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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2019 11 07
Document publié le Jeudi 7 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2019 11 07)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique,
#
+
e
%
e
w
@
©e
e
©
ee
Communauté
de
Communes
de la
Région “Suippes
|
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
Du
07
novembre
2019
Présents :
BONNET
Marcel,
BOSSUS
Christian,
BOUCAU
Natacha,
BOULOY
Catherine,
CAR-
BONI
Christian,
CHOBEAU
Chantal,
CHOCARDELLE
Brigitte,
COLLART
François,
COLOT
Ré-
gis,
DEGRAMMONT
Jean
Marie,
EGON
Jean
Raymond,
FOURAUX
Michel,
GALICHET
Jean
Luc,
GOURNAIL
Laurent,
HERMANT
Jacky,
HUVET
Odile,
JESSON
Jacques,
LAGUILLE
Mi-
chel,
LEFORT
Roger,
LELORRAIN
Romuald,
MACOCHA
Ilona,
MAINSANT
François,
PERSON
Agnès,
ROCHA
GOMES
Manuel,
SOUDANT
Olivier,
Suppléants
présents
: ARNOULD
Vincent,
CAILLET
Alain,
COLLARD
Jean-Baptiste,
FOURAUX
Pascal,
FRANCART
Sébastien,
GOBILLARD
Thierry,
MACHET
Jean
Claude,
PIEROT
Marie
Fran-
çoise,
PIERRE
DIT
MERY
Armelle,
THUAU
Didier.
Absents_excusés
: BUSSY
Thierry,
DIEZ
Daniel,
GREGOIRE
Martine,
MALVY
Véronique,
MO-
RAND
Valérie,
SZAMWEBER
Alexia,
THIERION
Céline.
Suppléants
excusés:
EVRARD
Didier,
GABREAUX
Evelyne,
GOMARD
Bertrand,
PAQUOLA
Antonia, 3
pouvoirs
sont
déposés
sur
le
bureau
de
Monsieur
le Président
:
Ü
Martine
GREGOIRE
donne
pouvoir
à Jean
Raymond
EGON
Ü
Daniel
DIEZ
donne
pouvoir
à François
COLLART
Ü
Alexia
SZAMWEBER
donne
pouvoir
à Natacha
BOUCAU
Monsieur
MAINSANT
ouvre
la
séance
et
donne
la parole
à Catherine
BOULOY,
Maire
de
Cuperly,
commune
dans
laquelle
se
déroule
la présente
séance
du
Conseil
Communautaire.
Madame
BOULOY
informe
que
- des
travaux
de
sécurisation
au
carrefour
du
lotissement
rue
de
Chanteraine
sont
en
cours
-
la
commune
«a
des
vues»
sur
un
terrain
proche
de
la
rivière
et
que
celui-ci
pourrait
permettre
d’accueillir
un
projet
aire-nature,
parcours
santé,
un
projet
en
lien
avec
le bien-être
- le climat
entre
administrés
se
dégrade.
Cette
situation
liée
à certains
comportements
inappropriés
et
à un
soupçon
d’intolérance
de
quelques
riverains,
occasionne
des
conflits.
- des
manifestations
sont
organisées,
afin
de
créer
ou
de
renforcer
les
liens
entre
administrés.
Monsieur
MAINSANT
-
reprend
la parole,
liste
les
absents,
excusés
et
les
pouvoirs
en
sa
possession
-
propose
au
Conseil
Communautaire
de
nommer
Odile
HUVET
secrétaire
de
séance.
Cette
proposition
est
adoptée
à l’unanimité
-
demande
à
l’Assemblée
d’adopter
le
compte
rendu
du
Conseil
Communautaire
du
26
septembre
2019.
Ce
dernier
ne
faisant
apparaître
aucune
objection,
est
adopter
à
l’unanimité
-
donne
la
parole
à
Jacky
HERMANT
pour
qu'il
évoque
les
thèmes
liés
à
l’environnement.
Jacky
HERMANT
évoque
o
Les
deux
avenants
concernant
les
DSP
eau
et
assainissement,
portant
sur
des
termes
qui
font
références
au
Code
des
Marchés
Publics,
alors
que
ceux-ci
n’existent
plus. Il
faut
donc
deux
délibérations
pour
effectuer
un
avenant
à ces
deux
contrats
afin
de
supprimer
ces
références.
* Avenant
n°1
au
contrat
d'affermage
du
service
d'assainissement
collectif
N°
de délibération
: 2019
62
Conseillers
Suffr
ages
expri-
|
-
;
més
avec
pou-
Pour
Contre
Abstention
Non
participant
Présents
voir
25
28
8
:
La
Communauté
de
Communes
de
la Région
de
Suippes
et
SAUR
ont
conclu
un
contrat
de
Délégation
par
affermage
du
service
public
de
l’assainissement
collectif,
reçu
en
Préfecture
de
la Marne
le 20
mai
2019
et entrant
en
vigueur
au
11
mai
2019.
Du
fait de
la mise
en
place
d’un
nouveau
code
de
la commande
publique
au
1er
avril
2019,
l’article
45
du
contrat,
faisant
référence
au
code
du
Marché
Public,
est
devenu
obsolète.
Conformément
à l’article
63
du
contrat
d’assainissement
c’est
le gestionnaire
du
service
d’eau
potable
qui
assure
la facturation
et l’encaissement
de
la redevance
d’assainissement
auprès
des
usagers
du
service.
Les
modalités
de
facturation
et d’actualisation
du
contrat
d’affermage
d’eau
potable
ont
été
modifiées
par
l’avenant
N°1,
le présent
avenant
a pour
objectif d’harmoniser
les
modalités
du
contrat
d’assainissement
avec
celui
d’eau
potable.
L’article
56.3
doit
être
adapté.
Il vous
est
demandé
d’approuver
par
délibération
l’avenant
n°1
relatif aux
modifications
du
contrat
initial
de
Délégation
par
affermage
du
service
public
de
l’assainissement
collectif,
exposées
ci-dessus.
LE
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES,
VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
n°32/2019
en
date
du
24
avril
2019
approuvant
le contrat
de
délégation
par
affermage
de
service
public
d’assainissement
collectif,
OUI
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
DECIDE
d’accepter
l’avenant
n°1
au
contrat
de
délégation
par
affermage
de
service
public
d'assainissement
collectif;
AUTORISE
le président
à signer
tous
les
documents
afférents
à l’avenant
n°1.
* Avenant
n°1
au
contrat
d'affermage
du
service
d'eau
potable
N°
de
délibération
: 2019
63
Conseillers
Sur
ages
expri-
3
=
;
més
avec
pou-
Pour
Contre
Abstention
Non
participant
présents
voir
25
28
2
5
5
, La
Communauté
de
Communes
de
la Région
de
Suippes
et SAUR
ont
conclu
un
contrat
de
Délégation
par
affermage
du
service
public
de
l’eau
potable,
reçu
en
Préfecture
de
la Marne
le 20
mai
2019
et entrant
en
vigueur
au
11
mai
2019.
