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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2024 27 Conservatoire de musique Convention de partenariat Demos entre la MJC dApt et la CCPAL 2024 2027
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2024 27 Conservatoire de musique Convention de partenariat Demos entre la MJC dApt et la CCPAL 2024 2027)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Justice et droit,
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
'@
SEANCE
DU
06
JUIN
2024
}
1'A L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
six
juin
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
B-2024-27
OBJET
: CONSERVATOIRE
DE
MUSIQUE
- CONVENTION
DE
PARTENARIAT
DEMOS
ENTRE
LA
MJC
D’APT
ET
LA
CCPAL
- 2024/2027
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 28
-
QUORUM
: 15
-
PRESENTS
: 20
-
PROCURATIONS
:5
-
VOTANTS
: 25
Présents
:
APT
: M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Dominique
SANTONI BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
MURS
: M.
Christian
MALBEC
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
Procurations
:
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
donne
pouvoir
à
M.
Pierre
TARTANSON
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
PEREIRA
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
donne
pouvoir
à
M.
Luc
MILLE
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
donne
pouvoir
à
M.
Roger
ISNARD
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240606-B-2024-27-DE Date
de
télétransmission
: 10/06/2024
Date
de
réception
préfecture
: 10/06/2024
Page
1
sur
3
B-2024-27 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.5211-10,
Vu,
la
délibération
n°2020-32
du
16
juillet
2020
relative
aux
délégations
au
bureau
de
certaines
attributions
du
conseil
communautaire,
Vu,
la
délibération
n°
CC-2019-109
du
jeudi
20
juin
2019
approuvant
le
projet
d'établissement
du
Conservatoire
intercommunal
de
musique
et
plus
particulièrement
l'axe
2
de
ce
projet
d'établissement
:
le
renforcement
des
liens
avec
l'Education
Nationale
et
le
développement
d'actions
d'éducation
artistique
et
culturelle
en
direction
de
nouveaux
publics,
Vu,
la
délibération
n°
B-2023-43
du
07
décembre
2023,
approuvant
les
plans
de
financement
prévisionnel
notamment,
dans
le
cadre
du
DEMOS
2024
pour
le
Contrat
de
Ville
d'Apt
2024,
Vu,
la délibération
n°
B-2024-07
du jeudi
7 mars
2024
sollicitant
une
subvention
de
la Caisse
d'Allocation
Familiale
pour
la
partie
sociale
du
dispositif
Démos,
Considérant,
la
volonté
de
renforcer
les
activités
d'éducation
artistique
et
culturelle
du
Conservatoire
de
Musique
à
Rayonnement
Intercommunal
et
de
développer
une
action
de
démocratisation
culturelle
à
l'échelle
intercommunale,
dans
une
dynamique
de
co-construction
avec
les
acteurs
éducatifs,
sociaux
et
culturels
du
territoire,
Considérant,
la
mise
en
œuvre
de
Démos
Pays
d’Apt
Luberon,
à
partir
de
septembre
2024,
étant
précisé
que
DEMOS
- DISPOSITIF
D'ÉDUCATION
MUSICALE
ET
ORCHESTRALE
À
VOCATION
SOCIALE
- est
un
dispositif
de
démocratisation
culturelle
piloté
par
la
Philharmonie
de
Paris,
centré
sur
la
pratique
musicale
en
orchestre
qui
propose
un
apprentissage
de
la
musique
classique
à
des
enfants
de
7
à
12
ans
éloignés
de
cette
pratique
pour
des
raisons
économiques,
sociales
ou
géographiques,
Considérant,
la
proposition
de
convention
annuelle
pour
la
mise
à
disposition
entre
la
MJC
d’Apt
et
la
CCPAL,
à
compter
du
14
mai
2024,
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
trois
fois,
d’un
professionnel
de
l'éducation
populaire,
salarié
de
la
MJC
d'Apt,
auprès
du
Conservatoire
de
Musique
à
