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Acte - dp 094 046 26 00053
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - dp 094 046 26 00053)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
DOSSIER : N° DP 094 046 26 00053
Déposé le : 20/03/2026
} Dépôt affiché le : 31/03/2026
VILLE DE Complété le : 07/04/2026
Vlarsons-ALFORT Demandeur: Nature des travaux : modification façade, ITE et travaux
divers
République Française Sur un terrain sis : 45 Rue Arthur Dalidet Référence(s) cadastrale(s) : AG 38
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune Maisons-Alfort
Le Maire de la Commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 20/03/2026 par
VU les pièces complémentaires déposées le 31/03/2026 et le 07/04/2026,
VU l'objet de la déclaration :
- pour un projet de : modification façade, ITE et travaux divers,
- sur un terrain situé : 45 Rue Arthur Dalidet,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-32 et L.632-2,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO, 1”
Maire-Adjoint, en date du 25/03/2026,
VU l'avis Favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 02/04/2026,
Considérant l'article UP.7-C du PLU)i relatif au calcul des retraits par rapport aux limites séparatives qui
dispose que : « Pour les constructions ou parties de construction comportant des baies, le retrait doit être
au moins égal à la hauteur de la façade (L = H), avec un minimum de 6 mètres. »,
Considérant que le projet prévoit la création de deux fenêtres sur la façade latérale du terrain en retrait de
seulement 4,30 mètres de la limite séparative qui lui fait face,
Considérant donc que le projet n'est pas conforme à l'article UP.7-C du PLUi sur ce point,
ARRÊTE
Article unique :
La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas
entreprendre vos travaux.
Maisons-Alfort, le 29/05/2026
Pour le Maire et par délégation,
-Le Maire-Adjoint,
Üez / Olivier CAPITAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales. INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le mois qui suit la date de sa notification. À cet effet il
peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
DP 094 046 26 00053 2/2
MIS EN LIGNE LE 05.06.2026