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Déliberation - 230425 13 Annexe admission creances eteintes budget annexe Assainissement
Document publié le Mardi 25 avril 2023 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 230425 13 Annexe admission creances eteintes budget annexe Assainissement)
Thèmes du document : Système de retraite, Banque, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Le, Publié le
ID : 063-216304303-20230425-230425 13-DE
01402
NOM MONTANT
SLAZANSKY Emilie 11,75 € SLAZANSKY Emilie 11,75 € SLAZANSKY Emilie 11,75 € TOTAL GENERAL 35,25 €
Délibération du 25 avril 2023
le le
Le Trésorier L'Ordonnateur
Le Maire,
Stéphane RODIER
CREANCES ETEINTES budget 01402
compte 6542
Page 1 Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Le F7 Publié le
Fina nces ID : 063-216304303-20230425-230425_13-DE
De: sophie-L.raymond
Envoyé: mardi 21 mars 2023 10:36
À: Finances
Objet: Surendettement : Mme Emilie SLAZANSKY : Validation
Pièces jointes: RV103_BORDEREAU_SITUATION_063056_20230130 _458727598532.pdf; RV103_BORDEREAU_SITUATION_063056_20230130_
458727720832.pdf; motivations.pdf
Bonjour,
Avec mes excuses, je vous ai oublié dans la boucle.
Cordialement
Sophie RAYMOND Tel : 04 73 80 83 09 Inspectrice des Finances Publiques
Adjointe du Service de Gestion Comptable de Thiers
ms Adoptez l'éco-attitude.
#} N'imprimez ce courriel que si c'est vraiment nécessaire
——— Message transféré --------
Sujet : Surendettement : Mme Emilie SLAZANSKY : Validation
De : Raymond Sophie (63)
Pour : Contact
Copie à : Nathalie Gateau
, Magalie Paret
, Carine Porte
, Masson Laurent (63)
, Gameiro Fabienne (63)
, Rondel Chantal (63)
Date : Mardi 21 Mars 2023, 10:34
Bonjour,
La commission de surendettement a validé les mesures imposées ci-dessous dans le dossier de Mme SLAZANSKY Emilie. Elles prévoient l'effacement de ses dettes au 26/01/23 soit 183 €.
1/4 Vous voudrez bien prendre une délibération et mandater au compte 6542 la somme de 183 € (72 € Thiers + 111 € Thiers Eau
Restant à votre disposition.
Cordialement
2/4
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le TT
ID : 063-216304303-20230425-230425_13-DE M IRAUTeLS IE Te TES) ES MES DOSSIERS
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le
ID : 063-216304303-20230425-230425_13-DE
De
Mes dossiers >» Dossier N°000422024222 ( ann ni Mesures imposées suite à RP sans L]
Créancier / Chargé : SGC THIERS (063)
Validation des mesures imposées suite à RP sans L]
rm
INFORMATIONS DOSSIER |
N° dossier : 000422024222 Commission : du Puy-de-Dôme
Gestionnaire : MELIANI JOCELYNE Tél : 0473406992
Débiteur : SLAZANSKY Ernilie Courriel : comsuren63@banque-france.fr
Tableau des créances
DO net SD] ANR Ie + Réf Créancier 2 + Montant de la créance
SGC THIERS (063) |
- DE Régie des eaux 125449 111,00
SGC THIERS (063)
antine 2022 72,00 1203812758 COPARRSE ve
+ Créance effacée
Qui
MOTIVATION
Toutes les créances © Mes créances Motivations de la décision Envoyé en préfecture le 04/05/2023 e/
1 sur|
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le
ID : 063-216304303-20230425-230425_13-DE
Dossier N° 000422024222 ( SLAZANSKY Emme J
Motivations des mesures
Dans sa séance du 17 novembre 2022, la Commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme a constaté la situation de surendettement de : Madame EMILIE SLAZANSKY demeurant : 37 RUE DU 4 SEPTEMBRE 63300 THIERS et a prononcé la recevabilité de son dossier. Agée de 35 ans, elle est palefrenier, soigneur, actuellement, salariée en CDD à temps partiel. Elle a 2 enfants à sa charge, âgés de 11 ans et de 13 ans. Elle vit en concubinage, son compagnon, âgée de de 44 ans, sans ressources, est à sa charge. Ses ressources sont composées de : Allocation logement / APL, Autres ressources, Prestations familiales, Revenu de solidarité active et Salaire. Les ressources sont évaluées à 2194,00 EUR et les charges à 2224,00 EUR. Il a été déterminé un minimum légal à laisser à sa disposition de 1725,86 EUR, une capacité de remboursement de -30,00 EUR et un maximum légal de remboursement de 468,14 EUR. La Commission, après examen du dossier, a