unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2016 11 10

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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2016 11 10 Document publié le Jeudi 10 novembre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2016 11 10)Thèmes du document : Banque, Budget, Aménagement du territoire, +

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Communes

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Compte rendu du Conseil Communautaire

Du 10 novembre 2016

Présents : APPERT Didier, ARROUART Hubert, BONNET Marcel, BOSSUS Christian, BOULOY Catherine, CARBONI Christian, CHOBEAU Chantal, CHOSROES Carole, COLLARD François, COLOT Régis, DEGRAMMONT Jean-Marie, CHOCARDELLE Brigitte, DIEZ Daniel, EGON Jean Raymond, FOURAUX Michel, GODART Jean Marie, GOURNAIL Laurent, GREGOIRE Martine, HERMANT Jacky, HUVET Odile, JESSON Jacques, JULLIEN Catherine, LAGUILLE Michel, LEFORT Roger, LELORRAIN Romuald, MACOCHA llona, MAINSANT François, MANDIN Jean-Claude, MOINEAU Evelyne, PANNET Catherine, PERSON Agnès, Marie Françoise PIEROT, PIGNY Éric, ROCHA GOMES Manuel, ROLLET Jean-Pierre, SOUDANT Olivier, SZAMWEBER Alexia, VAROQUIER Denis.

Absentes excusées : BOUCAU Natacha, MALVY Véronique, THIERION Céline.

1 pouvoir est déposé sur le bureau de Monsieur le Président :

Y Mme BOUCAU Natacha donne pouvoir à Mr GOURNAIL Laurent

Invités excusés :

Madame CLAUDEL, Monsieur le Colonel CHIMENTON, Monsieur le chef de Corps du CIS de Suippes, Monsieur le Lieutenani-Colonel CALCAGNO, Monsieur MAUGERARD Florent.

Le Président

-_ ouvre la séance en informant l'assemblée que le Conseil Communautaire, en raison des préparatifs pour la cérémonie de commémorations du 11 novembre, n'a pu se dérouler, comme prévu initialement, dans la commune de Cuperly.

-_ énumère la liste des conseillers ayant présenté des excuses et un pouvoir - constate que le quorum est atteint

-_ désigne Madame Chantal CHOBEAU, secrétaire de séance

-_ demande à l'Assemblée s'il y a des observations sur le compte rendu du précédent Conseil Communautaire du 29 septembre 2016. Ce dernier, ne faisant apparaître aucune observation, est adopté à l'unanimité.

- _ propose d'aborder l'ordre du jour.

| — DÉLIBÉRATIONS :

RESSOURCES HUMAINES

2016/85 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.| appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Le tableau des effectifs n'a pas fait l'objet d'un toilettage, malgré les créations des

postes suite au changement ou avancement des grades des agents.

Il est aujourd'hui nécessaire de supprimer les postes effectivement créés par la

communauté de Communes de Suippe et Vesle qui sont devenus inutiles, conformément au tableau joint en annexe 1;

Considérant l'avis favorable l'avis du Comité Technique du mois d'octobre 2016 ;

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, A L'UNANIMITE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34.

VU l'avis du Comité Technique Paritaire du mois d'octobre 2016

Sur le rapport de l'Autorité territoriale et après avoir délibéré ;

Après en avoir délibéré,

OUÏ l'exposé qui précède

DECIDE d'adopter la modification du tableau des effectifs de la Communauté de Communes de Suippe et Vesle suivant :Besoin Agents en poste / ï Dont

d'effectifs Besoin rés! Statut ne Détalllé au N "

Filières Cadre d'emploi Grade 10/11/2016 on Htulai on 10/11/2016 Pourvu pourvu Titulaires Titulaires

41 41 32 9 24 8

Attaché principal 1 1 1

Attaché 2

Attaché 1 1 1

Rédacteur principal 2ème Classe 1 1 1

Rédacteur 2

Rédacteur 1 1

Administrative

Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 1

Adjoint administratif principal de 2e classe 2 2 0 2

Adjoint administratif 8

Adjoint administratif 1ère classe 2 1 1 1

Adjoint administratif 2ème classe 3 3 0 3

12 12 10 2 9 1

Ingénieur 1 Ingénieur Principal 1 1 1

Technicien principal de 2ème Classe 2 1 1 1

Technicien 4

Technicien 2 1 1 1

Technique Adjoint technique principal de ZENE Classe OT 1 à 3 3 3 22h

Adjoint technique de 1ère classe 3 2 1 1 1

Adjoint Technique 12

Adjoint technique 2ème classe 5 4 1 1 3

Adjoint technique 2ème classe en CAE 20 H 1 1 {

17 17 13 4 8 5

a : Assistant de conservation du patrimoine et conservation du 2 PTS . 2 1 1 1 0 des bibliothèques de 2ème Classe

patrimoine et des

Adjoint du Patrimoine Principal de 2ëme 1 n 4

Culturelle Classe

Adjoint du Patrimoine 5 Adjoint du Patrimoine 1ère Classe 1 1

Adjoint du Patrimoine 2ème Classe 8 3 0 1 2

7 7 5 2 3 2

Educateur des nnGipal de ; + F

Educateur 4 Classe

Sportif Educateur des APS 3 2 î 2

Opérateur 1 Opérateur Principal des APS 1 1 1

5 5 4 1 4 0

Emmanuel JACQUEMIN explique que le tableau de l'effectif répertorie les postes créés et les emplois occupés.

