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Arrêté - ccas dl2024 17 annexe
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - ccas dl2024 17 annexe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Consommateurs,
Page 1 C.C.A.S. DE SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE RÈGLEMENT COMMUNAL D’AIDES SOCIALES FACULTATIVES C.C.A.S de la Commune de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE Mairie Place du Général Couloumy - B.P. 01 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche Tél. : 05.55.86.83.51 / Fax : 05.55.87.59.12 Approuvé le 26 novembre 2024 Accusé de réception en préfecture 019-261922900-20241126-CCAS_DL2023_17-DE Date de télétransmission : 27/11/2024 Date de réception préfecture : 27/11/2024 Page 2 SOMMAIRE Préambule ...................................................................................................................................... 3 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ....................................................................................... 4 à 5 Article 1 - Les principes généraux de l’aide sociale facultative ...................................................... 4 Article 2 - Les droits et garanties des bénéficiaires ......................................................................... 4 à 5 Art 2.1 - Le secret professionnel Art 2.2 - Le droit d’accès aux dossiers et fichiers Art 2.3 – La communication des décisions CHAPITRE II - L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE FACULTATIVE ....................................................... 6 à 7 Article 3 - Conditions d’éligibilité ................................................................................................... 6 Art 3.1 – État civil Art 3.2 – Domicile Art 3.3 – Situation administrative Art 3.4 - Conditions de ressources Article 4 – La procédure d’accès à l’aide sociale facultative .......................................................... 6 à 7 Art 4.1 – L’instruction de la demande Art 4.2 – L’attribution Art 4.3 – La notification de la décision Art 4.4 - L’appel à la décision CHAPITRE III – DOMAINES D’INTERVENTION DE L’AIDE SOCIALE FACULTATIVE.......................... 8 à 12 Article 5 – Type et nature d’aides ................................................................................................... 8 Article 6 – Les prestations de secours ............................................................................................. 8 à 9 Art 6.1 – Les aides alimentaires d’urgence Art 6.2 – L’hébergement d’urgence Article 7 – Les prestations d’aides ................................................................................................... 9 à 11 Art 7.1 – Les aides budgétaires Art 7.2 – Les chèques taxis Article 8 – Les aides partenariales ................................................................................................... 12 Art 8.1 – L’aide au devoir Art 8.2 – Lutter contre l’illectronime et pour l’inclusion sociale Art 8.3 – Les actions complémentaires Annexe ........................................................................................................................................... 13 Accusé de réception en préfecture 019-261922900-20241126-CCAS_DL2023_17-DE Date de télétransmission : 27/11/2024 Date de réception préfecture : 27/11/2024 Page 3 Préambule La Commune de St-Pantaléon-de-Larche souhaite que soit développée sur son territoire une politique d’aide aux St-Pantaléonnais les plus démunis. Elle choisit d’apporter son soutien financier au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) afin que soit mise en œuvre sa politique d’action sociale. Dans ce cadre, le CCAS s’engage dans plusieurs actions. Il apporte sa contribution à plusieurs dispositifs légaux et il met en place, dans le cadre de ses compétences, en particulier sur le fondement de l’article L. 123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), des prestations au profit des St-Pantaléonnais en difficulté. Il s’agit des aides sociales facultatives qui viennent en complément des dispositifs légaux et règlementaires et sont justifiées par une enquête sociale. Le conseil d’administration du CCAS, dans sa séance du 30 novembre 2021 a adopté le présent règlement d’aides sociales facultatives qui précise les règles selon lesquelles ces prestations