Arrêté - am ouverture du parc des expositions pour le salon aux vignobles

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Arrêté - am ouverture du parc des expositions pour le salon aux vignobles Document publié le Dimanche 26 octobre 2025 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Arrêté - am ouverture du parc des expositions pour le salon aux vignobles)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 19/08/2025

VILLE DE Reçu en préfecture le 19/08/2025 D Publié le

D Lo U fra 8 a n ID : 022-212202154-20250818-25AM1808POP-AR

ARRETE MUNICIPAL

Autorisant l’ouverture du parc des

expositions (hall 1 Nicolas) à

l’occasion de l’organisation du

« Salon Aux Vignobles » et

prescrivant des mesures de sécurité

Le Maire de la Commune de Ploufragan,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2212-

2

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R 123-27 et R 123-52

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU la demande en date du 6 juin 2025 présentée par Monsieur le Directeur de la société GL Events Exhibitions Opérations, 3 rue Edouard Belin, CS30072, 29802 BREST cedex 9, visant à organiser du vendredi 24 au dimanche 26 octobre 2025 le « Salon Aux Vignobles » au Parc des Expositions de Brézillet, hall 1 Nicolas,

VU le procès-verbal de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH du 6 août 2025 et l'avis favorable qui a été prononcé suite à l'examen du dossier

CONSIDERANT qu'il convient de prescrire certaines mesures de sécurité complémentaires au dossier de sécurité présenté

ARRETE :

Article 1 :. Monsieur le Directeur de la société GL Events Exhibitions Opérations est autorisé à organiser du vendredi 24 au dimanche 26 octobre 2025 le « Salon Aux Vignobles » au Parc des Expositions de Brézillet, hall 1 Nicolas,, à charge pour lui de respecter, en plus du dossier de sécurité présenté, les prescriptions suivantes :

- 1°/ respecter les dispositions prévues dans les différents documents et plans

- 2°] respecter le cahier des charges en vigueur ainsi que les prescriptions générales du procès-verbal de la sous-commission ERP/LGH. du 27 mars 2001 et particulièrement le dimensionnement du service de sécurité, qui devra se composer de :

- 1 chargé de sécurité

- 1S.SIAP.2

- 2 SSIAP. 1 dont un pouvant être distrait de sa mission spécifique

- surveillance du Système de Sécurité Incendie par personne spécialisée

1 Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr

mis sur internet le 20 août 2025Envoyé en préfecture le 19/08/2025

Reçu en préfecture le 19/08/2025

Publié le

- _3°/les aménagements devront être achevé 1D:022:212202154-20250818-25AM1808POP-AR de réception par le chargé de sécurité. Toutes dispositions devront être prises pour que celui-ci puisse les examiner en détail. Il est interdit d'entreprendre le montage ou le démontage d’un stand pendant la présence du public, conformément aux dispositions de l’art. T8 S2

- 4°} assurer le balisage des cheminements empruntés par le public pour évacuer l'établissement par des panneaux de grandes dimensions conformes à la norme NFX 08-003 relative aux couleurs et signaux de sécurité, de telle manière que le public aperçoive toujours au moins une signalisation. Ils seront judicieusement répartis sur l'ensemble de la surface d'exposition, conformément aux dispositions de l’article CO 42

- _5°/ L'organisateur veillera à maintenir libre en permanence l'accès aux équipements de sécurité (extincteurs, commande de

désenfumage, déclencheurs manuels, etc.) pendant toute la durée de la manifestation en réalisant les aménagements sans créer de gêne, conformément aux dispositions de l’article MS 39

- _6°/les installations électriques particulières des stands devront être réalisées conformément aux dispositions exigées à l'article T36 - 7°/ Le chargé de sécurité devra rédiger un rapport final relatif au respect du règlement de sécurité et des prescriptions émises par l'autorité administrative qui a autorisé la tenue de la manifestation. Ce rapport est transmis avant l'ouverture au public, simultanément à l'organisateur et au propriétaire des lieux. || doit prendre position quant à l'opportunité d'ouvrir tout ou partie de la manifestation au public (art. T6$S 1)

- _8°/ faire respecter l'interdiction de stationner devant les sorties de secours et assurer la vacuité des voies accessibles aux services publics de secours (art.CO 1)

- 9°/ assurer en permanence la vacuité des voies d'accès au site pour les véhicules de secours (art. CO 2)

- 10/7 équiper de moyens de communication mobile (émetteur/récepteur portatif) les agents en charge de la sécurité incendie. Rédiger des consignes précises et spécifiques à la manifestation, les rappeler aux équipes quelques minutes avant la manifestation, dont le contenu peut être :

- conduite à tenir pour l'évacuation du public (ouverture des issues de secours, guidage...)

- modalités d'alerte des sapeurs-pompiers, des services médicaux d'urgence et des services de police

- la mise en œuvre des moyens de secours

- l'accueil et le guidage des moyens de secours publics

- toute autre disposition concourant à la sécurité de la manifestation (art.MS 48).

Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à l'organisateur et transmis pour ampliation à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor.

A PLOUFRAGAN, le 18 août 2025.

Le Maire,

Rémy MOULIN.

mis sur internet le 20 août 2025Le Maire

- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication transmission en Préfecture le 18 août 2025

Envoyé en préfecture le 19/08/2025

Reçu en préfecture le 19/08/2025

Publié le

ID : 022-212202154-20250818-25AM1808POP-AR

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.

mis sur internet le 20 août 2025