2016/86 - INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER COMMUNAUTAIRE

L'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 a institué une indemnité spécifique de conseil aux comptables du trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics. Il fixe les conditions d'attribution et définit les critères d'octroi de l'indemnité.

Cette indemnité est attribuée pour les conseils fournis par le comptable public dans les domaines relatifs à :

L'établissement des documents budgétaires et comptables ;

La gestion financière :

L'analyse budgétaire et de trésorerie :

La gestion économique ;

La mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et

financières.Considérant les éléments fournis par le trésorier, il vous est proposé d'en fixer le faux

à 100% du barème prévu à l'article 4 de l'arrêté susvisé et basé sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement ei d'investissement du budget principal et des budgets annexes à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années.

Sur ces bases, l'indemnité de conseil à allouer au titre de l'exercice 2016 s'élève

globalement à 1 320,11 € brut dont il y a lieu de déduire la CSG-RDS et la contribution de

solidarité.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, À LA MAJORITE (2 abstentions)

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi

des indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat, VU l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 1983,

VU les statuts de la Communauté de communes,

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 sur les dispositions des budgeïs

annexes de la Communauté de Communes de Suippe et Vesle,

OUÏ l'exposé qui précède

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'allouer au Trésorier de la Communauté de communes l'indemnité de

conseil instituée par l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983, pour l'exercice 2016.

FIXE le taux de cette indemnité à 100 % du montant maximum fixé à l'article 4 de

l'arrêté susvisé soit une somme globale de 1 320,11 €.

PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits à l'article 6225 du budget général 2016.

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives au paiement de ceite indemnité.

Le Président propose d'accorder 100 % de l'indemnité de conseil au Trésorier Communautaire en précisant que les relations de travail et les missions de conseils sont correctement effectuées.

2016/87 - CREATION D'UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

FIXATION DES RÈGLES D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT

DE GESTION, D'UTILISATION ET DE CLÔTURE

Le Président rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.

La réglementation fixe Un cadre général mais il appartient au conseil

communautaire de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n° 2004-878 du 26 août 2004.Il est proposé au conseil communautaire de fixer les modalités d'application du compte-épargne temps dans l'établissement public.

Il est rappelé que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps

complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont

accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.

1) L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout

moment de l'année.

Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée (Annexe A) à la présente délibération.

2) L'ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

> Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris

dans l'année puisse être inférieur à 20 pour un temps complet (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet. Exemple : 18 jours pour un agent à 90% et 16 jours

pour un agent à 80%)), ainsi que les jours de fractionnement ;

> Le report de jours de récupération au titre de l'ARTT ;

> Les jours de repos compensateurs {récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

3) PROCEDURE D'ALIMENTATION DU CET

La demande d'alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de

demande d'alimentation annexée à la présente délibération (Annexe B).

Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 81 janvier de l'année N+1.

Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an {l'année de référence est généralement l'année civile mais l'année scolaire peut être retenue, par exemple pour les ATSEM). Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.4) L'UTILISATION DU CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.

Le service gestionnaire du CET informera l'agent chaque année de la situation de

son CET avant le 31 janvier N+1 en utilisant le formulaire annexée à la présente

délibération (Annexe C).

Les 20 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.

Au-delà de 20 jours épargnés, l'agent peut utiliser les jours excédeniaires en

combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu'il souhaite parmi les options suivantes :

- leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle [uniquement

pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) :

- leur indemnisation ;

- leur maintien sur le CET;

-_ Leur utilisation sous forme de congés.

En cos d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité

compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent : le montant brut journalier de l'indemnité s'établit ainsi à ce jour :

CATEG MONTANT BRUT

ORIE JOURNALIER

A 125,00€

B 80,00€

C 65,00€

L'agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant, au plus

tard le 31 janvier de l'année suivante) en remettant le formulaire de demande d'option

annexé à la présente délibération (Annexe D).

À défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :

- pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 20 jours sont

automatiquement pris en compte au sein du RAFP ;

-_ pour les autres agents (agents non titulaires et pour les agents affiliés au régime

général IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.

L'agent souhaitant Utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

En cos de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi n° 84-58 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent sans limite.

Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant

d'être signée, elle fera l'objet d'une information au conseil communautaire (Annexe E).5) CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des

effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent non titulaire.

Lorsque ces dates sont prévisibles, le Président informera l'agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à uiiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit, à l'aide du

formulaire annexé à la présente délibération (Annexe F).

