équipements,
des
bateaux
ou
autres
engins
autorisés
sur
le
plan
d’eau
par
l’arrêté
interpréfectoral
du
24
septembre
2009
portant
règlement
particulier
de
la
navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives
et
touristiques
sur
la
retenue
de
Fontaine
L’Evêque
(annexe
2},
e
l’organisation
et
l’exercice
d’activités
sportives
et
de
loisirs
sur
les
berges,
notamment
mais
pas
exclusivement
la randonnée
pédestre,
à bicyclette
non
motorisée
ou
à cheval,
e
l'implantation
de parcours
de
santé
et d'aires
de jeux,
e
l’organisation
et
l'exercice
d'activités
sportives
et
de
loisirs
sur
la
retenue
dans
la
stricte
limite
de
l’arrêté
préfectoral
portant
réglementation
de
la
navigation
et
des
activités
sportives
et
touristiques
sur
la
retenue,
et
de
tout
autre
texte
réglementaire
en
vigueur,
e
la
fourniture,
aux
usagers
des
berges
et
de
la
retenue,
de
prestations
accessoires
aux
activités
nautiques
ou
de
loisirs
déployées
sur
le domaine
objet
de
la présente
: vente
de
boissons
et
de
denrées
à
emporter,
respectueuses
du
site
et
de
ses
contraintes
et
exclusivement
en
annexe
aux
activités
sportives
et touristiques.
6.3-
Activités
hors
liste
En
dehors
de
la
liste
d’activités
expressément
autorisées,
les
demandes
pourront
faire
l’objet
de
conventions
dérogatoires,
sous
réserve
du
strict
respect
des
conditions
énoncées
au
paragraphe
6.1.
Dans
ce
cas,
la
Commune
recueillera
les
demandes
dérogatoires,
procédera
à
l’examen
de
la
compatibilité
des
demandes
avec
les
principes
définis
au
premier
alinéa,
et
les
soumettra
à
l'Etat
en
lien
avec
le
concessionnaire
dont
le
contrôle
se
limitera
à
la
compatibilité
des
activités
envisagées
avec
la
présence
et
le
fonctionnement
des
ouvrages
hydroélectriques. Article
7 — Respect
de
la législation
et de
la
réglementation
en
vigueur
ou
à intervenir
L’autorisation
accordée
à
la
Commune
reste
soumise
aux
restrictions
résultant
des
dispositions
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
ou
à
intervenir
notamment
en
matière
de
sécurité,
de
police
de
l'eau,
d'équipement,
de
salubrité,
de
protection
de
l'environnement
et
de
la retenue.
À La
présente
convention
ne
dispense
ainsi
pas
la
commune
de
respecter
notamment
l’arrêté
interpréfectoral
du
24
septembre
2009
portant
règlement
particulier
de
la
navigation
de
plaisance
et des
activités
sportives
et touristiques
sur
la retenue
de
Fontaine
L'Evêque
(annexe
2). Article
8 -Information
sur
les dangers
liés
à la présence
de
l’aménagement
hydroélectrique.
La
Commune
déclare
être
parfaitement
informée
des
dangers
que
présente
la
retenue,
et
notamment
des
risques
liés
aux
variations
du
niveau
du
plan
d’eau.
Une
typologie
des
risques
inhérents
à
la
présence
et
au
fonctionnement
des
ouvrages
hydroélectriques
est
annexée
à
la
présente
convention
(annexe
3).
D'une
manière
générale,
la
Commune
s’engage
à prendre
toutes
mesures
propres
à
assurer
la
sécurité
des
personnes
sur
les
aménagements
dont
elle
a la
garde
et dans
les
zones
mises
à sa
disposition,
notamment
à
prévenir
les
accidents
pouvant
résulter
des
variations
de
niveau
du
plan
d’eau.
La
Commune
s’oblige
à
porter
à
la
connaissance
de
ses
préposés,
adhérents,
mandataires,
équipages,
usagers,
invités,
visiteurs,
tiers
et
aux
titulaires
de
STE
délivrés
dans
le
cadre
de
la
présente,
toute
information
que
lui
indiquera
Electricité
de
France
relative
aux
dangers
pouvant
résulter
de
l’existence
et
du
fonctionnement
des
ouvrages
hydroélectriques
ainsi
que
de
la
coexistence
de
ses
activités
avec
les
autres
activités
et
équipements
réglementairement
autorisés
sur
la
retenue,
y
compris
celles
et
ceux
hydroélectriques.
Elle
devra
notamment,
sur
ses
propres
supports
d’information,
de
prévention
et
de
signalisation,
réserver
une
place
suffisante
pour
insérer
les
messages
d’information
qu’Electricité
de
France
lui
transmettra.
Elle
devra
en
outre
procéder,
dans
les
meilleurs
délais,
à
toute
modification
de
la
nature
du
message
qu’Electricité
de
France
lui
demandera.
Elle
devra
pouvoir
justifier
à
tout
moment
auprès
d’Electricité
de
France
de
la
diffusion
des
messages
sécuritaires
qui
lui
auront
été
transmis.
Elle
s'engage,
également
et
dans
les
mêmes
conditions,
à
faire
connaître
à
ses
préposés,
adhérents,
mandataires,
équipages,
usagers,
invités,
visiteurs,
tiers
et
aux
titulaires
de
STE
délivrés
dans
le
cadre
de
la
présente,
les
mesures
destinées
à
assurer
leur
sécurité
et
les
dangers
qu'ils
risquent
d'encourir,
de
provoquer
ou
de
causer
par
leur
imprudence,
en
particulier
:
+
lors
de
la venue
sur
la retenue
des
avions
amphibies
de
la protection
civile,
+
en
leur
interdisant
d'allumer
des
feux
en
quelque
endroit
que
ce
soit,
e
en
rappelant
les
limites
d’accès
sur
la
retenue
définies
par
les
lignes
de
bouées
(arrêté
interpréfectoral
du
24
septembre
2009).
Article
9
— De
la responsabilité
Sur
la partie
du
domaine
public
hydroélectrique
mis
à disposition
pour
les
activités
touristiques,
la
Commune
dégage
expressément
PEtat
et
Electricité
de
France
de
toute
responsabilité
et
renonce
à
tout
recours
à
leur
encontre,
sauf
faute
lourde
du
concessionnaire,
à
l’occasion
d’accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
se
produire,
en
raison
notamment
de
l’état
ou
de
la
L solidité
du
sol
ou
du
sous-sol
des
rives,
de
la
présence
d'obstacles
immergés
ou
de
corps
flottants,
de variations
du
niveau
des
eaux
ou
de variations
du
débit
notamment
en
cas
de
crue.
Hors
cas
de
faute
lourde
du
concessionnaire,
la
Commune
garantit
Electricité
de
France
de
tous
recours
qui
pourraient
être
exercés,
du
fait
de
ses
activités,
notamment
par
ses
subrogés,
préposés,
adhérents,
mandataires,
équipages,
usagers,
invités,
visiteurs
ou
tiers.
Par
ailleurs,
elle
garantit
Electricité
de
France
de
tous
recours
qui
pourraient
être
exercés
par
les
personnes
publiques
ou
privées
qu’elle
se serait
substituée,
Elle
assumera
notamment
la charge
et
la
responsabilité
exclusives
des
demandes
d’indemnités
de
toute
nature
qui
pourraient
être
effectuées
par
les différents
occupants
ou
utilisateurs
du
domaine
objet
de
la présente.
En
outre,
la
Commune
se
porte
garante
vis-à-vis
d’Electricité
de
France,
de
tous
recours
qui
seraient
intentés
du
chef
d’une
éventuelle
coexistence
entre
les
activités
dévolues
à
ladite
Commune
ou
aux
personnes
morales
ou
physiques
qu’elle
se
serait
substituée
et
les
autres
activités
pratiquées
sur
les berges
: droit
de
chasse,
de pêche,
de passage
de
canalisations,
etc...
Enfin,
la
Commune
s’engage
à
indemniser
Electricité
de
France
pour
tous
les
dommages
de
quelque
nature
qu’ils
soient
que
pourraient
subir
les
ouvrages
ou
les
agents
du
fait
des
activités
qu’elle
exerce
ou
autorise.
Article
10 — Mesures
de
sécurité
— Secours
aux
accidentés
La
Commune
prendra
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
d’assurer,
sur
les
zones
aménagées
par
elle ou
par
les
titulaires
de
sous
traités
d’exploitation
(STE)
délivrés
dans
le cadre
de
la présente
convention,
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
au
regard
des
risques
liés
à
la
présence
des
ouvrages
hydroélectriques
en
tenant
compte
tout
particulièrement
des
risques
mentionnés
en
annexe
3.
Elle
devra
notamment
mettre
en place
un
dispositif :
e
de
surveillance
des
activités
qu’elle
organise,
des
activités
réalisées
par
les
titulaires
de
sous
traités
d’exploitation
(STE)
conformément
au
dispositif
prévu
à
l’article
12
ci-après,
et des
équipements
correspondants
sur
les berges
et
le plan
d’eau
;
e
de
sécurité
sur
les berges
et le plan
d'eau
;
e
de
secours
aux
accidentés
qui
sera
conforme
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Elle
devra
par
ailleurs
mettre
en
place
sur
les
berges
et
sur
le
plan
d’eau,
un
dispositif
de
signalisation
des
zones
aménagées
afin
d’avertir
les
usagers
des
limites
des
zones
surveillées
conformément
à l'arrêté
inter-préfectoral
du
24
septembre
2009.
La
Commune
devra
informer
l’Etat
et Electricité
de
France
de
toute
situation
dangereuse
connue
d'elle
et susceptible
de porter
atteinte
à l'intégrité physique
de
ses
ayants-droit,
des
usagers
ou
des
tiers. La
Commune
devra
faire
son
affaire,
en
accord
avec
les
Administrations
compétentes
ou
les
Organismes
accrédités,
pour
établir
tous
règlements
et
consignes
qui
s'avéreraient
nécessaires
f
y pour
permettre
aux
diverses
activités
en
présence
de
s'exercer
dans
les
meilleures
conditions
possibles.
‘
Article
11
— Assurances
La
Commune
s'engage
à
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
les
dommages
et
responsabilités
mis
à sa
charge
par
la
présente
convention.
Un
exemplaire
du
contrat
d'assurance
à jour
devra
être
fourni
à l'Etat
et
à Electricité
de
France
à
première
réquisition.
Article
12
—
Sous-traité
d’exploitation
(STE)
du
domaine
publie
hydroélectrique
à des
tiers
Sur
le
domaine
public
hydroélectrique
objet
de
la
présente
convention,
la
délivrance
des
STE
relève
de
la
compétence
de
l’Etat
conformément
à l’article
33-1
du
décret
n°94-894
modifié.
La
Commune
est
le
guichet
unique
de
réception
des
demandes
de
STE
adressées
par
les
tiers.
Toute
demande
de
STE
reçue
par
EDF
ou
par
l'Etat
sera
transférée
immédiatement
à
la
Commune
pour
instruction.
La
Commune
instruit
les
demandes
de
STE
reçues,
en
lien
avec
le
demandeur,
EDF
et
l'Etat,
et
suivant
une
procédure
de
consultation
conforme
à la
réglementation
en
vigueur.
Les
STE
sont
cosignés
par
la
Commune,
EDF,
l'Etat
et
son
bénéficiaire.
Les
sous
traités
ainsi
conclus
donnent
lieu
au
paiement
d’une
redevance
par
le
bénéficiaire
à
la
commune,
déterminée
sous
sa
seule
responsabilité,
pour
les
infrastructures
mises
à
disposition
par
la
commune
et
pour
les
services
dont
elle
assure
le
fonctionnement
et la
charge
pour
la
sécurité
des
tiers
et
des
pratiquants
d’activités
autorisées
sur
la
retenue
conformément
à l’arrêté
interpréfectoral
du
24
septembre
2009.
En
outre,
l’autorisation
d’occupation
sous
forme
de
STE
peut
être
délivré
gratuitement
aux
associations
à but
non
lucratif
qui
concourent
à la
satisfaction
d’un
intérêt
général.
La
délivrance
de
STE
ne
fait
pas
obstacle
à l’application
de
l’article
4
sus-visé.
Les
sous
traités
devront
reprendre
l'ensemble
des
dispositions
de
la
présente,
conformément
au
modèle
type
annexé
à la
présente
convention.
Les
sous
traités
au
bénéfice
de
tiers
seront
conclus
pour
une
durée
maximale
de
cinq
(5)
années,
renouvelables
sur
une
même
période,
au
regard
notamment
des
investissements
réalisés
par
le
tiers
bénéficiaire
et
du
caractère
pérenne
ou
non
de
son
activité,
Leur
durée
ne
pourra
en
aucun
cas
excéder
celle
de
la
présente
convention.
La
Commune
aura
la
charge
de
contrôler
la
bonne
exécution
des
sous
traités
ainsi
établis
et
de
prendre
toute
mesure
utile
pour
en
faire
respecter
toutes
les
conditions
ou
proposer
à
l'Etat
de
les
résilier
en
cas
d’échec
à y
parvenir.
Les
sous
traités
ont
un
caractère
strictement
personnel.
Ils
ne
peuvent
pas
être
transmis
ou
cédés
par
leur
bénéficiaire. Article
13
- Gratuité
de
la
mise
à
disposition
Pour
tenir
compte
de
la
priorité
absolue
des
besoins
de
l’exploitation,
et
compte-tenu
du
caractère
essentiellement
précaire
et
révocable
de
la
mise
à
disposition
des
berges,
l'Etat
met
gratuitement
à la disposition
de
la Commune
l’ensemble
des
terrains
objets
des
présentes.
Article
14
— Durée
- Résiliation
— Conditions
suspensives
La
présente
convention
deviendra
définitive,
après
signature
par
toutes
les parties.
Elle
est
consentie
pour
une
durée
de
dix
(
10}
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties
concernées
et n’est
pas
renouvelable
par tacite
reconduction.
Les
parties
pourront
toutefois
la
dénoncer
unilatéralement
par
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en respectant
un
préavis
d’un
an.
La
Commune
pourra,
au
plus
tôt
deux
ans
avant
l'arrivée
du
terme,
demander
à
l'Etat,
en
informant
Electricité
de
France
de
son
intention,
le
renouvellement
de
la
présente
convention
sans
que
ce
renouvellement
excède
la durée
de la concession
accordée
à Electricité
de France
par
l'Etat, Elle pourra
être résiliée
de plein
droit
sans
préavis
ni
indemnité,
si la Commune
ne
respectait
pas
l'une
quelconque
des
obligations
mises
à sa
charge
par
la présente
ou
si la concession
accordée
à
Electricité
de
France
par
l'Etat,
venait
à être modifiée
ou
à lui être
retirée.
De
plus,
l'Etat
en
lien
avec
Electricité
de
France
se
réserve
le droit
de
suspendre,
à tout
moment,
sans
préavis
ni
indemnité,
et
comme
indiqué
précédemment,
tout
ou
partie
des
effets
de
la
présente
convention,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
motifs
tirés
de
l’exploitation,
des
motifs
tirés
des
nécessités
du
Service
Public,
motifs
dont
l’Etat
et
Electricité
de
France
seront
seuls
juges. La
résiliation
ou
la
suspension
de
la
présente
convention
interviendra
dès
réception
par
la
Commune
de
la lettre recommandée
avec
accusé
de
réception
que
l’État
lui aura
adressée.
La
résiliation
ou
la suspension
totale
de
la présente
entraînera
automatiquement
et
de
plein
droit
résiliation ou suspension
totale des
STE
délivrées
dans
le cadre
de la présente.
Article
15 —
Bilan
annuel
Pendant
toute
la durée
de
la convention,
un
mois
avant
sa date
anniversaire
:
e
Les
parties
procéderont
conjointement
à
un
état
des
lieux
annuel
sur
l'ensemble
des
dépendances
immobilières
mises
à
disposition
et
identifieront
les
zones
présentant
des
dangers
pour
lesquelles
des
mesures
d’interdiction
d'accès
seront
prises
conjointement
par
l’Etat,
Electricité
de
France
et
la
commune,
°
La
Commune
devra
fournir
à
l'Etat
et
à
Electricité
de
France
un
bilan
annuel
de
son
activité
sur
le domaine
concédé.
À Le
bilan
devra
comprendre
a minima
les
informations
suivantes
:
+
La
liste
à
jour
des
occupants
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé
sur
l’ensemble
des
berges
avec,
pour
chacun
d’entre
eux
:son
activité,
son
emplacement
exact
ct
la
référence
du
STE
du
domaine
concédé
:
+
La
liste
à jour
des
aménagements
réalisés
par
la
Commune
avec
pour
chacun
d’entre
eux
:son
emplacement
précis
et
sa
destination
exacte
;
+
Un
bilan
des
mesures
de
sécurité
mises
en
œuvre
durant
la
période
de
référence
;
+
La
justification
de
la
diffusion
des
messages
sécuritaires
qui
lui
auront
été
demandés
par
l’Etat
et
Electricité
de
France.
La
Commune
pourra
adjoindre
à ce
bilan
toute
autre
information
qu’elle
jugera
utile.
Article
16
—
Effets
de
la
présente
convention
sur
les
conventions
antérieures
Article
16.1
—
Effets
à
l’égard
des
conventions
antérieures
passées
par
EDF
avec
la
commune
L'entrée
en
vigueur
de
la
présente
met
fin
de
plein
droit
à
toutes
les
conventions
antérieures
passées
entre
Electricité
de
France
et la
Commune,
relatives
à
l’exercice
des
activités
touristiques
et
sportives
sur
le
domaine
concédé.
Article
16.2
—
Effets
à
l'égard
des
conventions
antérieures
passées
par
la
commune
avec
les
bénéficiaires
de
convention
de
subrogation
Les
conventions
de
subrogation
antérieures
passées
par
la
commune
avec
des
tiers
bénéficiaires
de
ces
conventions
pourront
continuer
à
produire
leurs
effets
durant
(1)
un
an
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
convention.
Article
17
—
Impôts
—
Taxes
et
autres
redevances
La
Commune
paiera
tous
impôts,
taxes,
droits
et
redevances
pouvant
être
dus
à
l'Etat,
au
Département
et
autres
Collectivités,
du
fait
de
la
présente
convention
et
de
son
accomplissement.
Article
18 — Règlement
des
litiges
Tout
différend
dans
l’exécution
ou
l'interprétation
de
la
présente
convention
sera
soumis
à
la
juridiction
administrative
compétente.
Article
19
—
Frais
de
timbre
et
d'enregistrement
Les
frais
de
timbre
et
d'enregistrement
des
présentes
seront
à
la
charge
de
la
Commune.
Cette
formalité,
non
obligatoire,
ne
sera
accomplie
que
si
l'une
des
deux
paities
la
requiert. Article
20
- Annexes
à la
convention
Les
pièces
suivantes
demeureront
annexées
à la
présente
convention
après
avoir
été
signées
par
les parties
:
e
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la commune
(annexe
1),
e
Arrêté
Inter-préfectoral
du
24
septembre
2009
(annexe
2),
e
Typologie
des
risques
(annexe
3),
e
Modèle
type
de
STE
du
domaine
public
concédé
(annexe
4).
e
Le
plan
des
zones
mises
à disposition,
élaboré
dans
un
délai
de
6 mois
après
signature
de
la
présente
convention,
y sera
également
annexé
(annexe
5).
Fait
à
Yvette
MAT}ITEU
Fait
en
six
(6)
exemplaires
:
- un
pour
chacune
des
parties
- un
pour
l'enregistrement
éventuel
- un
pour
l'autorité
de
contrôle
d’Electricité
de
France,
Pour
Electricité
de
France,
EDF
Direction
Production
Ingénierie
\—
Unité
de
Production
Méditerranée.
Immeuble
“Le
Goéland"
10
avenue
Viton
13482
MARSEILLE
CEDEX
z
Le
Préfet
du
Var,
paul MOURIER rs
FEN. 201? CONVENTION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
HYDROELECTRIQUE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
L'ETAT,
représenté
par le Préfet
du
VAR
et le Préfet
des
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE,
ELECTRICITE
DE
FRANCE,
Société
Anonyme
au
capital
de
924
433
331
euros
dont
le
siège
social
est
situé
à Paris
(8°)
—
22-30
avenue
de
Wagram,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS
sous
le
numéro
552
081
317,
représentée
par
Monsieur
Jean-François
PINTARD,
Directeur
du
Département
Eau,
Titres,
Environnement
de
l'Unité
Production
Méditerranée
—
10
avenue
VITON
—
13482
Marseille
Cedex
20,
désignée
dans
le
texte
par
« Electricité
de
France
»
d’une
part,
ET La
Commune
de
BAUDUEN,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Emile
CALCHITI
sis
à Hôtel
de
Ville,
83
630BAUDUEN,
dûment
habilité
par
décision
du
Conseil
Municipal
(annexe
1},
désignée
ci-après
par
« La
Commune
».
d’autre
part.
PREAMBULE ELECTRICITE
DE
FRANCE
est
concessionnaire,
en
application
du
décret
du
24
septembre
1973
des
installations
hydroélectriques
de
Sainte-Croix,
et
notamment
de
la
retenue
artificielle
de
Fontaine-l'Evêque
créée
par
le
barrage
de
Sainte-Croix,
spécialement
étudiée
et
réalisée
pour
la
satisfaction
du
Service
Public
qu'elle
assure.
L'ETAT
(Ministère
en
charge
de
l'électricité)
est
l'autorité
concédante
de
ces
installations.
Les
préfets
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
du
Var
sont
conjointement
compétents
pour
prendre
tous
les
actes
relatifs
à la
gestion
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé,
à l'exception
des
décisions
de
déclassement,
conformément
à l’article
33-1
du
décret
n°94-894
modifié.
Le
lac
de
Sainte
Croix
est
une
retenue
artificielle,
mise
en
eau
en
1973,
suite
à la
construction
du
barrage
du
même
nom.
La
situation
du
lac,
entre
les
départements
du
Var
et
des
Alpes
de
Haute- Provence,
suppose
une
gestion
bidépartementale,
illustrée
en
l’espèce
par
la
cosignature
de
la
présente
convention
par
le représentant
de l’Etat de
chaque
département
susvisé.
Electricité
de
France
n’ayant
reçu
aucune
mission
relativement
à
la
satisfaction
des
besoins
touristiques
ou
sportifs,
et
ne
disposant
d’aucun
pouvoir
de
police
sur
la
retenue,
ne
peut
se
charger
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
voulant
se
livrer,
sur
la
retenue
et
les
berges
de
Sainte-Croix,
à des
activités
touristiques
ou
sportives.
Néanmoins,
soucieuse
de
favoriser
le tourisme
local,
elle
accepte
de
prendre
en
considération
la
demande
de
la
Commune
et
propose
d’établir
une
convention
d’occupation
temporaire
d’une
partie
des
terrains
du
domaine
public
hydroélectrique.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
dispositions
techniques,
administratives
et
financières
suivant
lesquelles
l'occupation
est autorisée.
Ceci
exposé,
il a été convenu
ce
qui
suit
: Article
1 —
Objet
de
la
convéntion
Les
terrains
faisant
partie
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
sont
mis
à la
disposition
de
la
Commune
par
l'Etat
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
4
de
la
présente
convention
pour
:
+
Edifier
ou
aménager,
sous
sa
responsabilité,
dans
la
zone
objet
de
la
présente,
les
aménagements
et
locaux
nécessaires
à
la
pratique
des
activités
touristiques
et
sportives
visées
à l'article
6
;
e
Implanter,
dans
la
zone
susvisée,
une
activité
nautique
et/ou
aquatique
;
e
Instruire,
élaborer
et
gérer,
dans
les
conditions
fixées
à l’article
12
de
la
présente,
les
demandes
de
sous
traité
d’exploitation
(STE)
du
domaine
public
hydroélectrique
formulées
par
des
tiers.
Article
2 —
Conditions
d'utilisation
des
dépendances
immobilières
2.1
- Conditions
de
l’occupation
Il
est
expressément
convenu
que
l'occupation
du
domaine
concédé
est
autorisée
à
titre
précaire
et
révocable
et
qu’elle
n’est
constitutive
d'aucun
droit
réel.
Cette
occupation
ne
s'analyse
pas
non
plus
comme
instituant
une
superposition
de
domanialité
publique.
La
Commune
devra
respecter
Le
libre
accès
au
plan
d’eau
de
la
retenue
ainsi
que
sur
les
terrains
dont
l’usage
lui
est
accordé.
Elle
ne
pourra
édifier
aucun
dispositif
susceptible
de
faire
obstacle
à la
continuité
du
cheminement
piétonnier.
2.2
-
Conditions
relatives
aux
aménagements
sur
les
berges
réalisés
par
la
Commune
Outre
les
installations
déjà
existantes
limitativement
énumérés
par
l'arrêté
inter-préfectorai
du
24
septembre
2009,
la
réalisation
des
installations
nécessaires
aux
activités
visées
à l'article
6
ci-après
sera
soumise
à la
réglementation
de
droit
commun.
La
Commune
déclare
avoir
parfaite
connaissance
du
fait
que
le
niveau
de
la
retenue
peut
monter
au-dessus
de
la
cote
de
477
N.G.F.
(cote
de
retenue
normale)
en
période
de
crue
et
que
par
conséquent,
les
installations
autorisées
sont
susceptibles
d’être
submergées.
Elle
prend
à
sa
charge
les
risques
signalés
et
s’engage
à prendre
toutes
dispositions
en
conséquence.
La
Commune
s’engage
en
outre
à
:
e
Réaliser
des
installations
solidaires
de
leur
ancrage
en
cas
de
submersion
pour
éviter
tout
risque
de
dérive
vers
les
vannes
du
barrage.
®
Démonter
les
installations
édifiées
sur
le
domaine
concédé
et
remettre
les
lieux
en
leur
état
antérieur,
soit
à
l’expiration
de
la
présente
convention
et
de
ses
avenants
éventuels,
soit
à la
demande
de
l’Etat
sans
prétendre
à une
indemnité
quelconque
et
remettre
en
état
les
berges
et
ouvrages
appartenant
à l’Etat
en
cas
de
dégradation.
L d En
revanche,
dans
l’hypothèse
où
le
démontage
serait
rendu
nécessaire
par
des
travaux
programmés,
la Commune
disposera
d’un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande
de
l’Etat
ou
d’Electricité
de
France
pour
procéder
au
démontage
requis.
Si
la
Commune
ne
remplissait
pas
ces
obligations,
l’Etat
ou
d’Electricité
de
France
ferait
procéder
lui-même,
aux
frais
de
la
Commune,
au
démontage
des
constructions
et installations
et à la remise
en
état
des
lieux.
Dans
l’hypothèse
où
la
Commune
aurait
effectué
des
plantations,
les
arbres
plantés
appartiendront
au
domaine
concédé
hydroélectrique
sans
donner
droit
à
aucune
indemnité
ni
durant
la
période
de
validité
de
la
présente
convention,
ni
à
son
terme.
Par
ailleurs,
la
Commune
devra
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
entretenir
les
plantations
déjà
existantes
dans
la zone
attribuée.
2.3
- Autres
conditions
La
Commune
devra
en
outre
:
Electricité
de
France
conserve
un
droit
d'accès
et
d'utilisation
permanent
sur
toute
la
retenue
et
les
berges
ainsi
qu'aux
terrains
attenants.
Il
est
par
ailleurs
convenu
qu’Electricité
de
France
Veiller
à
la
conservation
des
bornes
existantes
telles
qu'elles
ont
été
relevées
lors
de
l'état
des
lieux
initial
sur
lesdits
terrains
et
notamment
celles
délimitant
le
domaine
concédé
à
Electricité
de
France.
Pourvoir
au
remplacement
des
bornes
susmentionnées
disparues,
déplacées
ou
détériorées
à
la
condition
que
la
cause
soit
imputable
à l’activité
de
la
Commune
;
Prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires,
afin
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
qu’elle
accueillera
sur
les
aménagements
dont
elle
aura
la
garde
et
sur
les
zones
mises
à sa
disposition
;
Faire
son
affaire
de
toutes
réclamations
qui
pourraient
survenir
à
l'occasion
de
l'utilisation
des
parcelles
mises
à disposition
(nuisances,
délimitation
ou
autres) ;
Entretenir
et nettoyer
régulièrement
les
terrains
aménagés
ou
aménageables
et veiller
à ce
qu'aucune
décharge
ne
soit
effectuée
sur
ceux-ci
;
Entretenir,
à
l'intérieur
du
domaine
concédé,
à
ses
frais
et
sous
sa
responsabilité,
les
chemins
d’accès
aux
berges
qu'elle
aura
aménagés.
pourra
utiliser,
sans
indemnité,
mais
suite
à
une
information
préalable
hors
cas
d'urgence,
pour
les
besoins
de
son
exploitation,
les
installations
réalisées
par
la
Commune.
Article
3 — Etat
des
Lieux
Outre
l’état
des
lieux
annuel
visé
à
l’article
15,
les
parties
établiront
un
état
des
lieux
contradictoire
sur
l’ensemble
des
dépendances
immobilières
mises
à
la
disposition
de
la
Commune
en
début
et en
fin
de
convention. Article
4 —
Non
exclusivité
La
présente
convention
n’assure
à
la
Commune
aucune
exclusivité
d’usage
des
berges
et
de
la
retenue.
Il
en
résulte
que
l’Etat
à la
demande
d’Electricité
de
France
et
pour
ses
propres
besoins
conserve
le
droit
de
modifier
le
territoire
mis
à la
disposition
de
la
commune
et
tel
que
mentionné
à l’article
1.
La
Commune
devra
veiller
au
respect
du
libre
accès
aux
berges
et
à
la
retenue.
Elle
fera
son
affaire
du
respect
de
la
libre
circulation
piétonne
le
long
des
berges
conformément
à l'article
2.1.
Si
elle
souhaite
aménager
de
nouveaux
chemins
d'accès
aux
berges
ou
à la
retenue,
la
Commune
devra
obtenir
l'accord
préalable
de
l'Etat
et
d'Electricité
de
France
et
se
rapprocher
des
services
compétents
pour
définir
ces
accès
en
fonction
des
contraintes
topographiques.
Il
est
notamment
rappelé
que
le
droit
de
pêche
et
le
droit
de
chasse
assortis
d’un
droit
de
circulation
sur
les
terrains
situés
en
bordure
de
la
retenue,
et
d’un
droit
de
navigation
sur
le
plan
d’eau,
appartiennent
à
l'Etat.
La
présente
convention
ne
donne
donc
à
la
Commune
et
notamment
à
ses
subrogés,
préposés,
adhérents,
mandataires,
équipages,
usagers,
invités,
visiteurs
ou
tiers,
aucun
droit
de
pêche
ni
de
chasse.
La
Commune
devra
veiller
à
ce
que
les
activités
susceptibles
d'être
autorisées,
soient
compatibles
avec
la
pratique
de
la
pêche
ou
la
chasse
le
long
des
berges
en
élaborant,
le
cas
échéant,
toute
consigne
ou
règlement.
Article
5 —
Priorité
des
activités
d’Electricité
De
France
La
Commune
reconnaît
la
prépondérance
absolue
des
besoins
d’Electricité
de
France
qui
réglera
librement
le
régime
des
eaux
et
fera
varier
notamment
le
niveau
de
la
retenue
sans
qu’aucun
recours,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
puisse
être
exercé
contre
elle,
même
en
cas
de
vidange
partielle
ou
totale
de
la
retenue
et
quelle
qu’en
soit
la
durée
ou
la
saison.
Au
surplus,
la
présente
convention
étant
passée
sous
l’ensemble
des
sujétions
provenant
où
à
provenir
des
installations
actuelles
ou
futures
d’Electricité
de
France,
aucune
indemnité
ne
sera
versée
par
cette
dernière,
aussi
bien
en
raison
des
travaux,
opérations,
manœuvres
et
mesures
de
toute
nature
qu’elle
se
réserve
le
droit
de
mettre
à
exécution
pour
les
besoins,
Patilisation
ou
la
commodité,
soit
de
l’établissement
de
tous
ouvrages,
soit
de
leur
exploitation,
de
leur
extension,
leur
réfection,
leur
remplacement,
leur
réparation
ou
entretien.
Article
6 —
Activités
autorisées
6.1-
Conditions
de
principe
Les
activités
dont
la
liste
est
établie
ci-dessous
sont
autorisées,
sous
réserve
:
»
du
respect
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
en
vigueur,
e
de
l'obtention
de
toutes
les
autorisations
éventuellement
nécessaires
à la
pratique
des
activités
envisagées,
+
de
leur
compatibilité
avec
la
présence
et
le
fonctionnement
des
ouvrages
hydroélectriques
dont
EDF
restera
seul
juge,
)
TT
Ô e
de
leur
compatibilité
avec
la
nature
des
aménagements
autorisés
et
activités
permises
sur
le
domaine
concédé.
Quelle
que
soit
l’activité
exercée,
il
est
rappelé
que
la
nature
juridique
du
domaine
mis
à
la
disposition
de
la
Commune,
la
précarité
de
l’autorisation
et
l’absence
de
loyer
excluent
la
qualification
de
bail
commercial
au
sens
du
décret
n°53-960
du
30
septembre
1953
modifié
par
la loi
n°
65-356
du
22
mai
1965.
6.2-
Liste
des
activités
autorisées
Sont
susceptibles
d'être
autorisés
:
e
le
prêt,
la
location
ou
la
mise
à
disposition
à
des
tiers,
d’une
façon
quelconque,
des
équipements,
des
bateaux
ou
autres
engins
autorisés
sur
le
plan
d’eau
par
l’arrêté
interpréfectoral
du
24
septembre
2009
portant
règlement
particulier
de
la
navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives
et
touristiques
sur
la
retenue
de
Fontaine
L’Evêque
(annexe
2),
e
l’organisation
et
l'exercice
d’activités
sportives
et
de
loisirs
sur
les
berges,
notamment
mais
pas
exclusivement
la
randonnée
pédestre,
à bicyclette
non
motorisée
ou
à
cheval,
e
l'implantation
de
parcours
de
santé
et d'aires
de jeux,
e
l’organisation
et
l’exercice
d’activités
sportives
et
de
loisirs
sur
la
retenue
dans
la
stricte
limite
de
l’arrêté
préfectoral
portant
réglementation
de
la
navigation
et
des
activités
sportives
et
touristiques
sur
la
retenue,
et
de
tout
autre
texte
réglementaire
en
vigueur,
e
la
fourniture,
aux
usagers
des
berges
et
de
la
retenue,
de
prestations
accessoires
aux
activités
nautiques
ou
de
loisirs
déployées
sur
le
domaine
objet
de
la
présente
:vente
de
boissons
et
de
denrées
à
emporter,
respectueuses
du
site
et
de
ses
contraintes
et
exclusivement
en
annexe
aux
activités
sportives
et
touristiques.
6.3-
Activités
hors
liste
En
dehors
de
la
liste
d’activités
expressément
autorisées,
les
demandes
pourront
faire
l’objet
de
conventions
dérogatoires,
sous
réserve
du
strict
respect
des
conditions
énoncées
au
paragraphe
6.1.
Dans
ce
cas,
la
Commune
recueillera
les
demandes
dérogatoires,
procédera
à
l’examen
de
la
compatibilité
des
demandes
avec
les
principes
définis
au
premier
alinéa,
et
les
soumettra
à
l’Etat
en
lien
avec
le
concessionnaire
dont
le
contrôle
se
limitera
à
la
compatibilité
des
activités
envisagées
avec
la
présence
et
le
fonctionnement
des
ouvrages
hydroélectriques. Article
7
—
Respect
de
la
législation
et
de
la
réglementation
en
vigueur
ou
à intervenir
L'autorisation
accordée
à
la
Commune
reste
soumise
aux
restrictions
résultant
des
dispositions
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
ou
à
intervenir
notamment
en
matière
de
sécurité,
de
police
de
l'eau,
d'équipement,
de
salubrité,
de
protection
de
l'environnement
et
de
la
retenue. V La
présente
convention
ne
dispense
ainsi
pas
la
commune
de
respecter
notamment
l’arrêté
interpréfectoral
du
24
septembre
2009
portant
règlement
particulier
de
la
navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives
et
touristiques
sur
la
retenue
de
Fontaine
L’Evêque
(annexe
2). Article
8 —Information
sur
les
dangers
liés
à la
présence
de
l’aménagement
hydroélectrique.
La
Commune
déclare
être
parfaitement
informée
des
dangers
que
présente
la
retenue,
et
notamment
des
risques
liés
aux
variations
du
niveau
du
plan
d’eau.
Une
typologie
des
risques
inhérents
à
la
présence
et
au
fonctionnement
des
ouvrages
hydroélectriques
est
annexée
à
la
présente
convention
(annexe
3),
D'une
manière
générale,
la
Commune
s’engage
à prendre
toutes
mesures
propres
à
assurer
la
sécurité
des
personnes
sur
les
aménagements
dont
elle
a la
garde
et
dans
les
zones
mises
à sa
disposition,
notamment
à prévenir
les
accidents
pouvant
résulter
des
variations
de
niveau
du
plan
d’eau.
La
Commune
s’oblige
à
porter
à
la
connaissance
de
ses
préposés,
adhérents,
mandataires,
équipages,
usagers,
invités,
visiteurs,
tiers
et
aux
titulaires
de
STE
délivrés
dans
le
cadre
de
la
présente,
toute
information
que
lui
indiquera
Electricité
de
France
relative
aux
dangers
pouvant
résulter
de
l’existence
et
du
fonctionnement
des
ouvrages
hydroélectriques
ainsi
que
de
Ia
coexistence
de
ses
activités
avec
les
autres
activités
et
équipements
réglementairement
autorisés
sur
la
retenue,
y
compris
celles
et
ceux
hydroélectriques.
Elle
devra
notamment,
sur
ses
propres
supports
d’information,
de
prévention
et
de
signalisation,
réserver
une
place
suffisante
pour
insérer
les
messages
d’information
qu’Electricité
de
France
lui
transmettra.
Elle
devra
en
outre
procéder,
dans
les
meilleurs
délais,
à
toute
modification
de
la
nature
du
message
qu’Electricité
de
France
lui
demandera.
Elle
devra
pouvoir
justifier
à
tout
moment
auprès
d’Electricité
de
France
de
la
diffusion
des
messages
sécuritaires
qui
lui
auront
été
transmis.
Elle
s'engage,
également
et
dans
les
mêmes
conditions,
à
faire
connaître
à
ses
préposés,
adhérents,
mandataires,
équipages,
usagers,
invités,
visiteurs,
tiers
et
aux
titulaires
de
STE
délivrés
dans
le
cadre
de
la
présente,
les
mesures
destinées
à
assurer
leur
sécurité
et
les
dangers
qu'ils
risquent
d'encourir,
de
provoquer
ou
de
causer
par
leur
imprudence,
en
particulier
:
e
lors
de
la
venue
sur
la
retenue
des
avions
amphibies
de
la
protection
civile,
e
en
feur
interdisant
d'allumer
des
feux
en
quelque
endroit
que
ce
soit,
e
cn
rappelant
les
limites
d’accès
sur
la
retenue
définies
par
les
lignes
de
bouées
(arrêté
interpréfectoral
du
24
septembre
2009).
Article
9
— De
la responsabilité
Sur
la
partie
du
domaine
public
hydroélectrique
mis
à disposition
pour
les
activités
touristiques,
la
Commune
dégage
expressément
l’Etat
et
Electricité
de
France
de
toute
responsabilité
et
renonce
à
fout
recours
à
leur
encontre,
sauf
faute
lourde
du
concessionnaire,
à
l’occasion
d’accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
se
produire,
en
raison
notamment
de
l’état
ou
de
la solidité
du
sol
ou
du
sous-sol
des
rives,
de
la
présence
d’obstacles
immergés
ou
de
corps
flottants,
de
variations
du
niveau
des
eaux
ou
de
variations
du
débit
notamment
en
cas
de
crue.
Hors
cas
de
faute
lourde
du
concessionnaire,
la
Commune
garantit
Electricité
de
France
de
tous
recours
qui
pourraient
être
exercés,
du
fait
de
ses
activités,
notamment
par
ses
subrogés,
préposés,
adhérents,
mandataires,
équipages,
usagers,
invités,
visiteurs
ou
tiers.
Par
ailleurs,
elle
garantit
Electricité
de
France
de
tous
recours
qui
pourraient
être
exercés
par
les
personnes
publiques
ou privées
qu’elle
se serait substituée.
Elle
assumera
notamment
la charge
et
la
responsabilité
exclusives
des
demandes
d’indemnités
de
toute
nature
qui
pourraient
être
effectuées
par
les
différents
occupants
ou utilisateurs
du
domaine
objet
de
la présente.
En
outre,
la
Commune
se
porte
garante
vis-à-vis
d’Electricité
de
France,
de
tous
recours
qui
seraient
intentés
du
chef
d’une
éventuelle
coexistence
entre
les
activités
dévolues
à
ladite
Commune
ou
aux
personnes
morales
ou
physiques
qu’elle
se
serait
substituée
et
les
autres
activités
pratiquées
sur les berges
: droit de
chasse,
de pêche,
de passage
de
canalisations,
etc...
Enfin,
la
Commune
s’engage
à
indemniser
Electricité
de
France
pour
tous
les
dommages
de
quelque
nature
qu’ils
soient
que
pourraient
subir
les
ouvrages
ou
les
agents
du
fait
des
activités
qu’elle
exerce
ou
autorise.
