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Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025 07 Autorisation donnee au Maire de signer la convention avec la Communaute dAgglomeration du Pays Ajaccien)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SE A NC E DU 25 M AR S 2025
DEL IB ER AT I O N N° 202 5/07
AU T OR I S AT I O N D O N N EE AU M A IR E DE S IG N ER L A C O NV E NT I O N A VEC L A C OM MU N AU T E D’A G GL O MER A TI O N D U P AY S A J AC C I E N R EL AT I VE AU VE R S EM E NT D ’U N F O ND S D E C O NC OU R S P OU R L ’EX T EN SI O N D ’ U N R E SE AU D ’E AU PL U VI AL E E N A V AL D E L A RD 461
Date de la convocation :
Jeudi 20 mars 2025
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 11
Nombre de votants : 15
Quorum : 12
Le mardi 25 mars 2025 à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle de réunion du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M BONARDI, Mme ROMANI, M. MERY, adjoints au Maire, M. DEFENDINI, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M. ALESANDRI (donne procuration à M. BONARDI), Mme AVOLIO (donne procuration à Mme POGGI), Mme CASALONGA-MARI (donne procuration à Mme DEFRANCHI), Mme FONTAINE (donne procuration à M. FERRANDI), conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Mme CASASOPRANA, Mme FERRANDO, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, M. PERALDI, Mme PIETRI, Mme VALENTI, conseillers municipaux
Secrétaire de séance :
M. GONZALEZ
EXPOSE
Dans le cadre de la prévention des inondations et érosions de berges, l’extension d’un réseau d’eaux pluviales en aval de la RD 461 est nécessaire.
À la suite du démaquisage opéré au-dessus du village dans le cadre de la prévention des incendies, un phénomène d’accélération des eaux pluviales a été observé.
Le talweg qui sert d’exutoire aux eaux pluviales, en aval de la RD 461 s’est fortement dégradé ; ses berges sont attaquées lors des fortes précipitations et des effondrement successifs conduisent à mettre en péril à court terme les clôtures des maisons situées en contrebas, de part et d’autre du talweg. Si rien n’est fait, la stabilité de certaines parties de bâtiments pourrait même être remise en cause à plus long terme.
Dans le cadre de ses compétences de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) gestion des eaux pluviales urbaines, la CAPA compétente envisage la création d’un réseau pluvial (d’un diamètre de 1 200 mm) dans la partie haute du talweg soumise à l’érosion. Ce dispositif 2
a pour objectif de protéger les habitations situées en rive (tête de talus) et de stopper l’érosion.
L’enveloppe financière des travaux et plans de récolement est de 210 000 € H.T.
Conformément à la délibération communautaire n°2021-137 du 16 novembre 2021, la commune d’Alata apportera un fonds de concours qui ne pourra excéder 50% du reste à charge de la CAPA une fois déduites les éventuelles recettes et subventions, pour ces travaux qui constituent une extension de réseaux d’eaux pluviales.
La convention annexée à la présente délibération précise les modalités et conditions de versement du fonds de concours.
DECISION Sur exposé de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération communautaire n°2021-137 en date du 16 novembre 2021 accordant à la commune d’Alata un fonds de concours qui ne pourra excéder 50% du reste à charge de la CAPA une fois déduites les éventuelles recettes et subventions ;
CONSIDERANT la dégradation du talweg qui sert d’exutoire aux eaux pluviales, en aval de la RD 461 lié au démaquisage opéré au-dessus du village dans le cadre de la prévention des incendies ;
CONSIDERANT le besoin d’extension du réseau d’eaux pluviales dans le cadre de la prévention des inondations et érosions de berges ;
AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention passée avec la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien relative au versement d’un fonds de concours pour l’extension d’un réseau d’eau pluviale en aval de la RD 461 ;
DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………... Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI