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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 41
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°41 du 4 juillet 2019
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°41 du 4 juillet 2019)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Environnement,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °4 41 1 d du u 4 4 j ju ui il ll le et t 2 20 01 19 9
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 3 juillet 2019 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif – promotion du 14 juillet 2019 5
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 28 juin 2019 portant autorisation d’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Thann 9
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté interpréfectoral du 27 juin 2019 portant modification du périmètre et transfert des compétences du « syndicat mixte des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle » 17
Arrêté du 27 juin 2019 portant retrait de la compétence « assainissement collectif » et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg 22
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant dissolution du syndicat intercommunal "Les Perles du Vignoble" 34
Arrêté du 4 juillet 2019 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire des communes de Bettendorf et Ruederbach 35 2
Sous-Préfecture
Thann-Guebwiller
Récépissé du 18 mai 2019 délivré à la suite de la déclaration de l'Association syndicale libre du Hirschenland 36
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté ARS/DT 68 n° 2019/1925 du 27 juin 2019 portan t modification de la composition nominative du conseil de surveillance des Hôpitaux civils de Colmar 42
Arrêté ARS/DT 68 n° 2019/1926 du 27 juin 2019 portan t modification de la composition nominative du conseil de surveillance de l’Hôpital intercommunal Ensisheim-Neuf-Brisach 45
Arrêté ARS/DT 68 n° 2019/1928 du 27 juin 2019 portan t modification de la composition nominative du conseil de surveillance du groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud- Alsace 48
Décisions tarifaires du 27 juin 2019 :
n° 2019-0584 – EHPAD KORIAN La Filature MULHOUSE – 680014578 51
n° 2019-0585 – EHPAD KORIAN Cotonnade PFASTATT – 68 0004496 54
n° 2019-0586 – EHPAD KORIAN Les 3 Sapins THANN – 68 0013679 57
n° 2019-0587 – EHPAD SAUSHEIM – 680012838 60
n° 2019-0588 – EHPAD WITTENHEIM – 680010337 63
n° 2019-0589 – EHPAD BANTZENHEIM – 680014040 66
n° 2019-0590 – EHPAD BELLEMAGNY – 680017407 69
n° 2019-0591 - EHPAD BERGHEIM – 680019015 72
n° 2019-0592 – EHPAD Notre Dame des Apôtres COLMAR – 680003050 75
n° 2019-0593 – EHPAD DANNEMARIE – 680011277 78
n° 2019-0594 – EHPAD HOCHSTATT – 680004454 81
n° 2019-0595 – EHPAD KINGERSHEIM – 680004488 84
n° 2019-0596 – EHPAD MASEVAUX – 680011327 87
n° 2019-0597 – EHPAD DOLLFUS MULHOUSE – 680004470 90
n° 2019-0598 – EHPAD ST Antoine et STE Famille RIBE AUVILLE ISSENHEIM – 680011772-680005105 93
n° 2019-0599 – EHPAD Blanche de Castille ST LOUIS – 680002185 96
n° 2019-0600 – EHPAD Lertzbach ST LOUIS – 680014149 99
Décisions tarifaires du 28 juin 2019 :
n° 2019-0620 – EHPAD HEIMSBRUNN – 680004439 102
n° 2019-0621 – EHPAD Beau Regard MULHOUSE – 6800021 51 105
n° 2019-0622 – EHPAD RIEDISHEIM – 680016870 108
n° 2019-0623 – EHPAD Parc des Salines MULHOUSE – 68 0003407 111 3
n° 2019-0624 – EHPAD VILLAGE NEUF – 680002136 114
n° 2019-0625 – EHPAD ILLZACH – 680002177 117
n° 2019-0626 – EHPAD LES FONTAINES – 680003365 120
Décisions tarifaires du 01 juillet 2019 :
n° 2019-0670 – EHPAD BEBLENHEIM – 680003076 123
n° 2019-0671 – EHPAD RICHWILLER – 680018017 126
n° 2019-0672 – EHPAD L'ARC MULHOUSE – 680012481 129
n° 2019-0673 – EHPAD LES ECUREUILS MULHOUSE – 68000 5238 132
Arrêté n° 2019/01951 du 3 juillet 2019 portant décis ion tarifaire du groupement de coopération sanitaire de médecine des Trois Frontières (GCSM 3F) pour 2019 135
Décisions tarifaires 2019 du 3 juillet 2019 concernant des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) :
Association Marguerite Sinclair MULHOUSE 137
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) CMPP COLMAR 140
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 26 juin-0023-BPP portant approbation du programme d’actions 2019-01 de la délégation locale de l’Anah sur le territoire non délégué du Haut-Rhin 143
Arrêté du 28 juin 2019 portant prescriptions spécifiques concernant la Société VALON SA pour la création d'un forage de reconnaissance sur la commune de Metzeral 167
Récépissé du 26 juin 2019 de dépôt de dossier de déclaration concernant Epage Largue pour la réalisation de l’enrochement sur le Largitzen sur la commune de Largitzen 172
Récépissé du 26 juin 2019 de dépôt de dossier de déclaration concernant Epage Largue pour la réalisation de la dépose et repose à l'identique d'un enrochement sec sur l'Elbaechlein sur la commune de Wolfersdorf 176
Récépissé du 26 juin 2019 de dépôt de dossier de déclaration concernant le conseil départemental du Haut-Rhin pour la mise en place d'une passerelle sur le Geischbach sur la commune de Illtall 180
Récépissé du 3 juillet 2019 de dépôt de dossier de déclaration de la SNCF réseau pour l’installation d'un piézomètre sur la commune de CERNAY 184
Récépissé du 1er juillet 2019 de dépôt de dossier de déclaration concernant l’AUBERGE ET CHALETS DE LA WORMSA représenté par monsieur José LEMBLE dont le siège social est situé : 72 rue de l'Altenhof - 68380 Metzeral pour des travaux d’enrochement sec sur la Fecht 188
Arrêté n° 2019-1090 du 1er juillet 2019 portant appl ication du régime forestier à une parcelle appartenant à la commune de Munster sur le ban communal de STOSSWIHR 192 4
Arrêté n° 2019-1091 du 3 juillet 2019 portant applic ation du régime forestier à des parcelles appartenant à la commune de PORTE DU RIED 194
Arrêté du 28 juin 2019 portant autorisation de la "journée conviviale d'autrefois" à la marcairerie du Frankenthal le 7 juillet 2019 197
Arrêté du 2 juillet 2019-0086-ER portant retrait d’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION 199
Arrêté du 2 juillet 2019-0087-ER portant autorisation d’exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION 201
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST
Arrêté 28 juin 2019 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin 204
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté DREAL SG-2019-07 du 10 mai 2019 portant subdélégation de signature 208
Arrêté du 20 juin 2019 autorisant au titre du code de l'énergie Electricité de France à réaliser des travaux d'entretien des chutes hydroélectriques de Kembs, Ottmarsheim, Fessenheim, Vogelgrun et Marckolsheim 212
JUSTICE
Maison d’arrêt de Mulhouse
Décision du 25 juin 2019 portant délégation de signature par la direction de la maison d'arrêt de Mulhouse 216
DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté n° 2019-DIR-Est-S-68-039 du 1 er juillet 2019 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A36 – entre les échangeurs d’Ottmarsheim (n° 22) et Mulhouse/Dornach (n° 17) du PR 120+542 au PR 102+615 222
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 3 juillet 2019 portant autorisation temporaire à la commune d’Huningue à organiser un feu d’artifice le 12 juillet 2019 en bordure du Rhin canalisé 225 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ
du 0 3 UE, 20
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2019
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du
14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse et des sports,
VU l'arrêté du S octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret
n° 83-1035 du 22 novembre 1983 et notamment son article premier accordant aux Préfets le pouvoir de décerner, à compter du 1Ÿ janvier 1988, la médaille de bronze de la jeunesse et
des sports,
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre
1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la
jeunesse et des sports,
VU l'avis de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l’engagement associatif du 19 juin 2019,
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est
décernée aux personnes dont les noms suivent :
Madame Josiane AFFHOLDER
née le 16/06/1950 à MULHOUSE
discipline vie associative
9 rue du stade
68720 HOCHSTATT
Monsieur Geoffroy KAEMMERLEN
né le 28/09/1981 à MULHOUSE
discipline basket-ball
18 route de Carspach
68130 ALTKIRCH
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www-haut-hin.gouv.fr Monsieur Daniel MICHALOWICZ
né le 09/10/1946 à METZ
discipline tir sportif
1 rue de Fulleren
68210 DANNEMARIE
Madame Sandrine SCHULL
née le 23/07/1970 à BESANCON
discipline cyclotourisme
6 rue de Cernay
68210 HAGENBACH
Monsieur Frédéric SCHULL
né le 22/02/1973 à MULHOUSE
discipline cyclotourisme
6 rue de Cernay
68210 HAGENBACH
Madame Pia KIENLEN
née le 16/01/1960 à NEUF-BRISACH
discipline gymnastique volontaire
22 rue de la gravière
68125 HOUSSEN
Madame Raymonde KLACK
née le 18/04/1947 à REGUISHEIM
discipline Quilles
20 rue Camille Sée
68000 COLMAR
Madame Dominique BRUÜUMPTER
née le 11/12/1971 à MULHOUSE
discipline vie associative
113 rue de l'Tliberg
68200 MULHOUSE
Monsieur René CARL
né le 14/04/1946 à COLMAR
discipline handball
40 rue de Rennes
68260 KINGERSHEIM
Madame Maéva DI FRANCO
née le 23/05/1986 à MULHOUSE
discipline handball
35 rue Robert Meyer
68120 PFASTATT Monsieur Daniel FLAD
né le 22/02/1951 à MULHOUSE
discipline handball
125 avenue d'Altkirch
68350 BRUNSTATT
Madame Edith FREV
née le 02/01/1966 à MULHOUSE
discipline basket-ball
3 rue des sorbiers
68170 RIXHEIM
Monsieur Gérard FREY
né le 03/09/1941 à MULHOUSE
discipline Quilles
17 rue des érables
68400 RIEDISHEIM
Monsieur Jacques GRAU
né le 14/10/1964 à COLMAR
discipline vie associative
10 rue des peupliers
68510 WALTENHEIM
Madame Viviane LIEBIS
née le 09/64/1960 à MULHOUSE
discipline tir sportif
27 rue Kaegy
68440 SCHLIERBACH
Madame Séverine RIGOLET
née le 26/08/1970 à LONS LE SAUNIER
discipline Sports sous-marin
19 rue Scheurer Kestner
68100 MULHOUSE
Monsieur Jonathan SCHUELLER
né le 14/09/1985 à MULHOUSE
discipline vie associative
16 rue de l'Elysée
68200 MULHOUSE
Madame Sabine BOSS
née le 29/09/1974 à BARR
discipline handball
26 rue de Ferrette
68800 THANN Madame Martine GONKEL
née le 16/10/1958 à ODEREN
discipline vie associative
Sa rue du Buhl
68820 KRUTH
Madame Michèle ROY
née le 02/11/1963 à CAGLIARI
discipline vie associative
12b rue de la rivière
68190 RAEDERSHEIM
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 3 JUIL. 2019
Le pré N
Grain
Laurent TOUVET 2
Ex
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Monsieur
Romain
LUTTRINGER
CABINET
DU
PRÉFET
Maire
de
Thann
Bureau
de
la sécurité
intérieure
9
Place Joffre,
Affaire
suivie
par
: Mme
Peltier
&
03 89 29 20
57
68800
THANN
E-mail
: martine.peltier@haut-rhin.gouv.fr
Le
2 8
JUIN
2019
Monsieur
le
maire,
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-joint
comme
suite
à
votre
demande
du
24
juin
dernier,
l'arrêté
du
?
À
HN
?n1
vous
autorisant
l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
votre
commune.
Veuillez
agréer,
Monsieur
le
maire,
l'expression
de
ma
considération
très
distinguée.
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
chef
de
Bureau,
Isabelle
GUILLOT
7, RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89 29
20
00
- www.haut-rhin.pref.gouv.fr Liberté
*
Liberté» Égalié
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET
DU
PREFET
Bureau
de
la sécurité
intérieure
Affaire
suivie
par
: Mme
Peltier
&
03
89 29 20
57
e-mail
: martine.peltier@haut-rhin.gouv.fr
ARRETE
du
2 8 JUIN
201g
autorisant
l’enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
Thann
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
241-2
et
R.
241-8
à
R.
241-15
;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés;
VU
la
demande
du
09
mai
2019
adressée
par
le
maire
de
la
commune
de
Thann,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
procéder
à
l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
sa
commune
;
VU
la
convention
de
coordination
des
interventions
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
du
16
janvier
2018
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
transmise
par
le
maire
de
la
commune
de
Thann
est
complète
et
conforme
aux
exigences
des
articles
R.
241-8
à
R.
241-15
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Sur
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Haut-Rhin,
;
ARRETE
Article
1°‘°
L'autorisation
d'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
Thann
au
moyen
de
deux
caméras
individuelles
est
délivrée
pour
une
durée
de
03
ans.
Le
support
informatique
sécurisé
sur
lequel
sont
transférées
les
données
enregistrées
par
les
caméras
individuelles
est
installé
dans
les
locaux
de
la
police
municipale
de
Thann.
Article
2
:Le
public
est
informé
de
l'équipement
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
Thann
en
caméras
individuelles
et
des
modalités
d'accès
aux
images.
Article
3:
Les
enregistrements
sont
conservés
pendant
une
durée
de
6
mois.
À
l'issue
de
ce
délai,
ils
sont
détruits.
Article
4
:
Dès
notification
du
présent
arrêté,
le
maire
de
la
commune
de
Thann
adresse
à
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés,
un
engagement
de
conformité
aux
dispositions
des
articles
R.
241-8
à
R.
241-15
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
les
éléments
nécessités
par
les
circonstances
locales
de
mise
en
œuvre
du
traitement,
complémentaires
à
l'analyse
d'impact
relative
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
adressées
à
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
par
le
ministère
de
l'intérieur.
7, RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00
- www.haut-rhin.gouv.fr L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
autorisé
par
le
présent
arrêté
ne
peut
être
mis
en
œuvre
qu'après
réception
du
récépissé
de
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés.
Article
5
: La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
6
: Toute
modification
portant
sur
le
nombre
de
caméras
individuelles
ou
sur
la
commune
d'installation
du
support
informatique
sécurisé
doit
faire
l’objet
d'une
nouvelle
demande
d'autorisation
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
7
:
Le
préfet
du
Haut-Rhin
et
le
maire
de
Thann
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
sous-
e
cabinet,
Emmanuel
COQUAND
"Tout
recours
à
l’encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le recours
gracieux
emporte
le rejet
de
cette
demande." 4
4
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
à destinataires
in fine
CABINET
DU
PRÉFET
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Affaire
suivie
par
: Mme
Peltier
‘&
03
89
29
20
57
E-mail
: martine.peltier@haut-rhin.gouv.fr
Le
T5
AVR
2019
Objet
:modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'usage
de
caméras
individuelles
par
les
agents
de
police
municipale
et
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
ces
caméras
individuelles. PJ
: Analyse
d'impact
(prochainement
sur
le
site
du
Ministère
de
l'Intérieur)
Cerfa
n°13810*03
—
Déclaration
simplifiée
à
la
CNIL
https:/vmww.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13810.do
L'article
3
de
la
loi
n°
2018-697
du
3
août
2018
relative
à
l'harmonisation
de
l’utilisation
des
caméras
mobiles
par
les
autorités
de
sécurité
publique
a
introduit
un
article
L.
241-2
au
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI)
qui
dispose
que
«
/es
agents
de
police
municipale
peuvent
être
autorisés,
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département,
à
procéder
en
tous
lieux,
au
moyen
de
caméras
individuelles,
à
un
enregistrement
audiovisuel
de
leurs
interventions
lorsque
se
produit
ou
est
susceptible
de
se
produire
un
incident,
eu
égard
aux
circonstances
de
l'intervention
ou
au
comportement
des
personnes
concernées
».
La
présente
note
vise
à
rappeler
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
l'usage
de
caméras
individuelles
par
les
agents
de
police
municipale
et
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
ces
caméras
individuelles.
1.
Les
modalités
de
demande
d'autorisation
auprès
de
l'autorité
préfectorale.
La
demande
d'autorisation
doit
être
présentée
par
le
maire
ou
en
application
de
l’article
L.512-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
par
l'ensemble
des
maires
des
communes
auprès
desquelles
les
agents
sont
mis
à
disposition
dans
le
cadre
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Ces
demandes
sont
présentées
sous
la
forme
d'une
simple
lettre
signée
par
le
ou
les
maires
concernés.
S'il
n'y
a
pas
de
cerfa
réglementaire
pour
cette
situation,
cette
lettre
doit
être
accompagnée
d'un
dossier
comprenant
:
- la
convention
de
coordination
des
interventions
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
l'Etat
prévue
aux
articles
L.512-4
à
L.512-7
du
CSI.
Toute
commune
souhaitant
équiper
ses
agents
de
police
municipale
en
caméras
individuelles
devra
conclure
cette
convention
quel
que
soit
le
nombre
de
policiers
municipaux
et
même
si
celui-ci
est
inférieur
à
5.
- un
dossier
technique
du
traitement
envisagé.Il
s'agit
d'une
présentation
technique
des
caméras
et
du
support
informatique
sécurisé
conforme
aux
prescriptions
des
articles
R.241-1
et
suivants
du
CSI. -
cependant,
les
exigences
visées
ci-dessus
pourront
être
remplies
par
l'engagement
de
conformité
recensé
au
moyen
du
cerfa
n°
13810*03,
joint
en
annexe
intitulé
«
déclaration
simplifiée--
engagement
de
conformité
»
destiné
à
la
CNIL.
Il
appartient
au
maire
d'adresser
ce
formulaire
à la
CNIL. 7, RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29
20
00
- www.haut-rhin.pref.gouv.fr Il est
cependant
précisé
:
qu'à
la
rubrique
1
«
déclarant
»
le
code
APE
pour
les
mairies
est
le
84-11Z
«
administration
publique
générale
»,
qu'à
la
rubrique
2
de
ce
formulaire
«
Texte
de
référence
»,
la
case
«
acte
réglementaire
unique
»
devra
être
cochée
et
complétée
par
le
«
N°
de
référence
»
RU-065.
Lorsque
la
demande
est
effectuée
pour
le
compte
de
plusieurs
mairies,
le
nom
de
la
commune
mentionné
sera
celui
dans
laquelle
est
installé
le
support
informatique
sécurisé.
Par
ailleurs,
en
application
de
l'article
70-4
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
les
traitements
de
données
à
caractère
personnel
doivent
faire
l’objet
d'une
analyse
d'impact
lorsqu'ils
sont
susceptibles
d'engendrer
un
risque
élevé
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes
physiques
notamment
parce
qu'ils
portent
sur
des
données
mentionnées
au
|de
l'article
8
de
cette
même
loi.
L'analyse
d'impact
porte
sur
les
caractéristiques
essentielles
des
traitements
envisagés
:
elle
contient
une
description
générale
des
opérations
de
traitement
envisagées,
une
évaluation
des
risques
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes
concernées
ainsi
que
les
garanties,
mesures
et
mécanismes
minimaux
de
sécurité
pour
faire
face
à
ces
risques
et
assurer
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
en
conformité
avec
les
exigences
de
la
loi.
Ainsi,
si
le
maire
de
la
commune
concernée,
responsable
de
traitement,
estime
que
des
risques
élevés
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes
concernées
demeurent
au
niveau
local
à
raison
des
modalités
propres
de
mise
en
œuvre
du
traitement,
il
doit
apporter
des
éléments
complémentaires
à
l'analyse
d'impact
réalisée
par
le
ministère
de
l'intérieur,
jointe
en
annexe
à
la
présente
note
d'information.
Ce
complément
doit
être
réalisé
avant
la
demande
d'autorisation
de
mise
en
œuvre
du
traitement
adressée
au
préfet
et
y
être
joint.
Les
éléments
sont
portés
en
annexes.
2.
L'autorisation
préfectorale
si
le
dossier
est
complet,
l'autorisation
est
délivrée
par
un
arrêté
du
préfet
du
Haut-Rhin,
notifié
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
L'autorisation
sera
valable
pour
une
durée
de
3
ans.
Une
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
1 mois
avant
la
date
d'échéance.
3.
L'information
du
public
Quel
que
soit
le
support
choisi
par
la
commune
pour
informer
le
public
(site
internet
ou
affichage
en
mairie),
cette
information
devra
être
effectuée
à
compter
du
jour
de
la
délivrance
par
la
CNIL
de
l'accusé
de
réception
de
l'engagement
de
conformité
et
tant
que
l'autorisation
préfectorale
est
en
vigueur.
Cette
information
devra
comprendre
les
éléments
suivants
:
-
les
références
des
textes
applicables
(article
L.
241-2
et
R.
241-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
arrêté
préfectoral)
;
- le
nombre
de
caméras
équipant
les
agents
de
police
municipale
de
la
commune
concernée
;
- une
description,
au
besoin
illustrée,
du
fonctionnement
des
caméras
dans
la
mesure
où
le
public
doit
pouvoir
être
en
mesure
d'identifier
les
modèles
utilisés
et
le
signal
visuel
d'enregistrement
; -
l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement,
et
le
cas
échéant,
du
délégué
à
la
protection
des
données
;
- - les
finalités
poursuivies
par
le traitement
;
- la
durée
de
conservation
des
données
à
caractère
personnel ;
- les
catégories
d’accédants
et
de
destinataires
des
données
à
caractère
personnel :
- les
modalités
d'exercice
des
droits
de
la
personne
concernée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
241-15
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
- Le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL
et
les
coordonnées
de
la
CNIL.
Les
caméras
sont
portées
de
façon
apparente
par
les
agents
et
un
signal
visuel
spécifique
indique
si
la
caméra
enregistre.
Pour
tout
renseignement
complémentaire
je
vous
remercie
de
bien
vouloir
prendre
contact
avec
Mme
Martine
PELTIER
au
bureau
de
la
sécurité
intérieure
de
la
préfecture
:
martine.peltier@haut-rhin.gouv.fr.
À
Pour
lepréfet
et par
délégé
Ü
tion, p Cabinet
Emmanuel
CPQUAND ANNEXE
-—
CIRCONSTANCES
LOCALES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DU
TRAITEMENT
Le
cas
échéant,
ce
complément
doit
être
réalisé
avant
la
demande
d'autorisation
de
mise
en
œuvre
du
traitement
adressée
au
préfet
et
y
être
joint.
Les
éléments
nécessités
par
les
circonstances
locales
de
mise
en
œuvre
du
traitement
sont
susceptibles
de
porter
sur
les
points
suivants
:
- Point
1.1.1.
(traitements
considérés)
:en
cas
de
recours
par
la
commune
à
un
sous-traitant
pour
la
mise
en
œuvre
du
traitement,
il
convient
d'en
préciser
le
nom
et
les
coordonnées
dans
la
dernière
ligne
du
tableau
;
-
Point
1.2.2.
(description
des
processus
et
supports)
:
s'agissant
des
transferts
des
données,
il
convient
de
préciser
dans
la
dernière
colonne
le
mode
opératoire
de
déchargement
de
la
caméra
(soit
en
plaçant
la
caméra
sur
une
station
de
déchargement
qui
transfère
directement
les
données
Sur
le
serveur
sécurisé,
soit
en
connectant
la
caméra
au
PC
dédié
via
le
cordon
USB
fourni
par
le
système)
;
- Point
2.1.4.
(qualité
des
données) :
*
s'agissant
de
l'horodatage
et
localisation
des
images
et
sons
captés,
il
convient
de
préciser
dans
la
dernière
colonne
si
les
agents
de
police
municipale
sont
équipés
d'une
caméra
disposant
d'un
GPS
:
* s'agissant
de
la
qualité
infrarouge
pour
l'enregistrement
des
images
nocturnes,
il convient
de
préciser
dans
la
dernière
colonne
si
les
agents
de
police
municipale
sont
équipés
de
caméras
infrarouges
;
- Point
2.2.1.
