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Déliberation - deliberation ndeg02 2026 014 20 01 2026 deliberation 19
Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg02 2026 014 20 01 2026 deliberation 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION PARTIELLE ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-GENIS-
LAVAL ET LE CCAS DE SAINT-
GENIS-LAVAL.
Délibération : 02-2026-014
Transmis en préfecture le : 06/02/2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 03 février 2026
Date de publication : 07 février 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 28
janvier 2026
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Céline MAROLLEAU,
Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Laurent DURIEUX,
Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric
VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie
TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile
BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne
TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Christophe
GODIGNON, Guillaume MAILLET, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Patrick FAURE, Delphine CHAPUIS, Camille EL-
BATAL, Caroline VARGIOLU, Fabien BAGNON
Pouvoirs :
Patrick FAURE à Stéphane GONZALEZ, Delphine
CHAPUIS à Laure LAURENT, Camille EL-BATAL à Jacky
BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Ikrame TOURI, Fabien
BAGNON à Nejma REDJEM,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Genis-Laval est un établissement public local dédié à l'action sociale au sein de la commune. À ce titre, il apparaît nécessaire d’assurer la continuité du fonctionnement et de la direction administrative du CCAS, établissement public administratif communal.
En l’espèce, l’absence temporaire de Madame Carle Margaux, Directrice du Centre Communal d’Action Sociale, à compter du 27 janvier 2026, il y a lieu, pendant cette période, de pourvoir temporairement aux fonctions de direction du CCAS.
Afin de pallier à cette situation exceptionnelle, il est proposé que Madame de La Chapelle, Directrice Générale des Services de la commune de Saint-Genis-Laval, qui dispose des compétences et garanties nécessaires pour assurer ces fonctions, soit mise partiellement à disposition du CCAS.
Conformément à la législation en vigueur, la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial doit s’accompagner d’une information au préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'origine. La présente délibération a pour objectif d’informer l’assemblée délibérante de cette mise à disposition ainsi que d’évoquer les modalités pratiques de cette dernière.
À cette fin, une convention de mise à disposition sera établie entre la ville et le CCAS afin de reprendre l’ensemble des modalités pratiques suivantes :
S’agissant de l’objet de cette mise à disposition, madame Christel de La Chapelle, Directrice Générale des Services de la commune de Saint-Genis-Laval, est mise à disposition du Centre Communal d’Action Sociale afin d’assurer, à titre temporaire, les fonctions de Directrice du CCAS durant l’absence de la Directrice.
S’agissant de la durée de cette mise à disposition, la mise à disposition prend effet à compter du 27 janvier 2026 et prendra fin au retour effectif de la Directrice du CCAS.
S’agissant des modalités concrètes de cette mise à disposition, pendant la durée de la mise à disposition, Madame de La Chapelle exerce les fonctions de direction du CCAS sous l’autorité fonctionnelle du Président du CCAS.
À ce titre, elle est chargée de la gestion administrative, financière et des ressources humaines du CCAS, ainsi que de la préparation et de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration, dans le respect des compétences propres des organes du CCAS.
La mise à disposition s’effectue sans modification de la situation statutaire de l’agent, laquelle demeure rémunéré par la commune.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 512-6 à L. 512-17 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.123-4, L.123-6 et R.123- 22 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts et le règlement intérieur du CCAS ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 26 janvier 2026;
Vu l'accord de la fonctionnaire concernée ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir, ACCEPTER la mise à disposition individuelle de la Directrice générale des services auprès du CCAS telle que décrite, à compter du 27 janvier 2026.
AUTORISER madame la Maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment la convention de mise à disposition.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
La secrétaire de séance,
Laure LAURENT
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Guillaume MAILLET, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.