Du
fait de
la mise
en
place
d’un
nouveau
code
de
la commande
publique
au
1er
avril
2019,
l’article
49
du
contrat,
faisant
référence
au
code
du
Marché
Public,
est
devenu
obsolète.
Les
modalités
de
facturation
et d’actualisation
des
tarifs
du
contrat
initial
ne
correspondent
pas
à ce
qui
sera
réellement
effectué
sur
le contrat
du
fait de
de
l’exercice
de
consommation
décalé
(juillet/juillet),
il convient
donc
de
corriger
les
articles
57.2
et 64.1
du
contrat.
Il vous
est
demandé
d’approuver
par
délibération
l’avenant
n°1
relatif aux
modifications
du
contrat
initial
de
Délégation
par
affermage
du
service
public
de
l’eau
potable,
exposées
ci-
dessus. LE
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES,
VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
n°34/2019
en
date
du
24
avril
2019
approuvant
le contrat
de
délégation
par
affermage
de
service
public
d’eau
potable,
OUÏ
l'exposé
qui précède,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d’accepter
l’avenant
n°1
au
contrat
de
délégation
par
affermage
de
service
public
d’eau
potable,
;
AUTORISE
le président
à signer
tous
les
documents
afférents
à l’avenant
n°1.
La
modification
des
statuts
du
SMAVAS
résulte
du
fait
que
le
siège
social
a déménagé.
Initialement
situé
Groupe
Buirette
—
Rue
Renard
—
51800
SAINTE-MENEHOULD),
la
nouvelle
adresse
est
50
avenue
de
Pertison
—
51800
SAINTE-MENEHOULD
A
ce
sujet,
Romuald
LELORRAIN
se
demande
si
la
commune
de
Somme
Tourbe
est
adhérente
au
SMAVAS
?
François
MAINSANT
lui
répond
que
non,
dans
la mesure
où
les
communes
de
Saint
Jean
sur
Tourbe
et
Laval
sur
Tourbe
sont,
elles
adhérentes,
alors
qu’il
y
a
une
volonté
de
les
faire
sortir
de
ce
syndicat,
afin
que
la
responsabilité
soit
totalement
supportée
par
la Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Suippes.
Les
termes
de
la délibération
n’évoquent
pas
de
contestation
et celle-ci
est
adoptée
à l’unanimité.
*
Modification
des
statuts
du
SMAVAS
N°
de
délibération
: 2019
64
Conseillers
Suffr
ages
expri-
|
=
À
més
avec
pou-
Pour
Contre
Abstention
Non
participant
présents
voir
2
28
28
0
à
: Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2019
modifiant
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
d’Aménagement
de
la Vallée
de l’ Aisne
Supérieure
(SMAVAS),
Vu
la délibération
n°
(rappeler
le numéro
de
votre
délibération
adoptée
en
2018)
portant
approbation
des
statuts
du
SMAVAS,
Considérant
que
le
siège
du
SMAVAS
a été
transféré
au
50
avenue
de
Pertison
à Sainte-
Ménehould, Le
Président
donne
lecture
de
la proposition
de
statuts
du
SMAVAS
qui
lui a été
notifiée
le
23/09/2019, Il expose
que
l’assemblée
syndicale
a approuvé
ces
statuts
à l’unanimité
lors
de
sa séance
du
16
septembre
dernier.
Il rappelle
que
le conseil
communautaire
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
pour
se prononcer
sur
l'adoption
des
statuts.
LE
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES,
VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
OUÏ
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
APPROUVE
le projet
de
statuts
du
SMAVAS;
AUTORISE
le président
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibé-
ration. Demandes
de
subventions
à
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
et
au
Conseil
Départemental
de
la
Marne
pour
les
études
et
travaux
d'extension
et
mise
en
conformité
du
système
d'assainissement
des
eaux
usées
de
la commune
de
Sommepy
Tahure.
La
collecte
des
eaux
usées
et
pluviales
à
Sommepy
Tahure
s’effectue
par
un
réseau
unitaire.
Actuel-
lement
doté
d’une
capacité
de
traitement
de
500
EH,
le
lagunage,
après
travaux
aura
une
autonomie
de
850
EH.
Afin
de
«délester»
le
lagunage
en
traitement
d’eaux
pluviales,
plusieurs
bâtiments
agri-
coles
et artisanaux
seront
déconnectés,
ainsi
le traitement
des
eaux
pluviales
se
fera
à la parcelle.
Le
coût
des
études
et
travaux
pour
ce
projet
est
estimé
à
400
000
€
HT,
avec
40
%
de
subvention
escomptée. * Demandes
de
subventions
à l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
et au
Conseil
Dépar-
temental
de
la Marne
pour
les
études
et travaux
d'extension
et mise
en
conformité
du
système
d'assainissement
des
eaux
usées
de
la commune
de
Sommepy
Tahure.
N°
de
délibération
: 2019
65
Conseillers
Suffr
ages
expri-
;
:
;
més
avec
pou-
Pour
Contre
Abstention
Non
participant
présents
voir
25
28
5e
5
:
-
Il est rappelé
en
préalable
que
la Communauté
de
Communes
de
la Région
de
Suippes
est
compétente
en
matière
d’assainissement. L’étude
diagnostique
du
système
de
traitement
des
eaux
usées
par
lagunage
naturel
de
la
commune
de
Sommepy
Tahure,
réalisée
en
2004
avait
constaté
certains
dysfonctionnements.
Pour
ne
citer
que
le plus
important,
la défaillance
de
l’étanchéité
du
second
bassin
entrainait
une
infiltration
importante
des
effluents,
avec
un
risque
élevé
de
pollution
de
la nappe
et un
impact
majeur
sur
le milieu
récepteur
compte
tenu
du
débit
d’étiage
très
faible,
voire
nul,
de
la Py. Successivement
en
2005
et 2006,
la Communauté
de
Communes
à fait procéder
au
curage
complet
des
boues
des
3 bassins
du
lagunage
ainsi
qu’à
la réfection
complète
de
l’étanchéité
du
second
bassin
par
le biais
de
la pose
d’une
géomembrane.
Ceci
étant,
l’accroissement
de
la population
de
Sommepy
Tahure
et les
non-conformités
de
rejet
couramment
constatées
lors
des
bilans
24h00
d’autosurveillance
établis
par
l’exploitant
ont
conduit
la Communauté
de
Communes
à faire
établir
un
nouveau
diagnostic
complet
des
ouvrages,
en
vue
d’éventuels
travaux
d’extension
du
système
de
traitement
et/ou
sur
le fonc-
tionnement
du
réseau.
L'autorisation
d’exploiter
le lagunage
étant
dépassée,
un
bureau
d’étude
est
actuellement
missionné
pour
l’actualisation
du
dossier
de
déclaration
en
vue
de
la régularisation
adminis-
trative
des
ouvrages.
