Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - dl2024 082 annexe
Arrêté - ccas dl2024 17 annexe
Arrêté - dl2024 015 annexeconventions
Arrêté - dl2024 080 convcentrehospitaliereygurande
Arrêté - dl2024 037 mediathequeamicalelaique
Arrêté - dl2024 080 annexe
Arrêté - dl2024 073 annexe
Arrêté - dl2024 055 annexe
Arrêté - dl2024 046 annexe
Arrêté - ccas dl2024 15 aidesociale
Arrêté - dl2024 082 personnelprevoyance
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2024 082 personnelprevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le vingt-huit novembre deux mil vingt-quatre à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE (Corrèze) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle d’honneur) sous la Présidence de Monsieur Alain LAPACHERIE, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2024 PRESENTS : Alain LAPACHERIE, Dominique BORDEROLLE, Dominique PAROUTOT, Anne-Marie OUMEDJKANE, Michel CENDRA- TERRASSA, Martine JUGIE, Alain ISELIN, Bernard GILLET, Henri ROSENDO, Elisabeth DEJEAN, Carine PERRIER, Nathalie BIGEAT-MARCOU, Olivier BOUDY, Geoffrey GIBERT, Brigitte NIRONI, Stéphane RAYNAUD. EXCUSES : Marie-Paule TOURNADOUR (pouvoir donné à Alain ISELIN), André CHASTAN, Thierry DUPONT (pouvoir donné à Domi- nique PAROUTOT), Denis LOUBRIAT (pouvoir donné à Dominique BORDEROLLE), Sylvie POLOMACK (pouvoir donné à Michel CENDRA-TERRASSA), Céline CHASTIN, Nathalie EL KEJJAOU (pouvoir donné à Olivier BOUDY), Elisabeth GODIN-SAULIERE, Jérôme MIRAT (pouvoir donné à Anne-Marie OUMEDJKANE), Sophie FAGLAIN, Baptiste POUMEAU. SECRETAIRE : Anne-Marie OUMEDJKANE Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération n° 2024-03/006 en date du 11 mars 2024 du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la Corrèze approuvant le lancement de la consultation dans le cadre de la convention de participation (volet prévoyance) mutualisé avec cinq autres Centres de Gestion ; Vu la délibération n° 2024.034 en date du 21 mars 2024 du Conseil municipal donnant mandat au Centre de gestion de la Corrèze pour lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ; Vu la délibération n° 2024-07/022 en date du 12 juillet 2024 du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la Corrèze du portant mise en œuvre d’un contrat collectif pour la protection sociale complémentaire - prévoyance ; Vu l’avis du Comité social territorial en date du 6 novembre 2024 ; Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, à l’échéance donnée ; Considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation proposée pour les agents ; Après délibération, l’assemblée : - DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à compter du 1 er janvier 2025. Délibération n° 2024.082 Séance du 28/11/2024 N° ordre : 15 Nombre de Conseillers - En exercice : 27 - Présents : 16 - Excusés : 11 - Votants : 22 dont 6 pouvoirs VOTE : délibération adoptée avec POUR 22 voix CONTRE 0 voix ABSTENTION 0 voix OBJET : PERSONNEL COMMUNAL Protection sociale complémentaire prévoyance Certifiée exécutoire Date de publication sur le site internet : 02/12/2024 Date de télétransmission en préfecture : 02/12/2024 Accusé de réception en préfecture 019-211922901-20241128-DL2024_082-DE Date de télétransmission : 02/12/2024 Date de réception préfecture : 02/12/2024 Délibération n° 2024.082 Séance du 28/11/2024 N° ordre : 15 Suite n° 1 Certifiée exécutoire Date de publication sur le site internet : 02/12/2024 Date de télétransmission en préfecture : 02/12/2024 - AUTORISE le Maire à signer ladite convention, telle qu’annexée à la présente. - ABROGE la délibération n° 2012.094 en date du 13 décembre 2012 mettant en place la participation employeur au titre la procédure de labellisation. - FIXE le montant de la participation financière à 23 euros par mois pour les agents adhérents au contrat collectif issu de la convention de participation – volet prévoyance, ce montant devant respecter le montant plancher de 7 euros et ne pouvant excéder le montant de la cotisation. - APPROUVE le versement mensuel de la participation financière fixée à compter du 1 er janvier 2025 aux agents adhérents au contrat prévoyance issu de la convention de participation employés quel que soit leur statut (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) et le prélèvement mensuel sur rémunération des cotisations pour les agents concernés. - AUTORISE le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution. - PRECISE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant. Saint-Pantaléon-de-Larche, le 28 novembre 2024, Accusé de réception en préfecture 019-211922901-20241128-DL2024_082-DE Date de télétransmission : 02/12/2024 Date de réception préfecture : 02/12/2024