pourront être accordées. Celui-ci émane notamment de l’analyse des besoins sociaux réalisés au cours de l’année 2021. Ce règlement répond à une double finalité : - servir de base juridique aux décisions individuelles qui pourront être prises en la matière - constituer un guide d’informations pratiques en direction des usagers afin de préciser leurs devoirs et garantir leurs droits. Il s’adresse aux usagers, aux élus et aux services du CCAS ainsi qu’aux intervenants qui sont en relation avec les St-Pantaléonnais en difficulté : services sociaux, établissements, associations... en relation avec les personnes fragilisées. Le Président et la Vice-Présidente du CCAS sont chargés de l’exécution de ce règlement, qui entrera en vigueur le 1 er décembre 2021. Accusé de réception en préfecture 019-261922900-20241126-CCAS_DL2023_17-DE Date de télétransmission : 27/11/2024 Date de réception préfecture : 27/11/2024 Page 4 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Le CCAS de Saint-Pantaléon-de-Larche met en œuvre la politique sociale définie par son Conseil d’Administration. L’aide sociale facultative présentée dans ce règlement résulte des décisions prises en son sein, contrairement à l’aide sociale légale qui a un caractère obligatoire. Elle recouvre l’ensemble des prestations directes qui peuvent être accordées aux St-Pantaléonnais- de-Larche en difficulté. Article 1 - Les principes généraux de l’aide sociale facultative A la différence de l’aide sociale légale, l’aide sociale facultative n’a aucun caractère obligatoire et relève de la libre initiative du CCAS. Ce dernier détermine, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, ses propres modalités d’intervention afin de développer la mission qui lui est confiée par la loi, à savoir mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune (article L.123-5 du CASF). Il appartient au conseil d’administration de créer les différents types d’aides en fonction de ses priorités, des besoins de la population, et d’en définir les conditions d’attribution (l’article R.123- 21 du CASF) en fonction de critères qu’il fixe librement. Les aides sociales facultatives délivrées par un CCAS sont complémentaires et subsidiaires aux dispositifs légaux, dès lors que ceux-ci sont épuisés. Elles permettent aussi de répondre à des personnes qui sont en attente de prestations légales. Dans la mise en place de ses actions et interventions au titre de l’aide sociale facultative, le CCAS doit se conformer à trois principes fondamentaux : la spécialité territoriale : le CCAS ne peut intervenir qu’au bénéfice des personnes résidant dans la commune, la spécialité matérielle : le CCAS ne peut intervenir que dans le cadre d’actions à caractère social, l’égalité de traitement : toutes les personnes placées dans des situations objectivement identiques ont droit à la même aide de la collectivité. En application du Code de l’Action Sociale et des Familles et du Décret n°95-562 du 6 mai 1995, le présent règlement a pour objet de définir la nature, les conditions et les modalités d’attribution des aides dans le cadre de l’action sociale facultative du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche. Article 2 - Les droits et garanties des bénéficiaires Art 2.1 - Le secret professionnel Toutes les personnes appelées à intervenir dans l’instruction et l’attribution des prestations d’aide sociale facultative, ainsi que toutes les personnes chargées d’une mission d’accueil, sont tenues au secret professionnel. Les documents portant mentions d’informations nominatives figurant dans les dossiers d’aide sociale, protégées par le secret professionnel (informations portant sur la situation sociale, les ressources, la nature des aides accordées...), ne peuvent être communiqués, à moins que les nécessités du service ou des obligations légales imposent la communication des informations dont les personnes ont eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction. Accusé de réception en préfecture 019-261922900-20241126-CCAS_DL2023_17-DE Date de télétransmission : 27/11/2024 Date de réception préfecture : 27/11/2024 Page 5 Le secret professionnel est notamment régi par l’article 226-13 du Code pénal, l’article 26 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l’article L 133-5 du Code de l’action sociale et des familles : « Toute personne