Article
10 — Mesures
de
sécurité
— Secours
aux
accidentés
La
Commune
prendra
toutes
les mesures
nécessaires
afin
d’assurer,
sur les zones
aménagées
par
elle ou par les titulaires de
sous
traités
d’exploitation
(STE)
délivrés
dans
le cadre
de la présente
convention,
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
au
regard
des
risques
liés
à
la
présence
des
ouvrages
hydroélectriques
en
tenant
compte
tout
particulièrement
des
risques
mentionnés
en
annexe
3.
Elle devra notamment
mettre
en place un dispositif :
e
de
surveillance
des
activités
qu’elle
organise,
des
activités
réalisées
par
les
titulaires
de
sous
traités
d’exploitation
(STE)
conformément
au
dispositif
prévu
à
l’article
12
ci-après,
et des
équipements
correspondants
sur les berges
et le plan
d’eau
;
e
de sécurité
sur les berges
et le plan
d'eau
;
e
de
secours
aux
accidentés
qui
sera
conforme
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Elle
devra
par
ailleurs
mettre
en
place
sur
les
berges
et
sur
le
plan
d’eau,
un
dispositif
de
signalisation
des
zones
aménagées
afin
d’avertir
les
usagers
des
limites
des
zones
surveillées
conformément
à l’arrêté
inter-préfectoral
du
24
septembre
2009.
La
Commune
devra
informer
l’Etat
et Electricité
de
France
de
toute
situation
dangereuse
connue
d'elle
et susceptible
de porter
atteinte
à l'intégrité physique
de
ses
ayants-droit,
des
usagers
ou
des
tiers. La
Commune
devra
faire
son
affaire,
en
accord
avec
les
Administrations
compétentes
ou
les
Organismes
accrédités,
pour
établir
tous
règlements
et
consignes
qui
s'avéreraient
nécessaires pour
permettre
aux
diverses
activités
en
présence
de
s'exercer
dans
les
meilleures
conditions
possibles. Article
11
— Assurances
La
Commune
s'engage
à
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
les
dommages
et
responsabilités
mis
à sa
charge
par
la
présente
convention,
Un
exemplaire
du
contrat
d'assurance
à jour
devra
être
fourni
à l’Etat
et
à Electricité
de
France
à
première
réquisition.
Article
12
—
Sous-traité
d’exploitation
(STE)
du
domaine
public
hydroélectrique
à
des
tiers
Sur
le
domaine
public
hydroélectrique
objet
de
la
présente
convention,
la
délivrance
des
STE
relève
de
la
compétence
de
l’Etat
conformément
à l’article
33-1
du
décret
n°94-894
modifié.
La
Commune
est
le
guichet
unique
de
réception
des
demandes
de
STE
adressées
par
les
tiers.
Toute
demande
de
STE
reçue
par
EDF
ou
par
l'Etat
sera
transférée
immédiatement
à
la
Commune
pour
instruction.
La
Commune
instruit
les
demandes
de
STE
reçues,
en
lien
avec
le
demandeur,
EDF
et
l'Etat,
et
suivant
une
procédure
de
consultation
conforme
à la
réglementation
en
vigueur.
Les
STE
sont
cosignés
par
la
Commune,
EDF,
l'Etat
et
son
bénéficiaire.
Les
sous
traités
ainsi
conclus
donnent
lieu
au
paiement
d’une
redevance
par
le
bénéficiaire
à
la
commune,
déterminée
sous
sa
seule
responsabilité,
pour
les
infrastructures
mises
à
disposition
par
la
commune
et
pour
les
services
dont
elle
assure
le
fonctionnement
et la
charge
pour
la
sécurité
des
tiers
et
des
pratiquants
d’activités
autorisées
sur
la
retenue
conformément
à l’arrêté
interpréfectoral
du
24
septembre
2009.
En
outre,
l’autorisation
d’occupation
sous
forme
de
STE
peut
être
délivré
gratuitement
aux
associations
à but
non
lucratif
qui
concourent
à la
satisfaction
d’un
intérêt
général.
La
délivrance
de
STE
ne
fait
pas
obstacle
à l'application
de
l’article
4
sus-visé.
Les
sous
traités
devront
reprendre
l'ensemble
des
dispositions
de
la
présente,
conformément
au
modèle
type
annexé
à la
présente
convention.
Les
sous
traités
au
bénéfice
de
tiers
seront
conclus
pour
une
durée
maximale
de
cinq
(5)
années,
renouvelables
sur
une
même
période,
au
regard
notamment
des
investissements
réalisés
par
le
tiers
bénéficiaire
et
du
caractère
pérenne
ou
non
de
son
activité,
Leur
durée
ne
poutra
en
aucun
cas
excéder
celle
de
la
présente
convention.
La
Commune
aura
Ia
charge
de
contrôler
la
bonne
exécution
des
sous
traités
ainsi
établis
et
de
prendre
toute
mesure
utile
pour
en
faire
respecter
toutes
les
conditions
ou
proposer
à
l’Etat
de
les
résilier
en
cas
d’échec
à y
parvenir.
Les
sous
traités
ont
un
caractère
strictement
personnel.
Ils
ne
peuvent
pas
être
transmis
ou
cédés
par
leur
bénéficiaire,
[ Article
13
- Gratuité
de la mise
à disposition
Pour
tenir
compte
de
la
priorité
absolue
des
besoins
de
l’exploitation,
et
compte-tenu
du
caractère
essentiellement
précaire
et
révocable
de
la
mise
à
disposition
des
berges,
l'Etat
met
gratuitement
à la disposition
de
la Commune
l’ensemble
des
terrains
objets
des
présentes.
Article
14
— Durée
- Résiliation
—
Conditions
suspensives
La présente
convention
deviendra
définitive,
après
signature
par toutes
les parties.
Elle
est
consentie
pour
une
durée
de
dix
(
10)
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties
concernées
et n’est pas
renouvelable
par
tacite reconduction.
Les
parties
pourront
toutefois
la dénoncer
unilatéralement
par
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception
en respectant
un préavis
d’un
an.
La
Commune
pourra,
au
plus
tôt
deux
ans
avant
l'arrivée
du
terme,
demander
à
l'Etat,
en
informant
Electricité
de
France
de
son
intention,
le
renouvellement
de
la
présente
convention
sans
que
ce renouvellement
excède
la durée
de
la concession
accordée
à Electricité
de France
par
l'Etat. Elle
pourra
être résiliée
de
plein
droit
sans
préavis
ni indemnité,
si la Commune
ne
respectait
pas
l'une
quelconque
des
obligations
mises
à sa charge
par
la présente
ou
si la concession
accordée
à
Electricité de France par l'Etat, venait à être modifiée
ou à Iui être retirée.
De
plus,
l’Etat
en
lien
avec
Electricité
de
France
se
réserve
le droit
de
suspendre,
à tout
moment,
sans
préavis
ni
indemnité,
et
comme
indiqué
précédemment,
tout
ou
partie
des
effets
de
la
présente
convention,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
motifs
tirés
de
l’exploitation,
des
motifs
tirés
des
nécessités
du
Service
Public,
motifs
dont
l'Etat
et
Electricité
de
France
seront
seuls
juges. La
résiliation
ou
la
suspension
de
la
présente
convention
interviendra
dès
réception
par
a
Commune
de
la lettre recommandée
avec
accusé
de réception
que
l'Etat
lui aura
adressée.
La
résiliation
ou
la suspension
totale
de
la présente
entraînera
automatiquement
et de
plein
droit
résiliation
ou
suspension
totale des
STE
délivrées
dans
le cadre
de la présente.
Article
15 —
Bilan
annuel
Pendant
toute
la durée
de la convention,
un
mois
avant
sa date
anniversaire
:
e
Les
parties
procéderont
conjointement
à un
état
des
lieux
annuel
sur
l'ensemble
des
dépendances
immobilières
mises
à
disposition
et
identifieront
les
zones
présentant
des
dangers
pour
lesquelles
des
mesures
d’interdiction
d’accès
seront
prises
conjointement
par
l'Etat,
Electricité
de
France
et la commune,
e
La
Commune
devra
fournir
à l’Etat
et
à Electricité
de
France
un
bilan
annuel
de
son
activité
sur
le domaine
concédé.
U Le
bilan
devra
comprendre
a minima
les
informations
suivantes
:
e
La
liste
à
jour
des
occupants
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé
sur
l’ensemble
des
berges
avec,
pour
chacun
d’entre
eux
:son
activité,
son
emplacement
exact
et la
référence
du
STE
du
domaine
concédé
j
e
La
liste
à jour
des
aménagements
réalisés
par
la
Commune
avec
pour
chacun
d’entre
Eux
:son
emplacement
précis
et
sa
destination
exacte
:
e
Un
bilan
des
mesures
de
sécurité
mises
en
œuvre
durant
la
période
de
référence
;
o
La
justification
de
la
diffusion
des
messages
sécuritaires
qui
lui
auront
été
demandés
par
l’Etat
et
Electricité
de
France.
La
Commune
pourra
adjoindre
à ce
bilan
toute
autre
information
qu’elle
jugera
utile.
Article
16
—
Effets
de
la
présente
convention
sur
les
conventions
antérieures
Article
16.1
—
Effets
à l’égard
des
conventions
antérieures
passées
par
EDF
avec
la
commune
L’entrée
en
vigueur
de
la
présente
met
fin
de
plein
droit
à
toutes
les
conventions
antérieures
passées
entre
Electricité
de
France
et
la
Commune,
relatives
à l’exercice
des
activités
touristiques
et
sportives
sur
le
domaine
concédé.
Article
16.2
—
Effets
à
l’égard
des
conventions
antérieures
passées
par
la
commune
avec
les
bénéficiaires
de
convention
de
subrogation
Les
conventions
de
subrogation
antérieures
passées
par
la
commune
avec
des
tiers
bénéficiaires
de
ces
conventions
pourront
continuer
à produire
leurs
effets
durant
(1)
un
an
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
convention.
Article
17
— Impôts
— Taxes
et
autres
redevances
La
Commune
paiera
tous
impôts,
taxes,
droits
et
redevances
pouvant
être
dus
à
l'Etat,
au
Département
et
autres
Collectivités,
du
fait
de
la
présente
convention
et
de
son
accomplissement.
Atticle
18
—
Règlement
des
litiges
Tout
différend
dans
l'exécution
ou
l'interprétation
de
la
présente
convention
sera
soumis
à
la
juridiction
administrative
compétente.
Article
19
—
Frais
de
timbre
et
d'enregistrement
Les
frais
de
timbre
et
d'enregistrement
des
présentes
seront
à
la
charge
de
la
Commune.
Cette
formalité,
non
obligatoire,
ne
sera
accomplie
que
si
l'une
des
deux
parties
la
requiert.
+ Article
20
- Annexes
à la convention
Les
pièces
suivantes
demeureront
annexées
à la
présente
convention
après
avoir
été
signées
par
les
parties
:
e
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
(annexe
1),
e
Arrêté
Inter-préfectoral
du
24
septembre
2009
(annexe
2),
e
Typologie
des
risques
(annexe
3),
e
Modèle
type
de
STE
du
domaine
public
concédé
(annexe
4).
e
Le
plan
des
zones
mises
à disposition,
élaboré
dans
un
délai
de
6 mois
après
signature
de
la
présente
convention,
y sera
également
annexé
(annexe
S).
Faita
Baucluon
le
26-12.
il
Pour
Electricité
de France,
EDF
Direction
Production
Ingénierie
Unité
de Production
Méditerranée
\—
Immeuble
"Le
Goéland"
10
avenue
Viten
Le Préfet du Var,
13482 MARSEILLE CEDEX 20
LE
4
ÏPaul MOURIER
Ye
FUU
Fait en six (6) exemplaires
:
15
FEN.
2017
- un
pour
chacune
des
parties
- un
pour
l'enregistrement
éventuel
- un pour
l'autorité de
contrôle
d’Electricité
de France, ANNEXE
3
-
TYPOLOGIE
DES
RISQUES
LIES
À
LA
PRESENCE
OÙ
AU
FONCTIONNEMENT
DES
OUVRAGES
HYDROELECTRIQUES
L-
OUVRAGES
HYDRAULIQUES
°_
Abords
des
prises
et vannes
pas
toujours
matérialisés
e
Variation
des
niveaux
d’eau
: risque
de
submersion
ou
mise
à sec
des
installations
e
Lâchers
: vitesse
de
l’eau,
tourbillons,
température
de
l’eau.
Présence
de
corps
flottants
divers
liés
aux
crues
(Ex.
: Bois,
débris,
etc.)
e
Stabilité
des
berges
(Ex.
: chute
de pierres,
glissement
de
terrain,
ete...)
e
Rives
glissantes
e
Vases
1L-
OUVRAGES
ELECTRIQUES
«+
Risque
d'amorçage
avec
des
conducteurs
sous
tension
e
Risque
de
contact
direct
e
Risque
de
conduction
(Ex.
: à
la
suite
d'un
coup
de
foudre
sur
un
ouvrage,
d'une
avarie
de
matériel,
il peut
y avoir
circulation
d'un
courant
dans
le sol)
e
Risque
d'induction
électrique
et magnétique
+
Risque
mécanique
(Ex.
: explosion,
percussion) ANNEXE
4
-
MODELE
TYPE
DE
SOUS-TRAITE
D'EXPLOITATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
CONCEDE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
L'ETAT,
représenté
par
le Préfet
du
VAR
et le Préfet
des
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE,
ELECTRICITÉ
DE
FRANCE,
Société
Anonyme
au
capital
de
924
433
331
d’euros
dont
le
siège
social
est
situé
à Paris
(8°*°)
— 22-30
avenue
de
Wagram,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS
sous
le
numéro
552
081
317,
représentée
par
Monsieur
Jean-François
PINTARD,
Directeur
du
Département
Eau,
Titres,
Environnement
de
l'Unité
Production
Méditerranée
—
10
avenue
Viton
—
13482
Marseille
Cedex
20,
désignée
dans
le texte
par
« Electricité
de
France
»
de
première
part,
ET La
Commune
de
AIGUINES,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Charles
Antoine
MORDELET
sise
à
Hôtel
de
Ville,
Place
de
la
Mairie,
83
630
AIGUINES,
dûment
habilité
par
décision
du
Conseil
Municipal
(annexe
1),
lu
oG/08/4+.
désignée
ci-après
par
« La
Commune
»
de
seconde
part,
Ci-après
dénommé
« Le
Bénéficiaire
»
e
s'il s'agit
d’une
société,
indiquer
les
qualité
et
nom
de
son
représentant
(Gérant,
Directeur)
ainsi
que
le n° d'enregistrement
de
la société
au
registre
du
commerce.
de
troisième
part.
PREAMBULE ELECTRICITE
DE
FRANCE
est
concessionnaire,
en
application
du
décret
du
24
septembre
1973
des
installations
hydroélectriques
de
Sainte-Croix,
et notamment
de
la retenue
artificielle
de
Fontaine-l’Evêque
créée
par
le
barrage
de
Sainte-Croix,
spécialement
étudiée
et
réalisée
pour
la
satisfaction
du
Service
Public
qu'elle
assure.
Néanmoins,
soucieuse
de
favoriser
le
tourisme
local,
l'Etat
et
Electricité
de
France
acceptent
de
prendre
en
considération
la
demande
de
la
Commune
et
par
convention
avec
les
Préfets
des départements
concernés,
l’autorisent
à
occuper,
à
titre
gracieux,
une
partie
des
terrains
du
domaine
concédé
à Electricité
de
France
situés
en
bordure
de
la
retenue
de
Sainte-Croix.
Ceci
exposé,
il a été convenu
ce qui
suit :
Article
1 —
Déclaration
du
Bénéficiaire
Le
Bénéficiaire
du
présent
sous
traité
déclare
avoir
pris
connaissance
de
la
convention
en
date
du
crnnnennnne jointe
en
annexe,
par
laquelle
a été
dévolue
à la
Commune
la
gestion
de
l’exploitation
touristique
et
sportive
sur
une
partie
des
terrains
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé
à
Electricité
de
France
situés
en
bordure
de
la
retenue
de
Sainte-Croix
et
sur
son
territoire.
Il
s’engage
à observer
strictement
les
dispositions
contenues
dans
ladite
convention,
ainsi
que
les
prescriptions
stipulées
ci-après.
Article
2 —
Objet
de
la
convention
Sous
réserve
du
strict
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
notamment
de
l'arrêté
inter-
préfectoral
du
24
septembre
2009
portant
règlement
particulier
de
la
navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives
et
touristiques
sur
la
retenue
de
Fontaine-L’Evêque,
l'Etat
et
Electricité
de
France
accordent
au
Bénéficiaire
présenté
par
la
Commune,
l'autorisation
:
+
D'occuper
à
titre
précaire
et
révocable
la
zone
déterminée
ci-après
dépendant
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé
de
la
chute
de
Sainte-Croix
située
sur
le
territoire
de
la
Commune
(plan
en
annexe)
:
+
De
réaliser
ou
installer,
sous
sa
responsabilité,
dans
la
zone
précitée,
les
installations
nécessaires
à la
pratique
des
activités
régulièrement
autorisées,
étant
entendu
que
ces
installations
doivent
figurer
dans
la
liste
des
installations
autorisées
sur
le
domaine
public
hydroélectrique
telles
que
définies
dans
la
convention
passée
entre
l’Etat,
Electricité
de
France
et la
Commune
citée
en
exposé
;
+
D’implanter,
dans
la
zone
objet
de
ia
présente,
une
activité
nautique
et/ou
aquatique
Cette
autorisation
est
soumise
aux
réserves
et
conditions
stipulées
aux
articles
qui
suivent.
Article
3
—
Conditions
d’utilisation
des
dépendances
immobilières
Il
est
expressément
convenu
que
l’occupation
du
domaine
concédé
est
autorisée
à
titre
précaire
et
révocable
et
qu’elle
n’est
constitutive
d’aucun
droit
réel.
En
conséquence
le
Bénéficiaire
accepte
les
contraintes
particulières
qu’engendrent
les
clauses,
notamment
l’article
12,
de
la
convention
en
date
du
-------.
jointe
en
annexe.
Ceci
impose
notamment
de
démonter
les
installations
édifiées
et
remettre
les
lieux
en
leur
état
antérieur
soit
à
l’expiration
de
la
présente
convention
et
de
ses
avenants
éventuels,
soit
suite
aux
éventuelles
modifications
des
présentes
dispositions
à
la
suite
de
la
révision
de
la
convention
entre
l’Etat,
Electricité
de
France
et
la
Commune,
soit
à
la
demande
de
l’Etat,
d’Electricité
de
France
ou
de
la
Commune,
pour
des
raisons
relevant
de
l°
exploitation,
mais
dont
restent
seuls
juges,
l’Etat,
Electricité
de
France
et
la
Commune
sans
prétendre
à
une indemnité
quelconque
et
remettre
en
état
Les
berges
et
ouvrages
appartenant
à l’Etat
en
cas
de
dégradation
par
le
Bénéficiaire
ou
ses
préposés,
adhérents,
mandataires,
équipages,
usagers,
invités,
visiteurs
ou
tiers.
Si
le
démontage
est
motivé
par
des
raisons
de
sécurité,
le
Bénéficiaire
devra
procéder
au
démontage
requis
sans
aucun
retard.
En
revanche,
dans
l’hypothèse
où
le
démontage
serait
rendu
nécessaire
par
des
travaux
programmés,
le
Bénéficiaire
disposera
d’un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
de
Etat,
d’Electricité
de
France
ou
de
la
Commune
pour
procéder
au
démontage
requis.
Si
le
Bénéficiaire
ne
remplit
pas
ces
obligations,
l’Etat,
Electricité
de
France
ou
la
Commune
font
procéder,
aux
frais
du
Bénéficiaire,
au
démontage
des
aménagements
et
locaux
et
à
fa
remise
en
état
des
lieux.
Le
Bénéficiaire
devra
respecter
en
outre
les
dispositions
ci-après.
Article
4 — Activités
autorisées
4.1
Conditions
de
principe
Le(s)
activité(s)
dont
la liste est
établie
ci-dessous
est
(sont)
autorisée(s),
sous
réserve
:
e
du
respect
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
en
vigueur,
notamment
de
la
réglementation
relative
à la
protection
de
l’environnement
+
de
l’obtention
de
toutes
les
autorisations
éventuellement
nécessaires
à
la
pratique
des
activités
envisagées,
e
de
leur
compatibilité
avec
la
présence
et
le
fonctionnement
des
ouvrages
hydroélectriques
étant
entendu
qu’Electricité
de
France
en
est
seule juge,
e
de
leur
compatibilité
avec
la
nature
des
installations
et
activités
autorisées
sur
le
domaine
public
hydroélectrique.
Quelle
que
soit
l’activité
exercée,
il
est
rappelé
que
la
nature
juridique
du
domaine
mis
à
la
disposition
du
Bénéficiaire,
la
précarité
de
l’autorisation
et
l'absence
de
loyer
exeluent
ja
qualification
de
bail
commercial
au
sens
du
décret
n°
53-960
du
30
septembre
1953
modifié
par
la
loi
n°
65-356
du
22
mai
1965.
4.2
Activités
autorisées
Est
(sont)
autorisée(s)
dans
la
limite
des
activités
visées
par
l’arrêté
inter-préfectoral
précité
et
listées
à
l’article
6.2
de
la
convention
entre
l’Etat,
Electricité
de
France
et
la
Commune
:
Un
état
des
lieux
contradictoire
de
la
zone
mise
à disposition
sera
joint
à la
présente.
Article
5 — De
la responsabilité
r Le
Bénéficiaire
dégage
expressément
l'Etat,
Electricité
de
France
ainsi
que
la
Commune
de
foute
responsabilité
et
renonce
à
tout
recours
à
son
encontre,
sauf
faute
lourde
du
concessionnaire,
à
l’occasion
d’accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
se
produire,
en
raison
notamment
de
l’état
ou
de
la
solidité
du
sol
ou
du
sous-sol
des
rives,
de
la
présence
d’obstacles
immergés
ou
de
corps
flottants,
de
variations
du
niveau
des
eaux
ou
de
variations
du
débit.
En
outre,
le
Bénéficiaire
se
porte
garant
vis-à-vis
de
l’Etat,
d’Electricité
de
France
ainsi
que
de
la
Commune,
de
tous
recours
qui
seraient
intentés
du
chef
d’une
éventuelle
coexistence
entre
les
activités
dévolues
audit
Bénéficiaire
et
les
autres
activités
pratiquées
sur
les
berges
:droit
de
chasse,
de
pêche,
de
passage
de
canalisations,
etc.
Enfin,
le
Bénéficiaire
s’engage
à indemniser
l’Etat,
Electricité
de
France
ainsi
que
la
Commune
pour
tous
les
dommages
de
quelque
nature
qu’ils
soient
que
pourraient
subir
les
ouvrages
ou
les
agents
du
fait
de
l’activité
qu’il
exerce.
Article
6 -Assurances
Le
Bénéficiaire
s'engage
à souscrire
les
assurances
nécessaires
avec
clause
de
non-recours
contre
PEtat,
Electricité
de
France
et
la
Commune
sauf
faute
lourde
ou
dol
de
la
part
de
ces
derniers
pour
couvrir
les
dommages
et
responsabilités
mis
à sa
charge
par
le
présent
sous
traité.
Un
exemplaire
du
contrat
d'assurance
à
jour
devra
être
fourni
à
la
Commune
à
première
réquisition. Article
7
—
Caractère
strictement
personnel
et
intransmissibilité
du
STE
Le
présent
sous-traité
est
conclue
intuitu
personae.
Dès
lors,
le
Bénéficiaire
ne
pourra
se
substituer
aucune
personne
physique
ou
morale
ni
subroger
aucun
tiers
au
bénéfice
de
tout
ou
partie
des
droits
qui
lui
sont
consentis
par
la
présente
convention.
Dans
le
cas
d’une
cession
ou
d’un
transfert
de
son
activité,
le
Bénéficiaire
s’engage
expressément
à
informer
son
successeur
qu’il
devra
lui-même
demander
un
nouveau
STE
sans
que
l’existence
du
présent
puisse
constituer
un
quelconque
droit
à son
profit.
Article
8 — Durée
- Résiliation
— Suspension
Le
présent
sous-traité,
entrera
en
vigueur,
après
signature
par
les
parties,
à
la
date
d'approbation
et
de
visa
des
Préfets
des
départements
du
VAR
et
des
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
pour
une
durée
de
…
ans
conformément
aux
dispositions
de
l’article
12
de
la
convention
mère.
En
tout
état
de
cause,
la
durée
du
présent
sous
traité
ne
pourra
excéder
la
durée
de
la
convention
aux
termes
de
laquelle
l’Etat
confie
à
la
Commune
le
soin
d’instruire
les
demandes
de
sous-traités
d’exploitation
d’une
partie
des
terrains
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé
situés
en
bordure
de
la
retenue
de
Sainte-Croix
et
sur
son
territoire. La
résiliation
ou
la
suspension
de
la
convention
entre
l’Etat,
Electricité
de
France
et
la
Commune
entraînera
de
plein
droit
la
résiliation
ou
la
suspension
immédiate
du
présent
sous
traité. Le
présent
sous
traité
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’Etat,
Electricité
de
France
ou
la
Commune
sans
préavis
ni
indemnité,
si le
Bénéficiaire
ne
respectait
pas
l’une
quelconque
des
obligations
mises
à
sa
charge
par
le
présent
après
que
soit
intervenue
une
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
De
plus,
l'Etat
en
lien
avec
Electricité
de
France
se
réserve
le
droit
de
suspendre,
à tout
moment,
sans
préavis
ni
indemnité,
et
comme
indiqué
précédemment,
tout
ou
partie
des
effets
du
STE
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
motifs
tirés
de
l’exploitation,
des
motifs
tirés
des
nécessités
du
Service
Public,
motifs
dont
l'Etat
et
Electricité
de
France
seront
seuls
juges.
Une
copie
de
cette
correspondance
sera
transmise
pour
information
à la
Commune
Le
Bénéficiaire
pourra
demander
la
résiliation
du
présent
sous
traité
à
tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à
la
Commune,
laquelle
en
informera
aussitôt
PEtat
et Electricité
de
France.
La
résiliation
ou
la
suspension
du
présent
sous
traité
interviendra
dès
réception
par
le
Bénéficiaire
de
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
que
l'Etat,
Electricité
de
France
ou
la
Commune
lui
aura
adressé.
Dans
tous
les
cas
un
état
des
lieux
contradictoire
de
sortie
sera
établi
au
départ
du
Bénéficiaire. Article
9 — Redevance
Le
présent
sous
traité
d’exploitation
donnera
lieu
au
règlement
d’une
redevance
annuelle
révisable,
d'un
montant
de
--------
€ T.T.C,
l'échéance
étant
fixée
au
----------
Cette
redevance
est
établie
en
fonction
des
critères
d'évaluation
suivants
:
le type
et
la
durée
d'activité,
la
superficie
des
terrains
objets
de
la
mise
à disposition,
le
nombre
et
la nature
des
aménagements
exploités
et/ou
mis
à
disposition
et
les
missions
éventuelles
de
service
public
confiées
par
la Commune
au
Bénéficiaire.
La
redevance
est
déterminée
sous
la
seule
responsabilité
de
la
commune,
pour
les
infrastructures
mises
à
disposition
par
la
commune
et
pour
les
services
dont
elle
assure
le
fonctionnement
et
la
charge
pour
la
sécurité
des
tiers
et
des
pratiquants
d’activités
autorisées
sur
la retenue
conformément
à l'arrêté
interpréfectoral
du
24
septembre
2009.
Le
montant
de
la
redevance
sera
en
outre
révisé
chaque
année
en
fonction
de
l’évolution
de
l'indice
LN.S.E.E.
des
prix
à
la
consommation.
(ensemble
des
ménages
série
hors
tabac),
l'indice
de
départ
étant
celui
de
----mois/année----.
La
Commune
communiquera
annuellement
au
Bénéficiaire
le montant
actualisé
de
la redevance.
Le
non-paiement
de
la
redevance
pour
l’année
en
cours
entraînera
la
résiliation
automatique
du
STE.
La
redevance
sera
réglée
par
le
Bénéficiaire
à la
Commune
par
chèque
bancaire
ou
postal,
dès
réception
de
la
facture
correspondante
et
sera
à
envoyer
à
l’adresse
mentionnée
sur
le
document.
>
Nr Article
10-Impôts
— Taxes
et
autres
redevances
Le
Bénéficiaire
paiera
tous
impôts,
taxes,
droits
et
redevances
pouvant
être
dus
à
l'Etat,
au
Département
et autres
Collectivités,
du
fait du
présent
sous
traité et de
son
accomplissement.
Article
11
—
Règlement
des
litiges
Tout
différend
dans
l’exécution
ou
l'interprétation
du
présent
sous
traité
d’exploitation
sera
soumis
à
administrative
compétente
Article
12
- Annexes
à la
convention
Les
pièces
suivantes
demeureront
annexées
à
la
présente
convention
après
avoir
été
signées
par
les
parties
:
Pour
le
Bénéficiaire,
Le
Maire
Pour
Electricité de France
Pour
les Préfets
et par délégation!
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
(annexe
1),
Arrêté
Inter-préfectoral
du
24
septembre
2009
(annexe
2),
Convention
entre
Electricité
de
France
et
la
Commune
en
date
du
----------
(annexe
3),
Plan
des
zones
mises
à disposition
(annexe
4),
Etat
des
lieux
(annexe
5).
Fait
à
, le
/
ÉDF
Direction
Production
Ingénierie
nité.,
roduction
Méditerranée
meuble
"Le
Goéland"
Ë
Co
enue
Viton
43482
MARSEILLE
CEDE}:
7
Fait
en
six
(6)
exemplaires
:
- un
pour
chacune
des
parties
- un
pour
l'enregistrement
éventuel
- un
pour
l'autorité
de
contrôle
d’Electricité
de
France ANNEXE
3
-
TYPOLOGIE
DES
RISQUES
LIES
À
LA
PRESENCE
OÙ
AU
FONCTIONNEMENT
DES
OUVRAGES
HYDROELECTRIQUES
I-
OUVRAGES
HYDRAULIQUES
Abords
des
prises
et vannes
pas
toujours
matérialisés
Variation
des
niveaux
d’eau
: risque
de
submersion
ou mise
à sec des installations
Lâchers
:vitesse
de
l’eau,
tourbillons,
température
de
l’eau.
Présence
de
corps
flottants
divers
liés
aux
crues
(Ex.
:Bois,
débris,
etc...)
Stabilité
des
berges
(Ex.
:chute
de
pierres,
glissement
de
terrain,
etc...)
Rives
glissantes
Vases
IL - OUVRAGES
ELECTRIQUES
Risque
d'amorçage
avec
des
conducteurs
sous
tension
Risque
de
contact
direct
Risque
de
conduction
(Ex.
:à
la
suite
d'un
coup
de
foudre
sur
un
ouvrage,
d'une
avarie
de
matériel,
il
peut
y
avoir
circulation
d'un
courant
dans
le
sol}
Risque
d'induction
électrique
et
magnétique
Risque
mécanique
(Ex.
:explosion,
percussion) ANNEXE
4
-
MODELE
TYPE
DE
SOUS-TRAITE
D’EXPLOITATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
CONCEDE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
L'ETAT,
représenté par le Préfet
du
VAR
et le Préfet
des
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE,
ELECTRICITE
DE
FRANCE,
Société
Anonyme
au
capital
de
924
433
331
d’euros
dont
le
siège
social
est
situé
à Paris
(8°°°)
— 22-30
avenue
de
Wagram,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS
sous
le
numéro
552
081
317,
représentée
par
Monsieur
Jean-François
PINTARD,
Directeur
du
Département
Eau,
Titres,
Environnement
de
l'Unité
Production
Méditerranée
—
10
avenue
Viton
—
13482
Marseille
Cedex
20,
désignée
dans
le texte
par
« Electricité
de
France
»
de
première
part,
ET La
Commune
de
---------- , représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
ou
Madame
-----
nr
sise
à.
dûment
habilité par
décision
du
Conseil
Municipal
(annexe
1),
désignée
ci-après
par
« La
Commune
»
de
seconde
part,
Ci-après
dénommé
« Le
Bénéficiaire
»
e
s'il s'agit
d'une
société,
indiquer
les
qualité
et nom
de
son
représentant
(Gérant,
Directeur)
aïnsi
que
le n° d'enregistrement
de
la société
au
registre
du
commerce,
de
troisième
part.
PREAMBULE ELECTRICITE
DE
FRANCE
est
concessionnaire,
en
application
du
décret
du
24
septembre
1973
des
installations
hydroëélectriques
de
Sainte-Croix,
et notamment
de la retenue
artificielle
de
Fontaine-l’Evêque
créée
par
le barrage
de
Sainte-Croix,
spécialement
étudiée
et réalisée
pour
la
satisfaction
du
Service
Public
qu'elle
assure.
Néanmoins,
soucieuse
de
favoriser
le
tourisme
local,
l’Etat
et
Electricité
de
France
acceptent
de
prendre
en
considération
la
demande
de
la
Commune
et
par
convention
avec
les
Préfets
des
départements
concernés,
l’autorisent
à
occuper,
à
titre
gracieux,
une
partie
des
terrains
du
domaine
concédé
à Electricité
de
France
situés
en bordure
de
la retenue
de
Sainte-Croix, Ceci
exposé,
il
a été
convenu,
ce
qui
suit
:
Article
1 -
Déclaration
du
Bénéficiaire
Le
Bénéficiaire
du
présent
sous
traité
déclare
avoir
pris
connaissance
de
la
convention
en
date
du
enneenene
jointe
en
annexe,
par
laquelle
à été
dévolue
à la
Commune
la
gestion
de
l’exploitation
touristique
et
sportive
sur
une
partie
des
terrains
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé
à
Electricité
de
France
situés
en
bordure
de
la
retenue
de
Sainte-Croix
et
sur
son
territoire.
11
s’engage
à observer
strictement
les
dispositions
contenues
dans
ladite
convention,
ainsi
que
les
prescriptions
stipulées
ci-après,
Article
2
—
Objet
de
la
convention
Sous
réserve
du
strict
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
notamment
de
l'arrêté
inter-
préfectoral
du
24
septembre
2009
portant
règlement
particulier
de
Ia
navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives
et
touristiques
sur
la
retenue
de
Fontaine-L’Evêque,
l'Etat
et
Electricité
de
France
accordent
au
Bénéficiaire
présenté
par
la
Commune,
l’autorisation
:
»
D'occuper
à
titre
précaire
et
révocable
la
zone
déterminée
ci-après
dépendant
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé
de
la
chute
de
Sainte-Croix
située
sur
le
territoire
de
la
Commune
(plan
en
annexe)
;
+
De
réaliser
ou
installer,
sous
sa
responsabilité,
dans
la
zone
précitée,
les
installations
nécessaires
à la
pratique
des
activités
régulièrement
autorisées,
étant
entendu
que
ces
installations
doivent
figurer
dans
la
liste
des
installations
autorisées
sur
le
domaine
public
hydroélectrique
telles
que
définies
dans
la
convention
passée
entre
l’Etat,
Electricité
de
France
et
la
Commune
citée
en
exposé
;
e
D’implanter,
dans
la
zone
objet
de
la
présente,
une
activité
nautique
et/ou
aquatique
Cette
autorisation
est
soumise
aux
réserves
et
conditions
stipulées
aux
articles
qui
suivent.
Article
3
—
Conditions
d'utilisation
des
dépendances
immobilières
Il
est
expressément
convenu
que
l’occupation
du
domaine
concédé
est
autorisée
à
titre
précaire
et
révocable
et
qu’elle
n’est
constitutive
d’aucun
droit
réel,
En
conséquence
le
Bénéficiaire
accepte
les
contraintes
particulières
qu’engendrent
les
clauses,
notamment
l’article
12,
de
la
convention
en
date
du
-------
jointe
en
annexe.
Ceci
impose
notamment
de
démonter
les
installations
édifiées
et
remettre
les
lieux
en
leur
état
antérieur
soit
à
l’expiration
de
la
présente
convention
et
de
ses
avenants
éventuels,
soit
suite
aux
éventuelles
modifications
des
présentes
dispositions
à
la
suite
de
la
révision
de
la
convention
entre
l'Etat,
Electricité
de
France
et
la
Commune,
soit
à
la
demande
de
l'Etat,
d’Electricité
de
France
ou
de
la
Commune,
pour
des
raisons
relevant
de
l’
exploitation,
mais
dont
restent
seuls
juges,
l'Etat,
Electricité
de
France
et
la
Commune
sans
prétendre
à
une
indemnité
quelconque
et
remettre
en
état
les
berges
et
ouvrages
appartenant
à l'Etat
en
cas
de dégradation
par
le
Bénéficiaire
ou
ses
préposés,
adhérents,
mandataires,
équipages,
usagers,
invités,
visiteurs
ou
tiers.
‘
Si
le
démontage
est
motivé
par
des
raisons
de
sécurité,
le
Bénéficiaire
devra
procéder
au
démontage
requis
sans
aucun
retard.
En
revanche,
dans
l'hypothèse
où
le
démontage
serait
rendu
nécessaire
par
des
travaux
programmés,
le
Bénéficiaire
disposera
d’un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
de
PEtat,
d’Electricité
de
France
ou
de
la
Commune
pour
procéder
au
démontage
requis.
Si
le
Bénéficiaire
ne
remplit
pas
ces
obligations,
l’Etat,
Electricité
de
France
ou
la
Commune
font
procéder,
aux
frais
du
Bénéficiaire,
au
démontage
des
aménagements
et
locaux
et
à
la
remise
en
état
des
lieux.
Le
Bénéficiaire
devra
respecter
en
outre
les
dispositions
ci-après.
Article
4 - Activités
autorisées
4.1
Conditions
de
principe
Le(s)
activité(s)
dont
la
liste
est
établie
ci-dessous
est
(sont)
autorisée(s),
sous
réserve
:
e
du
respect
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
en
vigueur,
notamment
de
la
réglementation
relative
à la
protection
de
l’environnement
«
de
l’obtention
de
toutes
les
autorisations
éventuellement
nécessaires
à
la
pratique
des
activités
envisagées,
e
de
leur
compatibilité
avec
la
présence
et
le
fonctionnement
des
ouvrages
hydroélectriques
étant
entendu
qu’Electricité
de
France
en
est
seule
juge,
+
de
leur
compatibilité
avec
la
nature
des
installations
et
activités
autorisées
sur
le
domaine
public
hydroélectrique.
Quelle
que
soit
l’activité
exercée,
il
est
rappelé
que
la
nature
juridique
du
domaine
mis
à
la
disposition
du
Bénéficiaire,
la
précarité
de
l’autorisation
et
l’absence
de
loyer
excluent
la
qualification
de
baïl
commercial
au
sens
du
décret
n°
53-960
du
30
septembre
1953
modifié
par
la
loi
n°
65-356
du
22
mai
1965.
4.2
Activités
autorisées
Est
(sont)
autorisée(s)
dans
la
limite
des
activités
visées
par
l'arrêté
inter-préfectoral
précité
et
listées
à l’article
6.2
de
la
convention
entre
l’Etat,
Electricité
de
France
et
la
Commune
:
Un
état
des
lieux
contradictoire
de
la
zone
mise
à disposition
sera
joint
à la
présente.
Article
5 — De
Ia responsabilité
Le
Bénéficiaire
dégage
expressément
l’Etat,
Electricité
de
France
ainsi
que
la
Commune
de
toute
responsabilité
et
renonce
à
tout
recours
à
son
encontre,
sauf
faute
lourde
du concessionnaire,
à
l’occasion
d’accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
se
produire,
en
raison
notamment
de
l’état
ou
de
la
solidité
du
sol
ou
du
sous-sol
des
rives,
de
la
présence
d'obstacles
immergés
ou
de
corps
flottants,
de
variations
du
niveau
des
eaux
ou
de
variations
du
débit,
En
outre,
le
Bénéficiaire
se
porte
garant
vis-à-vis
de
l'Etat,
d’Electricité
de
France
ainsi
que
de
la
Commune,
de
tous
recours
qui
seraient
intentés
du
chef
d’une
éventuelle
coexistence
entre
les
activités
dévolues
audit
Bénéficiaire
et
les
autres
activités
pratiquées
sur
les
berges
:droit
de
chasse,
de
pêche,
de
passage
de
canalisations,
ete...
Enfin,
le
Bénéficiaire
s’engage
à indemniser
l'Etat,
Electricité
de
France
ainsi
que
la
Commune
pour
tous
les
dommages
de
quelque
nature
qu’ils
soient
que
pourraient
subir
les
ouvrages
ou
les
agents
du
fait
de
l’activité
qu’il
exerce.