Le Conseil Communautaire après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, après avis du Comité Technique du Cenire de Gestion de la Marne émis dans sa séance du 7 octobre et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, A L'UNANIMITE

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ; VU la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du

compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

VU l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Marne en date du 7 octobre 2016.

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de mettre en œuvre le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010;

ADOPTE les propositions relatives à l'ouveriure, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,

ADOPTE les différents formulaires annexés,

AUTORISE sous réserve d'une information préalable du conseil communautaire, le Président à signer toutes conventions de transfert du CET figurant en annexe, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.

PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° novembre 2016,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.FINANCES

2016/88 - CAPTAGE DE SOMME-VESLE :

CONSTRUCTION D'UNE USINE DE TRAITEMENT DE L'EAU

REMISE DE PENALITES

La communauté de communes a conclu le 10 juin 2014 Un marché avec l'entreprise SOGEA pour la construction d'une unité de traitement de l'eau potable sur le captage de Somme-Vesle pour un montant de 639 233,00 € HT.

Le délai contractuel d'exécution était de 9 mois + 2 mois de préparation d chantier. Considérant les différents ordres de services ainsi que les intempéries, la réception du chantier et la mise en service auraient dû être réalisée le 28 août 2015.

Le procès-verbal de réception fait apparaitre une réception au 22 janvier 2016.

Le CCAP fixe des pénalités à hauteur de 1/1000 du montant du marché. Pour 147

jours de retard, le montant des pénalités est potentiellement de 93 966,81 €.

La date de réception figurant sur le PV est celle de la réunion qui pour des raisons

d'agendas a été décalée au 21 janvier 2016.

Sachant que le chantier était finalisé à la date du 14 décembre 2015, il vous est

proposé de remetire les pénalités pour la période entre le 14 décembre 2015 et le 21 janvier 2016.

Le montant des pénalités sera calculé ainsi sur la base de 93 jours de retard. Le

montant des pénalités sera fixé à 59 448,39 €.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, A LA MAJORITE (1 contre)

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la remise de pénalités et fixe le montant des pénalités à 59 448.39 €.

AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents relatifs à cette remise de pénalités.

Denis VAROQUIER explique que

- l'entreprise chargée de la construction d'une usine de traitement de l'eau dans la commune de Somme Vesle a effectué ces travaux avec 147 jours supplémentaires au leu des 11 mois fermes prévus initialement.

- que le dépassement est trop important pour que la Communauté de Communes de Suippe et Vesle n'applique pas de pénalité mais à François MAINSANT, de préciser que les pénalités sont en deçà du coût réel, car il n'appartient pas à une collectivité de mettre en grandes difficultés une entreprise.2016/89 - BUDGET ANNEXE MARPA

DECISION MODIFICATIVE N°1

Il est proposé aux conseillers communautaires de voter la proposition de la décision modificative suivante :

Dépassement crédit sur les charges à caractère général

- Taxes foncières

- Dépenses d'entretien bâtiments

Proposition de DM

Dépenses d'investissement - 2 440 € | Recettes d'investissement: - 2 440 €

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

Chapitre 021 — Virement de la section de

Article 21318 — Auires bâtiments public fonctionnement -2 440

-2440€ |£

Dépenses de fonctionnement: -€

Chapitre 011 - Charges à caractère

général

Article 615221 — Entretien et réparation

bâtiments publics + 2 000 €

Article 63512 - Taxes foncières + 440 €

Chapitre 023 — Virement à la section

d'investissement - 2 440 €

Considérant le projet de décision modificative n°1 du budget Annexe MARPA ;

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, A L'UNANIMITE

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le débat d'orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 10 mars

2016;

VU le budget, approuvé par les délibérations du Conseil Communauiaire,

n° 2016/35, en date du 14 avril 2016 ;

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision modificative présentée ci-dessus.

Emmanuel JACQUEMIN explique que des crédits supplémentaires au budget annexe de la MARPA sont nécessaires afin de couvrir la totalité du montant de la taxe des ordures ménagères ainsi que celui du montant facturé par l'entreprise GUENOT suite à son intervention de désobstruction des canalisations de la Résidence.2016/90 - BUDGET ANNEXE DES ZAE SUIPPES

DECISION MODIFICATIVE N° 1

ILest proposé aux conseillers communautaires de voter la proposition de la décision modificative suivante :

Dépassement des crédits sur les charges à caractère général

- Entretien et réparation des bâtiments (réparation et motorisation des portes sectionnelles)

Proposition de DM

Dépenses d'investissement - 5 000 €

Opération13 — Zone La Louvière

Recettes d'investissement: - 5 000 €

Chapitre 021 — Virement de la section de

Chapitre 011 - Charges à caractère

général

Article 615221 — Entretien et réparation

bâtiments publics + 5 000 €

Chapitre 023 - Virement à la section

d'investissement - 5 000 €

fonctionnement - 5 000 €

Article 2313 Immobilisations en cours

- 5 000 €

Dépenses de fonctionnement: - €

Considérant le projet de décision modificative n°1 du budget annexe ZAE Suippes ;

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, A L'UNANIMITE

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le débat d'orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 10 mars

2016;

VU le budget, approuvé par les délibérations du Conseil Communautaire,

n° 2016/31, en daïe du 14 avril 2016;

OU l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision modificative présentée ci-dessus.

