Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR 2019 9 COMMUNE DE FAY AUX LOGES
Procès Verbal - PV 2019 9 COMMUNE DE FAY AUX LOGES
Procès Verbal - PV 2019 9 COMMUNE DE FAY AUX LOGES
Compte-Rendu - CR 2021 9 COMMUNE DE FAY AUX LOGES
Procès Verbal - PV 2019 6 COMMUNE DE FAY AUX LOGES
Compte-Rendu - CR 2021 9 COMMUNE DE FAY AUX LOGES
Compte-Rendu - CR 2019 1 COMMUNE DE FAY AUX LOGES
Procès Verbal - PV 2019 6 COMMUNE DE FAY AUX LOGES
Compte-Rendu - CR 2019 3 COMMUNE DE FAY AUX LOGES
Compte-Rendu - CR 2019 2 COMMUNE DE FAY AUX LOGES
Compte-Rendu - CR 2019 9 Commune de FAY AUX Loges
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2019 9 Commune de FAY AUX Loges)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
CR
2019-9
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
NOVEMBRE
2019
L’an
deux
mil
dix-neuf,
le
vingt
et
un
novembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire.
Présents
: Monsieur
Frédéric
MURA,
Monsieur
Paul
PERRIN,
Monsieur
Maurice
TOULLALAN,
Madame
Magali
BLANLUET,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Monsieur
Patrice
GARNIER,
Madame
Sylvie
CHEVILLON,
Madame
Anne
BESNIER,
Madame
Isabelle
VAN
DER
LINDEN,
Madame
Anne
BOUQUIER,
Monsieur
Philippe
BAUMY,
Monsieur
Philippe
AUGER,
Monsieur
Richard
RAMOS,
Monsieur
Jean-François
VASSAL,
Monsieur
Jean-Philippe
LECOINTE.
Absents
ayant
donné
un
pouvoir
: Madame
Nathalie
LE
GOFF
à
Monsieur
Philippe
BAUMY,
Madame
Annick
GOUDEAU
à Madame
Isabelle
VAN
DER
LINDEN,
Monsieur
Bruno
GUY
ARD
à Madame
Anne
BOUQUIER,
Madame
Mariline
BOUCLET
à Monsieur
Fabrice
PELLETIER.
Absents
excusés
: Monsieur
David
DUBOIS,
Madame
Marianne
HUREL,
Madame
Christine
HEDJRI.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Patrice
GARNIER.
Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2019
:
Le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2019
est approuvé
à l’unanimité.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
des
délégations
du
Conseil
Municipal
:
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
des
décisions
prises
par
délégation :
CIMETIÈRE
ET
COLUMBARIUM
:
Concession
trentenaire
au
nom
de
Madame
Marie-Claire
ESCANDE
pour
la somme
de
103
euros
;
Concession
columbarium
15
ans
au
nom
de
Monsieur
Paul
GOURAUD
pour
la somme
de
228,60
euros.
LISTE
DES
ENGAGEMENTS
:
Fournisseur
Objet
Compte
|
Montant
Comepal
Cloisons
séparatives
WC
école
maternelle
|
6068
2 471,70
€
Isi Elec
Location
illuminations
de Noël
6135
7 332,00
€
TOTAL FONCTIONNEMENT
:
9 803,70
€
Croixmarie
Mise
en
place
porte
accessibilité
21318
4 490,40
€
TOTAL INVESTISSEMENT
:
4 490,40
€
Droit
de
préemption
urbain
: décisions
du
Maire
Le
Maire,
par
délégation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15 juin
2017,
a décidé
de
ne
pas
préempter
sur
les
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
suivantes
:
>
Non
Bâti
— 4, Allée
des
Frênes
— ZO
0427
>
Bâti
sur terrain
propre
— 35,
Route
de
la Courie
— ZS
0048
>
Bâti
sur
terrain
propre
— 97,
Route
de
Donnery
— ZO
0268
>
Bâti
sur terrain
propre
- 15,
Rue
des
Bouleaux
- ZT
0197
>
Bâti
sur terrain
propre
- 60,
Rue
Abbé
Georges
Thomas
- AR
0086
et AR
0087 CR
2019-9
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
>
Bâti
sur
terrain
propre
- 1, Rue
de
la Bretauche
- ZR
0076
2019-074
—
Finances
et
budgets
locaux
- Débat
d’orientation
budgétaire
2020
Le
Conseil
municipal
est
associé,
depuis
la loi Administration
territoriale
de
la République
du
6 février
1992,
à
la
préparation
budgétaire,
par
l’organisation
d’un
débat
d’orientation
budgétaire
qui
se
déroule
dans
les
deux
mois
qui
précèdent
le vote
du
budget
primitif.