Article
6 -Assurances
Le
Bénéficiaire
s'engage
à souscrire
les
assurances
nécessaires
avec
clause
de
non-recours
contre
l'Etat,
Electricité
de
France
et
la
Commune
sauf
faute
lourde
ou
dol
de
la
part
de
ces
derniers
pour
couvrir
les
dommages
et
responsabilités
mis
à sa
charge
par
Le
présent
sous
traité,
Un
exemplaire
du
contrat
d'assurance
à
jour
devra
être
fourni
à
la
Commune
à
première
réquisition. Article
7 —
Caractère
strictement
personnel
et
intransmissibilité
du
STE
Le
présent
sous-traité
est
conclue
intuitu
personae,
Dès
lors,
le
Bénéficiaire
ne
pourra
se
substituer
aucune
personne
physique
ou
morale
ni
subroger
aucun
tiers
au
bénéfice
de
tout
ou
partie
des
droits
qui
lui
sont
consentis
par
la
présente
convention,
Dans
le
cas
d’une
cession
ou
d’un
transfert
de
son
activité,
le
Bénéficiaire
s’engage
expressément
À
informer
son
successeur
qu’il
devra
fui-même
demander
un
nouveau
STE
sans
que
l’existence
du
présent
puisse
constituer
un
quelconque
droit
à son
profit.
Article
8 —
Durée
- Résiliation
—
Suspension
Le
présent
sous-traité,
entrera
en
vigueur,
après
signature
par
les
parties,
à
la
date
d'approbation
et
de
visa
des
Préfets
des
départements
du
VAR
et
des
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
pour
une
durée
de
…
ans
conformément
aux
dispositions
de
l’article
12
de
la
convention
mère,
En
fout
état
de
cause,
la
durée
du
présent
sous
traité
ne
pourra
excéder
la
durée
de
la
convention
aux
termes
de
laquelle
l’Etat
confie
à
la
Commune
le
soin
d’instruire
les
demandes
de
sous-traités
d’exploitation
d’une
partie
des
terrains
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé
situés
en
bordure
de
la
retenue
de
Sainte-Croix
et
sur
son
territoire.
La
résiliation
ou
la
suspension
de
la
convention
entre
l'Etat,
Electricité
de
France
et
la
Commune
entraînera
de
plein
droit
la
résiliation
ou
la
suspension
immédiate
du
présent
sous
traité. Le
présent
sous
traité
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'Etat,
Electricité
de
France
ou
la
Commune
sans
préavis
ni
indemnité,
si
le
Bénéficiaire
ne
respectäit
pas
l’une
quelconque
des
obligations
mises
à
sa
charge
par
le
présent
après
que
soit
intervenue
une
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
De
plus,
l'Etat
en
lien
avec
Electricité
de
France
se
réserve
le
droit
de
suspendre,
à tout
moment,
sans
préavis
ni
indemnité,
et
comme
indiqué
précédemment,
tout
ou
partie
des
effets
du
STE
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
motifs
tirés
de
l’exploitation,
des
motifs
tirés
des
nécessités
du
Service
Public,
motifs
dont
l'Etat
et
Electricité
de
France
seront
seuls
juges.
Une
copie
de
cette
correspondance
sera
transmise
pour
information
à la
Commune
Le
Bénéficiaire
pourra
demander
la
résiliation
du
présent
sous
traité
à
tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à la
Commune,
laquelle
en
informera
aussitôt
PEtat
et
Electricité
de
France.
La
résiliation
ou
la
suspension
du
présent
sous
traité
interviendra
dès
réception
par
le.
Bénéficiaire
de
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
que
l'Etat,
Electricité
de
France
ou
la
Commune
lui
aura
adressé,
Dans
tous
les
cas
un
état
des
lieux
contradictoire
de
sortie
sera
établi
au
départ
du
Bénéficiaire. Article
9 - Redeyance
Le
présent
sous
traité
d’exploitation
donnera
lieu
au
règlement
d’une
redevance
annuelle
révisable,
d'un
montant
de
---------
ET.T.C,
l'échéance
étant
fixée
au
-------—-
.
Cette
redevance
est
établie
en
fonction
des
critères
d'évaluation
suivants
:le
type
et la
durée
d'activité,
la
superficie
des
terrains
objets
de
la
mise
à disposition,
le
nombre
et
la
nature
des
aménagements
exploités
et/ou
mis
à
disposition
et
les
missions
éventuelles
de
service
public
confiées
par
la
Commune
au
Bénéficiaire.
La
redevance
est
déterminée
sous
la
seule
responsabilité
de
la
commune,
pour
Îles
infrastructures
mises
à
disposition
par
la
commune
et
pour
les
services
dont
elle
assure
le
fonctionnement
et
la
charge
pour
la
sécurité
des
tiers
et
des
pratiquants
d’activités
autorisées
sur
la
retenue
conformément
à l’arrêté
interpréfectoral
du
24
septembre
2009.
Le
montant
de
la
redevance
sera
en
outre
révisé
chaque
année
en
fonction
de
l’évolution
de
l'indice
LN.S.E.E.
des
prix
à
la
consommation.
(ensemble
des
ménages
série
hors
tabac),
l'indice
de
départ
étant
celui
de
----mois/année----.
La
Commune
communiquera
annuellement
au
Bénéficiaire
Le
montant
actualisé
de
la
redevance.
Le
non-paiement
de
la
redevance
pour
l’année
en
cours
entraînera
la
résiliation
automatique
du
STE.
La
redevance
sera réglée
par le Bénéficiaire
à la Commune
par
chèque
bancaire
ou postal,
dès
réception
de
la
facture
correspondante
et
sera
à
envoyer
à
l’adresse
mentionnée
sur
le
document. Atticle
10-Impôts
— Taxes
et autres
redevances
”
y Le
Bénéficiaire
paiera
tous
impôts,
taxes,
droits
et
redevances
pouvant
être
dus
à
l'Etat,
au
Département
et
autres
Collectivités,
du
fait
du
présent
sous
traité
et
de
son
accomplissement.
Article
11
—
Règlement
des
litiges
Tout
différend
dans
l’exécution
ou
l'interprétation
du
présent
sous
traité
d’exploitation
sera
soumis
à
administrative
compétente
Article
12
- Annexes
à
la
convention
Les
pièces
suivantes
demeureront
annexées
à
la
présente
convention
après
avoir
été
signées
par
les
parties
:
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
(annexe
1),
Arrêté
Inter-préfectoral
du
24
septembre
2009
(annexe
2),
Convention
entre
Electricité
de
France
et
la
Commune
en
date
du
-------.
©
(annexe
3),
e
Plan
des
zones
mises
à disposition
(annexe
4),
e
Etat
des
lieux
(annexe
5).
Fait
à
, le
Pour
le Bénéficiaire,
Pour
la Commune,
Pour
Electricité
de
France,
EDF
Pour
les
Préfets
et
par
délégation,
Direction
Production
Ingénierie
nité
de
Production
Méditerranée
Immeuble
"Le
Goéland"
Fe”
avenue
Viton
13482
MARSEILLE
CEDEX
20
Fait
en
six
(6)
exemplaires
:
- un
pour
chacune
des parties
- un
pour
l'enregistrement
éventuel
- un
pour
l'autorité
de
contrôle
d’Electricité
de France EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
N°2011/12/001
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 9
Présents
: 6
Votants
: 8
Pour
: 8
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:8
décembre
2011
L’an
deux
mille
onze
et
le
quinze
du
mois
de
décembre
à
dix
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Émile
CALCHITI,
Maire.
Présents:
Émile
CALCHITI,
Laurent
BERGONZI,
Jean-Claude
LUCCIANI,
Stéphane
MAIREY,
Alix
PRIETO
BAGARRY,
Gemma
VIGIN,
Absents
: Michel
MARIA,
Hervé
GEERLANDT,
Julie
PENALBA
Pouvoirs
:de
Michel
MARIA
à Laurent
BERGONZI
D’Hervé
GEERLANDT
à Jean-Claude
LUCCIANI
Secrétaire
de
séance:
Laurent
BERGONZI
Convention
d’occupation
du
domaine
public
hydroélectrique
avec
l'Etat
et
EDF
Monsieur
le
Maire
informe
que
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
Monsieur
le
Sous-
Préfet
a
adressé
le
19
juillet
dernier,
une
convention
d’occupation
du
domaine
public
hydroélectrique
avec
l’Etat
et
EDF
et
qui
permet
de
disposer
et
exploiter
les
terrains
situés
sur
les
rives
du
lac
de
Sainte
Croix.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
la
dite
convention.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
DECIDE
de
signer
la
convention
d’occupation
du
domaine
public
hydroélectrique
avec
PEtat
et
EDF
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
ce
dossier
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Cette
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le
Sous-Préfet
selon
les
textes
en
vigueur
Pour
copie
conforme
Bauduen
le 20
déc
Le
Maire
Acte
rendu
exécutoire
Après
transmission
en
sous
Préfecture CONVENTION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
HYDROELECTRIQUE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES :
L'ETAT,
représenté
par
le Préfet
du
VAR
et le Préfet
des
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE,
ELECTRICITÉ
DE
FRANCE,
Société
Anonyme
au
capital
de
924
433
331
euros
dont
le
siège
social
est
situé
à Paris
(8°)
— 22-30
avenue
de
Wagram,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS
sous
le
numéro
552
081
317,
représentée
par
Monsieur
Jean-François
PINTARD,
Directeur
du
Département
Eau,
Titres,
Environnement
de
l'Unité
Production
Méditerranée
—
10
avenue
VITON
—
13482
Marseille
Cedex
20,
désignée
dans
le texte
par
« Electricité
de
France
»
d’une
part,
ET La
Commune
de
AIGUINES,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Charles
Antoine
MORDELET
sis
à Hôtel
de
Ville,
Place
de
la Mairie,
83
630
AIGUINES,
dûment
habilité
par décision
du
Conseil
Municipal
(annexe
1},
© 4/04
LRO
-
désignée
ci-après
par
« La
Commune
».
d’autre
part.
PREAMBCULE ELECTRICITE
DE
FRANCE
est
concessionnaire,
en
application
du
décret
du
24
septembre
1973
des
installations
hydroélectriques
de
Sainte-Croix,
et notamment
de la retenue
artificielle de
Fontaine-l’Evêque
créée
par
le
barrage
de
Sainte-Croix,
spécialement
étudiée
et
réalisée
pour
la
satisfaction
du
Service
Public
qu'elle
assure.
L'ETAT
(Ministère
en charge
de
Pélectricité)
est l’autorité
concédante
de
ces
installations.
Les
préfets
des
Alpes
de
Haute-Provence
et du
Var
sont
conjointement
compétents
pour
prendre
tous
les
actes
relatifs
à la gestion
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé,
à
l'exception
des
décisions
de
déclassement,
conformément
à l’article
33-1
du
décret
n°94-894
modifié.
Le
lac
de
Sainte
Croix
est
une
retenue
artificielle,
mise
en
eau
en
1973,
suite
à la
construction
du
barrage
du
même
nom.
La
situation
du
lac,
entre
les
départements
du
Var
et des
Alpes
de
Haute- Provence,
suppose
une
gestion
bidépartementale,
illustrée
en
l’espèce
par
la
cosignature
de
la
présente
convention
par
le représentant
de
l'Etat
de
chaque
département
susvisé.
Electricité
de
France
n’ayant
reçu
aucune
mission
relativement
à
la
satisfaction
des
besoins
touristiques
ou
sportifs,
et
ne
disposant
d’aucun
pouvoir
de
police
sur
la
retenue,
ne
peut
se
charger
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
voulant
se
livrer,
sur
la
retenue
et
les
berges
de
Sainte-Croix,
à des
activités
touristiques
ou
sportives.
Néanmoins,
soucieuse
de
favoriser
Le tourisme
local,
elle
accepte
de
prendre
en
considération
la
demande
de
la
Commune
et
propose
d’établir
une
convention
d’occupation
temporaire
d’une
partie
des
terrains
du
domaine
public
hydroélectrique.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
dispositions
techniques,
administratives
et
financières
suivant
lesquelles
l'occupation
est autorisée.
Ceci
exposé,
il a été convenu
ce qui suit : Article
1 —
Objet
de
la
convention
Les
terrains
faisant
partie
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé
situés
sur
le territoire
de
la
commune
sont
mis
à
la
disposition
de
la
Commune
par
l'Etat
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
4 de
la présente
convention
pour
:
e
Edifier
ou
aménager,
sous
sa
responsabilité,
dans
la
zone
objet
de
la
présente,
les
aménagements
et
locaux
nécessaires
à
la
pratique
des
activités
touristiques
et
sportives
visées
à l'article
6
;
+
_Implanter,
dans
la zone
susvisée,
une
activité
nautique
et/ou
aquatique
;
+
Instruire,
élaborer
et
gérer,
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
12
de
la
présente,
les
demandes
de
sous
traité
d’exploitation
(STE)
du
domaine
public
hydroélectrique
formulées
par
des
tiers.
Article
2 — Conditions
d'utilisation
des
dépendances
immobilières
2.1
- Conditions
de
l’occupation
Il
est
expressément
convenu
que
l’occupation
du
domaine
concédé
est
autorisée
à
titre
précaire
et
révocable
et
qu’elle
n’est
constitutive
d’aucun
droit
réel.
Cette
occupation
ne
s'analyse
pas
non
plus
comme
instituant
une
superposition
de
domanialité
publique.
La
Commune
devra
respecter
le
libre
accès
au
plan
d’eau
de
la
retenue
ainsi
que
sur
les
terrains
dont
l’usage
lui est
accordé.
Elle
ne
pourra
édifier
aucun
dispositif susceptible
de
faire
obstacie
à la continuité
du
cheminement
piétonnier.
2.2
-
Conditions
relatives
aux
aménagements
sur
les
berges
réalisés
par
la
Commune
Outre
les
installations
déjà
existantes
limitativement
énumérés
par
l’arrêté
inter-préfectoral
du
24
septembre
2009,
la
réalisation
des
installations
nécessaires
aux
activités
visées
à l'article
6
ci-après
sera
soumise
à la réglementation
de
droit
commun.
La
Commune
déclare
avoir
parfaite
connaissance
du
fait
que
le
niveau
de
la
retenue
peut
monter
au-dessus
de
la
cote
de
477
N.G.F.
(cote
de
retenue
normale)
en période
de
crue
et que
par
conséquent,
les
installations
autorisées
sont
susceptibles
d’être
submergées.
Elle
prend
à
sa
charge
les
risques
signalés
et s’engage
à prendre
toutes
dispositions
en
conséquence.
La
Commune
s'engage
en
outre
à
:
+
Réaliser
des
installations
solidaires
de
leur
ancrage
en
cas
de
submersion
pour
éviter
tout
risque
de
dérive
vers
les vannes
du
barrage.
+
Démonter
les
installations
édifiées
sur
le
domaine
concédé
et
remettre
les
lieux
en
leur
état
antérieur,
soit
à
l’expiration
de
la
présente
convention
et
de
ses
avenants
éventuels,
soit
à
la
demande
de
l’Etat
sans
prétendre
à
une
indemnité
quelconque
et
remettre
en
état
les
berges
et
ouvrages
appartenant
à l’Etat
en
cas
de
dégradation.
Ni
pet En
revanche,
dans
l’hypothèse
où
le
démontage
serait
rendu
nécessaire
par
des
travaux
programmés,
la Commune
disposera
d’un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande
de
l'Etat
ou
d’Electricité
de
France
pour
procéder
au
démontage
requis.
Si
la
Commune
ne
remplissait
pas
ces
obligations,
l'Etat
ou
d’Electricité
de
France
ferait
procéder
lui-même,
aux
frais
de
la
Commune,
au
démontage
des
constructions
et installations
et à la remise
en
état
des
lieux.
Dans
l’hypothèse
où
la
Commune
aurait
effectué
des
plantations,
les
arbres
plantés
appartiendront
au
domaine
concédé
hydroélectrique
sans
donner
droit
à
aucune
indemnité
ni
durant
la
période
de
validité
de
la
présente
convention,
ni
à
son
terme.
Par
ailleurs,
la
Commune
devra
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
entretenir
les
plantations
déjà
existantes
dans
la zone
attribuée.
2.3
- Autres
conditions
La
Commune
devra
en
outre
:
Electricité
de
France
conserve
un
droit
d'accès
et d'utilisation
permanent
sur
toute
la retenue
et
les
berges
ainsi
qu'aux
terrains
attenants.
Il
est
par
ailleurs
convenu
qu’Electricité
de
France
pourra
utiliser,
sans
indemnité,
mais
suite
à
une
information
préalable
hors
cas
d'urgence,
Veiller
à
la
conservation
des
bornes
existantes
telles
qu'elles
ont
été
relevées
lors
de
l'état
des
lieux
initial
sur
lesdits
terrains
et
notamment
celles
délimitant
le
domaine
concédé
à
Electricité
de
France.
Pourvoir
au
remplacement
des
bornes
susmentionnées
disparues,
déplacées
ou
détériorées
à
la
condition
que
la
cause
soit
imputable
à l’activité
de
la Commune
;
Prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires,
afin
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
qu’elle
accueillera
sur
les
aménagements
dont
elle
aura
la
garde
et
sur
les
zones
mises
à sa disposition
;
Faire
son
affaire
de
toutes
réclamations
qui
pourraient
survenir
à
l'occasion
de
l'atilisation
des
parcelles
mises
à disposition
(nuisances,
délimitation
ou
autres)
;
Entretenir
et nettoyer
régulièrement
les
terrains
aménagés
ou
aménageables
et veiller
à ce
qu'aucune
décharge
ne
soit
effectuée
sur
ceux-ci
;
Entretenir,
à
l'intérieur
du
domaine
concédé,
à
ses
frais
et
sous
sa
responsabilité,
les
chemins
d'accès
aux
berges
qu'elle
aura
aménagés.
pour
les
besoins
de
son
exploitation,
les
installations
réalisées
par
la Commune.
Article
3 — Etat
des
Lieux
Outre
l’état
des
lieux
annuel
visé
à
l’article
15,
les
parties
établiront
un
état
des
lieux
contradictoire
sur
l’ensemble
des
dépendances
immobilières
mises
à
la
disposition
de
la
Commune
en
début
et en
fin
de
convention.
V Article
4 — Non
exclusivité
La
présente
convention
n’assure
à
la
Commune
aucune
exclusivité
d’usage
des
berges
et
de
la
retenue.
Il en
résulte
que
l’Etat
à la demande
d’Electricité
de
France
et pour
ses
propres
besoins
conserve
le droit
de
modifier
le territoire mis
à la disposition
de
la commune
et tel que
mentionné
à l’article
1.
La
Commune
devra
veiller
au
respect
du
libre
accès
aux
berges
et
à
la
retenue.
Elle
fera
son
affaire
du
respect
de
la libre
circulation
piétonne
le long
des
berges
conformément
à l'article 2.1.
Si elle souhaite
aménager
de
nouveaux
chemins
d'accès
aux
berges
ou
à la retenue,
la Commune
devra
obtenir
l'accord
préalable
de
l'Etat
et
d'Electricité
de
France
et
se
rapprocher
des
services
compétents
pour
définir
ces
accès
en
fonction
des
contraintes
topographiques.
IL
est
notamment
rappelé
que
le
droit
de
pêche
et
ie
droit
de
chasse
assortis
d’un
droit
de
circulation
sur
les
terrains
situés
en
bordure
de
la retenue,
et d’un
droit
de
navigation
sur
le plan
d’eau,
appartiennent
à
l’Etat.
La
présente
convention
ne
donne
donc
à
la
Commune
et
notamment
à
ses
subrogés,
préposés,
adhérents,
mandataires,
équipages,
usagers,
invités,
visiteurs
ou
tiers,
aucun
droit
de
pêche
ni
de
chasse.
La
Commune
devra
veiller
à
ce
que
les
activités
susceptibles
d'être
autorisées,
soient
compatibles
avec
la
pratique
de
la
pêche
ou
la
chasse
le long
des
berges
en
élaborant,
le cas
échéant,
toute
consigne
ou
règlement.
Article
5 —
Priorité
des
activités
d’Electricité
De
France
La
Commune
reconnaît
la
prépondérance
absolue
des
besoins
d’Electricité
de
France
qui
réglera
librement
le
régime
des
eaux
et
fera
varier
notamment
le
niveau
de
la
retenue
sans
qu'aucun
recours,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
puisse
être
exercé
contre
elle,
même
en
cas
de
vidange
partielle
ou
totale
de
la retenue
et quelle
qu’en
soit
la durée
ou
la saison.
Au
surplus,
la
présente
convention
étant
passée
sous
l’ensemble
des
sujétions
provenant
ou
à
provenir
des
installations
actuelles
ou
futures
d’Electricité
de
France,
aucune
indemnité
ne
sera
versée
par
cette
dernière,
aussi
bien
en
raison
des
travaux,
opérations,
manœuvres
et
mesures
de
toute
nature
qu’elle
se
réserve
le
droit
de
mettre
à
exécution
pour
les
besoins,
l’utilisation
ou
la
commodité,
soit
de
l'établissement
de
tous
ouvrages,
soit
de
leur
exploitation,
de
leur
extension,
leur
réfection,
leur
remplacement,
leur
réparation
ou
entretien.
Article
6 -
Activités
autorisées
6.1-
Conditions
de
principe
Les
activités
dont
la
liste
est
établie
ci-dessous
sont
autorisées,
sous
réserve :
+
du
respect
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
en
vigueur,
+
de
lobtention
de
toutes
les
autorisations
éventuellement
nécessaires
à la
pratique
des
activités
envisagées,
e
de
leur
compatibilité
avec
la
présence
et
le
fonctionnement
des
ouvrages
hydroélectriques
dont
EDF
restera
seul juge, +
de
leur
compatibilité
avec
la nature
des
aménagements
autorisés
et
activités
permises
sur
le domaine
concédé.
Quelle
que
soit
l’activité
exercée,
il
est
rappelé
que
la
nature
juridique
du
domaine
mis
à
la
disposition
de
la
Commune,
la
précarité
de
l’autorisation
et
l'absence
de
loyer
excluent
la
qualification
de
bail
commercial
au
sens
du
décret
n°53-960
du
30
septembre
1953
modifié
par
la loi
n°
65-356
du
22
mai
1965.
6.2-
Liste
des
activités
autorisées
Sont
susceptibles
d'être
autorisés
:
e
le
prêt,
la
location
ou
la
mise
à
disposition
à
des
tiers,
d’une
façon
quelconque,
des
équipements,
des
bateaux
ou
autres
engins
autorisés
sur
le
plan
d’eau
par
l’arrêté
interpréfectoral
du
24
septembre
2009
portant
règlement
particulier
de
la
navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives
et
touristiques
sur
la
retenue
de
Fontaine
L’Evêque
(annexe
2),
+
l’organisation
et
l’exercice
d'activités
sportives
et
de
loisirs
sur
les
berges,
notamment
mais
pas
exclusivement
la randonnée
pédestre,
à bicyclette
non
motorisée
ou
à cheval,
e
l'implantation
de parcours
de
santé
et d'aires
de jeux,
e
l’organisation
et
l’exercice
d’activités
sportives
et
de
loisirs
sur
la
retenue
dans
la
stricte
limite
de
l’arrêté
préfectoral
portant
réglementation
de
la
navigation
et
des
activités
sportives
et
touristiques
sur
la
retenue,
et
de
tout
autre
texte
réglementaire
en
vigueur,
e
la
fourniture,
aux
usagers
des
berges
et
de
la
retenue,
de
prestations
accessoires
aux
activités
nautiques
ou
de
loisirs
déployées
sur
le
domaine
objet
de
la
présente
: vente
de
boissons
et
de
denrées
à
emporter,
respectueuses
du
site
et
de
ses
contraintes
et
exclusivement
en
annexe
aux
activités
sportives
et touristiques.
6.3-
Activités
hors
liste
En
dehors
de
la
liste
d’activités
expressément
autorisées,
les
demandes
pourront
faire
l’objet
de
conventions
dérogatoires,
sous
réserve
du
strict
respect
des
conditions
énoncées
au
paragraphe
6.1.
Dans
ce
cas,
la
Commune
recueillera
les
demandes
dérogatoires,
procédera
à
lPexamen
de
la
compatibilité
des
demandes
avec
les
principes
définis
au
premier
alinéa,
et
les
soumettra
à
l’Etat
en
lien
avec
le
concessionnaire
dont
le
contrôle
se
limitera
à
la
compatibilité
des
activités
envisagées
avec
la
présence
et
le
fonctionnement
des
ouvrages
hydroélectriques. Article
7 — Respect
de
la législation
et de
la
réglementation
en
vigueur
ou
à intervenir
L'autorisation
accordée
à
la
Commune
reste
soumise
aux
restrictions
résultant
des
dispositions
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
ou
à
intervenir
notamment
en
matière
de
sécurité,
de
police
de
l'eau,
d'équipement,
de
salubrité,
de
protection
de
l'environnement
et de
la retenue.
V La
présente
convention
ne
dispense
ainsi
pas
la
commune
de
respecter
notamment
l’arrêté
interpréfectoral
du
24
septembre
2009
portant
règlement
particulier
de
la
navigation
de
plaisance
et des
activités
sportives
et touristiques
sur
la retenue
de
Fontaine
L’Evêque
(annexe
2). Article
8 —-Information
sur
les
dangers
liés
à la présence
de
aménagement
hydroélectrique.
La
Commune
déclare
être
parfaitement
informée
des
dangers
que
présente
la
retenue,
et
notamment
des
risques
liés
aux
variations
du
niveau
du
plan
d’eau.
Une
typologie
des
risques
inhérents
à
la
présence
et
au
fonctionnement
des
ouvrages
hydroélectriques
est
annexée
à
la
présente
convention
(annexe
3).
D'une
manière
générale,
la
Commune
s’engage
à prendre
toutes
mesures
propres
à
assurer
la
sécurité
des
personnes
sur
les
aménagements
dont
elle
a la
garde
et
dans
les
zones
mises
à
sa
disposition,
notamment
à prévenir
les
accidents
pouvant
résulter
des
variations
de
niveau
du
plan
d’eau.
La
Commune
s’oblige
à
porter
à
la
connaissance
de
ses
préposés,
adhérents,
mandataires,
équipages,
usagers,
invités,
visiteurs,
tiers
et
aux
titulaires
de
STE
délivrés
dans
le
cadre
de
la
présente,
toute
information
que
lui
indiquera
Electricité
de
France
relative
aux
dangers
pouvant
résulter
de
existence
et
du
fonctionnement
des
ouvrages
hydroélectriques
ainsi
que
de
la
coexistence
de
ses
activités
avec
les
autres
activités
et
équipements
réglementairement
autorisés
sur
la
retenue,
y
compris
celles
et
ceux
hydroélectriques.
Elle
devra
notamment,
sur
ses
propres
supports
d’information,
de
prévention
et
de
signalisation,
réserver
une
place
suffisante
pour
insérer
les
messages
d’information
qu’Electricité
de
France
lui
transmettra.
Elle
devra
en
outre
procéder,
dans
les
meilleurs
délais,
à
toute
modification
de
la
nature
du
message
qu’Electricité
de
France
lui demandera.
EHe
devra
pouvoir
justifier
à
tout
moment
auprès
d’Electricité
de
France
de
ia
diffusion
des
messages
sécuritaires
qui
lui auront
été transmis.
Elle
s'engage,
également
et
dans
les
mêmes
conditions,
à
faire
connaître
à
ses
préposés,
adhérents,
mandataires,
équipages,
usagers,
invités,
visiteurs,
tiers
et
aux
titulaires
de
STE
délivrés
dans
le
cadre
de
la
présente,
les
mesures
destinées
à
assurer
leur
sécurité
et
les
dangers
qu'ils
risquent
d'encourir,
de
provoquer
ou
de
causer
par
leur
imprudence,
en
particulier
:
e
lors
de
la venue
sur
la retenue
des
avions
amphibies
de
la protection
civile,
e
en
leur
interdisant
d'allumer
des
feux
en
quelque
endroit
que
ce
soit,
e
en
rappelant
les
limites
d’accès
sur
la
retenue
définies
par
les
lignes
de
bouées
(arrêté
interpréfectoral
du
24
septembre
2009).
Article
9
—
De
la
responsabilité
Sur
la partie
du
domaine
public
hydroélectrique
mis
à disposition
pour
les
activités
touristiques,
la
Commune
dégage
expressément
l’Etat
et
Electricité
de
France
de
toute
responsabilité
et
renonce
à
tout
recours
à
leur
encontre,
sauf
faute
lourde
du
concessionnaire,
à
l’occasion
d’accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
se
produire,
en
raison
notamment
de
l’état
ou
de
la solidité
du
sol
ou
du
sous-sol
des
rives,
de
la
présence
d’obstacles
immergés
ou
de
corps
flottants,
de
variations
du
niveau
des
eaux
ou
de
variations
du
débit
notamment
en
cas
de
crue.
Hors
cas
de
faute
lourde
du
concessionnaire,
la
Commune
garantit
Electricité
de
France
de
tous
recours
qui
pourraient
être
exercés,
du
fait
de
ses
activités,
notamment
par
ses
subrogés,
préposés,
adhérents,
mandataires,
équipages,
usagers,
invités,
visiteurs
ou
tiers.
Par
ailleurs,
elle
garantit
Electricité
de
France
de
tous
recours
qui
pourraient
être
exercés
par
les
personnes
publiques
ou
privées
qu’elle
se serait
substituée.
Elle
assumera
notamment
la charge
et
la
responsabilité
exclusives
des
demandes
d’indemnités
de
toute
nature
qui
pourraient
être
effectuées
par
les différents
occupants
ou
utilisateurs
du
domaine
objet
de
la présente.
En
outre,
la
Commune
se
porte
garante
vis-à-vis
d’Electricité
de
France,
de
tous
recours
qui
seraient
intentés
du
chef
d’une
éventuelle
coexistence
entre
les
activités
dévolues
à
ladite
Commune
ou
aux
personnes
morales
ou
physiques
qu’elle
se
serait
substituée
et
les
autres
activités
pratiquées
sur les berges
: droit de
chasse,
de pêche,
de
passage
de
canalisations,
ete...
Enfin,
la
Commune
s’engage
à
indemniser
Electricité
de
France
pour
tous
les
dommages
de
quelque
nature
qu’ils
soient
que
pourraient
subir
les
ouvrages
ou
les
agents
du
fait
des
activités
qu’elle
exerce
ou
autorise.
Article
10 — Mesures
de
sécurité
— Secours
aux
accidentés
La
Commune
prendra
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
d’assurer,
sur
les
zones
aménagées
par
elle ou
par
les titulaires
de
sous
traités
d’exploitation
(STE)
délivrés
dans
le cadre
de
la présente
convention,
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
au
regard
des
risques
liés
à
la
présence
des
ouvrages
hydroélectriques
en
tenant
compte
tout
particulièrement
des
risques
mentionnés
en
annexe
3.
Elle devra
notamment
mettre
en place
un
dispositif :
+
de
surveillance
des
activités
qu’elle
organise,
des
activités
réalisées
par
les
titulaires
de
sous
traités
d’exploitation
(STE)
conformément
au
dispositif
prévu
à
l’article
12
ci-après,
et des
équipements
correspondants
sur
les
berges
et le plan
d’eau
;
e
de
sécurité
sur
les berges
et le plan
d'eau
;
+
de
secours
aux
accidentés
qui
sera
conforme
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Elie
devra
par
ailleurs
mettre
en
place
sur
les
berges
et
sur
le
plan
d’eau,
un
dispositif
de
signalisation
des
zones
aménagées
afin
d’avertir
les
usagers
des
limites
des
zones
surveillées
conformément
à l’arrêté
inter-préfectoral
du
24
septembre
2009.
La
Commune
devra
informer
l’Etat
et Electricité
de
France
de
toute
situation
dangereuse
connue
d'elle
et susceptible
de porter
atteinte
à l'intégrité physique
de
ses
ayants-droit,
des
usagers
ou
des
tiers. La
Commune
devra
faire
son
affaire,
en
accord
avec
les
Administrations
compétentes
ou
les
Organismes
accrédités,
pour
établir
tous
règlements
et
consignes
qui
s'avéreraient
nécessaires pour
permettre
aux
diverses
activités
en
présence
de
s'exercer
dans
les
meilleures
conditions
possibles.
‘
Article
11
—
Assurances
La
Commune
s'engage
à
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
les
dommages
et
responsabilités
mis
à sa charge
par
la présente
convention.
Un
exemplaire
du
contrat
d'assurance
à jour
devra
être
fourni
à l’Etat
et à Electricité
de
France
à
première
réquisition.
Article
12
—
Sous-traité
d’exploitation
(STE)
du
domaine
public
hydroélectrique
à
des
tiers
Sur
le
domaine
public
hydroélectrique
objet
de
la
présente
convention,
la
délivrance
des
STE
relève
de
la compétence
de
l’Etat conformément
à l’article
33-1
du
décret
n°94-894
modifié.
La
Commune
est
le
guichet
unique
de
réception
des
demandes
de
STE
adressées
par
les
tiers.
Toute
demande
de
STE
reçue
par
EDF
ou
par
l’Etat
sera
transférée
immédiatement
à
la
Commune
pour
instruction.
La
Commune
instruit
les
demandes
de
STE
reçues,
en
lien
avec
le
demandeur,
EDF
et
l’Etat,
et
suivant
une
procédure
de
consultation
conforme
à la réglementation
en
vigueur.
Les
STE
sont
cosignés
par
la Commune,
EDF,
l'Etat
et son
bénéficiaire.
Les
sous
traités
ainsi
conclus
donnent
lieu
au
paiement
d’une
redevance
par
le
bénéficiaire
à
la
commune,
déterminée
sous
sa
seule
responsabilité,
pour
les
infrastructures
mises
à
disposition
par
la commune
et pour
les
services
dont
elle
assure
le fonctionnement
et la charge
pour
la
sécurité
des
tiers
et des
pratiquants
d’activités
autorisées
sur
la
retenue
conformément
à l’arrêté
interpréfectoral
du
24
septembre
2000.
En
outre,
l’autorisation
d’occupation
sous
forme
de
STE
peut
être
délivré
gratuitement
aux
associations
à but non
lucratif qui
concourent
à la satisfaction
d’un
intérêt
général.
La
délivrance
de
STE
ne
fait pas
obstacle
à l’application
de
l’article
4 sus-visé.
Les
sous
traités
devront
reprendre
l'ensemble
des
dispositions
de
la
présente,
conformément
au
modèle
type
annexé
à la présente
convention.
Les
sous
traités
au
bénéfice
de
tiers
seront
conclus
pour
une
durée
maximale
de
cinq
(5)
années,
renouvelables
sur
une
même
période,
au
regard
notamment
des
investissements
réalisés
par
le
tiers
bénéficiaire
et du
caractère
pérenne
ou
non
de
son
activité.
Leur
durée
ne
pourra
en
aucun
cas
excéder
celle
de
la présente
convention.
La
Commune
aura
la
charge
de
contrôler
la
bonne
exécution
des
sous
traités
ainsi
établis
et
de
prendre
toute
mesure
utile
pour
en
faire
respecter
toutes
les
conditions
où
proposer
à
l'Etat
de
les résilier en
cas
d’échec
à y parvenir.
Les
sous
traités
ont
un
caractère
strictement
personnel.
Ils ne
peuvent
pas
être
transmis
ou
cédés
par
leur bénéficiaire. Article
13
- Gratuité
de
la mise
à disposition
Pour
tenir
compte
de
la
priorité
absolue
des
besoins
de
l’exploitation,
et
compte-tenu
du
caractère
essentiellement
précaire
et
révocable
de
la
mise
à
disposition
des
berges,
l'Etat
met
gratuitement
à la disposition
de
la Commune
l’ensemble
des
terrains
objets
des
présentes.
Article
14 — Durée
- Résiliation
— Conditions
suspensives
La
présente
convention
deviendra
définitive,
après
signature
par toutes
les parties.
Elle
est
consentie
pour
une
durée
de
dix
(
10)
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties
concernées
et n’est
pas
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Les
parties
pourront
toutefois
la dénoncer
unilatéralement
par
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un préavis
d’un
an.
La
Commune
pourra,
au
plus
tôt
deux
ans
avant
l'arrivée
du
terme,
demander
à
l'Etat,
en
informant
Electricité
de
France
de
son
intention,
le
renouvellement
de
la
présente
convention
sans
que
ce
renouvellement
excède
la durée
de
la concession
accordée
à Electricité
de
France
par
l'Etat. Elle
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
sans
préavis
ni
indemnité,
si la Commune
ne
respectait
pas
l'une
quelconque
des
obligations
mises
à sa
charge
par
la présente
ou
si la concession
accordée
à
Electricité
de
France
par
l'Etat,
venait
à être
modifiée
ou
à lui
être
retirée.
De
plus,
l'Etat
en
lien
avec
Electricité
de
France
se
réserve
le droit
de
suspendre,
à tout
moment,
sans
préavis
ni
indemnité,
et
comme
indiqué
précédemment,
tout
ou
partie
des
effets
de
la
présente
convention,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
motifs
tirés
de
l’exploitation,
des
motifs
tirés
des
nécessités
du
Service
Public,
motifs
dont
l’Etat
et
Electricité
de
France
seront
seuls
juges. La
résiliation
ou
la
suspension
de
la
présente
convention
interviendra
dès
réception
par
la
Commune
de
la lettre recommandée
avec
accusé
de
réception
que
l'Etat
lui aura
adressée.
La
résiliation
ou
la
suspension
totale
de
la présente
entraînera
automatiquement
et
de
plein
droit
résiliation
ou
suspension
totale des
STE
délivrées
dans
le cadre
de
la présente.
Article
15
—
Bilan
annuel
Pendant
toute
la durée
de
la
convention,
un
mois
avant
sa
date
anniversaire
:
e
Les
parties
procéderont
conjointement
à
un
état
des
lieux
annuel
sur
l'ensemble
des
dépendances
immobilières
mises
à
disposition
et
identifieront
les
zones
présentant
des
dangers
pour
lesquelles
des
mesures
d’interdiction
d’accès
seront
prises
conjointement
par
l'Etat,
Electricité
de
France
et la
commune,
e
La
Commune
devra
fournir
à
l’Etat
et
à
Electricité
de
France
un
bilan
annuel
de
son
activité
sur
le domaine
concédé.
4 Le
bilan
devra
comprendre
a minima
les
informations
suivantes
:
e
La
liste
à
jour
des
occupants
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé
sur
l’ensemble
des
berges
avec,
pour
chacun
d’entre
eux
:son
activité,
son
emplacement
exact
et
la
référence
du
STE
du
domaine
concédé
;
e
La
liste
à jour
des
aménagements
réalisés
par
la
Commune
avec
pour
chacun
d’entre
eux
:son
emplacement
précis
et
sa
destination
exacte
;
e
Un
bilan
des
mesures
de
sécurité
mises
en
œuvre
durant
la
période
de
référence
;
+
La
justification
de
la
diffusion
des
messages
sécuritaires
qui
lui
auront
été
demandés
par
l’Etat
et
Electricité
de
France.
La
Commune
pourra
adjoindre
à ce
bilan
toute
autre
information
qu’elle
jugera
utile.
Article
16
—
Effets
de
la
présente
convention
sur
les
conventions
antérieures
Article
16.1
—
Effets
à
l’égard
des
conventions
antérieures
passées
par
EDF
avec
la
commune
L’entrée
en
vigueur
de
la
présente
met
fin
de
plein
droit
à
toutes
les
conventions
antérieures
passées
entre
Electricité
de
France
et
la
Commune,
relatives
à l'exercice
des
activités
touristiques
et
sportives
sur
le
domaine
concédé.
Article
16.2
—
Effets
à
l’égard
des
conventions
antérieures
passées
par
la
commune
avec
les
bénéficiaires
de
convention
de
subrogation
Les
conventions
de
subrogation
antérieures
passées
par
la
commune
avec
des
tiers
bénéficiaires
de
ces
conventions
pourront
continuer
à produire
leurs
effets
durant
(1)
un
an
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
convention.
Article
17
—
Impôts
—
Taxes
et
autres
redevances
La
Commune
paiera
tous
impôts,
taxes,
droits
et
redevances
pouvant
être
dus
à
l'Etat,
au
Département
et
autres
Collectivités,
du
fait
de
la
présente
convention
et
de
son
accomplissement.
Article
18
— Règlement
des
litiges
Tout
différend
dans
l'exécution
ou
l'interprétation
de
la
présente
convention
sera
soumis
à
la
juridiction
administrative
compétente.
Article
19
—
Frais
de
timbre
et
d'enregistrement
Les
frais
de
timbre
et
d'enregistrement
des
présentes
seront
à
la
charge
de
la
Commune.
Cette
formalité,
non
obligatoire,
ne
sera
accomplie
que
si
l'une
des
deux
parties
la
requiert.
+ Article
20
- Annexes
à la
convention
Les
pièces
suivantes
demeureront
annexées
à la
présente
convention
après
avoir
été
signées
par
les parties
:
e
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
(annexe
1),
e
Arrêté
Inter-préfectoral
du
24
septembre
2009
(annexe
2),
e
Typologie
des
risques
(annexe
3),
+
Modèle
type
de
STE
du
domaine
public
concédé
(annexe
4).
e
Le
plan
des
zones
mises
à disposition,
élaboré
dans
un
délai
de
6 mois
après
signature
de
la
présente
convention,
y sera
également
annexé
(annexe
5).
