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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - BDSC 2019 204 01 du 23 juillet 2019
Document publié le Mardi 23 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - BDSC 2019 204 01 du 23 juillet 2019)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Transports,
PREFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N° N°48 du 23 juillet 2019 48 du 23 juillet 2019
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
ARRÊTÉ N° BDSC-2019-204-01 du 23 juillet 2019 portant mise en œuvre des mesures d’urgence suite à un pic de pollution atmosphérique à l’ozone 2
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
Service Interministériel des Sécurités
et de la Protection Civile
Bureau de Défense et de Sécurité Civile
ARRÊTÉ
N° BDSC-2019-204-01 du 23 juillet 2019
portant mise en œuvre des mesures d’urgence
suite à un pic de pollution atmosphérique à l’ozone
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L221-1 à L221-6 (relatifs à la surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public), L223-1 (relatif aux mesures d'urgence), R221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R221-4 à R221-6 (relatifs à l'information sur la qualité de l'air), R222-19 (relatif au contenu du PPA) et R223-1 à 223-4 (relatifs aux mesures d'urgence) ;
VU le code de la route et notamment ses articles R411-19 et R411-27 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive n° 2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
VU l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
VU l’arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Grand Est « Atmo Grand Est » :
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique et au déclenchement des procédures d’information-recommandation et d’alerte dans la région Grand-Est ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr VU l'instruction du gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articles L220-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution à l’ozone, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dans l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 ;
Considérant que l’ozone en suspension a un impact sanitaire avéré sur la santé humaine ;
Considérant le communiqué d'ATMO Grand-Est du 23 juillet 2019 qui indique que le seuil d’alerte (par persistance) pour la pollution atmosphérique à l’ozone (niveau supérieur à 240 μg/m 3 sur 1 heure pour le deuxième jour consécutif) est dépassé dans le Haut-Rhin à partir du 24 juillet 2019 ;
Considérant que selon l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017, un épisode de type « Estival » (polluants principalement concerné : ozone) est un épisode de pollution lié à l’ozone, d’origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles (COV) et d’oxydes d’azote. Ces épisodes, fortement liés à l’ensoleillement et à la chaleur, interviennent donc essentiellement durant la période estivale ;
Considérant que le préfet peut prendre des mesures pour limiter les émissions de polluants atmosphériques ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 : Zone et date d’application
Les mesures suivantes s’appliquent à la totalité du département du Haut-Rhin à compter du mercredi 24 juillet 2019 à 6 h 00, premier jour de déclenchement de la procédure d’alerte.
Article 2 : Mesures d'urgence pour la qualité de l'air
Les mesures suivantes sont mises en œuvre :
Niveau 1, le premier jour de déclenchement de la procédure d’alerte :
· les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les
dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1 ;
· la vitesse maximale autorisée sur l’ensemble du réseau routier, hors agglomération, est
réduite de 20 km/h sans descendre en dessous de 70 km/h pour toutes les catégories d’usagers dans les deux sens de circulation.
· Les temps d’entraînement et d’essais des épreuves de sports mécaniques (terrestres et
aériens) sont réduits.
2/ Niveau 2, les 2 e et 3 e jours de déclenchement de la procédure d’alerte :
· les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les
dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 2 ;
· les mesures de réduction de la vitesse prises au niveau 1 sont maintenues.
Niveau 3, à partir du 4 e jour de déclenchement de la procédure d’alerte :
· les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les
dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 3 ;
· les mesures de réduction de la vitesse prises au niveau 1 sont maintenues.
Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesse
Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises aux réductions de vitesse du présent arrêté :
- les véhicules des forces de l'ordre et de sécurité civile ;
- les véhicules des services d'incendie et de secours ;
- les véhicules d'urgence médicale (SAMU, SMUR-ATSU).
Article 4 : Modalités d'information du public et des organismes et services concernés
L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture du Haut-Rhin via la diffusion d'un communiqué de presse à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision.
Concernant les mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure l’information prévue à l’article R411-19 du code de la route.
Ce communiqué de presse est transmis avec le présent arrêté à ATMO Grand-Est pour diffusion aux organismes visés à l’annexe 8 de l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 susvisé.
Article 5 : Levée des mesures
Les présentes mesures sont levées dès lors que la procédure d'alerte est levée.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le président d'ATMO Grand-Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes Est, la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin, le directeur régional d'autoroutes Paris-Rhin-Rhône, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Colmar, le 23 juillet 2019
Le Préfet,
SIGNÉ
Laurent TOUVET
3/ Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/ SIDPC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
4/