(mesures
pour
l'information
des
personnes)
:
il convient
de
préciser
dans
la
dernière
colonne,
pour
chacune
des
lignes
correspondantes,
les
modalités
d'information
des
personnes
concernées,
à
savoir
sur
le
site
internet
de
la
commune
ou
à
défaut
par
vole
d'affichage
en
mairie
;
-
Point
2.2.6.
(mesures
pour
la
sous-traitance)
:
il
convient
de
modifier
ce
paragraphe
si
la
commune
recourt
à
un
sous-traitant,
en
particulier
pour
l'hébergement
en
cloud,
en
précisant
les
mesures
protectrices
des
droits
des
personnes
envisagées
et
de
procéder
à
l'évaluation
de
la
mesure
au
Point
2.2.8
;
- Point
3.1.1.
(mesures
contribuant
à
traiter
des
risques
liés
à
la
sécurité
des
données)
:s'agissant
du
chiffrement,
de
la
protection
des
sites
web,
du
cloisonnement
des
données,
de
la
sécurité
physique
et
de
la
journalisation,
il convient
d'apporter
des
précisions
dans
la
deuxième
colonne
du
tableau,
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
et
d'évaluer
les
mesures
mises
en
œuvre
:
- Point
3.1.2.
(mesures
générales
de
sécurité)
:
*
s'agissant
de
la
lutte
contre
les
logiciels
malveillants,
de
la
sécurité
des
canaux
informatiques
(réseaux),
il
convient
d'en
préciser,
dans
la
deuxième
colonne,
les
|modalités
de
mise
en
œuvre,
notamment
dans
l'hypothèse
d’une
prestation
d'hébergement
en
cloud
et
d'évaluer
les
mesures
mises
en
œuvre
:
* s'agissant
du
contrôle
d'accès
physique
et
de
la
protection
contre
les
sources
de
risque
non
humaines,
il
convient
d'en
préciser
les
modalités
de
mise
en
œuvre
dans
la
deuxième
colonne
du
tableau
correspondant
;
-
Point
3.1.3.
(mesures
organisationnelles)
:
s'agissant
de
l'ensemble
des
mesures
organisationnelles
de
sécurisation
des
données,
il
convient
d'apporter
des
précisions
dans
la
deuxième
colonne,
relative
à
leurs
modalités
de
mise
en
œuvre,
pour
chaque
ligne
correspondante
et
d'évaluer
les
mesures
mises
en
œuvre
;
-
Point
3.2.2.
(analyse
et
estimation
des
risques)
:il
convient
d'apporter
des
précisions
dans
la
colonne
relative
aux
principales
mesures
réduisant
la
gravité
et
la
vraisemblance
des
risques
identifiés. Liberté « Liberté « Égaliné + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU BAS-RHIN
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 27 JUIN 2019
Portant modification du périmètre et transfert des compétences du
« Syndicat Mixte des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle »
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
VU le code de l’environnement et notamment son article L. 211-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
VU l’arrêté ministériel du 26 décembre 1958 portant création du syndicat mixte « Service des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin » (SDEA) ;
VU l’arrêté préfectoral du Bas-Rhin en date du 31 décembre 2013 portant modification des statuts du syndicat mixte « Service des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin » (SDEA), et notamment l’article 1 des statuts modifiant la dénomination du syndicat ;
VU les arrêtés interpréfectoraux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en date du 28 décembre 2017 et 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte « Service des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin » (SDEA) ;
VU les arrêtés interpréfectoraux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en date du 2 janvier 2018, 29 juin 2018, 28 décembre 2018 et 17 avril 2019 approuvant la modification du périmètre et les transferts des compétences du SDEA ;
VU la délibération de la communauté de communes de l’Outre-Forêt en date du 28 novembre 2018 décidant l’adhésion de la communauté de communes de l’Outre-Forêt au SDEA et le transfert de sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant aux alinéas 1, 2, 5 et 8 de l’article L.211-7 I du code de l’environnement pour les bassins versants de la Sauer et du Seltzbach, tel que déterminé dans le tableau ;
1/5
CR VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes de l’Outre-Forêt se prononçant favorablement sur l’adhésion de la communauté de communes de l’Outre-Forêt au SDEA et le transfert des compétences au SDEA :
Betschdorf En date du 29/04/2019 Avis favorable
Hatten En date du 18/12/2018 Avis favorable
Hoffen En date du 15/04/2019 Avis favorable
Memmelshoffen En date du 11/04/2019 Avis favorable
Oberroedern En date du 13/12/2018 Avis favorable
Retschwiller En date du 12/04/2019 Avis favorable
Rittershoffen En date du 18/02/2019 Avis favorable
Soultz-sous-Forêts En date du 06/03/2019 Avis favorable
Surbourg En date du 18/12/2018 Avis favorable
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L. 5214-27 pour l’adhésion de la communauté de communes de l’Outre Forêt au SDEA, syndicat mixte ouvert sont réunies ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte Sauer Eberbach en date du 29 janvier 2019 décidant l’adhésion et le transfert complet de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant aux alinéas 1, 2, 8 de l’article L 211-7 I du code de l’environnement ;
VU les délibérations à l’unanimité des conseils communautaires des membres du syndicat
mixte Sauer Eberbach se prononçant favorablement sur l’adhésion du syndicat mixte Sauer Eberbach au SDEA et le transfert des compétences au SDEA :
Communauté d’Agglomération de Haguenau En date du 21/03/2019 Avis favorable
Communauté de communes de l’Outre-Forêt En date du 20/03/2019 Avis favorable
Communauté de communes du Pays Rhénan En date du 28/02/2019 Avis favorable
Communauté de communes de la Plaine du
Rhin
En date du 20/03/2019 Avis favorable
Communauté de communes Sauer
Pechelbronn
En date du 08/04/2019 Avis favorable
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L. 5211-18 du CGCT pour l’adhésion d’un syndicat mixte Sauer Eberbach au SDEA, syndicat mixte ouvert sont réunies ;
VU la délibération de l’Assemblée Générale du SDEA en date du 19 décembre 2018 approuvant l’adhésion et le transfert des compétences de la communauté de communes de l’Outre-Forêt au SDEA ;
VU la délibération de l’Assemblée Générale du SDEA en date du 19 décembre 2018 portant délégation à la commission permanente de statuer sur l’ensemble des transferts pour la compétence « Grand Cycle de l’Eau » durant le 1er trimestre 2019 ;
2/5 VU la délibération de la commission permanente du SDEA du 6 février 2019 approuvant l’adhésion et le transfert des compétences du syndicat mixte Sauer Eberbach au SDEA ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
ARRÊTENT
Article 1 : Le périmètre du Syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle est
modifié par les adhésions et les transferts suivants :
• l’adhésion de la communauté de communes de l’Outre-Forêt au SDEA et le transfert au SDEA de sa compétence « Grand Cycle de l’Eau »
correspondant aux alinéas 1, 2, 5 et 8 de l’article L. 211-7 I du code de
l’environnement pour les bassins versants de la Sauer et du Seltzbach
détaillés dans le tableau ci-dessous :
Communes Bassin versant
Sauer Seltzbach
Aschbach 5
Bestchdorf 5 1,2,5,8
Hatten 1,2,5,8 5
Hoffen 5
Keffenach 1,5,8
Memmelshoffen 1,5,8
Oberroedern 5
Retschwiller 1,5,8
Rittershoffen 1,2,5,8 5
Schoenenbourg 1,5,8
Soultz-Sous-Forêts 1,2,5,8 5
Stundwiller 5
Surbourg 5 1,2,5,8
• l’adhésion du syndicat mixte Sauer Eberbach au SDEA et le transfert au SDEA de sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant aux alinéas 1, 2, et 8 de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement.
3/5 Article 2 : Le transfert de compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des
biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions prévues aux articles L. 5721-6-1 du CGCT ou L. 3112-1 du CGPPP.
En cas de mise à disposition, elle est constatée, le cas échéant, par un procès- verbal établi contradictoirement entre les représentants de chaque collectivité et ceux du SDEA, collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux- ci.
Article 3 : Conformément à l’article 7-1 des statuts du SDEA, une commune ou un EPCI
qui adhère au SDEA doit le faire pour l’intégralité d’une ou plusieurs compétences au sens de l’article 6 des statuts ou, à défaut, pour l’intégralité d’une des portées s’agissant des compétences 1 et 2, ou de l’un des alinéas de l’article L. 211-7 du code de l’environnement s’agissant de la compétence 3, dans la limite des compétences qu’ils détiennent eux-mêmes.
Article 4 : Conformément à l’article 8 des statuts du SDEA, en cas de transferts complets de
compétences « Eau Potable » et/ou « Assainissement » et/ou « Grand Cycle de l’Eau », tout ou partie de l’actif, du passif, des résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer des services pourront faire l’objet d’un transfert en pleine propriété au SDEA.
Les transferts partiels de résultats, des éléments du bilan, des créances et des dettes feront l’objet, une fois ces derniers arrêtés, d’une délibération concordante actant d’un transfert équilibré en écritures entre la collectivité transférante et le SDEA Alsace-Moselle.
Article 5 : L’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences transférées fera
l’objet d’un transfert en pleine propriété, à titre gratuit sous forme d’apport en nature au profit du SDEA, par la communauté de communes de l’Outre-Forêt et le syndicat mixte Sauer Eberbach.
Article 6 : Le transfert de personnel du syndicat Sauer Eberbach au SDEA sera effectué
conformément aux dispositions prévues dans la délibération du comité syndical prise en date du 29 janvier 2019.
Article 7 : Le transfert de la totalité de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » du syndicat
mixte Sauer Eberbach au SDEA emportera, dès lors que les conditions de liquidation seront réunies, la dissolution du syndicat mixte Sauer Eberbach, en vertu des dispositions de l’article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2019.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle,
4/5 Le Président du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle,
Les Maires des communes membres,
Les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale membres du SDEA,
La Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et les directeurs départementaux des Finances Publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait fera l’objet d’une insertion aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et sera transmis pour information au Président du Conseil Régional, des Conseils Départementaux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et aux Associations des Maires du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Strasbourg, le 26 juin 2019 Colmar, le 27 juin 2019 Metz, le 27 juin 2019
Le Préfet du Bas-Rhin
Pour le Préfet et par
délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Yves SEGUY
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Mulhouse
Signé
Jean-Noël CHAVANNE
Le Préfet de la Moselle
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Le sous-préfet de Thionville
Signé
Thierry BONNET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.
5/5 EX
Liberté + Égalit: fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE
du 27 juin 2019 portant retrait de la compétence « assainissement collectif » et approbation
des statuts modifiés de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17 :
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2017 portant modification des statuts de la communauté de
communes de la Vallée de Kaysersberg ;
VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes de la
Vallée de Kaysersberg (27 février 2019) et les conseils municipaux d’Ammerschwihr (27 mai 2019), Fréland (27 mai 2019), Katzenthal (29 mai 2019), Kaysersberg Vignoble (29 avril 2019), Labaroche (26 avril 2019), Lapoutroie (23 avril 2019), Le Bonhomme (26 avril 2019), et Orbey (6 mai 2019) ont approuvé le retrait de la compétence « assainissement collectif » et la modification consécutive des
statuts de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1” — La compétence « assainissement collectif » de la communauté de communes de la Vallée de
Kaysersberg est retirée.
Les statuts modifiés de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 27 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Mulhouse,
Secrétaire Général suppléant
Signé
Jean-Noël CHAVANNE
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans 18 même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Dewrinique à
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vallée de Kaysersberg
STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
Délibérés en Conseil Communautaire
du 3 novembre 2016
et
Actés par arrêté préfectoral du 10/01/2017
Statuts modifiés par délibération 015/2019-AS du
27/02/2019 Vallée de Kaysersborr
Dispositions générales
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement la cinquième partie concernant ta
coopération locale, livre 11 : la coopération intercommunale, régissant le fonctionnement des
communautés de communes.
Art. 1%- Formation et composition
Créé en 1967, le SIVOM de la Vallée de la Weiss devient une Communauté de Communes en 1995.
La Communauté de Communes est composée de 8 communes :
- Ammerschwihr 1 836 habitants
- Fréland 1416 habitants
- Katzenthal 550 habitants
- Kaysersberg Vignoble 4 764 habitants
- Labaroche 2 306 habitants
- Lapoutroie 1975 habitants
- Le Bonhomme 842 habitants
- Orbey 3 723 habitants
Total 17 412 habitants (selon le recensement de 2012)
Art. 2 : Dénomination, siège et durée
La Communauté de Communes est dénommée : Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersherg
(CCVK).
Son siège est fixé au 31 rue du Geisbourg 68240 Kaysersherg Vignoble.
Les réunions se tiendront dans les différentes communes adhérentes ainsi qu'en son siège.
La durée de la Communauté est illimitée. Vallée de Kaysersberg
Art. 3 : Administration et représentativité
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire dont la composition est
déterminée à Particle L. 5211-6-1 du CGCT.
Le Conseil Communautaire élit en son sein conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales un Bureau comprenant :
e le Président
e les Vice-présidents sans que ce nombre puisse excéder 20% de l’effectif du Conseil.
e 1 ou plusieurs autre{s) membre(s).
Le Bureau peut, par délégation du Conseil Communautaire, être chargé du règlement de certaines affaires
dans le cadre des dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Conseil Communautaire,
Le Conseil Communautaire forme toute commission ou groupe de travail qu’il juge utile, qui sont chargés
d'étudier et de préparer ses décisions.
Ces commissions s’intitulent (liste non limitative) :
8 Commission « Culture »
e Commission « Déchets »
e Commission « Déplacements »
e Commission « Eau & assainissement »
e Commission « Economie »
e Commission « Energie »
e Commission « Environnement & Agriculture »
e Commission « Espace Nautique & Equipements sportifs »
e Commission « Patrimoine & Travaux »
eCommission « Solidarité »
e Commission « Tourisme »
e Commission Intercommunale pour l'Accessibilité (CIPA)
Les commissions de la CCVK sont composées de Conseillers communautaires et de Conseillers
municipaux, à raison d’un membre titulaire et d’un membre suppléant par commune sauf pour la
commune de Kaysersberg Vignoble qui bénéficie de 3 sièges de titulaires et 3 de suppléants par
commission.
Des personnes extérieures es qualité pourront être invitées ponctuellement et expressément à
participer aux travaux des commissions, dès lors que cela s’avèrera nécessaire. £OMBUNAUTE DE COMMUHES Vallée de Kaysersbore
Art. 4 : Compétences et attributions de la Communauté de Communes
En vertu des dispositions de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences relevant des trois groupes suivants :
e Compétences obligatoires
e Compétences optionnelles
e Compétences facultatives
1- Compétences obligatoires
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire dont zones
d'aménagement concerté; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; '
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme
3, Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
H, - Compétences optionnelles
1. Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2. Politique du logement et du cadre de vie
2.1 Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées : LOMBMUMAUTE DE COMMUHES
Vallée de Raysersbere
-Garantie des emprunts contractés par les bailleurs sociaux lors des opérations de
création de logements sociaux : à hauteur de 100 % pour les opérations communautaires
et à hauteur de 50 % avec la commune pour les autres opérations
2.2 Etudes, réflexions et actions de soutien et de communication globales concernant
l’habitat et la résorption des logements vacants
2.3 Elaboration, approbation et suivi du Programme Local de l’Habitat (PLH), ou tout
dispositif venant s’y substituer
2.4 Etude et mise en œuvre d'Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat
(OPAH) ou tout dispositif venant s’y substituer
3, Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
4. Action sociale d'intérêt communautaire :
4.1 Actions en faveur de la Petite enfance
4.2 Actions en faveur l'Enfance -jeunesse
5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
IH, - Compétences facultatives
1. Affaires scolaires
1.1 Ecoles élémentaires :
— Participation au fonctionnement des classes de perfectionnement et réseaux d'aide implantés dans le périmètre de la Communauté de Communes
— Gestion des transports scolaires des Regroupements Pédagogiques Intercommunaux
{RPI) en qualité "d'organisateur délégué" de la personne publique compétente
— Transport des élèves à l'Espace nautique Arc en ciel, prise en charge des entrées et
de l'encadrement pédagogique
— Encadrement des écoles à la piscine par un MNS 1.2 Collèges :
— Gestion des transports scolaires en qualité "d'organisateur délégué" par le Conseit
Départemental du Haut-Rhin
— Transport des élèves à l'Espace nautique Arc en ciel et prise en charge des entrées
— Subvention de fonctionnement aux collèges implantés dans le périmètre de la
Communauté. Cetie subvention, est destinée au financement de sorties
pédagogiques et petits investissements pédagogiques
— Subvention de fonctionnement pour les sections sportives ou artistiques à horaires
aménagés implantées dans le périmètre de la Communauté de Communes
— Subvention à l'opération "Mathématiques sans frontières"
13 Lycées :
— Participation au transport local pour les sorties culturelles organisées par le Iycée de
Ribeauvillé
2. Culture
- Subvention aux manifestations culturelles à caractère intercommunal au travers du Fonds d’Aide aux Manifestations Culturelles (AMC)
— Subvention de fonctionnement à l’école de musique de la vallée de Kaysersberg (EMVK) pour
la prise en charge du coût des postes de direction et de suivi administratif. Les communes versent une subvention, équivalente à celle versée par le Conseil Départemental du Haut- Rhin, qui est déduite du coût d'écolage pour chaque élève
— Subvention à l'association "Par Monts et par Mots" pour l'organisation du programme
d'animations culturelles
3. Service d’intérêt intercommunal de gestion des personnels (bûcherons) et des moyens en
associant les communes forestières en vue d'assurer la mise en œuvre des programmes d'exploitation
forestière et des travaux en régie à effectuer dans les forêts des communes membres. La définition des
programmes d'exploitation et des travaux en régie est de compétence communale.
4. Assainissement non collectif : gestion du service.
5. Acquisition de matériel dans le but d'une mise à disposition des communes,
6. Transports : étude, organisation et gestion d’un service de transports collectifs à l'exclusion des liaisons
internes aux communes, des transports scolaires et des transports d'élèves, sauf pour le transport à
destination de l'Espace nautique Arc en Ciel - 7. itinéraires cyclables — voirie :
- Elaboration, en concertation avec les communes, d'un schéma communautaire des
itinéraires cyclables dans le cadre du schéma départementai
- Création, aménagement et entretien des itinéraires cyclables hors agglomération prévus au
schéma départemental, sur du foncier qui reste propriété communale ou privée
8. Création, entretien, exploitation d’infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables d'intérêt communautaire
9. Adhésion et participation au Grand Pays de Colmar : élaboration et approbation de la
charte de pays et mise en œuvre des actions qui en découlent
10. Gestion et développement des équipements touristiques structurants :
e Station du Lac Blanc : réalisation et exploitation des infrastructures nécessaires à
l'aménagement et à la promotion de la station du Lac Blanc pour le développement des
activités de sport et de loisirs hivernales et estivales, gestion des remontées mécaniques et
des pistes de ski de fond
8 Golf public d'Ammerschwihr/Trois-Epis : entretien, gestion et développement
e Espace nautique Arc en Ciel : entretien, gestion et développement
11. Etude, construction et gestion de la première plateforme bois-énergie
12. Production d'énergies renouvelables, notamment production d'énergie à partir
d’éoliennes au Col du Bonhomme, et contribution à la transition énergétique
13. Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique : participation financière pour la
mise en œuvre d’un réseau Très Haut Débit dans le cadre de la convention avec la Région Grand
Est °
A4 15 .Accompagnement des jeunes en recherche d’emploi par le biais de la Mission Locale de
Colmar
A% 16. Participation à la Plate-forme d’initiative Locale Colmar Centre Alsace Initiative IV. Engagements contractuels
La Communauté de Communes pourra réaliser des prestations dont les conditions d'exécution et de
rémunération au coût du service seront fixées par convention conformément aux articles 15211-56 et
L5214-16-1 du CGCT.
Elle pourra également intervenir comme mandataire conformément à la loi du 12 juillet 1985 et, le cas
échéant comme coordonnateur d’un groupement de commandes conformément au Code des Marchés
Publics.
V. Adhésion à un syndicat mixte
La Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du Conseil
Communautaire, à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier l’exercice d’une ou
plusieurs de ses compétences.
Art. 5 : Mode de financement des compétences
Les services relevant de l'exercice des compétences réputées d'intérêt communautaire sont financés par la
fiscalité propre et les redevances correspondantes.
Art. 6 : Règles de comptabilité
La comptabilité générale de la Communauté de Communes est soumise aux règles de la comptabilité des
communes prévue par l'instruction « M.14 ».
Les services de l’eau et de l’assainissement sont soumis à la comptabilité publique à caractères industriel et
commercial dénommée « M, 49 »,
Le service des déchets est soumis à la comptabilité publique à caractères industriel et commercial
dénommée « M. 4 ».
Les fonctions de Trésorier de la Communauté de Communes sont assurées par le Trésorier de Kaysersberg
Vignoble.
Art. 7 : Les dépenses de la Communauté de Communes
Sont portées en dépenses, toutes opérations de fonctionnement et d'investissement se rapportant aux
compétences de la Communauté de Communes. Chaque année, une Dotation de Solidarité
Communautaire pourra être versée aux communes membres selon une clé de répartition à définir en
séance du Conseil Communautaire selon la règle de la majorité qualifiée. cor COMMMES Vallée de Kaysersbere
Art. 8 : Les recettes de la Communauté de Communes sont :
- Le produit de la fiscalité propre de la Communauté de Communes (Fiscalité professionnelle unique et
taxes ménages).
- Le produit de la taxe de séjour communautaire,
-Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères,
- Le produit de la redevance des contrôles du service Assainissement Non Collectif (ANC),
- La D.G.F. (Dotation Globale de Fonctionnement) bonifiée,
- La DE.T.R. (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux},
- Le reversement de tout produit perçu pour son compte par tout organisme,
- Les reversements et participations des communes,
- Les prestations spécifiques servies aux communes où aux particuliers, en échange d’un service rendu qui
n'entre pas dans la récupération sous forme d’une fiscalité propre, -
- Les revenus des biens, meubles et immeubles de la Communauté de Communes,
- Le FCTVA (fonds de compensation de la TVA),
- Les subventions, aides et avances de l'Etat, de la Région Alsace Champagne-Ardennes Lorraine, du Conseil
Départemental du Haut-Rhin, de l’Union Européenne, de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, de la CAF, des
communes ou de tout autre organisme,
- Le produit des emprunts,
- Le produit des aliénations de biens communautaires,
- Le produit des fonds de concours,
- Les dons et legs,
Art. 9 - Rôle du Conseil Communautaire
Le Conseil administre et gère la Communauté de Communes dans les formes prévues par les articles L5211-
6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Art. 10 : Représentation
Le Président représente la Communauté de Communes pour l'exécution des décisions du Conseil et pour
ester en justice. MANUHE cou 9 $
Vallée de Raysersber
Art. 11 : Modification des statuts
L'extension où la réduction du périmètre de la Communauté de Communes, l'extension ou la réduction des
attributions de la Communauté de Communes sont subordonnées aux règles définies pour les
groupements de communes à une décision modificative de la décision institutive.