Brigitte CHOCARDELLE explique que la réparation sur différentes portes sectionnelles des ateliers de la Zone Artisanale nécessite des crédits supplémentaires d'un montant de 5 000 €.

102016/91 - BUDGET ANNEXE ZI LES OUCHES DE CHEPPE

DECISION MODIFICATIVE N°1

l'est proposé aux conseillers communautaires de voter la proposition de la décision modificalive suivante :

Dépassement des crédits sur les charges à caractère général

- Acte rectificatif notaire suite aux différentes cessions

Proposition de DM

Dépenses d'investissement : + 4 500 €

Chapitre 040 - Opération d'ordre de

transfert entre sections

Article 3555 - Variation de stock terrain

Chapitre 011 - Charges à caractère

général

Article 6045 - Achats études et prestation

de services + 4 500 €

aménagé + 4 500 €

Dépenses de fonctionnement: + 4 500 € | Recettes de fonctionnement: + 4 500 €

Chapitre 042 - Opération d'ordre de

transfert entre sections

Article 71355 — Variation de stock terrain

aménagé + 4 500 €

Considérant le projet de décision modificative n°1 du budget annexe ZI Les Ouches de Cheppe ;

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, A L'UNANIMITE

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le débat d'orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 10 mars

2016;

VU le budget, approuvé par les délibérations du Conseil Communautaire,

n° 2016/32, en date du 14 avril 2016;

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision modificative présentée ci-dessus.

Emmanuel JACQUEMIN explique que suite aux différentes cessions de terrains à la zone artisanale des Ouches de Cheppe à Courtisols, des actes notariés au nom de la CCSV ont dû être établit en lieu et place de l'ancienne Communauté de Communes des sources de la Vesle.

112016/92 - BUDGET PRINCIPAL

DECISION MODIFICATIVE N°2

I est proposé aux conseillers communautaires de voter les propositions de décisions modificatives suivantes :

- Remboursement exceptionnel des prestations piscine

En raison des différents problèmes liés au mouvement des maîtres-nageurs, et à la

qualité de certaines prestations d'animations il est nécessaire de prévoir des crédits sur les charges exceptionnelles pour rembourser les clients pour des prestations qui ne sont plus assurées dans de bonnes conditions.

- Réfection trottoirs route de Reims à Cuperly

La Commune de Cuperly envisage de réaliser l'aménagement du trottoir en face de la route de Reims. Cet aménagement coûte 53 400 € TTC de plus par rapport à ce qui a été prévu au budget. Soit un coût global de 113 320 € pour l'ensemble de l'opération. À

cet effet la commune propose un fonds de concours afin d'apporter Un soutien financier à la Communauté de Communes qui ne doit pas dépasser la moitié du coût de

l'opération.

- Transfert emprunt du budget principal vers le budget annexe assainissement Suippe

Conformément à la délibération transfert emprunt vers le budget assainissement, le crédit de 230 000 € doit être ouvert au compte 1641 emprunt qui sera compensé par,

d'une part par les dépenses imprévues et d'autre part, par une baisse de crédit sur les travaux des écoles.

Proposition de DM

Dépense d'investissement + 53 400 € Recettes d'investissement + 53 400 €

Opération 20000 -— Voirie Opération 20000 -— Voirie

Article 21752-Installation voirie + 53 400 € Article 13241 - Communes + 44 650 €

Opération financière Opération financière

Article 1641 —- Emprunt + 230 000 € Article 10222 — FCTVA +8750 €

Opération 12000 - Écoles

Article 21312 - Bâtiments scolaires

- 30 000 €

Chapitre 020 - Dépenses imprévues

- 200 000 €

12Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011 - Charges à caractère général

Article 62878 — Remboursement de frais

d'autres organismes + 5 000 €

Chapitre 022 - Dépenses imprévues

- 10 000 €

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles

Article 6718 - Autres charges exceptionnelle

sur opération de gestion

+ 15 000 €

Considérant le projet de décision modificative n°2 du budget principal ;

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, A LA MAJORITE (1 contre)

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le débat d'orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 10 mars

2016;

VU le budget, approuvé par les délibérations du Conseil Communautaire,

n° 2016/27, en date du 14 avril 2016;

VU la décision modificative n°1 approuvé par les délibérations du Conseil

Communautaire, n° 2016/64, en date du 29 septembre 2016;

Considérant le projet de décision modificative n°2 du budget principal 2016 ;

OUi l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision modificative présentée ci-dessus.

Emmanuel JACQUEMIN explique qu'en raison des difficultés rencontrées suite au mouvement des moîtres-nageurs de la piscine, il est proposé de rembourser les Usagers de la piscine qui n'ont pas eu accès aux activités dispensées.