Fait
à
Pour
la Conffit
e Provence,
/
LoPréfèt.des
Alpes
de He
€
ee
L
cu
Vvette
MAT
Fait
en
six
(6)
exemplaires
:
- un
pour
chacune
des
parties
- un
pour
l'enregistrement
éventuel
- un
pour
l'autorité
de
contrôle
d’Electricité
de
France,
, le
Pour
Electricité
de
France,
EDF
Direction
Production
Ingénierie
Â
Unité
de
Production
Méditerranée
Immeuble
“Le
Goéland"
10
avenue
Viton
13482
MARSEILLE
CEDEX
z
Le
Préfet
du
Var,
—
paul MOURIER rs FN. 201? CONVENTION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
HYDROELECTRIQUE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
L'ETAT,
représenté
par
Le
Préfet
du
VAR
et
le
Préfet
des
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE,
ELECTRICITE
DE
FRANCE,
Société
Anonyme
au
capital
de
924
433
331
euros
dont
le
siège
social
est
situé
à
Paris
(8°)
—
22-30
avenue
de
Wagram,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS
sous
le
numéro
552
081
317,
représentée
par
Monsieur
Jean-François
PINTARD,
Directeur
du
Département
Eau,
Titres,
Environnement
de
l'Unité
Production
Méditerranée
—
10
avenue
VITON
—
13482
Marseille
Cedex
20,
désignée
dans
le
texte
par
« Electricité
de
France
»
d’une
part,
ET La
Commune
de
BAUDUEN,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Emile
CALCHITI
sis
à Hôtel
de
Ville,
83
630BAUDUEN,
dûment
habilité
par
décision
du
Conseil
Municipal
(annexe
1),
désignée
ci-après
par
« La
Commune
».
d’autre
part.
PREAMBULE ELECTRICITE
DE
FRANCE
est
concessionnaire,
en
application
du
décret
du
24
septembre
1973
des
installations
hydroélectriques
de
Sainte-Croix,
et
notamment
de
la
retenue
artificielle
de
Fontaine-l’Evêque
créée
par
le
barrage
de
Sainte-Croix,
spécialement
étudiée
et
réalisée
pour
la
satisfaction
du
Service
Public
qu'elle
assure.
L'ETAT
(Ministère
en
charge
de
Pélectricité)
est
l’autorité
concédante
de ces
installations.
Les
préfets
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
du
Var
sont
conjointement
compétents
pour
prendre
tous
les
actes
relatifs
à la
gestion
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé,
à l'exception
des
décisions
de
déclassement,
conformément
à l’article
33-1
du
décret
n°94-894
modifié.
Le
lac
de
Sainte
Croix
est
une
retenue
artificielle,
mise
en
eau
en
1973,
suite
à la
construction
du
barrage
du
même
nom.
La
situation
du
lac,
entre
les
départements
du
Var
et
des
Alpes
de
Haute- Provence,
suppose
une
gestion
bidépartementale,
illustrée
en
l’espèce
par
la
cosignature
de
la
présente
convention
par
le
représentant
de
l’Etat
de
chaque
départernent
susvisé.
Electricité
de
France
n’ayant
reçu
aucune
mission
relativement
à
la
satisfaction
des
besoins
touristiques
ou
sportifs,
et
ne
disposant
d’aucun
pouvoir
de
police
sur
la
retenue,
ne
peut
se
charger
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
voulant
se
livrer,
sur
la
retenue
et
les
berges
de
Sainte-Croix,
à des
activités
touristiques
ou
sportives.
Néanmoins,
soucieuse
de
favoriser
le
tourisme
local,
elle
accepte
de
prendre
en
considération
la
demande
de
la
Commune
et
propose
d’établir
une
convention
d’occupation
temporaire
d’une
partie
des
terrains
du
domaine
public
hydroélectrique.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
dispositions
techniques,
administratives
et
financières
suivant
lesquelles
l'occupation
est
autorisée.
Ceci
exposé,
il a été convenu
ce qui
suit
: Article
1 —
Objet
de
la
convention
Les
terrains
faisant
partie
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
sont
mis
à
la
disposition
de
la
Commune
par
l'Etat
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
4
de
la
présente
convention
pour
:
e
Edifier
ou
aménager,
sous
sa
responsabilité,
dans
la
zone
objet
de
la
présente,
les
aménagements
et
locaux
nécessaires
à
la
pratique
des
activités
touristiques
et
sportives
visées
à l'article
6
:
+
_Implanter,
dans
la
zone
susvisée,
une
activité
nautique
et/ou
aquatique
;
+
Instruire,
élaborer
et
gérer,
dans
les
conditions
fixées
à l’article
12
de
la
présente,
les
demandes
de
sous
traité
d’exploitation
(STE)
du
domaine
public
hydroélectrique
formulées
par
des
tiers,
Article
2
—
Conditions
d’utilisation
des
dépendances
immobilières
2.1
- Conditions
de
l’occupation
Il
est
expressément
convenu
que
l'occupation
du
domaine
concédé
est
autorisée
à
titre
précaire
et
révocable
et
qu’elle
n’est
constitutive
d’aucun
droit
réel.
Cette
occupation
ne
s'analyse
pas
non
plus
comme
instituant
une
superposition
de
domanialité
publique.
La
Commune
devra
respecter
le
libre
accès
au
plan
d’eau
de
la
retenue
ainsi
que
sur
les
terrains
dont
l’usage
lui
est
accordé.
Elle
ne
pourra
édifier
aucun
dispositif
susceptible
de
faire
obstacle
à la
continuité
du
cheminement
piétonnier.
2.2
-
Conditions
relatives
aux
aménagements
sur
les
berges
réalisés
par
la
Commune
Outre
les
installations
déjà
existantes
limitativement
énumérés
par
l’arrêté
inter-préfectoral
du
24
septembre
2009,
la
réalisation
des
installations
nécessaires
aux
activités
visées
à
l'article
6
ci-après
sera
soumise
à la
réglementation
de
droit
commun.
La
Commune
déclare
avoir
parfaite
connaissance
du
fait
que
le
niveau
de
la
retenue
peut
monter
au-dessus
de
la
cote
de
477
N.G.F.
(cote
de
retenue
normale)
en
période
de
crue
et
que
par
conséquent,
les
installations
autorisées
sont
susceptibles
d’être
submergées.
Elle
prend
à
sa
charge
les
risques
signalés
et
s’engage
à prendre
toutes
dispositions
en
conséquence,
La
Commune
s’engage
en
outre
à
:
e
Réaliser
des
installations
solidaires
de
leur
ancrage
en
cas
de
submersion
pour
éviter
tout
risque
de
dérive
vers
les
vannes
du
barrage.
+
Démonter
les
installations
édifiées
sur
le
domaine
concédé
et
remettre
les
lieux
en
leur
état
antérieur,
soit
à
l’expiration
de
la
présente
convention
et
de
ses
avenants
éventuels,
soit
à
la
demande
de
l'Etat
sans
prétendre
à une
indemnité
quelconque
et
remettre
en
état
les
berges
et
ouvrages
appartenant
à l’Etat
en
cas
de
dégradation. En
revanche,
dans
l’hypothèse
où
le
démontage
serait
rendu
nécessaire
par
des
travaux
programmés,
la
Commune
disposera
d’un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande
de
l’Etat
ou
d’Electricité
de
France
pour
procéder
au
démontage
requis.
Si
la
Commune
ne
remplissait
pas
ces
obligations,
l’Etat
ou
d’Electricité
de
France
ferait
procéder
lui-même,
aux
frais
de
la
Commune,
au
démontage
des
constructions
et
installations
et
à la
remise
en
état
des
lieux.
Dans
l'hypothèse
où
la
Commune
aurait
effectué
des
plantations,
les
arbres
plantés
appartiendront
au
domaine
concédé
hydroélectrique
sans
donner
droit
à
aucune
indemnité
ni
durant
la
période
de
validité
de
la
présente
convention,
ni
à son
terme.
Par
ailleurs,
la
Commune
devra
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
entretenir
les
plantations
déjà
existantes
dans
la
zone
attribuée.
2.3
- Autres
conditions
La
Commune
devra
en
outre
:
e
Veiller
à la
conservation
des
bornes
existantes
telles
qu'elles
ont
été
relevées
lors
de
l'état
des
lieux
initial
sur
lesdits
terrains
et
notamment
celles
délimitant
le
domaine
concédé
à
Electricité
de
France.
Pourvoir
au
remplacement
des
bornes
susmentionnées
disparues,
déplacées
ou
détériorées
à
la
condition
que
la
cause
soit
imputable
à l’activité
de
la
Commune
;
e
Prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires,
afin
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
qu’elle
accueillera
sur
les
aménagements
dont
elle
aura
la
garde
et
sur
les
zones
mises
à sa
disposition
;
e
Faire
son
affaire
de
toutes
réclamations
qui
pourraient
survenir
à
l'occasion
de
l'utilisation
des
parcelles
mises
à disposition
(nuisances,
délimitation
ou
autres)
;
e
Entretenir
et
nettoyer
régulièrement
les
terrains
aménagés
ou
aménageables
et
veiller
à ce
qu'aucune
décharge
ne
soit
effectuée
sur
ceux-ci
;
e
Entretenir,
à
l'intérieur
du
domaine
concédé,
à
ses
frais
et
sous
sa
responsabilité,
les
chemins
d’accès
aux
berges
qu'elle
aura
aménagés.
Electricité
de
France
conserve
un
droit
d'accès
et
d'utilisation
permanent
sur
toute
la
retenue
et
les
berges
ainsi
qu'aux
terrains
attenants.
Il
est
par
ailleurs
convenu
qu’Electricité
de
France
pourra
utiliser,
sans
indemnité,
mais
suite
à
une
information
préalable
hors
cas
d'urgence,
pour
les
besoins
de
son
exploitation,
les
installations
réalisées
par
ia
Commune.
Article
3 — Etat
des
Lieux
Outre
l’état
des
lieux
annuel
visé
à
l’article
15,
les
parties
établiront
un
état
des
lieux
contradictoire
sur
l’ensemble
des
dépendances
immobilières
mises
à
la
disposition
de
la
Commune
en
début
et
en
fin
de
convention. Article
4 — Non
exclusivité
La
présente
convention
n’assure
à
la
Commune
aucune
exclusivité
d’usage
des
berges
et
de
la
retenue.
Il
en
résulte
que
l’Etat
à la
demande
d’Electricité
de
France
et
pour
ses
propres
besoins
conserve
le
droit
de
modifier
le
territoire
mis
à la
disposition
de
la
commune
et
tel
que
mentionné
à l’article
1.
La
Commune
devra
veiller
au
respect
du
libre
accès
aux
berges
et
à
la
retenue.
Elle
fera
son
affaire
du
respect
de
la
libre
circulation
piétonne
le
long
des
berges
conformément
à l'article
2.1.
Si
elle
souhaite
aménager
de
nouveaux
chemins
d'accès
aux
berges
ou
à la
retenue,
la
Commune
devra
obtenir
l'accord
préalable
de
l’Etat
et
d'Electricité
de
France
et
se
rapprocher
des
services
compétents
pour
définir
ces
accès
en
fonction
des
contraintes
topographiques.
Il
est
notamment
rappelé
que
le
droit
de
pêche
et
le
droit
de
chasse
assortis
d’un
droit
de
circulation
sur
les
terrains
situés
en
bordure
de
la
retenue,
et
d’un
droit
de
navigation
sur
le
plan
d’eau,
appartiennent
à
l’Etat.
La
présente
convention
ne
donne
done
à
la
Commune
et
notamment
à
ses
subrogés,
préposés,
adhérents,
mandataires,
équipages,
usagers,
invités,
visiteurs
ou
tiers,
aucun
droit
de
pêche
ni
de
chasse.
La
Commune
devra
veiller
à
ce
que
les
activités
susceptibles
d'être
autorisées,
soient
compatibles
avec
la
pratique
de
la
pêche
ou
la
chasse
le
long
des
berges
en
élaborant,
le
cas
échéant,
toute
consigne
ou
règlement.
Article
5 —
Priorité
des
activités
d’Electricité
De
France
La
Commune
reconnaît
la
prépondérance
absolue
des
besoins
d’Electricité
de
France
qui
réglera
librement
le
régime
des
eaux
et
fera
varier
notamment
le
niveau
de
la
retenue
sans
qu'aucun
recours,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
puisse
être
exercé
contre
elle,
même
en
cas
de
vidange
partielle
ou
totale
de
la
retenue
et
quelle
qu’en
soit
la
durée
ou
la
saison.
Au
surplus,
la
présente
convention
étant
passée
sous
l’ensemble
des
sujétions
provenant
ou
à
provenir
des
installations
actuelles
ou
futures
d’Electricité
de
France,
aucune
indemnité
ne
sera
versée
par
cette
dernière,
aussi
bien
en
raison
des
travaux,
opérations,
manœuvres
et
mesures
de
toute
nature
qu’elle
se
réserve
le
droit
de
mettre
à
exécution
pour
les
besoins,
l’utilisation
ou
la
commodité,
soit
de
l’établissement
de
tous
ouvrages,
soit
de
leur
exploitation,
de
leur
extension,
leur
réfection,
leur
remplacement,
leur
réparation
ou
entretien.
Article
6 — Activités
autorisées
6.1-
Conditions
de
principe
Les
activités
dont
la
liste
est
établie
ci-dessous
sont
autorisées,
sous
réserve
:
e
du
respect
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
en
vigueur,
e
de
l’obtention
de
toutes
les
autorisations
éventuellement
nécessaires
à la
pratique
des
activités
envisagées,
e
de
leur
compatibilité
avec
la
présence
et
le
fonctionnement
des
ouvrages
hydroélectriques
dont
EDF
restera
seul
juge,
JV e
de
leur
compatibilité
avec
la nature
des
aménagements
autorisés
et activités
permises
sur le domaine
concédé.
Quelle
que
soit
l’activité
exercée,
il
est
rappelé
que
la
nature
juridique
du
domaine
mis
à la
disposition
de
la
Commune,
la
précarité
de
l’autorisation
et
l’absence
de
loyer
excluent
la
qualification
de
bail
commercial
au
sens
du
décret
n°53-960
du
30
septembre
1953
modifié
par
la loi
n°
65-356
du
22
mai
1965.
6.2-
Liste
des
activités
autorisées
Sont
susceptibles
d'être
autorisés :
e
le
prêt,
la
location
ou
la
mise
à
disposition
à des
tiers,
d’une
façon
quelconque,
des
équipements,
des
bateaux
ou
autres
engins
autorisés
sur
le
plan
d’eau
par
l’arrêté
interpréfectoral
du
24
septembre
2009
portant
règlement
particulier
de
la
navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives
et
touristiques
sur
la
retenue
de
Fontaine
L’Evêque
(annexe
2),
e
l’organisation
et
l’exercice
d’activités
sportives
et
de
loisirs
sur
les
berges,
notamment
mais
pas
exclusivement
la randonnée
pédestre,
à bicyclette
non
motorisée
ou
à
cheval,
e
l'implantation
de parcours
de
santé
et d'aires
de jeux,
e
l’organisation
et
l’exercice
d’activités
sportives
et
de
loisirs
sur
la
retenue
dans
la
stricte
limite
de
l’arrêté
préfectoral
portant
réglementation
de
la
navigation
et
des
activités
sportives
et touristiques
sur
la retenue,
et de
tout
autre
texte
réglementaire
en
vigueur,
e
la
fourniture,
aux
usagers
des
berges
et
de
la retenue,
de
prestations
accessoires
aux
activités
nautiques
ou
de
loisirs
déployées
sur
le domaine
objet
de
la présente
: vente
de
boissons
et
de
denrées
à
emporter,
respectueuses
du
site
et
de
ses
contraintes
et
exclusivement
en
annexe
aux
activités
sportives
et touristiques.
6.3-
Activités
hors
liste
En
dehors
de
la
liste
d’activités
expressément
autorisées,
les
demandes
pourront
faire
l’objet
de
conventions
dérogatoires,
sous
réserve
du
strict
respect
des
conditions
énoncées
au
paragraphe
6.1.
Dans
ce
cas,
la
Commune
recueillera
les
demandes
dérogatoires,
procédera
à
l’examen
de
la
compatibilité
des
demandes
avec
les
principes
définis
au
premier
alinéa,
et
les
soumettra
à
l'Etat
en
lien
avec
Île
concessionnaire
dont
le
contrôle
se
limitera
à
la
compatibilité
des
activités
envisagées
avec
la
présence
et
le
fonctionnement
des
ouvrages
hydroélectriques. Article
7 — Respect
de
la législation
et de
la réglementation
en
vigueur
ou
à intervenir
L’autorisation
accordée
à
la
Commune
reste
soumise
aux
restrictions
résultant
des
dispositions
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
ou
à
intervenir
notamment
en
matière
de
sécurité,
de
police
de
l'eau,
d'équipement,
de
salubrité,
de
protection
de
l'environnement
et de
la retenue.
V La
présente
convention
ne
dispense
ainsi
pas
la
commune
de
respecter
notamment
l'arrêté
interpréfectoral
du
24
septembre
2009
portant
règlement
particulier
de
la
navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives
et
touristiques
sur
la
retenue
de
Fontaine
L’Evêque
(annexe
2). Article
8 —Information
sur
les
dangers
liés
à la
présence
de
l’aménagement
hydroélectrique.
La
Commune
déclare
être
parfaitement
informée
des
dangers
que
présente
la
retenue,
et
notamment
des
risques
liés
aux
variations
du
niveau
du
plan
d’eau.
Une
typologie
des
risques
inhérents
à
la
présence
et
au
fonctionnement
des
ouvrages
hydroélectriques
est
annexée
à
la
présente
convention
(annexe
3),
D'une
manière
générale,
la
Commune
s’engage
à prendre
toutes
mesures
propres
à
assurer
la
sécurité
des
personnes
sur
les
aménagements
dont
elle
a la
garde
et
dans
les
zones
mises
à sa
disposition,
notamment
à
prévenir
les
accidents
pouvant
résulter
des
variations
de
niveau
du
plan
d’eau,
La
Commune
s’oblige
à
porter
à
la
connaissance
de
ses
préposés,
adhérents,
mandataires,
équipages,
usagers,
invités,
visiteurs,
tiers
et
aux
titulaires
de
STE
délivrés
dans
le
cadre
de
la
présente,
toute
information
que
lui
indiquera
Electricité
de
France
relative
aux
dangers
pouvant
résulter
de
l’existence
et
du
fonctionnement
des
ouvrages
hydroélectriques
ainsi
que
de
la
coexistence
de
ses
activités
avec
les
autres
activités
et
équipements
réglementairement
autorisés
sur
la
retenue,
y
compris
celles
et
ceux
hydroélectriques.
Elle
devra
notamment,
sur
ses
propres
supports
d’information,
de
prévention
et
de
signalisation,
réserver
une
place
suffisante
pour
insérer
les
messages
d’information
qu’Electricité
de
France
lui
transmettra.
Elle
devra
en
outre
procéder,
dans
les
meilleurs
délais,
à
toute
modification
de
la
nature
du
message
qu’Electricité
de
France
lui
demandera.
Elle
devra
pouvoir
justifier
à tout
moment
auprès
d’Electricité
de
France
de
Ia
diffusion
des
messages
sécuritaires
qui
lui
auront
été
transmis.
Elle
s'engage,
également
et
dans
les
mêmes
conditions,
à
faire
connaître
à
ses
préposés,
adhérents,
mandataires,
équipages,
usagers,
invités,
visiteurs,
tiers
et
aux
titulaires
de
STE
délivrés
dans
le
cadre
de
la
présente,
les
mesures
destinées
à
assurer
leur
sécurité
et
les
dangers
qu'ils
risquent
d'encourir,
de
provoquer
ou
de
causer
par
leur
imprudence,
en
particulier
:
e
lors
de
la
venue
sur
la
retenue
des
avions
amphibies
de
la
protection
civile,
e
en
leur
interdisant
d'allumer
des
feux
en
quelque
endroit
que
ce
soit,
e
en
rappelant
les
limites
d’accès
sur
la
retenue
définies
par
les
lignes
de
bouées
(arrêté
interpréfectoral
du
24
septembre
2009).
Article
9
— De
la responsabilité
Sur
la
partie
du
domaine
public
hydroélectrique
mis
à disposition
pour
les
activités
touristiques,
la
Commune
dégage
expressément
l'Etat
et
Electricité
de
France
de
toute
responsabilité
et
renonce
à
tout
recours
à
leur
encontre,
sauf
faute
lourde
du
concessionnaire,
à
l’occasion
d’accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
se
produire,
en
raison
notamment
de
l’état
ou
de
la solidité
du
sol
ou
du
sous-sol
des
rives,
de
la
présence
d’obstacles
immergés
ou
de
corps
flottants,
de
variations
du
niveau
des
eaux
ou
de
variations
du
débit
notamment
en
cas
de
crue.
Hors
cas
de
faute
lourde
du
concessionnaire,
la
Commune
garantit
Electricité
de
France
de
tous
recours
qui
pourraient
être
exercés,
du
fait
de
ses
activités,
notamment
par
ses
subrogés,
préposés,
adhérents,
mandataires,
équipages,
usagers,
invités,
visiteurs
ou
tiers.
Par
ailleurs,
elle
garantit
Electricité
de
France
de
tous
recours
qui
pourraient
être
exercés
par
les
personnes
publiques
ou
privées
qu’elle
se serait substituée.
Elle
assumera
notamment
la charge
et
la
responsabilité
exclusives
des
demandes
d’indemnités
de
toute
nature
qui
pourraient
être
effectuées
par les différents
occupants
ou utilisateurs
du
domaine
objet
de
la présente.
En
outre,
la
Commune
se
porte
garante
vis-à-vis
d’Electricité
de
France,
de
tous
recours
qui
seraient
intentés
du
chef
d’une
éventuelle
coexistence
entre
les
activités
dévolues
à
ladite
Commune
ou
aux
personnes
morales
ou
physiques
qu’elle
se
serait
substituée
et
les
autres
activités
pratiquées
sur les berges
: droit de
chasse,
de pêche,
de passage
de
canalisations,
etc...
Enfin,
la
Commune
s’engage
à
indemniser
Electricité
de
France
pour
tous
les
dommages
de
quelque
nature
qu’ils
soient
que
pourraient
subir
les
ouvrages
ou
les
agents
du
fait
des
activités
qu’elle
exerce
ou
autorise.
Article
10
— Mesures
de
sécurité
— Secours
aux
accidentés
La
Commune
prendra
toutes
les mesures
nécessaires
afin
d’assurer,
sur les
zones
aménagées
par
elle ou
par
les titulaires
de
sous
traités
d’exploitation
(STE)
délivrés
dans
le cadre
de
la présente
convention,
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
au
regard
des
risques
liés
à la
présence
des
ouvrages
hydroélectriques
en
tenant
compte
tout
particulièrement
des
risques
mentionnés
en
annexe
3.
Elle devra notamment
mettre
en place un dispositif :
e
de
surveillance
des
activités
qu’elle
organise,
des
activités
réalisées
par
les
titulaires
de
sous
traités
d’exploitation
(STE)
conformément
au
dispositif prévu
à
l’article
12
ci-après,
et des
équipements
correspondants
sur
les berges
et le plan
d’eau
;
e
de sécurité
sur les berges
et le plan
d'eau
;
e
de
secours
aux
accidentés
qui
sera
conforme
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Elle
devra
par
ailleurs
mettre
en
place
sur
les
berges
et
sur
le
plan
d’eau,
un
dispositif
de
signalisation
des
zones
aménagées
afin
d’avertir
les
usagers
des
limites
des
zones
surveillées
conformément
à l’arrêté
inter-préfectoral
du
24
septembre
2009.
La
Commune
devra
informer
l’Etat
et Electricité
de
France
de
toute
situation
dangereuse
connue
d'elle
et susceptible
de
porter
atteinte
à l'intégrité physique
de
ses
ayants-droit,
des
usagers
ou
des
tiers. La
Commune
devra
faire
son
affaire,
en
accord
avec
les
Administrations
compétentes
ou
les
Organismes
accrédités,
pour
établir
tous
règlements
et
consignes
qui
s'avéreraient
nécessaires pour
permettre
aux
diverses
activités
en
présence
de
s'exercer
dans
les
meilleures
conditions
possibles. Article
11
— Assurances
La
Commune
s'engage
à
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
les
dommages
et
responsabilités
mis
à sa
charge
par
la
présente
convention.
Un
exemplaire
du
contrat
d'assurance
à jour
devra
être
fourni
à l'Etat
et
à Electricité
de
France
à
première
réquisition,
Article
12
—
Sous-traité
d’exploitation
(STE)
du
domaine
public
hydroélectrique
à
des
tiers
Sur
le
domaine
public
hydroélectrique
objet
de
la
présente
convention,
la
délivrance
des
STE
relève
de
la
compétence
de
l’Etat
conformément
à l’article
33-1
du
décret
n°04-894
modifié.
La
Commune
est
le
guichet
unique
de
réception
des
demandes
de
STE
adressées
par
les
tiers.
Toute
demande
de
STE
reçue
par
EDF
ou
par
l'Etat
sera
transférée
immédiatement
à
la
Commune
pour
instruction.
La
Cormmune
instruit
les
demandes
de
STE
reçues,
en
lien
avec
le
demandeur,
EDF
et
l'Etat,
et
suivant
une
procédure
de
consultation
conforme
à la
réglementation
en
vigueur.
Les
STE
sont
cosignés
par
la
Commune,
EDF,
l'Etat
et
son
bénéficiaire.
Les
sous
traités
ainsi
conclus
donnent
lieu
au
paiement
d’une
redevance
par
le
bénéficiaire
à
la
commune,
déterminée
sous
sa
seule
responsabilité,
pour
les
infrastructures
mises
à
disposition
par
la
commune
et
pour
les
services
dont
elle
assure
le
fonctionnement
et
la
charge
pour
la
sécurité
des
tiers
et
des
pratiquants
d’activités
autorisées
sur
la
retenue
conformément
à arrêté
interpréfectoral
du 24
septembre
2009.
En
outre,
l’autorisation
d’occupation
sous
forme
de
STE
peut
être
délivré
gratuitement
aux
associations
à but
non
lucratif
qui
concourent
à la
satisfaction
d’un
intérêt
général.
La
délivrance
de
STE
ne
fait
pas
obstacle
à l'application
de
l’article
4
sus-visé.
Les
sous
traités
devront
reprendre
l'ensemble
des
dispositions
de
la
présente,
conformément
au
modèle
type
annexé
à la
présente
convention.
Les
sous
traités
au
bénéfice
de
tiers
seront
conclus
pour
une
durée
maximale
de
cinq
(5)
années,
renouvelables
sur
une
même
période,
au
regard
notamment
des
investissements
réalisés
par
le
tiers
bénéficiaire
et
du
caractère
pérenne
ou
non
de
son
activité.
Leur
durée
ne
pourra
en
aucun
cas
excéder
celle de
la
présente
convention.
La
Commune
aura
la
charge
de
contrôler
la
bonne
exécution
des
sous
traités
ainsi
établis
et
de
prendre
toute
mesure
utile
pour
en
faire
respecter
toutes
les
conditions
ou
proposer
à
l’Etat
de
les
résilier
en
cas
d’échec
à y
parvenir.
Les
sous
traités
ont
un
caractère
strictement
personnel.
lis
ne
peuvent
pas
être
transmis
ou
cédés
par
leur
bénéficiaire.
[ Article
13
- Gratuité
de
la mise
à disposition
Pour
tenir
compte
de
la
priorité
absolue
des
besoins
de
l’exploitation,
et
compte-tenu
du
caractère
essentiellement
précaire
et
révocable
de
la
mise
à
disposition
des
berges,
l'Etat
met
gratuitement
à la disposition
de la Commune
l’ensemble
des
terrains
objets
des
présentes.
Article
14 - Durée
- Résiliation
— Conditions
suspensives
La
présente
convention
deviendra
définitive,
après
signature
par toutes
les parties.
Elle
est
consentie
pour
une
durée
de
dix
(
10)
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties
concernées
et n’est pas
renouvelable
par
tacite reconduction.
Les
parties
pourront
toutefois
la dénoncer
unilatéralement
par
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception
en respectant
un
préavis
d’un
an.
La
Commune
pourra,
au
plus
tôt
deux
ans
avant
l'arrivée
du
terme,
demander
à
l’Etat,
en
informant
Electricité
de
France
de
son
intention,
le
renouvellement
de
la
présente
convention
sans
que
ce renouvellement
excède
la durée
de
la concession
accordée
à Electricité
de France
par
l'Etat. Elle
pourra
être résiliée
de
plein
droit
sans
préavis
ni indemnité,
si la Commune
ne
respectait
pas
l'une
quelconque
des
obligations
mises
à sa charge
par
la présente
ou
si la concession
accordée
à
Electricité
de France
par l'Etat,
venait
à être modifiée
ou
à lui être retirée.
De
plus,
l'Etat
en
lien
avec
Electricité
de
France
se réserve
le droit
de
suspendre,
à tout moment,
sans
préavis
ni
indemnité,
et
comme
indiqué
précédemment,
tout
ou
partie
des
effets
de
la
présente
convention,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
motifs
tirés
de
l’exploitation,
des
motifs
tirés
des
nécessités
du
Service
Public,
motifs
dont
l'Etat
et
Electricité
de
France
seront
seuls
juges. La
résiliation
ou
la
suspension
de
la
présente
convention
interviendra
dès
réception
par
la
Commune
de la lettre recommandée
avec
accusé
de réception
que l’Etat
lui aura
adressée.
La
résiliation
ou
la suspension
totale
de
la présente
entraînera
automatiquement
et de plein
droit
résiliation
ou
suspension
totale
des
STE
délivrées
dans
Le cadre
de la présente,
Article
15 —
Bilan
annuel
Pendant
toute
la durée
de la convention,
un
mois
avant
sa date
anniversaire
:
e
Les
parties
procéderont
conjointement
à un
état
des
lieux
annuel
sur
l'ensemble
des
dépendances
immobilières
mises
à
disposition
et
identifieront
les
zones
présentant
des
dangers
pour
lesquelles
des
mesures
d’interdiction
d’accès
seront
prises
conjointement
par
l'Etat,
Electricité
de
France
et la
commune,
e
La
Commune
devra
fournir
à l’Etat
et
à Electricité
de
France
un
bilan
annuel
de
son
activité
sur
le domaine
concédé.
ré l Le
bilan
devra
comprendre
a minima
les
informations
suivantes
:
e
La
liste
à
jour
des
occupants
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé
sur
l’ensemble
des
berges
avec,
pour
chacun
d’entre
eux
:son
activité,
son
emplacement
exact
et la
référence
du
STE
du
domaine
concédé
;
e
La
liste
à jour
des
aménagements
réalisés
par
la
Commune
avec
pour
chacun
d’entre
eux
:son
emplacement
précis
et
sa
destination
exacte
;
e
Un
bilan
des
mesures
de
sécurité
mises
en
œuvre
durant
la
période
de
référence
;
e
La
justification
de
la
diffusion
des
messages
sécuritaires
qui
lui
auront
été
demandés
par
l’Etat
et
Electricité
de
France,
La
Commune
pourra
adjoindre
à ce
bilan
toute
autre
information
qu’elle
jugera
utile.
Article
16
—
Effets
de
la
présente
convention
sur
les
conventions
antérieures
Article
16.1
—
Effets
à
l’égard
des
conventions
antérieures
passées
par
EDF
avec
la
commune
L'entrée
en
vigueur
de
la
présente
met
fin
de
plein
droit
à
toutes
les
conventions
antérieures
passées
entre
Electricité
de
France
et la
Commune,
relatives
à l’exercice
des
activités
touristiques
et
sportives
sur
le
domaine
concédé.
Article
16.2
—
Effets
à
l’égard
des
conventions
antérieures
passées
par
la
commune
avec
les
bénéficiaires
de
convention
de
subrogation
Les
conventions
de
subrogation
antérieures
passées
par
la
commune
avec
des
tiers
bénéficiaires
de
ces
conventions
pourront
continuer
à
produire
leurs
effets
durant
(1)
un
an
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
convention,
Atticle
17
—
Impôts
—
Taxes
et
autres
redevances
La
Commune
paiera
tous
impôts,
taxes,
droits
et
redevances
pouvant
être
dus
à
l'Etat,
au
Département
et
autres
Collectivités,
du
fait
de
la
présente
convention
et
de
son
accomplissement.
Article
18 — Règlement
des
litiges
Tout
différend
dans
l’exécution
ou
l'interprétation
de
la
présente
convention
sera
soumis
à
la
juridiction
administrative
compétente.
Article
19
—
Frais
de
timbre
et
d'enregistrement
Les
frais
de
timbre
et
d'enregistrement
des
présentes
seront
à
la
charge
de
la
Commune.
Cette
formalité,
non
obligatoire,
ne
sera
accomplie
que
si
l'une
des
deux
parties
la
requiert.
+ Article
20
- Annexes
à la convention
Les
pièces
suivantes
demeureront
annexées
à la présente
convention
après
avoir
été
signées
par
les parties
:
e
Délibération
du
Conseil
Municipal
de la commune
(annexe
1),
e
Arrêté
Inter-préfectoral
du
24
septembre
2009
(annexe
2),
e
Typologie
des risques
(annexe
3),
e
Modèle
type
de
STE
du
domaine
public
concédé
(annexe
4).
e
Le plan
des
zones
mises
à disposition,
élaboré
dans
un
délai
de
6 mois
après
signature
de
la
présente
convention,
y sera
également
annexé
(annexe
5).
Faita
Baucuon
le
26-12.
il
Pour
Electricité
de
France,
EDF
Direction
Production
Ingénierie
Unité
de Production
Méditerranée
\—
Immeuble
"Le
Goéland"
10
avenue
Viten
6Préfèndes
Alpes
de
Haute
Provence,
Le
Préfet
du
Var,
13482 MARSEILLE
CEDEX
20
Le
ÏPaul MOURIER
Vi
HET
J
|
Fait
en
six
(6)
exemplaires
:
15
FEN.
Ur
- un
pour
chacune
des parties
- un
pour
l'enregistrement
éventuel
- un pour
l'autorité de
contrôle
d’Electricité
de France, ANNEXE
3
-
TYPOLOGIE
DES
RISQUES
LIES
À
LA
PRESENCE
OU
AU
FONCTIONNEMENT
DES
OUVRAGES
HYDROELECTRIQUES
L-
OUVRAGES
HYDRAULIQUES
e _ Abords
des
prises
et vannes
pas
toujours
matérialisés
e
Variation
des
niveaux
d’eau
: risque
de
submersion
ou
mise
à sec
des
installations
e
Lâchers
: vitesse
de
l’eau,
tourbillons,
température
de
l’eau.
Présence
de
corps
flottants
divers
liés
aux
crues
(Ex.
: Bois,
débris,
etc...)
e
Stabilité
des
berges
(Ex.
: chute
de
pierres,
glissement
de
terrain,
etc...)
e
Rives
glissantes
e
Vases
IE - OUVRAGES
ELECTRIQUES
e_
Risque
d'amorçage
avec
des
conducteurs
sous
tension
e
Risque
de
contact
direct
e
Risque
de
conduction
(Ex. :
à la
suite
d'un
coup
de
foudre
sur
un
ouvrage,
d'une
avarie
de
matériel,
il peut
y avoir
circulation
d'un
courant
dans
le sol)
+ _ Risque
d'induction
électrique
et magnétique
e
Risque
mécanique
(Ex.
: explosion,
percussion) ANNEXE
4
-
MODELE
TYPE
DE
SOUS-TRAITE
D'EXPLOITATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
CONCEDE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES :
L'ETAT,
représenté
par
le Préfet
du
VAR
et le Préfet
des
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE,
ELECTRICITE
DE
FRANCE,
Société
Anonyme
au
capital
de
924
433
331
d’euros
dont
le
siège
social
est
situé
à Paris
(8*"°)
— 22-30
avenue
de
Wagram,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS
sous
le
numéro
552
081
317,
représentée
par
Monsieur
Jean-François
PINTARD),
Directeur
du
Département
Eau,
Titres,
Environnement
de
l'Unité
Production
Méditerranée
—
10
avenue
Viton
—
13482
Marseille
Cedex
20,
désignée
dans
le texte
par
« Electricité
de
France
»
de
première
part,
ET La
Commune
de
AIGUINES,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Charles
Antoine
MORDELET
sise
à
Hôtel
de
Ville,
Place
de
la
Mairie,
83
630
AIGUINES,
dûment
habilité
par
décision
du
Conseil
Municipal
(annexe
1), du
©
4/09/4+
.
désignée
ci-après
par
« La
Commune
»
de
seconde
part,
Ci-après
dénommé
« Le
Bénéficiaire
»
e
s'il s'agit
d'une
société,
indiquer
les
qualité
et
nom
de
son
représentant
(Gérant,
Directeur)
ainsi
que
le n° d'enregistrement
de
la société
au
registre
du
commerce.
de
troisième
part.
PREAMBULE ELECTRICITÉ
DE
FRANCE
est
concessionnaire,
en
application
du
décret
du
24
septembre
1973
des
installations
hydroélectriques
de
Sainte-Croix,
et notamment
de la retenue
artificielle
de
Fontaine-l’Evêque
créée
par
le barrage
de
Sainte-Croix,
spécialement
étudiée
et réalisée
pour
la
satisfaction
du
Service
Public
qu'elle
assure.
Néanmoins,
soucieuse
de
favoriser
le
tourisme
local,
l'Etat
et
Electricité
de
France
acceptent
de
prendre
en
considération
la
demande
de
la
Commune
et
par
convention
avec
les
Préfets
des
e départements
concernés,
l’autorisent
à
occuper,
à
titre
gracieux,
une
partie
des
terrains
du
domaine
concédé
à Electricité
de
France
situés
en bordure
de la retenue
de
Sainte-Croix.
Ceci
exposé,
il a été convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 — Déclaration
du
Bénéficiaire
Le
Bénéficiaire
du
présent
sous
traité déclare
avoir
pris
connaissance
de
la convention
en
date
du
annee
jointe
en
annexe,
par
laquelle
a été dévolue
à la Commune
la gestion
de
l’exploitation
touristique
et
sportive
sur
une
partie
des
terrains
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé
à
Electricité
de France
situés
en
bordure
de la retenue
de
Sainte-Croix
et sur
son
territoire.
Il s’engage
à observer
strictement
les
dispositions
contenues
dans
ladite
convention,
ainsi
que
les
prescriptions
stipulées
ci-après.
Article
2 —
Objet
de
la
convention
Sous
réserve
du
strict
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
notamment
de
l'arrêté
inter-
préfectoral
du
24
septembre
2009
portant
règlement
particulier
de
la
navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives
et touristiques
sur la retenue
de
Fontaine-L’Evêque,
l’Etat
et Electricité
de
France
accordent
au Bénéficiaire
présenté
par
la Commune,
l'autorisation
:
+
D’occuper
à
titre
précaire
et
révocable
la
zone
déterminée
ci-après
dépendant
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé
de
la
chute
de
Sainte-Croix
située
sur
le
territoire
de
la Commune
(plan
en
annexe)
;
+
De
réaliser
ou
installer,
sous
sa
responsabilité,
dans
la
zone
précitée,
les
installations
nécessaires
à la pratique
des
activités
régulièrement
autorisées,
étant
entendu
que
ces
installations
doivent
figurer
dans
la
liste
des
installations
autorisées
sur
le
domaine
public
hydroélectrique
telles
que
définies
dans
la
convention
passée
entre
l’Etat,
Electricité
de
France
et la
Commune
citée
en
exposé
;
+
D’implanter,
dans
la zone
objet
de
la présente,
une
activité
nautique
et/ou
aquatique
Cette
autorisation
est
soumise
aux
réserves
et conditions
stipulées
aux
articles
qui
suivent.
Article
3 — Conditions
d’utilisation
des
dépendances
immobilières
Il
est
expressément
convenu
que
l’occupation
du
domaine
concédé
est
autorisée
à
titre
précaire
et révocable
et qu’elle
n’est
constitutive
d’aucun
droit
réel.
En
conséquence
le Bénéficiaire
accepte
les
contraintes
particulières
qu’engendrent
les
clauses,
notamment
l’article
12,
de
la
convention
en
date
du
--------
jointe
en
annexe.
Ceci
impose
notamment
de
démonter
les
installations
édifiées
et
remettre
les
lieux
en
leur
état
antérieur
soit
à
l’expiration
de
la
présente
convention
et
de
ses
avenants
éventuels,
soit
suite
aux
éventuelles
modifications
des
présentes
dispositions
à
la
suite
de
la
révision
de
la
convention
entre
l'Etat,
Electricité
de
France
et
la
Commune,
soit
à
la
demande
de
l'Etat,
d’Electricité
de
France
ou
de
la
Commune,
pour
des
raisons
relevant
de
l”
exploitation,
mais
dont
restent
seuls
juges,
l’Etat,
Electricité
de
France
et
la
Commune
sans
prétendre
à
une indemnité
quelconque
et remettre
en
état
les
berges
et
ouvrages
appartenant
à l’Etat
en
cas
de
dégradation
par
le
Bénéficiaire
ou
ses
préposés,
adhérents,
mandataires,
équipages,
usagers,
invités,
visiteurs
ou
tiers.
Si
le
démontage
est
motivé
par
des
raisons
de
sécurité,
le
Bénéficiaire
devra
procéder
au
démontage
requis
sans
aucun
retard.
