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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2021 08 Convention de mise a disposition entre la Commune dApt et la CCPAL de lEsplanade de la gare dApt
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2021 08 Convention de mise a disposition entre la Commune dApt et la CCPAL de lEsplanade de la gare dApt)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
LUBERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
A
s'A
SEANCE
DU
JEUDI
01
AVRIL
2021
L'an
deux
mille
vingt
le premier
avril
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s’est
réuni
à
la salle
des
fêtes
de
Caseneuve,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
B-2021-08
OBJET:
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
ENTRE
LA
COMMUNE
D’APT
ET
LA
CCPAL
DE
L'ESPLANADE
DE
LA
GARE
D’APT
MEMBRES EN
EXERCICE
: 28
-
QUORUM
: 15-
PRESENTS
: 24
-
PROCURATIONS
:0
+
VOTANTS
: 24
Présents
:
APT
: M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Frédéric
SACCO
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
LAGARDE
D'APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20210401-B-2021-08-DE Date
de
télétransmission
: 06/04/2021
Date
de
réception
préfecture
: 06/04/2021
B-2021-08
172 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.5211-10,
Vu,
la délibération
n°2020-32
du
16 juillet
2020
relative
aux
délégations
au
bureau
de
certaines
attributions
du
conseil
communautaire,
Vu,
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.1,
L.2,
L.2211-1
et
L.2221-1, Vu,
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL)
dans
lesquels
sont
déclarés
d'intérêt
communautaire
«la
construction,
l'entretien
et
la
gestion
d'un
équipement
spécialisé
culturel
structurant
à vocation
intercommunale
sur
l'esplanade
de
la gare
à Apt
»,
Vu,
la
délibération
N°B-2018-27
du
05
juillet
2018
approuvant
la
convention
de
mise
à
disposition
du
site
dénommé
«
Esplanade
de
la
gare
»
comprenant
les
parcelles
référencées
au
cadastre
section
AL
n°75,
AL
173,
AL
174,
AL
170,
AL
171
et
section
AN
n°75
et
AN
423
de
la
CCPAL
à
la
Ville
d'Apt
à
échéance
du
31
décembre
2018,
reconduite
pour
une
durée
d'un
an
deux
fois
par
tacite
reconduction
sans
contribution
financière, Considérant,
que
la CCPAL
est
propriétaire
des
parcelles
référencées
au
cadastre
AL
n°75,
AL
208,
AL
170,
AL
171
et
section
AN
n°75
et
AN
423,
site
dénommé
«
Esplanade
de
la
gare
»,
Considérant,
que
ces
terrains
sont
ouverts
à
la
circulation
publique
et
sont
utilisés
de
manière
courante
et
régulière
de
lieu
de
stationnement,
Considérant,
que
ce
site
fait
l'objet
d'autorisations
par
la
Commune
d'Apt
pour
l'accueil
de
manifestations
publiques,
culturelles
ou
récréatives,
Considérant,
la
nécessité
de
renouveler
cette
convention
entre
la
CCPAL
et
la
Commune
d'Apt,
Considérant,
que
la
convention
prend
effet
rétroactivement
le
01
janvier
2021
et
ce
jusqu'au
31
décembre
2026, Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer
pour
approuver
cette
convention.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
la
convention
de
mise
à
disposition
du
site
dénommé
«
Esplanade
de
la
gare
»
comprenant
les
parcelles
référencées
au
cadastre
section
AL
n°75,
AL
208,
AL
170,
AL
171
et section
AN
n°75
et AN
423
de
la
Communauté
de
communes
à
la
Ville
d'Apt,
Précise,
que
cette
mise
à disposition
ne
fera
pas
l'objet
d'une
contribution
financière,
Autorise,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
cette
affaire.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
ASSET FA
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de:Mfa@&eption
en préfecture
pl
j
is
À
à
4
il
984-200040624-20210401-B-2021-08-DE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à laquelle
elle
est devenue
exécutoif@
ie
tététransmission : 06/04/2021
Date
de
réception
préfecture
: 06/04/2021
B-2021-08
2/2 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
CONVENTION
DE
RECONDUCTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
L'ESPLANADE
DE
LA
GARE
Entre
les
soussignés,
La
Commune
d’Apt,
représentée
par
son
maire,
Madame
Dominique
SANTONI,
en
vertu
d'une
délibération
en
date
du
…
, ci-après
dénommée
«
la
commune
»
d’une
part,
Et La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
représentée
par
son
président,
Monsieur
Gilles
RIPERT,
en
vertu
d’une
délibération
en
date
du
...,
ci-après
dénommée
«
la
CCPAL
»
d'autre
par,
Il a été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
commune
d’Apt
et
la
CCPAL
conviennent
des
modalités
d'utilisation
de
l’esplanade
de
la
gare
et
des
conditions
financières
applicables
entre
les
deux
signataires,
en
vue
de
la
gestion
des
autorisations
d'occupation
et du
stationnement
de
l’esplanade
de
la gare.