10/10 SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
A R R Ê T É
du 4 juillet 2019 portant dissolution
du syndicat intercommunal « Les Perles du Vignoble »
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant constatation de la fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal « Les Perles du Vignoble » à compter du 31 décembre 2018 ;
VU la délibération du 10 avril 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal « Les Perles du Vignoble » a approuvé le compte administratif 2018 du syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal « Les Perles du Vignoble » sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R ÊT E
Article 1er – Le syndicat intercommunal « Les Perles du Vignoble » est dissous.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal « Les Perles du Vignoble », les maires des communes membres et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 4 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Mulhouse,
Secrétaire Général suppléant
Signé
Jean-Noël CHAVANNE
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
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Bureau des relations avec les collectivités locales
A R R Ê T É
du 4 juillet 2019 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire des communes de Bettendorf et Ruederbach
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant constatation de la fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal scolaire des communes de Bettendorf et Ruederbach ;
VU la délibération du 7 mai 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal scolaire des communes de Bettendorf et Ruederbach a approuvé le compte administratif 2018 du syndicat ;
VU l’avis favorable de la sous-préfète d’Altkirch en date du 17 mai 2019 ;
CONSIDERANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal scolaire des communes de Bettendorf et Ruederbach sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R ÊT E
Article 1er – Le syndicat intercommunal scolaire des communes de Bettendorf et Ruederbach est dissous.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Altkirch, le président du syndicat intercommunal scolaire des communes de Bettendorf et Ruederbach, les maires de Bettendorf et Ruederbach et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 4 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Mulhouse,
Secrétaire Général suppléant
Signé
Jean-Noël CHAVANNE
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Liberté « Liberté» Égalit » Pratraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE
À été adressé le 13 mai 2019 en sous-préfecture de Thann-Guebwiller le dossier de déclaration de l'Association Syndicale Libre du Hirschenland par M. Jean-Paul BINDLER, membre de la future ASL.
Il comporte :
- Ja fiche de déclaration de la création de l’ASL
- deux exemplaires de statuts
- une copie du plan parcellaire
- une copie de la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage.
Ce dossier est ainsi conforme au décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux associations syndicales de propriétaires.
Fait à Thann, le 18 mai 2019
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Thann-Guebwiller
Signé : Daniel MERIGNARGUES
1/1
3, AVENUE POINCARÉ, B.P 80119 - 68802 THANN CEDEX- TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
DU HIRSCHENLAND
STATUTS
PREAMBULE
Le projet de création de desserte forestière sur le massif du Hirschenland est réalisé à l'initiative d'un groupe de propriétaires ayant effectué un important travail d'amélioration foncière et de la commune de Sewen, propriétaire d'une parcelle forestière de 25ha soumise au Régime forestier dans le massif. Le massif du Hirschenland, ne dispose actuellement pas d'équipement de desserte forestière permettant une gestion forestière durable.
Le conseil municipal de Sewen a émis un avis favorable le 20 juin 2017, au projet d'aménagement de desserte étudié par Forestiers d'Alsace et la Chambre d'Agriculture.
Situé au sein du site classé du ballon d'Alsace, ie projet a fait l’objet d’une dernande d'autorisation spéciale de travaux déposée par la Mairie de Sewen le 16 novembre 2017. Le Ministre d'Etat a autorisée la réalisation des travaux le 4 mai 2018, Sur les recommandations du Ministre, un plan de gestion forestière du massif (Plan Simple de Gestion) est élaboré par l'association syndicale prenant en compte les enjeux de paysage et de biodiversité,
Tous les propriétaires forestiers concernés étant favorable à l'aménagement proposé et au plan de gestion forestière, ils ont décidé de créer l'Association Syndicale Libre du Hirschenland.
TITRE l : CONSTITUTION
ARTICLE 1 : Composition de l'Association
Sont réunis en Association Syndicale Libre, les propriétaires des parcelles comprises dans le plan parcellaire ci-joint (pièce n° 1) sur le territoire de la commune de Sewen (Haut-Rhin) et dont les noms figurent à l'état parcellaire annexé au dit plan (pièce n°2),
ARTICLE 2 : Objet
L'Association a pour but la création, l'amélioration et la réfection de chemins forestiers et ruraux y compris les équipements complémentaires tels que les places de dépôt, les places de retournement et l'assainissement ; rentrent dans l'objet la réalisation au nom des propriétaires d’un plan simple de gestion soumis à l'agrément du C.R.P.F ou la présentation de toute autre garantie de gestion durable mentionnée à l’article L.124-1 du Code forestier.
Pour remplir tout ou partie de son objet, l‘association syndicale forestière pourra adhérer à une coopérative pour le compte de ses adhérents
ARTICLE 3 : Siège de l'Association
Le siège de l'Association est fixé en Mairie de Sewen 5 Grand Rue 68290 SEWEN et peut être transféré par décision de l'Assemblée Générale.
ARTICLE 4 : Dénomination de l'association
L'Association prend le nom d'Association Syndicale Libre du Hirschenland.
ASL du Hirschenland 1/5 ARTICLE 5 : Lois et règlements applicables
L'Association est soumise aux règles et conditions édictées par les articles 1 à 10 de lOrdonnance n° 2004-632 du ler Juillet 2004, et les articles 1 à 6 du décret n° 2006-504 du 3 Mai 2006 et les articles L.247-1 et 8 du Code forestier. Les textes sont complétés par la loi locale. Les obligations découlant de la constitution de l'Association sont attachées aux immeubles ou parties d'immeubles engagés et les suivent en quelque main qu'ils passent jusqu'à la dissolution de cette Association. En cas de mutation des immeubles concernés, le ou les cédants doivent en informer le ou les acquéreurs et, par le notaire, le président de l'Association. Tout cédant doit être à jour de ses redevances avec l'Association.
La route forestière et les pistes aménagées dans le cadre de l'Association tiennent lieu de servitude inaliénable entre les propriétaires adhérents à l’Association.
TITRE IH : ADMINISTRATION
ARTICLE 6 : les organes d'administration
Ils sont :
— _ l'Assemblée Générale
— le Syndicat
— le Président de l'association.
TITRE la : L'ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 7 : Composition
L'Assemblée Générale est formée par tous les propriétaires inclus dans le périmètre défini à l'article 1 ayant adhéré à l'Association.
ARTICLE 8 : Répartition des voix
Chaque adhérent de l'Association à droit à 1 voix par tranche de 45 ares, sans qu'un seul propriétaire ne puisse détenir plus de 44% des voix.
ARTICLE 9 : Représentation
Chaque adhérent peut se faire représenter par un autre membre de l'Association où par un mandataire dûment accrédité. Le mandataire ne pourra être porteur de plus de cinq mandats. Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Les propriétaires indivis sont tenus pour l'exercice de leurs droits de faire représenter leur indivision par un seul d'entre eux. Si une propriété est démembrée entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf conventions contraires entre eux.
ARTICLE 10 : Réunions de l'Assemblée Générale Ordinaire
Elle se réunit au minimum une fois tous les deux ans sur convocation du Président où à la demande d'un tiers des associés, Les convocations se font par lettre envoyée au moins 15 jours à l'avance. Les convocations comportent le lieu, la date, et l'ordre du jour.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président, ou par le vice-président. L'Assemblée Générale est valablement constituée lorsque plus de 50% des voix sont présents ou représentés. Lorsque cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite à 15 jours d'intervalle au moins.
L'Assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de propriétaires présents.
Les délibérations sont validées à la majorité des voix des membres présents ou représentés, Lorsqu'il s'agit d'élection, la majorité relative est suffisante au second tour. Le vote a lieu à bulletin secret toutes les fois que le tiers des membres présents et représentés le réclame.
Les délibérations sont consignées sur un registre,
ARTICLE 11 : Attributions de l'Assemblée Générale
Elle désigne les membres du Syndicat, chargés de l'administration de l'Association. Elle délibère
1. Sur la gestion de l'Association: le Syndicat doit lui rendre compte des opérations accomplies pendant la période écoulée.
ASL du Hirschentand 2/5 2. Sur ia situation financière.
3. Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat et sur les
emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés, dépassent ce montant maximum.
4, Sur les modifications mineures du P.S.G qui ne remettent pas en cause l’économie du plan et sur l'adhésion à un document de gestion durable.
5. Sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts.
ARTICLE 12 : Assemblée Générale Extraordinaire
Elle à lieu à la demande,
soit du Syndicat,
soit de la moitié des membres de l'Association.
Elle statue sur les propositions de:
+ modification des statuts
+ dissolution de l'Association
+ l'adhésion des membres à l'occasion de modifications du périmètre
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix représentatives
TITRE I b : LE SYNDICAT
ARTICLE 13 : Constitution
Le Syndicat se compose de 7 membres au minimum, élus par l'assemblée générale pour 6 ans, dont + un président
un vice-président
un trésorier
un secrétaire
un ou deux membres suppléants.
Les membres sont rééligibles. En cas de décès ou de démission, leurs remplaçants sont élus par ia prochaine Assemblée Générale et leurs pouvoirs durent le temps pendant lequel les membres remplacés seraient eux-mêmes restés en fonction.
ARTICLE 14 : Convocation
Le Syndicat se réunit toutes les fois que les besoins de l'Association l'exigent soit à l'initiative du
président, soit à la demande d'un des membres du Syndicat, au siège de l'Association ou dans un autre endroit.
ARTICLE 15 : Décisions
Les décisions du Syndicat sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le Syndicat en rend compte à l'occasion de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Un membre du Syndicat peut donner procuration à un autre membre du Syndicat sans que celui-ci ne puisse détenir plus d'un mandat.
Les décisions du Syndicat sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation de l'Assemblée Générale est exigée,
ARTICLE 16 : Attributions
Le Syndicat règle par délibération les affaires courantes de l'Association, Il est chargé notamment de: + faire rédiger les projets, les discuter et statuer sur le mode à suivre pour leur exécution; + approuver les marchés et adjudications et veiller à ce que toutes conditions en soient accomplies; + définir le budget annuel;
+ délibérer sur les emprunts qui peuvent être nécessaires à l'Association et soumettre la délibération à l'approbation de l'assemblée générale;
dresser le rôle des cotisations à imposer aux membres de l'association; contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement par le président et par le trésorier de l'association
+ autoriser toutes actions devant les tribunaux;
+ établir et faire appliquer un règlement intérieur d'utilisation des équipements routiers; Le Syndicat approuve, sur proposition du président, le choix du maître d'œuvre des travaux. Le Syndicat peut faire des propositions à l'Assemblée Générale sur tout ce qu'il croit utile aux intérêts de l'Association, pour approbation.
ASL du Hirschenland 3/5 TITRE Il c : LE PRESIDENT
ARTICLE 17 : Nomination
L'Assemblée Générale élit tous les six ans l’un d'entre eux pour remplir les fonctions de président et vice-président.
Le président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
ARTICLE 18 : Attributions
Le président ou en son absence, le vice-président :
-__ Préside les réunions de l'Assemblée Générale et du Syndicat, -__ Représente l'Association en justice et vis-à-vis des tiers,
Exécute les décisions du Syndicat et des Assemblées Générales et exerce une surveillance générale sur les intérêts de l'Association et sur les travaux,
Veille à la conservation des plans, registres et autres pièces relatives à l'administration de l'Association et qui sont déposés au siège social,
Tient à jour l'état des parcelles syndiquées en y indiquant en particulier les propriétaires successifs, Prépare un avant-projet de budget, le présente au Syndicat ainsi que les comptes de l'association de l'exercice écoulé, autorise le trésorier à procéder au paiement des dépenses, Passe les contrats approuvés par le Syndicat, lui soumet les projets d'appel d'offres et passe les commandes au nom de l'Association
Est habilité à faire des demandes de subvention pour le compte de l'Association
Fait appliquer le règlement intérieur d'utilisation des équipements routiers.
TITRE Il d : LE TRESORIER
ARTICLE 19 : Attributions
Les fonctions de trésorier de l'Association sont assurées par un membre du Syndicat, désigné par l'Assemblée Générale, à défaut par un agent désigné par le Syndicat. Le trésorier est chargé d'assurer la rentrée des recettes et le recouvrement des cotisations ainsi que de toutes les sommes dues à l'Association. Il est chargé du paiement des dépenses acceptées par le président.
TITRE li : RESSOURCES
ARTICLE 20
Les ressources de l'Association se composent :
+ des contributions budgétées, dues pour l'année,
des subventions des organismes privés où publics,
des dons et legs,
des remboursements des travaux exécutés pour les membres,
des indemnités de passage, fixées par le règlement intérieur. +.
ARTICLE 21
Le montant des recettes prévu au budget de chaque année devra faire face + au coût des travaux de création et d'amélioration,
+ aux frais généraux annuels d'exploitation,
* aux frais de fonctionnement,
+ aux intérêts et annuités des emprunts,
+ à toutes dépenses mises à la charge de l'Association par décision de justice. +
ARTICLE 22 : Base de répartition
Dans tous les cas, la répartition des charges se fait conformément au bulletin d'adhésion signé par chaque propriétaire, La répartition se fait proportionnellement aux surfaces figurant dans l'état parcellaire annexé,
ARTICLE 23 ; Engagement des propriétaires à faire face aux dépenses
La décision de l'Assemblée Générale de passer commande des travaux institue une obligation des adhérents de régler leur quote-part.
ASE du Hirschenltand 4/5 TITRE IV : TRAVAUX ET OUVRAGE
ARTICLE 24.
Les conditions dans lesquelles les travaux devront être menés sont à définir avant leur engagement entre les différents propriétaires concernés : emprise, arbres à couper, dégâts, etc...
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25
Les nouveaux chemins créés par l'Association appartiennent aux propriétaires des fonds traversés. Une
servitude de passage est accordée pour les besoins forestiers à tous les propriétaires des fonds desservis et appartenant à l'Association, ainsi qu'au personnel de l'O.N.F et de la Forêt Privée, ceci dans le cadre d'une utilisation normale,
Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages ne devront pas entraver le passage pour leur entretien. Toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'Association Syndicale devront être strictement respectées,
ARTICLE 26
L'Association ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes les dettes.
La dissolution devra être prononcée par délibération de l'Assernblée Générale avec l'obtention d’une majorité des 2/3,
La décision de chacun sera constatée par acte écrit de tous les associés connus à là date de l'Assemblée Générale, sans préjudice des dispositions légales en matière d'absence et d'incapacité; les équipements continuant à bénéficier à plusieurs propriétaires devront faire l'objet de conventions entre eux, respectant les termes du règlement intérieur d'utilisation de la route. L'acte écrit fixera également le nom du ou des liquidateurs investi de tous iles pouvoirs nécessaires pour assurer les opérations de liquidation et les règles de dévolution de l'actif syndical et des ouvrages collectifs.
La déclaration et la publication des modifications ou de la dissolution de l'Association sont faites comme en matière de constitution : déclaration à la préfecture ou sous-préfecture ; extrait au Journal Officiel
dans le mois de la réception du récépissé de dépôt de la préfecture ou sous-préfecture.
L'agrégation de nouveaux adhérents ou la distraction d'adhérents sera possible et soumise aux décisions de l'Assemblée Générale.
L'utilisation de l'équipement ainsi créé, par des propriétaires non adhérents à l'Association fera l'objet de paiement d'une indemnité de passage, définie dans le règlement intérieur d'utilisation de la route.
ARTICLE 27
Un règlement intérieur est établi par le Syndicat qui le fait approuver par l'Assemblée Générale. Ce règlement fixera les détails de fonctionnement de l'Association et d'utilisation des équipements routiers.
ARTICLE 28
En cas de mutation, les propriétaires s'engagent à en informer immédiatement le président. À défaut d'information, la mutation ne serait pas opposable à l'Association ou à l'entreprise chargée des travaux. Le propriétaire initial au moment de la signature du contrat d'entreprise des travaux concernant son fonds reste engagé personnellement dans les dépenses, même en cas de mutation. Le ou Îes nouveaux propriétaires deviennent membres de plein droit de l'Association après enregistrement par l'Assemblée Générale,
Statuts de l’ASL du Hirschenland
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5/5 ASL du Hirschentand Ar © D Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
ARRETE ARS/DT 68 n° 2019/ 1925 du 27 juin 2019
Portant modification de la composition nominative du Conseil de surveillance des
Hôpitaux Civils de Colmar
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 61434, R. 6143-12 et R. 6143-13 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
VU l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des Etablissements Publics de Santé :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n° 2019-0927 du 10 avril 2019 portant délégation de signature aux Directeurs Généraux Délégués et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n° 2019/1143 du 18 avril 2019 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance des Hôpitaux Civils de Colmar ;
Considérant la désignation par la Commission Médicale d'Etablissement (CME) :
Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale du Haut-Rhin 45 rue de la Fecht - 68000 COLMAR
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 ARRETE
Article 1 :
La composition du Conseil de surveillance des Hôpitaux Civils de Colmar, sis 39 avenue de la Liberté
— 68024 COLMAR Cedex, dans le département du Haut-Rhin, établissement public de santé de
ressort communal, est comme suit :
Au titre du collège des représentants du personnel :
- M. le Dr Pierre KENNEL est désigné en qualité de représentant élu par la CME.
Article 2:
La composition nominative des membres du Conseil de surveillance des Hôpitaux Civils de Colmar
ainsi est rappelée en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
La durée des fonctions de membre du Conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du Code de la santé publique.
Article 4 :
Tout membre du Conseil de surveillance doit respecter les clauses d'incompatibilité et d'incapacité prévues aux articles L6143-6 et R6143-13 du code de la santé publique.
Tout membre qui verrait sa situation évoluer au cours de son mandat est tenu d'en informer l'ARS sans délai.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et la Directrice de l'Etablissement Public de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Plle Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation
le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale du Haut-Rhin 45 rue de la Fecht - 68000 COLMAR
Siège régional : 3 bouievard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
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Délégation Territoriale du Haut-Rhin
ARRETE ARS/DT 68 n° 2019/ 1926 du 27 juin 2019
Portant modification de la composition nominative
du Conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé
Hôpital Intercommunal Ensisheim — Neuf-Brisach
N° Finess juridique : 68 000 098 1
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4, R.
6143-12 et R. 6143-13 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des Etablissements Publics
de Santé :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers :
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
VU l'arrêté ARS n° 2019-0927 du 10 avril 2019 portant délégation de signature aux Directeurs Généraux
Délégués et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Délégué Territorial du
Haut-Rhin en date du 29/08/2018 :
VU l'arrêté ARS n° 2017/1919 du 15 juin 2017 portant modification de la composition nominative du
conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal Ensisheim-Neuf-Brisach ;
Considérant la désignation par les organisations syndicales ;
Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale du Haut-Rhin
45 rue de la Fecht - 68000 COLMAR Siège
régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 ARRETE
Article 1 :
La composition du Conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal Ensisheim — Neuf-Brisach sis, 7 rue Colbert - 68190 ENSISHEIM, dans le département du Haut-Rhin, établissement public de santé de ressort intercommunal, est modifiée comme suit :
Au titre du collège des représentants du personnel :
Mme Ruth HANNHARDT est désignée en qualité de représentante élue par les organisations syndicales.
Article 2 :
La composition nominative des membres du conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal Ensisheim -— Neuf-Brisach est rappelée en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
La durée des fonctions de membre du conseil de Surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 6143-12
et R. 6143-13 du Code de la santé publique.
Article 4 :
Tout membre du conseil de surveillance doit respecter les clauses d’incompatibilité et d'incapacité prévues à l’article L6143-6 et R6143-13 du code de la santé publique.
Tout membre qui verrait sa situation évoluer au cours de son mandat est tenu d’en informer l'ARS sans délai.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et le Directeur de l'Etablissement Public de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
P/le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale du Haut-Rhin
45 rue de la Fecht - 68000 COLMAR 212
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard réaional : 03 83 39 30 30 XSPC6LOZOdWO9-SD
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Délégation Territoriale du Haut-Rhin
ARRETE ARS/DT 68 n° 2019/ 1928 du 27 juin 2019
Portant modification de la composition nominative
du Conseil de surveillance du
Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4, R.
6143-12 et R. 6143-13 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
VU l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des Etablissements Publics
de Santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers :
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n° 2019-0927 du 10 avril 2019 portant délégation de signature aux Directeurs Généraux
Délégués et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du
Haut-Rhin en date du 29/08/2018 ;
VU l'arrêté ARS N° 2019/1145 du 19 avril 2019 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace.
CONSIDERANT la désignation de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques (CSIRMT) ;
Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale du Haut-Rhin 45 rue de la Fecht - 68000 COLMAR
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 ARRETE
Article 1 :
La composition du Conseil de surveillance du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud- Alsace, sis, 87 avenue d’Altkirch — 68051 MULHOUSE, dans le département du Haut-Rhin, établissement public de santé de ressort intercommunal, est modifiée comme suit :
Au titre du collège des représentants des personnels :
M. Christophe STAUDER est désigné en qualité de représentant de la CSIRMT.
Article 2 :
La composition nominative des membres du Conseil de surveillance du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace est rappelée en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
La durée des fonctions de membre du Conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du Code de la santé publique.
Article 4 :
Tout membre du Conseil de surveillance doit respecter les clauses d'incompatibilité et d'incapacité prévues à l’article L6143-6 et R6143-13 du code de la santé publique.
Tout membre qui verrait sa situation évoluer au cours de son mandat est tenu d'en informer l'ARS sans délai.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et la Directrice de l'Etablissement Public de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
P/ie Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
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DECISION TARIFAIRE N° 2019-0584 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L’EHPAD KORIAN LA FILATURE DE MULHOUSE - 680014578
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 10/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LA FILATURE (680014578) sise 26, ALLEE NATHAN KATZ, 68100, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ; Article 1ER
Article 2
2
DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 357 203.00€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 100.25€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 357 203.00 39.49
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 357 203.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 357 203.00 39.49
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 100.25€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
3
Fait à Colmar, le 27/06/2019
Signé :
Par délégation le Délégué territorial du Haut-Rhin
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0585 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L’EHPAD KORIAN LA COTONNADE DE PFASTATT - 680004496
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 10/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LA COTONNADE (680004496) sise 111, RUE DE LA REPUBLIQUE, 68120, PFASTATT et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ; Article 1ER
Article 2
2
DECIDE
A compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 167 917.00€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 326.42€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 167 917.00 39.72
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 167 917.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 167 917.00 39.72
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 326.42€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
3
Fait à Colmar, le 27/06/2019
Signé :
Par délégation le Délégué territorial du Haut-Rhin
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0586 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L’EHPAD KORIAN LES TROIS SAPINS DE THANN - 680013679
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 10/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/06/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LES TROIS SAPINS (680013679) sise 24, AVENUE GUBBIO, 68800, THANN et gérée par l’entité dénommée LES BEGONIAS (250018686) ; Article 1ER
Article 2
2
DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 258 926.00€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 910.50€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 258 926.00 49.94
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 258 926.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 258 926.00 49.94
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 910.50€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES BEGONIAS (250018686) et à l'établissement concerné.