En
revanche,
dans
l’hypothèse
où
ie
démontage
serait
rendu
nécessaire
par
des
travaux
programmés,
le Bénéficiaire
disposera
d’un
délai
de
2 mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
de
l’Etat,
d’Electricité
de
France
ou
de
la
Commune
pour
procéder
au
démontage
requis.
Si
le Bénéficiaire
ne
remplit
pas
ces
obligations,
l'Etat,
Electricité
de
France
ou
la
Commune
font
procéder,
aux
frais
du
Bénéficiaire,
au
démontage
des
aménagements
et
locaux
et
à
la
remise
en
état
des
lieux.
Le
Bénéficiaire
devra
respecter
en
outre
les
dispositions
ci-après.
Article
4 - Activités
autorisées
4.1
Conditions
de
principe
Le(s)
activité(s)
dont
la liste est établie
ci-dessous
est
(sont)
autorisée(s),
sous
réserve
:
e
du
respect
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
en
vigueur,
notamment
de
la
réglementation
relative
à la protection
de
l’environnement
e
de
l’obtention
de
toutes
les
autorisations
éventuellement
nécessaires
à
la
pratique
des
activités
envisagées,
e
de
leur
compatibilité
avec
la
présence
et
le
fonctionnement
des
ouvrages
hydroélectriques
étant
entendu
qu’Electricité
de
France
en
est
seule juge,
+
de
leur
compatibilité
avec
la
nature
des
installations
et
activités
autorisées
sur
le
domaine
public
hydroélectrique.
Quelle
que
soit
l’activité
exercée,
il
est
rappelé
que
la
nature
juridique
du
domaine
mis
à
la
disposition
du
Bénéficiaire,
la
précarité
de
l’autorisation
et
l’absence
de
loyer
excluent
la
qualification
de
bail
commercial
au
sens
du
décret
n°
53-960
du
30
septembre
1953
modifié
par
la loi
n°
65-356
du
22
mai
1965.
4.2
Activités
autorisées
Est (sont)
autorisée(s)
dans
la fimite
des
activités
visées
par l'arrêté
inter-préfectorai
précité
et
listées
à
l’article
6.2
de
la
convention
entre
l'Etat,
Electricité
de
France
et
la
Commune :
Un
état
des
lieux
contradictoire
de
la zone
mise
à disposition
sera joint
à la présente.
Article
5 —
De
la
responsabilité
, Le
Bénéficiaire
dégage
expressément
l’Etat,
Electricité
de
France
ainsi
que
la
Commune
de
toute
responsabilité
et
renonce
à
tout
recours
à
son
encontre,
sauf
faute
lourde
du
concessionnaire,
à
l’occasion
d’accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
se
produire,
en
raison
notamment
de
l’état
ou
de
la
solidité
du
sol
ou
du
sous-sol
des
rives,
de
la
présence
d’obstacles
immergés
ou
de
corps
flottants,
de
variations
du
niveau
des
eaux
ou
de
variations
du
débit.
En
outre,
le
Bénéficiaire
se
porte
garant
vis-à-vis
de
l’Etat,
d’Electricité
de
France
ainsi
que
de
la
Commune,
de
tous
recours
qui
seraient
intentés
du
chef
d’une
éventuelle
coexistence
entre
les
activités
dévolues
audit
Bénéficiaire
et
les
autres
activités
pratiquées
sur
les
berges
:droit
de
chasse,
de
pêche,
de
passage
de
canalisations,
etc...
Enfin,
le
Bénéficiaire
s’engage
à indemniser
l'Etat,
Electricité
de
France
ainsi
que
la
Commune
pour
tous
les
dommages
de
quelque
nature
qu’ils
soient
que
pourraient
subir
les
ouvrages
ou
les
agents
du
fait
de
l’activité
qu’il
exerce.
Article
6 Assurances
Le
Bénéficiaire
s'engage
à souscrire
les
assurances
nécessaires
avec
clause
de
non-recours
contre
Etat,
Electricité
de
France
et
la
Commune
sauf
faute
lourde
ou
dol
de
la
part
de
ces
derniers
pour
couvrir
les
dommages
et
responsabilités
mis
à sa
charge
par
le
présent
sous
traité.
Un
exemplaire
du
contrat
d'assurance
à
jour
devra
être
fourni
à
la
Commune
à
première
réquisition. Article
7 —
Caractère
strictement
personnel
et
intransmissibilité
du
STE
Le
présent
sous-traité
est
conclue
intuitu
personae.
Dès
lors,
le
Bénéficiaire
ne
pourra
se
substituer
aucune
personne
physique
ou
morale
ni
subroger
aucun
tiers
au
bénéfice
de
tout
ou
partie
des
droits
qui
lui
sont
consentis
par
la
présente
convention.
Dans
le
cas
d’une
cession
ou
d’un
transfert
de
son
activité,
le
Bénéficiaire
s'engage
expressément
à
informer
son
successeur
qu’il
devra
lui-même
demander
un
nouveau
STE
sans
que
l’existence
du
présent
puisse
constituer
un
quelconque
droit
à son
profit.
Article
8 — Durée
- Résiliation
— Suspension
Le
présent
sous-traité,
entrera
en
vigueur,
après
signature
par
les
parties,
à
la
date
d'approbation
et
de
visa
des
Préfets
des
départements
du
VAR
et
des
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
pour
une
durée
de
…
ans
conformément
aux
dispositions
de
l’article
12
de
la
convention
mère.
En
tout
état
de
cause,
la
durée
du
présent
sous
traité
ne
pourra
excéder
la
durée
de
la
convention
aux
termes
de
laquelle
l'Etat
confie
à
la
Commune
le
soin
d’instruire
les
demandes
de
sous-traités
d’exploitation
d’une
partie
des
terrains
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé
situés
en
bordure
de
la
retenue
de
Sainte-Croix
et
sur
son
territoire. La
résiliation
ou
la
suspension
de
la
convention
entre
l’Etat,
Electricité
de
France
et
la
Commune
entraînera
de
plein
droit
la
résiliation
ou
la
suspension
immédiate
du
présent
sous
traité. Le
présent
sous
traité
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’Etat,
Electricité
de
France
ou
la
Commune
sans
préavis
ni
indemnité,
si
le
Bénéficiaire
ne
respectait
pas
l’une
quelconque
des
obligations
mises
à
sa
charge
par
le
présent
après
que
soit
intervenue
une
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
De
plus,
l'Etat
en
lien
avec
Electricité
de
France
se
réserve
le
droit
de
suspendre,
à tout
moment,
sans
préavis
ni
indemnité,
et
comme
indiqué
précédemment,
tout
ou
partie
des
effets
du
STE
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
motifs
tirés
de
l'exploitation,
des
motifs
tirés
des
nécessités
du
Service
Public,
motifs
dont
l’Etat
et
Electricité
de
France
seront
seuls
juges.
Une
copie
de
cette
correspondance
sera
transmise
pour
information
à la
Commune
Le
Bénéficiaire
pourra
demander
la
résiliation
du
présent
sous
traité
à
tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à la
Commune,
laquelle
en
informera
aussitôt
PEtat
et
Electricité
de
France.
La
résiliation
ou
la
suspension
du
présent
sous
traité
interviendra
dès
réception
par
le
Bénéficiaire
de
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
que
l'Etat,
Electricité
de
France
ou
la
Commune
lui
aura
adressé.
Dans
tous
les
cas
un
état
des
lieux
contradictoire
de
sortie
sera
établi
au
départ
du
Bénéficiaire. Article
9 —- Redevance
Le
présent
sous
traité
d’exploitation
donnera
lieu
au
règlement
d’une
redevance
annuelle
révisable,
d'un
montant
de
--------
€
T.T.C,
l'échéance
étant
fixée
au
-
Cette
redevance
est
établie
en
fonction
des
critères
d'évaluation
suivants
:
le
type
et
la
durée
d’activité,
la
superficie
des
terrains
objets
de
la
mise
à disposition,
le
nombre
et
la
nature
des
aménagements
exploités
et/ou
mis
à
disposition
et
les
missions
éventuelles
de
service
public
confiées
par
la
Commune
au
Bénéficiaire,
La
redevance
est
déterminée
sous
la
seule
responsabilité
de
la
commune,
pour
les
infrastructures
mises
à
disposition
par
la
commune
et
pour
les
services
dont
elle
assure
le
fonctionnement
et
la
charge
pour
la
sécurité
des
tiers
et
des
pratiquants
d’activités
autorisées
sur
la
retenue
conformément
à l’arrêté
interpréfectoral
du
24
septembre
2009.
Le
montant
de
la
redevance
sera
en
outre
révisé
chaque
année
en
fonction
de
l’évolution
de
l'indice
LN.S.E.E.
des
prix
à
la
consommation.
(ensemble
des
ménages
série
hors
tabac),
l'indice
de
départ
étant
celui
de
----mois/année----
La
Commune
communiquera
annuellement
au
Bénéficiaire
le
montant
actualisé
de
la
redevance.
Le
non-paiement
de
la
redevance
pour
l’année
en
cours
entraînera
la
résiliation
automatique
du
STE.
La
redevance
sera
réglée
par
le
Bénéficiaire
à la
Commune
par
chèque
bancaire
ou
postal,
dès
réception
de
la
facture
correspondante
et
sera
à
envoyer
à
l’adresse
mentionnée
sur
le
document.
>
1 Article
10-Impôts
— Taxes
et
autres
redevances
Le
Bénéficiaire
paiera
tous
impôts,
taxes,
droits
et
redevances
pouvant
être
dus
à
l'Etat,
au
Département
et autres
Collectivités,
du
fait du
présent
sous
traité
et de
son
accomplissement.
Article
11
—
Règlement
des
litiges
Tout
différend
dans
l’exécution
ou
l'interprétation
du
présent
sous
traité
d’exploitation
sera
soumis
à
administrative
compétente
Article
12
- Annexes
à la
convention
Les
pièces
suivantes
demeureront
annexées
à
la
présente
convention
après
avoir
été
signées
par
les
parties
:
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
(annexe
1),
Arrêté
Inter-préfectoral
du
24
septembre
2009
(annexe
2),
Convention
entre
Electricité
de
France
et
la
Commune
en
date
du
(annexe
3),
Plan
des
zones
mises
à disposition
(annexe
4),
Etat
des
lieux
(annexe
5).
Fait
à
Pour
le Bénéficiaire,
Pour
Electricité
de
France
ÉDF
Direction
Production
Ingénierie
nité,
roduction
Méditerranée
meuble
"Le
Goéland"
enue
Viton
13482
MARSEILLE
CEDEX":
Fait
en
six
(6) exemplaires
:
- un
pour
chacune
des
parties
- un
pour
l'enregistrement
éventuel
- un
pour
l'autorité
de
contrôle
d’Electricité
de
France
, le
NW’)
/
/
/
Pour
les Préfets
et par
délégation, ANNEXE
3
-
TYPOLOGIE
DES
RISQUES
LIES
À
LA
PRESENCE
OÙ
AU
FONCTIONNEMENT
DES
OUVRAGES
HYDROELECTRIQUES
I -
OUVRAGES
HYDRAULIQUES
Abords
des
prises
et vannes
pas
toujours
matérialisés
Variation
des
niveaux
d’eau
: risque
de
submersion
ou
mise
à sec
des
installations
Lâchers
:vitesse
de
l’eau,
tourbillons,
température
de
l’eau.
Présence
de
corps
flottants
divers
liés
aux
crues
(Ex.
:Bois,
débris,
ete...)
Stabilité
des
berges
(Ex.
:chute
de
pierres,
glissement
de
terrain,
etc...)
Rives
glissantes
Vases
IL
- OUVRAGES
ELECTRIQUES
Risque
d'amorçage
avec
des
conducteurs
sous
tension
Risque
de
contact
direct
Risque
de
conduction
(Ex.
:
à la
suite
d'un
coup
de
foudre
sur
un
ouvrage,
d'une
avarie
de
matériel,
il
peut
y
avoir
circulation
d'un
courant
dans
le
sol)
Risque
d'induction
électrique
et
magnétique
Risque
mécanique
(Ex.
:explosion,
percussion) ANNEXE
4
-
MODELE
TYPE
DE
SOUS-TRAITE
D'EXPLOITATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
CONCEDE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
L'ETAT,
représenté
par
le Préfet
du
VAR
et le Préfet
des
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE,
ELECTRICITE
DE
FRANCE,
Société
Anonyme
au
capital
de
924
433
331
d’euros
dont
le
siège
social
est
situé
à Paris
(8°"°)
— 22-30
avenue
de
Wagram,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS
sous
le
numéro
552
081
317,
représentée
par
Monsieur
Jean-François
PINTARD,
Directeur
du
Département
Eau,
Titres,
Environnement
de
l'Unité
Production
Méditerranée
—
10
avenue
Viton
—
13482
Marseille
Cedex
20,
désignée
dans
le texte
par
« Electricité
de
France
»
de
première
part,
ET La
Commune
de
--------- , représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
ou
Madame
-----
=
sise à ----,
dûment
habilité par décision
du
Conseil
Municipal
(annexe
1),
désignée
ci-après
par
« La
Commune
»
de
seconde
part,
ET Ci-après
dénommé
« Le
Bénéficiaire
»
e
s'il s'agit
d'une
société,
indiquer
les
qualité
et nom
de
son
représentant
(Gérant,
Directeur)
ainsi
que
le n° d'enregistrement
de
la société
au
registre
du
commerce.
de
troisième
part.
PREAMBULE ELECTRICITE
DE
FRANCE
est
concessionnaire,
en
application
du
décret
du
24
septembre
1973
des
installations hydroélectriques
de
Sainte-Croix,
et notamment
de
[a retenue
artificielle de
Fontaine-l’Evêque
créée
par
ie barrage
de
Sainte-Croix,
spécialement
étudiée
et réalisée
pour
la
satisfaction
du
Service
Public
qu'elle
assure.
Néanmoins,
soucieuse
de
favoriser
le tourisme
local,
l'Etat
et Electricité
de France
acceptent
de
prendre
en
considération
la
demande
de
la
Commune
et
par
convention
avec
les
Préfets
des
départements
concernés,
autorisent
à
occuper,
à
titre
gracieux,
une
partie
des
terrains
du
domaine
concédé
à Electricité
de
France
situés
en bordure
de
la retenue
de
Sainte-Croix. Ceci
exposé,
il
a été
convenu.
ce
qui
suit
:
Aïticle
1 — Déclaration
du
Bénéficiaire
Le
Bénéficiaire
du
présent
sous
traité
déclare
avoir
pris
connaissance
de
la
convention
en
date
du
mnnenrnennne
jointe
en
annexe,
par
laquelle
a été
dévolue
à la
Commune
la
gestion
de
Pexploitation
touristique
et
sportive
sur
une
partie
des
terrains
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé
à
Electricité
de
France
situés
en
bordure
de
la
retenue
de
Sainte-Croix
et
sur
son
territoire.
H
s’engage
à observer
strictement
les
dispositions
contenues
dans
ladite
convention,
ainsi
que
les
prescriptions
stipulées
ci-après.
Article
2 — Objet
de
la
convention
Sous
réserve
du
strict
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
notamment
de
l’arrêté
inter-
préfectoral
du
24
septembre
2009
portant
règlement
particulier
de
la
navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives
et
touristiques
sur
la
retenue
de
Fontaine-L'Evêque,
l'Etat
et
Electricité
de
France
accordent
au
Bénéficiaire
présenté
par
la
Commune,
l’autorisation
:
e
D’occuper
à
titre
précaire
et
révocable
la
zone
déterminée
ci-après
dépendant
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé
de
la
chute
de
Sainte-Croix
située
sur
le
territoire
de
la
Commune
(plan
en
annexe)
:
+
De
réaliser
ou
installer,
sous
sa
responsabilité,
dans
la
zone
précitée,
les
installations
nécessaires
à la
pratique
des
activités
régulièrement
autorisées,
étant
entendu
que
ces
installations
doivent
figurer
dans
la
liste
des
installations
autorisées
sur
le
domaine
public
hydroélectrique
telles
que
définies
dans
la
convention
passée
entre
PEtat,
Electricité
de
France
et la
Commune
citée
en
exposé
:
e
D’implanter,
dans
la
zone
objet
de
la
présente,
une
activité
nautique
et/ou
aquatique
Cette
autorisation
est
soumise
aux
réserves
et
conditions
stipulées
aux
articles
qui
suivent.
Article
3
-
Conditions
d'utilisation
des
dépendances
immobilières
Il
est
expressément
convenu
que
l’occupation
du
domaine
concédé
est
autorisée
à
titre
précaire
et
révocable
et
qu’elle
n’est
constitutive
d’aucun
droit
réel.
En
conséquence
le
Bénéficiaire
accepte
les
contraintes
particulières
qu’engendrent
les
clauses,
notamment
l’article
12,
de
la
convention
en
date
du
-----.
jointe
en
annexe.
Ceci
impose
notamment
de
démonter
les
installations
édifiées
et
remettre
les
lieux
en
leur
état
antérieur
soit
à
l’expiration
de
la
présente
convention
et
de
ses
avenants
éventuels,
soit
suite
aux
éventuelles
modifications
des
présentes
dispositions
à
la
suite
de
la
révision
de
la
convention
entre
l’Etat,
Electricité
de
France
et
la
Commune,
soit
à
la
demande
de
l'Etat,
d’Electricité
de
France
ou
de
la
Commune,
pour
des
raisons
relevant
de
1’
exploitation,
mais
dont
restent
seuls
juges,
Etat,
Electricité
de
France
et
la
Commune
sans
prétendre
à
une
indemnité
quelconque
et
remettre
en
état
les
berges
et
ouvrages
appartenant
à l’État
en
cas
de dégradation
par
le
Bénéficiaire
ou
ses
préposés,
adhérents,
mandataires,
équipages,
usagers,
invités,
visiteurs
ou
tiers.
°
Si
le
démontage
est
motivé
par
des
raisons
de
sécurité,
le
Bénéficiaire
devra
procéder
au
démontage
requis
sans
aucun
retard.
En
revanche,
dans
l’hypothèse
où
le
démontage
serait
rendu
nécessaire
par
des
travaux
programmés,
le Bénéficiaire
disposera
d’un
délai
de
2 mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
de
l'Etat,
d’Electricité
de
France
ou
de
la
Commune
pour
procéder
au
démontage
requis.
Si
le Bénéficiaire
ne
remplit
pas
ces
obligations,
l'Etat,
Electricité
de
France
ou
la
Commune
font
procéder,
aux
frais
du
Bénéficiaire,
au
démontage
des
aménagements
et
locaux
et
à
la
remise
en état des
lieux.
Le
Bénéficiaire
devra
respecter
en
outre
les
dispositions
ci-après.
Article
4 — Activités
autorisées
4.1
Conditions
de
principe
Le(s)
activité(s)
dont
la liste
est établie
ci-dessous
est (sont)
autorisée(s),
sous
réserve
:
e
du
respect
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
en
vigueur,
notamment
de
la
réglementation
relative
à la protection
de
l’environnement
+
de
l’obtention
de
toutes
les
autorisations
éventuellement
nécessaires
à la pratique
des
activités
envisagées,
e
de
leur
compatibilité
avec
la
présence
et
le
fonctionnement
des
ouvrages
hydroélectriques
étant
entendu
qu’Electricité
de France
en
est
seule juge,
+
de
leur
compatibilité
avec
la
nature
des
installations
et
activités
autorisées
sur
le
domaine
public
hydroélectrique.
Quelle
que
soit
l’activité
exercée,
il est
rappelé
que
la nature
juridique
du
domaine
mis
à la
disposition
du
Bénéficiaire,
la
précarité
de
l’autorisation
et
l’absence
de
loyer
excluent
la
qualification
de
bail
commercial
au
sens
du
décret
n°
53-960
du
30
septembre
1953
modifié
par
la loi n°
65-356
du
22
mai
1965.
4.2
Activités
autorisées
Est
(sont)
autorisée(s)
dans
la limite
des
activités
visées
par
l’arrêté
inter-préfectoral
précité
et
listées
à l’article
6.2
de
la convention
entre
l'Etat,
Electricité
de
France
et la Commune :
Un
état des
lieux
contradictoire
de la zone
mise
à disposition
sera joint
à la présente.
Article
5 — De
la responsabilité
Le
Bénéficiaire
dégage
expressément
l’Etat,
Electricité
de
France
ainsi
que
la
Commune
de
toute
responsabilité
et
renonce
à
tout
recours
à
son
encontre,
sauf
faute
lourde
du
, concessionnaire,
à
l’occasion
d’accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
se
produire,
en
raison
notamment
de
l’état
ou
de
la,solidité
du
sol
ou
du
sous-sol
des
rives,
de
la
présence
d’obstacles
immergés
ou
de
corps
flottants,
de
variations
du
niveau
des
eaux
ou
de
variations
du
débit.
En
outre,
le
Bénéficiaire
se
porte
garant
vis-à-vis
de
l’Etat,
d’Electricité
de
France
ainsi
que
de
la
Commune,
de
tous
recours
qui
seraient
intentés
du
chef
d’une
éventuelle
coexistence
entre
les
activités
dévolues
audit
Bénéficiaire
et
les
autres
activités
pratiquées
sur
les
berges
:droit
de
chasse,
de
pêche,
de
passage
de
canalisations,
etc...
Enfin,
le
Bénéficiaire
s’engage
à indemniser
l’Etat,
Electricité
de
France
ainsi
que
la
Commune
pour
tous
les
dommages
de
quelque
nature
qu’ils
soient
que
pourraient
subir
les
ouvrages
ou
les
agents
du
fait
de
l’activité
qu’il
exerce.
Article
6 -Assurances
Le
Bénéficiaire
s'engage
à souscrire
les
assurances
nécessaires
avec
clause
de
non-recours
contre
PEtat,
Electricité
de
France
et
la
Commune
sauf
faute
lourde
ou
dol
de
la
part
de
ces
derniers
pour
couvrir
les
dommages
et
responsabilités
mis
à sa
charge
par
le
présent
sous
traité.
Un
exemplaire
du
contrat
d'assurance
à
jour
devra
être
fourni
à
la
Commune
à
première
réquisition. Article
7 —
Caractère
strictement
personnel
et
intransmissibilité
du
STE
Le
présent
sous-traité
est
conclue
intuitu
personae.
Dès
lors,
le
Bénéficiaire
ne
pourra
se
substituer
aucune
personne
physique
ou
morale
ni
subroger
aucun
tiers
au
bénéfice
de
tout
ou
partie
des
droits
qui
lui
sont
consentis
par
la
présente
convention.
Dans
le
cas
d’une
cession
ou
d’un
transfert
de
son
activité,
le
Bénéficiaire
s’engage
expressément
à
informer
son
successeur
qu’il
devra
lui-même
demander
un
nouveau
STE
sans
que
l’existence
du
présent
puisse
constituer
un
quelconque
droit
à son
profit.
Article
8 — Durée
- Résiliation
— Suspension
Le
présent
sous-traité,
entrera
en
vigueur,
après
signature
par
les
parties,
à
la
date
d'approbation
et
de
visa
des
Préfets
des
départements
du
VAR
et
des
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
pour
une
durée
de
…
ans
conformément
aux
dispositions
de
l’article
12
de
la
convention
mère.
En
tout
état
de
cause,
la
durée
du
présent
sous
traité
ne
pourra
excéder
la
durée
de
la
convention
aux
termes
de
laquelle
l’Etat
confie
à
la
Commune
le
soin
d’instruire
les
demandes
de
sous-traités
d’exploitation
d’une
partie
des
terrains
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé
situés
en
bordure
de
la
retenue
de
Sainte-Croix
et
sur
son
territoire.
La
résiliation
ou
la
suspension
de
la
convention
entre
l’Etat,
Electricité
de
France
et
la
Commune
entraînera
de
plein
droit
la
résiliation
ou
la
suspension
immédiate
du
présent
sous
traité.
J- Le
présent
sous
traité
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’Etat,
Electricité
de
France
ou
la
Commune
sans
préavis
ni
indemnité,
si le Bénéficiaire
ne
respectäit
pas
l’une
quelconque
des
obligations
mises
à
sa
charge
par
le
présent
après
que
soit
intervenue
une
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
De
plus,
l’Etat
en
lien
avec
Electricité
de
France
se réserve
le droit
de
suspendre,
à tout moment,
sans
préavis
ni
indemnité,
et
comme
indiqué
précédemment,
tout
ou
partie
des
effets
du
STE
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
motifs
tirés
de
l’exploitation,
des
motifs
tirés
des
nécessités
du
Service
Public,
motifs
dont
l’Etat
et Electricité
de France
seront
seuls juges.
Une
copie
de
cette
correspondance
sera
transmise
pour
information
à la Commune
Le
Bénéficiaire
pourra
demander
la résiliation
du
présent
sous
traité
à tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à la
Commune,
laquelle
en
informera
aussitôt
l'Etat et Electricité de
France.
La
résiliation
ou
la
suspension
du
présent
sous
traité
interviendra
dès
réception
par
le.
Bénéficiaire
de
la lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
que
l’Etat,
Electricité
de
France
ou
la Commune
lui
aura
adressé.
Dans
tous
les
cas
un
état
des
lieux
contradictoire
de
sortie
sera
établi
au
départ
du
Bénéficiaire. Article
9 — Redevance
Le
présent
sous
traité
d’exploitation
donnera
lieu
au
règlement
d’une
redevance
annuelle
révisable,
d'un
montant
de
---------
€ T.T.C,
l'échéance
étant
fixée
au
.
Cette
redevance
est
établie
en
fonction
des
critères
d’évaluation
suivants
: le
type
et
la
durée
d’activité,
la
superficie
des
terrains
objets
de
la mise
à disposition,
le nombre
et
la nature
des
aménagements
exploités
et/ou
mis
à disposition
et
les
missions
éventuelles
de
service
public
confiées
par
la
Commune
au
Bénéficiaire.
La
redevance
est
déterminée
sous
la
seule
responsabilité
de
la
commune,
pour
les
infrastructures
mises
à
disposition
par
la
commune
et
pour
les
services
dont
elle
assure
le
fonctionnement
et
la
charge
pour
la
sécurité
des
tiers
et
des
pratiquants
d’activités
autorisées
sur
la retenue
conformément
à l’arrêté
interpréfectoral
du
24
septembre
2009.
Le
montant
de
la
redevance
sera
en
outre
révisé
chaque
année
en
fonction
de
l’évolution
de
l’indice
LN.S.E.E.
des
prix
à
la
consommation.
(ensemble
des
ménages
série
hors
tabac),
l'indice
de
départ
étant
celui
de
----mois/année----,
La
Commune
communiquera
annuellement
au
Bénéficiaire
le montant
actualisé
de
la redevance.
Le
non-paiement
de
la
redevance
pour
l’année
en
cours
entraînera
la
résiliation
automatique
du
STE.
La
redevance
sera
réglée
par
le Bénéficiaire
à la Commune
par
chèque
bancaire
ou
postal,
dès
réception
de
la
facture
correspondante
et
sera
à
envoyer
à
l’adresse
mentionnée
sur
le
document. Article
10-Impôts
— Taxes
et autres
redevances Le
Bénéficiaire
paiera
tous
impôts,
taxes,
droits
et
redevances
pouvant
être
dus
à
l'Etat,
au
Département
et autres
Collectivités,
du
fait du présent
sous
traité
et de
son
accomplissement.
Article
11
—
Règlement
des
litiges
Tout
différend
dans
l’exécution
ou
l’interprétation
du
présent
sous
traité
d’exploitation
sera
soumis
à
administrative
compétente
Article
12
- Annexes
à la convention
Les
pièces
suivantes
demeureront
annexées
à
la
présente
convention
après
avoir
été
signées
par
les parties
:
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
(annexe
1),
Arrêté
Inter-préfectoral
du
24
septembre
2009
(annexe
2),
Convention
entre
Electricité
de
France
et
la
Commune
en
date
du
----------
(annexe
3),
Plan
des
zones
mises
à disposition
(annexe
4),
Etat
des
lieux
(annexe
5).
Fait
à
, le
Pour
le Bénéficiaire,
Pour
la Commune,
Pour
Electricité
de
France,
EDF
Pour
les Préfets
et par délégation,
Direction
Production
Ingénierie
\
Ç
pr
de
Production
Méditerranée
Immeuble
"Le
Goéland"
…
avenue
Viton
13482
MARSEILLE
CEDEX
20
Fait
en
six
(6)
exemplaires :
- un
pour
chacune
des
parties
- un pour
l'enregistrement
éventuel
- un
pour
l'autorité
de
contrôle
d’Electricité
de France EXTRAIT DU.
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2011/12/001
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 9
Présents
: 6
Votants
: 8
Pour
: 8
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 8 décembre
2011
L’an
deux
mille
onze
et
le
quinze
du
mois
de
décembre
à
dix
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emile
CALCHITI,
Maire.
Présents:
Émile
CALCHITI,
Laurent
BERGONZI,
Jean-Claude
LUCCIANI,
Stéphane
MAIREY,
Alix
PRIETO
BAGARRY,
Gemma
VIGIN,
Absents
: Michel
MARIA,
Hervé
GEERLANDT,
Julie
PENALBA
Pouvoirs
: de
Michel
MARIA
à Laurent
BERGONZI
D’Hervé
GEERLANDT
à Jean-Claude
LUCCIANI
Secrétaire
de
séance:
Laurent
BERGONZI
Convention
d’occupation
du
domaine
public
hydroélectrique
avec
l'Etat
et EDF
Monsieur
le
Maire
informe
que
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
Monsieur
le
Sous-
Préfet
a
adressé
le
19
juillet
dernier,
une
convention
d’occupation
du
domaine
public
hydroélectrique
avec
l’Etat
et EDF
et qui
permet
de
disposer
et
exploiter
les
terrains
situés
sur
les
rives
du
lac de
Sainte
Croix.
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
la dite
convention.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l’exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
DECIDE
de
signer
la
convention
d’occupation
du
domaine
public
hydroélectrique
avec
PEtat
et EDF
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Cette
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le
Sous-Préfet
selon
les
textes
en
vigueur
Pour
copie
conforme
Bauduen
le 20
décenfbre
2011
Acte
rendu
exécutoire
Après
transmission
en
sous
Préfecture
Le
20
décembre
20
Et
notification
oi
Ë CONVENTION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
HYDROELECTRIQUE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES :
L'ETAT,
représenté
par
le Préfet
du
VAR
et le Préfet
des
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE,
ELECTRICITÉ
DE
FRANCE,
Société
Anonyme
au
capital
de
924
433
331
euros
dont
le
siège
social
est
situé
à Paris
(8°°°)
—
22-30
avenue
de
Wagram,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS
sous
le
numéro
552
081
317,
représentée
par
Monsieur
Jean-François
PINTARD),
Directeur
du
Département
Eau,
Titres,
Environnement
de
l'Unité
Production
Méditerranée
—
10
avenue
VITON
—
13482
Marseille
Cedex
20,
désignée
dans
le
texte
par
« Electricité
de
France
»
d’une
part,
ET La
Commune
de
SAINTE
CROIX
DU
VERDON,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Jean-Marie
BOURJAC
sis
à
Hôtel
de
Ville,
Place
du
14
juillet,
04
500
SAINTE
CROIX
DU
VERDON,
dûment
habilité
par
décision
du
Conseil
Municipal
(annexe
1),
désignée
ci-après
par
«
La
Commune
».
d’autre
part.
PREAMBULE ELECTRICITE
DE
FRANCE
est
concessionnaire,
en
application
du
décret
du
24
septembre
1973
des
installations
hydroélectriques
de
Sainte-Croix,
et notamment
de
la retenue
artificielle
de
Fontaine-l’Evêque
créée
par
le barrage
de
Sainte-Croix,
spécialement
étudiée
et réalisée
pour
la
satisfaction
du
Service
Public
qu'elle
assure.
L’ETAT
(Ministère
en
charge
de
l’électricité)
est
autorité
concédante
de
ces
installations.
.Les
préfets
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
du
Var
sont
conjointement
compétents
pour
prendre
tous
les
actes
relatifs
à la
gestion
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé,
à
l’exception
des
décisions
de
déclassement,
conformément
à l’article
33-1
du
décret
n°94-894
modifié,
Le
lac
de
Sainte
Croix
est
une
retenue
artificielle,
mise
en
eau
en
1973,
suite
à
la
construction
du
barrage
du
même
nom.
La
situation
du
lac,
entre
les
départements
du
Var
et
des
Alpes
de
Haute-
JU
y Provence,
suppose
une
gestion
bidépartementale,
illustrée
en
l'espèce
par
la
cosignature
de
la
présente
convention
par
le représentant
de
l’Etat
de chaque
département
susvisé.
Electricité
de
France
n’ayant
reçu
aucune
mission
relativement
à
la
satisfaction
des
besoins
touristiques
ou
sportifs,
et
ne
disposant
d’aucun
pouvoir
de
police
sur
la
retenue,
ne
peut
se
charger
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
voulant
se
livrer,
sur
la
retenue
et
les
berges
de
Sainte-Croix,
à des
activités
touristiques
ou
sportives.
Néanmoins,
soucieuse
de
favoriser
le
tourisme
local,
elle
accepte
de
prendre
en
considération
la
demande
de
la
Commune
et
propose
d’établir
une
convention
d'occupation
temporaire
d’une
partie
des
terrains
du
domaine
public
hydroélectrique.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
dispositions
techniques,
administratives
et
financières
suivant
lesquelles
l'occupation
est autorisée.
Ceci
exposé,
il a été convenu
ce
qui
suit : Article
1 —
Objet
de
la
convention
Les
terrains
faisant
partie
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
sont
mis
à la
disposition
de
la
Commune
par
l'Etat
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
4
de
la
présente
convention
pour
:
e
Edifier
ou
aménager,
sous
sa
responsabilité,
dans
la
zone
objet
de
la
présente,
les
aménagements
et
locaux
nécessaires
à
la
pratique
des
activités
touristiques
et
sportives
visées
à l'article
6
;
+
Implanter,
dans
la zone
susvisée,
une
activité
nautique
et/ou
aquatique
;
e
Instruire,
élaborer
et
gérer,
dans
les
conditions
fixées
à l’article
12
de
la
présente,
les
demandes
de
sous
traité
d’exploitation
(STE)
du
domaine
public
hydroélectrique
formulées
par
des
tiers.
Article
2 —
Conditions
d'utilisation
des
dépendances
immobilières
2.1
- Conditions
de
l’occupation
Il
est
expressément
convenu
que
l’occupation
du
domaine
concédé
est
autorisée
à
titre
précaire
et
révocable
et
qu’elle
n’est
constitutive
d’aucun
droit
réel.
Cette
occupation
ne
s'analyse
pas
non
plus
comme
instituant
une
superposition
de
domanialité
publique.
La
Commune
devra
respecter
le
libre
accès
au
plan
d’eau
de
la
retenue
ainsi
que
sur
les
terrains
dont
l’usage
lui
est
accordé.
Elle
ne
pourra
édifier
aucun
dispositif
susceptible
de
faire
obstacle
à la
continuité
du
cheminement
piétonnier.
2.2
-
Conditions
relatives
aux
aménagements
sur
les
berges
réalisés
par
la
Commune
Outre
les
installations
déjà
existantes
limitativement
énumérés
par
P’arrêté
inter-préfectoral
du
24
septembre
2009,
la
réalisation
des
installations
nécessaires
aux
activités
visées
à l'article
6
ci-après
sera
soumise
à la
réglementation
de
droit
commun.
La
Commune
déclare
avoir
parfaite
connaissance
du
fait
que
le
niveau
de
la
retenue
peut
monter
au-dessus
de
la
cote
de
477
N.G.F.
(cote
de
retenue
normale)
en
période
de
crue
et
que
par
conséquent,
les
installations
autorisées
sont
susceptibles
d’être
submergées.
Elle
prend
à
sa
charge
les
risques
signalés
et
s’engage
à prendre
toutes
dispositions
en
conséquence.
La
Commune
s'engage
en
outre
à :
+
Réaliser
des
installations
solidaires
de
leur
ancrage
en
cas
de
submersion
pour
éviter
tout
risque
de
dérive
vers
les vannes
du
barrage.
e
Démonter
les
installations
édifiées
sur
le
domaine
concédé
et
remettre
les
lieux
en
leur
état
antérieur,
soit
à
l'expiration
de
la
présente
convention
et
de
ses
avenants
éventuels,
soit
à la
demande
de
l’Etat
sans
prétendre
à une
indemnité
quelconque
et
remettre
en
état
les
berges
et
ouvrages
appartenant
à l’Etat
en
cas
de
dégradation.
CHR En
revanche,
dans
l’hypothèse
où
le
démontage
serait
rendu
nécessaire
par
des
travaux
programmés,
la
Commune
disposera
d’un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande
de
l'Etat
ou
d’Electricité
de
France
pour
procéder
au
démontage
requis.
Si
la
Commune
ne
remplissait
pas
ces
obligations,
l’Etat
ou
d’Electricité
de
France
ferait
procéder
lui-même,
aux
frais
de
la
Commune,
au
démontage
des
constructions
et installations
et à la remise
en
état
des
lieux.
Dans
l’hypothèse
où
la
Commune
aurait
effectué
des
plantations,
les
arbres
plantés
appartiendront
au
domaine
concédé
hydroélectrique
sans
donner
droit
à aucune
indemnité
ni
durant
la
période
de
validité
de
la
présente
convention,
ni
à
son
terme.
Par
ailleurs,
la
Commune
devra
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
entretenir
les
plantations
déjà
existantes
dans
la zone
attribuée.
2.3
- Autres
conditions
La
Commune
devra
en
outre :
e
Veiller
à
la
conservation
des
bornes
existantes
telles
qu'elles
ont
été
relevées
lors
de
l'état
des
lieux
initial
sur
lesdits
terrains
et
notamment
celles
délimitant
le
domaine
concédé
à
Electricité
de
France.
Pourvoir
au
remplacement
des
bornes
susmentionnées
disparues,
déplacées
ou
détériorées
à
la
condition
que
la
cause
soit
imputable
à l’activité
de
la
Commune
;
e
Prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires,
afin
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
qu’elle
accueillera
sur
les
aménagements
dont
elle
aura
la
garde
et
sur
les
zones
mises
à sa
disposition
;
e
Faire
son
affaire
de
toutes
réclamations
qui
pourraient
survenir
à
l'occasion
de
l'utilisation
des
parcelles
mises
à disposition
(nuisances,
délimitation
ou
autres)
;
e
Entretenir
et
nettoyer
régulièrement
les
terrains
aménagés
ou
aménageables
et
veiller
à ce
qu'aucune
décharge
ne
soit
effectuée
sur
ceux-ci
;
e
Entretenir,
à
l'intérieur
du
domaine
concédé,
à
ses
frais
et
sous
sa
responsabilité,
les
chemins
d’accès
aux
berges
qu'elle
aura
aménagés.
Electricité
de
France
conserve
un
droit
d'accès
et d'utilisation
permanent
sur
toute
la retenue
et
les
berges
ainsi
qu'aux
terrains
attenants.
Il
est
par
ailleurs
convenu
qu’'Electricité
de
France
pourra
utiliser,
sans
indemnité,
mais
suite
à
une
information
préalable
hors
cas
d'urgence,
pour
Les
besoins
de
son
exploitation,
les
installations
réalisées
par
la Commune.
Article
3 — Etat
des
Lieux
Outre
l’état
des
lieux
annuel
visé
à
l’article
15,
les
parties
établiront
un
état
des
lieux
contradictoire
sur
l’ensemble
des
dépendances
immobilières
mises
à
la
disposition
de
la
Commune
en
début
et
en
fin
de
convention. Article
4 — Non
exclusivité
La
présente
convention
n’assure
à
la
Commune
aucune
exclusivité
d’usage
des
berges
et
de
la
retenue.
Il
en
résulte
que
Etat
à la
demande
d’Electricité
de
France
et
pour
ses
propres
besoins
conserve
le
droit
de
modifier
le
territoire
mis
à la
disposition
de
la
commune
et
tel
que
mentionné
à l’article
1.
La
Commune
devra
veiller
au
respect
du
libre
accès
aux
berges
et
à
la
retenue.
Elle
fera
son
affaire
du
respect
de
la
libre
circulation
piétonne
le
long
des
berges
conformément
à l'article
2.1.
Si
elle
souhaite
aménager
de
nouveaux
chemins
d'accès
aux
berges
ou
à la
retenue,
la
Commune
devra
obtenir
l'accord
préalable
de
l’Etat
et
d'Electricité
de
France
et
se
rapprocher
des
services
compétents
pour
définir
ces
accès
en
fonction
des
contraintes
topographiques.
Il
est
notamment
rappelé
que
le
droit
de
pêche
et
le
droit
de
chasse
assortis
d’un
droit
de
circulation
sur
les
terrains
situés
en
bordure
de
la
retenue,
et
d’un
droit
de
navigation
sur
le
plan
d’eau,
appartiennent
à
l'Etat.
La
présente
convention
ne
donne
donc
à
la
Commune
et
notamment
à
ses
subrogés,
préposés,
adhérents,
mandataires,
équipages,
usagers,
invités,
visiteurs
ou
tiers,
aucun
droit
de
pêche
ni
de
chasse.
La
Commune
devra
veiller
à
ce
que
les
activités
susceptibles
d'être
autorisées,
soient
compatibles
avec
la
pratique
de
la
pêche
ou
la
chasse
le
long
des
berges
en
élaborant,
le
cas
échéant,
toute
consigne
ou
règlement.
