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Déliberation - B064 2023 Protection sociale complémentaire santé et prévoyance
Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B064 2023 Protection sociale complémentaire santé et prévoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
Publié le S L dd
ID : 050-200067205-20231129-B064 2023-AR
BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf - n° B064_2023
OBJET : Protection sociale complémentaire santé et prévoyance
Exposé
Par délibération n°DEL2019_110 en date du 24 septembre 2019, le conseil communautaire a adopté le principe d’une participation de la collectivité à la protection complémentaire prévoyance à raison de 15 € mensuels, en précisant que cette participation n’est pas cumulable avec la participation pour la protection complémentaire santé.
Dans le cadre des négociations menées avec les organisations syndicales fin juin et par anticipation des évolutions à venir à l’horizon 2025, il est proposé d’autoriser le cumul des participations employeur santé et prévoyance avec effet au 1er novembre 2023.
Le bénéfice de cette participation sera accordé aux agents ayant souscrit une mutuelle prévoyance dite labellisée.
La participation affectée à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance aura pour enjeux et objectifs de permettre aux agents :
- couverts de renforcer leur garantie,
- non couverts de souscrire une garantie,
- protégés et satisfaits de leur niveau de garantie actuel, de libérer du pouvoir d’achat.
Décision
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n°DEL2019_109 en date du 24 septembre 2019 relative à la participation à la protection sociale complémentaire - santé,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B064_2023 du 20/11/2023 1/3
Publié le 30/11/2023 Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231129-B064 2023-AR
Vu la délibération n°DEL2019_110 en date du 24 septembre 2019 relative à la participation à la protection sociale complémentaire - prévoyance,
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 septembre 2023,
Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :
(Pour : 33 – Contre : 0 – Abstention : 0)
- Autoriser le cumul de la participation employeur prévoyance avec la participation employeur santé à compter du 1er novembre 2023, sous réserve que l’agent ait porté son choix auprès d’un organisme labellisé.
- Dire que les montants mensuels brut des participations employeur prévoyance et santé sont inchangés, soit :
- pour la prévoyance : 15 € pour l’agent,
- pour la santé : 27 € pour l’agent,
9 € pour le conjoint,
5,50 € par enfant.
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B064_2023 du 20/11/2023 2/3 Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
Publié le F7
ID : 050-200067205-20231129-B064 2023-AR
BUREAU COMMUNAUT AIRE DU
20 NOVEMBRE 2023
Le lundi 20 novembre Deux Mille Vingt Trois, à 9 heures 30, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni salle Henri Cornat en Mairie de Valognes, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 33
Nombres de présents : 30
Nombre de votants : 30
A l'ouverture de séance
Présents: Monsieur Benoît ARRIVE (sauf pour la décision de Bureau n°B065 2023), Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Stéphane BARBE, Madame Nicole BELLIOT-
DELACOUR, Madame Catherine BIHEL, Monsieur Eric BRIENS, Madame Crhristèle CASTELEIN (sauf pour la décision de Bureau n°B063 2023), Monsieur Arnaud CATHERINE (sauf pour la décision de Bureau n°B065 2023), Monsieur Jacques COQUELIN, Monsieur Alain CROIZER (sauf pour la décision de Bureau n°B061 2023), Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur Daniel DENIS, Monsieur Antoine DIGARD, Madame Martine GRUNEWALD, Madame Sylvie LAINE, Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean- René LECHATREUX, Monsieur Bertrand LEFRANC (sauf pour la décision de Bureau n°B065 2023), Monsieur David LEGOUET, Monsieur Ralph LEJAMTEL (sauf pour la décision de Bureau n°B065 2023), Monsieur Frédérik LEQUILBEC, Madame Françoise LEROSSIGNOL, Monsieur Edouard MABIRE, Madame Manuela MAHIER, Monsieur David MARGUERITTE, Madame Véronique MARTIN-MORVAN, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, Madame Evelyne MOUCHEL, Madame Odile THOMINET, Monsieur Emmanuel VASSAL
Excusés: Monsieur Dominique HEBERT, Monsieur Philippe LAMORT, Monsieur Patrick LERENDU
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B064_2023 du 20/11/2023 3/3