retenu une mensualité de remboursement de 0,00 EUR. Elle a bénéficié de précédentes mesures pendant 6 mois. L'historique du dossier est le suivant : - 24/10/2022 : Dépôt du dossier - 17/11/2022 : Décision de la commission : recevabilité et orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire L'instruction du dossier a fait apparaître que sa situation est irrémédiablement compromise en raison de sa situation professionnelle et/ou familiale, et de l'absence d'éléments factuels permettant d'envisager une évolution favorable de sa situation. Son patrimoine n'est constitué que de biens meublants et/ou de biens non professionnels indispensables à l'activité professionnelle ou de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale. Compte tenu de cette situation irrémédiablement compromise, de l'absence d'actif réalisable, et après avoir pris en compte les observations des parties, la commission a décidé dans sa séance du 26/01/2023, d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. En l'absence de contestation dans un délai de 30 Jours, l'effacement des dettes s'imposera aux parties à la date de cette décision. Madame SLAZANSKY devra continuer à régler à échéance les charges courantes. La Commission l'invite à demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel. La dette pénale auprès de TRESORERIE BEAUVAIS AMENDES est exclue du champ de la procédure. Il appartiendra à la débitrice de prendre contact avec le créancier cité ci-dessus afin de convenir des modalités de règlement. La commission procède à des mesures de publicité au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours auprès du secrétariat de la commission qui transmettra le dossier au tribunal compétent. Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leurs recours. À l'expiration de ce délai, les créances sont éteintes. Les créanciers concernés ne peuvent plus exiger de règlement. Si la débitrice bénéficie d'un effacement des dettes de contributions et cotisations sociales (caisse de retraite de base et/ou complémentaire), le montant de la pension de retraite sera diminué proportionnellement aux versements non effectués. Afin de percevoir l'intégralité de la pension de retraite, la débitrice a la possibilité, à tout moment, de régler les impayés de contributions et de cotisations sociales.
21/03/2023, 10:26 BE Er À
Publié le
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
T7
ID : 063-216304303-20230425-230425: 13-DE
Liberié » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SGC THIERS
AV DU BON REPOS
63300 THIERS
Affaire suivie par Mme Sophie RAYMOND
Téléphone : 04 73 80 62 66
Télécopie : 04 73 51 08 79
Mel: t063056(@dgfip.finances.gouv.fr
N/REF : 320105718043
THIERS, le 30/01/2023
SGC THIERS
AV DU BON REPOS
63300 THIERS
MADAME SLAZANSKY EMILIE
37 RUE DU 04 SEPTEMBRE
63300 THIERS
BORDEREAU DE SITUATION
DES PRODUITS LOCAUX NON SOLDES DUS A LA TRESORERIE
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-après la situation de votre compte, arrêtée à la date du 30/01/2023.
Le montant total dû s'élève à 72 €.
REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - . Sommes dues Reste dû Dont frais N°piece/acte Date Objet (Ppal et frais) Retenvrements (Ppal et frais) {restant dus
CANTINE G.SAND - MARS 2022 - SELON
2022-T-1213-1102/05/2022 | DELIB DU 15/06/2021 POUR KADENCE 7 21,00 21,00
REPAS A 3.00?
AUS 03/08/2022 |Lettre de rel 21,00 36710145032- a ettre de relance standard ,
Total 2022 - T-1213 21,00 0,00 21,00 0,00
CANTINE G.SAND - MAI 2022 - SELON DELIB
2022-T-2040-11 16/06/2022 [DU 15/06/2021 POUR SLAZANSKY-DEMARLY 27,00 27,00
KADENCE 5 REP A 3.00 ? + 12 ? AVRIL
ere 05/09/2022 | Lettre de rel dard 27,00 36822624232- ettre de relance standar ,
Total 2022 - T-2040 27,00 0,00 27,00 0,00
CANTINE G.SAND - JUIN/JUIL 2022 - SELON
2022-T-2746-11 27/07/2022 | DELIB DU 15/06/2021 POUR SLAZANSKY- 24,00 24,00
DEMARLY KADENCE 8 REPAS A 3.00 ?
202 03/10/2022 |Lettre de relance standard 24,00 36931744832- *
Total 2022 - T-2746 24,00 0,00 24,00 0,00
Total 2022 72,00 0,00 72,00 0,00
Total BC 01400 72,00 0,00 72,00
et SR — nn.
rt À e.