2016/93 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT VESLE

DECISION MODIFICATIVE N° 2

Il est proposé aux conseillers communautaires de voter la proposition de la décision modificative suivante :

- Amortissement subventions

I manque un crédit de 283 € pour réaliser écritures d'amortissement des subventions 2016. Compte tenu du budget primitif 2016, le budget sera en déséquilibre au niveau des opérations d'ordre.

13Proposition de DM

Dépenses d'investissement: +283 € | Recettes d'investissement -€

Chabpitre 040 Opération d'ordre de transfert

entre sections

Article 139111 Agence de l'eau + 283 €

Dépenses de fonctionnement: - € Recettes de fonctionnement: +283 € Chapitre 042 Opération d'ordre de

transfert entre sections

Article 777 Quote-part des subventions

d'investissement viré au résultat de

l'exercice + 283 €

Considérant le projet de décision modificative n°2 du budget annexe assainissement Vesle ;

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, A L'UNANIMITE

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le débat d'orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 10 mars

2016:

VU le budget, approuvé par les délibérations du Conseil Communautaire,

n° 2016/29, en date du 14 avril 2016 ;

VU le budget, approuvé par les délibérations du Conseil Communautaire,

n° 2016/79, en date du 29 septembre 2016;

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision modificative présentée ci-dessus.

2016/94 - BUDGET ANNEXE EAU AFFERMEE SUIPPE ET VESLE

DECISION MODIFICATIVE N°1-REMBOURSEMENT D'UN TROP-PERCU SUBVENTION D'UNE SUBVENTION DU DEPARTEMENT

RELATIVE A L'INTERCONNEXION DE POIX

Suite à la notification du trop-perçu sur les subventions relatives aux travaux

d'interconnexion de la commune de Poix au réseau d'alimentation d'eau potable

Somme Vesle, le Département a décidé de retirer une somme de 14 572 € sur la

subvention du réseau collectif assainissement de l'avenue Général Leclerc et la rue Buirette Gaulard à Suippes.

À cet effet, il est nécessaire de prévoir Une décision modificative du budget eau affermée afin de pouvoir rembourser le budget assainissement Suippe.

14Proposition de DM

Dépenses d'investissement - €

Chapitre 18 - Subvention d'investissement

Article 13111 - Agence de l'eau + 14 572€

Opération 1003 - Captage et zone de

captage Vesle

Article 2315 Installations, matériel et

outillage techniques -14572€

Considérant le projet de remboursement et le projet de décision modificative

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, A L'UNANIMITE

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le débat d'orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 10 mars

2016:

VU le budget annexe eau Suippe et Vesle, approuvé par les délibérations du Conseil Communautaire, n° 2016/28, en date du 14 avril 2016;

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à rembourser, à titre exceptionnel, le trop-perçu du budget annexe eau Suippe et Vesle au profit du budget annexe assainissement Suippe.

ADOPTE la décision modificative présentée ci-dessus.

2016/95 - CONVENTION DE TRANSFERT DES ELEMENTS DE L'ACTIF ET DU PASSIF

RELATIFS AU RETRAIT DES COMMUNES

DE COURTISOLS, SOMME VESLE ET POIX

Le projet de Schéma départementale de coopération intercommunale de la Marne a été arrêté par Monsieur le Préfet le 31 mars 2016.

Monsieur le Préfet a arrêté du 25 avril 2016, le projet de périmètre du nouvel

établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes de la région de Mourmelon et de la communauté de communes de

Suippe et Vesle à l'exception des communes de Courtisols, Somme-Vesle et Poix.

Le retrait des 3 communes a été prononcé par arrêté préfectoral du

5 septembre 2016.

La convention qu'il est proposé d'approuver a pour objet de définir les modalités de transfert des éléments de l'actif et du passif relatifs lié au retrait au 1°' janvier 2017 de la commune de Courtisols.

La convention repose sur la recherche d'une solution la plus juste et équitable et permet aux 3 communes de quitter la communauté de communes de Suippe et Vesle, sans enrichissement ni appauvrissement sur la période considérée.

15Le principe de répartition du solde d'exécution budgétaire au 31 décembre 2016, repose sur deux points :

- Tenir compte de la richesse apportée par chacune des communes lors de la fusion

au 1e janvier 2014

_ Reconstituer les mouvements d'actif et de passif sur les exercices 2014, 2015 et 2016

pour les 3 communes concernées en fonction des compétences communautaires exercées sur le territoire des trois communes.

La comptabilité analytique permet d'identifier et reconstituer les réalisations tant en dépense et en recettes de fonctionnement que d'investissement du territoire de l'ancienne communauté des Sources de la Vesle, comme si elle avait poursuivi son fonctionnement sur la période considérée.

La variation d'actif et de passif obtenu au cours de ces trois années permet ainsi de

reconstituer un résultat au 31 décembre 2016, propre au 3 communes concernées el de calculer ainsi le solde d'exécution qui reviendra à chaque commune.

