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Déliberation - DCM 19 02 2026 3 Decisions du Maire
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 19 02 2026 3 Decisions du Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’INNENHEIM - 67880
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 février 2026
Séance ordinaire du 19 février 2026 - 20 h 00 - Salle du Conseil - Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire
En fonction : 15 Secrétaire de séance : M. DEMARE Alain
Présents LE Date de convocation : 04 février 2026 Absents : 03
Nombre de procuration(s) : 0
Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie
JULLY Jean-Claude - LESNIAK Laurence - MOSCHLER Isabelle - OFFENBURGER Céline - RIEUX
Dominique - ROSFELDER Dominique - SCHOSSELER Daniel - URBAN Denis
Absent(s) excusé(s) : M. MOSCHLER Vincent - Mmes SAETTEL Christiane (arrivée à 20 h 20) et TANGHE Marielle (Mme TANGHE a donné procuration à Mme SAETTEL Christiane)
3. Décision(s) prise(s) par M. le Maire par délégation du conseil municipal
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n° 5 du 30/06/2020 portant délégation des attributions du Conseil Municipal à
M. le Maire,
PREND ACTE du compte-rendu d’informations dressé par M. le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon les articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT :
Finances - Virements de crédits - Décision du Maire n° 2025/06
Un virement de crédits de chapitre à chapitre a dû être effectué dans le cadre de la fongibilité des crédits autorisée par délibération du Conseil Municipal du 08 avril 2025 afin de procéder à la constitution d’une
provision du fait de contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg ; provision décidée par l’assemblée délibérante en séance du 02 décembre 2025.
Cette provision a donné lieu aux virements de crédits suivants :
Section de fonctionnement - DEPENSES
Article Libellé Montant
6815 Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement 3 000.00 €
6227 Frais d'actes et de contentieux - 1 500.00 €
6817 Dotations aux dépréciations des actifs circulants - 1 500.00 €
Délibération certifiée conforme.
Innenheim, le 02 mars 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. DEMARE Alain. M. Jean-Cla
mg
Délibération publiée sur le site de la Commune d’Innenheim, le lb MAR. 2076
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20260219-CM190220263-DE
Date de télétransmission : 04/03/2026
Date de réception préfecture : 04/03/2026