Ceci
étant,
pour
finaliser
ce
dossier,
il apparaît
nécessaire
de
débuter
les
études
techniques
relatives
à l’extension
du
lagunage
afin
de
mettre
en
adéquation
les
ouvrages
d’épuration
avec
la pollution
à traiter
à long
terme
dans
la zone
d’assainissement
dite
collective.
Par
ailleurs,
sur
le réseau
de
collecte,
des
travaux
de
déconnexion
d’eaux
pluviales
issues
de
plusieurs
bâtiments
sont
également
à réaliser
pour
délester
le réseau
des
apports
par
temps
de
pluie
et ainsi
limiter
les
déversements
au
milieu
naturel
par
l’intermédiaire
des
déversoirs
d’orage.
Ces
travaux
contribueront
à limiter
les perturbations
actuellement
engendrées
sur
le
lagunage
par
ces
apports
de
cet
équipement.
Le
coût
financier
de
l’ensemble
des
études
et travaux
nécessaires
est
estimé
à 400
000
€
HT.
La
demande
de
subvention
sera
présentée
aux
financeurs
après
passation
du
marché
public
de
travaux,
soit
avant
la fin
de
l’année
2019.
Il vous
est proposé
de
solliciter
le soutien
financier
de
l’ Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie
et du
Conseil
Départemental
de
la Marne
pour
la réalisation
de
ce projet.
LE
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES,
VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes,
Considérant
l’exposé
du
président
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
pour
le projet
présenté
ci-dessus,
SOLLICITE
un
soutien
financier
de
l’ Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie
et du
Conseil
Dé-
partemental
de
la Marne
pour
la réalisation
de
ce
projet,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
opération.
5 Une
convention
avec
la
SAUR
est
proposée
pour
l'installation
et
la
maintenance
d'un
système
de
télérelève
des
compteurs
d'eau,
à la piscine
intercommunale
de
Suippes.
Pour
information
les
habitants
de
la commune
de
Jonchery
sur
Suippe
sont,
majoritairement,
équipés
du
compteur
intelligent.
La
commune
de
Laval
sur Tourbe
devrait
l’être
prochainement.
Le
Président
précise
que
si
l’abonné
refuse
l’installation
du
compteur
à relève
automatique,
le relevé
manuel,
effectué
par
un
agent
de
la
SAUR,
sera
facturé
à
l’abonné.
En
revanche,
s’il
n’a
pas
été
pos-
sible
d’installer
le
nouveau
compteur,
pour
des
raisons
techniques,
le
relevé
manuel
ne
sera
pas
fac-
turé
à l’abonné.
Olivier
SOUDANT
demande
si
la
SAUR
effectue
un
géo
référencement
des
vannes
?
Jacky
HERMANT
affirme
que
oui.
Odile
HUVET
fait
remarquer
que
selon
la taille
du
compteur
le prix
de
l’abonnement
est
différent.
Jacky
HERMANT
affirme
qu’un
compteur
d’un
diamètre
de
15
mm
pour
les
particuliers
est
ample-
ment
suffisant.
A ce
jour,
sur
3
000
compteurs
plus
de
2
600
sont
de
diamètre
15.
Christian
CARBONI
estime
que
la société
SAUR
devrait
profiter
de
l’intervention
«télérelève»
pour
adapter
le compteur
aux
besoins
de
l’abonné.
Jacky
HERMANT
lui
confirme
que
cette
demande
a été
faite
auprès
de
Cédric
MAIRE.
Aussi,
il recommande
aux
élus
de
ne
plus
appeler
la
ligne
directe
de
Cédric
MAIRE
mais
de
passer
par
le
standard
qui
relayera
l’information
au
service
concerné.
François
MAINSANT,
pour
répondre
à
Olivier
SOUDANT,
confirme
qu’une
nouvelle
communica-
tion
auprès
des
élus,
concernant
le prix
de
l’eau,
sera
faite.
* Convention
avec
la
SAUR
pour
l'installation
et la
maintenance
d'un
système
de
télé-
relève
des
compteurs
d'eau
à la piscine
intercommunale
de
Suippes
N°
de
délibération
: 2019
66
Conseillers
Suffr
ages
expri-
|
=
L
més
avec
pou-
Pour
Contre
Abstention
Non
participant
présents
voir
25
28
où
5
-
,
Il est rappelé
que
la Communauté
de
Communes
de
la Région
de
Suippes,
compétente
en
matière
d’eau
potable,
a attribué
le marché
de
délégation
du
service
publique
d’eau
potable
à
la société
SAUR.
Dans
le cadre
de
ce
marché,
la société
SAUR
s’est
engagée
à mettre
en
œuvre
sur
l’ensemble
du
territoire
intercommunal,
un
service
de
télérelève
des
index
des
compteurs
individuels
d’eau
potable.
Dans
la commune
de
Suippes,
l’implantation
d’un
concentrateur
sur
le bâtiment
de
la pis-
cine
intercommunale
destiné
à recevoir
les
informations
émises
par
modules
radio
des
nou-
veaux
compteurs
d’eau
est nécessaire.
À
cet
effet,
il vous
est proposé
d’autoriser
la société
SAUR
à implanter
un
concentrateur
sur
la piscine
intercommunale
et d’autoriser
Monsieur
le Président
à signer
la convention
cor-
respondante
annexée
à cette
délibération.
LE
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES,
VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Considérant
l’exposé
du
président
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
Décide
d’autoriser
la société
SAUR
à implanter
un
concentrateur
sur
la piscine
intercom-
munale, Autorise
Monsieur
le Président
à signer
avec
la société
SAUR
la convention
ci-annexée
qui
régit
les
conditions
d’installation
et de
maintenance
de
cet
équipement.
Josiane
présente
les
délibérations
relatives
aux
finances,
lesquelles
sont
adoptées
à l’unanimité
:
Modification
de
la constitution
de
la
régie
d'avance.
Cette
modification
est
proposée
au
Conseil
afin
que
le
moyen
de
paiement
par
carte
bancaire,
pour
un
montant
n’excédant
pas
les
1 000
€,
soit,
mis
en
place.
La
carte
bancaire
doit
être
utilisée
qu’en
cas
de
nécessité(paiement
impôts
et
commandes
en
ligne).
Le
Président
affirme
que
Josiane
sera
la seule
à détenir
cette
carte
bancaire.
