Déliberation - 202207001 Approbation de la modification du perimetre des ZAD

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Déliberation - 202207001 Approbation de la modification du perimetre des ZAD Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Goven. Lien du pdf (Déliberation - 202207001 Approbation de la modification du perimetre des ZAD)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 12/07/2022

Reçu en préfecture le 12/07/2022

Affiché le

ID : 035-213501232-20220704-DEL202207001-DE

6 O V E n EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE GOVEN

SEANCE DU 04/07/2022

DATE DE CONVOCATION : 28/06/2022

AFFICHAGE / PUBLICATION : 08/07/2022

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PREÉSENT(S) : Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Marie-Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Jean-Marie LANGE, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Christophe LERAY, Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Jean-François

PLAIN, Fabrice GAUBERT

PROCURATION(S) : Norbert SAULNIER donne pouvoir à Yannick TRINQUART, Loïc HERVOIR à Marie-Hélène AUBREE,

Nathalie BLOMMAERT à Christophe LERAY, Ronan GUIBERT à Olivier TORTELIER, Karine CHEVALIER à Sylvie AGAËSSE, Aurélie SAULNIER à Yannick GOUGEON, Géraldine TRONCA à Bruno LEROY

ABSENT(S) : Patricia PERSAIS (excusée), Magali POISSON-VANNIER (excusée)

SECRETAIRE DE SEANCE : Mickaël TANGUY

Aménagement du territoire 2022.07.001 APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFEREES (ZAD) - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION n°2021.06.001

M. Yannick TRINQUART, Adjoint à l'aménagement et au cadre de vie, explique que la Commune de Goven doit modifier le périmètre de ses Zones d'Aménagement Différée (ZAD) suite aux avis des Personnes Publiques Associées (PPA) lors de la révision générale du PLU. En effet, certaines PPA ont souhaité que la Commune de Goven réduise certaines de ses zones d’extensions urbaines, essentiellement pour des raisons d’impacts de zones humides. Cette présente délibération annule et remplace donc la précédente délibération 2021.06.001 du 14 juin 2021. Au vu du diagnostic réalisé dans le cadre de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) engagée le 16 mai 2017, au vu du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu en conseil municipal les 16 décembre 2019 et 29 mars 2020, au vu des perspectives de croissance démographique à l’horizon 2037, il a été fait le constat que la Commune ne possède pas de réserves foncières suffisantes pour lui permettre de mettre en œuvre sa politique de développement urbain en matière notamment de logements, d'équipements, de services, d’activités économiques, d’espaces publics, d’infrastructures de déplacement, de stationnements. Pour mettre en œuvre sa politique de développement urbain et afin de se doter d’un outil de veille foncière, de lutte contre la spéculation foncière et d’intervention en vue de l’acquisition des biens concernés, la Commune souhaite mettre en place une Zone d'Aménagement Différé (ZAD), en comptabilité avec les objectifs du PLU de Goven, du Programme Local de l’Habitat (PLH) de Vallons de Haute Bretagne Communauté et du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays des Vallons de Vilaine.

Les éléments justifiant la création d’un périmètre de ZAD sont détaillés dans la notice annexée à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.142-1 7 © et KR. 142-1 1°, L212-1 à L212-5,

Considérant les enjeux identifiés dans le cadre de la révision générale du PLU de GOVEN engagé par délibération du Conseil Municipal du 16 mai 2017,

Considérant les objectifs fixés dans le PLH Vallons de Haute Bretagne Communauté, Considérant les objectifs fixés dans le SCoT du Pays des Vallons de Vilaine, Considérant que compte tenu de la maîtrise foncière insuffisante à ce jour pour permettre le développement urbain global de la Commune, il apparaît nécessaire d’instaurer un périmètre de Zone d'Aménagement Différé (ZAD) permettant de lutter contre la spéculation foncière,

Considérant les enjeux majeurs de développement urbain pour la Commune, l’instauration de la ZAD permettra de constituer des réserves foncières afin d’organiser de manière rationnelle l’urbanisation du bourg et d’en renforcer sa vocation tout en continuant d’assurer un développement cohérent, harmonieux et équilibré de la Commune via l’aménagement de secteurs en extension de la zone agglomérée,

Envoyé en préfecture le 12/07/2022

Reçu en préfecture le 12/07/2022

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ID : 035-213501232-20220704-DEL202207001-DE

Considérant que cet outil apparait nécessaire pour permettre à la Commune d'atteindre son ambition de diversification et de mixité des logements, de développement des équipements publics, des services, des commerces, d'espaces publics, d'infrastructures de déplacement, de stationnements, et d'assurer l'équilibre financier des opérations,

Considérant que Je périmètre de la ZAD sera instauré dans certains secteurs des Orientations d' Aménagement et de Programmation définies dans le PLU devant faire l'objet d'une approbation prochaine, Considérant qu'il y a lieu de donner la possibilité à la Commune de s'assurer la maîtrise foncière des parcelles délimitées sur le plan de la ZAD annexé,

Considérant que Je périmètre de la ZAD sera annexé au PLU de Goven,

Vu la délibération 2021.06.001 du 14 juin 2021 qui demande la création d'une Zone
Vu les avis des Personnes Publiques Associées lors de la révision générale du PLU de Goven, dont la prise en compte nécessite une révision du périmètre de la Zone d' Aménagement Différée précédemment demandée. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- DEMANDE à Monsieur le Préfet du département d'Ille et Vilaine la création de la Zone
DEMANDE à ce que la Commune de GOVEN soit désignée comme titulaire du droit de préemption ; PREND ACTE que M. Je Maire ou son représentant pourra exercer Je droit de préemption prévu par l'article L212- 2 du Code de l'urbanisme, pendant une période de 6 ans renouvelable;

PREND ACTE que M. le Maire pourra rechercher et souscrire tous emprunts nécessaires à assurer éventuellement les conséquences financières de l'exercice de ce droit de préemption ;

DIT qu'il pourra être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre la réalisation de l'opération d'aménagement en application de l'article L424-1 ;

DIT que le périmètre de la ZAD tel que présenté sera annexé au Plan Local
DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.

Pour extrait conforme, le 8 juillet 2022

Le Maire, Norbert SAULNIER

CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

Publication en ligne le 21/09/2022

Le Maire

Norbert Saulnier