3
Fait à Colmar, le 27/06/2019
Signé :
Par délégation le Délégué territorial du Haut-Rhin
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0587 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019
DE L’EHPAD LE QUATELBACH SAUSHEIM – 680012838
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 8 juin 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 06/04/2017 portant renouvellement de l’ autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE QUATELBACH (680012838) sise 4, R DU QUATELBACH, 68390, SAUSHEIM et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GESTION MR DU QUATELBACH (680012820) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 259 354.00 € au titre de 2019.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 946.17 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 194 139.00 45.28
PASA 65 215.00 -
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 259 354.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 194 139.00 45.28
PASA 65 215.00 -
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 946.17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC GESTION EHPAD DU QUATELBACH (680012820) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 27/06/2019
Signé :
P/le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0588 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019
DE L’EHPAD RESIDENCE LES VOSGES WITTENHEIM – 680010337
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 8 juin 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 06/04/2017 portant l’autorisation de re nouvellement de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LES VOSGES (680010337) sise 15, R DES VOSGES, 68270, WITTENHEIM et gérée par l’entité dénommée ASS.GESTION MR "RESIDENCE LES VOSGES" (680010709) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 908 447.00 € au titre de 2019.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 703.92 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 886 610.00 36.25
Hébergement Temporaire 21 837.00 34.39
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 908 447.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 886 610.00 36.25
Hébergement Temporaire 21 837.00 34.39
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 703.92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC GEST EHPAD RESIDENCE LES VOSGES (680010709) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 27/06/2019
Signé :
P/le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0589 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE
L’EHPAD LES MOLENES – 680014040
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 8 juin 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 06/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES MOLENES (680014040) sise 1, R DES MOLENES, 68490, BANTZENHEIM et gérée par l’entité dénommée ASS MR DISTRICT ET SIVOM RHIN (680014032) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 082 035.00 € au titre de 2019.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 169.58 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 056 921.00 35.75
Accueil de jour 25 114.00 57.08
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 082 035.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 056 921.00 35.75
Accueil de jour 25 114.00 57.08
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 169.58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS MR DISTRICT ET SIVOM RHIN (680014032) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 27/06/2019
signé
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le délégué territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0590 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE
L’EHPAD PERE FALLER - 680017407
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 8 juin 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 19/07/2004 autorisant la maison de retraite « Père Faller » à BELLEMAGNY à accueillir des personnes âgées dépendantes pour une capacité de 45 lits, dont 3 lits d’hébergement temporaire ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 706 974.00 €au titre de 2019.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 58 914.50 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 618 177.00 40.50
PASA 56 041.00 -
Hébergement Temporaire 32 756.00 40.59
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 706 974.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 618 177.00 40.50
PASA 56 041.00 -
Hébergement Temporaire 32 756.00 40.59
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 58 914.50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER (680017381) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 27/06/2019
Signé :
P/le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0591 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019
DE L’EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES - 680019015
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 8 juin 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 13/04/2017 portant renouvellement de l’ autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019015) sise 21, R DES FRAXINELLES, 68750, BERGHEIM et gérée par l’entité dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019007) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 2 088 133.00 € au titre de 2019.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 174 011.08 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 022 458.00 46.66
PASA 65 675.00 -
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 088 133.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 022 458.00 46.66
PASA 65 675.00 -
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 174 011.08 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administrat ifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019007) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 27/06/2019
Signé :
P/le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0592 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019
DE L’EHPAD NOTRE DAME DES APOTRES COLMAR - 680003050
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 8 juin 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 06/04/2017 portant renouvellement de l’ autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD NOTRE DAME DES APÔTRES (680003050) sise 34, R BARTHOLDI, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 678 763.00 € au titre de 2019.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 563.58 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 678 763.00 36.18
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 678 763.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 678 763.00 36.18
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 563.58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 27/06/2019
Signé :
P/le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0593 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019
DE L’EHPAD DE DANNEMARIE - 680011277
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 8 juin 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 06/04/2017 portant renouvellement de l’ autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD DANNEMARIE (680011277) sise 2, R HENRI DUNANT, 68210, DANNEMARIE et gérée par l’entité dénommée EHPAD DE DANNEMARIE (680000262) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 309 763.00 € au titre de 2019.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 146.92 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 222 209.00 42.81
PASA 65 717.00 -
Hébergement temporaire 21 837.00 43.67
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 309 763.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 222 209.00 42.81
PASA 65 717.00 -
Hébergement temporaire 21 837.00 43.67
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 146.92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE DANNEMARIE (680000262) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 27/06/2019
Signé :
P/le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0594 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019
DE L’EHPAD OEUVRE SCHYRR HOCHSTATT - 680004454
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 8 juin 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 06/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD OEUVRE SCHYRR (680004454) sise 18, R DE LA CHAPELLE, 68720, HOCHSTATT et gérée par l’entité dénommée OEUVRE SCHYRR (680001658) ;
VU l’arrêté conjoint en date du 11/12/2018 portant transformation d’une pla ce d’hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes en une place d’hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes de l’EHPAD Œuvre Schyrr de HOCHSTATT géré par l’Association « Œuvre Schyrr » ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 086 418.04 € au titre de 2019, dont 20 000.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 534.84 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 086 418.04 37.12
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 066 418.04 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 066 418.04 36.43
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 868.17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire OEUVRE SCHYRR (680001658) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 27/06/2019
Signé :
P/le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0595 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019
DE L’EHPAD RESIDENCE LES VIOLETTES KINGERSHEIM - 680004488
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 8 juin 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 06/04/2017 portant renouvellement de l’ autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES VIOLETTES (680004488) sise 22, FG DE MULHOUSE, 68260, KINGERSHEIM et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES VIOLETTES (680001674) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 083 229.89 € au titre de 2019, dont – 3 302,11 € de mise en réserve temporaire .
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 269.16 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 083 229.89 32.07
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 086 532.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 086 532.00 32.17
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 544.33 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administrat ifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES VIOLETTES (680001674) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 27/06/2019
Signé :
P/le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0596 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019
DE L’EHPAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX - 680011327
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 8 juin 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 06/04/2017 portant renouvellement de l’ autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX (680011327) sise 25, RTE JOFFRE, 68290, MASEVAUX-NIEDERBRUCK et gérée par l’entité dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 2 354 466.00 € au titre de 2019.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 196 205.50 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 288 952.00 53.19
Hébergement Temporaire 65 514.00 39.02
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 354 466.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 288 952.00 53.19
PASA 65 514.00 39.02
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 196 205.50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 27/06/2019
Signé :
P/le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0597 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019
DE L’EHPAD JEAN DOLLFUS MULHOUSE - 680004470
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 8 juin 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 27/04/2017 portant renouvellement de l’ autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD JEAN DOLLFUS (680004470) sise 6, R DU PANORAMA, 68060, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée FONDATION JEAN DOLLFUS (680001666) ;
VU l’arrêté conjoint en date du 28/09/2017 portant modification de l’autorisation de 115 places de l’EHPAD JEAN DOLLFUS, sis à 68060 MULHOUSE, géré par la FONDATION JEAN DOLLFUS, par suppression de 5 places d’hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, par création de 5 places d’hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes, par transformation d’1 place d’hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes en 1 place d’hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 894 605.00 € au titre de 2019.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 157 883.75 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 785 715.00 46.84
PASA 65 215.00 -
Hébergement Temporaire 43 675.00 30.98
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 894 605.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 785 715.00 46.84
PASA 65 215.00 -
Hébergement Temporaire 43 675.00 30.98
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 157 883.75 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION JEAN DOLLFUS (680001666) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 27/06/2019
Signé :
P/le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0598 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019
DE L’EHPAD MAISON SAINT-ANTOINE ISSENHEIM ET MAISON SAINTE-FAMILLE RIBEAUVILLE
680011772
680005105
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 8 juin 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 12/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON SAINT ANTOINE (680011772) sise 1, R RETABLE, 68500 ISSENHEIM ET MAISON SAINTE FAMILLE (680005105) sise 11, R NEUVE, 68150, RIBEAUVILLE et gérée par l’entité dé nommée FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 311 235.00 € au titre de 2019, dont 6 258.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 269.58 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 311 235.00 37.17
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 304 977.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 304 977.00 36.99
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 748.08 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450) et à l'établissement concerné .
Fait à Colmar, Le 27/06/2019
Signé :
P/le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0599 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019
DE L’EHPAD RESIDENCE BLANCHE DE CASTILLE SAINT-LOUIS – 680002185
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 8 juin 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 06/04/2017 portant renouvellement de l’ autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE BLANCHE DE CASTILLE (680002185) sise 79, AV DU GENERAL DE GAULLE, 68300, SAINT -LOUIS et gérée par l’entité dénommée CCAS DE SAINT -LOUIS (680010659) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 741 431.00 € au titre de 2019.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 785.92 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 730 512.00 34.39
Hébergement Temporaire 10 919.00 42.65
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 741 431.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 730 512.00 34.39
Hébergement Temporaire 10 919.00 42.65
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 785.92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS VILLE DE SAINT-LOUIS (680010659) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 27/06/2019
Signé :
P/le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0600 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019
DE L’EHPAD MAISON DU LERTZBACH SAINT-LOUIS – 680014149
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 8 juin 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 10/12/2010 portant autorisation d’exten sion de 20 lits d’hébergement permanent et 3 lits d’hébergement temporaire de la structure EHPAD dénommée MAISON DU LERTZBACH EHPAD (680014149) sise 6, R SAINT DAMIEN, 68300, SAINT-LOUIS et gérée par l’entité dénommée LA MAISON DU LERTZBACH (680014131) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 379 730.00 € au titre de 2019, dont 20 000.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 977.50 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 325 135.00 46.07
Hébergement Temporaire 54 595.00 37.37
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 359 730.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 305 135.00 45.38
Hébergement Temporaire 54 595.00 37.37
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 310.83 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LA MAISON DU LERTZBACH (680014131) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 27/06/2019
Signé :
P/le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0620 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE
EHPAD SAINTE ANNE – 680004439
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l’arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l’article R314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019.
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/12/2004 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINTE ANNE (680004439),sise 9 , rue de Belfort, 68990, HEIMSBRUNN et gérée par l’entité dénommée HOLDING MIEUX VIVRE (SAS) (330025479) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 945 557 € au titre de 2019.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 796,42 €
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 945 557 € 41,46
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 945 557 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 945 557 € 41,46
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 796,42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOLDING MIEUX VIVRE (SAS) (330025479) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 28/06/2019
Signé :
Par délégation Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0621 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE
EHPAD LE BEAU REGARD – 680002151
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l’arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l’article R314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019.
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE BEAU REGARD (680002151),sise 18, rue du Beau regard, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée EPSCA MAISON RETRAITE LE BEAU REGARD (680011558) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 066 657 € au titre de 2019.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 888,08 €
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 066 657 € 36,63
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 066 657 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 066 657 € 36,63
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 888,08 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPSCA MAISON DE RETRAITE LE BEAU REGARD (680011558) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 28/06/2019
Signé :
Par délégation Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0622 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE
EHPAD LES COLLINES – 680016870
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l’arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l’article R314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019.
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES COLLINES (680016870),sise 13, rue Gounod, 68400 RIEDISHEIM et gérée par l’entité dénommée MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS PAD (680016862) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 061 477 € au titre de 2019.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 456,42 €
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 061 477 € 45,42
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 061 477 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 061 477 € 45,42
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 456,42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS PAD (680016862) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 28/06/2019
Signé :
Par délégation Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0623 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE
EHPAD LE PARC DES SALINES – 680003407
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l’arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l’article R314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019.
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE PARC DES SALINES II (680003407),sise 3, rue du Port, 68100 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée SARL LE PARC DES SALINES II (680009909) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 040 278 € au titre de 2019.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 689.83 €
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 040 278 € 44.32
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 040 278 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 040 278 € 44.32
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 689.83 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LE PARC DES SALINES II (680009909) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 28/06/2019
Signé :
Par délégation Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0624 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE
EHPAD JEAN MONNET – 680002136
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l’arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l’article R314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019.
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD JEAN MONNET(680002136),sise 53 , rue du Général de Gaulle , 68128 VILLAGE-NEUF et gérée par l’entité dénommée EHPAD JEAN MONNET (680001401) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 178 437 € au titre de 2019, dont 20 000 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 203,08 €
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 090 883 € 34.46
PASA 65 717 € /
Hébergement Temporaire 21 837 € 46,56
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 158 437 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 070 883 € 33.83
PASA 65 717 € /
Hébergement Temporaire 21 837 € 46,56 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 536,42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD JEAN MONNET (680001401) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 28/06/2019
Signé :
Par délégation Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0625 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE
EHPAD LE SEQUOIA – 680002177
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l’arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l’article R314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019.
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE SEQUOIA(680002177)sise 1, rue Victor Hugo, 68110 ILLZACH et gérée par l’entité dénommée EHPAD LE SEQUOIA (680001468) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 589 194 € au titre de 2019, dont 15 000 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 432,83 €
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 522 564.92 € 44.34
PASA 66 629.08 € /
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 574 194 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 507 564.92 € 43.90
PASA 66 629.08 € /
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 182,83 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LE SEQUOIA (680001468) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 28/06/2019
Signé :
Par délégation Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0626 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE
EHPAD LES FONTAINES – 680003365
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l’arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l’article R314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019.
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/12/2015 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES FONTAINES (680003365),sise 32, rue Paul Cézanne, 68200 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée LES FONTAINES EHPAD (680020419) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 4 640 072 € au titre de 2019.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 386 672.67 €
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 062 059 € 52.55
PASA 196 648 € /
Hébergement Temporaire 381 365 € 59.50
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 640 072 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 062 059 € 52.55
PASA 196 648 € /
Hébergement Temporaire 381 365 € 59.50
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 386 672.67 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES FONTAINES EHPAD (680020419) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 28/06/2019
Signé :
Par délégation Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0670 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE
EHPAD PETIT CHATEAU – 680003076
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l’arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l’article R314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019.
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/04/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD PETIT CHATEAU (680003076),sise 32, rue du Petit Château, 68980 BEBLENHEIM et gérée par l’entité dénommée ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU (680001534) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 054 002 € au titre de 2019, dont 18 600 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 833.50 €
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 732 645.71 38.03
PASA 65 215 /
Hébergement Temporaire 256 141.29 53.89
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 035 402 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 714 045.71 37.07
PASA 65 215 /
Hébergement Temporaire 256 141,29 53.89
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 283.50€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU (680001534) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 01/07/2019
Signé :
Par délégation Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0671 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE
EHPAD LE VILLAGE – 680018017
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l’arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l’article R314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019.
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/12/2015 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE VILLAGE (680018017),sise 26 , rue du Schabis, 68120 RICHWILLER et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE ALSACE (670010339) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 122 006 € au titre de 2019.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 500.50 €
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 055 769.24 34.44
PASA 66 236.76 /
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 122 006 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 055 769.24 34.44
PASA 66 236.76 /
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 500.50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALIE FRANCAISE ALSACE (6700103339) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 01/07/2019
Signé :
Par délégation Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0672 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE
EHPAD DE L’ARC – 680012481
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l’arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l’article R314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019.
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/10/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE L’ARC (680012481),sise 25 , rue de l’Arc, 68200 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASHPA (680011483) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 2 156 022 € au titre de 2019.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 179 668.50 €
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 820 372 € 34.44
Hébergement Temporaire 335 650 € 66.35
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 156 022 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 820 372 € 34.44
Hébergement Temporaire 335 650 66.35
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 179 668.50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASHPA (680011483) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 01/07/2019
Signé :
Par délégation Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0673 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE
EHPAD LES ECUREUILS – 680005238
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l’arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l’article R314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019.
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/09/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES ECUREUILS (680005238),sise 24, rue de Verdun, 68100 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASHPA (680011483) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 092 617 € au titre de 2019.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 051.42 €
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 092 617 € 37.06
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 092 617 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 092 617 € 37.06
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 051.42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASHPA (680011483) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 01/07/2019
Signé :
Par délégation Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN Ar @ » Agence Régionale de Santé Grand Est
ARRETE N°2019/01951 du 03/07/2019
relatif aux tarifs journaliers de prestations applicables
au groupement de coopération sanitaire de médecine des Trois Frontières (GCS M 3F) pour 2019
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
DEPARTEMENT du HAUT-RHIN
GCS M 3F
N° FINESS EJ : 680021664
N° FINESS ET : 680021680
VU
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VU
VU
VU
VU
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VU
le code de la santé publique, notamment les articles R.6145-19 et 21 à 24 ;
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6 et L.174-3 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est - M. Christophe LANNELONGUE ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté ARS n° 2019-0927 du 10 avril 2019 portant délégation de signature aux Directeurs Généraux Délégués, aux Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
l'arrêté ARS N°2019-878 du 10 avril 2019 approuvant la convention constitutive du GCS de médecine des 3 Frontières;
la proposition de tarifs de prestation transmise par l'établissement le 18/6/2019 ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 ARRÈTE :
ARTICLE 1: Les tarifs applicables par le GCS M 3F sont les suivants :
al Code . Libellé tarif tarifaire régime commun
Hospitalisation complète
MEDECINE | 11 | 681.00 €
Hospitalisation de jour
HDJ CAS ONEREUX (dont chimiothérapie) | 51 609.00 €
Ces tarifs sont applicables pour les séjours réalisés à partir du 1° mai 2019, date de démarrage du GCS M 3F.
ARTICLE 2: Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy— 6 rue du Haut Bourgeois —- C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le Directeur de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et notifié à la Caisse chargée du versement des produits de l'assurance maladie.
Fait à Colmar, le 3 juillet 2019
P/Le Directeur Général de l’'ARS Grand Est
ET par délégation
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La cheffe du service des Etablissements
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Fanny BRATUN
2/2 Ar @ D Agence Régional de Santé Grani Est
1 / 3
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0744 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR - 680021110
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IMPRO MARGUERITE SINCLAIR - 680008349
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT MARGUERITE SINCLAIR - 680013216
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DEFIS MARGUERITE SINCLAIR - 680017563
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT- RHIN en date du 10/04/2019 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR (680021110) dont le siège est situé 2, AV DU MARECHAL JOFFRE, 68050, MULHOUSE, a été fixée à 3 497 328.44€, dont -69 480.56€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés. 2 / 3
- personnes handicapées : 3 497 328.44 €
(dont 3 497 328.44€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI Aut_1
680008349 354 318.80 1 852 556.64 0.00
680013216 0.00 748 537.00 0.00
680017563 0.00 0.00 541 916.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI Aut_1
680008349 153.85 146.99 0.00
680013216 0.00 55.69 0.00
680017563 0.00 0.00 118.76
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 291
444.04€ (dont 291 444.04€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 572 309.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 572 309.00 € (dont 3 572 309.00€ à la charge de l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI Aut_1
680008349 365 790.18 1 912 534.82 0.00
680013216 0.00 746 568.00 0.00
680017563 0.00 0.00 547 416.00 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI Aut_1
680008349 158.83 151.75 0.00
680013216 0.00 55.55 0.00
680017563 0.00 0.00 119.97
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 297 692.42
€ (dont 297 692.42€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR (680021110) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 03 juillet 2019
Signé :
Par Délégation le Délégué territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/ Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN Ar @ D Agence Régional de Santé Grani Est
1 / 3
DECISION TARIFAIRE N° 2019-0743 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE - 680000932
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP COLMAR - 680002060
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT- RHIN en date du 10/04/2019 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE (680000932) dont le siège est situé 3, PL CAPITAINE DREYFUS, 68000, COLMAR, a été fixée à 787 408.72€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés. 2 / 3
- personnes handicapées : 787 408.72 €
dont 787 408.72€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS Autre 2
680002060 787 408.72
Prix de journée (en €)
FINESS Autre 2
680002060 120.99
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 65 617.39€
(dont 65 617.39€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 810 626.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 810 626.00 €
(dont 810 626.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotation (en €)
FINESS Autre 2
680002060 810 626.00
Prix de journée (en €)
FINESS Aut_2
680002060 124.56
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 67 552.17 €
(dont 67 552.17€ imputable à l'Assurance Maladie) 3 / 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE (680000932) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, Le 03 juillet 2019
Signé :
Par Délégation le Délégué territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/ Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires ,
Service Habitat et Bâtiments Durables PRÉFET DU HAUT-RHIN
Arrêté préfectoral du 26 juin 2019 - 0023 - BPP
portant approbation du programme d’actions 2019
de la délégation locale de l’Anah sur le territoire non délégué du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
chevalier de la légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R321-10 :
Vu l’avis favorable du 5 juin 2019 de la commission locale d’amélioration de l’habitat du territoire non délégué du Haut-Rhin ;
Vu la circulaire C 2019/01 de la directrice générale de l’Anah relatives aux priorités pour la programmation des actions et des crédits d’intervention et pour les orientations pour la gestion ;
ARRÊTE
Article ler :
Le programme d’actions 2019 de la délégation locale du Haut-Rhin, sur le territoire non délégué, et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat dans le Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 26 juin 2019
Le préfet,
signé
Laurent TOUVET
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 O0 - www.HAUT-RHIN.PREF.GOUVFR Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg 31 avenue de la paix — BP51038 — 67 070 Strasbourg cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Haut-Rhin. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Agence
nationale avah
de l'habitat
Délégation locale de l’Anah
dans le Haut-Rhin
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Service habitat et bâtiments durables
Programme d’actions 2019-01
territoire non délégué du Haut-Rhin
juin 2019
Table des matières
Préambule... iidnennnennnnernniennenenneenennnennnreneeeenenererernrernneneneensneennee 2 1.Les priorités d’intervention et critères de sélectivité des projets... 3
2.Les modalités financières d’intervention….......... si iiinnenenneeeennies 6
3.le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventionnements..…............. 8
Annexe 1: liste des communes éligibles au conventionnement avec et sans travaux... 9
Annexe 2 : montant maximum du loyer par COMMUNE... ne rrnernerenreerecresersnennne 12
S TA Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 1$0 9001 PRÉAMBULE
En application des dispositions des articles R. 321-10, R 321-10-1 et R 321-1-11 du code de la construction et
de l’habitation, le programme d’actions établi par le délégué de l’Anah dans le département pour le territoire non délégué du Haut-Rhin est soumis pour avis à la commission locale d’amélioration de l’habitat. Le territoire non délégué est constitué de l’ensemble des communes du département à l’exception de celles membres de Mulhouse Alsace agglomération.
Ce programme d’actions précise les conditions d’attribution des aides de l’ Anah dans le respect des orientations générales de l’ Agence et des enjeux locaux tels qu’ils ressortent notamment des programmes locaux de l’habitat, du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et le cas échéant de la connaissance du marché local.
Son contenu est défini par le règlement général de 1’ Anah, doit comprendre à minima : + les priorités d’intervention et les critères de sélectivité des projets,
+ les modalités financières d’intervention en ce qui concerne les aides de l’agence, + le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions avec et sans travaux, + un état des opérations programmées relatives à l’amélioration de l’habitat, * les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre dans le cadre
de ce programme.
Le programme d’actions est le document de référence sur lequel sont basées localement les décisions d’octroi ou de rejet des aides de l’ Anah pour l’amélioration de l’habitat privé.
Il définit les principes d’action dans le cadre du contexte local.
L’appréciation du délégué de 1’ Anah dans le département peut conduire à ne pas attribuer d’aide ou à minorer le
taux de subvention en fonction de ces critères.
HR AE
Ce programme d’actions a fait l’objet d’un avis favorable lors de la réunion de la commission locale d’amélioration de l’habitat du 5 juin 2019. Le présent programme d’actions constitue le document de référence
pour la mise en œuvre de la politique de 1” Anah sur le territoire non délégué du Haut-Rhin. 1. LES PRIORITÉS D’INTERVENTION ET CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS
Les dispositions du présent chapitre portent sur toutes les demandes de subvention et les demandes relatives au
conventionnement sans travaux déposées sur le territoire non délégué du Haut-Rhin (le Haut-Rhin hors
Mulhouse Alsace agglomération).
1.1. Propriétaires occupants
Le régime d’aides applicable est défini dans la délibération n° 2017-31 et n° 2017-33 du conseil
d’administration de l’Anah.
Les priorités d’intervention de la délégation locale de l’ Anah pour les propriétaires occupants (mentionnés au 2° du I de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation), les personnes assurant la charge effective des travaux pour leurs ascendants ou descendants propriétaires occupants (mentionnées au 3° du I de
l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation) et les locataires (mentionnés au 5° du I de l'article R.321-12 du code de la construction et de l’habitation délibération) portent sur les demandes
suivantes :
+ la réalisation de travaux d’économique d’énergie de ménages accompagnée dans le cadre du programme d’intérêt général « habiter mieux 68 » du Conseil départemental du Haut-Rhin :
° Les travaux financés par « Habiter Mieux sérénité » doivent permettre de sortir le logement de la
précarité énergétique, soit présenter une étiquette énergétique à minima E après travaux, et améliorer son impact environnemental, soit une réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
° Les travaux financés dans un logement en copropriété doivent s’inscrire, lorsque la situation
technique de la copropriété le permet, dans une démarche de rénovation de la copropriété.
+ la réalisation de travaux d’économie d’énergie de ménages mobilisant l’aide « Habiter Mieux agilité » :
° les demandes au titre de cette aide ne doivent pas avoir fait l’objet d’une précédente notification de
financement au titre « Habiter Mieux sérénité ».
