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Acte - dp 094 046 26 00109
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - dp 094 046 26 00109)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
die DOSSIER : N° DP 094 046 26 00109
Déposé le : 12/05/2026
Dépôt affiché le : 19/05/2026
VILLE DE Complété le : 12/05/2026
Maïisons-ALzrorr Demandeur -BE Nature des travaux : Pose de volets
Sur un terrain sis : 12 Rue Eugène Renault
République Française Référence(s) cadastrale(s) : À 251
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune Maisons-Alfo
Le Maire de la Commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 12/05/2026 par
VU l'objet de la déclaration :
- pour un projet de : pose de volets,
- sur ün terrain situé : 12 Rue Eugène Renault,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-32 et L632-2,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,
VU le Plan de Prévention du Risque Inondation approuvé par arrêté préfectoral le 12/11/2007 et modifié
le 07/12/2023,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO, 1*
Maire-Adjoint, en date du 25/03/2026,
VU la situation du projet dans le périmètre de protection des abords de l'Eglise Sainte Agnès et du Mur
de l'usine de la Suze, monuments historiques,
VU l'avis Défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 21/05/2026,
CONSIDÉRANT le refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France sur ce projet,
CONSIDÉRANT qu'en l'état, le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur de l'Eglise Sainte Agnès et du Mur de l'usine de la Suze, monuments historiques, ou à ses abords
au motif notamment que: « Bien que cet immeuble possède déjà des volets roulants, la porte-
fenêtre du projet serait équipée d'un coffre apparent. Ce n'est pas le cas des autres baies qui
possèdent des caissons intégrés non visibles de l'extérieur. La pose de ce coffre apparent viendrait
donc dénaturer la cohérence de ce bâtiment et porterait ainsi atteinte à la présentation des abords
du monument historique. »,
CONSIDÉRANT qu'il doit être fait opposition à la demande d'autorisation d'urbanisme pour ce seul motif,
la décision prise sur la déclaration préalable ne pouvant tenir lieu de l'autorisation prévue à l'article L.621-
32 du Code du Patrimoine en l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, conformément à
l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDÉRANT au surplus l'article UB.11-C.4 du PLUi qui stipule: "Les coffres de volets roulants qui
seraient installés ne pourront dépasser du nu extérieur des murs de façade et devront demeurer
imperceptibles de l'extérieur. », CONSIDÉRANT que le projet porte sur la pose d'un coffre de volet roulant extérieur en saillie de la baie et
perceptible du domaine public,
CONSIDÉRANT donc que le projet n'est pas conforme à l'article UB.11-C.4 du PLUIi,
ARRÊTE
Article unique :
La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas
entreprendre vos travaux.
Maisons-Alfort, le 29/05/2026
Pour le Maire et par délégation,
Le Maire-Adjoint,
=
Olivier CAPITANI
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Généra!
des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le mois qui suit la date de sa notification. À cet effet il
peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
DP 094 046 26 00109 2/2
MIS EN LIGNE LE 05.06.2026