Le
législateur
a souhaité
renforcer
et
enrichir
ce
débat,
par
les
dispositions
de
l’article
107
de
la
Loi
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(Loi
Notre)
du
7
août
2015,
précisées
par
le
décret
n°2016-841
du
24 juin
2016.
Monsieur
Maurice
TOULLALAN
présente
au
Conseil
municipal,
les
grandes
orientations
du
budget
primitif
2020
sur
la base
du
rapport
d’orientation
budgétaire
annexé.
Le
Conseil
Municipal,
PREND
acte
de
la
tenue
du
débat
sur
l’orientation
budgétaire
2020
sur
la
base
du
rapport
annexé
à
la
présente
délibération.
2019-075
—
Finances
et
budgets
locaux
- Décision
modificative
n°2
du
budget
primitif
2019
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2019-011
du
Conseil
municipal
du
26
février
2019
relative
au
vote
du
budget
primitif
2019, Vu
la
délibération
n°2019-036
du
Conseil
municipal
du
25
avril
2019
relative
au
vote
du
budget
supplémentaire
2019,
Vu
la délibération
n°2019-038
du
Conseil
municipal
du
25
avril
2019
relative
à la décision
modificative
n°1,
Vu
les
besoins
de
crédit
sur
le
chapitre
012
« charges
de
personnel
» et
042
« opération
d’ordre
de
transferts
entre
sections
»,
Vu
les
besoins
de
crédit
sur
le chapitre
65
« autres
charges
de
gestion
courante
» pour
verser
une
subvention
exceptionnelle
au
CCAS
de
3
144
€,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
12
novembre
2019,
Entendu
lexposé
de
Monsieur
Maurice
TOULLALAN,
Il est proposé
les
modifications
budgétaires
suivantes
:
Libellé
à
caractère
967
281,60
114
478,57
de
1 488
400,00
64
00
55
000,00
de
courante
223
00
À
00
3
144,00
financières
i4
47
1 386,00
{
00
Dotatins
aux
amortissements
10
000,00
de
12 387,00
18 000,00
d'ordre
de transferts
entre
sections |
303
69
15 627,00
à
la
section
d'investissement
213
62
000,00
-13
771,00 002 70 73 14 75 17
Résultat
de
fonctionnement
Produits
des
services,
du
domaine
ettaxes
Dotations,
subventions,
et
de
courante
Produits
CR
2019-9
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
406
00
1 475
190,00
1211
703,00
62
670,00 1 000,00
94
450,57
63 681,00 90 647,00 16
200,00
de
28
00
d'ordre
de
transferts
entre
sections
50
000,00
Libellé
Chapitre
10
23 500,00
16
et
20
[immobilisations
83
21
710
831
651
209,31
assimilées
70
00
3 360,00
215
00
23
en
cours
Participations
et créances
rattachées
à
des
27
immobilisations
financières
26
13 255
d'ordre
de
transferts
entre
sections
60
00
Solde
d'exécution
de
la
section
801
536,24
151
976,00
888
061
241
418,00
159
00
125
00
-102
00
fonds
divers
et
réserves
- Etat
et
dettes
assimilées
668
58
95
000,00
-36
856,00
Subventions
en
cours
immobilisations
financières
Produits
des
cessions
. d'ordre
de
transferts
entre
sections |
303
935,69
15
627,00
de
{a
section
de
fonctionnement]
213
62
000,00
-13
771,00
Solde
d'exécution
de
la section
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
_ APPROUVE
la décision
modificative
n°2
du
budget
primitif
2019
;
-
_ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires.