Article
5
-
Priorité
des
activités
d’Electricité
De
France
La
Commune
reconnaît
la
prépondérance
absolue
des
besoins
d’Electricité
de
France
qui
réglera
librement
le
régime
des
eaux
et
fera
varier
notamment
le
niveau
de
la
retenue
sans
qu'aucun
recours,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
puisse
être
exercé
contre
elle,
même
en
cas
de
vidange
partielle
ou
totale
de
la
retenue
et
quelle
qu’en
soit
la
durée
ou
la
saison.
Au
surplus,
la
présente
convention
étant
passée
sous
l’ensemble
des
sujétions
provenant
ou
à
provenir
des
installations
actuelles
ou
futures
d’Electricité
de
France,
aucune
indemnité
ne
sera
versée
par
cette
dernière,
aussi
bien
en
raison
des
travaux,
opérations,
manœuvres
et
mesures
de
toute
nature
qu’elle
se
réserve
le
droit
de
mettre
à
exécution
pour
les
besoins,
lPutilisation
ou
la
commodité,
soit
de
l’établissement
de
tous
ouvrages,
soit
de
leur
exploitation,
de
leur
extension,
leur
réfection,
leur
remplacement,
leur
réparation
ou
entretien.
Article
6 —
Activités
autorisées
6.1-
Conditions
de
principe
Les
activités
dont
la
liste
est
établie
ci-dessous
sont
autorisées,
sous
réserve
:
+
du
respect
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
en
vigueur,
+
de
l’obtention
de
toutes
les
autorisations
éventuellement
nécessaires
à la
pratique
des
activités
envisagées,
+
de
leur
compatibilité
avec
la
présence
et
le
fonctionnement
des
ouvrages
hydroélectriques
dont
EDF
restera
seul
juge,
y e
de
leur
compatibilité
avec
la
nature
des
aménagements
autorisés
et
activités
permises
sur
le domaine
concédé.
°
Quelle
que
soit
l’activité
exercée,
il
est
rappelé
que
la
nature
juridique
du
domaine
mis
à
la
disposition
de
la
Commune,
la
précarité
de
l’autorisation
et
l’absence
de
loyer
excluent
la
qualification
de
bail
commercial
au
sens
du
décret
n°53-960
du
30
septembre
1953
modifié
par la loi n°
65-356
du
22
mai
1965.
6.2-
Liste
des
activités
autorisées
Sont
susceptibles
d'être
autorisés
:
e
le
prêt,
la
location
ou
la
mise
à
disposition
à
des
tiers,
d’une
façon
quelconque,
des
équipements,
des
bateaux
ou
autres
engins
autorisés
sur
le
plan
d’eau
par
l’arrêté
interpréfectoral
du
24
septembre
2009
portant
règlement
particulier
de
la
navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives
et
touristiques
sur
la
retenue
de
Fontaine
L’Evêque
(annexe
2),
e
l’organisation
et
l’exercice
d’activités
sportives
et
de
loisirs
sur
les
berges,
notamment
mais
pas
exclusivement
la randonnée
pédestre,
à bicyclette
non
motorisée
ou
à
cheval,
e
l'implantation
de
parcours
de
santé
et d'aires
de jeux,
e
l’organisation
et
l’exercice
d’activités
sportives
et
de
loisirs
sur
la
retenue
dans
la
stricte
limite
de
l’arrêté
préfectoral
portant
réglementation
de
la
navigation
et
des
activités
sportives
et
touristiques
sur
la
retenue,
et
de
tout
autre
texte
réglementaire
en
vigueur,
e
la
fourniture,
aux
usagers
des
berges
et
de
la
retenue,
de
prestations
accessoires
aux
activités
nautiques
ou
de
loisirs
déployées
sur
le
domaine
objet
de
la présente
: vente
de
boissons
et
de
denrées
à
emporter,
respectueuses
du
site
et
de
ses
contraintes
et
exclusivement
en
annexe
aux
activités
sportives
et touristiques.
6.3-
Activités
hors
liste
En
dehors
de
la
liste
d’activités
expressément
autorisées,
les
demandes
pourront
faire
l’objet
de
conventions
dérogatoires,
sous
réserve
du
strict
respect
des
conditions
énoncées
au
paragraphe
6.1.
Dans
ce
cas,
la
Commune
recueillera
les
demandes
dérogatoires,
procédera
à
l’examen
de
la
compatibilité
des
demandes
avec
les
principes
définis
au
premier
alinéa,
et
les
soumettra
à
l'Etat
en
lien
avec
le
concessionnaire
dont
le
contrôle
se
limitera
à
la
compatibilité
des
activités
envisagées
avec
la
présence
et
le
fonctionnement
des
ouvrages
hydroélectriques. Article
7
—
Respect
de
la
législation
et
de
la
réglementation
en
vigueur
ou
à
intervenir
L’autorisation
accordée
à
la
Commune
reste
soumise
aux
restrictions
résultant
des
dispositions
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
ou
à
intervenir
notamment
en
matière
de
sécurité,
de
police
de
l'eau,
d'équipement,
de
salubrité,
de
protection
de
l'environnement
et
de
la retenue. La
présente
convention
ne
dispense
ainsi
pas
la
commune
de
respecter
notamment
l’arrêté
interpréfectoral
du
24
septembre
2009
portant
règlement
particulier
de
la
navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives
et
touristiques
sur
la
retenue
de
Fontaine
L'Evêque
(annexe
2). Article
8
—-Information
sur
les
dangers
liés
à
la
présence
de
l’aménagement
hydroélectrique,
La
Commune
déclare
être
parfaitement
informée
des
dangers
que
présente
la
retenue,
et
notamment
des
risques
liés
aux
variations
du
niveau
du
plan
d’eau.
Une
typologie
des
risques
inhérents
à
la
présence
et
au
fonctionnement
des
ouvrages
hydroélectriques
est
annexée
à
la
présente
convention
(annexe
3).
D’une
manière
générale,
la
Commune
s'engage
à
prendre
toutes
mesures
propres
à
assurer
la
sécurité
des
personnes
sur
les
aménagements
dont
elle
a
la
garde
et
dans
les
zones
mises
à
sa
disposition,
notamment
à prévenir
les
accidents
pouvant
résulter
des
variations
de
niveau
du
plan
d’eau.
La
Commune
s’oblige
à
porter
à
la
connaissance
de
ses
préposés,
adhérents,
mandataires,
équipages,
usagers,
invités,
visiteurs,
tiers
et
aux
titulaires
de
STE
délivrés
dans
le
cadre
de
la
présente,
toute
information
que
lui
indiquera
Electricité
de
France
relative
aux
dangers
pouvant
résulter
de
l’existence
et
du
fonctionnement
des
ouvrages
hydroélectriques
ainsi
que
de
la
coexistence
de
ses
activités
avec
les
autres
activités
et
équipements
réglementairement
autorisés
sur
la
retenue,
y
compris
celles
et
ceux
hydroélectriques.
Elle
devra
notamment,
sur
ses
propres
supports
d’information,
de
prévention
et
de
signalisation,
réserver
une
place
suffisante
pour
insérer
les
messages
d’information
qu’Electricité
de
France
lui
transmettra.
Elle
devra
en
outre
procéder,
dans
les
meilleurs
délais,
à
toute
modification
de
la
nature
du
message
qu’Electricité
de
France
lui
demandera.
Elle
devra
pouvoir
justifier
à
tout
moment
auprès
d’Electricité
de
France
de
la
diffusion
des
messages
sécuritaires
qui
lui
auront
été
transmis.
Elle
s'engage,
également
et
dans
les
mêmes
conditions,
à
faire
connaître
à
ses
préposés,
adhérents,
mandataires,
équipages,
usagers,
invités,
visiteurs,
tiers
et
aux
titulaires
de
STE
délivrés
dans
le
cadre
de
la
présente,
les
mesures
destinées
à
assurer
leur
sécurité
et
les
dangers
qu'ils
risquent
d'encourir,
de
provoquer
ou
de
causer
par
leur
imprudence,
en
particulier
:
e_
lors
de
la
venue
sur
la
retenue
des
avions
amphibies
de
la
protection
civile,
+
en
leur
interdisant
d'allumer
des
feux
en
quelque
endroit
que
ce
soit,
+
en
rappelant
les
limites
d’accès
sur
la
retenue
définies
par
les
lignes
de
bouées
(arrêté
interpréfectoral
du
24
septembre
2009).
Article
9
— De
la responsabilité
Sur
la
partie
du
domaine
public
hydroélectrique
mis
à disposition
pour
les
activités
touristiques,
la
Commune
dégage
expressément
l'Etat
et
Electricité
de
France
de
toute
responsabilité
et
renonce
à
tout
recours
à
leur
encontre,
sauf
faute
lourde
du
concessionnaire,
à
l’occasion
d’accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
se
produire,
en
raison
notamment
de
l’état
ou
de
la
Hi solidité
du
sol
ou
du
sous-sol
des
rives,
de
la
présence
d’obstacles
immergés
ou
de
corps
flottants,
de
variations
du
niveau
des
eaux
ou
de
variations
du
débit
notamment
en
cas
de
crue.
Hors
cas
de
faute
lourde
du
concessionnaire,
la
Commune
garantit
Electricité
de
France
de
tous
recours
qui
pourraient
être
exercés,
du
fait
de
ses
activités,
notamment
par
ses
subrogés,
préposés,
adhérents,
mandataires,
équipages,
usagers,
invités,
visiteurs
ou
tiers.
Par
ailleurs,
elle
garantit
Electricité
de
France
de
tous
recours
qui
pourraient
être
exercés
par
les
personnes
publiques
ou
privées
qu’elle
se serait
substituée,
Elle
assumera
notamment
la charge
et
la
responsabilité
exclusives
des
demandes
d’indemnités
de
toute
nature
qui
pourraient
être
effectuées
par
les différents
occupants
ou
utilisateurs
du
domaine
objet
de
la présente.
En
outre,
la
Commune
se
porte
garante
vis-à-vis
d’Electricité
de
France,
de
tous
recours
qui
seraient
intentés
du
chef
d’une
éventuelle
coexistence
entre
les
activités
dévolues
à
ladite
Commune
ou
aux
personnes
morales
ou
physiques
qu’elle
se
serait
substituée
et
les
autres
activités
pratiquées
sur
les berges
: droit
de
chasse,
de
pêche,
de
passage
de
canalisations,
etc...
Enfin,
la
Commune
s’engage
à
indemniser
Electricité
de
France
pour
tous
les
dommages
de
quelque
nature
qu’ils
soient
que
pourraient
subir
les
ouvrages
ou
les
agents
du
fait
des
activités
qu’elle
exerce
ou
autorise.
Article
10
—
Mesures
de
sécurité
—
Secours
aux
accidentés
La
Commune
prendra
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
d’assurer,
sur
les
Zones
aménagées
par
elle
ou
par
les titulaires
de
sous
traités
d’exploitation
(STE)
délivrés
dans
le cadre
de
la présente
convention,
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
au
regard
des
risques
liés
à
la
présence
des
ouvrages
hydroélectriques
en
tenant
compte
tout
particulièrement
des
risques
mentionnés
en
annexe
3.
Elle
devra
notamment
mettre
en place
un
dispositif :
e
de
surveillance
des
activités
qu’elle
organise,
des
activités
réalisées
par
les
titulaires
de
sous
traités
d’exploitation
(STE)
conformément
au
dispositif
prévu
à
l’article
12
ci-après,
et des
équipements
correspondants
sur
les
berges
et
le plan
d’eau
;
+
de
sécurité
sur
les
berges
et Le plan
d'eau
;
+
de
secours
aux
accidentés
qui
sera
conforme
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Elle
devra
par
ailleurs
mettre
en
place
sur
les
berges
et
sur
le
plan
d’eau,
un
dispositif
de
signalisation
des
zones
aménagées
afin
d’avertir
les
usagers
des
limites
des
zones
surveillées
conformément
à l’arrêté
inter-préfectoral
du
24
septembre
2009.
La
Commune
devra
informer
l'Etat
et Electricité
de France
de
toute
situation
dangereuse
connue
d'elle
et susceptible
de
porter
atteinte
à l'intégrité
physique
de
ses
ayants-droit,
des
usagers
ou
des
tiers. La
Commune
devra
faire
son
affaire,
en
accord
avec
les
Administrations
compétentes
ou
les
Organismes
accrédités,
pour
établir
tous
règlements
et
consignes
qui
s'avéreraient
nécessaires pour
permettre
aux
diverses
activités
en
présence
de
s'exercer
dans
les
meilleures
conditions
possibles. Article
11
— Assurances
La
Commune
s'engage
à
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
les
dommages
et
responsabilités
mis
à sa
charge
par
la
présente
convention.
Un
exemplaire
du
contrat
d'assurance
à jour
devra
être
fourni
à l'Etat
et
à Electricité
de
France
à
première
réquisition.
Article
12
—
Sous-traité
d’exploitation
(STE)
du
domaine
public
hydroélectrique
à
des
tiers
Sur
le
domaine
public
hydroélectrique
objet
de
la
présente
convention,
la
délivrance
des
STE
relève
de
la
compétence
de
l’Etat
conformément
à l’article
33-1
du
décret
n°94-894
modifié.
La
Commune
est
le
guichet
unique
de
réception
des
demandes
de
STE
adressées
par
les
tiers.
Toute
demande
de
STE
reçue
par
EDF
ou
par
l'Etat
sera
transférée
immédiatement
à
la
Commune
pour
instruction.
La
Commune
instruit
les
demandes
de
STE
reçues,
en
lien
avec
le
demandeur,
EDF
et
l'Etat,
et
suivant
une
procédure
de
consultation
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
Les
STE
sont
cosignés
par
la
Commune,
EDF,
l'Etat
et
son
bénéficiaire.
Les
sous
traités
ainsi
conclus
donnent
lieu
au
paiement
d’une
redevance
par
le
bénéficiaire
à
la
commune,
déterminée
sous
sa
seule
responsabilité,
pour
les
infrastructures
mises
à
disposition
par
la
commune
et
pour
les
services
dont
elle
assure
le
fonctionnement
et
la
charge
pour
la
sécurité
des
tiers
et
des
pratiquants
d’activités
autorisées
sur
la
retenue
conformément
à
l’arrêté
interpréfectoral
du
24
septembre
2009.
En
outre,
l'autorisation
d’occupation
sous
forme
de
STE
peut
être
délivré
gratuitement
aux
associations
à but
non
lucratif
qui
concourent
à la
satisfaction
d’un
intérêt
général.
La
délivrance
de
STE
ne
fait
pas
obstacle
à l'application
de
l’article
4
sus-visé.
Les
sous
traités
devront
reprendre
l'ensembie
des
dispositions
de
la
présente,
conformément
au
modèle
type
annexé
à la
présente
convention.
Les
sous
traités
au
bénéfice
de
tiers
seront
conclus
pour
une
durée
maximale
de
cinq
(5)
années,
renouvelables
sur
une
même
période,
au
regard
notamment
des
investissements
réalisés
par
le
tiers
bénéficiaire
et
du
caractère
pérenne
ou
non
de
son
activité.
Leur
durée
ne
pourra
en
aucun
cas
excéder
celle
de
la
présente
convention.
La
Commune
aura
la
charge
de
contrôler
la
bonne
exécution
des
sous
traités
ainsi
établis
et
de
prendre
toute
mesure
utile
pour
en
faire
respecter
toutes
les
conditions
ou
proposer
à
l'Etat
de
les résilier
en
cas
d’échec
à y parvenir.
Les
sous
traités
ont
un
caractère
strictement
personnel.
Ils
ne
peuvent
pas
être
transmis
ou
cédés
par
leur
bénéficiaire. Article
13
- Gratuité
de
la mise
à disposition
Pour
tenir
compte
de
la
priorité
absolue
des
besoins
de
l'exploitation,
et
compte-tenu
du
caractère
essentiellement
précaire
et
révocable
de
la
mise
à
disposition
des
berges,
l’Etat
met
gratuitement
à la
disposition
de
la
Commune
l’ensemble
des
terrains
objets
des
présentes.
Article
14 — Durée
- Résiliation
— Conditions
suspensives
La
présente
convention
deviendra
définitive,
après
signature
par
toutes
les
parties.
Elie
est
consentie
pour
une
durée
de
dix
(
10)
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties
concernées
et
n’est
pas
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Les
parties
pourront
toutefois
la
dénoncer
unilatéralement
par
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
d’un
an.
La
Commune
pourra,
au
plus
tôt
deux
ans
avant
l'arrivée
du
terme,
demander
à
l’État,
en
informant
Electricité
de
France
de
son
intention,
le
renouvellement
de
la
présente
convention
sans
que
ce
renouvellement
excède
la
durée
de
la
concession
accordée
à Electricité
de
France
par
l'Etat. Elle
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
sans
préavis
ni
indemnité,
si
la
Commune
ne
respectait
pas
l'une
quelconque
des
obligations
mises
à sa
charge
par
la
présente
ou
si
la
concession
accordée
à
Electricité
de
France
par
l'Etat,
venait
à
être
modifiée
ou
à
lui
être
retirée.
De
plus,
l'Etat
en
lien
avec
Electricité
de
France
se
réserve
le
droit
de
suspendre,
à tout
moment,
sans
préavis
ni
indemnité,
et
comme
indiqué
précédemment,
tout
ou
partie
des
effets
de
a
présente
convention,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
motifs
tirés
de
l’exploitation,
des
motifs
tirés
des
nécessités
du
Service
Public,
motifs
dont
l’Etat
et
Electricité
de
France
seront
seuls
juges. La
résiliation
ou
la
suspension
de
la
présente
convention
interviendra
dès
réception
par
la
Commune
de
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
que
l'Etat
lui
aura
adressée.
La
résiliation
ou
la
suspension
totale
de
la
présente
entraînera
automatiquement
et
de
plein
droit
résiliation
ou
suspension
totale
des
STE
délivrées
dans
le
cadre
de
la
présente.
Article
15-—
Bilan
annuel
Pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
un
mois
avant
sa
date
anniversaire
:
+
Les
parties
procéderont
conjointement
à
un
état
des
lieux
annuel
sur
l'ensemble
des
dépendances
immobilières
mises
à
disposition
et
identifieront
les
zones
présentant
des
dangers
pour
lesquelles
des
mesures
d'interdiction
d’accès
seront
prises
conjointement
par
l'Etat,
Electricité
de
France
et
la
commune,
e
La
Commune
devra
fournir
à
l’Etat
et
à
Electricité
de
France
un
bilan
annuel
de
son
activité
sur
le
domaine
concédé. Le
bilan
devra
comprendre
a minima
les
informations
suivantes
:
e
La
liste
à
jour
des
occupants
du
domaine
public
hydroélectrique
concédé
sur
l’ensemble
des
berges
avec,
pour
chacun
d’entre
eux
: son
activité,
son
emplacement
exact
et
la
référence
du
STE
du
domaine
concédé
;
e
La
liste
à jour
des
aménagements
réalisés
par
la
Commune
avec
pour
chacun
d’entre
eux
: son
emplacement
précis
et
sa
destination
exacte
;
e
Un
bilan
des
mesures
de
sécurité
mises
en
œuvre
durant
la période
de
référence
;
+
La
justification
de
la
diffusion
des
messages
sécuritaires
qui
lui
auront
été
demandés
par
l'Etat
et Electricité
de
France.
La
Commune
pourra
adjoindre
à ce
bilan
toute
autre
information
qu’elle jugera
utile.
Article
16
—
Effets
de
la
présente
convention
sur
les
conventions
antérieures
Article
16.1
—
Effets
à
l’égard
des
conventions
antérieures
passées
par
EDE
avec
la
commune
L'entrée
en
vigueur
de
la
présente
met
fin
de
plein
droit
à
toutes
les
conventions
antérieures
passées
entre
Electricité
de
France
et
la
Commune,
relatives
à l’exercice
des
activités
touristiques
et sportives
sur
le domaine
concédé.
Article
16.2
—
Effets
à
l’égard
des
conventions
antérieures
passées
par
la
commune
avec
les
bénéficiaires
de
convention
de
subrogation
Les
conventions
de
subrogation
antérieures
passées
par
la
commune
avec
des
tiers
bénéficiaires
de
ces
conventions
pourront
continuer
à
produire
leurs
effets
durant
(H):un
an‘
compter
de
la
signature
de
la présente
convention.
Article
17
—
Impôts
— Taxes
et
autres
redevances
La
Commune
paiera
tous
impôts,
taxes,
droits
et
redevances
pouvant
être
dus
à
l'Etat,
au
Département
et autres
Collectivités,
du
fait de
la présente
convention
et de
son
accomplissement.
Article
18
—
Règlement
des
litiges
Tout
différend
dans
l’exécution
ou
l’interprétation
de
la
présente
convention
sera
soumis
à
la
juridiction
administrative
compétente.
Article
19
—
Frais
de
timbre
et
d'enregistrement
Les
frais
de
timbre
et
d'enregistrement
des
présentes
seront
à
la
charge
de
la
Commune.
Cette
formalité,
non
obligatoire,
ne
sera
accomplie
que
si l'une
des
deux
parties
la requiert.
H 1 Article
20
- Annexes
à la convention
Les
pièces
suivantes
demeureront
annexées
à la présente
convention
après
avoir
été
signées
par
les parties
:
Fait
en
six
(6) exemplaires
:
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la commune
(annexe
1),
Arrêté
Inter-préfectoral
du
24
septembre
2009
(annexe
2),
Typologie
des
risques
(annexe
3),
Modèle
type
de
STE
du
domaine
public
concédé
(annexe
4).
Le
plan
des
zones
mises
à disposition,
élaboré
dans
un
délai
de
6 mois
après
signature
de
la
présente
convention,
y sera
également
annexé
(annexe
5).
Fait
à Se
Guox
de
,t
æ
Lerusfnine
Ii
6?)
Pour
Electricité
de
France,
An
À
Le
Maire
Jen-Trancpis
PINTARD
|
Q_
Directe
Dpt.
ETE
“
EDF
Direction
Production
Ingénierie
E£
:
Unité
de
Produciion
Méditerranée
Le
Préfet
du
Var,
Immeuble
"Le
Goéland"
: Jean-Marie
BOURJAC
10
avenue
Viton
13482
MARSEILLE
GEDEX
20
Yvette MATHI
Fpaul MOURIER 45
FE.
201?
- un
pour
chacune
des
parties
- un
pour
l'enregistrement
éventuel
- un
pour
l'autorité
de
contrôle
d’Electricité
de
France, Liberté
o
Liban
» Égelié + Fratraté
» Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Direction
Toulon
le
1
L
FEV,
20 l:
départementale
DT
DT
FT
TT
des
territoires
et deln mer
ARRÊTÉ
DÉCLARANT
D'INTÉRÉT
du Var
GÉNÉRAL
ET
AUTORISANT
LES
TRAVAUX
DE
RESTAURATION
ET
Service de l'Eau et des Mitleux Aquatiques
D'ENTRETIEN
DES
BERGES,
DES
LITS
ET
DES
OUVRAGES
DES
COURS
D'EAU
DE
LA
BASSE
VALLEE
DE
L'ARGENS
PAR
LE
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'AMÉNAGEMENT
DU
COURS
INFÉRIEUR
DE
L'ARGENS
LE
PREFET
DU
VAR,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L.211-7,
Vu
le code
rural,
notamment
les articles
L.
151-36
à L.
151-40,
Vu
la loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l'exécution
des travaux
publics,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
18
novembre
2011
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
sur
92
communes
du
département
du
Var,
suite
aux
inondations
et
coulées
de
boue
survenues
du
4 au
10
novembre
2011,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
1968,
approuvant
les
statuts
du
Syndicat
intercommunal
d'aménagement
du cours
inférieur de l'Argens
(SIACIA),
Vu
li
demande
déposée
le
15
décembre
2011
par
le
Syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
cours
inférieur
de
l'Argens,
et le dossier
de
diagnostic
des
berges
et du
lit de
l'Argens
aval
suite
aux
crues
de
novembre
2011
dressé
en
décembre
2011
par
le bureau
d'études
EGIS
Eau,
Vu
les
décisions
prises
lors
de
la
réunion
du
25
janvier
2012,
tenue
sous
la
présidence
de
M.
le Préfet
du
Var,
en
présence
des
représentants
du
SIACIA
et de
la DDTM,
Considérant
que
les inondations
survenues
dans
le département
du
Var
du
4 au
10
novembre
2011
ont provoqué
divers
désordres
structurels
et notamment
sur le périmètre
de
compétence
du
SIACIA,
dont
une
partie
a été recensée
par le dossier
de diagnostic
mentionné
ci-dessus,
Considérant
que
ces
désordres
pourraient
créer
de
nouveaux
dégâts
en
cas
de
nouvelle
crue,
même
modérée,
et de
ce fait constituer
un
danger
pour
la sécurité
des
personnes
et des
biens,
qu'il convient
donc
d'en
circonscrire
l'étendue
par des
interventions
adaptées,
Direction
départementale
des territoires
ef de
la mer
du
Var
244, avenue
de l'Infanterie de Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04 94 46
83
83
- Fax 04 94
46 32 50 - courriel ddtufèvargou.ft
www varequipentent gouv.fr 2.
Considérant
l'urgence
à
intervenir
résultant
de
la
situation
actuelle
de
fragilisation
des
berges
des
cours
d'eau
et
d'encombrement
des
lits
mineurs
des
cours
d'eau
de
la
basse
vallée
de
l'Argens,
Considérant
l'importance
des
travaux
à
réaliser
que
les
propriétaires
riverains
ne
sont
pas
en
capacité
d'effectuer
par
eux-mêmes
dans
de
bonnes
conditions
de
cohérence
à
l'échelle
du
bassin
versant
concerné
et
dans
des
délais
acceptables,
Considérant
que
les
travaux
à
réaliser
n'entraîneront
aucune
expropriation
et
que
le
SIACIA
ne
prévoit
pas
de
demander
de
participation
financière
aux
propriétaires
riverains
intéressés,
Considérant
qu'il
peut
être
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
prévoyant
que,
dans
les
conditions
visées
ci-dessus,
l'exécution
des
travaux
est
dispensée
d'enquête
publique,
Considérant
que
l'intervention
du
SIACIA
est
légitime
du
fait
de
ses
compétences,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1 : Objet
Sont
déclarés
d'intérêt
général
les
travaux
urgents
de
restauration
et
d'entretien
des
berges
et
des
lits
des
cours
d'eau
de
la
basse
vallée
de
l'Argens
ainsi
que
les
travaux
de
réparation
à
l'identique
des
digues
existantes
régulièrement
édifiées
contribuant
à
la
régulation
des
débordements
des
cours
d'eau
de
ia
basse
vallée
de
l'Argens,
tel
qu'envisagés
par
le
Syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
cours
inférieur
de
l'Argens.
ARTICLE
2
: Définition
des
interventions
Les
travaux
autorisés
se
rapportent
à la
restauration
des
berges
des
cours
d'eau
de
la
basse
vallée
de
l'Argens
et
à la
fonctionnalité
des
ouvrages
présents
sur
ce
même
territoire.
Sont
également
autorisés
les
travaux
de
curage
et
d'essartement
nécessaires
au
maintien
de
la
capacité
d'écoulement
naturel
des
eaux.
En
outre,
les
travaux
devront
permettre
de
maintenir
les
cours
d'eau
dans
un
profil
d'équilibre
et
de
contribuer
à
leur
bon
état
écologique.
Les
déchets
présents
seront
évacués
et
éliminés
dans
le
respect
de
la
législation
applicable
en
la
matière.
Sont
ainsi
notamment
autorisés
:
-
secteur
des
Iscles,
sur
les
communes
de
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
et
PUGET-SUR-
ARGENS,
l'enlèvement
d'embâcles,
les
essartements
et
curages
des
atterrissements,
la
reprise
ponctuelle
de
berges
érodées
;
-
lieu-dit
le
Verteil,
sur
la
commune
de
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS,
le
confortement
de
la
berge
rive
droite
érodée
;
- commune
de
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS,
le
confortement
de
la
berge
rive
droite
érodée
du
Blavet
;
- lieu-dit
l'Iscle,
sur
la
commune
de
PUGET-SUR-ARGENS,
la
réparation
des
berges
du
canal
du
Béal
et
de
la
digue
parallèle
à la
rive
gauche
de
l'Argens
;
- commune
de
PUGET-SUR-ARGENS,
la
réparation
et
le
confortement
des
berges
du
Béalon, ARTICLE
3 -
Moyens
de
surveillance et
d'intervention
Les
travaux
seront
réalisés
en
respectant
les prescriptions
ci-après
:
ispositi
ér':
Les
travaux
ne
devront
pas
occasionner
de
détérioration
de
berges,
de
bâtiments
ou
d'ouvrages
existants,
La
circulation
des
engins
dans
le lit mineur
sera
limitée
au
strict minimum
nécessaire
à
l'exécution
du
chantier,
Les
cultures
et les
accès
en bord
de
berges seront
préservés. L
Après
chaque
intervention
sur
un
tronçon,
le chantier
sera
nettoyé,
les
lieux
remis
en
état
et les
accès
rétablis.
Le
brûlage
est
interdit
pendant
les
périodes
et dans
les
zones
visées
par
l'arrêté
préfectoral
du
5
avril 2004
règlementant
l'emploi
du
feu
dans
le département.
Tout
brûlage
est interdit les jours
de
risque
"sévère"
ou
"exceptionnel",
En
dehors
de
ces
interdictions,
la destruction
des
rémanents
par brûlage
est autorisée
sous
réserve
:
- de
prévenir
les
services
d'incendie
et
de
secours
et
de
travailler
en
concertation
avec
les
CCFF
;
- de
surveiller
en
permanence
les foyers
;
- de
s'assurer
de
l'extinction
totale
des
brasiers
en
fin de journée.
Pollution
des
eaux
Le
stationnement
des
engins
de
chantier
sur
la berge
est interdit hors
de
la période
de travail.
Les
stockages
de
matériaux
et produits
de
toute
nature
s'effectueront
en
retrait
des
cours
d'eau.
De
même,
les
opérations
de
nettoyage,
entretien,
réparation
et
ravitaillement
des
engins
de
chantier
et du
matériel
s'effectueront
sur des
aires
éloignées
des ruisseaux
et cours
d'eau.
Les
travaux
seront
conduits
de
manière
à
ce
qu'il
n'y
ait
pas
d'écoulement
de
ciment,
de
liant,
d'hydrocarbures
ou
de
tout
autre
produit
sur
le
sol,
dans
les
fossés
ou
dans
les
ruisseaux,
Tout
écoulement
ou
déversement
accidentel
d'hydrocarbures
ou
de
tout
autre
produit
sera
récupéré
à
l'aide
de
dispositifs
appropriés.
Le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
devra
être
informé
immédiatement
par
le
pétitionnaire
de
tout
déversement
accidentel
de
produit
polluant
dans
les
milieux
aquatiques.
Fonctionnalité
et préservation
des
milieux
Les
travaux
de
confortement
des
berges
seront
réalisés
en
privilégiant
des
techniques
végétales.
La
minéralisation
des
berges
à
l'aide
d'enrochements
ou
gabions
pourra
être
réalisée
si
les
contraintes
locales
le
justifient.
Les
matériaux
utilisés
pour
effectuer
les
reprises
ou
confortement
de
berges
devront
être
exempts
de
tous
déchets,
notamment
des
tous
produits
issus
de
chantiers
du
BTP.
Lorsque
les
travaux
à réaliser
nécessiteronf
d'intervenir
dans
le
lit
mineur
des
cours
d'eau,
il
sera
procédé
à
l'isolement
de
la
zone
d'intervention
afin
de
préserver
les
milieux
aquatiques
et
leurs
biocénoses.
Si
des
pêches
de
sauvegarde
de
l'ichtyofaune
s'avèrent
nécessaires,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
en
fera
préalablement
la
demande
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.436-9
et
R.432-6
à R.432-11
du
code
de
l'environnement, 4-
ARTICLE
4 - Dispositions
à caractère
administratif
La
présente
déclaration
d’intérêt
général
est
valable
pour
les
apérations
énoncées
à l'article
2,
dès
lors
qu'elles
sont
justifiées
pour
la
protection
des
personnes
et
Les
biens.
Le
permissionnaire
informe
préalablement
le
Préfet
de
toute
modification
apportée
au
programme
de
travaux.
À
l'issue
des
travaux,
un
compte
rendu
est
adressé
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
(DDTM).
La
responsabilité
du
permissionnaire
reste
pleine
_et_entière
en.ce.
qui.concerne_les_dommages
pouvant
résulter
de
la
réalisation
des
travaux.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
pourront
être
modifiées
ou
adaptées,
sans
que
Le
permissionnaire
ne
puisse
réclamer
la
moindre
indemnisation,
en
fonction
d’exigences
qui
s’imposeraient.
ARTICLE
5 — Durée
La
durée
de
validité
des
dispositions
du
présent
arrêté
est
de
2 ans.
ARTICLE
6 — Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
de
la
juridiction
administrative
:
- par
Le
demandeur,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
[a
notification
de
l'acte,
- par
Les
tiers,
dans
le
délai
de
1 an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
l'acte.
RTICLE
7 -
Publication
et exécution
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Il
sera
notifié
à
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
cours
inférieur
de
l'Argens
ainsi
qu'aux
Maires
des
communes
de
:LE
MUY,
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS,
PUGET-SUR-ARGENS
et
FREJUS.
- Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
- La
Sous-Préfète
de Draguignan,
- Le
Président
du
Syndicat
intercommunal
d'aménagement
du cours
inférieur
de
l'Argens,
- Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
-
Les
Maires
des
communes
de
:
LE
MUY,
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS,
PUGET-SUR-
ARGENS
et FREJUS,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
:
- au
Chef
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Var,
- au
Chef
du
service
départemental
de
l'ONEMA,
- au
Chef
du
service
départemental
de
l'ONCEFS,
- à
M.
le
Président
de
la
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et
la
Protection
des
Milieux
Aquatiques.
Le
Préfe
TT
_ Paul MOURIER Liberté
«
Liber» Égl
à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉPET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de
la mer
du
Var
Délégation
à la Mer
et au Littoral Bureau
Littorai
Ouest
ARRETE
PREFECTORAL
APPROUVANT
LE
REGLEMENT
DE
POLICE
DU
26
DECEMBRE
2011
ANNEXE
AUX
AUTORISATIONS
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
Le
préfet
du
Var,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
16 décembre
2011,
ARRETE
ARTICLE
1 -
Le
règlement
de
police
du
26
décembre
2011
annexé
au
présent
arrêté
est
approuvé,
abrogeant
le règlement
de
police
du
7 octobre
1996.
.
ARTICLE
2 -
Cette
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
3 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Var.
Toulon,
le
8
FE.
201?
Le
Préfet,
À
A Peui MOURIER
Direction
départementale
des territoires
et de Ia mer
du
Var
244,
avenue
de l'nfanterie
de Marine BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04 94 46
83
83 -
fax 04 94 46
80 OT
- courriel
ddtm@var. gouv.fr 4
|
ot
Liberté + Égalit
il
RÉPUBLIQUE PRÉFET
DU
VAR
REGLEMENT
DE
POLICE
RELATIF
AUX
AUTORISATIONS
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
RAPPEL
Un
usage
libre
et
gratuit,
par
le
public,
est
la
destination
fondamentale
du
domaine
public
maritime
(DPM).
Sous
cette
réserve,
l'État
peut
autoriser
le
maintien
d'ouvrages
pour
lesquels
la
proximité
immédiate
de
la
mer
est
indispensable
à leur
usage
ou
à leur
fonctionnement,
Leurs
conditions
d'utilisation
sont
définies
ci-dessous,
Article
1
:La
circulation
du
public,
le
long
du
rivage,
est
assurée
de
manière
au
moins
égale
à
celle
existant
avant
la
réalisation
des
ouvrages
objets
du
titre
d'occupation.
Toute
entrave
à la
libre
circulation
sur
les
ouvrages
est
interdite
(pas
de
barrière,
pas
de
porte,
pas
d’écriteau
en
limitant
ou
en
interdisant
l’accès
….).
Article
2
:UTILISATION
DES
OUVRAGES
D’ACCOSTAGE
2.a
Lorsque
les
ouvrages
sont
destinés
à
l’accostage
ou
à
l’amarrage
d’embarcations,
le
public
peut
en
faire
usage,
dans
les limites
ci-après
:
>
Faccostage,
pour
embarquer
ou
débarquer
des
passagers,
est
autorisé
sauf
lorsqu'il
s’agit
d'activités
commerciales
;
>
le
stationnement
prolongé
de
bateaux
(hormis
celui
du
propriétaire
de
l'ouvrage)
est
interdit,
excepté
pour
les
embarcations
en
difficulté
(une
embarcation
est
considérée
en
difficulté
à la
suite
d’un
sinistre
ou
d’une
avarie
pouvant
représenter
un danger
pour
la navigation).
2.b
Pour
des
raisons
de
sécurité,
le
public
ne
doit
pas
gêner
l’utilisation
normale
des
ouvrages,
notamment
lors
de
l’accostage
ou
de
l’amarrage
d’une
embarcation.
Il
est
interdit
de
stationner
sur
les
ouvrages
pour
les
bains
de
soleil
ou
de
les
utiliser
comme
aire
de
pique-nique.
2.c
En
dehors
de
ces
restrictions,
le
public
peut
librement
disposer
de
l’ouvrage
sous
réserve
de
la
priorité
d'usage
accordée
au
bénéficiaire
de
Pautorisation
d'occupation
temporaire
(AOT).
Article
3 : UTILISATION
DES
AUTRES
OUVRAGES
Le
public
peut
disposer
librement
et
sans
restriction
des
ouvrages,
sous
réserve
de
la
priorité
d’usage
accordée
au
bénéficiaire
de
l’AOT.
Article
4:
Les
agents
de
l’État,
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions,
ont
la
possibilité
d'utiliser
les
ouvrages
et
d’y
stationner
aussi
longtemps
que
nécessaire,
Dans
ce
cas,
la
priorité
accordée
au
bénéficiaire
de
l'AOT
n’est
plus
en
vigueur. Article
5
:Le
bénéficiaire
de
l'AOT
pourra
implanter
un
panneau
sur
Pouvrage.
Seule
l'indication
suivante
pourra
y
figurer
:«
Ouvrages
maritimes
autorisés
par
arrêté
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime.
Utilisation
par
le public
réglementée
».
Le
bénéficiaire
de
AOT
pourra
afficher
le présent
règlement
de
police,
sous
cadre
protégé,
et ne
pourra
en
aucun
cas
en
faire un
affichage
partiel.
A TOULON,
le /
&
DEC.
2011
Le
Préfet du
PER
Feu
MOURIER E
5
A
Liberté
» Égaliré
» Fratrrulté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
régionale
de
l'Environnement,
Toulon,
le
09
FEV,
201?
de
l'Aménagement
et
du
Logement
-
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
mt
——+ Arrêté
portant
dérogation
À
l'interdiction
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
végétales
protégées,
destruction
d'individus
et
de
sites
de
reproduction
et
aires
de
repos
d'espèces
animales
protégées
dans
le
cadre
du
projet
d'extension
de
la
catrière
« La
Catalane
»
sur
les
communes
de
Callas
et
La
Motte.