appelée à intervenir dans l’instruction, l’attribution ou la révision des admissions à l’aide sociale, et notamment les membres des conseils d’administration des centre communaux ou intercommunaux d’action sociale, ainsi que toute personne dont ces établissements utilisent le concours et les membres des commissions d’admission sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passibles des peines prévues à l’article 226-13 ». Art 2.2 - Le droit d’accès aux dossiers et fichiers Le droit d’accès aux dossiers est régi par les lois n° 78-753 du 17 juillet 1978 et 2000-321 du 12 avril 2000. Toute personne a droit à communication des documents administratifs à caractère nominatif la concernant. Cette communication s’exerce, après une demande écrite préalable, par consultation gratuite. La délivrance de copies en un exemplaire est aux frais du demandeur. Les dossiers archivés sont communicables dans les mêmes conditions. La communication de documents susceptibles de porter atteinte à des secrets protégés par la loi est interdite (article 6 de la loi n° 78-17 du 6 juillet 1978 et n° 2000-321 du 12 avril 2000). Art 2.3 – La communication des décisions Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil d’administration, des budgets et des comptes du Centre Communal d’Action Sociale6. Seuls les documents généraux, budget et délibérations, sont accessibles à tous. Les documents faisant apparaitre des données nominatives ne sont pas communicables. Dans un souci de confidentialité, aucune réponse n’est donnée aux usagers par téléphone ou de visu. Accusé de réception en préfecture 019-261922900-20241126-CCAS_DL2023_17-DE Date de télétransmission : 27/11/2024 Date de réception préfecture : 27/11/2024 Page 6 CHAPITRE II - L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE FACULTATIVE Le bénéfice des aides facultatives est subordonné à l’obligation de faire valoir ses droits aux dispositifs auxquels la personne peut prétendre, compte tenu de la réglementation en vigueur. Certaines conditions sont nécessaires pour déposer une demande d’aide sociale facultative au CCAS. Celles-ci sont applicables pour l’ensemble des aides sociales facultatives. Des conditions d’éligibilité particulières sont applicables pour les aides sociales légales ainsi que pour les aides spécifiques. Article 3 - Conditions d’éligibilité Art 3.1 – Conditions liées à l’état civil Les aides étant accordées à titre personnel, chaque demandeur devra justifier son identité, et le cas échéant celle des membres de sa famille, sa situation familiale et en fournir les justificatifs (cf annexe). Art 3.2 – Conditions liées à l’ancienneté du domicile Il faut être domicilié depuis au moins 8 mois de façon ininterrompue sur la commune de Saint- Pantaléon-de-Larche pour bénéficier des aides. Art 3.3 – Conditions liées à la situation administrative Les prestations d’aide sociale facultative sont accordées à toutes les personnes remplissant les conditions de nationalité ou de séjour sur le territoire français. Art 3.4 – Conditions liées aux ressources Les aides du CCAS sont soumises à des conditions de ressources et plus précisément par le calcul du quotient familial qui prend en compte l’ensemble des ressources, les charges du foyer ainsi que la composition de la famille. L’attribution d’une aide est déterminée par une évaluation prenant en compte le quotient, le reste à vivre, la situation de la personne et une condition de patrimoine dont le plafond maximum est fixé 23 000 €. Article 4 – La procédure d’accès à l’aide sociale facultative Art 4.1 – L’instruction de la demande Toute demande d’aide sociale facultative est présentée au CCAS par l’intermédiaire du Centre Médico Social du secteur au moyen : - D’UNE FICHE DE TRANSMISSION comportant : o les coordonnées individuelles du demandeur et la composition familiale ; o l’évaluation de la situation et du projet social global permettant le rétablissement de la situation familiale ; o les budgets mensuels en étant vigilant au recueil de l’exhaustivité des ressources et des charges (prises en compte dans le calcul du reste à vivre) ; Accusé de réception en préfecture 019-261922900-20241126-CCAS_DL2023_17-DE Date de télétransmission : 27/11/2024 Date de réception préfecture : 27/11/2024 Page 7 o les mesures mises en œuvre pour recouvrer meilleure situation graduée dans le