2019-076
—
Finances
et
budgets
locaux
- Indemnités
du
comptable
public
Vu
l’article
97
de
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
le
décret
n°
82-979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d’octroi
d’indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissement
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l'Etat,
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
septembre
1983
relatif aux
indemnités
allouées
par
les
communes
pour
la
confection
des
documents
budgétaires,
Vu
larrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
relatif
aux
conditions
d’attribution
de
l’indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
non
centralisateurs
du
Trésor
chargés
des
fonctions
de
receveurs
des
communes
et
établissements
publics
locaux,
Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
est
nécessaire
que
le
Conseil
se
prononce
sur
les
indemnités
à
octroyer
à
Monsieur
le Trésorier.
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances
du
12
novembre
2019, CR
2019-9
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
des
voix
(Madame
Sylvie
CHEVILLON,
Madame
Isabelle
VAN
DER
LINDEN,
Madame
Annick
GOUDEAU
qui
a
donné
pouvoir
à
Madame
Isabelle
VAN
DER
LINDEN,
Monsieur
Philippe
AUGER,
Madame
Arme
BESNIER
ne
prennent
pas
part
au
vote
(5)
-
2
voix
contre
: Monsieur
Richard
RAMOS
et Monsieur
Jean-François
VASSAL
—
12
voix pour
:
- DECIDE
d'accorder
l’indemnité
de
conseil
au
taux
de
60
%
;
- DIT
que
cette
indemnité
sera
accordée
à Monsieur
Bruno
CROIBIER,
comptable
du
Trésor
;
- DIT
que
les
crédits
nécessaires
à la dépense
sont
prévus
au
Budget
Principal
2019.
2019-077-
Demande
de
subvention
au
département
pour
les
VRD
du
futur
EHPAD
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’appel
à
projets
d’intérêt
communal
2020,
au
titre
du
volet
3
de
la
politique
de
mobilisation
du
Département
en
faveur
des
territoires,
Monsieur
Maurice
TOULLALAN
informe
le
Conseil
municipal
que
le
projet
présenté
cette
année
concerne
le projet
d’extension
des
VRD
pour
desservir
le futur
EHPAD
dans
le quartier
des
Bourrassières,
Le
coût
prévisionnel
total
des
travaux
s’élève
à
137
500
€ HT
soit
165
000
€ TTC,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
Maurice
TOULLALAN,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
votants
(Madame
Magali
BLANLUET
ne
prend pas part
au
vote)
:
-
ADOPTE
le
projet
d'extension
des
VRD
pour
desservir
le
futur
EHPAD
dans
le
quartier
des
Bourrassières
qui
est
estimé
à
137
500
€ HT
soit
165
000
€ TTC
;
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à déposer
un
dossier
de
candidature
au
Département
;
-
SOLLICITE
une
subvention
du
conseil
départemental
au
titre
du
volet
3
de
la
politique
de
mobilisation
du
Département
en
faveur
des
territoires
à hauteur
de
40
%
du
montant
HT
du
projet
;
2019-078
—-
Commande
publique
-
Convention
pour
l’adhésion
au
contrat
groupe
d’assurances
statutaires
du
centre
de
gestion
du
Loiret
pour
2020-2023
La
Loi
n°
84.53
du
26
Janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
institue
à
la
charge
des
Collectivités
Territoriales
employeurs
des
obligations
à
l’égard
de
leurs
agents
en
cas
de
maladie,
maternité,
accident
du
travail
et décès.
Cette
même
loi,
en
son
article
26,
autorise
les
Centres
de
Gestion
à
souscrire,
pour
le
compte
des
Collectivités
et
Etablissements
Publics
du
Département
qui
le
demandent,
des
contrats
d’assurances
les
garantissant
contre
les risques
financiers
découlant
des
obligations
citées
au
paragraphe
précédent.
En
2019,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Loiret
a
souscrit
un
contrat
d’assurance
groupe,
pour
les
agents
CNRACL
et/ou
pour
les
agents
IRCANTEC.
Ce
contrat
permet
l’adhésion
par
bon
de
commande
à tout
moment.