Le
Préfet
du
Var
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chévaller
de
l'Ordre
National
du
Mérite
vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L411-1,
L411-2
et
R411-1
à
R411-14
;
vu
l'arrêté
du
9
mal
1994
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'Instructlon
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
les
listes
des
Insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
les
llstes
des
amphiblens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
IIste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
tertltoire
et
les
matialltés
de
leur
protection;
VU
{a
demande
de
dérogation
déposée
le
11
juin
2010
auprès
du
Préfet
du
Var,
par
Monsleur
le
Président
de
la
SOMECA
(maître
d'ouvrage)
composée
des
farmulalres
CERFA
(13617*01
et
1361601)
datés
du
9
juin
2010
et
du
dossier
Intltulé:
«Projet
d'extension
de
la
carrière
« La
Catalane
» Callas,
La
Motte
(83)
- Dossier
de
demande
de
dérogation
au
titre
de
l'article
L411-2
du
core
de
l'environnement
-
référence
0910-962-RP-SOMECA-CNPN-1d
- 10
juin
2010»,
réalisé
par
ECOMED
pour
le
compte
du
maître
d'ouvrage
:complété
par
l'erratum
du
16
Juin
2010
adressé
par
la
SOMECA
à là
DREAL
PACA
par
courrier
daté
du
18
Juin
2010
et
par
le
courrier
de
la
SOMEGA
à
la
DREAL
PACA
daté
du
22
Juin
2010
;
Slège
:
DREAL
PACA
16,
rus Antoine
Zattaa
wmypara
developpement
durable gouv.fr
13322
MARSEILLE
cedex
3 VU
le
rapport
de
présentation
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
adressé
au
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
la
mer
le
20
Juillet
2010
;
vu
l'eaddenda
au
dossier
CNPN
du
projet
d'extension
de
la
carrière
de
la
Catalane
(ref:
G910-962-RP-SOMECA-CNPN-1d)
—
Suite
aux
remarques
du
CSRPN
PACA
»
daté
du
27
Juillet
2010
et
le
formulaire
CERFA
13617*01
daté
du
26
Jullet
2010
transmis
par
la
SOMECA
à
la
DREAL
PACA
par
courrier
daté
du
28
juilet
2010
;
vu
les
avis
formulés
par
l'expert
délégué
président
de
la
commission
faune
du
Conseil
Nätional
de
la
Protection
de
ia
Nature
(CNPN)
le 10
Aoû
2010
et
le
2 novembre
2010
;
vu
l'avis
formulé
par
l'expert
délégué
présidént
de
la commission
flore
du
Conseil
Natlonal
de
la
Protection
de
la
Nature
(CNPN)
le
19
août
2010
:
VU
le
« Mémoire
en
réponse
à
l'avis
du
CNPN
{commission
faune
du
62/11/2010)
» transmis
par
la
SOMECA
à la
DREAL
par
courrier
daté
du 28
février
2041
:
Considérant
l'avis
formulé
par
le
conservatoire
batanique
national
méditerranéen
de
Porquerolles
le
15
juillet
2010
ainsi
que
les
remarques
des
groupes
de
travail
« espèces
»
du
CSRPN
du
25
juin
2010, Considérant
les
garanties
apportées
par
le
maître
d'ouvrage
en
matière
d'évitement
et
de
réduction,
mesures
qui
devront
strictement
être
mises
en
œuvre
;
Considérant
les
argumentaires
développés
par
le
maîke
d'ouvrage
sur
l'absence
de
solution
alternative,
là
réalisation
du
projet
pour
des
raisons
Impératives
d'intérêt
public
majeur
et
le
maintien
dans
un
état
de
conservation
favorable
des
populations
des
espèces
protégées
Impactées
;
Sur
proposition
de
M,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
:
ARRÊTE
Article
1.-
identité
du
bénéficiaire
des
dérogations
-
Dans
le
strict
cadre
de
la
réalisation
de
l'extension
de
la
carrière
« La
Catalane»
sur
les
communes
de
Callas
et
La
Motte,
le
hénéficlaire
de
la
dérogation
est
la
société
SOMECA
représentée
par
Monsieur
Jean
Allombent,
Président,
Article
2
-
Nature
des
dérogations
Dans
le
cadre
de
la réalisation
du
projet
visé
à
l'article
1, les
autorisations
portent,
contormément
aux
formulaires
CERFA
et
dossiers
techniques
visés
en
objet,
sur
les
suttaces
el
nombre
de
Spécimens
définis
dans
les dossiers
techniques
joints à là demande
de déragation
sur tes espèces
suivantes
:
*
la
destruction
de
spécimens
d'Ophiys
de
Provence
{Ophrys
provincialis},
*
la
destruction
de
spécimens
et
d'aires de
repos
et
de
reproduction
de
Couleuvre
à échelon
(Rinechls
scalaris),
Seps
srilé
(Chalcides
Stialus),
Lézard
des
murales
(Podarcis
muralis),
Couleuvre
de
montpelller
(Malnolon
monspessulanus),
Lézard
vert
(Lacerta
bilneata),
Crapaud
commun
(Bufo
bufo),
Rainette
méridionale
(Hyla
méridionalis),
Tortue
d'Hermann
(Testudo
hermanni
hermanni,
Psammodrome
d'Edwards
{Psammodromus
hispanicus),
Couleuvre
d'Esculape
(Zamenis
longissimus),
*
la
destructlon
de
spécimens
et
d'aires
de
repos
et
de
reproduction
de
Criquet
hérisson
(Prionotrapis
histrix
azamÿ,
Magicienne
dentelée
(Saga
pedo),
Proserpine
(Zerynthie
rumina),
Zygène
cendrée
(Zygaena
thadamantus),
Pelodyÿte
ponctué
(Pelodytes
punctatus),
218 +
la
destruction
d'ares
de
repos
et
de
reproduction
de
Bondrée
apivore
{Pernis
apivorus),
Clrcaète
Jean
-le-Blanc
(Circaetus
gallicus),
Perdrix
rouge
{Alectoris
rufa),
Tourterelle
des
Bois
(Streptopelia
turtur),
Huppe
fasclée
(Upupa
epops).
Les
destructions
seront
exclusivement
effectuées
lors
des
chanllers
de
construction
des
aménagements
visés
à l'article
1.
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
la
seule
durée
de
ces
travaux,
°
Article
3-
Mesures
de
réduction
des
impacts,
d'accompagnement
du
projet
et
de
compensation
mises
en
œuvre
et
montants
prévisionnels
Conformément
aux
propositions
contenues
dans
la
demande
de
dérogation,
le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
mettre
en
œuvre
et
prendre
intégralement
en
charge
financièrement,
sous
le
contrôle
de
l'administration,
les
actions
suivantes
qui
sont
développées
et
détaillées
dans
les
documents
techniques
mentionnés
dans
les
visas
du
présent
arrêté.
Les
objectifs
de
résuitat
l'emportent
sur
les
objectifs
de
moyens.
Les
montants
financiers
indiqués
dans
les
documents
techniques
mentionnés
dans
les
visas
du
présent
arrêté
sont
prévisionnels
et
indicatifs.
Les
modifications
sont
soumises
à validation
préalable
de
l'administration.
3.1.
Mesures
de
suppression
et
de
réduction
:
Les
mesures
de
suppression
et
de
réduction
décrites
dans
les
documents
techniques
visés
par
le
présent
arrêté
devront
être
strictement
mises
en
œuvre,
elles
consistent
en
particulier
à
:
«Mesure
SL
»/
« Mesure
R1
» :
évitement
du
talweg
de
la
Catalan
(caite
n°47
du
dossier
de
demande,
pour
une
largeur
totale
de
30
à
55m,
el
une
superficie
de
6,4ha),
avec
un
phasage
de
l'exploitation
et
du
réaménagement
des
zones
exploitées
situées
au
Nord
et
au
Sud
évitant
des
périodes
d'isolement
total
du
talweg,
Un
suivi
scientifique
de
cette
mesure,
notamment
le
suivi
des
fonctionnalités
écologiques,
devra
être
mis
en
place
avant
le
démarrage
des
travaux,
et
les
protocoles
devront
être
validés
par
le
CSRPN.
+
« Mesure
R2
» :
évitement
des
pelouses
sèches
au
sud
du
vallon
de
l'Ayguier
{carte
n°48
du
dossier
de
demande,
pour
une
superficie
d'environ
1ha);
+
«Mesure
R3
»
:éclalrage
raisonné
sur
la
zone
d'extension
;
»
«Mesure
Rd
» :
évitement
du
site
de
ponte
du
vallon
de
la
Catalane
(carte
n°49
du
dossier
de
demande,
pour
une
superficie
d'environ
1,5ha).
La
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
devra
être
informée
de
la
date
de
démarrage
et
de
fin
des
travaux.
Les
dispositions
prises
pour
la
réalisation
de
ces
engagements
(cahiers
des
charges,
préconisations
aux
intervenants,
choix
du
référent
environnement,
modalités
de
réalisation
des
audits
de
chantiers,
réalisation
d'état
zéro,
balisages
préliminalres
des
zones
sensibles,
sensibilisation
des
équipes
intervenantes)
devront
être
présentées
à
la
direction
réglonale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
avant
le
démarrage
des
travaux.
Les
bilans
techniques
présentant
le
respect
de
ces
prescriptions
seront
présentés
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
lagement
au
mains
semestiellement
sous
forme
d'un
document
de
synthèse
et
de
l'ensemble
des
bllans
écologiques
effectués
(audits
et
rapports
du
référent
environnement).
Un
bilan
global
sera
transmis
en
fin
de
chantier.
Les
données
sclentifiques
issues
des
suivis
seront
transmises
à
la
DREAL,
au
minimum
tous
les
3
ans,
Sous
forme
d'un
rapport
de
synthèse
sur
l'efficacité
des
mesures
et
de
données
brutes.
Tout
incident
important
dans
le
respect
de
ces
préconisations,
susceptible
de
porter
atteinte
à des
espèces
protégées,
devra
Immédiatement
être
signalé
à la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement.
3.2,
Mesures
compensatoires
Les
mesures
compensatoires
décrites
dans
les
documents
techniques
visés
par
le
présent
arrêté
devront
être
strictement
mises
en
œuvre,
elles
consistent
en
particulier
à
:
&
«Mesure
C1
» :
acquisition
et
gestion
=“
acquérir,
au
plus
tard
cing
ans
après
le
démarrage
des
travaux,
des
terralns
d'une
superficie
d'au
molns
35ha
abritant
des
milieux
et
des
espèces
comparables
à
ceux
qui
seront
détruits
par
la
Zone
d'extension,
et
en
particulier
favorables
pour
la
Tortue
d'Hermann.
Une
garantle
d'inallénabilité
et
de
maintien
de
fa
vocation
naturelle
des
espaces
acquis
devra
être
apportée
par
le
maître
d'ouvrage
dans
ies
même
délais
;
315 “élaborer
un
plan
de
gestion,
au
plus
tard
un
an
après
l'acquisition
des
terrains,
qui
devra
en
particulier
:
“étre
rédigé
par
un
organisme
compétent
en
matière
de
gestion
des
espaces
batureis
;
*
prévoir
des
mesures
favorables
aux
espèces
impactées
par
le
projet
Permettant
de
garantir
leur
préservation
sur
ces
espaces,
*__
être
accompagné
d'un
suiv
scientifique
approprié,
*
tre
validés
par
la
DREAL.
“garantir
la
gestion,
par
un
organisme
compétent
en
matière
de
gestion
des
mifieux
nalurels,
de
cette
Zone
pendant
une
durée
d'au
moins
30
ans
:
*__
l'organisme
gestionnaire
devra
être
désigné
au
pius
tard
dans
les
6
mois
suVant
l'acquisition,
après
accord
dela
DREAL:
*_
l'organisme
gestlonnaire
devra
mettre
en
œuvre
le
plan
de
gestion,
prévoyant
l'acquisition
de
connaissances
nécessaires
à la
gestion,
les
actions
de
gestion
et
les
suivis
permettant
son
évaluation.
;
*
le
financement
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
gestion
devra
être
assuré
pour
une
durée
d'au
moins
40
ans
par
le
maître
d'ouvrage,
#
«Mesure
C2»
:restauration
d'une
mosaïque
de
pelouses
sèches
et
entretien
pastoral
par
la
mise
en
place
d'une
convention
de
gestion
pastorale
d'une
durée
minimale
de
30
ans
sur
Une
superficie
de
100ha
au
sein
de
laquelle
70ha
seront
aménagés
en
parcours
pasloral
arboré
:
°
«Mesure
C3»:
restauration
d'habitats
favorables
dans
Ja
zone
en
cours
de
-réaménagement
au
Nord
Ouest
de
la
carfère,
selon
les
modalités
définies
dans
le
dossier
de
demande,
qui
devront
être
précisées
dans
un
protocole
d'intervention
détaillé
à
remettre
à
la
DREAL
au
moins
2 mois
avant
la
mise
en
place
de
cette
mesure
;
o
«Mesure
C4
» :
seinis
de
plante
hôtes
de
lépidoptères
protégés,
selon
les
modalités
définies
dans
le
dosster
de
demande
qui
devront
être
précisées
dans
un
protocole
d'intervention
détalllé
à
remettre
à la
DREAL
au
moins
2 mois
avant
la
mise
en
place
de
cette
mesure
;
°
«Mesure
C5
»
:étude
de
la
dynamique
des
populations
de
Tortue
d'Hermann
et
mise
en
gestion
d'un
secteur
incendié,
le
clos
de
Pennafoit.
Un
protocole
sclentifique
détaillé
de
l'étude
envisagée
devra
être
validé
par
la
DREAL
avant
sa
mise
en
œuvre
effective.
Les
mocalités
de
gestion
et
de
pérennisation
des
mesures
devront
être
précisées
et
validées
par
la
DREAL.
3.3.Mesures
d'accompagnement
Les
mesures
d'accompagnement
décrites
dans
les
documents
techniques
visés
par
le
présent
arrêté
devront
être
strictement
mises
en
œuvre,
elles
cancement
en
parliculler
l'ensemble
des
suivis
sclentiflques
mis
en
œuvre
pour
évaluer
les
mesures
de
suppression,
de
réduction
et
de
compensation
proposées.
Article
4 - Suivi .
Sous
réseive
des
dispositions
spécifiques
prévues
à l'artide
3,
le
maître
d'ouvrage
rendra
compte
annuellement
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA
et
à
fa
directlon
départementale
des
territoires
et
de
la
rer
du
Var
sous
la
fonne
d'un
rapport
de
Synthèse
(où
les
coûts
estimatifs
de
ces
mesures,
par
poste,
seront
présentés
pour
Information)
de
l'état
d'avancement
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
réduclion,
d'accompagnement
et
de
compensation
prescrites.
Une
copie
des
rapports
produits
et
des
conventions
élahorées
et
Signées
par
le
maître
d'ouvrage
avec
ses
partenaires
techniques
ou
scientifiques
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
mentionnées
à
l'article
3
sera
adressée
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA
et
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
pour
information.
4is Article
5 - Déiais
at voies
de
recours
Dans
un
délal
de
deux
inols
suivant
sa
notification
ou
sa
publication
le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
solt
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
solt
par
recours:
gracieux
adressé
à son
auteur.
Le
rejet
du
recours
gracleux
peut
être
contesté
devant
le tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mols
- la non
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
Valant
rejet
implicite.
Article
6 -
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
directeur
réglonal
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA,
le
directeur
dépañemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
6e
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du Var.
PA
=
Paul
MOURIER Directlon
Lbniie Ayatié
» Fraternlif
Rérüanique
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
“départementale
Touton:
le
09
FEY,
2012
des
territoires
etde
amer
ARRETE
PREFECTORAL
du
Vae
{définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
Service
Environnement
et Forêt
Intevministériel
du
9 mai
2011
dans
lesquelles
des
VU VU VU vu VU VU VU VU VU
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
foups
(Canis
lupus)
peuvent
être
accordées
par
te
préfet
pour
la
pérlode
2011-2042
dans
le
Var)
LE PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
Natlonal
du
Mérite
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L.411-L,
LA4t1-2
et
R.4H1-1
à R411-14;
le
décret
du
4 janvier
2007
relatif
aux
espèces
aninales
non
doinestiques
aüisi
qu'aux
espèces
végétales
non
cultivées
et
modifiant
le
code
de
l'environnement
;
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
de
leurs
modalités
de
protection
;
l'arrêté
ministériel
du
27
mai
2009
modifiant
l'arrêté
du
9 juillet
1999
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d'extinction
en
France
et
dont
Paire
de
répartition
excède
le
territoire
d'un
département
,
l'arrêté
interministériel
du
19
juin
2009
relatif
à l'opération
de
protection
de
l’environnement
dans
Îles
espaces
ruraux
(OPEDER)
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
l'arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
modifié
par
l'arrêté
du
2 janvier
2012
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
intérdictions
de
destruction
de
loup
peuvent
étre
accordées
par
les
préfèts
;
l'arrêté
interministériel
du
2 janvier
2012
fixant
le
maximum
de
spécimens
de
loup
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012;
arrêté
Préfectoral
du
9
décembre
2011
portant
délimitation
des
zones
d'éligibilité
à
l'OPEDER
grands
prédateurs
relative
aux
mesures
de
prévention
des
attaques
de
grands
prédateurs
sur
les
troupeaux
(cercles
et
2)
du
département
du
Var;
jes
indications
scientifiques
fournies
par
J'ONCFS
-CNERA
PAD
(Réparlition
communale
du
toup
(Canis
Inpus)
dans
les
zones
de
présence
avérée
- exercice
201
1)
et
les
résuitats des
suivis
de
populations
dans
le
Var
;
CONSIDÉRANT
les
dommages
importants
aux
élevages
constatés
depuis
l’année
2008
dans
le
département
du
Var
;
CONSIDÉRANT
l’état
de
conservation
favorable
de
la
population
de
loups
sur
le
territoire
;
CONSIDÉRANT
les
mesures
de
prévention
mises
en
œuvre
par
les
éleveurs
dans
le
département
du
Var;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer; ARRETE
Article
1°
: Objet
de Farrêté
Cet
arrêté
précise,
pour
le
département
du
Var
et
pour
la
période
2012-2015,
les
conditions
d'application
de
l'arrêté
du
9 mai
201F
modifié
par
l'arrêté
du
2 janvier
2012
pris
par
{es
ministres
chargés
de
la
protection
de
la
nature
et
de
l'agriculture,
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
(Canis
lupus)
peuvent
être
accordées.
I délimite
notarument
les
umités
d'action
sur
lesquelles
ces
dérogations
peuvent
intervenir.
Axticle
2
:Définition
du
territoire
d'intervention
Pour
le
département
du
Var
il
cst
défini
trois
unités
d’action
:(UAI)
dite
«Zone
Canjuers
» ;
(UA2)
dite
« Zone
Sainte-Baume
»
et
(UA3)
dite
« Zone
Nord-Ouest
»
qui
correspondent
aux
zones
de
présence
permancnte
du
loup
ct
reprennent
les
contours
des
zones
d'application
des
mesures
de
protection
des
tronpcaux
contre
la
prédation
(cercles
1
et
2-
année
2012).
Pour
le
département
du
Var,
elles
sont
constituées
des
communes
suivantes:
UAÏ - ZONE CANJUERS AIGUINES
| TcuatEAuDoUNE
area
7
7
AIGUINES
one
RE
ne
_
[comrs
sur ArruBy TT
SHLLANS
|
BARGEMON
CAB
TRQANCE
BAUDUEN
LA MARTRE
VERIONON
fBReNoN
7
LEBouReuer
MONTFERRAT
7
[UA2- ZONESAINTE BAUME : MAZAUGUES | MÉOUNES les MONTRIEUX
ROQUEBRUSSANNE SIGNES
UAS ZONE NORDOUEST. ARTIGUES ÉESPARRON
2
[pourReREs
GINASSERVIS
RAS
LA VERDIER
Sara DU VAR
TT
OC
MONTMEYAN
2
saine
=.
Les
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
concernant
le
toup(Canis
Jupus)
nepeuvent
être
nceordées
qu'au
sein
de ces
trois
unités
d'action.
Article
3
:Protection
des
tronpeaux
Sont
considérés
conume
protégés
les
troupeaux
pour
lesquels
les
dispositions
suivaites
sont
mises
en
œuvre
:
+
soit
un
gardiennage
ou
une
autre
présence
humaine
cl
au
moins
lune
des
deux
Mesures
de
protection
suivantes
:présence
d'un
chien
de
protection
où
d'un
parc
de
protection
nocturne
électrifié
;
+
soit,
en
l'absence
de
gardiennage
ou
d'une
autre
présence
hatmaine,
la
présence
d'un
chien
de
protection
et
d'un
parc
de
protection
nocturne
électrifié
ou
la
présence
d'un
chien
de
protection
et
d'un
parc
de
pâturage
en
4 ou
$
fils
électrifiés.
/
Durauit
Ja
jouée,
un
troupeau
avec
gardiennage
effeclif
au
moment
de
l’attaque
est
considéré
comme
protégé.
Le
niveau
de
protection
requis
sera
évalué
au
cas
par
cas,
dans
les
différentes
situations
suivantes
:
+
pour
les
types
de
cheptel
autres
qu'ovin
ou
caprin,
9°
dans
toute
autre
situation
inhabituelle. Article
4 : Modalités
de
mise
en
œuvre,
de suivi
et de
contrôle
des
opérations
d'effarouchement
Dans
tous
les
cas,
la
présence
permanente
d'au
moins
un
chien
de
protection
au
sein
du
troupeau
équivaut
à la
mise
en
œuvre
de
l'effarouchement.
Cette
présence
de
chien(s)
de
protection
au
sein
du
troupeau
devra
être
validée
par
la
DDTM
du
Var
lors
de
toute
demande
d'autorisation
de
tir
de
défense,
La
mise
en.
œuvre
d'un
effarouchement
par
dispositif
sonore
et/ou
lumineux
devra
fairo
l'objet
d'une
attestation
sur
l'honneur
de
mise
en
œuvre
effective
lors
de
toute
demande
d'autorisation
de
tir
de
défense.
La
mise
en
œuvre
de
leffarouchement
par
tirs
non
létaux
doit
faire
l'objet
d'enregistrements
sur
un
registre
d'effarouchement
précisant
les
informations
liées
à la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
telles
que
définies
à l’article
11
de
l'arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
susvisé.
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police. Article
5 : Modalités
de mise
en œuvre,
de suivi et de contrôle
des opérations
de tirs de défense
Une
dérogation
à l'interdiction
de
destruction
de
loup
pourra
être
délivrée
de
mauière
individuelle
à tout
éleveur
ou
groupément
pastoral
qui
en
fera
la
demande
écrite,
afin
de
l’autoriser
à recourir
au
tir
de
défense
pour
son
troupeau
pâturant
dans
l’une
des
unités
d’action
définies
à l’article
2
du
présent
arrêté,
sous
réserve
qu'il
réponde
aux
critères
d'éligibilité
suivants
:
Critères
de
protection
du
troupeau
:
Avoir
mis
en
œuvre
dés
moyens
de
protection
du
troupeau
conformément
à l'article
3 du
présent
arrêté
;
Ctitères
d'effarauchement
:Avoir
mis
en
œuvre
l'effarouchement
tel
que
défini
à l'article
4 du
présent
arrêté
;
Critères
relatifs
au
permis
de
chasser
et
à l'arme
utilisée
:Resjiecter
les
conditions
définiès
à l’article
19
de
de
l'arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
susvisé.
Les
agents
du
Service
Départemental
de
S'ONCES
procéderont
aux
vérifications. La
tenue
à jour
du
registre
de
tirs
de
défense
prévu
à l’atticle
21
de
l'arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
susvisé
est
obligatoire
lors
de
toute
opération
de
tir
de
défense.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police,
Article
6 : Durée
de
validité
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables jusqu'au
30 juin
2072.
Article
7 : Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
Axticle
8 : Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
Sous-Préfets
de
Brignoles
et
Draguignan,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
ta
Mer,
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
le
Commandant
du
groupement
militaire
du
camp
de
Canjuers,
les
Maites
des
Communes
visées
à l'article
2 sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
la
mise
en
œuvre
du.
présent
arcêté
qui
sera
publié
an
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
—
4 Paul MOURIE) EE
5
À
Liberté » Égoliré
v Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
régionale
de l'Environnement,
Toulon,
le
F
i
de
l'Aménagement
et du Logement
û
Ù
EV,
2012
de Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ns
D
mel
Arrêté
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
végétales
protégées
et
de
capture
et
destruction
d'espèces
animales
protégées
dans
le
cadre
des
projets
d'extension
des
aires
de
service,
situées
sur
l'autoroute
A8,
de
«Canaver
»
{commune
de
Puget-sur-Argens)
et
eVidauhan
sud
»
(commune
de
Vidauban)
Le
Préfet
du Var
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre
Natlonal
du Mérile
vu
Je
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L411-1,
LA11-2
et
R411-1
à
R411-14
;
VU
l'arrêté
du
20
janvier
1982
niodillé
relailf
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
national
;
VU
l'arrêté
du
9
mal
1994
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
réglon
Provence-Alpes-Côte
d'AZUr
;
vu
les
décisions
ministérielle
du
13
octobre
2004
DR/CA
2004.07
relative
à l'alre
de Vidauban
Notd
et
du
12
Juilièt
2006
DGR/CA2006.08
relative
au
programme
d'alres
sur
l'A8
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
du
29
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphiblens
et
des
reptlles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection;
vu
les
demandes
de
dérogation
déposées
les
22
el
30
septembre
2009
auprès
du
Préfet
de
Région,
puis
complétées
le
10
décembre
2008
et
le
30
décembre
2009
auprès
de
la
DREAL
PACA,
par
la
sôclété
ESCOTA
{maître
d'ouvrage)
composées
des
formulalres
CERFA
(13617*01,
13616*01)
datés
du
07/12/2009,
et
des
dossiers
intitulés
:«Dossler
de
saisine
pour
la
commission
flore
et
pour
la
commission
faune
du
CNPN
relalif
à la
demande
de
dérogation
aux
interdictions
de
destruction
d'espèces
protégées
—
Fiches
de
synthèse
par
aire
et
tableau
total
des
mesures
-
04/12/2009»,
«Dossier
de
saisine
pour
la
comrnission
tire
du
CNPN
relatif
à
la
demande
de
dérogation
aux
Interdictlons
de
destruction
d'espèces
végétales
protégées
—
Projets
d'alres
de
Vidauban
Sud,
Canaver
et
Cambarette
nord
—
Document
final
-04/12/2009
»,
«Dossier
de
saisine
pour
la
commission
faune
du
CNPN
relatif
à
la
demande
de
dérogation
aux
interdictions
de
Siège :
OREAL
PACA
16, cue Antoine
Zatlata
www. paca.doveloppement-durable.gouv.ff
13932
MARSEILLE
cedex
3 destruction
d'espèces
animales
protégées
—
Projets
d'ares
de
Vidauban
Sud,
Canaver,
Pifforan
et
Cambaretle
nord
-
1ère
partie
:
contexte
et
enjeux
- 28/09/2009
»,
«Dossier
de
salsine
pour
fa
commission
faune
du
CNPN
refaif
à
la
demande
de
dérogation
aux
interdictions
de
destruction
d'espèces
animales
protégées
-
Projets
d'aires
de
Vidauban
Sud,
Canaver,
Pifforan
et
Cambareite
nord
—
2ème
partie
:impacts,
mesures
et
annexes
- 04/12/2009
»,
réalisés
par
ECOMED
pour
le
compte
du
mañre
d'ouvrage
;
vu
le
rapport
de
présentation
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
adressé
au
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
ta
mer
le
3 février
2010
;
VU
les
compléments
apportés
par
ia
société
ESCOTA
le
24
févrler
2010,
«État
des
acquisitions
foncières
et
des
conventionnements
»
et
« Éléments
/ précisions
en
réponse
relatifs
aux
dossiers
CNPN
» :
VU
l'avis
formulé
par
l'expert
délégué
président
de
la
commission
faune
du
Conseil
Natlonal
de
la
Protection
de
la
Nature
(CNPN)
le
22
mars
2010
;
vu
le
courrier
de
transmission
des
éléments
complémentaires
du
directeur
réglonal
de
:
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
adressé
au
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergle,
du
développement
durable
et
de
la
mer
le
14
avril
2010
:
Vu
l'avis
formuté
par
l'expert
délégué
président
de
la
commission
faune
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
(CNPN)
le
31
juillet
2010
;
VU
l'avis
formulé
par
l'expert
délégué
président
de
la
commission
flore
du
Consel!
National
de
la
Protection
de
la
Nature
(CNPN)
le
24
août
2010
:
‘
Considérant
l'avis
formulé
par
ie
conservatoire
botanique
national
méditerranéen
de
Porqueroiles
le
19
février
2010
ainsi
que
les
remarques
des
groupes
de
travail
« espèces
» du
CSRPN
des
29
octobre
2009
et
26
février
2010,
Considérant
les
garanties
apportées
par
le
maître
d'ouvrage
en
matière
d'évitement
et
de
réduction
à l'échelle
du
programme,
mesures
qui
devront
strictement
être
mises
en
œuvre
;
Considérant
les
argumentaires
développés
par
le
maître
d'ouvrage
sur
l'absence
de
solution
alternative,
la
réalisation
du
projet
pour
des
raisons
Impératives
d'intérêt
public
majeur
(sécurité
publique)
et
le
maintien
dans
un
état
de
conservation
favorable
des
populations
des
espèces
protégées
impactées
:
Sur
proposition
de
M.
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
fogement
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
ARRÊTE
Article
1 - Identité
du
bénéficiaire
des
dérogations
Dans
le
strict
cadre
de
la
réalisation
des
extensions
des
aires
de
services
de
« Cahaver
»
et
de
« Vidauban
Sud»,
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
{a
Soclété
ESCOTA,
représentés
par
Monsieur
Philippe
Larache,
directeur
de
l'ingénierie
et des
Infrastructures.
Article
2 - Nature
des
dérogations
Dans
fe cadre
de
la réalisation
du
projet
visé
à l'article
1, les
autorisations
poitent,
conformément
aux
formulaires
CERFA
et
dossiers
techniques
visés
en
objet,
sur
les
surfaces
et
nombre
de
spécimens
définis
dans
les
dossiers
techniques
joints
à la demande
de
dérogation
sur
les
espèces
suivantes
:
Pour
l'aire de « Vdauban
Sud
» :
*
la
desiruction
de
spécimens
d'Astragale
hérissée
(Astragalus
echinatus),
d'Agrostide
élégante
(Agrostis
tenerrima},
Canche
de
Provence
(Aira provincialis)
et de
Paronyque
en
cyme
(Chaetonychia
cymosa),
‘
“la
destruction
de
spécimens
de
Lézard
ocellé
(Timon
Lepidus).
215 Pour
l'aire de
«Canaver
» :
*
destruction
de
spécimens
d'Agrostide
de
Pourret
(Agrostis
pourretis),
Cicendie
filiforme
{Cicendia
fillformis),
Paronyque
en
cyme
(Chaetonychia
cymos2),
Isoète
de
Durieu
{isoetes
durien,
Serapias
d'Hyères
(Serapias
olbia),
Trèfle
du
Boconne
(Trifolium
bocconi},
Salicalre
à
feuilles
de
Thym
(Lythrum
Thymifolium)},
Canche
de
Provence (Aira
provincialis),
Linalre
grecque
(Kickxia
commutata),
+
Ja destruction
de
spécimens,
la destruction
et l'aftération
de
sites de
reproduction
et d'alres
de
repos
de
la Tortue
d'Hermann
(Testudo
hermanni),
Les
destructions
et
déplacements
seront
exclusivement
effectués
lors
des
chantiers
de
construction
des
aménagements
visés
à
l'article
1.
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
la
seule
durée
de
ces
travaux,
Article
3-
Mesures
de
réduction
des
impacts,
d'accompagnement
du
projet
et
de
compensation
mises
en
œuvre
et
montants
prévisionnels
Conformément
aux
propositions
contenues
dans
la
demande
de
dérogation,
le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
mettre
en
œuvre
et
prendre
intégralement
en
charge
financièrement,
sous
le
contrôle
de
l'administration,
les
actions
suivantes
qui
sont
développées
et
détaillées
dans
les
documents
techniques
mentionnés
dans
les
visas
du
présent
arrêté.
Les
objectifs
de
résultat
l'emportent
sur
les
objectifs
de
moyens.
Les
montants
financiers
indiqués
dans
les
documents
techniques
mentionnés
dans
les
visas
du
présent
arrêté
sont
prévisionnels
et
indicatifs.
Les
modifications
sont
soumises
à validation
préalabie
de
l'administration.
3.1.Mesures
de
suppression
et
de
réduction
:
Les
mesures
de
suppression
et
de
réduction
décrites
dans
les
documents
techniques
visés
par
le
présent
arrêté
devront
être
sirictement
mises
en
Œuvre,
elles
consistent
en
particulier
en:
‘mesures
de
suppression
à l'échelle
du
programme
:abandon
de
deux
projets
(extension
et
création)
d'aires
telles
que
validées
par
tes
décisions
ministérielles
visées
et
fortement
Impactantes
pour
les
espèces
protégées
et
les
milieux
qui
les
abritent
:«
Vidauban
Nord
»
et
«
La
Gachette
»,,
+
mesures
de
suppression
à l'échelle
des
projets
de
« Vidauban
Sud
» et
« Canaver
» :
°
mesure
« Si»
:modification
de
l'emprise
du
projet,
prévoyant
notamment,
pour
l'aire
de
« Vidauban
Sud
»,
le
non
recouvrement
du
ruisseau
et
le
maintien
d'un
corridor
mésohygrophile
;
e
mesure
«
S2
» :
balisage
et
mise
en
défens
des
statlons
d'Atistoloche
pistoloche
o
mesure
«Ri»:
modilication
de
l'emprise
du
projet
selon
les
cartes
fournies,
prévoyant
notamment,
pour
l'aire
de
« Canaver
» {réduction
de
0,7ha),
la
préservation
de
ta
mare
temporaire
au
nord-ouest
de
la
zone
d'emprise,
o
mesure
«
R2
»
:gestion
de
la
DFCI
en
accord
avec
les
enjeux
écologiques
recensés,
selon
un
cahler
des
charges
spécifiques
validé
par
l'écologue
mandaté
par
le
maître
d'ouvrage
pour
assurer
le
sulvi
du
chantier,
prévoyant
en
particulier
:
débroussalilement
sélectif
et
alvéolaire,
uïilisation
de
matériel
adapté,
mise
en
défens
des
zones
sensibies
pour
le
dépôt
des
rémanents,
réalisation
des
premiers
travaux
de
débroussaillement
en
dehors
des
périodes
sensibles
définies
dans
le
dossier,
envetlen
manuel
en
dehors
des
périodes
sensibles
définies
dans
le
dossier).
Concernant
l'aire
de
« Canaver
»
un
débroussaillement
préventif
de
la
zone,
avañt
travaux,
et
durant
ta
période
hivernale
sera
réalisé,
la
possibilité
d'accompagner
cette
mesure
d'une
clôture
Infranchissable
par
tes
Tortues
d'Hermann
devra
être
évaluée
par
un
expert
en
herpétologle
et
validée
par
la
DREAL
;
5
mesure
« R3
» :
limiter
l'accessibilité
à
l'extérieur
de
l'aire
afin
de
limiter
la
pression
anthropique
sur
les
habitats
de
la
Tortue
d'Hermann
a
mesure
« R4
» :
préserver
l'oligotrophie
des
zones
humides,
durant
la
phase
chantier
comme
durant
la
phase
d'exploitation.
Des
méthodes
appropriées
devront
être
utilisées
pour
respecter
cet
objectifs
(choix
des
zones
de
stationnement
des
engins,
équipement
de
système
de
gestion
des
eaux
en
périphérie)
;
s
mesure
« R5»:
préserver
l'indigénat
de
la
flore
locale,
en
n'introduisant
pas
des
espèces
non
indigènes
pouvant
présenter
un
caractère
envahissant
et
en
mettant
en
place
des
mesures
de
gestion
ciblées
si
de
telles
espèces
apparalssent
sur
la
Zone,
°
mesure
« R6»
:évitement
de
la
station
d'Aslragale
hérissée
sur
l'aire
de
« Vidauban
Sud»,
en
privilégiant
l'aménagement
d'espaces
verts
au
niveau
de
{a
station
recensée.
315 Des
sulvis
scientifiques
(«
vellle
écologique
»),
proportiannés
aux
enjeux,
seront
mis
en
place
atin
de
Vérifier
l'efficacité
des
mesures
proposées,
Un
expert
écologue
sera
mandaté
par
le
maître
ouvrage
pour
le
suivi
du
chantier
afin
de
veiller
à ta
bonne
application
de
ces
mesures,
il réalisera
en
particulier
un
audit
avant
Chantier,
un
audit
DCI
et
des
audits
de
chantier,
La
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
devra
être
informée
de
la
date
de
démarrage
et
de
fin
des
travaux.
Les
dispositions
prises
pour
la
réalisation
de
ces
engagements
{celers
des
charges,
préconisations
aux
Intervenants,
choix
du
référent
envkonnement)
devront
être
présentées
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
avant
le
démarrage
des
travaux.
Les
bilans
techniques
présentant
le
respect
de
ces
prescriptions
seront
présentés
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
au
moins
Semestiellement
sous
fortñe
d'un
document
de
synthèse
et
de
l'ensemble
des
bllans
écologiques
effectués
(audits
et
rapports
du
référent
ehVironnement).
Un
bilan
global
sera
transmis
en
fin
de
chantier.
Les
données
scientifiques
issues
des
suivis seront
transmises
à
la
DREAL,
au
minimum
tous
les
3
ans,
sous
lorme
d'un
rapport
de
Synthèse
sur
l'eficacité
des
mesures
et
de
données
brutes. Tout
Incident
important
dans
le
respect
de
ces
préconisaions,
susceptible
de
porter
altelnte
à des
espèces
protégées,
devra
Immédiatement
être
signalé
à la
direction
régionale
de
f'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement.
3.2,
Mesures
compensatoires
Les
mesures
compensatoires
décrites
dans
les
documents
techniques
visés
par
le
présent
arrêté
{mesure
« C1
» :
acquisition
/ gestion
/ rétrocession)
devront
être
strictement
mises
en
œuvre,
elles
consistent
en
particulier
à :
+
acquérir,
au
plus
tard
un
an
après
le
démarrage
des
travaux,
au
minimum
29
ha
de
terrains
situés
dans
la
Provence
cristalline.
Le
choix
du
ste
devra
priorltarement
se
potter
sur
des
espaces
abritant
les
espèces
et
habitats
impactés
par
les
projets
d'extension
des
aires
de
« Cañaver
»
et
« Vidauban
Sud»,
à
proximité
de
ces
Zones,
et
formant
ue
entité
de
gestion
cohérente.
Les
modalités
d'acquisition
choisies
devront
permettre
de
garantir
l'inallénabllité
des
terrains
et
ta
pérennité
de
leur
vocation
de
préservation
et
gestion
du
patrimoine
naturel
qu'ils
abritent
et
être
valldées
par
la
DREAL.
Toute
modalité
différente
d'une
acquisition
(telles
que
ta
mise
en
place
de
baux
emphytéotique
ou
Conventionnements)
devra
être
dûment
justifiée
et validée
par
la
DREAL
;
*_
Élaboration
d'un
plan
de
gestion
de
l'ensembie
de
ces
terrains.
Le
plan
de
gestion
devra
“en
particulier
:
e
être
élaboré
par
un
organisme
compétent
en
malière
de
gestion
des
espaces
nalurels
;
prévoir
des
mesures
favorables
aux
espèces
Impactées
par
le
projet.
1!
pourra,
si
nécessaire,
prévoir
la
mise
mise
en
place
d'une
protection
réglementaire
(de
type
arrêté
préfectoral
de
protection
de
biotope),
le
dossier
correspondant
sera
élaboré
par
le
gestionnaire.
e
être
validé
par
la
DREAL.
*
Gestion,
par
un
organisme
compétent
en
mattre
de
gestion
des
milleux
naturels,
de
l'ensemble
des
terrains
:
©
l'organisme
gesticnnalre
devra
être
désigné
au
plus
tard
dans
les
6
mols
suivant
l'acquisition,
après
accord
de
la
DREAL:;
°
L'organisme
gestionnaire
devra
mettre
en
œuvre
le
plan
de
gestion,
prévoyant
l'acquisition
de
connalssances
nécessaires
à
la
gestion,
les
actions
de
gestion
et
les
sulvis
permettant
son
évaluation.
:
o
Le
financement
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
gestion
devra
être
assuré
pour
une
durée
d'au
moins
30
ans
par
le
maître
d'ouvrage.
3.3.
Mesures
d'accompagnement
Les
mesures
d'accompagnement
décrites
dans
les
documents
techniques
visés
par
le
présent
arrêté
devront
être
strictement
mises
en
œuvre,
elles
consistent
en
particuller
à la
contribution
aux
actions
de
conservation
du
Plan
National
d'Actions
en
faveur
de
Ja
Tortue
d'Hermann
:50000€
seront
versés
à
l'opérateur
technique
du
plan
et
du
Plan
Nationat
d'Actions
en
faveur
du
Lézard
ocellé:
100000€
seront
versés
à
l'opérateur
technique
du
plan.
Ces
sommes
seront
prioritairement
utilisées
pour
des
actians
de
gestion
en
faveur
de cette
espèce
et
de
ses milieux,
4is ârticle
4 — Suivi
Sous
réserve
des
dispositions
spécifiques
prévues
à
l'arlicle
3,
le
maître
d'ouvrage
rendra
compte
annuellement
à la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA
et
à
la
direction
départementäle
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sous
la
forme
d'un
rapport
de
synthèse
(où
les
coûts
estimatifs
de
ces
mesures,
par
poste,
seront
présentés
pour
Information)
de
l'état
d'avancement
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
réduction,
d'accompagnement
et
de
compensation
prescrites,
Une
cople
des
rapports
prodults
et
des
conventions
élaborées
et
signées
par
le
maître
d'ouvrage
avec
ses
partenaires
techniques
ou
scientifiques
pour
la
mise
en
œuvre
des
actlons
mentionnées
à
l'arlicle
3
sera
adressée
À
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
gran
PACA
et
à
la
direction
départementale
des
tenitolres
et
de
la
mer
du
Var,
pour
nfarmatlon. Article
5 — Délais
et voies
de
recours
Dans
un
délai
de
deux
mots
suivant
sa
notification
ou
sa
publication
le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
solt
devant
le tribunal
administratif
de
Toulon,
solt
par
recours
gracieux
adressé
à son
auteur.
Le
relet
du
recours
gracieux
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
adralnistratit
de
Toulon
dans
un
détal
de
deux
mois
- la
non
réponse
au
recouts
gracieux
dans
un
délal
de
deux
mols
Valant
rejet implicite,
«
Article
8 -
Exécution
.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
diecteur
réglonal
de
environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
sant
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
-
A F Peu] MOURIER Le
MAIRE
DE FLASSANS
SUR
ISSOLE,
soussigné
certifie avoir fait afficher ce jour, à
la porte
de
la Mairie,
la décision de Monsieur
le Préfet du Var en date du 16 janvier 2012.