Les chiffres présentés dans le projet de convention sont définitifs pour les exercices 2014 et 2015. Ils sont estimatifs pour l'exercice 2016 et reposent sur le budget primitif.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, A L'UNANIMITE

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral relatif au retrait des communes Courtisols, Poix et Somme

Vesle au 1®' janvier 2017

Considérant le projet de la convention de retrait des trois communes,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de transfert des éléments de l'actif et du passif relatifs au

retrait des communes de Courtisols, Somme Vesle et Poix.

AUTORISE monsieur le Président à signer la convention ci-jointe et toute les pièces

concernant.

2016/96 - TRANSFERT D'EMPRUNT A LA COMMUNE DE COURTISOLS

SUITE AU RETRAIT DES COMMUNES DE COURTISOLS — SOMME-VESLE et POIX

Suite à l'arrêté préfectoral relatif au retraît des trois communes de Courtisols, Poix et Somme-Vesle et considérant les différents accords préalables de chacun sur la convention de retrait au 1e janvier 2017, il vous est proposé dans un premier temps d'approuver la répartition de l'emprunt n° MONSO8025EUR d'un montant de 1 200 000 € contracté en 2015 auprès de la Banque Postale comme suit :

- 1 096 547 € part de la Communauté de Communes de Suippe et Vesle

- 103 453 € part affectée à la commune de Courlisois pour l'opération de voirie rue de Plain

À titre informatif, le capital restant dû sur la part affectée à la commune de

Courtisols s'élève au 1° janvier 2017 s'élève à 96 556,14 €.

16Cet emprunt a été cédé par la Banque Postale à la Société de Financement Local

(SFIL) en date du 10/03/2016. À cet effet, ce dernier propose à la Communauté de

Communes (cédant) et la commune de Courtisols (repreneur) de réaliser l'opération de transfert pour une partie de l'emprunt.

Il est nécessaire de procéder au transfert d'une partie de l'emprunt en question

avant la prochaine échéance.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, A L'UNANIMITE

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral relatif au retrait des communes Courlisols, Poix et Somme Vesle au 1e" janvier 2017

Considérant le projet de la convention de retrait des trois communes

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la répartition de l'emprunt nMONS508025EUR de SFIL définie ci-dessus.

DECIDE d'affecter une somme de 103 453 € de l'emprunt n'MONSO8025EUR d'un montant de 1 200 000 € vers la commune de Courlisols, pour un capital restant dû au 1e

janvier 2017 de 96 556,14 €.

2016/97 - TRANSFERT D'UN EMPRUNT DU BUDGET PRINCIPAL

VERS LE BUDGET ASSAINISSEMENT

POUR FINANCER LA REHABILITATION DU RESEAU ASSAINISSEMENT COLLECTIF

AVENUE GENERAL LECLERC ET RUE BUIRETTE GAULARD

Afin de financer l'opération sur la réhabilitation du réseau d'assainissement de l'avenue Général Leclerc et la rue Buirette Gaulard à Suippes, la Communauté de Communes de Suippe et Vesle a prévu d'emprunter conformément au budget 2016 de l'assainissement Suippe.

Le budget prévisionnel 2016 annexe assainissement faisait apparaitre Un besoin de financement à couvrir par Un emprunt de 761 552 € en attendant d'avoir la réponse des financeurs.

Plan de financement prévisionnel

Études 37 386

Travaux 665 498

TOTAL DEPENSES 702 884

AESN Études - 30% 8 892

AESN Travaux - 30% 192 900

Conseil Départemental - 30% 115 153

TOTAL RECETTES 316 945

Coût de l'opération 385 939

Avance AESN - 0% 128 600

Emprunt 230 000

Total financement emprunt 358 600

Fonds propres 27 339

17Compte tenu des besoins de financement prévisionnels sur cette opération et

l'apport sur le fonds propre du budget annexe assainissement, Un emprunt d'un montant de 230 000 € est nécessaire pour mener à terme ce projet.

Cependant, afin de maîtriser l'endettement de la Communauté de Communes de Suippes et Vesle dans sa globalité, et en tenant compte de l'équilibre financière du

budget principal de la Communauté de Communes, il vous est proposer de transférer une somme de 230 000 € correspondant à l'emprunt n° MON508025EUR d'un montant de 1 200 000 €, contracté en 2015, vers le budget annexe assainissement Suippe dans les mêmes conditions.

Sur proposition de Monsieur le Président,

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, A L'UNANIMITE

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

OUÏ l'exposé qui précède

DECIDE de transférer une somme de 230 000 € sur l'emprunt n° MON508025EUR du budget principal vers le budget annexe assainissement Suippe.

DIT que les crédits correspondant sont prévus au compte 1641 emprunt du budget

assainissement.

2016/98 - REMBOURSEMENT EXCEPTIONNEL

DES PRESTATIONS D'ANIMATION PISCINE

Suite aux différents problèmes liés au mouvement de certains maîtres-nageurs, des usagers réclament le remboursement des sommes déjà avancées sur différentes prestations qui n'ont pas été effectuées ou qui ont été réalisées dans de mauvaises conditions.

