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Déliberation - deliberation ndeg02 2026 020 16 01 2026 deliberation 11
Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg02 2026 020 16 01 2026 deliberation 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
SUPPRESSION D'EMPLOIS
PERMANENTS AU SEIN DE LA
DIRECTION DES SERVICES À LA
POPULATION
Délibération : 02-2026-020
Transmis en préfecture le : 06/02/2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 03 février 2026
Date de publication : 07 février 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 28
janvier 2026
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Céline MAROLLEAU,
Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Laurent DURIEUX,
Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric
VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie
TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile
BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne
TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Christophe
GODIGNON, Guillaume MAILLET, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Patrick FAURE, Delphine CHAPUIS, Camille EL-
BATAL, Caroline VARGIOLU, Fabien BAGNON
Pouvoirs :
Patrick FAURE à Stéphane GONZALEZ, Delphine
CHAPUIS à Laure LAURENT, Camille EL-BATAL à Jacky
BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Ikrame TOURI, Fabien
BAGNON à Nejma REDJEM,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.
Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.
Enseignement :
Dans ce contexte, un emploi d’adjoint ou adjointe du responsable du service enseignement a été créé à lors du précédent conseil municipal. Il convient dorénavant de supprimer le poste d’ assistant ou assistante du service enseignement afin d’obtenir un tableau des emplois en cohérence.
B612 :
Dans ce contexte, un emploi de médiateur ou médiatrice accueil des publics, partenariat et communication a été créé à lors du précédent conseil municipal. Il convient dorénavant de supprimer le poste d’assistant ou assistante de conservation du patrimoine afin d’obtenir un tableau des emplois en cohérence.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L313-1 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS du 22 janvier 2026;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 26 janvier 2026;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
SUPPRIMER les emplois permanents tels que mentionnés dans la présente délibération.
APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés à la direction des services à la population, en conséquence. Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
La secrétaire de séance,
Laure LAURENT
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Guillaume MAILLET, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.