Rayonnement
Intercommunal
du
Pays
d'Apt
Luberon,
sur
la
base
d'un
temps
de
travail
de
17h30/semaine,
pour
assurer
la
mission
de
coordination
sociale,
Considérant,
que
le montant
de
la
participation
annuelle
s'élève
à
18
750
€
au
titre
de
la
rémunération
de
l'agent
mis
à
disposition
auxquels
s'ajoutent
2
000
€
de
charges
de
gestion
administrative
et
pédagogique,
ainsi
que
les
frais
de
missions,
Considérant,
que
l'ensemble
de
ces
frais
seront
pris
en
charge
par
la CCPAL
au
titre
du
projet
DEMOS
—
part
sociale,
Le
Président
propose
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ L’'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
entre
la
MJC
d’Apt
et
la
CCPAL
à
compter
du
14
mai
2024,
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
trois
fois,
pour
la mise
à
disposition
d'un
professionnel
de
l'éducation
populaire
de
la
MJC,
auprès
du
Conservatoire
de
musique
pour
assurer
la
mission
de
coordination
sociale,
nécessaire
à
l'encadrement
social
de
l'orchestre
Démos
Pays
d’Apt
Luberon,
Précise,
que
l'ensemble
des
frais
relatifs
à
cette
mise
à
disposition
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la
CCPAL
2024
- fonction
Conservatoire
de
musique,
Autorise,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
à signer
ladite
convention,
et
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240606-B-2024-27-DE Date de télétransmission : 10/06/2024 Date de réception préfecture : 10/06/2024
Page
2
sur
3
B-2024-27 POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M.
Frédéric
SACCO
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
elle est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le : 19/06/2024
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240606-B-2024-27-DE Date de télétransmission : 10/06/2024 Date de réceplion préfecture : 10/06/2024
Page
3
sur
3
B-2024-27 (&1OU) nesoT-108109 €OS LOZ 324 CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
MJC
D’APT
ET
LE
CONSERVATOIRE
DE
MUSIQUE
INTERCOMMUNAL
PAYS
D'APT
LUBERON
AFFECTATION
DE
PERSONNEL
DE
L'ÉDUCATION
POPULAIRE
DE
L'ASSOCAITION
MIJC
APT
Entre
d’une
part :
La
Maison
des
Jeunes
et
de
la
Culture
d’Apt
77
BD
NATIONAL
84400
APT
Numéro
Siret
: 39920046800011
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Rémy
ROCHE
soussignée
;
autorisée
à
signer
ladite
convention
par
décision
du
CA
en
date
du
17
avril
2024.
Ci-après
dénommée
«
MJC
d’Apt
»
Et
d'autre
part;
Le
Conservatoire
de
Musique
à
Rayonnement
Intercommunal
du
Pays
d'Apt
Luberon
208-240,
Av.
Philippe
de
Girard,
84400
Apt
RNA : SIRET
: 20004062400013
représentée
par
Mr
Gilles
Ripert,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL),
dument
autorisé
par
délibération
du
Bureau
Communautaire
du
…
dont
le
siège
social
est
situé
CCPAL
- 81,
avenue
Frédéric
Mistral
- 84400
APT
Ci-après
dénommé
"Le
Conservatoire
de
Musique
à
Rayonnement
Intercommunal
du
Pays
d'Apt
Luberon",
ou
"Le
CRI"
Préambule Conformément
à
son
objet
statutaire,
la
MJC
d’Apt
constitue
un
élément
essentiel
de
la
vie
sociale
et
culturelle
de
son
territoire,
offre
à
la
population,
aux
jeunes
comme
aux
adultes,
la
possibilité
de
prendre
conscience
de
leurs
aptitudes,
de
développer
leur
personnalité
et
de
se
préparer
à
devenir
les
citoyens
actifs
et
responsables
d’une
démocratie
vivante.
Dans
le
cadre
du
développement
du
dispositif
Démos
par
le
Conservatoire
de
Musique
à
Rayonnement
Intercommunal
du
Pays
d'Apt
Luberon,
qui
vise
à
œuvrer
en
faveur
de
la
démocratisation
culturelle
par
la
pratique
musicale
en
orchestre,
et
plus
particulièrement
dans
la
mise
en
œuvre
de
l'axe
à
vocation
sociale
du
dispositif,
il est
proposé
un
partenariat
entre
les
deux
structures.