* Modification
de
la
constitution
de
la
régie
d'avance
N°
de
délibération
: 2019
67
Conseillers
Sur
ages
expri-
|
-
À
més
avec
pou-
Pour
Contre
Abstention
Non
participant
présents
i
voir
25
28
>
-
-
VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et notamment
l'article
22
;
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents ;
Vu
la délibération
n°
2014/12
du
conseil
communautaire
en
date
du
9 janvier
2014
autori-
sant
le Président
à créer
une
régie
d’avance
intercommunale
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales;
Considérant
la souplesse
du
dispositif de
la régie
autorisant
le service
de
l’ordonnateur
d’avancer
les
fonds
à la place
du
comptable
public
;
Considérant
la nécessité
de
continuer
le fonctionnement
de
la régie
d’avance
du
budget
principal
de
la Communauté
de
Communes
de
la Région
de
Suippes ; Considérant
les
besoins
nouveaux
en
terme
de
modernisation
de
moyen
de
paiement
et
afin
de
simplifier
les
démarches
sur
le mode
de
paiement,
LE
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES,
OUÏ
l'exposé
qui précède,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
APPROUVE
la
modification
de
la
régie
d’avance
pour
le paiement
des
dépenses
sui-
vantes
: Frais
de
déplacement
(carburant,
péages
autoroutes,
titre
de
transport
en
commun),
Hébergement
(Hôtel,
restaurant),
Droits
d’entrée
et de
stationnement,
Achats
d’autres
matières
et
fournitures,
Achat
des
fournitures
administratives,
Achats
des
produits
alimentaires,
Achats
de
fournitures
et de
petit
équipement
Achat
sur
internet
des
licences
de
logiciels
e
Matériel
informatique
e
Droit
fiscaux,
d’enregistrement
et frais
administratifs
sur
internet
APPROUVE
les
modes
de
paiement
: par
chèque,
numéraire
et carte
bancaire.
FIXE
le montant
maximum
de
l’avance
à consentir
au
régisseur
à
1 000
Euros.
AUTORISE
le Président
à signer
tout
acte
relatif à l’exécution
de
cette
délibération.
L’EHPAD
Pierre
Simon
a
demandé
à
la
Communauté
de
Communes
de
lui
apporter
un
soutien
fi-
nancier
de
7 000
€
pour
l’acquisition
d’un
véhicule
d’un
montant
de
12
500
€
Le
Président
rajoute
que
la Communauté
de
Communes
participait
à
hauteur
de
1 200
€/an
pour
des
transports
et
qu’il
est judicieux
de
participer
à
l’achat
d’un
véhicule
permettant
d’assurer
ces
trans-
ports.
Ce
qui
entraînera
une
décision
modificative
au
budget
principal
de
7 000
€.
*
Subvention
d'équipement
de
l'EHPAD
RPS
N°
de
délibération
: 2019
68
Conseillers
Suffr
ages
expri-
;
;
;
més
avec
pou-
Pour
Contre
Abstention
Non
participant
présents
:
voir
2
28
28
0
:
:
VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le statut
de
la Communauté
de
Communes
de
la Région
de
Suippes
notamment
ses
com-
pétences
sociales;
Considérant
le besoin
d’acquérir
un
véhicule
afin
de
transporter
des
personnes
à mobilité
réduite
(TPMR)
pouvant
transporter
3
fauteuils
roulantes
avec
une
rampe
pour
des
sorties
d’animation
et des
voyages ; Considérant
la
demande
de
l'EHPAD
Pierre
Simon
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
afin
d’apporter
un
soutien
financier
de
7 000
€ pour
l’acquisition
d’un
vé-
hicule
d’un
montant
de
12
500
€
;
Il vous
est
demandé
délibérer
afin
d’octroyer
une
subvention
d'équipement
de
7 000
€ pour
acquisition
d’un
TPMR.
LE
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES,
OUÏ
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
DECIDE
d’octroyer
une
subvention
d’équipement
de
7 000
€ à EHPAD
Pierre
Si-
mon
;
AUTORISE
le Président
à signer
tout
acte
relatif à l'exécution
de
cette
délibération.
Le
Président
explique
que
cette
décision
modificative
est
liée
à
la
délibération
2019/57
du
conseil
communautaire
du
26
septembre
2019
* DM
n°
2 Budget
annexe
assainissement
N°
de délibération
: 2019
69
Conseillers
Sur
ages
expri-
|
-
:
més
avec
pou-
Pour
Contre
Abstention
Non
participant
présents
:
voir
25
28
>
:
-
Il est proposé
aux
conseillers
communautaires
de
voter
la proposition
d’une
décision
modi-
ficative
suivante :
e__
Admission
en
non-valeur
dont
la délibération
a été
prise
en
septembre.
Recettes
de
fonctionne-
Dépenses
de
fonctionnement :
0€
0
€
ment
Article 6063
(chapitre 011)
- 1238 €
Article
6541
—
Admission
en
non-
valeur
(chapitre
65)
+1238€
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-21
et sui-
vants,
L.5214-23
et suivants,
L.1612-1
et suivants,
L.2311-1
à L.2343-2,
L.3321-1 ;
VU
le débat
d’orientation
budgétaire
pour
le nouvel
exercice,
en
date
du
14
mars
2019: VU
le
budget
annexe
assainissement
2019,
en
date
du
11
avril
2019 ; VU
les
décisions
modificatives
n°1 ;
Considérant
le projet
de
décision
modificative
n°4
;
LE
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES,
VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
OUÏ
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
ADOPTE
la décision
modificative
présentée
ci-dessus.
Cette
écriture
comptable
découle
de
la décision,
2019 68.
* DM
n°
4 Budget
principal
N°
de délibération
: 2019
70
Conseillers
Suÿr
ages
expri-
=
;
més
avec
pou-
Pour
Contre
Abstention
Non
participant
Présents
:
voir
25
28
h
5
-
-
Il est proposé
aux
conseillers
communautaires
de
voter
les propositions
de
décisions
modifi-
catives
suivantes :
e __
Octroi
d’une
subvention
d’équipement
à l’'EHPAD
d’un
montant
de
7 000
€.
Dépenses
d’investissement :
Opération
22000-
Autres
équipe-
ments Article
204162
(chapitre
20)
— Biens
mobiliers,
matériel
et études
Opérations
financières
Article
020
(chapitre
020)
—
Dé-
penses
imprévues
0€ +7
000
€
+7
000
€
-7
000
€
-7
000
€
Recettes
d'investissement
0€
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-21
et sui-
vants,
L.5214-23
et
suivants,
L.1612-1
et
suivants,
L.2311-1
à L.2343-2,
L.3321-1 ;
VU
le débat
d’orientation
budgétaire
pour
le nouvel
exercice,
en
date
du
14
mars
2019; VU
le budget
principal
2019,
en
date
du
11
avril
2019
;
VU
les
décisions
modificatives
n°1
à 3
;
Considérant
le projet
de
décision
modificative
n°4
;
LE
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES,
VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
OUÏ
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
ADOPTE
la décision
modificative
présentée
ci-dessus
* Admission
en
créance
éteinte-Budget
annexe
transports
scolaires
N°
de
délibération
: 2019
71
Conseillers
Suffr
ages
expri-
:
-
:
més
avec
pou-
Pour
Contre
Abstention
Non
participant
présents
À
voir
25
28
%
:
,
,
Le
service
du
centre
des
finances
de
Suippes
informe
la Communauté
de
communes
qu’une
créance
du
budget
annexe
transport
correspondant
la somme
de
78€
au
titre
de
transports
scolaires
de
2012
est devenu
irrécouvrable
car
le redevable
est insolvable.