C’est
pourquoi,
il
convient
que
le
Conseil
Municipal
se
détermine
sur
l’adhésion
au
contrat
d’assurance
groupe
souscrit
par
le Centre
de
Gestion,
à compter
du
1°” janvier
2020
jusqu’au
31
décembre
2023.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
Janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
son
article
26,
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
Mars
1986
pris
pour
l’application
du
Sème
alinéa
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84.53
du
26
Janvier
1984,
et
relatif
aux
contrats
d’assurance
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le
compte
des
Collectivités
Locales
et Etablissements
Territoriaux, CR
2019-9
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Vu
l'ordonnance
n°2015-899
du
23 juillet
2015
et le décret
n°2016-360
du
25
mars
2016,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-DÉCIDE
de
demander
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Loiret
de
souscrire
pour
son
compte,
dans
le
cadre
de
contrats
communs
à
plusieurs
collectivités,
un
contrat
d’assurance,
à
compter
du
1” janvier
2020
jusqu’au
31
décembre
2023,
concernant
:
Catégories
Risques
options
d'agents
Congé
maladie
ordinaire
Franchise
Congé
de
longue
uniquement
maladie,
longue
durée
sur
ET
Congé
de
maternité
(y
maladie
compris
les
congés
ordinaire
pathologiques/
adoption/
paternité
et accueil
de
Franchise
de
l'enfant
10
jours
[]
Agents
affiliés
| Décès
|
158
%
à la CNRACL
Accident
de
service
et
Nb
d’agents
:
maladie
contractée
en
Franchise
de
28
service
15
jours
[]
Temps
partiel
424%
thérapeutique
mise
en
Franchise
de
disponibilité
d’office
30 jours
pour
maladie,
infirmité
3.93
%
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
Franchise
Congés
de
maladie
uniquement
Sur
ordinaire
et reprise
la
maladie
d’activité
partielle
pour
ordinaire
Agents
affiliés
motif thérapeutique
Franchise
de
à
Congé
de
grave
maladie
10
jours
PIRCANTEC
Accidents
du
travail
et
1.45%
Nb
d’agents
: 8
maladie
professionnelle
Maternité
(y compris
les
congés
pathologiques
/
adoption
/ paternité
et
accueil
de
l’enfant
- PREND
ACTE
que
l’adhésion
au
contrat
groupe
d’assurances
statutaires
donne
lieu
à
une
contribution
annuelle
aux
frais
de
gestion
du
Centre
de
Gestion
du
Loiret
définit
dans
la
convention,
à savoir,
assise
sur
la masse
des
rémunérations
des
agents
assurés
au
taux
de
0,10%.
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
passée
avec
le
Centre
de
Gestion
au
vu
des
taux
proposés
ainsi
que
toutes
les
pièces
annexes
nécessaires. CR
2019-9
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
2019-079
—
Fonction
publique
- Convention
de
participation
à
la
mutuelle
et
à
la
prévoyance
des
agents
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
des
Assurances,
de
la mutualité
et de
la sécurité
sociale,
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
et notamment
son
article
25
alinéa
6,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la
Directive
2004/18/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil,
du
31
mars
2004,
relative
à
la
coordination
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics
de
travaux,
de
fournitures
et de
services,
Vu
la Circulaire
n°RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la
délibération
n°2019-077
du
Conseil
Municipal
décidant
de
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
engagée
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
LOIRET
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d’Administration
du
Centre
de
Gestion
du
LOIRET
en
date
du
25
juin
2019
autorisant
la
signature
de
conventions
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
;
Vu
Pavis
du
CTP
en
date
du
7 octobre
2019,
Vu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
-DÉCIDE
d’accorder
sa participation
financière
aux
fonctionnaires
et agents
de
droit
public
et de
droit
privé
en
activité
pour
6 ans
soit
de
2020
à 2025 :
|
DA
le risque
santé
c’est-à-dire
les
risques
d’atteinte
à l’intégrité
physique
de
la personne
et la maternité :
1.
Pour
ce
risque,
la
participation
financière
de
la
collectivité
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
pour
son
caractère
solidaire
et responsable
par
le Centre
de
Gestion
de
la FPT
du
LOIRET.
2.
Pour
ce
risque,
le niveau
de
participation
sera
fixé
comme
suit
: 10
€ par
agent:
DT
le risque
prévoyance
c’est-à-dire
les risques
liés
à l’incapacité
de
travail,
l’invalidité
ou
le décès,
1.