Et,
considérant
que
les
missions
du
dispositif
Démos
rentrent
en
concordance
avec
celles
de
la
MJC
d'Apt
en
ayant
pour
objet
de
susciter,
de
coordonner
l'action
éducative,
récréative,
culturelle
et
civique
de
ce
projet
et
d'assurer
d'une
façon
plus
générale,
le déploiement
du
dispositif
sur
le territoire.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240606-B-2024-27-DE Date
de
télétransmission
: 10/06/2024
Date
de
réception
préfecture
:
10/06/2024 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Aussi,
conformément
aux
dispositions
convenues
entre
le
CRI
et
la
MJC
d’Apt
il
a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit.
ARTICLE
1 —
Objet
de
la
convention
Il
est
conclu
entre
les
parties,
la
présente
convention
qui
précise
les
conditions
dans
lesquelles
la
MJC
d'Apt
assure
l'affectation
d’un
professionnel
de
l'éducation
populaire
auprès
du
Conservatoire
de
Musique
à
Rayonnement
Intercommunal
du
Pays
d'Apt
Luberon
et
les
conditions
dans
lesquelles
est
assuré
le financement
de
cette
mise
à
disposition.
ARTICLE
2 — Obligations
de
la
MJC
d’Apt
2.1.
La
mise
à disposition
est
faite
conformément
aux
conventions
et
accords
qui
lui
sont
applicables.
2.2.
La
MIC
d’Apt
signataire
de
la
présente
convention,
exerce
seule
les
droits
et
obligations
attachés
à
sa
qualité
d'employeur
tels
qu’ils
sont
définis
par
la
loi,
les
conventions
collectives
de
référence
et
le
contrat
de
travail
du
personnel
mis
à
disposition.
La
MJC
d'Apt
assure
la
responsabilité
hiérarchique
du
personnel
mis
à
disposition
et
informe
le
CRI
des
absences. 2.3.
La
MJC
d'Apt
est
tenue
d'utiliser
le
financement,
conformément
à
son
objet.
Elle
devra
informer
le
CRI
de
toute
difficulté
rencontrée
par
elle
à
ce
sujet,
notamment
dans
tous
les
cas
où
elle
ne
serait
pas
tenue,
provisoirement
ou
non,
de
maintenir
le
salaire
en
cas
de
vacances
provisoire
du
poste.
2.3.
La
MJC
d’Apt
adresse
chaque
trimestre,
sur
la
plateforme
Chorus
Pro,
une
facture
à
la
collectivité
qui
représente
au
maximum
trois
douzièmes
du
montant
annuel
prévisionnel
des
salaires,
charges
obligatoires
de
l'employeur,
formation
du
personnel,
gestion
administrative
et
pédagogique,
auxquels
s'ajoutent
les
frais
de
missions
trimestriels.
le
dépôt
de
chaque
facture
sera
accompagné
de
la
transmission
au
CRI
d'un
état
de
frais
de
mission,
établi
en
conformité
avec
le
règlement
interne
de
la
CCPAL,
et
de
toutes
autres pièces
justificatives
liées
à
la
formation
et
la
gestion
administrative
et
pédagogique
du
personnel.
ARTICLE
3
—
Obligations
du
Conservatoire
de
Musique
à
Rayonnement
Intercommunal
du
Pays
d’Apt
Luberon
3.1.
Le
financement
de
la
présente
convention
est
assuré
par
le
Conservatoire
de
Musique
à
Rayonnement
Intercommunal
du
Pays
d'Apt
Luberon
pendant
la
durée
de
la
convention
et
sur
la
base
du
montant
prévisionnel
des
salaires,
charges
obligatoires
de
l'employeur,
formation
du
personnel,
gestion
administrative
et
pédagogique.
3.2.
Le
Conservatoire
de
Musique
à
Rayonnement
Intercommunal
du
Pays
d'Apt
Luberon
s'engage
à
effectuer
le
règlement
trimestriel
à
terme
à
échoir
par
virement
bancaire
à
la
MJC
d'Apt
; les
versements
étant
faits
au
plus
tard
avant
le
25
du
premier
mois
du
trimestre
suivant.