Ainsi,
la créance
est réputée
éteinte
suite
à une
procédure
de
surendettement
en
date
du
23/05/2019
imposant
une
mesure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation judiciaire.
À
cet
effet,
aucune
ac-
tion
de
recouvrement
n’est
possible.
Il vous
est
donc
proposé
d’admettre
en
créance
éteinte
la somme
de
78
€.
LE
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES,
VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes,
VU
l'instruction
budgétaire
M4
Considérant
l’exposé
du
président
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
d’admettre
en
créance
éteinte
la
somme
de
78
€ ;
DIT
que
le crédit
correspondant
sera
prévu
au
budget
annexe
transport
scolaire.
Le
Président -
explique
que
la Communauté
de
Communes
de
la Région
de
Suippes
prend
la compétence
déchets
ménagers
au
31
décembre
2019,
vu
la dissolution
de
Géoter,
et que
pour
faire
face
aux
recettes
et dépenses,
il est
indispensable
de
posséder
un
budget.
11 -
propose
d’évoquer
lors
du
prochain
Bureau
Communautaire
l’organisation
des
collectes
des
déchets
ménagers
et déchetteries,
ainsi
que
le vote
de
ce nouveau
budget.
*
Création
d'un
budget
annexe
- Gestion
des
déchets
N°
de
délibération
: 2019
72
Conseillers
Suffr
ages
expri-
|
-
k
més
avec
pou-
Pour
Contre
Abstention
Non
participant
présents
|
voir
25
28
>
-
,
Au
31
décembre
2019
la Communauté
de
Communes
de
la Région
de
Suippes
reprend
la
gestion
directe
de
la compétence
déchets
suite
à la future
dissolution
du
Syndicat
GEOTER.
À
cet
effet,
il a été
évoqué
de
passer
concernant
le mode
de
financement
du
coût
de
service
de
la TEOM
à la REOM,
qui
fera
l’objet
d’un
débat
lors
du
prochain
conseil.
Afin
de
s’y
préparer,
il est
nécessaire
d’avoir
une
lisibilité
sur
les
dépenses
et les recettes
de
fonctionnement
et d’investissement
se rapportant
au
coût
du
service
au
sein
d’un
budget
dédié. À
cet
effet,
il vous
est
demandé
de
se prononcer
sur
la création
d’un
budget
annexe
« gestion
des
déchets
» et d’autoriser
le Président
à signer
tout
actes
y afférents.
Le
conseil
communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2221-1,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
la Région
de
Suippes,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M4
applicable
aux
établissements
publics
inter-
communaux
à caractère
administratif,
Considérant
que
l’encaissement
de
la taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM)
est jusqu’à
ce jour,
est
comptabilisé
dans
le budget
principal
;
Considérant
qu’il
conviendra
de
mettre
en
place
les
outils
nécessaires
pour
pouvoir
déter-
miner
les
écritures
budgétaires
relevant
des
ordures
ménagères
et avoir
une
meilleure
com-
préhension
des
chiffres
;
Considérant
la nécessité
de
suivre
les
dépenses
et les
recettes
de
fonctionnement
et
d’investissement
se rapportant
au
coût
du
service
au
sein
d’un
budget
dédié
géré
selon
la
nomenclature
comptable
M4 :
Considérant
la nécessité
de
créer
un
budget
annexe
au
budget
principal
de
la Communauté
de
Communes
de
la Région
de
Suippes
gérée
selon
la nomenclature
MA
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
APPROUVE
la création
d’un
budget
annexe
« gestion
des
déchets
» régie
par
la nomencla-
ture
M4
(SPIC)
Service
Public
Industriel
et Commercial,
au
1°” décembre
2019;
APPROUVE
le transfert
des
soldes
comptables
vers
ce
budget
annexe,
des
biens
immobili-
sés,
des
emprunts
et des
subventions
issues
de
la future
répartition
des
actifs
et des
passifs
engendrés
par
la dissolution
de
GEOTER
; AUTORISE
le Président
à signer
tous
les
actes
y afférents.
Le
Président
rappelle
à l’Assemblée
que
la Communauté
de
Communes
à préempter
pour
l’achat
de
la parcelle
ZE
64
et ZE
67
située
route
de
Reims
à Suippes.
Afin
de
concrétiser
l’acquisition
il a été
prévu
de
financer
le projet
par
un
emprunt
adapté
en
fonc-
tion
de
la durée
prévisionnelle
de
l’ensemble
des
opérations
de
l’acquisition,
de
l'aménagement
et
la
revente. * Emprunt
à court
terme
budgétaire
de
228
000
€
N°
de délibération
: 2019
73
Conseillers
Sufr
ages
expri-
3
=
;
més
avec
pou-
Pour
Contre
Abstention
Non
participant
présents
‘
voir
25
28
ze
:
;
,
Afin
de
concrétiser
l’acquisition
par
préemption
de
la
parcelle
ZE
64
et
ZE
67
Lieu
Dit
Agnet,
route
de
Reims
à
Suippes
d’une
superficie
totale
de
18
791m2
ayant
pour
but
de
l’aménager
afin
d’accueillir
des
activités
économiques,
il
a
été
prévu
de
le
financer
par
un
emprunt
adapté
en
fonction
de
la
durée
prévisionnelle
de
l’ensemble
des
opérations
de
l’acquisition,
de
l’aménagement
et la revente.
À
cet,
effet,
Monsieur
le
Président
propose,
dans
un
premier
temps,
au
membre
du
conseil
communautaire
de
voter
et d’autoriser
une
souscription
d’un
prêt
à court
terme
budgétaire
de
228
000€
afin
de
couvrir
le montant
de
l’acquisition
avec
les
frais
annexes.
Les
Membres
présents,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
Président
et
après
un
échange
de
vues. Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
PRENNENT
en
considération
et approuvent
le projet
qui
leur
est présenté,
DETERMINENT,
comme
suit
les
moyens
financiers
à
envisager
pour
faire
face
aux
dé-
penses
du
projet:
Acquisition
: 220
000
€
Frais
annexes
: 8
000
€
Autofinancement
: 228
000
€
Prêt
à court
terme
: 228
000
€
DECIDENT
de
demander
à
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
du
Nord
Est
à Reims,
25
rue
de
Libergier,
l'attribution
d'un
Prêt
Court
Terme
budgétaire
d’un
montant
de
228
000
Euros,
d’une
durée
de
24
mois.