Article
2
: Champ
d’application
Le
site
dénommé
«
Esplanade
de
la
gare
»
concerne
les
parcelles
référencées
au
cadastre
section
AL
n°75,
AL
208,
AL
170,
AL
171
et section
AN
n°75
et AN
423.
Article
3
: Engagements
de
la
CCPAL
La
CCPAL
accepte
le
principe
selon
lequel
l'Esplanade
de
la
Gare
puisse
être
consacrée
au
stationnement
des
véhicules
et faire
l’objet
d’autorisations
par
la
Commune
d’Apt
pour
l’organisation
de
manifestations
publiques,
culturelles
ou
récréatives.
La
CCPAL
accepte
également
de
maintenir
un
accès
à
l’esplanade
afin
de
permettre
le
stationnement
des
véhicules
particuliers.
La
CCPAL
s'engage
à
communiquer
les
périodes
au
cours
desquelles
aucune
autorisation
ne
pourra
être
accordée
dès
lors
que
la
CCPAL
dispose
d’un
droit
prioritaire
pour
définir
ou
organiser
des
manifestations
d'intérêt
communautaire
sur
le
site
de
l'Esplanade
de
la
Gare.
Cette
communication
sera
transmise
à
la
commune
un
mois
avant
la date
de
l’utilisation.
La
CCPAL
transmettra
son
avis
à
la
commune
pour
toute
utilisation
ponctuelle
du
site
de
l’esplanade
de
la
gare
dans
un
délai
de
huit
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
saisine.
La
réponse
sera
transmise
à
la
commune
soit
par
courriel
soit
par
courrier.
Le
défaut
de
réponse
dans
le
délai
fixé
vaudra
acceptation.
Article
4
: Obligations
de
la commune
d’Apt
La
commune
endosse
toutes
les
responsabilités
découlant
des
pouvoirs
de
police
dévolus
au
Maire
d’Apt,
en
application
des
articles
L.2212-2,
L.2213-1
et
L.2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
liées
à
l’organisation
de
manifestations
publiques,
culturelles
ou
récréatives
sur
le site
de
;
Accusé
de réception en préfecture
|
Esplanade
de
la
Gare.
084-200040624-20210401-B-2021-08-DE Date
de
télétransmission
: 06/04/2021
Date
de
réception
préfecture
: 06/04/2021 La
commune
s'engage,
dès
réception
d’une
demande
d'autorisation
concernant
l'utilisation
de
l'Esplanade
de
la
gare,
à
saisir
par
écrit
soit
par
courriel
soit
par
courrier
la
CCPAL.
Il
sera
fait
mention
de
l’objet
de
l'utilisation,
du
bénéficiaire
et
de
la
durée.
La
commune
prend
à
sa
charge
tous
les
frais
directs
ou
indirects
découlant
des
autorisations
susceptibles
d'être
accordées
pour
l'organisation
de
manifestations
publiques,
culturelles
ou
récréatives
sur
le site
de
l’'Esplanade
de
la
Gare.
La
commune
s'assure
du
respect
de
la
règlementation
par
le
bénéficiaire
en
matière
d'accueil
du
public,
de
sécurité,
de
salubrité,
d'urbanisme
ou
autre.
La
commune
s'assure
que
les
organisateurs
de
manifestations
soient
détenteurs
d'une
assurance
en
cours
de
validité.
La
commune
est
tenue
de
mentionner
dans
les
visas
des
actes
portant
autorisation
d'utilisation
de
l'Ésplanade
de
la
Gare,
les
références
de
la
présente
convention
et
plus
particulièrement
au
fait
que
l’'Esplanade
de
la
Gare
est
propriété
de
la
CCPAL.
La
commune
est
tenue
de
transmettre
à
la
CCPAL,
une
ampliation
de
tout
arrêté
ou
de
tout
acte
portant
autorisation
d'utilisation
de
l’'Esplanade
de
la
Gare.
La
commune
s'engage
à
laisser
le
site
disponible
pour
la
CCPAL
ou
tout
organisme
mandaté
par
celle-ci
pour
effectuer
des
études
ou
travaux
nécessaires
à
l'aménagement
de
l'esplanade.
Article
5
: Liste
des
actes
La
commune
se
charge
de
la
rédaction
des
actes
règlementaires
nécessaires
à
l’utilisation
du
site
de
l’'esplanade
de
la
gare
pour
l'organisation
de
manifestations
et/ou
pour
la
règlementation
du
stationnement
et
de
la
circulation :
- permis
de
stationnement.