3.3.
Le
Conservatoire
de
Musique
à
Rayonnement
Intercommunal
du
Pays
d'Apt
Luberon
est
tenu
d'assurer
le
financement
prévu
excepté
si
la
MJC
d’Apt
est
dans
l'impossibilité
de
pourvoir
au
remplacement
du
personnel
dans
le
cas
du
départ
du
personnel
occupant
le
poste,
soit
dans
le
cadre
d’un
départ
lié
à
une
demande
personnelle
du
salarié,
soit
dans
le cadre
d’un
départ
à
la
retraite
ou
d’un
arrêt
pour
longue
maladie.
3.4.
Il
est
expressément
convenu
que
toutes
les
absences
du
salarié
en
poste,
rémunérées
par
l'employeur
ne
seront
pas
de
nature
à
affecter
l'exécution
de
la
présenta
çonyention.
Les
absences
pour
(CCUSé
de récépliôn en préfecture
084-200040624-20240606-B-2024-27-DE Date
de
télétransmission
: 10/06/2024
Date
de
réception
préfecture
: 10/06/2024 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
maladie,
les
absences
pour
congés
payés,
pour
formation
(validées
préalablement
de
manière
concertée
par
les
parties),
ne
sont
pas
considérées
comme
périodes
de
vacance
de
poste.
3.5.
Au
cas
où
le
Conservatoire
de
Musique
à
Rayonnement
Intercommunal
du
Pays
d'Apt
Luberon
n'assurerait
pas
les
versements
dans
les
conditions
visées
aux
articles
ci-dessus,
la
MJC
d’Apt
serait
en
droit
de
suspendre
ou
de
cesser
la
mise
à
disposition
sans
pour
autant
que
le
CRI
ne
soit
libéré
de
son
obligation
financière.
ARTICLE
4
- Montant
de
la
participation
Le
montant
de
la
participation
s'élève
à
18
750
€
annuel
au
titre
de
la
rémunération
de
l'agent
mis
à
disposition
sur
un
temps
de
travail
de
17H30
auxquels
s'ajoutent
2
000
€
destinés
à
la
formation
continue
de
cet
agent,
gestion
administrative
et
pédagogique
ainsi
que
la
prise
en
charge
des
frais
de
missions.
ARTICLE
5 —
Durée
- Reconduction
- Dénonciation
- Rupture
anticipée
5.1.
La
présente
convention
prend
effet
le
14
mai
2024.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
1
an
renouvelable
trois
fois.
Les
parties
établiront
une
nouvelle
convention
au
plus
tard
3 mois
avant
la survenance
du
terme
de
la présente
convention.
5.2.
Le
CRI
peut
mettre
un
terme
par
anticipation
à
la
présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
à
la
MJC
d’Apt.
La
convention
cessera
de
produire
ses
effets
6
mois
après
la date
de
première
présentation
de
la
lettre
en
RAR
au
domicile
de
la
MJC
d’Apt.
Une
telle
rupture
donnera
lieu
au
versement
d’une
indemnité
équivalent
à
4
mois
si
elle
ne
correspond
pas
au
terme
de
renouvellement
de
la
convention.
5.3.
En
cas
de
non
financement
du
poste,
la
dénonciation
de
la
présente
convention
par
la
MJC
d’Apt
est
à
effet
immédiat.
ARTICLE
6
Toute
contestation
relative
à
la
présente
convention
qui
ne
pourra
faire
l'objet
d'un
règlement
amiable
entre
les
parties
sera
du
ressort
du
Tribunal
Administratif
d'Avignon
où
il est
fait
attribution
de
juridiction
du
siège
de
la
MJC
d'Apt.
Fait
à
Apt,
le...
en
2
exemplaires.
Pour
la
MJC
d’Apt
Pour
le
CRI
Le
Président
Le
Président,
Rémy
ROCHE
Gilles
RIPERT Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240606-B-2024-27-DE Date de télétransmission : 10/06/2024 Date de réception préfecture : 10/06/2024