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Déliberation - 402025 participation protection sociale complementaire sante employes commun
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Capelle-et-Masmolène.
Lien du pdf (Déliberation - 402025 participation protection sociale complementaire sante employes commun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
COMMUNE
de
Délibération
du
conseil
municipal
La
Capelle
et
Masmolène
| |
Participation
pour
la
protection
sociale
complémentaire
Dé
du
Gard
/
z
à
santé
des
employés
communaux
N°40/2025
Département
du
Gard
Canton
d'UZES
Extrait
du
registre
des
deliberations
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
Jeudi
13
novembre
2025
à
19h30
Commune
de
La
Capelle
et Masmolène
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
treize
novembre
2025
à
19h3,
le
conseil
municipal
s’est
réuni
Date
de
la
convocation
sous
la
présidence
de
Monsieur
Xavier
GAYTE,
Maire.
08/11/2025
Membres
Présent
Absent
Donne
pouvoir
à
Date
d'affichage
de
la
convocation
1
Monsieur
GAYTE
Xavier
X
08/11/2025
2
—-Madame
CREISSEN
Viviane
X
3 Monsieur
PAUL
François
X
4
—
Monsieur
SERRES
Hervé
X
Nombre
de
conseillers
:11
5 —
Monsieur
PESENTI
Anthony
X
En
exercice
9
6-
CLAUX
Elodie
X
Quorum
5
7 Madame
DURANDO
Françoise
X
Présents
7
8-
FORIEL
Jonathan
X
Représentés
0
9 —
GIULIANI
Stéphanie
X
7
Votants
Secrétaire
de
séance
(art.
L.2121-15
CGT)
Viviane
CREISSEN
ADOPTEE
A
L’UNANIMITE
Commune
de
La
Capelle
et Masmolène
Envoyé en préfecture le 18/11/2025 Reçu en préfecture le 18/11/2025 Publié le ID : 030-213000672-20251113-402025-DE Le
Maire
informe
l'assemblée :
Selon
les
dispositions
des
articles
L.827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité entre
lesbénéficiaires,
actifs
et
retraités.
Sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
ou
vérifiée
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrente.
Dans
le
domaine
dela
santé,
après
avoir
recueilli
l'avis
du
comité
social
territorial,
souhaite
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire.
Le Maire
propose
à l’assemblée :
D'instituer
les
modalités
de
participation
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
labellisation,
selon
un
montant
mensuel
de
participation
en
matière
de
santé
fixé
à 40.00
€
par
agent
à compter
du
01
janvier
2026.
ïl
indique
par
ailleurs
que
chaque
agent,
soit
ayant
déjà
souscrit
à une
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
santé
appartenant
à la
liste
labellisée,
soit
souhaitant
y
souscrire,
pourra
percevoir,
sur
présentation
annuelle
d’une
attestation
délivrée
par
son
assurance
attestant
de
la
labellisation
Il est
précisé
que
la
participation
de
la
collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieure
au
coût
réel
de
la
cotisation.
De
verser
la
participation
financière
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
de
la
Commune,
travaillant
à temps
complet,
à
temps
partiel
ou
à temps
non
complet.
La
décision
d’adhérer
à cette
participation
à la
protection
santé
est
facultative
pour
les
agents.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.827-1
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
réuni
en
date
du
17
octobre
2025,
DECIDE
Article
1:
D'instituer
la
participation
à la
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
santé
et
d'en
fixer
l'application,
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires,
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus.
Article
2
:
Que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire, -
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
publication.
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 18/11/2025 Reçu en préfecture le 18/11/2025 Publié le ID : 030-213000672-20251113-402025-DE