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Convocation - DEL 2023.10.001 Approbation de la revision du zonage de lassainissement
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2023.10.001 Approbation de la revision du zonage de lassainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
Publié le
ID : 035-213501232-20231016-DEL202310001-DE
So V en CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SEANCE DU 16/10/2023
DATE DE CONVOCATION : 10/10/2023
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Nathalie BERTHO, Laurent KERIVEL, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Nathalie DREAN, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Géraldine TRONCA, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN.
PROCURATIONIS) : Patricia PERSAIS donne pouvoir à Nathalie BLOMMAERT, Olivier TORTELIER à Ronan GUIBERT, Loïc HERVOIR à Laurent KERIVEL, Marie-Hélène AUBREE à Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE à Karine CHEVALIER, Nicolas ELLEOUET à Nathalie BERTHO
ABSENT{S): Aurélie SAULNIER (excusée), Florence GOURMELEN (excusée), Fabrice GAUBERT (excusé), Magali POISSON-VANNIER (excusée)
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BERTHO
Aménagement du territoire 2023.10.001
APPROBATION DE LA REVISION DU ZONAGE ASSAINISSEMENT SUITE A L'ENQUETE PUBLIQUE
M. TRINQUART, Adjoint à l’aménagement, rappelle à l’assemblée que dans le cadre de l’article L.2224-10 du CGCT, les communes doivent délimiter et approuver leur zonage de l’assainissement — volet eaux usées, après enquête publique.
Ce zonage a pour effet de délimiter :
- Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet, ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées, - Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif.
Va l'article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu les articles R 123-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu la loi sur l’eau en date du 3 janvier 1992 au terme de laquelle les communes ont l’obligation de déterminer les zones d’assainissement sur leur territoire ;
Vu la commission aménagement du territoire en date du 20/09/2023,
Considérant que le choix du zonage des eaux usées a été fait au vu d’une étude qui prend en compte les contraintes parcellaires, la nature des sols, leur perméabilité et les systèmes d’assainissement existants ;
Considérant que l'étude, réalisée par le Cabinet DMEau, avait pour objet de définir les secteurs d’assainissement collectif et de prévoir les secteurs où l’assainissement autonome individuel est imposé ;
Considérant que l’enquête publique s’est déroulée du 24 juin au 28 juillet pour une durée d’un mois ;
Le commissaire enquêteur a, en date du 21 août 2024, rendu ses conclusions. Celui-ci émet un avis favorable à
l’élaboration du plan de zonage tel que présenté à l’enquête publique.
Le/La secrétaire de séance,
Certifié exécutoire
Mis en ligne le 31/10/2023
Le Maire Norbert Saulnier
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
Publié le
ID: 035-213501232-20231016-DEL202310001-DE
- APPROUVE les plans de zonage d'assainissement des eaux usées tels qu'ils sont annexés au dossier. - INFORME que conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme, un affichage en mairie aura lieu durant un mois et une publication sera faite dans deux journaux diffusés dans le département. - INFORME que le zonage d'assainissement approuvé est tenu à la disposition du public: - à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux ;
- à la préfecture
- DONNE POUVOIR au maire pour signer tous les actes rendant exécutoire le zonage d'assainissement. - DIT que le présent zonage d'assainissement sera annexé au PLU.
Le Maire, Norbert SAULNIER