- Taux
variable
indexé
: EURIBOR
3
mois
+
1,10%,
soit
le 28/10/2019
: -0,409
%
+
1,10%
- Taux
d’intérêt
plancher
= marge
- Commission
d’engagement
: 0,20%
du
montant
contracté
13 - Périodicité
: trimestrielle
- Remboursement
du
capital
in fine
- Amortissement
anticipé
possible
à tout
moment
sans
pénalité
- Échéances
fixées
au
5 des
mois
concernés
- Mise
à disposition
des
fonds
à votre
demande
- Intérêts
: calculés
sur
le nombre
de jours
réels
d'utilisation
OUVRENT
au
budget
de
l’exercice
courant
les
crédits
correspondants
aux
frais
financiers,
PRENNENT
l'engagement,
au
nom
de
la
collectivité,
d’inscrire
en
priorité,
chaque
année,
en
dépenses
obligatoires
au
budget,
les
sommes
nécessaires
au
remboursement
des
échéances
ainsi
que
de
créer
et
mettre
en
recouvrement,
en
tant
que
de
besoin,
les
imposi-
tions
nécessaires
pour
assurer
le paiement
des
dites
échéances,
AUTORISENT
la signature
de
tous
les
actes
contractuels
afférents
à cette
opération
et con-
fèrent,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
délégations
utiles
à
son
représentant
légal,
Monsieur
François
MAINSANT,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
région
de
SUIPPES,
pour
la
réalisation
de
cette
ligne
de
trésorerie,
la
signature
du
contrat
à passer
et
l’acceptation
de
toutes
les
conditions
de
remboursement
qui
y seront
insérées.
Une
convention
est
proposée
afin
de
réglementer
et
préciser
les
modalités
d’utilisation
du
drone
en
survol
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes.
Parallèlement
à
ces
démarches,
une
demande
est
établie
auprès
des
services
de
la Préfecture,
en
particulier
pour
les
vols
dans
des
zones
urbanisées.
Ce
protocole
sera
défini
pour
une
durée
de
5
ans.
*
Signature
d'un
protocole
d'accord
avec
le CENTIAL
(51ème
RD)
relatif
aux
modali-
tés
d'exécution
des
activités
drone
des
services
de
la
Communauté
de
Communes
N°
de
délibération
: 2019
74
Conseillers
Sur
ages
expri-
|
Fer
Pour
Contre
Abstention
|
Non
participant
présents
s
voir
25
28
2
:
:
,
Dans
le
cadre
de
l’utilisation
du
drone
sur
le
territoire
communautaire,
un
protocole
a
été
défini
conjointement
entre
le
CENTIAL
et
les
services
habilités
(Xavier
LARCHER
et
Cé-
dric
MAQUIN,
titulaires
du
Brevet
de
télépilote
drone),
afin
de
réglementer
et
préciser
les
modalités
d’utilisation
de
l’appareil
en
survol
du
territoire
de
la Communauté
de
communes.
Dans
la pratique,
il reposera
sur
une
communication
étroite
entre
les
services
de
l’ Armée
et
ceux
de
la
Communauté
de
communes
en
amont
de
chaque
sortie,
qui
devra
être
annoncée
une
semaine
à l’avance
et effectuée
sur
des
créneaux
spécifiques.
Ce
protocole
a une
validité
de
5 ans.
Il est annexé
à la présente
délibération.
En
parallèle
à
ces
démarches,
une
demande
devra
être
établie
auprès
des
services
de
la Pré-
fecture,
en
particulier
pour
les
vols
dans
des
zones
urbanisées.
14 Il
est
proposé
au
Conseil
d’autoriser
le
Président
à
signer
le
protocole
d’accord
avec
le
CENTIAL
relatif
à
l’utilisation
du
drone
par
les
services
compétents
de
la
Communauté
de
communes. LE
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES,
VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2015
relatif à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
et l’arrêté
du
18
mai
2018
le modifiant,
Considérant
qu’il
convient
de
permettre
l’utilisation
d’un
drone
par
les
services
de
la
Communauté
de
communes
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
et
en
adéquation
avec
l’activité
des
forces
armées
sur
le
territoire,
OUÏ
l'exposé
qui précède.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
AUTORISE
le
Président
à
signer
le
protocole
d’accord
avec
le
CENTIAL
relatif
aux
modalités
d'exécution
des
activités
drone
des
services
de
la
Communauté
de
communes,
valable
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
du
15
novembre
2019
Le
périmètre
délimité
des
Bâtiments
de
France,
est
actuellement
défini
par
une
«patate»
d’une
dis-
tance
de
500
mètres
autour
de
l’église.
Une
demande
pour
redéfinir
ces
contours
éviterait
d’incorporer
des
zones
qui
ne
sont
pas
visibles
du
monument
classé
par
les
Bâtiments
de
France
* Proposition
d'un
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
à Sommepy
Tahure
N°
de
délibération
: 2019
75
Conseillers
Sufr
ages
expri-
|
-
-
més
avec
pou-
Pour
Contre
Abstention
Non
participant
présents
voir
25
28
>
:
,
Classée
au
titre
des
monuments
historiques
en
1862,
l’église
Saint-Martin
de
Sommepy-
Tahure
génère
aujourd’hui
un
périmètre
de
protection
d’un
rayon
de
500
mètres.
Ce
périmètre
inclut
l’ensemble
du
cœur
du
village
de
Sommepy-Tahure
ainsi
que
des
zones
agricoles,
et des
secteurs
d’urbanisation
plus
récente.
L’Unité
Départementale
de
l’ Architecture
et du
Patrimoine
(UDAP)
a étudié
une
proposition
de
périmètre
adapté
à la réalité
du
tissu
urbain
et des
enjeux
d’évolution
et de
valorisation.
Ce
périmètre
a fait l’objet
d’une
étude
de
terrain
et d’un
travail
de
concertation
avec
la
commune
de
Sommepy.
Il est proposé
que
le périmètre
délimité
des
abords
comprenne
le
noyau
ancien
du
village
délimité
par
les
remparts
aujourd’hui
démolis.
L’étude
paysagère
réalisée
par
l’ Architecte
des
Bâtiments
de
France
est annexée
à la pré-
sente
délibération. La
création
d’un
PDA
permettrait
de
créer
un
périmètre
plus
fin,
et limiter
la consultation
de
l’ Architecte
des
Bâtiments
de
France
aux
projets
situés
dans
les
zones
présentant
un
véri-
table
enjeu.
Il permet
aussi
d’évacuer
la notion
de
« covisibilité
» qui
détermine
si l’avis
rendu
par
l’ABF
est
conforme
ou
simple.
Dans
un
PDA,
l’avis
de
l’ABF
est
systématique-
ment
conforme.
La
procédure
de
création
d’un
PDA
consiste
en
une
modification
d’une
servitude
d’utilité
publique
: Le
projet
proposé
par
l’Unité
Départementale
de
l’ Architecture
et du
Patrimoine
doit
faire
l’objet
d’un
avis
de
la commune
et de
la communauté
de
communes
(en
tant
qu’autorité
compétente
en
matière
de
PLU).