temps; o les instances légales ou extra légales sollicitées en tant que co-financeurs éventuels. - DES DOCUMENTS SUIVANTS : o devis ou factures des fournisseurs ; o RIB. L’ensemble de ces pièces sont obligatoires pour l’instruction des dossiers et doivent être lisibles. En cas de dossiers non complets, le CCAS ne présentera pas le dossier en Conseil d’Administration. Art 4.2 – L’attribution Le conseil d’administration dispose d’une compétence générale selon l’article R123-20 du Code de l’Action Sociale et de la Famille « le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires du Centre Communal d’Action Sociale ». Il dispose donc d’une compétence générale dans l’attribution des aides facultative. Le conseil d’administration du CCAS est présidé par le Maire. Il est compose de 8 membres élus ou nommes pour la durée du mandat du Conseil Municipal. Une vice-présidente est élue par le conseil d’administration et le préside en l’absence du Maire. Le CCAS a la possibilité d’attribuer une aide ou un secours : - les secours : « accordés généralement dans le cadre de l’urgence à des personnes momentanément privées de ressources afin de faire face aux besoins élémentaires du quotidien ». - les aides : « accordées généralement, hors impératif absolu d’urgence, pour permettre à des personnes ou à des familles en précarité, confrontées, à des difficultés majeures ponctuelles, de faire face ». En application de l’article R.123-22 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le président ou la vice-présidente accorde les aides sociales facultatives (aides et secours) par délégation du conseil d’administration. Celles-ci sont présentées trimestriellement pour délibération au conseil d’administration, qui prend acte des décisions. Cette délégation permet ainsi d’accélérer le traitement de certains dossiers. Montant maximum d’attribution de l’aide sociale facultative Que ce soit pour les secours comme pour les aides, le montant maximum par ménage (unité élémentaire de population couple, personne seule,... résidant dans un même logement) et par an est limité à 800 €. Art 4.3 – La notification de la décision La décision est notifiée par écrit au demandeur dont une copie est adressée au Centre Médico Social du secteur. Art 4.4 – L’appel à la décision Le demandeur peut faire appel à la décision, dans un délai d’un mois maximum à réception de la notification, en formulant par écrit le ré examen de sa demande et en y apportant si besoin un argumentaire. Accusé de réception en préfecture 019-261922900-20241126-CCAS_DL2023_17-DE Date de télétransmission : 27/11/2024 Date de réception préfecture : 27/11/2024 Page 8 CHAPITRE III – DOMAINES D’INTERVENTION DE L’AIDE SOCIALE FACULTATIVE En application du Code de la Famille et de l’Aide Sociale et du Décret N°95-562 du 6 mai 1995, le présent règlement a pour objet de définir la nature, les conditions et les modalités d’attribution des secours dans le cadre de l’action sociale facultative du Centre Communal d’Action Sociale. Article 5 - Type et nature d’aides Le CCAS a la possibilité d’attribuer une aide ou un secours : - les secours : « accordés généralement dans le cadre de l’urgence à des personnes momentanément privées de ressources afin de faire face aux besoins élémentaires du quotidien » notamment dans l’attente d’ouverture ou de rétablissement de droits aux prestations légales, qui prennent la forme de bons alimentaires ; - les aides : « accordées généralement, hors impératif absolu d’urgence, pour permettre à des personnes ou à des familles en précarité, confrontées, à des difficultés majeures ponctuelles, de faire face ». Elles prennent alors la forme de règlement direct des créanciers. Que se soit pour les secours comme pour les aides, le montant maximum par ménage et par an est limité à 800 €. Article 6 – Les prestations de secours Le CCAS délivre des secours en cas d’urgence face à des personnes privées de moyens financiers. Ces prestations de secours concernent : les aides alimentaires et l’hébergement d’urgence. Art 6.1 – Les aides alimentaires d’urgence Objectif : L’aide alimentaire d’urgence est destinée aux personnes n’ayant pas l’argent permettant d’acquérir les denrées alimentaires pour les tous prochains repas et les besoins élémentaires d’hygiène. Le CCAS apporte donc une aide financière immédiate pour faire face à un