Conscient des difficultés et de la gêne occasionnées pour les utilisateurs concernés, l vous est proposé d'autoriser le Président à procéder au remboursement à titre

exceptionnel des sommes encaissées au titre des prestations, sur présentation d'un RIB.

Considérant les réclamations et les demandes de remboursement potentiels

recensés à ce jour;

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, A LA MAJORITE (3 abstentions)

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à rembourser à titre exceptionnel les personnes énumérées dans le tableau annexe ci-joint.

DIT que les crédits sont prévus au compte 6718 (chapitre 67) autres charges exceptionnelles sur opération de gestion.

18Valérie MORAND s'étonne d'être dans la liste des personnes à rembourser alors

qu'elle n'a pas fait de demande en ce sens.

Jacques JESSON s'interroge de l'opportunité d'avoir recruté un 4ème Mañire-Nageur Sauveteur ([MNS}, car il constate que la piscine n'a pas repris ses horaires d'ouverture habituels. 1 demande également pourquoi est-ce que Franck DAVOINE donne des leçons de natation dans une autre piscine que celle de Suippes.

Emmanuel JACQUEMIN rétorque qu'en dehors des heures de travail, chacun est libre de faire ce qu'il veut. Il dispose d'une autorisation pour exercer une activité en dehors de ses heures de travail.

Jacques JESSON s'interroge sur le devenir des 3 MNS pour lesquels une mesure

disciplinaire est en cours.

François COLLART dit ne pas savoir quoi répondre lorsqu'un administré lui demande pourquoi est-ce que les enfants de maternelle ne peuvent plus aller à la piscine alors qu'il n'y a pas besoin de MNS en surveillance

Emmanuel JACQUEMIN informe que cette décision, n'est pas en lien avec la mesure disciplinaire, mais qu'elle relève de l'Inspection Académique qui souhaite plus d'encadrement.

Daniel DIEZ affirme que l'image de marque est écornée en raison de cet incident et demande combien de temps cette situation va durer.

Emmanuel JACQUEMIN et François MAINSANT disent qu'une procédure disciplinaire est en cours et qu'en conséquence les délais et décisions ne peuvent être prédits.

Jacques JESSON demande combien coûte, en terme de salaire, un vacataire cor il estime que les salaires sont payés deux fois, soit une fois pour les MNS mis à pied et l'autre fois par un MNS vacataire.

Emmanuel JACQUEMIN acquiesce, dans la mesure où la collectivité est obligée de verser un salaire de base aux MNS, pour une période n'excédant pas 3 mois, le temps de la mise en place de la procédure et de la décision de l'autorité responsable des

sanctions. Aussi, il précise, qu'en effet le recours à un vacataire implique de verser un autre salaire, basé sur une grille indiciaire, mais que ce choix s'impose afin de maintenir le minimum de service public.

Jacques JESSON estime que les clients déçus ne reviendront pas et à François

MAINSANT de conclure sur ce thème en disant qu'une procédure est en cours et que de ce fait il est impossible de donner plus d'informations.

URBANISME / AMENAGEMENT

2016/99 - REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE COURTISOLS

DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES

La commune de Courtisols a engagé en juin 2015 la révision de son plan local

d'urbanisme.

Les statuts de la communauté de communes ont été modifiés par arrêté préfectoral du 19 octobre 2015.

La communauté de communes est maintenant compétente pour l'élaboration et le suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal. Cette compétence englobe, par défaut, l'ensemble des plans locaux d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et les carte communales du territoire.

La communauté de communes peut donc, après accord de la commune

concernée, achever toutes procédures d'élaboration ou d'évolution (révision, modification] d'un PLU ou d'une carte communale.

19En application du principe d'exclusivité, la communauté de communes est

substituée de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date du transfert de la compétence.

Concernant la révision engagée, parallèlement à l'ouveriure à l'urbanisation d'une partie du secteur des Clozots de Plain [modification n°3 du PLU, approuvée le 30 juin 2016), il convient de restituer à la zone agricole les zones 2AU restantes afin de respecter les orientations générales relatives à la modération de la consommation foncière. La révision a également pour objectif d'intégrer au document d'urbanisme les évolutions issues des lois Grenelle et ALUR.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage et d'espaces naturels, mais aussi d'habitat, de déplacements, de développement économique. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Le PADD se veut une synthèse entre le projet urbain et l'urbanisme opérationnel.

Le présent projet présente un objectif de développement démographique de l'ordre de 6 %, et de définir une stratégie de développement au sein de la zone urbaine desservie et équipée. En prenant en compte le projet en cours d'implantation «rue de Plain », d'environ 50 logements, et les capacités d'implantation en denis creuses, estimées à 50 logements également, le projet ne nécessite pas de zones d'urbanisation future et conduit par conséquent les élus à supprimer toutes les zones A Urbaniser (AU) et à

requalifier certaines dents creuses en zones naturelles ou agricoles.