+ la réalisation de travaux suite à un arrêté d’insalubrité ou de péril; les travaux réalisés doivent
également concourir, sauf exception justifiée par l’opérateur, à l’amélioration de la performance
énergétique du logement ;
+ la réalisation de travaux permettant de sortir d’une situation d’insalubrité (grille d’évaluation de
l'insalubrité de l’habitat) ou de dégradation très importante (rapport d’analyse à l’aide d’une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat) sous réserve que le demandeur soit propriétaire de son logement depuis au moins deux ans à la date de la demande. Les travaux réalisés doivent également
concourir à l’amélioration de la performance énergétique du logement ;
° la réalisation de travaux permettant d’assurer le maintien à domicile pour les personnes âgées ou en
situation de handicap.
Les demandes ne répondant pas aux priorités définies ci-dessus ne sont pas prioritaires, notamment : + les demandes n’ayant pas fait l’objet d’un accompagnement par un opérateur dans le cadre d’une
demande de subvention « Habiter Mieux sérénité »;
+ les demandes portant sur la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans un logement en copropriété sans cohérence avec une éventuelle rénovation énergétique de la dite copropriété : + la réalisation de travaux mobilisant l’aide « Habiter Mieux sérénité » et ne permettant pas de traiter
durablement la précarité énergétique (classe énergétique F et G après travaux suivant l’évaluation
énergétique réalisée par l’opérateur) ;
* laugmentation de l’impact environnemental du projet (augmentation des émissions de gaz à effet de
serre) ;
* les travaux sur un logement présentant une situation d’insalubrité ou de dégradation très importante d’un demandeur propriétaire depuis moins de deux ans.
L'opérateur accompagnant le ménage doit fournir à l’appui d’une demande de subvention les éléments suivants :
l’évaluation de l’impact environnemental du logement avant et après travaux dans le cas d’une demande
de subvention pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie ;
l’évaluation de la performance énergétique du logement avant travaux dans le cas d’une demande de
subvention pour la réalisation de travaux suite à un arrêté d’insalubrité ou de péril ; un rapport justifiant la nécessité de réaliser les travaux induits lorsque la demande de financement porte également sur ces travaux ;
un rapport circonstancié de la situation du logement et du ménage en cas de demande de financement ne permettant pas de sortir le logement de la classe énergétique F ou G ;
un justificatif de propriété du logement en cas de demande portant sur le traitement d’une situation d’insalubrité ou de dégradation très importante ;
le statut de propriété du logement : copropriété ou mono-propriété.
Les demandes relatives aux autres travaux au sens du d) du 2° de la délibération n° 2017-31 ne sont pas éligibles à l’exception des travaux suivants pour les ménages très modestes : les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à
subvention individuelle dans le cas de copropriété en difficultés ;
les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à la subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriété afin de faciliter les prises de décisions
collectives.
1.2. Propriétaires bailleurs
Le régime d’aides applicable est défini dans la délibération n° 2017-32 du conseil d’administration de l’ Anah.
Les priorités d’intervention de la délégation locale de l’Anah pour les propriétaires bailleurs et les autres bénéficiaires mentionnés au 1° du I de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, et pour les organismes agréés mentionnés au 6° du I de l’article R. 321-12 du même code portent sur les demandes
suivantes :
dans le cas de situations de mal logement avérées suite à une procédure réglementaire, au travers de : ce la réalisation de travaux suite à un arrêté d’insalubrité ou de péril; les travaux réalisés doivent également concourir, sauf exception justifiée par l’opérateur, à l’amélioration de la performance énergétique du logement ;
o la réalisation de travaux pris en application des articles L. 129-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (travaux de sécurité des équipements communs) ou de l’article L. 1334-2 du même code (suppression du risque saturnin) ;
c la réalisation de travaux suite à un constat de risque d’exposition au plomb mettant en évidence la présence de revêtements dégradés.
dans le cas de logements occupés par des locataires en situation de mal logement, au travers de : o la réalisation de travaux à la suite d’une procédure relative au règlement sanitaire départemental ou
d’un contrôle de non décence ;
o Ja réalisation de travaux permettant de sortir d’une situation d’insalubrité (grille d’évaluation de l’insalubrité de l’habitat) ou de dégradation très importante (rapport d’analyse à l’aide d’une grille
d’évaluation de la dégradation de l’habitat) ;
o la réalisation de travaux pour réhabiliter un logement dégradé (dégradation moyenne au sens du rapport d’analyse à l’aide d’une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat).
La réalisation de travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé ou dégradé dans : o les communes déficitaires au titre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (annexe 1) ;
° les centres-anciens des communes disposant d’une offre de services, d'équipements et de mobilité et ne présentant pas de vacance significative dans le parc locatif social (annexe 1) ; o les communes pour lesquelles un arrêté préfectoral instaure la procédure d’autorisation au
changement d’usage des locaux destinés à l’habitation prévue par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
+ l’amélioration de la performance énergétique (classe énergétique E, F ou G avant travaux).
+ la réalisation de logements accessibles aux ménages les plus modestes dans le cadre d’opération réalisées sous maîtrise d’ouvrage d'insertion.
+ __l’humanisation des structures d’hébergement.
Les demandes ne répondant pas aux priorités définies ci-dessus ne sont pas prioritaires.
Les logements faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative à destination des publics du plan pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme et mobilisant le conventionnement avec ou sans travaux sont :
+ conventionnés à un niveau de loyer compatible avec les plafonds de l’aide personnalisé au logement ; + réalisés en priorité sur les communes (voir liste en annexe 1) :
o déficitaires au titre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
+ disposant d’une offre de services, d’équipements et de mobilité et ne présentant pas de vacance sigmficative dans le parc locatif social.
Les logements situés sur des communes listés en annexe 1 sont conventionnés :
+ majoritairement en loyer social et très social lorsque la demande porte également sur la réalisation de travaux ;
+ prioritairement en loyer social ou très social lorsque la demande porte uniquement sur un conventionnement sans travaux.
Le conventionnement des logements situés sur des communes non listés en annexe 1 répondent aux critères suivants :
+ les logements doivent être vacant depuis plus d’un an lorsque la demande porte également sur la réalisation de travaux,
+ les logements sont conventionnés en loyer intermédiaire ou social sous réserve d’un niveau de loyer plafond fixé en annexe 2.
Les logements conventionnés sans travaux doivent présenter une performance énergétique à minima en classe E. Le diagnostic de performance énergétique ou tout autre justificatif de la performance énergétique du logement est transmis à l’appui de la demande de conventionnement.
Les demandes de subvention portant sur la réalisation de travaux permettant d’assurer le maintien à domicile d’un locataire personnes âgée ou en situation de handicap sont déposées par le locataire, sauf justification circonstanciée par l’opérateur. Dans ce dernier cas, seules les demandes visant à répondre à une situation d’urgence (retour à domicile suite à une hospitalisation, personnes handicapées) ou d’un locataire présentant une forte perte d’autonomie (GIR 1 à 4 pour les personnes âgées) sont éligibles aux aides de l’Anah.
1.3. Copropriétés fragiles
Le régime d’aides applicable est défini dans la délibération n° 2017-37 du conseil d’administration de l’Anah.
La rénovation énergétique des copropriétés fragiles mentionnées 8° du I de l'article R. 321-12 du code de la +
construction et de l’habitation dans le cadre de l’aide « Habiter Mieux copropriété » est une priorité de la
délégation locale de l’Anah. Elle contribue à lutter contre le réchauffement climatique. Les travaux réalisés doivent conduire à améliorer significativement l’étiquette énergétique de la copropriété (étiquette à minima E après travaux) et à en améliorer son impact environnemental (réduction des émissions de gaz à effet de serre).
Au regard en particulier des résultats de l’enquête sociale, le recours au mixage des aides afin de diminuer les quotes-parts des propriétaires occupants modestes et très modestes et d’inciter les bailleurs à pratiquer des loyers conventionnés est recherché par les opérateurs « copropriétés fragiles » dans tous les cas.
Dans les copropriétés incluant la présence de logements appartenant à des organismes d’habitation à loyer modéré, ceux-ci doivent céder leur quote-part de subvention afin qu’elle bénéficie aux propriétaires les plus modestes.
1.4. Copropriétés en difficultés
Le régime d’aides applicable est défini dans la délibération n° 2017-36 du conseil d’administration de l’ Anah.
La prévention et le redressement des copropriétés en difficultés mentionnées 8° du I de l’article R. 321-12 du
code de la construction et de l’habitation est une priorité de la délégation locale de l’Anah.
1.5. Ingénierie
Le régime d’aides applicable est défini dans les délibérations n° 2017-34 et n° 2017-35 du conseil d’administration de l’ Anah.
Le financement des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la rénovation énergétique des copropriétés fragiles est une priorité de la délégation locale de l’ Anah.
L'utilisation du service en ligne « monprojet.anah.gouv.fr » s’impose aux opérateurs intervenant dans le diffus ou en opération programmée dans le cadre des demandes de propriétaires occupants, puis lorsque le service sera disponible aux autres demandeurs.
2. LES MODALITÉS FINANCIÈRES D’INTERVENTION
Les modalités financières d’intervention sont définies ci-dessous. Dans tous les cas, la décision de financement
d’une demande de subvention se fait en application de l’article 11 du règlement général de l’Anah prise au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique.
2.1. Propriétaires occupants
Les modalités financières d’intervention pour les propriétaires occupants ne font pas l’objet d’adaptation dans le cadre du présent programme d’actions.
2.2. Propriétaires bailleurs
Les modalités financières d’intervention pour les propriétaires bailleurs et les organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation ne font pas l’objet d’adaptation dans le cadre du présent programme d’actions.
2.3. Copropriétés fragiles
Les modalités financières d’intervention pour les copropriétés fragiles ne font pas l’objet d’adaptation dans le cadre du présent programme d’actions. s
2.4. Copropriétés en difficultés
Les modalités financières d’intervention pour les copropriétés fragiles ne font pas l’objet d’adaptation dans le cadre du présent programme d’actions.
2.5. Ingénierie
Le financement des parts fixes et parts variables du suivi animation est conditionné à l’atteinte des objectifs, au respect de la charte bonnes pratiques entre opérateurs et instructeurs, à la qualité des dossiers déposés (dont la
valorisation de l’ensemble des aides publiques et des aides publiques directes) et à la maîtrise des délais de montage des dossiers dans un objectif d’une meilleure qualité de service rendu aux demandeurs. Ces éléments sont pris en compte dans le cadre des futures convention de programme. 3. LE DISPOSITIF RELATIF AUX LOYERS APPLICABLES AUX CONVENTIONNEMENTS
Les montants maximums des loyers applicables en fonction du type de conventionnement mobilisés sont fixés dans le tableau défini en annexe 2.
Le calcul du loyer conventionné est calculé selon la formule suivante sans pouvoir dépasser les plafonds nationaux pour la zone considérée :
Loyer conventionné = plafond fixé en annexe 2 x (0,7+(19/surface fiscale du logement)) ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES PRIORITAIRES AU TITRE DU CONVENTIONNEMENT
Communes déficitaires au titre des dispositions issues de l’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains :
Code INSEE Commune EPCI de rattachement
6 8021 _ Bartenheim Saint-Louis agglomération
. 68042 Blotzheim Saint-Louis agglomération
_ 68126 Hégenheim - | Saint-Louis agglomération .
68145 Horbourg-Wihr . Colmar agglomération
. 68155 oo Ingersheim Colmar agglomération
| 68 163 | Kembs Saint-Louis agglomération
| 68338 Turckheim Colmar agglomération
| 68349 Village Neuf Saint-Louis agglomération
68374 Wintzenheim Colmar agglomération
Communes disposant d’une offre de services, d’équipements et de mobilité et ne présentant pas de vacance significative dans le parc social :
Code INSEE Commune EPCI 2017
68004 L | Altkirch CC Communauté de Communes Sundgau |
. 68010 Aspach | CC Communauté de Communes Sundgau
68011 Aspach-le-Bas CC Communauté de communes de Thann- | Cernay
68012 Aspach-Michelbach : CC Communauté de communes de Thann-
Cernay
68013 Attenschwiller L CA Saint-Louis Agglomération
68021 Bartenheim En CA Saint-Louis Agglomération
68036 Biesheim CC Pays Rhin - Brisach
a 68037 Biltzheim | CC du Centre du Haut-Rhin 68040 Bitschwiller-lès-Thann | CC Communanté de communes de Thann-
Cernay
68042 L Blotzheim CA Saint-Louis Agglomération
. 68058 RS Buhl CC de la Région de Guebwiller
| _ 68059 Burnhaupt-le-Ras CC de la Vallée de la Doller et du
Soultzbach
| 68060 Burnhaupt-le-Haut cc de la Vallée de la Doller et du Soultzbach
68061 Buschwiller CA Saint-Louis Agglomération
68062 TL - Carspach | CC Communauté de Communes Sundgau |
| 68063 RE Cernay | CC Communauté de communes de Thann- Cernay
Co | 68065 Chavannes-sur-l'Étang CC Sud Alsace Largue
L 68066 Colmar CA Colmar Agglomération
oo | 68068 Dannemarie CC Sud Alsace Largue
Lu _ 68075 Durmenach | CC Communauté de Communes Sundgau |
- 68078 Eguisheim | CC du Pays de Rouffach, Vignobles et |
Châteaux 68082 Ensisheim CC du Centre du Haut-Rhin
68089 : Feliering CC de la Vallée de Saint-Amarin _
68090 | | Ferrette | CC Communauté de Communes Sundgau |
68091 Fessenheim | CC Pays Rhin - Brisach
68094 Folgensbourg CA Saint-Louis Agglomération
68112 Gucbwillee CC de la Région de Guebwiller
68113 a Guémar CC du Pays de Ribeauvillé L
68115 Guewenheim | CC de la Vallée de la Doller et du Soultzbach
68120 Hagenthal-le-Bas | CA Saint-Louis Agglomération
68126 _ Hégenheim EE | CA Saint-Louis Agglomération L
68135 . | Hésingue D CA Saint-Louis Agglomération
68138 | Hirsingue | CC Communauté de Communes Sundgau |
68139 Hirtzbach | CC Communauté de Communes Sundgau |
68145 | Horbourg-Wihr CA Colmar Agglomération |
68149 D Huningue CA Saint-Louis Agglomération 68151 Husseren- Wesserling | CC de la Vallée de Saint-Amarin 68 152 Tforth CC Communauté de Communes Sundgau | 68155 | Ingersheim TT CA Colmar Agglomération a 68156 _ Issenheim CC de la Région de Guebwiller | | 68162 Kaysersberg Vignoble CC de la Vallée de Kaysersberg _ 68163 Kembs | CA Saint-Louis Agglomération oo 68174 Landser CA Saint-Louis Agglomération 68175 LU En Lapoutroie CC de la Vallée de Kaysersberg 1 68 182 En Leymen CA Saint-Louis Agglomération 68201 Masevaux-Niederbruck CC de la Vallée de la Doller et du Soultzbach
_ 68204 a Metzeral L CC de la Vallée de Munster
68214 | : Montreux-J eune CC Sud Alsace Largue
- 682 15 Montreux-Vieux CC Sud Alsace Largue h
68217 a a Moosch - _ ec de la Vallée de Saint-Amarin
68226 Munster cc de la Vallée de Munster
68227 _ LE : Muntzenheim | CA Colmar Agglomération
| 68231 | Neuf-Brisach | CC Pays Rhin - Brisach
_ 68234 LE - Niederentzen cc du Centre du Haut-Rhin
68235 EL - Niederhergheim CC du Centre du Haut-Rhin |
68239 | Oberbruck CC de la Vallée de la Doller et du Soultzbach
68241 Oberentzen CC du Centre du Haut-Rhin
68242 oo | Oberhergheim cc du Centre du Haut-Rhin -
| 68247 LL Oderen CC de la Vallée de Saint-Amarin 68248 Oltingue a ‘cc Communauté de Communes Sundgau
68249 Orbey h | cc de la Vallée de Kaysersberg |
68252 Ostheim de | CCdu Pays de Ribeauvillé
10 68257 Pfetterhouse CC Sud Alsace Largue
68368
68263 ” Ranspach-le-Bas CA Saint-Louis Agglomération
68268 L Retzwiller CC Sud Alsace Largue
68269 Ribeauvillé CC du Pays de Ribeauvillé
68284 Roppentzwiller | CC Communauté de Communes Sundgau
68286 Rosenau ue CA Saint-Louis Agglomération
68287 a Rouffach CC du Pays de Rouffach, Vignobles et
Châteaux
68292 . OO Saint Amarin CC de la Vallée de Saint-Amarin
68294 Sainte-Croix-aux-Mines a | CC du Val d'Argent
68295 Sainte-Croix-en-Plaine CA Colmar Agglomération
68297 Saint-Louis CA Saint-Louis Agglomération
68298 | Sainte-Marie-aux-Mines CC du Val d'Argent
68301 Schlierbach LL CA Saint-Louis Agglomération 5
68304 En Sentheim CC de la Vallée de la Doller et du
Soultzbach
68305 Seppois-le-Bas CC Sud Alsace Largue on
68306 a Seppois-le-Haut Le CC Sud Alsace Largue
68309 Sierentz CA Saint-Louis Agglomération
68315 D Soultz-Haut-Rhin _ CC de la Région de Guebwiller
68318 Soultzmatt CC de la Région de Guebwiller
68322 Steinbach | CC Communauté de communes de Thann-
Cernay
68334 Thann _ CC Communauté de communes de Thann-
Cernay
_ | 68338 Turckheim CA Colmar Agglomération
68342 Uffholtz | CC Communauté de communes de Thann-
Cernay
68347 a Vieux-Ferrette CC Communauté de Communes Sundgau
68348 Vieux-Thann | CC Communauté de communes de Thann-
Cernay
68349 Village-Neuf CA Saint-Louis Agglomération
68352 Volgelsheim | CC Pays Rhin - Brisach
68355 Waldighofen CC Communauté de Communes Sundgau
68359 TL Wattwiller CC Communauté de communes de Thann-
Cernay
Wihr-au-Val CC de la Vallée de Munster
| 68372 Willer-sur-Thur | CC Communauté de communes de Thann- |
Cernay
68374 Wintzenheim | CACoi CA Colmar Agglomération
il ANNEXE 2 : MONTANT MAXIMUM DU LOYER PAR COMMUNE
Les valeurs des loyers par commune sont fixées dans le tableau suivant : + loyer intermédiaire : colonne LI
+ __ loyer social : colonne LC
+ loyer très social : colonne LCTS
L'absence de valeur ne permet pas le conventionnement.
LI LC LCTS
Code INSEE Commune EPCI de rattachement LI LC LCTS | plafond | plafond plafond
national | national national
| 68001 Algolsheim CC Pays Rhin- Brisach | 74 | 7 | 53 | 893 | 709 | 5,51 | 68002 | Altenach | CC Sud Alsace Largue [ | 8,93 | 7,09 | 5,51 | 68004 Altkirch CC Sundgau 78 | 7,09 | 5,51 | 8,93 | 7,09 | 551
68005 Ammerschwihr ane Nbere de 73 | 6,9 893 | 7,09 | 5,51
68006 | Bernwiller | CC Sud Alsace Largue D | | 893 | 709 | 5,51 68007 EE Andolsheim [ca Colmar Agglomération | 8,1 | 7,09 | 5,51 | 8,93 7,09 | 5,51 68008 Appenwihr | CC Pays Rhin- Brisach | 74 | 7 | 53 | 893 | 709 | 5,51 | 68009 | Artzenheim | CCPaysRhin-Brisach | 74 | 7 | 53 | 893 | 7,09 | 5,51 68010 | Aspach | CC Sundgau [78 | 709 | 5,51 | 893 | 709 | 5,51 68011 | Aspach-le-Bas | CC de Thann-Cernay | 7,7 | 7,09 | 5,5 | 8,93 | 7,09 | 5,51 68012 | Aspach-Michelbach | CCdeThann-Cemay | 7,7 | 709 | 55 | 893 | 709 | 5,51
68013 Attenschwiller Agclomértion 8,93 | 7,09 | 5,51 | 893 | 7,09 | 5,51
68014 | Aubure |CCduPaysdeRibeauvillé! 67 | 6,3 | 48 | 893 | 764 | 593 68016 | Balgau | CCPaysRhin-Brisach | 74 | 7 | 53 | 893 | 709 | 5,51 | 68017 | Ballersdorf | CCSudAlsace Largue | | | | 893 | 709 | 5,51 | 68018 | Balschwiller | CC Sud Alsace Largue | | | | 893 | 709 | 5,51 68019 | Baltzenheim | CCPaysRhin-Brisach | 74 | 7 | 53 | 893 | 709 | 5,51
68021 Bartenheim A ometion 8,93 | 764 5,93 | 893 | 7,64 | 5,93
68023 | Beblenheim (CC du Pays de Ribeauvillé| 6,7 | 6,3 | 48 | 893 | 764 | 593 68024 | Bellemagny | CC Sud Alsace Largue | | 893 | 709 | 5,51 68025 | Bendorf | CCSundgau 78 | 7,09 | 5,51 893 | 709 | 5,51. 68026 | Bemnwihr |CCduPaysdeRibeauvillé| 6,7 | 63 | 48 | 893 | 764 | 593 68027 | Bérentzwiller | CCSundgan 78 | 7,09 | 5,51 | 893 | 7,09 | 5,51 68028 Bergheim CC du Pays de Ribeauvillé| 6,7 | 63 | 48 | 893 | 7,64 | 593
68029 Bergholtz ce eo Région de 7,4 7 893 | 709 | 5,51
68030 Bergholtzzell ce ere Région ce 7,4 7 893 | 709 | 5,51
| 6803 | Bettendorf | CC Sundgau | 78 | 709 | 5,51 | 893 709 | 5,51 | 68034 | Bettlach | CC Sundgau [78 | 709 551 | 893 | 709 | 5,51 68035 | Biederthal | CC Sundgau [78 | 709 | 5,51 | 893 | 709 | 5,51 68036 | Biesheim | CC Pays Rhin- Brisach | 74 | 7 | 53 | 893 | 709 | 5,51 68037 | Biltzheim | CC du Centre du Haut| 72 | 68 | 52 | 893 | 7,09 | 5,51
12 Rhin
CC Sundgau
CA Saint-Louis
Agglomération
CA Colmar Agglomération
CC de Thann-Cernay
CC Pays Rhin - Brisach
CC de la Vallée de
Kaysersberg
CC de Thann-Cernay
CC Sundgau
a —
CC de Thann-Cernay
CC Sud Alsace Largue
CC de la Vallée de
Munster
CC Sud Alsace Largue
CA Saint-Louis
Agglomération
CC Sud Alsace Largue
CC de la Région de
Guebwiller
CC de la Vallée de la
Doller et du Soultzbach
CC de la Vallée de la
Doller et du Soultzbach
CA Saint-Louis
Agglomération
CC Sundgau
CC de Thann-Cernay
CC Sud Alsace Largue
| CA Colmar Agglomération |
| CC Sundgau
CC Sud Alsace Largue |
| CC Pays Rhin - Brisach |
CC Sud Alsace Largue
CC de la Vallée de la
Doller et du Soultzbach
CC Sundgau
CC Sundgau
CC Pays Rhin - Brisach
CC Sud Alsace Largue
CC du Pays de Rouffach,
Vignobles et Châteaux
CC Sud Alsace Largue
CC Sundgau
68038 Bischwihr
68039 Bisel
68040 Bitschwiller-lès-Thann
68041 Blodelsheim
68042 Blotzheim
68044 Le Bonhomme
68045 Bourbach-le-Bas
68046 Bourbach-le-Haut
68049 Bouxwiller
68050 Bréchaumont
68051 Breitenbach-Haut-Rhin
68052 Breten
68054 Brinckheim
68057 |Buethwiller
68058 Buhl
68059 Burnhaupt-le-Bas
68060 Burnhaupt-le-Haut
68061 Buschwiller
68062 Carspach
68063 Cernay
68065 Chavannes-sur-l'Étang
68066 Colmar
68067 Courtavon
68068 Dannemarie
68069 Dessenheim
68071 Diefmatten
68073 Dolleren
68074 Durlinsdorf
68075 | Durmenach
68076 Durrenentzen
68077 Églingen
68078 Eguisheim
| 68079 Elbach
68080 Enlingen
| 68081 Saint-Bernard CC Sundgau
8,1 | 7,09 | 5,51 | 893 | 709 | 5,51
78 | 709 | 5,51 | 893 | 709 | 551
7,7 73 5,5 | 893 | 764 | 593
7,4 7 53 | 893 | 709 | 5,51
8,93 | 7,64 | 5,93 | 893 | 7,64 | 5,93
73 6,9 8,93 | 7,09 | 5,51
77 | 709 | 5,5 893 | 709 | 5,51
77 | 709 | 5,5 | 893 | 709 | 551
78 | 7,09 | 5,51 893 | 709 | 5,51
8,93 | 7,09 | 5,51
63 6 8,93 | 7,09 | 5,51
: 8,93 | 709 | 551.
