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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 052 2026 QUALICONSULT modification 22M002
Document publié le Mardi 24 novembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 052 2026 QUALICONSULT modification 22M002)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
, REÇU EN PREFECTURE
COMMUNAUTÉ le 18/87/2826
DE COMMUNES
PORTES ) BRIARDES
ENTRE VILLES ET FORÊTS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Décision n° 052/2026 du Président
portant sur la signature de l’avenant n° 1 au marché n° 22M002 relatif à une mission de contrôle technique dans le cadre de la construction d’un centre aquatique intercommunal avec la société QUALICONSULT
Le Président de la Communauté de Communes des Portes Briardes entre villes et forêts :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 2122-22 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2194-1 et R. 2194-1 à R. 2194-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan- en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 014/2026 du Conseil communautaire du 31 mars 2026 portant délégation de pouvoirs au Président de la Communauté de Communes au titre de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du Président n°048/2022 du 25 mai 2022 désignant la société QUALICONSULT, sise 11-12, allée de la Connaissance à Lieusaint (77127), titulaire du marché n° 22M002 relatif à une mission de contrôle technique dans le cadre de la construction d'un centre aquatique intercommunal ;
Considérant que le marché a été conclu pour un montant global et forfaitaire de 19 155 euros HT ;
Considérant qu'il s'avère nécessaire d'intégrer, aux prestations confiées au titulaire, la production du registre public d'accessibilité, conforme aux dispositions du décret n° 2017-431, et de modifier, en conséquence, le marché public ;
DECIDE
Article 1°": De signer l'avenant n° 1 au marché n° 22M002 relatif à une mission de contrôle technique dans le cadre de la construction d’un centre aquatique intercommunal qui intègre les conséquences financières de la modification liée à la production du registre d'accessibilité et porte le montant du marché à 19 755 euros HT soit une augmentation de 600 euros HT représentant 3,13 % du montant initial ;
Article 2 : Que la présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un « donner acte » ;
Article 3 : Que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
Application agréée E-legalte com L
L E S 939 _AI-077-200023125-20260708-DEC_052_202 , REÇU EN PREFECTURE 1!
le 18/87/2826
" Application agréée E-legalte com 1
99_A1-077-200023125-202607 08-DEC_052_202
Article 4 : Que Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;
- Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Chelles, 44 boulevard Chilpéric à Chelles cedex (77 505) ;
- La société QUALICONSULT, sise 11-12, allée de la Connaissance à Lieusaint (77127).
« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 8 juillet 2026
Transmission en Préfecture le : °°"
Publication le : Laurent Gautier
Président de la Communauté de Communes
les Portes Briardes entre villes et forêts
Conseiller départemental
Maire de Tournan-en-Brie
10/07/2026
10/07/2026