(intervention d'une décision
tacite concemant
une
demande
d'extension
du
magasin
Super
U de
Flassans
sur issoie).
En
foi de quoi le présent
certificat est délivré pour servir et valoir ce que
de droit.
Fait à Flassans
sur
Issole,
en l'hôtel de
Ville le 09 février 2012
BERNARD
FOURNIER
Avenue
du Général de Gaulle
83340
Fiassans
sur Issole - Tél, : 04 94 37 00 50 - Fax
: 04 04 69 78 99
e-courrier: ntaïrie.flassans.sur.issole@wanadoo.fr
- Site
internet
: matriodsflassans.com |
“
|
Eee
Liberté
»
Égallié
=
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉEEF
DU
VAR
Direction Départementale des
territoires
»%
st de la mer
427
du Var
ARRETE
PREFECTORAL
n°
ARRETE
PORTANT
INTERDICTION
DE
LA
CIRCULATION
DES
POIDS
LOURDS
DE
PLUS
DE
7,5
TONNES
SUR
L'ENSEMBLE
DU
RESEAU
ROUTIER
DES
ARRONDISSEMENTS
DE
BRIGNOLES
ET
TOULON
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
Mars
1982
sur
les
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
Juillet
1982,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
les
textes
subséquents
qui
l'ont
modifié,
Considérant
les
conditions
météorologiques
défavorables,
Considérant
les
difficultés
potentielles
de
circulation
liées
à
la
neige
et
au
verglas
dans
les
Arrondissements
Territotiaux
de
BRIGNOLES
et
TOULON
dans
le
Département
du
Var,
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
,
Direction
&épartomentale
des
territoires
el
de
la
mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83
83
-
fax
O4
94
46
32
50
-
courriel
gddtm@yar
aouv.H.
wa.
var.equipement
gouv.fr
CO ARRETE
Article
1:
La
circulation
des
poids
lourds
de
plus
de
7,5
tonnes
est
interdite
sur
l'ensemble
du
réseau
roulier
secondaire
des
Arrondissements
Territoriaux
de
BRIGNOLES
et
TOULON
dans
le
département
du
Var
à
compter
du
19
février
2012
à
partir
de
18
heures
jusqu'au
11
février
2012
à 9HO0.
Celte
interdiction
de
circulation
n'est
pas
applicable
aux
véhicules
et
engins
de
secours
et
d'intervention. Atticle
2
:
Une
dérogation
au
présent
arrêté
est
accordée
pour
la
circulation
des
transports
Scolaires,
pour
le
retour
au
domicile
des
élèves
ce
soir
et
pour
le
transport
urbain
de
passagers
dans
la
limite
du
périmètre
de
l'agglomération
Toulonnaise.
Elle
s'appréciera
en
fonction
de
l'évolution
de
l'événement.
Atticle
3
:Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Atticle
4
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
et
ampliation
en
sera
adressée
à
:
- M.
le
Secrétaire
Général
de
ta
Préfecture
du
Var,
- M
le
Colonel
commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
- M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
- M.
ie
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours
du
Var,
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
- M.
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
—
service
de
défense
de
zone,
- M.
ie
Directeur
interdépartemental
des
Routes
Méditerranée,
- M.
le
Président
du
Conseil
Général
du
Var,
- M.
les
Maires
des
communes
concernées,
- M.
le
Directeur
d'Exploitation
de
la
Société
ESCOTA
à
Mandelieu,
qui
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'en
assurer
l'exécution,
ainsi
que
pour
information
à
:
CRICR
Méditerranée
—
62
Boulevard
Icard
—
13395
MARSEILLE
Cedex
10
Fait
à
Toulon,
le
{5°
Le
Préfet
mn
2
€
et par délégation
Le Directeur de Cabinet \ FAnçois-Xavier
LAUCH
—n
Direction
départementale
des
territoires
et
de
fa
mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infantene
de
Marine
BP
501
-83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83
83
- fax
O4
94
46
32
50
- courriel
dim@var,
gouv
fc
Www.var.equipement
gouv.fr Liberté
» Égaltté
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction Départementale des territoires et dela
mer
du
Var
ARRÊTE
PREFECTORAL
n°
428
Mission condxleur Pôle sécurité routière transport défense
ARRETE
PORTANT
INTERDICTION
DE
LA
CIRCULATION
DES
POIDS
LOURDS
DE
PLUS
DE
7,5
TONNES
SUR
LE
RESEAU
ROUTIER
SECONDAIRE
DE
L'ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
ET
DE
LA
PARTIE
OUEST
DE
L'ARRONDISSEMENT
DE
TOULON
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de l’Ordre National
du Mérite
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de la Voirie
Routière,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
Mars
1982
sur
les
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
Juillet
1982,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
Îes
régions
et
départements,
Vu
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
les
textes
subséquents
qui
l'ont
modifié,
Considérant
les
difficultés
de
cireulation
liées
à
la
neige
et
au
verglas
dans
l'ensemble
de
l'arrondissement
de
Brignoles
et
sur
la
partie
Ouest
de
l'arrondissement
de
Toulon,
à
savoir
sur
les
communes
de
Signes,
Riboux,
Evenos,
le
Beausset,
le
Castellet,
la
Cadière,
St
Cyr,
Bandol,
Sanary,
Ollioules,
Six-Fours,
la
Seyne
et
St
Mandrier,
dans
le
département
du
Var
;
Direction
départementale
des territoires et de la mer
du
Var
244,
avenue
de l'Infanterie
de Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94 46
83
83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim@vangouv.fr w.varequipement
gouv.fr Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
Brignoles,
ARRETE
Article
1:
La
circulation
des
poids
lourds
de
plus
de
7,5
tonnes
est
interdite
sur
le
réseau
routier
secondaire
de
l'ensemble
de
l'arrondissement
de
Brignoles
et
sur
la
partie
Ouest
du
réseau
secondaire
de
l'arrondissement
de
Toulon,
à
savoir
sur
les
communes
de
Signes,
Riboux,
Evenos,
le
Beausset,
le
Castellet,
la
Cadière,
St
Cyr,
Bandol,
Sanary,
OHioules,
Six-Fours,
la
Seyne
et
St
Mandrier,
Le
11
février
2012
entre
9 heures
et
midi
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
2.
Cette
interdiction
n'est
pas
applicable
aux
véhicules
et
engins
de
secours
et
d'intervention.
Article
2
:Une
dérogation
au
présent
arrêté
est
accordée
pour
la
circulation
des
véhicules
de
W'ansport
en
commun
dans
le
périmètre
de
l'agglomération
toulonnaise.
Elle
s'appréciera
en
fonction
de
l'évolution
de
l'évènement.
Article
3
:Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5:
Te
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
et
ampliation
en
sera
adressée
à :
- M.
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Var,
- M.
le Colonel
commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
- M.
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique,
- M.
le Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours
du
Var,
- M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
du
Var,
- M.
le Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
—
service
de
défense
de
zone,
- M.
le Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée,
- M.
le Président
du
Conseil
Général
du
Var,
- M.
les
Maires
des
communes
concernées,
- M.
le Directeur
d'Exploitation
de
la Société
ESCOTA
à Mandelieu,
qui
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'en
assurer
l'exécution,
ainsi
que
pour
information
à :
CRICR
Méditerranée
— 62
Boulevard
Icard —
13395
MARSEILLE
Cedex
10
Fait
à Toulon,
le
11
février
2012
Pour
le Préfet et par délégation,
Le
sous -préfet
de Brignoles
TD
2
“‘Hiermard
BREYTON
Direction
départementale
des territoires et de la mer du
Var
244,
avenue
de
Flnfanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94
46 83
83 -
fax 04
94
46
32
50
- courriel
ddtim@var gouv.fr
iv
var.equipement. gouv.fr DE
Er
Liber +
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Direction Départementale des
territoires
et de fa mer du
Var
ARRETE
PREFECTORAL
n°
429
Mission
conducteur
Pôle sécurité routière transport
défense
ARRETE
PORTANT
INTERDICTION
DE
LA
CIRCULATION
DES
POIDS
LOURDS
DE
PLUS
DE
7,5 TONNES
SUR
LA
RD
80
ENTRE
PLAN
D'AUPS
ET
NANS
LES
PINS
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
Mars
1982
sur
les
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
Juillet
1982,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
les
textes
subséquents
qui
l'ont
modifié,
Considérant
les
difficultés
de
circulation
liées
à la
neige
et
au
verglas
sur
la
RD
80
entre
Plan
d'Aups
et
Nans
les
Pins
dans
le
département
du
Var
;
Direction
départementale
des
territoires
el
de
Ia mer
du
Var
244,
avenus
de l'infanterie de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone 04 94 46 83
83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtmfvar gouv.fr wwvar.equipement
gouv.fr Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
Brignoles,
ARRETE
Article
1:
La
circulation
des
poids
lourds
de
plus
de
7,5
tonnes
cst
interdite
sur
Ja
RD
80
entre
Plan
d'Aups
et
Nans
les
Pins
pour
toute
la
journée
du
samedi
11
février
2012,
Cette
interdiction
n'est
pas
applicable
aux
véhicules
et
engins
de
secours
et
d'intervention,
Article
2
:Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigucur.
Auticle
S:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
et
ampliation
en
sera
adressée
à :
- M.
ie
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
- M.
le
Colonel
commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
- M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
du
Var,
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
- M.
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
—
service
de
défense
de
zone,
.
- M.
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée,
- M.
le
Président
du
Conseil
Général
du
Var,
- M.
les
Maires
des
communes
concernées,
- M.
lc
Directeur
d'Exploitation
de
la
Société
ESCOTA
à Mandelieu,
qui
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'en
assurer
l'exécution,
ainsi
que
pour
information
à
:
CRICR
Méditerranée
—
62
Boulevard
Icard
-
13395
MARSEILLE
Cedex
10
Fait
à Toulon,
Le
11
février
2012
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le sous-préfet de
Brignoles
= Bernard BREYTON
Direction
départementale
des
territoires
#1
de
la
mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
-83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83
83
- fax
G4
94
46
32
50
-courriel
ddt@
gouv.fr
Miw.varequipement.gouv
fr DÉPARTEMENT
DU
VAR
\
MAIRIE
SAINT-ZACHARIE
zac B.P.1
Code
Postai
: 83640
Téléphone
04
42
32
63
32
Télécopie
04427297
63
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CERTIFICAT
Le
Maire
de
Saint-Zacharie
certifie
que
la
décision
de
la
Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
relative
à la demande
d’extension
d’un
magasin
super U
(dossier
12-001)
a été affichée
en Mairie
le 09/02/2012.
Le
présent
certificat
est délivré
pour
servir
et valoir
ce
que
de
droit.
4 5 FEV.
2012
N S.A.D, cs SC
Fait
à Saint-Zacharie
le 09/02/2012. Direction Départementale des territoires et dela
mer
du
Var
Mission
conducteur
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2401
Pôle
sécurité routière
transport
défense
ARRETE
PORTANT
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE
DE
LA
CIRCULATION
SUR
L'AUTOROUTE
A8
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
BRIGNOLES
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu,
le code
de
la route,
Vu,
le code
de
la voirie
routière,
Vu,
je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
1982,
relatif
au
pouvoir
des
préfets
à
l’action
des
services
et organismes
de l'État dans
les départements,
Vu,
le
décret
du
29
novembre
1982
approuvant
la
convention
de
concession
passée
entre
PÉtat
et la société
de
l'autoroute
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence
Alpes
( ESCOTA
)
en vue
de
la
construction,
de
l’entretien
et
de
l'exploitation
des
autoroutes
concédées
et
ses
avenants
ultérieurs,
Vu,
le
règlement
de
l’exploitation
de
la
société
ESCOTA,
approuvé
par
le
Ministère
de
l'Équipement
en date
du
6 août
2002,
Vu,
l'arrêté
n°
2326
en
date
du
24
mars
2010,
règlementant
l'exploitation
sous
chantier
des
autoroutes
A8,
AS0
et A57
dans le département
du Var,
Vu,
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
et les
textes
subséquents,
Vu,
l'arrêté
permanent
de police
de
la circulation
n°
1661
du 23
février 2001,
Plrectlon
départementale
des territoires
et de Ia mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04 94 46
83
83 - fax 04 94 46 32 50 -
courriel ddiny@var gouv.fr
van. var.equipement, gouv.fr Vu,
l’arrêté
préfectoral
n°
2011/55/DPM
du
25
novembre
2011,
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Michel
PIGNOL
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
Vu,
l'arrêté
préfectoral
de
subdélégation
du
15
décembre
2011
-
DDTM,
Vu,
la
demande
de
la
société
d’autoroutes
ESCOTA
en
date
du
14
février
2012,
Vu,
Pavis
favorable
du
CRICR
MÉDITERRANÉE
en
date
du
17
février
2012,
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
l’autoroute,
des
agents
de
la
société
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE
ALPES
{ESCOTA),
et
des
entreprises
chargées
d'effectuer
les
travaux,
il
y
a
lieu
de
règlementer
la
circulation
durant
Pexécution
de
la
réfection
des
chaussées
sur
la
bretelle
d’accès
à l’aire
centrale
des
Terrasses
de
Provence
de
l’Autoroute
A8.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var, ARTICLE
ler
:
En
raison
des
travaux
de
réfection
de
la
chaussée
de
la
bretelle
d'accès
à l'aire
centrale
des
Terrasses
de
Provence
au
PR
67,500
de
l’autoroute
A8,
sera
fermée
la
journée
du
21
février
2012
de
8h00
à
17h00.
En
cas
d’intempéries
ou
d’aléas
de
chantier,
cette
fermeture
pourra
être
reportée
le
lendemain
22
février
2012.
Le
CRICR
Méditerranée
st
la
DDTM
83
seront
informés
48
heures
avant
la
fermeture
effective. ARTICLE
2 :
Les
signalisations
temporaires
et
l’information
des
usagers
par
panneaux
à
message
variable,
en
amont
de
l’aire
sur
la
section
courante
et
à
l'échangeur
amont
de
Saint
Maximin
seront
mises
en
place,
entretenues
et
surveillées
par
les
services
de
[exploitation
de
la
société
des
AUTOROUTES
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE,
ALPES
(ESCOTA)
pendant
toute
la
période
des
travaux
et
sous
son
entière
responsabilité.
Les
usagers
seront
également
informés
par
des
messages
diffusés
par
Radio
VINCI
Autoroutes
Sud
(107.7
FM) Direction
départementale
des
territoires
et
de
Ja
nier
du
Var
244,
avenue
de
lnfanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04 94
46
83
83
- fax
04
94
46
32
50 -
courriel
détm@var
gouv.fr
,
wwe.var équipement
gouv.fr ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera publié
au bulletin
d’information
et au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
du Var
et sera
adressé
à :
- M.
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Var,
- M.
le Directeur
Départemental
des Territoires
et de la Mer
du Var,
- M.
le Colonel
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
- M.
le Commandant
de l’Escadron
Départemental
de
Sécurité
Routière
du Var,
- M.
le
Commandant
du
Peloton
Autoroutier
de
Saint
Maximin,
- M.
le Maire
de
Brignoles,
- M.
le Directeur
de
la Société
des
Autoroutes
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE
ALPES, chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d’en
assurer
l'exécution,
ainsi
que
pour
information
à
Monsieur
le Codirecteur
de la Division
Transport
du
CRICR
Méditerranée.
ATOULON,le
{7
FEV.
2012
Pour
le Préfet
du Var
et par
délégation
Pour
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de la Mer
du Var
et par délégation
Le
Chef
du Pôle
Sécurité
Routière
Transport
Défense
4
Direction
départementale
des
territolres
et de
Ia
mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04 94 46 83
83 - fax 04 94 46 32
$0 - courriel ddinävar.gouv.fr
ww. var equipement.gouv. fr
, Eh
|
$
Liberté
+
Égalité
= Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Plrection Départementale des territoires et de la mer du
Var
Mission
conducteur
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2400
Pôle
sécurité
routière
transport
défense
ARRETE
PORTANT
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE
DE
LA
CIRCULATION
SUR
L'AUTOROUTE
A8
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DES
ADRETS
DE
L’ESTEREL
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de l’Ordre
National
du
Mérite
Vu,
le code
de
la route,
Vu,
le
code
de
la voirie
routière,
Vu,
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
1982,
relatif
au
pouvoir
des
préfets
à
l’action
des
services
et
organismes
de
l'État
dans
les
départements,
Vu,
le
décret
du
29
novembre
1982
approuvant
la
convention
de
concession
passée
entre
l’État
et la société
de
l'autoroute
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence
Alpes
( ESCOTA
})
en
vue
de
la
construction,
de
l'entretien
et
de
l’exploitation
des
autoroutes
concédées
et
ses
avenants
ultérieurs,
Vu,
le
règlement
de
l’exploitation
de
la
société
ESCOTA,
approuvé
par
le
Ministère
de
l'Équipement
en
date
du
6 août
2002,
Vu,
l’arrêté
n°
2326
en
date
du
24
mars
2010,
règlementant
l'exploitation
sous
chantier
des
autoroutes
A8,
A50
et A57
dans
le département
du
Var,
Vu,
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
et les
textes
subséquents,
Vu,
l'arrêté permanent
de police
de la circulation
n°
1661
du
23
février
2001,
Direcilon
départementale
des territoires
et de la mer
du
Var
244,
aventte
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04 94 46
83
83
- fax 04 94 46 32 50 -
courriel ddinévar.gouv.Fr
Www.var. equipement
gouv.fr Vu,
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/55/DPM
du
25
novembre
2011,
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Michel
PIGNOL
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de la Mer
du
Var,
Vu,
l'arrêté préfectoral
de subdélégation
du
15 décembre
2011
- DDTM,
Vu,
la
demande
de
la société
d’autoroutes
ESCOTA
en
date
du
14
février
2012,
Vu,
l'avis favorable du CRICR
MÉDITERRANÉE
en date du 17 février 2012,
Considérant
que
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
de
l’autoroute,
des
agents
de
la société
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE
ALPES
(ESCOTA),
et
des
entreprises
chargées
d'effectuer
les travaux,
il y
a lieu
de
règlementer
la circulation
durant
l'exécution
de
la mise
en place
de boucles
de
comptages
sur les bretelles
de
l’aire
de l’Estérel
de l'autoroute
A8.
Sur
proposition
de
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la Mer
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
jer
:
En
raison
des
travaux
de la mise
en place
de boucles
de comptages
sur les bretelles
de l’aire
de
l’Estérel
de
l'autoroute
A8,
au
PR
143.000,
la circulation
des
véhicules
sera
réglementée
comme
suit :
- les bretelles
de
l’aire seront
fermées
la nuit du
21
au 22
février
2012
de 21h00
à 6h00.
En
cas
d’intempéries
ou
d’aléas
de
chantier,
cette
fermeture
pourra
être reportée
la semaine
suivante. Le
CRICR
Méditerranée
et
la
DDTM
83
seront
informés
48
heures
avant
la
fermeture
effective. ARTICLE
2
:
Les
signalisations
temporaires
et
l'information
des
usagers
par
panneaux
à
message
variable,
en
amont
de
l’aire sur la section
courante
et aux
échangeurs
amonts
de Fréjus
et du
Muy
seront
mises
en
place,
entretenues
et surveillées
par
les services
de
l’exploitation
de
la
société
des
AUTOROUTES
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE,
ALPES
(ESCOTA)
pendant
toute
la période
des
travaux
et sous
son
entière
responsabilité.
Les
usagers
seront
également
informés
par
des
messages
diffusés
par
Radio
VINCI
Autoroutes
Sud
(107.7
FM) Direction
départementale
des
terHfofres
et de
la mer
du
Var
244,
avenue
de
f'infanterie
de
Marine
BP
SOI
- 8394{
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04 94
46 83
83 - fax 04 94 46 32
50 - courriel ddtuGä var.goux.fr
waww.var.equipement
gouv.fr ARTICLE
3 : Le
présent
arrêté
sera publié
au bulletin
d’information
et au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Var
et sera
adressé à :
- M.
le Secrétaire
Général
de la Préfecture
du Var,
- M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
du
Var,
- M.
le Colonel
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
- M.
le Commandant
de
l’Escadron
Départemental
de Sécurité
Routière
des
Alpes
Maritimes, - M.
le Commandant
du
Peloton
Autoroutier
de
La
BOCCA,
- M.
le Maire
des
ADRETS
DE
L’ESTEREL,
- M.
le Directeur
de la
Société
des
Autoroutes
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE
ALPES, chargés
chacun
en
ce qui
le concerne,
d’en
assurer
l’exécution,
ainsi
que
pour
information
à
Monsieur
le Codirecteur
de la Division
Transport
du
CRICR
Méditerranée.
A TOULON,
le
17
FEV,
2012
Pour
le Préfet
du Var
et par délégation
Pour
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de Ia Mer
du Var
et par délégation
Le
Chef
du Pôle
Sécurité
Routière
Transport
Défense
Lionel
BINON
Direction
départementale
des territoires
ef de la mer
du
Var
244,
avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
FOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83
83
- fax
04
94
46
32
50 -
courriel
ddimwévar. gouv.fr
www.var. equipement
gouv.fr Liberté+
Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction Départementale des
territoires
et de Ja mer du
Var
Mission
conducteur
ARRETE
PREÉFECTORAL
n°
2394
Pôle sécurité
routière
transport
défense
ARRETE
MODIFIANT
LA
REGLEMENTATION
DE
CIRCULATION
SUR
L'AUTOROUTE
A50
SUR
LE
TERRITOIRE
DES
COMMUNES
DE
SANARY-SUR-MER,
.
OLLIOULES,
SIX-FOURS-LES-PLAGES,
LA
SEYNE-SUR-MER
ET
TOULON
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu,
le code
de
la route,
Vu,
le code
de
la voirie
routière,
Vu
la loi n°
55-435
en
date
du
18
avril
1955
modifiée,
portant
statut des
autoroutes,
Va
la
loi
n°
82-213
en
date
du
2
mars
1982,
sur
les
droits
ct
libertés
des
communes,
des
départements
ct
des
régions,
modifiée,
Vu,
le
décret
du
29
novembre
1982,
approuvant
la
convention
de
concession
passée
entre
l’État
et
la
société
de
l’autoroute
Esterel
Côte
d’Azur
Provence
Alpes
(ESCOTA)
pour
la
concession
de
la
construction,
de
Pentretien
et
de
l'exploitation
des
autoroutes
concédées
ct
ses
avenants
ultérieurs,
et
notamment
l'avenant
au
contrat
de
concession
portant
«
paquet
vert
»
comportant
différentes
mesures
d'amélioration
de
la
fluidité
et
de
la
sécurité
du
trafic,
Vu
le
décret
n°
2001-942
en
date
du
9
octobre
2001,
relatif
au
contrôle
par
l’État
des
sociétés
concessionnaires
d’autoroutes
ou
d’ouvrage
d’art,
Vu,
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Vur
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
SOI
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Tétéphone
04
94
46
83
83
-fax
04
94
46
32
50
-courriel
ddtnvar
gouv.fr
MAN,
var.equipement
gouv.fr
, Vu,
Farrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
et les textes
subséquents
qui
l'ont
modifié,
Vu,
l'arrêté
préfectoral
n°
1661
du
23
février
2001
portant
réglementation
de
police
sur
l'autoroute
A50
dans
le département
du
Var,
Vu,
le
règlement
de
l'exploitation
de
la
société
ESCOTA,
approuvé
par
le
Ministère
de
PÉquipement
en
date
du
6 août
2002,
Vu
l'avis
de
la
Direction
Générale
des
Infrastructures,
des
Transports
et de
la Mer
du
Ministère
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable
des
Transports
et
du
Logement
en
date
du
13
mai
2001, Vu
l'avis
de
la Délégation
à la Sécurité
et à la Circulation
Routière
en
date
du
29 juin
2011,
Vu
l'avis
du
Commandant
de
la CRS
Autoroutière
Provence
(détachement
de
Toulon)
en
date
du
26 janvier
2012,
Considérant
que
les
dispositions
déclinées
ci-dessous
font
partie
des
mesures
potentiellement
aptes
à améliorer
les
conditions
de
circulation,
de
sécurité
et de
réduire
les
émissions
de
CO2
sur
l'autoroute
A50
- section
comprise
entre
l'échangeur
de
Bandol,
PR
56.100
et
Toulon,
fin
de
concession
ESCOTA
au
PR
67.676,
Sur
proposition
de
Monsieur
Le Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la Mer
du
Var,
ARRÊTE
ARTICLE
1
- Sur
l'autoroute
A50
entre
l'échangeur
de
Bandol,
PR
56.100
et
Toulon,
fin
de
concession
ESCOTA
au
PR
67.676,
dans
le
sens
Marseille
-
Toulon,
une
opération
expérimentale
de
régulation
et de
limitation
des
vitesses
sera
mise
en
application
à compter
du
ler
juin
2012.
Cette
expérimentation
sera poursuivie
pour
une
durée
de
trois
ans
sauf difficultés
particulières.
ARTICLE
2
—
L'expérimentation
consiste
à
réguler
en
temps
réel
la
vitesse
réglementaire,
en
fonction
des
conditions
de
circulation.
Les
vitesses
maximales
autorisées
prévues
par
l’article
R413.2
du
code
de
la
route
et
les
arrêtés
préfectoraux
visés
ci-dessus,
portant
réglementation
de
police
sur
l'autoroute
A50
dans
le
département
du
Var
peuvent
ainsi,
être
réduites
temporairement à :
-
110
km/h,
90
km/h
ou
70 km/h
pour
les
zones
à
130
km/h,
-
90
km/h,
ou
70
km/h,
pour
la zone
à
110
km/h.
La
vitesse
est
modifiée
par
palier
de
20
km/h
et garde
une
valeur
donnée
au
moins
20
minutes
avant
de
varier
éventuellement
à nouveau.
Direction
départementale
des territoires
et de ?a mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04 94 46
83
83 - fax 04 94 46 32
50 - courriel
ddin@var.gouv.fr
www.var.cquipement
gouv.fr ARTICLE
3
-
Le
dispositif
de
régulation
est
déclenché
par
un
algorithme
de
calcul
lorsque
Les
conditions
d’apparition
des
régimes
de
charge
et
de
déstabilisation
des
trafics
sont
détectées,
à
partir
d’une
mesure
en
temps
réel
des
débits,
des
vitesses
et
des
taux
d'occupation
de
Ia
chaussée, ARTICLE
4
—
Une
pré-information
sera
réalisée
sous
forme
de
messages
sur
les
ondes
de
radio
VINCI
Autoroutes
Sud
(107.7)
et
par
Paffichage
sur
les
panneaux
à messages
variables
(PMV)
en
amont
de
la
zone
répulée,
L’affichage
des
vitesses
prescrites
dans
les
zones
de
régulation
sera
assuré
au
moyen
de
panneaux
de
signalisation
dynamique
de
régulation
des
vitesses
(PRV)
constitués
d’un
pictogramme
et
d’un
bandeau
textuel
dimensionnés
en
très
grande
gamme
conformément
à
la
réglementation
autoroutière.
Les
PRV
seront
implantés
en
accotement
et
sur
portique.
Ils
indiquent
la
vitesse
en
entrée
de
zone
et
à des
points
intermédiaires
de
manière
à
respecter
une
inter-distance
de
6
km
maximura
entre
deux
PRV
pleine
voie
successifs
ou
entre
le
dernier
PRV
et
la
fin
de
la
zone.
Les
PRV
d'accotement
seront
implantés
de
telle
sorte
que
la
vitesse
après
chaque
insertion
soit
affichée. L’implantation
des
PRV
tiendra
compte
des
règles
de
visibilité
avec
la
prise
en
compte
de
la
géométrie
de
l’autoroute.
Tous
les
panneaux
de
limitation
de
vitesse
permanente
seront
neutralisés
pour
éviter
toute
incohérence
avec
la
signalisation
dynamique.
ARTICLE
5
-
Une
information
de
l'activation
des
mesures
de
régulation
des
vitesses
sera
obligatoirement
transmise
en
temps
réel
aux
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes.
ARTICLE
6
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
bulletin
d’information
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
sera
adressé
à
:
- M.
le
Secrétaire
Général
de
{a
Préfecture
du
Var,
- M.
lc
Président
du
Conseil
Général
du
Var,
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
- M.
le
Colonel
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
- M.
le
Commandant
de
la
CRS
Autoroutière
Provence
(détachement
de
Toulon),
- M.
le
Commandant
de
l’Escadron
Départemental
de
Sécurité
Routière
du
Var,
- M.
les
Maires
de
Sanary-sur-Mer,
Ollioules,
Six-Fours-les-Plages,
La
Seyne-sur-Mer
et
Toulon,
- M.
le
Directeur
de
la
Société
des
Autoroutes
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE
ALPES,
:
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'en
assurer
lPexécution,
ainsi
que
pour
information
à
Monsieur
le
Codirecteur
de
la
Division
Transport
du
CRICR
Méditerranée. ATOULON,E
*
2 2
FEN.
2012
Le Préfet du Var
7
LE
=
Pau!
MOURIER
Direction
départementale
des
territoires
ef
de
la
mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
-83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83 83
- fax
04
94
46
32
50
-courriel
ddtnx
Gvar.gouv.fr
wav.
var.equipement
gouv.fr
, © > Agence Répionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur PF/PC DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
Décision
en
date
du
13
février
2012
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
8 janvier
2007
portant
agrément
de
la SARL
AMBULANCES
VICTORIA
pour
effectuer
les
transports
sanitaires
terrestres
sur
le
site
sis
ZAC
les
Bousquets
—
Lotissement
les
Chênes
Bât.
Le
Palmyre
—
224,
rue
des
Découvertes
à
CUERS
(83390)
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
VU
le code
de
la
santé
publique
;
VU
le décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeur
généraux
des
agences
régionales
de
santé;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
05
octobre
1995
relatif
à
l'autorisation
de
mise
en
service
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
février
2009
modifié
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectées
aux
transports
sanitaires
terrestres
;
VU
f'arrêté
préfectoral
en
date
du
8
janvier
2007
portant
agrément
sous
le
n°83.07.120
de
la
SARL
AMBUL
ANCES
VICTORIA
sis
quartier
les
Trébaudels
à
CUERS
(83390)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
octobre
2008
fixant
la
sectorisation
relative
à
la
garde
départementale
assurant
là
permanence
du
transport
sanitaire
dans
le
département
du
Var
;
VU
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
PACA
en
date
du
25
février
2014
portant
délégation
de
signature
à
Madame
AYACHE,
déléguée
territoriale
du
département
du
VAR
de
l'Agence
régionale
de
santé
PACA,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
FAUP,
délégué
territorial
adjoint
du
département
du
VAR
de
l'Agence
régionale
de
santé
PACA
;
VU
l'arrêté
du
05
juillet
2011
portant
fixation
du
nombre
maximum
d'autorisations
de
mise
en
service
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres
dans
le
département
du
Var
;
VU
la
correspondance
en
date
du
24
mars
2011
présentée
par
la
SARL
AMBULANCES
VICTORIA,
décidant
de
ta
fermeture
des
anciens
locaux
intervenue
le
30
décembre
2010
et
du
transfert
de
l’activité
de
transport
sanitaire
du
27,
rue
Gabriel
Péri
à
CUERS
(83390)
vers
de
nouveaux
locaux
situés
ZAC
les
Bousquets
—
Lotissement
les
Chênes
Bât.
Le
Palmyre
—
224,
rue
des
Découvertes
dans
la
même
commune
;
VU
l'attestation
sur
l'honneur
établie
le
13
février
2012
déclarant
les
locaux
conformes
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
10
février
2009
modifié,
susvisé
; CONSIDERANT
la
fermeture
des
locaux
sis
27,
rue
Gabriel
Péri
à
CUERS
(83390)
intervenue
par
la
SARL
AMBULANCES
VICTORIA,
le 30
décembre
2010 ;
CONSIDERANT
que
le
transfert
de
l'autorisation
de
mise
en
service
des
véhicules
ne
modifie
pas
le
nombre
de
véhicules
de
transports
sanitaires
terrestres
autorisés
dans
le département
;
DECIDE
Article
4°
: L'agrément
accordé
sous
le
n°83.07.120
à
la
SARL
A
MBULANCES
VICTORIA
par
arrêté
du
8 janvier
2007
précité,
est
modifié
ainsi
qu'il
suit :
Les
mots
«27,
rue
Gabriel
Péri
à
CUERS
(83390)
sont
remplacés
par
les
mots
:
ZAC
les
Bousquets
Lotissement
les
Chênes
—
Bât.
Le
Palmyre
224,
rue
des
Découvertes
83390
CUERS
pour
l’activité
des
transports
sanitaires
»
Article
2
: Le
siège
social
est
fixé
au
Quartier
les
Trébaudels
à
CUERS
(83390).
Article
3
: Le
reste
demeure
sans
changement.
Article
4:
Contre
la
présente
décision
peut
être
formé
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULON
—
2,
rue
Racine
(BP
40510
83041
TOULON
CEDEX
9),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
et de
sa
publication
à
l'égard
des
tiers.
Article
5
:
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
la
déléguée
territoriale
du
VAR
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
notification
et
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Fait à TOULON,
le 13 février 2012
Pile
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
et
par
délégation,
la
déléguée
territoriale
du
Var,
Signée
: Florence
AYACHE Liberté
«
Liber
» Égalit
à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
ARRETE
du 17 février 2012
portant modification
de la liste des communes
touristiques ou thermales
du département
dans
lesquelles
les dérogations
au repos
dominical
au titre de l'article L3132-25
du code
du travail ont vocation
à être accordées
Le
Préfet
du
Var
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l'Ordre National
du Mérite,
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L
3
132-25,
R3132-20
et
suivants,
VU
la
circulaire
n°
DGT/26
du
31
août
2009
portant
application
de
la
loi
n°
2009-974
du
10
août
2009
réaffirmant
le
principe
du
repos
dominical
et
visant
à
adapter
les
dérogations
à ce
principe
dans
les
communes
et
zones
touristiques
et
thermales,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2011
dressant
la
liste
des
communes
touristiques
ou
thermales
du
département
dans
lesquelles
les
dérogations
au
repos
dominical
au
titre
de
l'article
L3
132-25
du
code
du
travail
ont
vocation
à être
accordées,
VU
la
demande
en
date
du
19
décembre
2011
de
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume,
d'inscrire
la
commune
de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
sur
la
liste
des
communes
touristiques
ou
thermales
au
titre
de
l'article
L3132-25
du
code
du
travail,
VU
l'avis
de
l'agence
de
développement
touristique
du
Var
en
date
du
04
janvier
2012,
VU
Pavis
rendu par l'Union
patronale
du Var
le 04 janvier 2012,
VU
l'avis
rendu
par
la
communauté
de
communes
Sainte
Baume
Mont
Aurélien
le
14
février
2012, VU
Pavis
rendu
par
l'union
départementale
CFE-CGC
du
Var
le
1°
février
2012,
VU
l'avis
rendu
par
l'union
départementale
FO
le 6
janvier
2012,
VU
l'avis
rendu
par
l'union
départementale
CGT
1e16
janvier
2012,
Considérant
que
la
commune
précitée
offre
un
ensemble
de
spécificités
naturelles,
pittoresques,
historiques
ou
artistiques
résultant
de
sa
situation
géographique
ou
de
particularités,
telles
que
des
ressources
culturelles
et
qui
connaissent
de
ce
fait
un
afflux
saisonnier
très
important
de
population,
FA Considérant
que
cet
afflux
de
population
nécessite
la
mise
en
place
d'infrastructures
propres
à
accueillir
ce
public
et
à
répondre
à
ses
besoins
particuliers,
d'ordre
économique
et
commercial,
en
matière
d'accueil,
d'activités
de
détente
ou
de
loisirs,
sportif,
récréatif
ou culturel,
Considérant
que
la
commune
de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
présente
un
caractère
touristique
affirmé, Considérant
que
la
commune
de
Saini-Maximin-la-Sainte-Baume
justifie
des
critères
requis
pour
prétendre
à une
inscription
sur
la
liste,
des
communes
touristiques
ou
thermales
au
titre
de
l'article
L
3
132-25
du
code
du
travail,
ARRETE
:
Article
1
:l’article
2
de
l'arrêté
du
19
septembre
2011
est
modifié.
Les
communes
touristiques,
ou
thermales,
ci-après
mentionnées,
sont
inscrites
sur
la
liste
des
communes
touristiques
ou
thermales
au
titre
de
l'article
L.
3132-25
du
code
du
travail
:
-
BANDOL
-
BORMES-LES-MIMOSAS
-
CARQUEIRANNE
-
CAVALAIRE-SUR-MER
-
FREIUS
=
GASSIN
-
LA
SEYNE-SUR-MER
+
LE
LAVANDOU
-
LEPRADET
-_
SAINT-RAPHAEL
-
SAINT-TROPEZ
-
SAINTE-MAXIME
-
SANARY-SUR-MER
-__
SIX-FOURS-LES-PLAGES
-
TOULON
-
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Article
2
:Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
ia
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE),
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Var,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
TOULON,
le
17 Février
2012
LE
PREFET
2
CN
CA
Paui
MOURIER :
CONVENTION
COLLECTIVE
DE
TRAVAIL
DES
EXPLOITATIONS
AGRICOLES
DU
VAR
DU
6 JUILLET
1972
AVENANT
N°
110
DU
30 Janvier
2012
RELATIF
AU
BAREME
DES
REMUNERATIONS
MINIMALES
ANNUELLES
GARANTIES
POUR
L'ANNEE
2012
IDCC :
9831
Entre
:
- la Fédération
Départementale
des
Syndicats
d'Exploitants
agricoles
du Var,
D'une
part,
et
- L'Union
Départementale
des
Syndicats
E.G.A.
/ C.F.D.T.
du
Var
- J'Union
Départementale
des
Syndicats
C.E.T.C.-Agri
du Var,
- l'Union
Départementale
des
Syndicats
C.G,T.
du
Var,
- l'Union Départementale
des Syndicats
C.G.T.-
Force
Ouvrière
du Var,
- le Syndicat National
des
Cadres
d'Exploitations Agricoles
C.F.E,
- C.G.C.,
section du Var,
D'autre
part,
il a été convenu
ce qui suit
:
Article
17:
L'article 22
de
la
convention
collective
des
exploitations
agricoles
du
Var
est
ainsi
modifié
à compter
du
1°
février
2012.
Article
22
- Salaires
du
personnel
d'exécution
Coefficient
Salaire
Salaire
horaire
|
Salaire
mensuel
[Salaire
mensuel
horaire
| au
1 évrier
| (base
151,671)
(pplcabe
au Le
février
2012
Niveau
1
Echelon
1 :
(100)
9,18€
9,22
€
‘1392,33
€
1398,40
€
Echelon2:(105)
9,47
€
9,51€
1 435,65
€
1442,38
€
Niveau
2
Echelon
1 :
(110)
9,63
€
9,67
€
1 460,40
€
1466,65
€
Echelon
2
:(120)
9,68
€
9,72€
1 468,14
€
1474,23
€
Niveau
3
Echelon
1 :
(130)
9,93
€
10€
1 506,81
€
1516,66
€
Echelon
2:
(140)
9,99€
10,10€
1 514,55
€
1531,87
€
Niveau
4
Echelon
1 :
(150)
10,15€
10,25
€
1 539,30
€
1554,62
€
Echelon
2
:(160)
10,35
€
10,45
€
1 570,24
€
1584,95
€
Ke
EX
es] ARTICLE
2
:L'article
54
de
La
convention
collective
des
exploitations
agricoles
du
Var
est
ainsi
modifié
:
"Le
salaire
fixe
mensuel
est
égal
au
produit
en
euros
du
coefficient
hiérarchique
par
la
valeur
du
point
indiciaire
fixé
à
10,25€
à compter
du
1°
février
2012.
Coefficient|
Salaire
Salaires au
mensuel
|ÆÉvrier 2012
200
2 040€
2050
€
240
2 448€
2460
€
250
2
550€
2562,50
€
255
2 601
€]
2613,75
€
270
2 754€
2767,50
€
300
3 060€
3075
€
305
3111 €
3126,25
€
365
3 723€
3741,25
€
450
4 590€)
4612,50
€
550
S610€
5637,50
€
ARTICLE
3
:Les
parties
demandent
l'extension
du
présent
avenant.
Fait
à BRIGNOLES,
en
6 exemplaires,
signés
et
chaque
page
paraphée,
le
30
janvier
2012.
-Pour
la
Fédération
Départementale
des
-Pour
l'Union
Départementale
Syndicats
d'Exploitants
agricoles
du
Var
.E.G.A
- CFDT,
À
277 HO
Î
Monsieur
Hubert
LIEUTIER
Monsieur
Philippe
GUEIT
Pour
l'Union
Départementale
des
Pour
FUnion
Départementale
des
syndicats
C.G.T.
du
Var
syndicats
C.G.T.
- Force
Ouvrière
du
Var
Monsieur
Serge
BONUTTI
Monsieur
Alain
ESCUDERO
-Pour
le
Syndicat
National
des
Cadres
-Pour l'Union
Départementale
des
d'exploitations
agricoles
C.F.E.-C.G.C.
du
Var
syndicats
C.F.T.C.
du
Var/
QE
à
4)
7
2
af
T
F
yuel
TE
el
Monsieur
Etieyfe
MONGE
_‘V-
w
Ü
ARLES
\
sk
eu OÙ
. “Monsieur
Joseph
NAIM