8,93 | 7,09 5,51 8,93 7,09 5,51
| 8,93 | 7,09 | 5,51
7,4 7 8,93 | 7,64 | 593
6.8 6,4 8,93 | 709 | 5,51
6,8 64 8,93 | 709 | 5,51
8,93 | 7,64 | 5,93 | 893 | 7,64 | 5,93
78 | 709 | 5,51 893 | 7,09 5,51
7,7 73 5,5 | 893 | 764 | 593
63 5,9 4,5 | 8,93 | 7,09 | 551
81 | 764 | 59 | 893 | 7,64 | 5,93
78 | 7,09 | 5,51 | 893 | 7,09 | 5,51
63 5,9 4,5 | 893 | 764 | 593
74 7 53 | 893 | 709 | 551
893 | 709 | 5,51
6,8 6,4 893 | 7,09 | 5,51
7,8 | 7,09 | 5,51 | 893 | 7,09 | 5,51
78 | 7,09 | 5,51 | 893 | 709 | 5,51
7,4 7 53 | 893 | 7,09 | 551
893 | 709 | 5,51
8 7,09 | 5,51 | 893 | 7,09 | 5,51
893 | 709 5,51
78 | 7,09 | 5,51 | 893 | 709 | 5,51
7,8 | 7,09 | 5,51 | 893 | 7,09 | 5,51
13 CC du Centre du Haut-
Agglomération
68082 Ensisheim RI 7,2 6,8 5,2 8,93
68083 Eschbach-au-Val CC de la Vallée de 63 6 8,93 Munster
68085 Eteimbes CC Sud Alsace Largue 8,93
68086 Falkwiller CC Sud Alsace Largue 8,93
68087 Feldbach CC Sundgau 7,8 7,09 5,51 8,93
. CC de la Vallée de Saint- 68089 Fellering Amarin 6,3 5,9 4,5 8,93
68090 Ferrette CC Sundgau 7,8 7,09 5,51 8,93
68091 Fessenheim CC Pays Rhin - Brisach 7,4 7 5,3 8,93
68092 Fislis CC Sundgau 7,8 7,09 5,51 8,93
68094 Folgensbourg CA Saint-Louis 8,93 | 7,09 | 5,51 | 8,93 Agglomération
68095 Fortschwibr CA Colmar Agglomération! 8,1 7,09 5,51 8,93
68096 Franken CC Sundgau 7,8 7,09 5,51 8,93
68097 Fréland CC de la Vallée de 13 | 6,9 8,93 Kaysersberg
68098 Friesen CC Sud Alsace Largue 8,93
68099 Froeningen CC Sundgau 7,8 7,09 5,51 8,93
68100 Fulleren CC Sud Alsace Largue 8,93
68102 Geishouse CC de la Vallée de Saint- 8,93 Amarin
68103 Geispitzen CRPSRELoUS 8,93 | 709 | 551 | 8,93 Agglomération
68104 Geiswasser CC Pays Rhin - Brisach 7,4 7 5,3 8,93
68105 Gildwiller CC Sud Alsace Largue 8,93
68106 Goldbach-Altenbach | CE de Ia Vallée de Saint- 8,93 Amarin
68107 Gommersdorf CC Sud Alsace Largue 8,93
68109 Griesbach-au-Val CC de la Vallée de 63 6 8,93 Munster
68110 Grussenheim 8,93
. CC du Pays de Rouffach, 68111 Gueberschwihr Vignobles et Châteaux 8 7,09 5,51 8,93
68112 Guebwiller CC de la Région de 7,4 7 8,93 Guebwiller
68113 Guémar CC du Pays de Ribeauvillé, 6,7 6,3 4,8 8,93
68114 Guevenatten CC Sud Alsace Largue 8,93
. CC de la Vallée de la 68115 Guewenheim Doller et du Soultzbach 6,8 6,4 8,93
. CC du Pays de Rouffach, 68116 Gundolsheim Vignobles et Châteaux 8 7,09 5,51 8,93
68117 Gunsbach COdte laNEée de 63 6 8,93 Munster
68119 Hagenbach CC Sud Alsace Largue 8,93
68120 Hagenthal-le-Bas CA Saint-Louis 893 | 709 | 5,51 | 8,93
7,64
7.09
7,09
7,09
7.09
7,09
7,09
7,09
7,09
7,09
7,09
7,09
7,09
7,09
7,09
7,09
7,09
7,09
7,09
7,09
7,09
7,09
7,09
7,09
7,09
7,64
5,93
5,51
5,51
5,51
SSI
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,93
7,64
7,09
7,09
7,09
7,09
7,09
7,09
5,93
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
14 68121 Hagenthal-le-Haut Agglomération 8,93 7,09
68122 Hartmannswiller CC de la Région de 74 7 Guebwiller
CC du Pays de Rouffach,
68123 Don Vignobles et Châteaux 8 7,09
68124 Hausgauen CC Sundgau 7,8 7,09
68125 Hecken CC Sud Alsace Largue
68126 Hégenheim ESA ous 8,93 | 7,64 Agglomération
68127 Heidwiller CC Sundgau 7,8 7,09
68128 Heimersdorf CC Sundgau 7,8 7,09
68130 Heiteren CC Pays Rhin - Brisach 7,4 7
68131 Heïwiller CC Sundgau 7,8 7,09
68132 Helfrantzkirch Pons 8,93 | 7,09 Agglomération
68134 Herrlisheim-près-Colmar | CA Colmar Agglomération! 8,1 7,64
Le CA Saint-Louis 68135 Hésingue Agglomération 8,93 7,64
68136 Hettenschlag CC Pays Rhin - Brisach 7,4 7
68137 Hindlingen CC Sud Alsace Largue
68138 Hirsingue CC Sundgau 7,8 7,09
68139 Hirtzbach CC Sundgau 7,8 7,09
68140 Hirtzfelden CC Pays Rhin - Brisach 7,4 7
68141 Hochstatt CC Sundgau 7,8 7,09
68142 Hohrod CC de la Vallée de 63 6
Munster
68143 Porte du Ried CA Colmar Agglomération! 8,1 7,09
68145 Horbourg-Wihr CA Colmar Agglomération! 8,1 7,64
68146 Houssen CA Colmar Agglomération! 8,1 7,64
68147 Hunawibr CC du Pays de Ribeauvillé| 6,7 6,3
68148 Hundsbach CC Sundgau 7,8 7,09
. CA Saint-Louis 68149 Huningue Aselomération 9,6 7,96
a CC du Pays de Rouffach, 68150 Husseren-les-Châteaux Vignobles et Châteaux | 8 7,09
68151 Husseren-Wesserling | ©C d la Vallée de Saint- | 63 | 59 Amarin
68152 Hlfurth CC Sundgau 7,8 7,09
68153 Illhaeusern CC du Pays de Ribeauvillé! 6,7 6,3
68155 Ingersheim |CA Colmar Agglomération! 8,1 7,64
68156 Issenheim CC de la Région de 7,4 7 Guebwiller
68157 Jebsheim CA Colmar Agglomération] 8,1 7,64
68158 Jettingen CC Sundgau 7,8 7,09
68159 Jungholtz CC de la Région de 7.4 7
CA Saint-Louis
Guebwiller
5,51 | 893 | 7,09 | 5,51
893 | 709 | 5,51
5,51 | 893 | 7,09 | 5,51
5,51 | 893 | 709 5,51
893 | 709 | 5,51
5,93 | 893 | 7,64 | 5,93
5,51 | 893 | 709 | 5,51
5,51 | 893 | 709 | 5,51
5,3 | 893 | 7,09 | 5,51
5,51 | 893 | 709 | 5,51
5,51 | 893 | 709 | 5,51
5,9 | 893 | 7,64 | 593
5,93 | 893 | 764 | 593
53 | 893 | 709 | 5,51
893 | 7,09 | 5,51
5,51 | 8,93 | 709 | 5,51
5,51 | 8,93 | 709 | 5,51
53 | 893 | 709 | 5,51
5,51 | 893 | 709 | 5,51
893 | 709 | 5,51
5,51 | 8,93 | 709 | 5,51
5,9 8,93 7,64 5,93
5,9 | 893 | 764 | 5,93
4,8 8,93 7,64 5,93
5,51 | 8,93 | 709 | 5,51
62 | 1028 | 796 | 62
5,51 | 893 | 709 | 5,51
4,5 | 893 | 709 | 5,51
5,51 | 893 | 709 | 5,51
48 | 893 | 7,64 | 5,93
5,9 8,93 7,64 5,93
893 | 764 | 593
5,9 | 893 | 7,64 | 593
5,51 | 893 | 709 | 5,51
893 | 709 | 5,51
15 68181
CA Saint-Louis 68160 Kappelen Agelomération 8,93 7,09 5,51 8,93 7,09 5,51
68161 Katzenthal CC de la Vallée de 73 6,9 893 | 7,09 | 5,51 Kaysersberg
. CC de la Vallée de 68162 Kaysersberg Vignoble Kaysersberg 7.3 6,9 8,93 7,64 5,93
68163 Kembs COSEntL ons 8,93 | 7,64 | 5,93 | 8,93 | 7,64 | 5,93 Agglomération
68165 Kiffis CC Sundgau 7,8 7,09 5,51 8,93 7,09 5,51
. CC de la Vallée de la 68167 Kirchberg Doller et du Soultzbach 6,8 6,4 8,93 7,09 5,51
68168 Knoeringue CA Saint-Louis 8,93 | 709 | 5,51 | 893 | 7,09 | 5,51 Agglomération
68169 Koestlach CC Sundgau 7,8 7,09 5,51 8,93 7,09 5,51
. CA Saint-Louis 68170 Koetzingue Agglomération 8,93 7,09 5,51 8,93 7,09 5,51
CC de la Vallée de Saint- 68171 Kruth Amarin 8,93 7,09 5,51
68172 Kunheim CC Pays Rhin - Brisach 7,4 7 5,3 8,93 7,09 5,51
68173 Labaroche ECosIe VAE Re 73 | 69 8,93 | 7,09 | 5,51 Kaysersberg
68174 Landser CA Saint-Louis 893 | 7,09 | 5,51 | 8,93 | 7,09 | 5,51 Agglomération
68175 Lapoutroie CCile NAUeS de 13 6,9 8,93 | 7,09 | 5,51 Kaysersberg
68176 Largitzen CC Sud Alsace Largue 8,93 7,09 5,51
68177 Lautenbach CC de la Région de 7,4 7 893 | 7,64 | 5,93 Guebwiller
68178 Lautenbachzell COCA REIone 7,4 7 893 | 7,64 | 593 Guebwiller
CC de la Vallée de la 68179 Lauw Doller et du Soultzbach 6,8 6,4 8,93 7,09 5,51
68180 Leimbach CC de Thann-Cernay 7,7 7.3 5,5 8,93 7,64 5,93
Levoncourt CC Sundgau 7,8 7,09 5,51 8,93 7,09 5,51
68182 Leymen CRE Los 8,93 | 7,09 | 551 | 893 | 7,09 | 5,51 Agglomération
68183 Liebenswiller COSAAELOES 893 | 7,09 | 5,51 | 8,93 | 7,09 | 5,51 Agglomération
68184 Liebsdorf CC Sundgau 7,8 7,09 5,51 8,93 | 7,09 5,51
68185 Lièpvre CC du Val d'Argent 4,8 4,5 8,93 7,09 5,51
68186 Ligsdorf CC Sundgau 7,8 7,09 5,51 8,93 7,09 5,51
68187 Linsdorf CC Sundgau 7,8 7,09 5,51 8,93 7,09 5,51
68188 Linthal COTE RéEa de 7,4 7 893 | 7,64 | 5,93 Guebwiller
68189 Logelheim CC Pays Rhin - Brisach 7,4 7 5,3 8,93 7,09 5,51
68190 Lucelle CC Sundgau 7,8 7,09 5,51 8,93 7,09 5,51
68191 Luemschwiller CC Sundgau 7,8 7,09 5,51 8,93 7,09 5,51
68192 Valdieu-Lutran CC Sud Alsace Largue 8,93 7,09 5,51
68193 Luttenbach-près-Munster CC de la Vallée de 6,3 6 8,93 7,09 5,51
16 68194
68196
68197
68198
68199
68200
68201
| 68202
68203
68204
68205
68207
68208
68209
68210
68211
68212
| 68216 |
68213
68214
68215
68217
68219
68221
68222
68223
68225
68226
68227 |
68228
68229
Munster
CC Sundgau Lutter 7,8 7,09 5,51 8,93
Magny CC Sud Alsace Largue | 8,93
Magstatt-le-Bas ERSenEEus 8,93 | 7,09 | 5,51 | 8,93 Agglomération
Magstatt-le-Haut CA Saint-Louis 8,93 | 7,09 | 5,51 | 8,93 Agglomération
CC de la Vallée de Saint- Malmerspach . | | 8,93
Manspach CC Sud Alsace Largue | | 8,93
: CC de la Vallée de la | Masevaux-Niederbruck Doller et du Soultzbach 6,8 6,4 8,93
Mertzen CC Sud Alsace Largue 8,93
- CC de la Région de Merxheim Guebwiller 7,4 7 8,93
Metzeral CC de la Vallée de 63 6 8.93
Munster |
Meyenheim CCR CREME 2 | 68 | 52 | 893 ——— |
Michelbach-le-Bas CA Saint-Louis 8,93 | 7,09 | 5,51 | 8,93 Agglomération
Michelbach-le-Haut CA Saint-Louis 8,93 | 7,09 | 5,51 | 8,3 Agglomération
Mittelwihr CC du Pays de Ribeauvillé| 6,7 6,3 4,8 8,93
Mittlach CC de la Vallée de 63 6 8.93 Munster
Mitzach CC de laVallée de Saint- 8.93
Moernach CC Sundgau 7,8 7,09 5,51 8,93
Mollau CC de laVallée de Saint- 8,93 Amarin
Montreux-Jeune CC Sud Alsace Largue 6,3 5,9 4,5 8,93
Montreux-Vieux CC Sud Alsace Largue 6,3 5,9 4,5 8,93
Mooslargue CC Sud Alsace Largue 8,93
Moosch CC de laVallée de Saint- 63 5,9 4,5 8.93
Amarin
CC de la Vallée de la | Le Haut Soultzbach Doller et du Soultzbach 6,8 6,4 8,93
Muespach CC Sundgau 7,8 7,09 5,51 8,93
Muespach-le-Haut CC Sundgau 7,8 7,09 5,51 | 8,93
Mubhlbach-sur-Munster CC de la Vallée de 6,3 6 8,93 Munster
Munchhouse CC Pays Rhin - Brisach 7,4 7 5,3 8,93
Munster CC de la Vallée de 63 6 8.93
Munster |
Muntzenheim CA Colmar Agglomération! 8,1 7,09 5,51 8,93
Munvwiller LE au conne du Haut 72 | 68 | 52 | 893
Murbach CC de la Région de 7,4 7 8,93 7,09
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
709 | 5,51
7,09 | 5,51
709 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,64 | 593
709 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
709 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7.09 | 551
7,09 | 5,51
709 | 5,51
7.64 | 593
7,09 | 5,51.
7,09 | 5,51
5,51
17 68230
68231
68232
68234
68235
68237
68239
68240
68241
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68246
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68248
68249
68250
68251
68252
68255
68257
68259
68260
68261
68262
68263
68264
68265
68266
Guebwiller
Nambsheim CC Pays Rhin - Brisach 7,4 7 5,3
Neuñf-Brisach CC Pays Rhin - Brisach 7,4 7 5,3
. CA Saint-Louis Neuwiller Agglomération 8,93 7,09 5,51
Niederentzen SeRs ce du Haut- 7,2 6,8 5,2
Niederhergheim CC du ee du Haut- | y 6,8 5,2
Niedermorschwihr CA Colmar Agglomération, 8,1 7,09 5,51
CC de la Vallée de la
DEEE Doller et du Soultzbach 68 6,4
Jlltal CC Sundgau 7,8 7,09 5,51
Oberentzen CC du ce du Haut- 7,2 6,8 5,2
Oberhergheim CCC pr | 68 | 52
Oberlarg CC Sundgau 7,8 7,09 5,51
: CC du Pays de Rouffach,
Obermorsch Vignobles et Châteaux 8 7,09 SSL
Obermorschwiller CC Sundgau 7,8 7,09 5,51
Obersaasheim CC Pays Rhin - Brisach 7,4 7 5,3
Oderen Cale ViedeSane | 63 | 59 | 45
Oltingue CC Sundgau 7,8 7,09 5,51
CC de la Vallée de
Orbey Kaysersberg 73 69
. CC de la Région de
Orschwihr Guebwiller 74 7
CC du Pays de Rouffach,
Osenbach Vignobles et Châteaux 8 7,09 SSI
Ostheim CC du Pays de Ribeauvillé| 6,7 6,3 4,8
. CC du Pays de Rouffach,
Pfaffenheim Vignobles et Châteaux 8 7,09 Ss1
Pfetterhouse CC Sud Alsace Largue 6,3 5,9 4,5
Raedersdorf CC Sundgau 7,8 7,09 5,51
- CC de la Région de Raedersheim Gucbwiller 7,4 7
Rammersmatt CC de Thann-Cernay 7,7 7,09 5,5
Ranspach CC de la Vallée de Saint-
P Amarin
CA Saint-Louis Ranspach-le-Bas Agglomération 8,93 7,09 5,51
CA Saint-Louis Ranspach-le-Haut Agglomération 8,93 7,09 5,51
Rantzwiller Chen 8,93 | 7,09 | 5,51 gglomération
Réguisheim CC du Centre du Haut- 72 68 52
Rhin
893 | 7,09
893 | 7,09
893 | 7,09
893 | 7,09
893 | 7,09
| 893 | 7,09
893 | 7,09
893 | 7,09
893 | 7,09
893 | 7,09
893 | 7,09
893 | 7,09
893 | 7,09
893 | 7,09
893 | 7,09
893 | 7,09
893 | 7,09
893 | 7,09
893 | 7,09
893 | 7,64
893 | 7,09
893 | 7,09
893 | 7,09
893 | 7,09
893 | 7,09
893 | 7,09
8.93 | 7,09
893 | 7,09
893 | 7,09
893 | 7,09
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,93
5,51
5.51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
18 68268
68269
68273
68274
68275
68276
68277
68279
| 68280
| 68281 |
68282
68283
68284
68285 |
68286 |
68287
68288
68290
68291
68292
68293
68294
68295
68296
68297
68298
68299
68301
68302
68303
68304
68305
68306
68307
68308
Retzwiller CC Sud Alsace Largue 6,3 5,9 4,5 8,93
Ribeauvillé CC du Pays de Ribeauvillé| 6,7 6,3 4,8 8,93
Riespach CC Sundgau 7,8 7,09 5,51 8,93
Rimbach-près-Guebwiller | ©C de la Région de 7,4 7 8,93 Guebwiller
. , CC de la Vallée de la Rimbach-près-Masevaux Doller et du Soultzbach 6,8 6,4 8,93
Rimbachzell COS RRéeonde 7,4 7 8,93 Guebwiller
Riquewihr CC du Pays de Ribeauvillé| 6,7 6,3 4,8 8,93
Roderen CC de Thann-Cernay 7,7 7,09 5,5 8,93
Rodern CC du Pays de Ribeauvillé| 6,7 6,3 4,8 8,93
Roggenhouse CC Pays Rhin - Brisach 7,4 7 5,3 8,93
Romagny CC Sud Alsace Largue 8,93
Rombach-le-Franc CC du Val d'Argent 4,8 4,5 8,93
Roppentzwiller CC Sundgau 7,8 7,09 5,51 8,93
Rorschwihr CC du Pays de Ribeauvillé, 6,7 6,3 4,8 8.93
Rosenau RE 8,93 | 7,64 | 593 | 8,93 Agglomération
CC du Pays de Rouffach,
Rouffach Vignobles et Châteaux 8 ss 7 83
Ruederbach CC Sundgau 7,8 7,09 5,51 8,93
Rustenhart CC Pays Rhin - Brisach 7,4 7 5,3 8,93
Rumersheim-le-Haut CC Pays Rhin - Brisach 7,4 7 5,3 8,93
Saint-Amarin CC de Ia Vallée de Saint- | 63 | so | 45 | 893
Saint-Cosme CC Sud Alsace Largue 8,93
Sainte-Croix-aux-Mines CC du Val d'Argent 4,8 4,5 8,93
Sainte-Croix-en-Plaine | CA Colmar Agglomération! 8,1 7,64 5,9 8,93
Saint-Hippolyte CC du Pays de Ribeauvillé 6,7 6,3 4,8 8,93
Saint-Louis CHSRnELONS 0,6 | 796 | 6,2 | 10,28 Agglomération
Sainte-Marie-aux-Mines CC du Val d'Argent 4,8 4,5 8,93
Saint-Ulrich CC Sud Alsace Largue 8,93
Schlierbach FORD LORS 8,93 | 709 | 5,51 | 8,93 Agglomération
Schweighouse-Thann CC de Thann-Cernay 7,7 7,09 5,5 8,93
Schwoben CC Sundgau 7,8 7,09 5,51 8,93
. CC de la Vallée de la
Sentheim Doller et du Soultzbach | (95 | 6% 8.93
Seppois-le-Bas CC Sud Alsace Largue 6,3 5,9 4,5 8,93
Seppois-le-Haut CC Sud Alsace Largue 6,3 5,9 4,5 8,93
CC de la Vallée de la
SONEn Doller et du Soultzbach 68 64 893
. CC de la Vallée de la
DOS Doller et du Soultzbach 68 64 893
Sierentz CA Saint-Louis 8,93 7,64 5,93 8,93 68309
7,09 | 5,51
7,64 | 5,93
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,64 | 5,93
7,09 | 5,51
7.64 | 5,93
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7.64 | 5,93
7.64 | 593
7.64 | 593
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7.64 | 593
7.64 | 593
796 | 62
709 | 551
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
709 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7.64 | 593
19 Agglomération
68311 Sondernach DOG IE VANSS CS 63 6 893 | 709 | 5,51 Munster
68312 Sondersdorf CC Sundgau 7,8 7,09 5,51 8,93 7,09 5,51
CC de la Vallée de la 68313 Soppe-le-Bas Doller et du Soultzbach 6,8 6,4 8,93 7,09 5,51
68315 Soultz-Haut-Rhin CC de la Région de 7,4 7 893 | 7,64 | 5,93 Guebwiller
68316 Soultzbach-les-Bains CC de Ia Vallée de 63 6 893 | 709 | 5,51 Munster
68317 Soultzeren COCO NES CE 63 6 893 | 7,09 | 5,51 Munster
68318 Soultzmatt CC de Ia Région de 7,4 7 893 | 709 | 5,51 Guebwiller
68320 Spechbach CC Sundgau 7,8 7,09 5,51 8,93 7,09 5,51
68322 Steinbach CC de Thann-Cernay 7,7 7,3 5,5 8,93 7,64 5,93
68324 Steinbrunn-le-Haut CA Saint-Louis 8,93 | 709 | 5,51 | 893 | 7,09 | 5,51 Agglomération
68325 Steinsoultz CC Sundgau 7,8 7,09 5,51 8,93 7,09 5,51
68326 Sternenberg CC Sud Alsace Largue 8,93 7,09 5,51
68327 Stetten runs 893 | 7,09 | 5,51 8,93 | 7,09 | 5,51 Agglomération
68328 Storckensohn DORE CSS ERE 893 | 7,09 | 5,51 Amarin
68329 Stosswihr ECS la Vale de 63 6 893 | 709 | 5,51 Munster
68330 Strueth CC Sud Alsace Largue 8,93 7,09 5,51
68331 Sundhoffen CA Colmar Agglomération! 8,1 7,64 5,9 8,93 7,64 5,93
68332 Tagolsheim CC Sundgau 7,8 7,09 5,51 8,93 7,09 5,51
68333 Tagsdorf CC Sundgau 7,8 7,09 | 5,51 | 893 | 7,09 | 5,51
68334 Thann CC de Thann-Cernay 7,7 7,3 5,5 8,93 7,64 5,93
68335 Thannenkirch CC du Pays de Ribeauvillé| 6,7 6,3 4,8 8,93 7,64 5,93
68336 Traubach-le-Bas CC Sud Alsace Largue 8,93 7,09 5,51
68337 Traubach-le-Haut CC Sud Alsace Largue 8,93 7,09 5,51
68338 Turckheim CA Colmar Agglomération! 8,1 7,64 5,9 8,93 7,64 5,93
68340 Ueberstrass CC Sud Alsace Largue 8,93 7,09 5,51
68341 Uffheim SOROEES 8,93 | 7,09 | 5,51 | 893 | 7,09 5,51 Agglomération
68342 Uffholtz CC de Thann-Cernay 7,7 73 5,5 8,93 | 7,64 | 5,93
68344 Urbès COHEN Eee Sent 893 | 7,09 | 5,51 Amarin
68345 Urschenheim CC Pays Rhin - Brisach 7,4 7 5,3 8,93 7,09 5,51
68347 Vieux-Ferrette CC Sundgau 7,8 7,09 5,51 8,93 7,09 5,51
68348 Vieux-Thann CC de Thann-Cernay 7,1 7,3 5,5 8,93 7,64 5,93
68349 Village-Neuf LE 8,93 | 7,64 | 593 | 893 | 7,64 | 593 Agglomération
68350 Voegtlinshoffen CC du Pays de Rouffach, | à 7,09 | 551 | 893 | 709 | 5,51 Vignobles et Châteaux
20 68351 53
53
5,51
5,51
5,51
5,51
5,51
5,5
5,3
5,51
5,51
5,51
5,9
5,51
5,3
5,51
5,5
Vogelerun CC Pays Rhin - Brisach 7,4 7
68352 Volgelsheim CC Pays Rhin - Brisach 7,4 7
68353 Wahibach CASAMtEQuS 8,93 | 7,09 Agglomération
68354 Walbach CA Colmar Agglomération! 8,1 7,09
68355 Waldighofen CC Sundgau 7,8 7,09
68356 Walheim CC Sundgau 7,8 7,09
68357 Waltenheim nn intues 8,93 | 7,09 Agglomération
68358 Wasserbourg DORE NES 6,3 6 Munster
68359 Wattwiller CC de Thann-Cernay 7,7 7,3
68360 Weckolsheim CC Pays Rhin - Brisach 7,4 7
. CC de la Vallée de la
68361 Wegscheid Doller et du Soultzbach 68 64
68362 Wentzwiller COSER Lou 8,93 | 7,09 Agglomération
68363 Werentzhouse CC Sundgau 7,8 7,09
CC du Pays de Rouffach, 68364 Westhalten Vignobles et Châteaux 8 7,09
68365 Wettolsheim CA Colmar Agglomération| 8,1 7,64
68366 Wickerschwihr CA Colmar Agglomération| 8,1 7,09
68367 Widensolen CC Pays Rhin - Brisach 7,4 7
68368 Wihr-au-Val CC de la Vallée de 6,3 6 Munster
68370 Wildenstein CC de laVallée de Saint-
Amarin
68371 Willer CC Sundgau 7,8 7,09
68372 Willer-sur-Thur CC de Thann-Cernay 7,7 7,3
68373 Winkel CC Sundgau 7,8 7,09
68374 Wintzenheim CA Colmar Agglomération! 8,1 7,64
68377 Wittersdorf CC Sundgau 7,8 7,09
68378 Wolfersdorf CC Sud Alsace Largue
68379 Wolfgantzen CC Pays Rhin - Brisach 7,4 7
68380 Wolschwiller CC Sundgau 7,8 7,09
68381 Wuenheim CC de la Région de 74 7 Guebwiller
. CA Saint-Louis 68382 Zaessingue Agglomération 8,93 7,09
68383 Zellenberg CC du Pays de Ribeauvillé| 6,7 6,3
68385 Zimmerbach CA Colmar Agglomération! 8,1 7,09
5,51
5,9
5,51
5,51
4,8
5,51
| 8,93
8,93
8,93
8,93
8,93
8,93
8,93
8,93
8,93
8,93
8,93
8,93
8,93
8.93
8.93
8,93
8,93
8.93
8.93
8,93
8,93
8,93
8,93
8,93
8,93
8,93
8,93
8,93
8,93
8,93
8,93
7.09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51.