Pour
ce
risque,
la
participation
financière
de
la
collectivité
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
FPT
du
LOIRET.
La
collectivité
opte
pour :
La
prise
en
compte
du
régime
indemnitaire
: OUT
Niveau
1
: Maintien
de
salaire
X
Niveau
1+2
: Maintien
de
salaire
+
Invalidité
Niveau
1+2+3
: Maintien
de
salaire
+
Invalidité
+
retraite
2.
Pour
ce
risque,
le niveau
de
participation
sera
fixé
comme
suit
: 5 € par
agent
-PREND
ACTE
que
l’adhésion
aux
conventions
de
participation
donne
lieu
à une
contribution
aux
frais
de
gestion
du
Centre
de
Gestion
du
Loiret
pour
un
montant
annuel,
tel
que
défini
ci-après
:
Taille
de
collectivités
1 risque
2 risques
- de
5 agents
20
30
De5à9
25
40
De
10
à
19
45
80
De
20
à 29
65
120 CR
2019-9
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
De
30
à 39
85
160
De
40
à 49
105
200
De
50
à 99
125
240
De
100
à
199
180
350
200
et +
255
500
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
permettant
l’adhésion
à
la
convention
de
mutualisation
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Loiret
pour
la santé
et pour
la prévoyance.
2019-0680
—
Institutions,
organisation
et
vie
politique
- Rapport
de
la
CLETC
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
celles
de
l’article
L.
5211-
5, ainsi
que
celles
des
articles
L.
5214-1
et suivants
de
ce
code,
Vu
les
dispositions
de
la
loi
du
12
juillet
1999
relatives
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
des
Loges,
Vu
le rapport
de
la commission
d’évaluation
des
transferts
de
charges
réunie
le 3
octobre
2019,
Vu
la
demande
de
la
Communauté
de
Communes
des
Loges
de
se
prononcer
sur
le
rapport
définitif
de
la
CLECT
transmis
par
son
Président,
Vu
le IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
qui
dispose
que
le rapport
de
la CLETC
« esf
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
prévue
au premier
alinéa
du
I
de
l'article
L.
5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la transmission
du
rapport
au
conseil
municipal par
le président
de
la commission
»,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-DÉCIDE
:
Article
1°”:
Le
Conseil
municipal
approuve
le
présent
rapport
de
la
CLETC
de
la
Communauté
de
Communes
des
Loges
faisant
suite
à
la
réunion
du
3
octobre
2019
portant
sur
l’évaluation
des
charges
transférées
liées
à
la
compétence
fourrière
animale
et
GEMAPT
pour
l’adhésion
au
SAGE
Val
Dhuy
Loiret,
réalisée
selon
les
dispositions
contenues
au
IV
de
Particle
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts. Article
2
: Le
Conseil
municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
afférents. 2019-081
—
Institutions,
organisation
et
vie
politique
- Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Loges
Le
Conseil
communautaire
lors
de
sa
séance
du
21
octobre
2019
a
validé
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Loges.
Cette
modification,
qui
doit
également
être
adoptée
par
le
Conseil
municipal
de
FAY-AUX-LOGES,
porte
sur
la compétence
facultative
« transport
» qui
prévoit :
a)
Transport
nécessaire
à
l’acheminement
des
enfants
vers
les
Centres
de
Loisirs
sans
hébergement
communaux,
b)
Transport
correspondant
aux
sorties
des
CLSH
pendant
les
vacances
scolaires,
à raison
d’une
sortie
par
semaine
d’ouverture
du
centre,
c)
Etude
d’un
service
de
transport
destiné
aux
jeunes,
aux
personnes
en
situation
précaire
et
aux
personnes
âgées
en
concertation
avec
les
autorités
organisatrices
de
transports
publics,
d)
Transport
des
enfants
ressortissant
des
communes
de
la CCL
et fréquentant
les
écoles
de
la CCL
vers
la piscine
la plus
proche. CR
2019-9
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
La
Communauté
de
Communes
des
Loges
propose
d’élargir
la
compétence
à
la
prise
en
charge
des
transports
au
titre
du
d) vers
les
équipements
sportifs
communautaires.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
- APPROUVE
la modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Loges
qui
prend
en
charge
les
enfants
ressortissants
des
communes
de
la
CCL
vers
l’équipement
sportif
communautaire
le
plus
proche
telle
qu’indiqué
dans
les
statuts joints
en
annexe.
