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Déliberation - 1766219697324 Delib+192025+Participation+pour+la+protection+sociale+complémentaire+santé+d
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davron.
Lien du pdf (Déliberation - 1766219697324 Delib+192025+Participation+pour+la+protection+sociale+complémentaire+santé+d)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2025
Publié
le
ID
: 078-217801968-20251124-2025
19-DE
MAIRIE
DE
DAVRON
78810
DAVRON
N°2025/19
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
24
NOVEMBRE
2025
OBJET :
PARTICIPATION
POUR
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
SANTE
DES
AGENTS
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-quatre
novembre,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
le
dix-neuf
novembre,
se
sont
réunis
à
vingt
heures
trente
minutes
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
GUIBOUT,
Maire,
Etaient
présents
:
Jean-Marc
PROVOST,
Martine
ETARD,
Damien
GUIBOUT,
Michel
RICHARD,
Marc
SIMONNEAUX,
Evelyne
PETIT,
Valérie
DURAND,
Eric
CUENOT
et
Maurice
PERRAULT
Etaient
absents
: Frédéric
LHERM
et
Alexis
HONGRE.
Pouvoirs
: Aucun
Le
Conseil
Municipal
a
choisi
comme
secrétaire
de
séance
: Evelyne
PETIT
EN
EXERCICE :
11
PRÉSENTS
:
9
VOTANTS:
9
Les
collectivités
territoriales
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent
(art.
L
827-1
à
3
du
code
général
de
la
fonction
publique).
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités.
Sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d’un
label
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011. Le
Maire,
rappelle
à
l'assemblée :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique ;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
;
Considérant
que
selon
les
dispositions
des
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités
;
Considérant
que
sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
issues
du
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011. Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le D5/12/2025
Publié
le
ID:
078-217801968-20251124-2025
19-DE
Considérant
que
pour
bénéficier
de
cette
participation,
chaque
agent
devra
fournir
une
attestation
de
labellisation
de
sa
mutuelle.
L'agent
doit
être
titulaire
du
contrat
pour
bénéficier
de
la
participation
de
son
employeur.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide :
Dans
le
domaine
de
la
santé,
la
collectivité
souhaite
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire.
ll est
décidé
d'adopter
le
montant
mensuel
de
la
participation
et
de
la
fixer
à
15€
par
agent.
Les
crédits
nécessaires
à
la
participation
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
12,
article
6450.
Copie
de
la présente
délibération
sera
transmise
au :
- Représentant
de
l'Etat
- Trésorier
Comptable
de
la
Collectivité
Le
Maire,
Damien
GUIBOUT