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Convocation - DEL 2025 07 001 Lotissement route du Lohon Approbation du PUP et convention de retrocession des parties communes
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2025 07 001 Lotissement route du Lohon Approbation du PUP et convention de retrocession des parties communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ap
Er ID : 085-213501232-20250707-DEL202507001-DE
ss O V E mn CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SÉANCE DU 07/07/2025
DATE DE CONVOCATION : 01/07/2025
CONSEILLERS EN EXERCICE : 19 (quorum : 10)
L'an deux mil vingt-cinq, le sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOVEN s’est réuni en séance ordinaire, en salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Norbert SAULNIER, Maire.
PRÉSENTS : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Fabienne HEMERY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Ronan GUIBERT, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Emmanuelle PELLETIER, Yoann GUILLAUME.
PROCURATIONS : Patricia PERSAIS donne pouvoir à Norbert SAULNIER, Bruno LEROY à Olivier TORTELIER, Jacques ESTEVE à Yannick GOUGEON, Mickaël TANGUY à Yannick TRINQUART
ABSENTES : Magali POISSON-VANNIER (excusée), Géraldine TRONCA
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie AGAËSSE
Aménagement du territoire 2025.07.001 APPROBATION D'UN PROJET URBAIN PARTENARIAL ET D'UNE CONVENTION DE RÉTROCESSION DES PARTIES COMMUNES - LOTISSEMENT ROUTE DU LOHON
Rapporteur : Monsieur TRINQUART
M. TRINQUART rappelle la délibération n°2025.06.002 de la séance du 23 juin 2025 lors de laquelle le conseil municipal s’était prononcé défavorablement sur l’acquisition, par un lotisseur, de reliquats fonciers route du Lohon. Pour rappel, ce projet sortait de l’emprise foncière prévue initialement sur un terrain privé d’environ 4 000 m°?, dépassant sur 2 zones communales non-constructibles — une zone naturelle et une zone de loisirs. L'aménageur, la société « Ressources Urbaines » a donc revu son projet en respectant les limites parcellaires privées sans déborder sur le domaine communal. Il va ainsi déposer un dossier de demande de permis d’aménager sous peu.
M. TRINQUART présente à l’assemblée le Projet Urbain Partenarial (PUP) y afférant pour validation — participation de 25 000,00 € de l’aménageur pour la réalisation d’un petit plateau à la sortie du lotissement, pour le busage du fossé sur tout le linéaire du lotissement et pose de candélabres -, ainsi que la convention de rétrocession des parties communes prévue en fin d’aménagement.
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article R 442-8,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à P’unanimité :
- _APPROUVE le Projet Urbain Partenarial présenté en séance,
-__ APPROUVE les termes de la convention de rétrocession des parties communes du futur lotissenient route du Lohon, telle que présentée en séance,
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tout document se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour expédition confomme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Norbert SAULNIER Sylvie AGAËSSE
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