MINISTÈRE DE L'ACTION Page 1/3
ET DES COMPTES PUBLICS Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le F7
ID : 063-216304303-20230425-230425_13-DE
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le
ID : 063-216304303-20230425-230425_13-DE
F7
DETAIL DES RECOUVREMENTS
Mode de règlement Informations diverses Date Montant Budget Exercice/pièce
Néant
Le comptable public
MASSON Laurent
Page 3/3 EE À
Liberié + Egaïité *
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
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Publié le
ID : 063-216304303-20230425-230425 13-DE
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES THIERS, le 30/01/2023
SGC THIERS
AV DU BON REPOS
SGC THIERS 63300 THIERS AV DU BON REPOS
63300 THIERS
Affaire suivie par Mme Sophie RAYMOND
Téléphone : 04 73 80 62 66
Télécopie : 04 73 51 08 79
Mel: t063056@dgfip.finances.gouv.fr
N/REF : 320105804243
MONSIEUR OÙ MADAME GORDIEN CHRISTOPHE
SLAZANSKY EMILIE
37 RUE DU 4 SEPTEMBRE
63300 THIERS
BORDEREAU DE SITUATION
DES PRODUITS LOCAUX NON SOLDES DUS A LA TRESORERIE
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-après la situation de votre compte, arrêtée à la date du 30/01/2023.
Le montant total dû s'élève à 111 €.
ET DES COMPTES PUBLICS
REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - : Sommes dues | Reste dû Dont frais N°piece/acte De Objet (Ppal et frais) (Ppal et frais) {restant dus
05/05/2022 | Titre 93 Rôle 47 77 Redevances et ventes d'eau 36,00 36,00
ee 03/10/2022 |Lettre de rel tandard 36,00 36931741832- etire de relance s ar ,
2025 09/01/2023 [Phase comminatoire facultati 36,00 37301 142132- minatoire facultative ,
Total 2022 - R-47-8161 36,00 0,00 36,00 0,00
2022-R-21- . . 14335-1 16/06/2022 |Titre 117 Rôle 21 EAI 13,25 13,25
2022- 03/10/2022 |Lettre de rel tandard 13,25 36931741832- * PR COTES ,
2023- | 59/01/2023 | Phase comminatoire facultat 13,25 37301142132- Pr ;
Total 2022 - R-21-14335 13,25 0,00 13,25 0,00
202-R-22- | 3197/2022 [Titre 130 Rôle 22 EAI 13,25 13,25 16491-1
2022- ; 13,25 37040014932- 03/11/2022 |Lettre de relance standard
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Publié IT ublié le
REFERENCES SITUA| 1 : 663-216304303-20230425-230425 13-DE
Exercice - à Sommes dues Reste dû Dont frais UE Dat N°piece/acte are JB (Ppal et frais) a (Ppal et frais) |restant dus
2023 109/01/2023 [Ph inatoire facultati 25 37301 142132- ase comminatoire facultative 13:25
Total 2022 - R-22-16491 13,25 0,00 13,28 0,00
2-R-23-
N__— 18/08/2022 |Titre 144 Rôle 23 EAI 13,25 13,259
PR 05/01/2023 |Lettre de rel dard 13,25 37270943732- ettre de relance Standar ,
Total 2022 - R-23-18466 13,25 0,00 13,25 0,00
Total 2022 75:75 0,00 25;75 0,00
Total BC 01401 75:75 0,00 75,75
2022-R- > s 140121-14335- 16/06/2022 |Titre 232 Rôle 140121 EA2 É1.,575 11.75
nn 05/01/2023 |Lettre de relance standard E1.75 37270943832- M musee “e ;
Total 2022 - R-140121-14335 11,75 0,00 11573 0,00
2022-R- .. . . 140122-16491- 13/07/2022 | Titre 383 Rôle 140122 EA2 LE.,:75 1.75
2023- > n ‘ m c c 1 37270943832- 05/01/2023 |Lettre de relance standard 11,75
Total 2022 - R-140122-16491 11:75 0,00 114,75 0,00
2022-R- . , à - 1 140123-18466- 18/08/2022 |Titre 303 Rôle 140123 EA2 1.1. 725 11, 75
2023- 2 cn AS 37270943832- 05/01/2023 |Lettre de relance standard 1%, #3
Total 2022 - R-140123-18466 11,75 0,00 11,75 0,00
Total 2022 35,25 0,00 35,25 0,00
Total BC 01402 35,25 0,00 35,25
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F7
DETAIL DES RECOUVREMENTS
Mode de règlement Informations diverses Date Montant Budget Exercice/pièce
Néant
Le comptable public
MASSON Laurent
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