7,09 | 5,51
709 | 5,51
709 | 5,51
7,09 | 5,51
7,64 | 593
709 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
709 | 551.
7,09 | 5,51
7.64 | 593
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51 .
7.64 | 593
7,09 | 5,51
7,64 | 5,93
709 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
7,09 | 5,51
709 | 5,51
7,64 | 5,93
7.09 5,51
21 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE PREFECTORAL DU 28 JUIN 2019
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN FORAGE DE RECONNAISSANCE
COMMUNE DE METZERAL
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2019-238-01 du 07 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 07 mars 2019, présenté par Société VALON S.A. représenté par Monsieur Lucien BERTEMES, son directeur, enregistré sous le n° 68-2019-00043 et relatif à la création d'un forage de reconnaissance ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé du Grand-Est du 4 juin 2019 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu le courrier du 17 juin 2019 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu l’absence d’observation du pétitionnaire le 26 juin 2019 ;
CONSIDERANT que le projet se situe en périmètre de protection rapproché d’un captage d’alimentation en eau potable ;
CONSIDERANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
CONSIDERANT qu’avant toute modification des conditions de prélèvement, il y a lieu de connaître avec précision les résultats des essais de pompage ;
CONSIDERANT que le présent arrêté ne porte que sur le forage de reconnaissance ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ; Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Société VALON S.A. représenté par Monsieur Lucien BERTEMES, son directeur, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Création d'un forage de reconnaissance
et situé sur la commune de METZERAL.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre
2003
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
- le forage doit être réalisé par une entreprise qualifiée qui prendra toutes les précautions afin qu’aucune pollution ne puisse impacter le forage syndical AEP lors de la phase des travaux (matériel de forage en bon état de marche, sans aucune fuite de fluides (gas-oil, fluide hydraulique, etc.) et désinfecté au départ et au fur et à mesure de son utilisation ; remplissage des réservoirs des engins réalisés en dehors du site sur une aire étanche ; graisses utilisées de qualité alimentaire) ;
- en cas de fuite de fluides, celle-ci devra immédiatement être réparée et les terrains souillés devront être excavés et évacués pour être traités dans une filière adéquate. Tous les déchets et matériels devront être évacués en fin de chantier ;
- lors des essais de pompage du forage F4, un suivi piézométrique sur le forage AEP syndical et les piézomètres Pz1 et Pz2 devra être réalisé. Selon les résultats de ce suivi, un avis complémentaire de l’hydrogéologue agréé pourra être demandé ainsi que des mesures de surveillance en phase d’exploitation sur les différents ouvrages situés dans le même aquifère (forage AEP syndical, Pz1, Pz2, F1, F1bis, (F2 le cas échéant), F3 et F4). - le présent arrêté ne porte que sur le forage de reconnaissance. Une fois ces travaux achevés, le pétitionnaire fera parvenir le rapport de fin de travaux au service police de l’eau, conformément à l’arrêté du 11/09/2003 . Selon les conclusions du rapport et des besoins quantitatifs en eau, le pétitionnaire déposera au service police de l’eau un nouveau dossier relatif au prélèvement (rubrique 1.1.2.0 ou 1.2.1.0)
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et aux contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; • Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de METZERAL, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT- RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN, le maire de la commune de METZERAL et le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A COLMAR, le 28 juin 2019
Pour le préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0) PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
ENROCHEMENT SUR LE LARGITZENBACH
COMMUNE DE LARGITZEN
DOSSIER N° 68-2019-00107
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2019-238-01 du 07 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Largue, approuvé le 17 mai 2016 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 6 juin 2019, présenté par EPAGE LARGUE représenté par son Président, enregistré sous le n° 68-2019-00107 et relatif à l’enrochement sur le Largitzenbach ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EPAGE LARGUE
13, rue Sainte Barbe
68210 ALTENACH
concernant :
Enrochement sur le Largitzenbach
dont la réalisation est prévue dans la commune de LARGITZEN
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(A) 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Déclaration Arrêté du 13
février 2002
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de LARGITZEN où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la LARGUE pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de LARGITZEN, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
2 En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 26 juin 2019
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 13 février 2002 (3.1.4.0)
• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
DÉPOSE ET REPOSE À L'IDENTIQUE D'UN ENROCHEMENT SEC SUR L'ELBAECHLEIN COMMUNE DE WOLFERSDORF
DOSSIER N° 68-2019-00115
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2019-238-01 du 07 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Largue, approuvé le 17 mai 2016 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 6 juin 2019, présenté par EPAGE LARGUE représenté par son Président, enregistré sous le n° 68-2019-00115 et relatif à la dépose et repose à l'identique d'un enrochement sec sur l'Elbaechlein ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EPAGE LARGUE
13, rue Sainte Barbe
68210 ALTENACH
concernant :
Dépose et repose à l'identique d'un enrochement sec sur l'Elbaechlein
dont la réalisation est prévue dans la commune de WOLFERSDORF
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(A) 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Déclaration Arrêté du 13
février 2002
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de WOLFERSDORF où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la LARGUE pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de WOLFERSDORF, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
2 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 26 juin 2019
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 13 février 2002 (3.1.4.0)
• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
MISE EN PLACE D'UNE PASSERELLE SUR LE GEISBACH
COMMUNE DE ILLTAL
DOSSIER N° 68-2019-00125
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2019-238-01 du 07 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 28 mai 2019, présenté par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN représenté par madame Brigitte KLINKERT, sa présidente, enregistré sous le n° 68-2019-00125 et relatif à la mise en place d'une passerelle sur le Geisbach ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT RHIN
Hôtel du Département
100, Avenue d'Alsace
68000 COLMAR CEDEX
concernant :
Mise en place d'une passerelle sur le Geisbach
dont la réalisation est prévue dans la commune d' ILLTAL
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(A) 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Déclaration Arrêté du 13
février 2002
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28 Juillet 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d' ILLTAL où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
2 Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 26 juin 2019
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 13 février 2002 (3.1.4.0)
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
INSTALLATION D'UN PIÉZOMÈTRE
COMMUNE DE CERNAY
DOSSIER N° 68-2019-00128
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2019-238-01 du 07 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 Juin 2015 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 28 Juin 2019, présenté par Société Nationale des Chemins de Fer (S.N.C.F.) pour le compte de Réseau Ferré de France (R.F.F.) représenté par Monsieur SCHROEDER Jean-Claude, enregistré sous le n° 68-2019-00128 et relatif à l’installation d'un piézomètre ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Société Nationale des Chemins de Fer (S.N.C.F.) pour le compte de Réseau Ferré de France (R.F.F.)
Pôle Régional de STRASBOURG
Groupe Ouvrages d'Art et en Terre
3, boulevard du Président Wilson
67083 STRASBOURG
concernant :
Installation d'un piézomètre
dont la réalisation est prévue dans la commune de CERNAY
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de CERNAY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois età la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes CERNAY, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 03 juillet 2019
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
4 EX x
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT DES
TRAVAUX D'ENROCHEMENT SEC SUR LA FECHT
COMMUNE DE METZERAL
DOSSIER N° 68-2019-00090
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 ;
VU l'arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de Signature à M. Thierry GINDRE, directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin :
VU l'arrêté l'arrêté n°2018 353 01 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 13 Mai 2019, présenté par AUBERGE ET CHALETS DE LA WORMSA
représenté par monsieur José LEMBLÉ, enregistré sous le n° 68-2019-00090 et relatif à des travaux d'enrochement sec sur la Fecht :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
AUBERGE ET CHALETS DE LA WORMSA
72 RUE DE L’ALTENHOF
68380 METZERAL
concernant des :
travaux d'enrochement sec sur la Fecht
dont la réalisation est prévue dans la commune de METZERAL. Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
3.140 |Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux | Déclaration Arrêté du 13 artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : février 2002 1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m (D)
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à Déclaration Arrêté du 30 détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°) destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de METZERAL où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé
ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent
récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement
et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront
libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies
par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de
faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le - 1 jy. 2919
Pour le Préfet du Haut-Rhin,
Le chef du service eau, environnement
Piefre SCHERRER
AT
PJ : liste des arrêtés de Prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique
destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à ja loi « informatique
et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Sj vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations VouS concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
. Arrêté du 13 février 2002 (3.1.4.0)
+ Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0) 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ
n° 2019-1090 du 1er juillet 2019
portant application du régime forestier
à une parcelle appartenant à la commune de MUNSTER
sur le ban communal de STOSSWIHR
-----
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2 ,
Vu les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-238-01 du 7 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu la délibération de la commune de Munster en date du 17 décembre 2018,
Vu l’avis favorable de l’office national des forêts,
Vu le plan des lieux,
Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable,
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 A R R Ê T E
Article 1 : le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section 30 n°18 située sur le ban de la commune de Stosswihr, pour une surface totale de 0,4164 ha, au lieu-dit «Germanien».
Article 2 : Le maire de la commune de Munster, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Munster et celle de Stosswihr et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 1er juillet 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Par subdélégation,
le chef du Service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ
n° 2019-1091 du 3 juillet 2019
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de PORTE DU RIED
-----
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2 ,
Vu les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-238-01 du 7 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu la délibération de la commune de Porte du Ried en date du 14 mai 2019,
Vu l’avis favorable de l’office national des forêts,
Vu le plan des lieux,
Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable,
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 A R R Ê T E
Article 1 : le régime forestier est appliqué aux 5 parcelles suivantes, propriété de la commune de Porte du Ried, pour une surface totale de 3,7260 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Porte du Ried
(ancien ban de Holtzwihr) 20 76 Stockmatt 0,1615
20 77 Stockmatt 0,1607
20 78 Stockmatt 0,1596
20 79 Stockmatt 0,1588
Porte du Ried
(ancien ban de Riedwihr) 272-08 63 Gemeindehorst 3,0854
Article 2 : Le maire de la commune de Porte du Ried, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Porte du Ried et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 3 juillet 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Par subdélégation,
le chef du Service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Arrêté préfectoral du 28 juin 2019
portant autorisation de la « journée conviviale d’autrefois »
à la marcairie du Frankenthal le 7 juillet 2019
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment l'article R332-23 du code de l’environnement ;
VU le décret n°95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé ;
VU la demande du 1er juin 2019 de Roseline Kempf, exploitante de la marcairie du Frankenthal ;
VU l’avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Frankenthal-Missheimlé ;
VU l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
CONSIDERANT l’absence d’incidence de cette manifestation sur la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé ;
ARRÊTE
Article 1 :
La « journée conviviale d’autrefois » à la marcairie du Frankenthal le 7 juillet 2019 en présence du groupe « Les Frankathäler » est autorisée de 10h à 19h.
Article 2 :
La circulation des véhicules motorisés est encadrée par l’article 22 du décret de création de la réserve. Les participants à cette manifestation ne pourront pas accéder à l’auberge en utilisant des véhicules motorisés. Article 3 :
La localisation des musiciens sera limitée aux abords de l’auberge et le nombre de tables pour l’accueil des randonneurs ne sera pas augmenté pour cette manifestation.
Article 4 :
L’organisateur s’engage à faire respecter l’article 12 du décret de création de la réserve concernant l’interdiction d’abandonner, de déposer, de jeter ou de laisser s’écouler tout produit, substance ou détritus liés à cette manifestation ainsi que l’interdiction de porter atteinte au milieu naturel par le feu.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le président du parc naturel régional des Ballons des Vosges, gestionnaire de la réserve naturelle nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 28 juin 2019
Le préfet,
Signé : Laurent TOUVET
Délai et voie de recours :
" Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation, en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public." EE = Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Education Routière
Tél :03 89 24 84 96
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
du 2 juillet 2019 — 0086 - ER
portant retrait d’agrément d’un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L 212-1 à 1 212-5, L 213-1 à L 213-7, L223-6, R 212-1 à
R 213-6, R 223-5 à R 223-9,
VU l'arrêté n° INTS1226850A du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté n° 2019-238-01 du 07 mai 2019 de M. le directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT que Monsieur CLEVENOT Vincent a été nommé par Monsieur BOLLECKER Didier
pour lui succéder en date du 02 avril 2019
CONSIDERANT l'avis de retrait sans procédure contradictoire en date du 28 juin 2019
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2013093-0030 du 03 avril 2013 autorisant Monsieur Didier BOLLECKER, à exploiter sous le n° R 13 068 0002 0 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION » et situé à STRASBOURG », est abrogé et l'agrément délivré à Monsieur Didier BOLLECKER est retiré.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service transports, risques et sécurité et la déléguée à l'éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00 Colmar, le 2 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
signé
Karine JACOBERGER
INFORMATIONS RELATIVES AUX VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après : ° soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin, 7 r Bruat, BP 10 489, 68 020 COLMAR CEDEX
soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS soit un recours juridictionnel contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 av Paix, 67 006 Strasbourg
L'exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d'effet suspensif de la présente décision administrative. EX =
Liberté » Égaltré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Education Routière
Tél :03 89 24 84 96
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
2 juillet 2019 - 0087 - ER
portant autorisation d’exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L 212-1 à 1 212-5, L 213-1 à L 213-7, L223-6, R 212-1 à
R 213-6, R 223-5 à R 223-9,
VU l'arrêté n° INTS1226850A du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté n° 2019-238-01 du 07 mai 2019 de M. le directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Vincent CLEVENOT, en date du 02 avril 2019, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Vincent CLEVENOT est autorisé à exploiter sous le n° R19 068 00020 un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé AUTOMOBILE
CLUB ASSOCIATION et situé à STRASBOURG (67000), 38 avenue du Rhin.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37 Fax : 03 89 24 85 00 Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- CREPF, 5 rue des jardins à 68800 COLMAR
- Hôtel BRISTOL, 18 avenue de Colmar à 68100 MULHOUSE
- Auto-école MONTAIGNE, 18 rue François Spoerry à 68100 MULHOUSE - Auto-école MONTAIGNE, 12 route de Mulhouse à 68720 ILLFURTH
Monsieur Vincent CLEVENOT , exploitant de l'établissement, se désigne comme représentant pour l’encadrement technique et administratif des stages.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public. Il doit disposer d’un éclairage naturel occultable et des capacités d’installation du matériel audiovisuel, informatique et pédagogique nécessaire au bon déroulement des stages.
Article 6_: Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de stagiaires présents doit obligatoirement être compris entre 6 et 20.
Article 8 : L'exploitant du centre de formation transmettra au plus tard le 31 janvier de chaque année à la direction départementale des territoires — bureau éducation routière, un rapport complet d’activité au titre de l’année précédente, le calendrier des stages organisés ainsi que l’identité des animateurs, les effectifs et le profil des stagiaires, le calendrier prévisionnel ,des stages devant être organisés au cours de l’année et l’identité des animateurs.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par arrêté ministériel du 2 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s' adressant à la D.D.T. du Haut-Rhin - bureau de l’éducation routière, cité administrative, 68026 COLMAR Cedex.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du
Haut-Rhin, le chef du service transports, risques et sécurité et la déléguée à l'éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Colmar, le 2 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
signé
Karine JACOBERGER
INFORMATIONS RELATIVES AUX VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après : . soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin, 7 r Bruat, BP 10 489, 68 020 COLMAR CEDEX
, soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est
Unité Départementale du Haut-Rhin
ARRETE
Portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin
La directrice du travail, responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin par intérim
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est,
VU l'arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Haut Rhin à Mme Céline SIMON
Vu l'arrêté n° 2019/41 du 24 juin 2019 de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, portant subdélégation de signature (compétences générales),
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail [Région Grand Est : 20 UC dont 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »]
Vu l'arrêté cadre n° 2018/57 du 17 décembre 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est
Vu l'arrêté n° 2018/66 du 17 décembre 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des ‘sections d’inspection du travail du département du Haut-Rhin.
ARRETE
Article 1 : les agents de contrôle, directeurs adjoints du travail, inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les 3 unités de contrôle du département du Haut-Rhin : Responsable de Funité de contrôle : M. Philippe BARAD
Section 1 : M. Philippe BARAD), directeur adjoint du travail
à l'exception de :
e API Restauration — 18 rue Mongolfier à Sainte Croix en Plaine
affectée à UC1 — section 6 —- Mme Françoise PFLIEGER
Section 2 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail
Section 3 : Bernard KUNTZ, inspecteur du travail
Section 4 : Mme Lovisa SCHAAD), inspectrice du travail
à l’exception de :
e EURAMECA -— 28a rue Edouard Branly - Colmar
affecté à UC1 — section 1 — M. Philippe BARAD
Section 5 : Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail
à l’exception de :
+ Menuiserie BETTINGER - 8 rue du Rempart - Ingersheim
e Boucherie SIGMANN -— 44 rue de la République - Ingersheim
affectées à UCI — section 1 —- M. Philippe BARAD
Section 6 : Mme Françoise PFLIEGER, inspectrice du travail
Section 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail
Responsable de l'unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
Section 1 : M. Thomas SCHAAD), directeur adjoint du travail
Section 2 : Mme Martine ZIMMER, contrôleur du travail
à l’exception :
+ _SAMAP ECOSYSTEMES - 34 chemin de la Speck - Colmar
AEROVISION - 34 chemin de la Speck - Colmar e
e MAHLE BEHR -— 5 avenue de la Gare — Rouffach
affectés à UC2 section 1 - M. Thomas SCHAAD
Section 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail
Section 4 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
Section 5 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
Section 6 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail Responsable de l'unité de contrôle : Michel JEHL
Section 1 : M. Michel JEHL - directeur adjoint du travail
Section 2 : Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail
Section 3 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
à l’exception de :
> SAPAM, 2 b rue Robert Schuman à Rixheim
Affecté à UC 3 section 1 —- M. Michel JEHL
Section 4 : M. Pier-Adrian DODEROVIC, inspecteur du travail
Section 5 : M. Christian PEROD), inspecteur du travail
à l’exception de :
> Antenne APAMAD, 39 avenue du 8ème Régiment de Hussard à Altkirch affecté à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL
Section 6 : Mme Marjorie SOLANO), inspectrice du travail
à l’exception de :
> IPCO rue du Rhône à Mulhouse
affecté à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL
Section 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
A l’exception de :
> Cabinet d'assurance ROEDERER, boulevard de l’Europe à Mulhouse Affecté à UC3, section 1 —- M. Michel JEHL
Section 8 : M. Farid MECISSETA, contrôleur du travail
Section 9 : Mme Isabelle PERNAK, inspectrice du travail
à l’exception :
> Maisons Lycène route de Thann - Lutterbach
affecté à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL
Section 10 : M. Gilles HAUTECOUVERTURE, contrôleur du travail
à l’exception de :
> Société ZAEGEE, 11 avenue de Hollande 68110 ILLZACH affectée à UC3 section 1 : M. Michel JEHL
Section 11 : M. Hervé SAUGE, inspecteur du travail
Section 12 : Mme Josiane GRILLOT, contrôleur du travail
à l’exception de : > Jour de Fête CANOPA, rue Jean Monnet à Wittenheim affecté à UC3 — section 1, M. Michel JEHL
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail ou directeurs adjoints du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
>. UC2 section 2 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
>. UC3 section 8 : M. Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
>. UC3 section 10 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
> UC3 section 12 : M. Christian PEROD), inspecteur du travail.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un directeur adjoint du travail ou d’un inspecteur du travail mentionné ci- dessus, le pouvoir de décision est assuré par le directeur adjoint du travail ou par l’inspecteur du travail chargé d'assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 4.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article, soit au sein de la même unité de contrôle, soit en cas de nécessité, dans l’une des 2 autres unités de contrôle du département du Haut-Rhin.