besoin ponctuel alimentaire et d’hygiène de base. Modalités : La demande est établie sur un formulaire succinct (dit fiche de liaison) complété et signé par un travailleur social. Elle est présentée dans les 24 heures au CCAS dans la limite du montant maximum d’attribution annuelle de l’ensemble des aides facultatives. De plus, cette aide doit rester ponctuelle pour une même personne. Forme de l’aide : L’aide alimentaire d’urgence est délivrée uniquement sur présentation de la fiche de liaison du travailleur social, sous la forme d’un bon de commande (dit bon alimentaire) à l’attention d’un fournisseur, signé du Président ou, à défaut de la Vice-Présidente dont le montant varie en fonction de la composition du foyer. Ce bon alimentaire est à récupérer sous huitaine par le bénéficiaire du fait du caractère d’urgence et sur présentation d’une pièce d’identité. Passé ce délai, le bon ne sera pas remis et l’aide pour le mois en-cours sera perdue. Une autre demande pourra être sollicitée à partir du mois suivant. Accusé de réception en préfecture 019-261922900-20241126-CCAS_DL2023_17-DE Date de télétransmission : 27/11/2024 Date de réception préfecture : 27/11/2024 Page 9 Montant de l’aide attribuée : Le montant de l’aide varie en fonction de la composition du foyer de la manière suivante : - Personne seule : 70 € - Couple sans enfant ou personne seule avec un enfant : 100 € - Couple + 1 enfant ou pers. seule avec 2 enfants : 130 € - Couple + 2 enfants ou pers. seule avec 3 enfants : 150 € + 20 € par personne supplémentaire Lors de l’achat de produits alimentaires et d’hygiène de base sauf alcool par le bénéficiaire, ce dernier est dans l’obligation de ne pas dépasser le montant du bon attribué. Art 6.2 – L’hébergement d’urgence Objectif : L’hébergement d’urgence est destiné aux personnes en situation d’urgence - Soit après sinistre important sur leur habitation la rendant temporairement inhabitable ; - Soit une personne sans abris et après avoir contacter tous les organismes de placements (115 etc...) et dans la limite d’une nuit. Le CCAS apporte donc une aide financière immédiate pour faire face à un besoin de prise en charge d’une partie des frais d’hébergement et de restauration. Modalités : La demande est présentée soit par un travailleur social au CCAS soit par le Président ou la Vice-Présidente du CCAS. Forme de l’aide : L’hébergement d’urgence est délivré immédiatement sous la forme d’un bon de commande au nom de l’hébergeur. Article 7 – Les prestations d’aides Le CCAS accorde généralement, hors impératif absolu d’urgence, des aides pour permettre : - à des personnes ou à des familles en précarité, - à des personnes âgées seules, isolées rencontrant des problèmes de mobilité et à des personnes handicapées, confrontées à des difficultés majeures ponctuelles, d’y faire face. Ces prestations d’aides concernent : les aides budgétaires, les chèques taxis. Art 7.1 – Les aides budgétaires Objectif : Le CCAS apporte une aide financière différée pour faire face à un besoin ponctuel d’aide au budget dans les domaines suivants : - Le maintien dans le logement : eau, électricité, gaz, autres formes d’énergie, loyer, charges locatives, assurance. Accusé de réception en préfecture 019-261922900-20241126-CCAS_DL2023_17-DE Date de télétransmission : 27/11/2024 Date de réception préfecture : 27/11/2024 Page 10 - Le soutien aux familles : factures de cantines/garderie, de séjours en centre de loisirs ou en centre de vacances (dans le cadre scolaire exclusivement). - La santé : mutuelle santé (limité à un trimestre de mensualité, frais d’obsèques (à l’exception des monuments et caveaux). Sont déclarées irrecevables toutes les demandes d’aides financières suivantes : apurement de découvert bancaire, recouvrement de crédits à la consommation ou dettes envers les particuliers, dettes professionnelles (Urssaf, TVA...), frais de justice, prime d’assurance vie, impôts et autres amendes, aide au règlement des pensions alimentaires. Modalités : Toute demande d’aide budgétaire est présentée au CCAS par l’intermédiaire du Centre Médico Social du secteur au moyen d’une fiche de transmission avec l’ensemble des documents (devis ou facture et RIB) conformément à l’article 4.1 du présent règlement. Elle est présentée au CCAS au moins 8 jours avant la séance du Conseil d’Administration et dans la