Le
projet
de
PDA
est
ensuite
soumis
à enquête
publique,
avant
de
faire
l’objet
d’un
arrêté
du
Préfet
de
Région.
Il est proposé
au
conseil
de
délivrer
un
avis
favorable
sur
le projet
de
périmètre
délimité
des
abords
de
l’église
Saint-Martin
de
Sommepy-Tahure.
LE
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES, à
l’unanimité,
VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
;
VU
le Code
du
Patrimoine,
et notamment
ses
articles
L.
621-30
et L.621-31,
OUÏ
l'exposé
qui précède.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DÉLIVRE
un
avis
FAVORABLE
sur
le projet
de
périmètre
délimité
des
abords
de
l’église
Saint-Martin
de
Sommepy-Tahure,
Chaque
vente
de
parcelle
de
la
zone
de
la
Louvière
à
un
porteur
de
projet
et
doit
s’accompagner
d’une
obligation
d’établissement
de
servitudes
de
passage
de
biens
et
de
personnes,
puisque
les
par-
celles
créées
sont
enclavées
dans
une
parcelle
propriété
de
la Communauté
de
Communes.
Outre
cette
singularité
qui
complexifie
les
ventes
de
terrains
et
le
travail
des
notaires
chargés
d’établir
les
actes,
cette
gestion
des
domanialités
publiques
paraît
en
décalage
avec
l’usage
réel
de
cette
zone
d’activité,
dont
l’accès
n’est
pas
réglementé
et
dont
les
voiries
et
espaces
communs
pré-
sentent
toutes
les
caractéristiques
d’un
espace
public.
C’est
pourquoi
après
vote,
lors
du
dernier
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Suippes,
il est
pro-
posé
en
Conseil
Communautaire,
de
verser
la parcelle
140
au
Domaine
public.
* Versement
des
voiries
et espaces
communs
de
la zone
d'activité
de
la Louvière
au
Domaine
Public
N°
de
délibération
: 2019
76
Conseillers
Sur
ages
expri-
3
=
F
més
avec
pou-
Pour
Contre
Abstention
Non
participant
présents
:
voir
2
28
28
ü
5
:
Propriété
de
la Communauté
de
communes
depuis
1994,
la zone
d’activités
de
la Louvière,
communément
appelée
« Zone
Industrielle
de
la Louvière
», est depuis
son
incorporation
aux
biens
de
l’intercommunalité,
gérée
sous
la forme
d’une
propriété
privée.
16 Chaque
vente
de
parcelle
à un
porteur
de
projet
s’accompagne
d’une
obligation
d’établissement
de
servitudes
de
passage
de
biens
et de
personnes,
puisque
les parcelles
créées
sont
enclavées
dans
une
parcelle
propriété
de
la Communauté
de
communes.
Outre
cette
singularité
qui
complexifie
les ventes
de
terrains
et le travail
des
notaires
chargés
d’établir
les
actes,
cette
gestion
des
domanialités
publiques
paraît
en
décalage
avec
l’usage
réel
de
cette
zone
d’activité,
dont
l’accès
n’est
pas
réglementé
et dont
les
voiries
et espaces
communs
présentent
toutes
les
caractéristiques
d’un
espace
public.
En
août
2018,
l’intervention
d’un
géomètre
a permis
de
découper
la parcelle
de
façon
à dis-
tinguer
les
voiries,
trottoirs
et stationnements
des
bâtiments
et des
terrains
proposés
à la
vente.
Les
ouvrages
de
traitement
des
eaux
pluviales
(puisard
et bassin
d’orage,
parcelles
AI
134
et AI
138)
ont
également
fait l’objet
d’une
délimitation.
Il est proposé
au
Conseil
de
verser
au
domaine
public
la parcelle
AI
140
(Voiries,
trottoirs
et
stationnement),
afin
de
régulariser
la situation
de
ces
espaces
publics
dans
les
documents
cadastraux
et clarifier
le
statut
de
ces
espaces.
Après
notification
au
cadastre,
le numéro
et
les
limites
de
ces
espaces
seraient
supprimés.
Conformément
à l’article
L.
141-3
du
Code
du
la Voirie
Routière,
ce
classement
est dispen-
sé
d’enquête
publique
préalable.
Les
parcelles
susvisées
sont
matérialisées
sur
le plan
cadastral
annexé
à la présente.
LE
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES,
VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière,
Considérant
que
la parcelle
AI
140
est
de
fait constitutive
du
domaine
public,
en
ce
qu’elle
est
composée
de
voiries
ouvertes
à la circulation
automobile
et piétonne,
et d’espaces
de
stationnement, Considérant
qu’il
convient
de
régulariser
cette
situation
au plan
cadastral,
OUI
l'exposé
qui
précède.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DÉCIDE
le classement
dans
le domaine
public
de
la parcelle
constituant
de
la voirie,
des
espaces
de
stationnement
publics
ainsi
que
des
espaces
verts,
figurant
ainsi
au
cadastre :
Référence
Situation
Surface
m?
AI
140
CITÉ
LÉPINE
16
395
m°
INDIQUE
qu’une
copie
de
la
délibération
du
Conseil
communautaire
sera
transmise
au
service
du
cadastre
pour
modification
cadastrale, Brigitte
CHOCARDELLE
propose
aux
Conseillers
Communautaires
que
la
Taxe
d'Aménagement
des
zones
industrielles
et
artisanales
de
Suippes
perçue,
jusqu’à
présent,
par
la
commune
le
soit
par
la
Communauté
de
Communes.
La
Communauté
de
Communes
étant
compétente
en
développement
économique,
les
charges
lui
incombent
et
il semble
juste
que
cette
dernière
perçoive
les
recettes
liées
aux
dépenses.
* Reversement
de
la Taxe
d'Aménagement
perçue
par
la
commune
de
Suippes
sur
le
périmètre
des
zones
d'activités
économique
à la
Communauté
de
Communes
N°
de délibération
: 2019
77
Conseillers
Sur
ages
expri-
|
-
L
més
avec
pou-
Pour
Contre
Abstention
Non
participant
présents
:
voir
25
28
5
-
,
ù
La
commune
de
Suippes
perçoit
le produit
de
la taxe
d’aménagement
applicable
à toutes
les
opérations
d’aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
ou
d’agrandissement
de
bâti-
ments
ou
d’installations
nécessitant
une
autorisation
d’urbanisme,
ou
de
changement
de
des-
tination
dans
le cas
d’anciens
locaux
agricoles.
Cette
taxe,
qui
a remplacé
au
1” janvier
2015
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR)
qui
existait
sur
l’ensemble
de
la
commune.
Son
taux
pour
la part
communale
est
de
2%
de-
puis
le
1” janvier
2019.
