Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0052 du 11 01 16 MS Délégation Fournier délégué recherche

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0052 du 11 01 16 MS Délégation Fournier délégué recherche Document publié le Lundi 11 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0052 du 11 01 16 MS Délégation Fournier délégué recherche)Thèmes du document : Enseignement supérieur, Jeunesse, Outre-mer, PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l’administration

et de la modernisation de l’État

Bureau des mutualisations

et de l’immobilier de l’État

ARRETÉ N° 2016-011-0052 du 11 Janvier 2016

portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Monsieur Didier FOURNIER, délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32 ;

VU le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 17 novembre 2011 relatif à la nomination de M. Didier FOURNIER, professeur des universités, en qualité de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : En sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de programme du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, une délégation de signature est donnée à M. Didier FOURNIER, délégué régional à la recherche et à la technologie, à l'effet d'exécuter et de signer toutes les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites au titre de l'activité du service et relevant de crédits alloués, pour la Guyane, du BOP 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Article 2 : M. Didier FOURNIER est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.

1/2A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Didier FOURNIER, à l’effet de signer, sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.

Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :

- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;

- La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT.

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.

Article 5 : M. Didier FOURNIER adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.

Article 6 : En application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Didier FOURNIER, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la préfecture et le délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

SIGNE

M.Martin JAEGER

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