limite du montant maximum d’attribution annuelle de l’ensemble des aides facultatives. L’ensemble des pièces sont obligatoires pour l’instruction des dossiers et doivent être lisibles. En cas de dossiers non complets ou transmis hors délais, le CCAS ne les présentera pas en Conseil d’Administration et seront reportés à une séance ultérieure. De plus, cette aide doit rester ponctuelle pour une même personne et s’inscrire dans un projet de rétablissement global de la situation sociale de la famille concernée. Forme de l’aide : Le CCAS décide de l’attribution ou non de l’aide demandée. De plus, en application de l’article R.123-22 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le président ou la vice- présidente peut accorder également ces aides par délégation du conseil d’administration. Dans ce cas, celles-ci sont présentées trimestriellement pour délibération au conseil d’administration, qui prend acte des décisions. Cette délégation permet ainsi d’accélérer le traitement de certains dossiers. Ces aides prennent alors la forme de règlement direct des créanciers. Montant de l’aide attribuée : Le montant de l’aide ne peut excéder plus de 80 % de la facture impayée. De plus, elle doit être dans la limite du montant maximum d’attribution annuelle de l’ensemble des aides facultatives plafonné à 800 €. Art 7.2 – Les chèques taxis Objectif : L’action « Chèque-taxi » a été instaurée par délibération du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action sociale le 03 juillet 2007. Elle a pour but de permettre aux personnes âgées à mobilité réduite, ou aux personnes handicapées quelque soit leur âge, titulaires d’une carte d’invalidité, d’avoir à leur disposition un moyen de transport adapté et pratique : LE TAXI. Fonctionnement : Les dossiers sont constitués par le Centre Communal de l’Action Sociale. Il est possible d’accorder 8 à 14 chèques-taxi par personne en tenant compte de l’état physique ainsi que des revenus fiscaux du ou des demandeurs conformément au tableau ci-après. Accusé de réception en préfecture 019-261922900-20241126-CCAS_DL2023_17-DE Date de télétransmission : 27/11/2024 Date de réception préfecture : 27/11/2024 Page 11 BENEFICIAIRE : PERSONNE SEULE Catégorie Revenu annuel fiscal de référence Nombre de chèques taxi attribué Coût annuel A De 0 € à 9 000 € 14 210 € B De 9 001 € à 14 000 € 10 150 € C De 14 001 € à 17 000 € 8 120 € BENEFICIAIRE : COUPLE Catégorie Revenu annuel fiscal de référence Nombre de chèques taxi attribué Coût annuel A1 De 0 € à 15 000 € 14 210 € B1 De 15 001 € à 19 000 € 10 150 € C1 De 19 001 € à 23 000 € 8 120 € Exception : Pour les bénéficiaire « COUPLE » : si l’une des personnes est placée en EHPAD ou autre établissement, le revenu pris en compte est celui de la personne qui utilise le taxi et l’attribution se fait sur la base du tableau « bénéficiaire : Personne seule ». La décision est prise en Commission du Centre Communal d’Action Sociale. Si la qualité de bénéficiaire est accordée, ce dernier se voit remettre une carte de validité ainsi que le nombre de chèques-taxi attribué par la Commission pour l’année civile, proratisé en cours d’année pour les nouveaux demandeurs. Service CHEQUES-TAXI : Les chèques-taxi sont attribués en priorité aux personnes âgées ayant des problèmes de mobilité et ayant de faibles revenus et aux personnes handicapées. Leur but est de faciliter leur déplacement par un moyen de transport adapté : le taxi. Le bénéficiaire se verra accorder une aide financière sous forme de chèques-taxi d’une valeur de 15 € l’unité. Le nombre de chèques attribués varie entre 8 à 14 chèques. Les conditions d’accès à ce service : - Résider à Saint-Pantaléon-de-Larche - Être âgé de plus de 60 ans en mobilité réduite - Être handicapé quelque soit l’âge et être titulaire d’une carte d’invalidité L’aide n’est pas accordée pour les personnes dont le revenu annuel fiscal de référence dépasse le plafond de 17 000 € pour une personne seule ou 23 000 € pour un couple. Pièces à fournir pour constituer un dossier « Chèque taxis » : - Carte d’invalidité - Avis de non-imposition ou d’imposition - Une photographie Les dossiers sont présentés devant le conseil d’administration qui décide d’attribuer ou non un certain nombre de chèques. Les décisions sont révisables à chaque renouvellement annuel en fonction des changements de