Les
dispositions
du
Code
de
l’Urbanisme
stipulent
que
quand
la
taxe
d’aménagement
est
instaurée
par
une
commune,
cette
dernière
peut
décider
d’en
reverser
tout
ou
partie
à l’'EPCI
ou
groupement
dont
elle
est
membre
«
compte-tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compétences
»
(Article
L
331-2
du
Code
de
l’Urbanisme).
Le
reversement
est
fixé
par
délibération
concordante
prise
avant
le
30
novembre
pour
une
application
au
ler janvier
N+1.
La
Communauté
de
communes
prend
en
charge
de
façon
exclusive
l’ensemble
des
dépenses
occasionnées
par
l’aménagement
et
l’entretien
des
zones
d’activités
économiques
existantes
ou
futures,
y
compris
pour
les
réseaux
et
équipements
relevant
des
compétences
commu-
nales,
telles
que
le réseau
électrique,
les
espaces
publics
ou
l’éclairage
public.
Il
semble
par
conséquent
légitime
sur
ces
secteurs
spécifiques
de
reverser
le
produit
de
la
part
communale
de
la taxe
d’aménagement
à la
Communauté
de
communes,
compétente
en
matière
de
développement
économique.
LE
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES,
VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
;
VU
le projet
de
convention
joint,
Considérant
que
la
commune
de
Suippes
perçoit
le
produit
de
la
taxe
d’aménagement
ap-
plicable
à toutes
les
opérations
soumises
à autorisation
d'urbanisme,
Considérant
que
les
dispositions
du
Code
de
l’Urbanisme,
particulièrement
son
article
L.
331-1,
impliquent
que
le produit
de
la TA
revient
à celui
qui
finance
l’aménagement,
18 Considérant
que
l’article
L.
331-2
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que
« tout
ou
partie
de
la taxe
perçue
par
la
commune
peut
être
reversé
à l’établissement
public
de
coopération
in-
tercommunale
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
elle
est
membre,
compte-tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compé-
tences,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
»,
Considérant
qu’il
serait
légitime
que
la
Communauté
de
communes
perçoive
le produit
de
la
part
communale
de
la
taxe
d’aménagement
pour
ces
secteurs,
dans
la
mesure
où
les
charges
relatives
à l’aménagement
des
zones
d’activités
communautaires
lui
incombent,
OUÏ
l'exposé
qui
précède.
Après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention
de
reversement
de
la
taxe
d’aménagement
perçue
sur
le
périmètre
des
zones
d’activités
(Zone
de
la
Louvière,
zone
artisanale
voie
de
Châlons,
zone
commerciale
route
de
Reims)
avec
la commune
de
Suippes,
DONNE
pouvoir
au
Président
pour
faire
le
nécessaire
en
la
circonstance
et
signer
toutes
pièces
administratives
nécessaires
à la réalisation
de
ces
reversements,
Brigitte
CHOCARDELLE
évoque
le
prix
de
4,17
€
HT
au
m?
de
loyer
des
cellules
du
village
artisa-
nal.
Force
est
de
constater
que
ce
tarif
est
trop
élevé
et
que
les
agglomérations
environnantes
prati-
quent
un
tarif bien
inférieur
à 4,17
€
le m2.
Il est
proposé
d’appliquer
le prix
de
location
des
cellules
artisanales
à 3 €
le m°.
* Fixation
de
loyer
sur
les
cellules
artisanales
n°
22
et n°
24,
village
artisanal,
zone
de
la
Louvière,
à Suippes
N°
de
délibération
: 2019
78
Conseillers
5 uffr
ages
expri-
|
z
;
més
avec
pou-
Pour
Contre
Abstention
Non
participant
présents
à
voir
23
28
38
5
:
|
Inauguré
en
2013,
le Village
Artisanal
est composé
de
4 cellules,
deux
cellules
de
190
m°
et
deux
cellules
de
250
m°.
L’entreprise
Suippes
Auto
(garage
Renault),
qui
loue
les
deux
pe-
tites
cellules
depuis
octobre
2014,
les
quittera
en
décembre
prochain
pour
devenir
proprié-
taire
de
son
propre
bâtiment,
sur
la zone
d’activités
de
la Louvière
et sur
un
terrain
vendu
par
la Communauté
de
communes.
En juin
2019,
il a été
décidé
de
baisser
le loyer
des
cellules
18
et 20,
d’une
surface
de
250
m°,
qui
présentaient
un
problème
récurrent
de
vacance,
au
tarif de
3 €/m°?
HT,
soit
750
€ HT
et hors
charges.
Depuis
cette
date,
les
deux
cellules
sont
occupées
par
des
entreprises.
Il apparaît
par
consé-
quent
que
ce
nouveau
tarif correspond
davantage
à la réalité
du
marché
immobilier
que
celui
pratiqué
précédemment,
et permettrait
d’envisager
l’accueil
de
nouvelles
entreprises
après
le
départ
de
l’entreprise
Suippes
Auto.
19 Le
loyer
des
cellules
22
et 24,
de
190
m?
chacune,
demeure
au tarif initial
indexé
de
4,37
€/m°?
hors
taxe.
Afin
d’uniformiser
les
tarifs
pratiqués
sur
les
cellules
du
Village
Artisanal,
il est proposé
au
conseil
de
délibérer
un
nouveau
tarif pour
les
cellules
22
et 24,
et de
fixer
le loyer
à un
tarif
de
3 €/m°
HT
pour
ces
cellules
de
190
m2,
soit
570
€ HT et
hors
charges.
Ce
tarif demeurera
soumis
à variation
car
indexé
sur
l’indice
des
loyers
commerciaux
(ILC)
dans
le cadre
des
baux
signés
par
les
futurs
locataires.
Il est précisé
que
ce
nouveau
tarif entrera
en
application
au
1°” décembre
2019.
LE
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES,
VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
;
CONSIDÉRANT
la nécessité
d’adapter
les tarifs
pratiqués
en
matière
de
location
profes-
sionnelle
au
marché
immobilier
et à la demande
des
porteurs
de
projet,
CONSIDÉRANT
que
les
caractéristiques
des
cellules
22
et 24,
similaires
aux
cellules
18
et
20, justifient
qu’un
même
tarif de
location
soit
appliqué,
OUI
l'exposé
qui
précède.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
FIXE
le loyer
des
cellules
22
et 24
de
la zone
artisanale
de
la Louvière
à 3
euros
par
mètre
carré
hors
taxe,
soit
570
euros,
au
ler
décembre
2019.
François
MAINSANT
clos
la
séance
en
informant
l’Assemblée
que
le
Débat
d’Orientations
Budgétaires,
en
raison
des
prochaines
élections
municipales,
se
fera
fin janvier.
L’ordre
du jour
étant
clos,
les
questions
diverses
sont
abordées.
L’Assemblée
n’ayant
pas
de
question,
Monsieur
le Président
lève
la séance
à 22h30.
Fait
à Suippes,
le 07
novembre
2019
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