Lorsque la durée du remplacement d’un agent de contrôle excède 3 mois, Le responsable de l’unité départementale, sur proposition du responsable de l’unité de contrôle concernée, confie nominativement l’intérim de l’agent absent ou empêché à un des agents de contrôle cité à l’article 1.
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 participent, lorsque l’action le rend nécessaire, aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale du Haut-Rhin.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 1° mars 2019.
Article 6 : La directrice du travail, responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin par intérim est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Fait à Colmar, le 28 juin 2019
La directrice du travail,
Responsable de l’unité départementale
du Haut-Rhin
par intérim
À À
Céline Simon EE
=
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
HAUT-RHIN
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
Grand
Est
Arrêté
DREAL
SG-2019-07
du
10
mai
2019
portant
subdélégation
de
signature
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
région
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
en
date
4 janvier
2016
portant
organisation
de
la
DREAL
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2018
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Hervé
VANLAER,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est,
Arrête
Article
1
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
-
Laurent
DARLEY,
directeur
régional
adjoint
-
Jean-Marc
PICARD,
directeur
régional
adjoint
-
Mireille
MAESTRI,
directrice
régionale
adjointe
-
Jean-Philippe
TORTEROTOT,
directeur
régional
adjoint
-
Jérôme
GIURICI,
directeur
régional
adjoint
à
l'effet
de
signer
toutes
les
décisions
mentionnées
à
l'article
1er
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2018. Article
2:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
mentionnées
à
l'article
1er
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2018
dans
les
conditions
et
limites
suivantes
:
1- Véhicules
et transport
routier
:
1-1:
Réception
et
homologation
des
véhicules
automobiles,
véhicules
agricoles,
motocycleties,
bi-
cycles,
tricycles
et
quadricycles
à
moteur
et
de
leurs
remorques
a.
Réceptions
individuelles
et
à
titre
isolé
;
b.
Réceptions
de
type 1-2: 1-3
:
1-4
:
1-5
:
1-6: 1-7
:
1-8
:
Réceptions
des
citernes
de
transports
de
matières
dangereuses
a.
Réceptions
individuelles
et
à
titre
isolé
;
b.
Réceptions
de
type
Délivrance
et
retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
de
transports
en
commun
de
personnes
Délivrance
et
retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
spécialisés
dans
les
opérations
de
remorquage
Délivrance
et
retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
et
des
citernes
de
matières
dangereuses
par
route
Agrément
des
contrôleurs
et
des
centres
de
contrôle
technique
de
véhicules
poids
lourds
à
l'exclusion
des
retraits
d'agrément
et
des
décisions
requérant
l’avis
d'une
commission
Surveillance
des
centres
de
contrôles
technique
de
véhicules
lourds
et
légers
et
des
contrô-
leurs
y
intervenant,
Surveillance
des
opérateurs
dans
le domaine
du
transport
par
route
des
marchandises
dange-
reuses.
actes
agents
1]
12
113]
14
[15]
16
[17]18
Guy
Treffot
aetb |
aetb
e
e
e
e
e
e
Etienne
Hilt
aetb |
aetb
e
e
e
e
e
e
Manuel
Vermuse
aetb
|
aetb
e
e
e
e
.
e
Céline
Defarcy
aetb |
aetb
e
e
e
e
e
e
François
Codet
aetb |
aetb
e
e
e
e
e
e
Patrick
Karman
aetb
|
aetb
e
e
e
e
e
e
Matthieu
Desinde
a
a
e
°
e
e
e
Bruno
Laignel
a
a
e
e
e
e
e
Fabrice
Joguet-Reccordon
a
a
e
e
e
e
e
Sébastien
Jung
a
e
e
e
e
Colette
Scherdann
a
e
e
e
e
2 —
Protection
des
espèces
2-1: 2-2: 2-3 : 2-4: 2-5 : 2-6:
Décisions,
dont
permis
CITES,
relatives
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
règlement
CE
n°
338/97,
Décisions
relatives
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d'écailles
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas
par
les
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés,
Décisions
relatives
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d'ivoire
d’éléphant
par
les
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés,
Décisions
relatives
au
transport
des
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
CE
n°
338/97
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L 411-1
et
L 411-2
du
code
de
l'environnement
;
Décisions
relatives
aux
autorisations
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
afin
de
réaliser
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
devant
être
menés
dans
le cadre
de
l’article
L.411-5
du
code
de
l'environnement
;
Décisions
relatives
à
la
capture,
la
destruction,
l'enlèvement,
la
mutilation,
la
perturbation
intentionnelle,
la
détention
de
spécimens
d'oiseaux,
de
mammifères,
reptiles
et
amphibiens,
poissons,
et
invertébrés
d'espèces
protégés
; 2-7:
Décisions
relatives
à
la
destruction,
l’altération
ou
la
dégradation
des
sites
de
reproduction
et
des
aires
de
repos
des
oiseaux,
mammifères,
reptiles
et
amphibiens,
poissons,
et
invertébrés
d'espèces
protégées,
sur
les
parties
du
territoire
métropolitain
où
l'espèce
est
présente
ainsi
que
dans
l'aire
de
déplacement
naturel
des
noyaux
de
populations
existants
:
2-8:
Décisions
relatives
à
la
destruction,
la
coupe,
la
mutilation,
l’arrachage,
la
cueillette
ou
l'enlèvement
de
tout
ou
partie
des
spécimens
sauvages
de
végétaux
d'espèces
protégées.
agents
actes
2-1
2-2
2-3
2-4
2-5
2-6
2-7
2-8
Charles
Vergobbi
e
e
e
e
e
e
e
e
Marie-Pierre
Laigre
e
e
e
e
e
e
e
e
Karine
Prunera
e
e
e
e
e
e
e
e
Alaïn
Lercher
e
e
e
e
e
e
e
e.
Benoît
Pleis
e
e
e
e
e
e
e
e
Dominique
Orth
e
e
e
e
e
e
e
e
Rémi
Stocky
e
e
e
e
Article
3
:Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-
Rhin.
Le
Directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Her Hervé VANLAER Es
Liberté
+ Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Grand
Est
Service
prévention
des
risques
naturels
et
hydrauliques
Pôle
Rhin
et
systèmes
connexes
ARRÊTÉ
du
2
G
JUIN
2019
autorisant
au
titre
du
code
de
l’énergie
Electricité
de
France
—
Hydro
Est
—
à
réaliser
des
travaux
d’entretien
des
chutes
hydroélectriques
de
Kembs,
Ottmarsheim,
Fessenheim,
Vogelgrun
et
Marckolsheim
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
le
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'énergie
et
notamment
son
article
R521-41;
Vu
le
décret
du
9
novembre
1956
autorisant
et
concédant
à
Électricité
de
France
l'aménagement
et
l'exploitation
de
la
chute
d'Ottmarsheim,
deuxième
chute
du
grand
canal
d'Alsace
;
Vu
le
décret
du
25
septembre
1959
portant
approbation
d'un
avenant
à
la
concession
de
la
chute
d'Ottmarsheim
et
concédant
à
Électricité
de
France
l'aménagement
et
l'exploitation
de
la
chute
de
Fessenheim
(département
du
Haut-Rhin),
troisième
chute
du
grand
canal
d'Alsace
;
Vu
le
décret
du
30
juin
1962
concédant
à
Électricité
de
France
l'aménagement
et
l'exploitation
de
la
chute
de
Vogelgrun,
quatrième
chute
du
grand
canal
d'Alsace
(département
du
Haut-Rhin);
Vu
le
décret
du
10
mai
1971
relatif
à
l'aménagement
et
l'exploitation
de
la
chute
Marckolsheim,
sur
le
Rhin,
dans
les
départements
du
Haut-Rhin
et
du
Bas-Rhin:
Vu
le
décret
n°2009-721
du
17
juin
2009
relatif
à
l'aménagement
et
à
l'exploitation
de
la
chute
de
Kembs,
dans
le
département
du
Haut-Rhin
;
Considérant
que
conformément
à
l'article
R521-41
du
code
de
l'énergie,
les
travaux
d'entretien
des
ouvrages
ou
les
travaux
effectués
dans
le
périmètre
des
concessions
ainsi
que
les
grosses
réparations
doivent
faire
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral
d'autorisation
;
Considérant
que
ces
travaux
sont
nécessaires
afin
de
garantir
la
sûreté
du
barrage
de
retenue,
de
l'usine,
des
écluses
et
des
digues
latérales
des
biefs
;
Considérant
que
ces
travaux
d'entretien,
eu
égard
à
leur
nature
et
leur
ampleur,
n'ont
pas
d'incidences
notables
sur
l'environnement
et
ne
nécessitent
par
conséquent
pas
de
prescriptions
complémentaires
notamment
au
regard
des
principes
énoncés
à
l'article
L.
211-
1 du
code
de
l'environnement
;
Après
communication
au
concessionnaire
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin ; ARRÊTE
ARTICLE
1. OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Électricité
de
France
—
Hydro
Est,
concessionnaire
des
chutes
hydroélectriques
de
Kembs,
Ottmarsheim,
Fessenheim,
Vogelgrun
et
Marckolsheim
est
autorisée,
aux
conditions
du
présent
arrêté,
à
effectuer
les
travaux
d'entretien
cités
dans
le
tableau
ci-dessous
:
lAménagement
Ouvrage
Description
succincte
des
travaux
Kembs
écluse
sas
Ouest
Entretien
de
la
porte
amont
Kembs
barrage
groupe
de
Démontage
et
révision
lourde
du
groupe:
rénovation
des
guidages,
ogelgrun
usine
groupe
2
Kembs
restitution
joint
d'arbre,
roue,
vannage,
etc.
Kembs
barrage
Remplacement
du
portique
10T
Kembs
usine
groupe
5
Remplacement
des
vannes
turbine
et
du
système
de
manœuvre
Rénovation
des
automatismes
Ottmarsheim
écluse
petit
[Porte
aval:
reprise
des
lisses
de
guidage
des
étanchéités
et
des
ap-
Ottmarsheim
|sas
puis Porte
amont:
remplacement
des
lisses
et
réfection
de
l'étanchéité
Ottmarsheim
usine
Peinture
de
la
façade
du
bâtiment
usine
Fessenheim
écluse
petit
sas
[Entretien
de
la
porte
amont
Fessenheim
usine
réfection
du
pont
route
de
l'usine
Fessenheim
usine
entretien
des
portiques
de
levage
amont
et
aval
.
Fessenheim
usine
entretien
vanne
déchargeur
Fessenheim
=
=
:
=
=
—
Fessenheim
usine
groupe
2
[Rénovation
de
la
turbine
et
remplacement
du
disjoncteur
HTA
Fessenheim
usine
groupe
3
Remplacement
du
régulateur
de
vitesse
.
.
Remplacement
du
régulateur
de
vitesse,
rénovation
des
séction-
Fessenheim
usine
groupe
4
LR
neurs
de
mise
à la
terre
A
.
Entretien
de
la
porte
amont
(réfection
des
étanchéités
et
rempla-
Vogelgrun
écluse
petit
sas
2
cement/réglage
des
taquets)
Vogelgrun
Remplacement
des
bobines
des
pôles
rotor
identifiés
en
défaut
(#2) Révision
du
verrou
de
vannage
Remplacement
des
tuyauteries
de
régulation
des
pales
Marckolsheim
Marckolsheim
digue
amont
rive
gauche
Mise
en
place
d'une
télémesure
digues:
utilisation
de
la fibre
op-
tique
actuelle,
pose
de
capteur
ARTICLE
2. SITUATION
ADMINISTRATIVE
L'opération
entre
dans
le
champ
d'application
du
code
de
l'Énergie
—
article
R.521.41
-
concernant
les
dispositions
relatives
aux
travaux
effectués
dans
le
périmètre
de
la
concession. ARTICLE
3.
CARACTÈRE
DE
L'AUTORISATION
L'autorisation
est
accordée,
à
titre
précaire
et
révocable
sans
indemnité,
jusqu’au
31
dé-
cembre
2020.
ARTICLE
4. AUTRES
RÉGLEMENTATIONS
Conformément
à
l'article
L521-1
du
code
de
l'énergie,
le
présent
arrêté
vaut
autorisation
au
titre
des
articles
L214-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement.
Hormis
ce
cas,
la
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
concessionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ARTICLE
5.
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
ARTICLE
6.
PUBLICATION
ET
EXÉCUTION
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
maire
des
communes
de
Village-Neuf,
Rosenau,
Kembs,
2 Ottmarsheim,
Fessenheim,
Vogelgrun,
Artzenheim
et
Baltzenheim,
et
un
extrait
est
affiché
pendant
une
durée
d'un
mois
en
mairie
de
ces
mêmes
communes.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
le
maire.
De
plus,
un
avis
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
°
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
e
les
maires
des
communes
de
Village-Neuf,
Rosenau,
Kembs,
Ottmarsheim,
Fessenheim,
Vogelgrun,
Artzenheim
et
Baltzenheim
;
e
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Colmar,
le
20
JUIN
2019
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
SIT
TE
Christophe
MARX
Délai
et voie
de
recours :
La
présente
décision
ne
peut
être
déférée
qu'au
Tribunal
Administratif.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
le
concessionnaire
et les
tiers.
Le
délai
commence
à
courir
du
jour
où
la
présente
décision
a été
notifiée
ou
publiée. :
EE
5
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
EST-STRASBOURG
LE
CHEF
D'ÉTABLISSEMENT
DE
LA
MAISON
D’ARRET
DE
MULHOUSE
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R57-6-24
et R.
57-7-5
Vu
l'article
7 de
la loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
Vu
le décret
du
13
mai
2014
Madame
Isabelle
GELY,
chef
d'établissement
de
la
maison
d’arrêt
de
Mulhouse
DECIDE
Article
1
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Catherine
EHRLACHER,
Directrice
Adjointe
auprès
du
Chef
d'établissement,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau ci
joint.
Article
2
:
Délégation
permanente
est
donnée
à Mme
Sandrine
GOUJOT,
Attachée
d’administration,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci
joint. Article
3
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Stéphane
DORDOR,
Capitaine,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci joint.
Article
4
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Cédric
DEVIGNAC,
Lieutenant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau ci joint.
Article
5
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
PECORARO
Christopher,
Lieutenant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article 6
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Myriam
GUIOT,
Major,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
7
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Alain
THIRION,
Major,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
8
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Thierno
BOCOUM,
Ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci joint.
Article
9
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Alexis
CHAMBON,
1er
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci joint. EE
5
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
Article
10 :
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Emmanuel
GUIDEZ,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau ci joint.
Article
11
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
HOSATTE
Éric,
1°
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
12
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Olivier
JACQUIN,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci joint.
Article
13
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Gisèle
KANIA,
1°
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau ci
joint.
Article
14 :
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Nathalie
LAHELY,
ler
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau ci
joint.
Article
15
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Alexandra
MISSLAND
ép.
DIEHL,
ler
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci joint.
Article
16
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Ozgur
OZKAN,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau ci
joint.
Article
17
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Lionel
VERCOUTER,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci joint.
Article
18
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Christian
WISSLE,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci
joint.
Fait
à Mulhouse,
le 25
juin
2019
Le
chef
d'établissement,
Isabelle
GE x x x 9-L-1S 4 SIP 8P LOISSILIUUOO e] 8p SOUSPISSId
>| © a > e se eo > se
5 z z e a ©. 2 = 5 © Ë 2 o = 3
a £ 2 9. Fe a 2 > go si ejeu?d 21np9901d 9p 3p09 : sa91n0$ S9II2NPIAIPUI SOATE-JSIUILIPE SUOISI29
SRNENSSN IE AIRE on RSS = S &. 4 Li 2 £
$ S 2e
x x x x x x SL-2-1S'4 Selleu]diosip seynsinod sep jueue6eBuz|
x x x x x Te-L-LS 4 eleuuorssejoid gjAoe, 8p Jausnaid an e uorsusdsns
x x x x x x x 81-2-1S"4 JueWeuqUOS 8p an|j89 Ue,nb 1SuIe euteudiosip an||e0 US JjuSAgId 81 E JUSLUSOEId
x x * x x x 80€ a JRenSIUILUpe HeJSUeI} Un.p j8fqo, ju8SIey Senuejap seuuosisd S8p 810958, 2P LONNSUOT
x x x x x x x £-E8z ‘Q enusjsp euuosied aun,p 2UOOUS | 8 SjUIEHUO 8p sU8ÂOU Sep 10o1duua
x x T8-L-1S 4 enbiandey 2] ap ineinooid ne sesseipe euejui a81odioo uojeByseAULp spueLeQ
x x x x x x x 6L-L-1S 4 senuejep seuuosied sep 8]INo} ee 18p#001d 8P LOIS,
EMEEET x x x x -66b ‘ ; x # FAseg 12 81p10,p SUOSIEI Sep inod seApiods sayapoe xne Jediomed sp anuejep euuosied aun 1nod u 1e}u |
x x x je x je g à uoISeAS eun no LolsseiBe aun ‘epjoins un eaued jueanod je jueueyedde in] xneoipauu safelliesedde
B4g"Q je sjeuejeui ‘sJULEOIpEUU ep ‘aJUno8s ep sUoSIEJ sep inod snuS}ep euuosIed un e Jeneu
x x x 9-8-/S ‘4 juepie un,p uoneubisep e] e uonsoddo)
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X x x 6S-L-1S "4 € pS-Z-1S 4 SUOHOUES Sp uONNo8xe e SISINS a] J8NbOASI JS JOUUOPIO
X + x L'1-1S "4 S1BUIIdIOSIP SUOOUES SSP SOUOUOId
X x x 8-L-1S 4 euldioSIP Sp UOISSILILUOO e]| ap SINSSSESSE SaJquueU Sep UoREUBISEC] 9ÿÿ ‘a snusajep se[ inod SSyJA9E SSP JSLU]UE,p Saineueixs SaUUOSIed Sp in0d SBUUOP UORESLONY/
v-6€r Q sauogid no Se01jo Sep 1q8[80 9p SINSUSXS SJJNA NP SSYSIUIU Sp InOd LORESLON y]
46715 'G IUSLUESSIGE)?,] 8P S1PIO UOQ ne 39 SINOSS EJ € SES] SHUSSSOQU SAP SASSEU SNOS ejerqUIds SA EE SOJIESSSQU SOJA Se] 8 esnelBles snbnesd 8p syslqo Se J8MESUC) 38 1018981 2p opesLony/|
S-6-45 a HOSIP Sanil8o 8p SaBUUOHOUES SenLe}sp SUUOSIad Sep JeIUQUINE, 28AE SUSNSQUS S8] JUE}EU1S 1290] Un,p uoneuFIs2Q
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91-919 74 Sue aezepuelu un,p jUeWueuBe] ep ‘eoueBin,p s20 US ‘aOSIAOId uolsuedsns
p1-9-15 4 dSiQ ere nISodoid 32 aujeyepueu ep syenb US jueWuSiÉe,p sepueuwisp sep uoponsu]
88€ ‘q AueuesSIigE1e,p Jeu9 np souseduo ej ap JSljendsoU jSUUOSIS UN,P UONEUIIQEU, 8p uojsuedsns
0ÿE ‘Q spiod 4e] 8p no SLUn|OA Jn9] Sp UOSIE: US SSJSJSUB} auje sed jUaAnEd eu mb jueusyedde in sjefqo,p ‘enueyep auuosiod e1 Jed auBISep ‘sien un e situe ep uogesuoynvyl 2124]
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Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-DIR-Est-S-68-039
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A36 - entre les échangeurs de Ottmarsheim (n°22) et Mulhouse / Dornach (n°17) du PR 120+542 au PR 102+615
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
CONSIDÉRANT que divers travaux d’entretien doivent être engagés sur A36 entre les PR 102+615 et 120+542 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la direction interdépartementale des routes - Est et des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ces interventions est nécessaire ;
SUR proposition du directeur interdépartemental des routes de l'Est,
Page 1/3 A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A36
PR + SENS Entre les PR 102+615 et 120+542, dans les 2 sens de circulation, soit entre les échangeurs « Mulhouse - Dornach» (n°17) et « Ottmarsheim » (n°22)
NATURE DES TRAVAUX Travaux divers et entretien du réseau
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 15 juillet au lundi 25 novembre 2019
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Neutralisation de la voie de droite, médiane ou de gauche par une signalisation fixe ou par flèches lumineuses de rabattement
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et responsabilité :
DIR EST / District de Mulhouse / CEI de Rixheim ou entreprise SAERT
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
De nuit
Du lundi 15 juillet au lundi
25 novembre 2019
de 21h00 à 6h00
A36
Du PR 102+615 au PR
110+000
dans les 2 sens de circulation
Neutralisation de la voie de droite, médiane ou de
gauche par une signalisation fixe ou à l’aide de flèches
lumineuses de rabattement.
de jour ou de nuit
Du lundi 15 juillet au lundi
25 novembre 2019
A36
Du PR 110+000 au PR
120+542
dans les 2 sens de circulation
Neutralisation de la voie de droite, médiane ou de
gauche par une signalisation fixe ou à l’aide de flèches
lumineuses de rabattement.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Page 2/3 Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9. - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Fait à Colmar, le 1er juillet 2019
Le préfet
signé
Laurent Touvet
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l’article R 421-5 du code de la justice administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Page 3/3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
du 3 juillet 2019
portant autorisation pour l'organisation d’un feu d'artifice
et mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d’un feu d'artifice
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n°95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l’article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la demande de la ville de Huningue ;
SUR proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;
A R R E T E
Article 1er :
La ville de Huningue est autorisée à organiser un feu d'artifice le vendredi 12 juillet 2019 en bordure du Rhin canalisé entre le PK 169.500 (Huningue) et le PK 170.000 (Huningue).
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
− un arrêt de navigation
− une interdiction de stationner
sur le Rhin canalisé entre le PK 169.500 et le PK 170.000,
le vendredi 12 juillet 2019 de 22 heures 30 à 23 heures 45.
En cas de mauvaises conditions météorologiques le vendredi 12 juillet, le feu d'artifice sera reporté au samedi 13 juillet. Dans ce cas, l'arrêt de navigation et l'interdiction de stationnement seront également reportés au 13 juillet 2019.
Article 3 :
La ville de Huningue se conformera au règlement de police applicable au Rhin et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.
Article 4 :
Le tir du feu d'artifice se déroulera sous la responsabilité de la ville de Huningue qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'événement.
L'Etat et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de cet événement.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie ainsi que le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux :
- sous-préfet de Mulhouse
- commandant du groupement de gendarmerie
- commandant de la brigade fluviale de gendarmerie
- directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France
Fait à Colmar, le 3 juillet 2019
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général suppléant
signé
Jean-Noël CHAVANNE