situation éventuels. Fonctionnement pour les bénéficiaires : Les bénéficiaires appellent directement le taxi et gèrent eux- mêmes leurs chèques-taxi et s’engagent à payer le complément de la course au chauffeur. La responsabilité du C.C.A.S. n’est pas engagée pour toutes annulations éventuelles de la course demandée. Accusé de réception en préfecture 019-261922900-20241126-CCAS_DL2023_17-DE Date de télétransmission : 27/11/2024 Date de réception préfecture : 27/11/2024 Page 12 Article 8 – Les aides partenariales L’analyse des besoins sociaux de 2021 a fait apparaître de nouvelles pistes d’actions. Art 8.1 – L’aide aux devoirs Contexte : La famille en difficulté et l’accompagnement social qui lui est proposé est pluridisciplinaire et multidimensionnel. Dans cette globalité, la réussite scolaire des enfants joue un rôle majeur, or il est constaté sur le territoire une carence en moyen d’intervention sur ce domaine. Le CCAS propose d’y remédier. Projet : Proposer une offre d’aide aux devoirs pour les enfants des familles en difficulté qui n’ont pas les compétences pour accompagner leurs enfants dans leur progression scolaire. Cette nouvelle intervention fait l’objet d’une fiche projet complète confère Annexe 1. Art 8.2 – Lutter contre l’illectronisme et pour l’inclusion sociale Contexte : La fracture numérique est une fracture numérique multidimensionnelle : - Fracture générationnelle, - Fracture sociale et culturelle, - Inégalité géographique d’accès aux réseaux (zones blanches non desservies par le réseau) Il s’agit d’agir ici sur les deux premiers facteurs. Projet : L’ABS a mis en évidence les impacts de ce phénomène de l’illectronisme sur les populations ressortissantes du CCAS, qui génère une nouvelle forme d’exclusion du fait de la non maîtrise des outils de communication électroniques et internet. Les constats faits par les travailleurs sociaux mettent en évidence la pluralité des publics âgées ou plus jeunes mais en difficulté. Cette nouvelle intervention fait l’objet d’une fiche projet complète confère Annexe 2. Art 8.3 – Les actions complémentaires Le CCAS se laisse la possibilité de conclure des conventions pour développer de nouvelles aides en direction de l’inclusion sociale avec ses partenaires : 1/ avec des associations caritatives 2/ en faveur du répit pour les aidants 3/ pour lutter contre l’isolement notamment des personnes âgées via les actions intergénérationnelles. Accusé de réception en préfecture 019-261922900-20241126-CCAS_DL2023_17-DE Date de télétransmission : 27/11/2024 Date de réception préfecture : 27/11/2024 Page 13 ANNEXE - Liste des pièces à fournir pour l’instruction d’une demande d’aide sociale via le Centre Médico Social : Une pièce d’identité : carte d’identité, livret de famille, passeport, carte de séjour Justificatifs de ressources : - notification ASSEDIC - 3 derniers avis de versement ASSEDIC - 3 derniers bulletins de paie - dernier avis d’information de la CAF récent - dernier avis d’imposition ou avis de non-imposition de l’année - montant de vos retraites et retraites complémentaires du dernier trimestre - rentes et pensions du dernier trimestre - livrets A et B, LDD, LDP - autres justificatifs de ressources Justificatifs de charges : - l’ensemble de vos justificatifs de charges locatives (Loyer, charges locatives, accession à la propriété, charges de copropriété, chauffage, facture EDF/GDF, eau, taxe foncière, taxe d’habitation, assurance multirisque habitation) - plan d’apurement - justificatifs des dettes ou des factures à régler - autres justificatifs de charges (Téléphone, transport, assurance, mutuelle, pension alimentaire, frais de garde, taxe TV, frais de scolarité, cantine,...) Justificatifs d’emploi ou de recherche d’emploi : - contrat de travail - justificatif d’inscription à Pole Emploi Autres justificatifs : - relevé de compte bancaire détaillé des trois derniers mois (sous enveloppe) - relevé d’identité bancaire du compte qui reçoit les revenus - contrats de travail ou de stage - devis ou facture - carte d’immatriculation CPAM ou MSA à jour (attestation de droits) Justificatifs concernant l’aide financière : - Devis ou factures du fournisseur - RIB du fournisseur Accusé de réception en préfecture 019-261922900-20241126-CCAS_DL2023_17-DE Date de télétransmission : 27/11/2024 Date de réception préfecture : 27/11/2024