Les orientations du PADD doivent faire l'objet d'un débat au sein du Conseil

communautaire, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLU révisé,

conformément à l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme.

Le diagnostic du territoire de la commune a permis de dégager des enjeux sur la

base desquels le projet de PADD va se fonder.

Les orientations générales du PADD du futur PLU s'articulent autour de 6 orientations :

1. Renforcer l'attractivité de la commune et accueillir de nouveaux habitants

2. Conforter et encourager l'implantation des activités économiques

3. Assurer Un niveau suffisant des équipements publics

4, Prendre en compte les déplacements et le stationnement

5. Conforter le cadre de vie agréable

6. Objectifs chiffrés fixés en matière de modération de la consommation de l'espace et de lutte conire l'étalement urbain

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, A L'UNANIMITE

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et L.2241-1,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.123-9, L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants,

VU sa délibération n°162 du 16 juin 2015 du conseil municipal de la commune de

Courtisols prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,

VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2015 donnant compétence en matière de PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales à la Communauté de Communes de Suippe et Vesle

VU sa délibération n°249 du 22 mars 2016 du conseil municipal de la commune de Courtisols autorisant la Communauté de communes de Suippe et Vesle à poursuivre les procédures de modification et de révision du PLU,

20VU le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), annexé à la présente délibération,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la tenue du débat sur le PADD au sein du Conseil communautaire.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2016/100 - ZONE DES OUCHES DE CHEPPE

CESSION D'UNE PARCELLE A LA SOCIETE TDF

POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ANTENNE RELAIS TELECOM

La société TDF dont le siège est 106 avenue Marx Dormoy 92120 MONTROUGE

envisage l'installation d'une antenne relais télécom pour l'opérateur "Free" sur l'Un des terrains de la zone des Ouches de Cheppe.

I s'agit d'une partie du terrain affecté au bassin destiné à recueillir les eaux de pluie

des voiries de la zone.

L'entreprise souhaite acquérir 260 m2. Il vous est proposé de céder cette surface à prendre sur la parcelle cadastrée AK 150, sur le territoire de la commune de Courtisols pour Un montant de 6 000 € HT.

Les frais de division parcellaire et liés à la vente sont pris en charge par l'acquéreur.

vous est proposé d'en délibérer.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, A L'UNANIMITE

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de vendre à la société TDF dont le siège est à Montrouge 260 m2? à prendre

sur la parcelle cadastrée AK 150 pour un montant de 6 000 € HT.

DIT que l'ensemble des frais liés à la vente sont pris en charge par l'acquéreur y

compris les frais de division parcellaire.

AUTORISE le Président à engager toutes les démarches et à signer tous les

documents se rapportant à cette affaire.

Il - QUESTIONS DIVERSES :

L'ordre du jour étant terminé Monsieur le Président demande à l'assemblée s'il y a des questions diverses.

François COLLARD s'interroge quant à l'avancée du dossier concernant la

continuité écologique.

Denis VAROQUIER explique que pour le moment, Hervé MATHELIN, est en arrêt maladie et que ce dossier sera réexaminé dès son retour. I précise que concernant les 21communes de Jonchery-sur-Suippe et Saint-Hilaire-le-Grand les projets sont clairement définis. En revanche, celui de Suippes ne l'est pas car 2 solutions restent possibles alors qu'une seule doit être retenue.

Jean-Raymond EGON rappelle que ce dossier doit être clôturé avant fin de l'année 2016 pour pouvoir percevoir les subventions.

Daniel DIEZ informe qu'il est possible de demander un report des subventions pour l'année suivante et ce sur une durée maximale de 5 ans si cela s'avère nécessaire.

Valérie MORAND informe l'assemblée que le schéma de l'aménagement

numérique a été adopté en Conseil Départemental.

François MAINSANT, précise que ce projet porté par la Région Grand Esi, ne sera pas

mis en œuvre avant 2025 et qu'il estime le coût pour la collectivité à 250 € par foyer, ce

qui reviendrait à 1 million d'euros.

Daniel DIEZ demande si un calendrier électoral est prévu en raison du départ de la

Communauté de Communes de Suippe et Vesle des communes de Courtisols, Somme Vesle et Poix au 31 décembre 2016,.

François MAINSANT répond qu'il n'est pas obligatoire et pas prévu de recourir à des

élections.

Brigitte CHOCARDELLE informe qu'il est envisagé d'organiser un "marché de Noël des producteurs locaux" mais qu'à ce jour, seuls 5 producteurs ont répondu de façon positive. La présence d'environ 11 ou 12 producteurs est nécessaire afin d'assurer la réussite de ce marché. La décision de maintenir, ou pas, cet évènement sera prise après le week-end du 11 novembre en fonction du nombre d'inscriptions.

Plus personne n'ayant de question à formuler, Monsieur le Président remercie

l'Assemblée et lève la séance à 21h50.

Fait à Suippes, le 25 novembre 2016

Le Président,

François MAINSANT

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