- règlementation
du
stationnement
et
de
la
circulation.
- débit
temporaire
de
boissons.
- vente
au
déballage.
- diffusion
de
musique.
- les
lettres
de
refus.
La
présente
liste
n'est
pas
exhaustive
et
pourra
évoluer
en
fonction
de
la
règlementation
en
vigueur.
Article
6
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
rétroactivement
le
01
janvier
2021
et
ce
jusqu'au
31
décembre
2026. Article 7
: Entrée
en
vigueur
de
la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
la date
visée
à
l’article
5.
Article
8
: Les
conditions
de
la
convention
La
présente
convention
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable.
Elle
pourra
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l’une
des
parties
et
ce
dans
les
conditions
prévues
par
la
présente.
Article
9
: Volet
financier
La
CCPAL
met
à
disposition
de
la
commune
le
site
de
l’esplanade
de
la gare,
à titre gracieux.
La
commune
est
chargée
de
fixer
la
redevance
pour
toute
occupation
du
site
et
de
procéder
au
recouvrement.
La
commune
informera
la
CCPAL
des
tarifs
applicables
pour
l’année
civile.
Article
10
: Adaptation
et
renouvellement
de
la
convention
Les
parties
disposent
de
la
faculté
d'adapter
la
présente
par
voie
d'avenant.
Toute
novation
ou
modification
à
la
présente
sera
approuvée
par
chacune
des
parties.
La
présente
convention
peut
être
renouvelée
par
accord
exprès
des
parties
selon
le
principe
du
parallélisme
des
formes.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20210401-B-2021-08-DE Date
de
télétransmission
: 06/04/2021
Date
de
réception
préfecture :
06/04/2021
Page
2
sur
3 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Article
11
: Résiliation
Les
parties
disposent
de
la
faculté
de
résilier
la
présente
après
information
réalisée
au
moyen
de
l'envoi
d’un
courrier
recommandé
avec
AR.
La
partie
informée
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
avant
que
la
résiliation
ainsi
prononcée
ne
prenne
un
caractère
effectif.
Article
12
: Droit
applicable
et
attribution
de
juridiction
La
présente
convention
demeure
soumise
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Tout
recours
contentieux
portant
sur
l'application
de
la
présente
convention
relève
en
première
instance
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
sis
16
avenue
Feuchères
-
CS
88010
30941
- NÎMES
cedex
09
- Téléphone
: 04.66.27.37.00
- Télécopie
: 04.66.36.27.86.
Article
13 :
Pour
l'exécution
de
la
présente
et
de
ses
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
social. Les
contractants,
soussignés,
déclarent
connaître
et
approuver
les
dispositions
de
la
présente
convention.
Fait
à APT,
le
Le
Maire
d’Apt,
Le
Président
de
la
CCPAL,
Madame
Dominique
SANTONI.
Monsieur
Gilles
RIPERT.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210401-B-2021-08-DE Date
de
télétransmission
: 06/04/2021
Date de réception préfecture : 06/04/2021
Page
3 sur
3 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
(ac Échelle 1: 2500
ni
CE 0
2
5
87
16
15m
Date
d'édition
: 17/02/2021
Cadastre
Communes
Ü
Parcelles
Batiments E
Bâtiment
en
dur
NA
Sections
cadastrales
El
Construction
légère ET LUBERON
Fa
|
M
Subdivisions
de
section
Voirie
et
Hydrographie
[Fr]
Cours
d'eau
Divers
objets,
habillage
Subdivisions
fiscales
Lel
Bornes
Objets
divers
Calvaire Fossé
mitoyen
Clôture
non
mitoyenne
Pylône Halte Limite d'État Chemin Gazoduc
ou
oléoduc
Ligne
de transport
de
force
Autre Tunnel
1 [el C1 Li EI EI FA Ed E
Limites
ne formant
pas
parcelles
llots
de
propriétés
et lieux
dits
Ilots
de
propriété
Mur
mitoyen
Fossé
non
mitoyen
Haïe
mitoyenne
Station Flèche
de
cours
d'eau
Limite
de
département
Amorce
de
voie
Aqueduc Rail
de
chemin
de
fer
Cimetière Parapet
de
pont
ou
aqueduc
Autre
(ei! [el [EI EI El E El
Date
d'édition
: 17/02/2021
Mur
non
mitoyen
Clôture
mitoyenne
Haie
non
mitoyenne
Arrêt Autre Amorce
de
limite
de
commune
Trottoir
sentier
Téléphérique Limites
de
pont,
aqueduc
ou
tunnel
Piscine Étang,
lac Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210401-8-2021-08-DE Date de Hétransmission :
08/04
Data da récepion préfecture : 06.042021