2019-082
—
Domaine
et
patrimoine
- Achat
des
parcelles
cadastrées
AR
685,
694
et
696
sise
Venelle
de
la
Hotte
appartenant
à
Monsieur
THOMAS
Vu
l’article
L.2241-f
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières,
Vu
Particle
L.1111-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatif
aux
acquisitions
amiables, Vu
Particle
L.1211-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
les
articles
L.1311-9
et
L.1311-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la consultation
préalable
de
P’autorité
compétente
de
l’État
dans
le cadre
d’opérations
immobilières,
Vu
l’article
L.1212-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatif à la passation
des
actes,
Vu
l’article
1593
du
Code
civil
relatif aux
frais
d’acte
notarié,
Vu
la
délibération
n°2017-086
du
9
novembre
2017
décidant
l’acquisition
de
la
bande
de
terrain
longeant
le
lotissement
« le Clos
de
la Hotte
»,
Considérant
que
l’avis
des
domaines
n’est
pas
obligatoire
selon
le montant
de
l’achat,
Considérant
la proposition
de
Monsieur
Dominique
THOMAS,
propriétaire
vendeur,
de
vouloir
vendre
à
la
Commune
de
FAY-AUX-LOGES,
les
parcelles
cadastrées
AR
685
de
41
m°,
AR
694
de
25
m°
et AR
696
de
125
m°
soit
191
m°
au
total
au
prix
de
0.40
€
le
m°
soit
76.40
€
auxquels
il faut
ajouter
les
frais
de
géomètre
payés
par
Monsieur
Dominique
THOMAS
soit
1
176
€ TTC,
Considérant
que
l’achat
des
dites
parcelles
permettra
à
la
commune
d’être
propriétaire
en
totalité
de
la
venelle
de
la Hotte
et de
procéder
à son
aménagement,
Considérant
l'avis
favorable
de
la Commission
finances
du
12
novembre
2019,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- DÉCIDE
d’acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
AR
n°685
(41
m°),
n°694
(25
m°?)
et
n°696
(125
m2)
sise
Venelle
de
la Hotte
à FAY-AUX-LOGES
appartenant
à Monsieur
Dominique
THOMAS,
moyennant
un
montant
de
76.40
€
auquel
s’ajoute
les
frais
de
géomètre
de
1
176
€
soit
un
montant
total
de
1 252.40
€
net
vendeur
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire,
à signer
l’acte
d’achat
à intervenir,
qui
sera
passé
en
la forme
authentique
aux
frais
de
la
Commune
de
FAV-AUX-LOGES,
en
l’étude
de
Maître
Marjorie
DE
DECKER,
Notaire
à
CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE. L’ensemble
des
droits,
frais
et
taxes
sont
à
la
charge
exclusive
de
la
Commune
de
FAY-AUX-LOGES,
qui
s’y
engage
expressément.
2019-083
— Institutions,
organisation
et vie
politique
- Désignation
d’un
porte-drapeau
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
La
commune
étant
dépositaire
du
drapeau
des
anciens
combattants
de
FAY-AUX-LOGES
suite
à
la
disparition
de
l’association,
Monsieur
le Maire
propose
la
candidature
de
Monsieur
Franck
HUREL
au
poste
de
porte-drapeau. CR
2019-9
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-APPROUVE
la
nomination
de
Monsieur
Franck
HUREL
comme
porte-drapeau
pour
qu’il
représente
les
anciens
combattants
de
39-45
de
FAY-AUX-LOGES
et
qu’il
participe
aux
commémorations
et
cérémonies
du
souvenir.
Domaine
et
patrimoine
— Vente
d’une
partie
de
la
parcelle
ZR
484
à
l’'EHPAD
Petit
Pierre
Point
de
l’ordre
du jour
annulé.
La
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
se
déroulera
:
-
le jeudi
19
décembre
2019
à 20
heures.
La
séance
est
levée
à 21H53.
Le
Maire,
Frédéric
MURA.