Arrêté - AM250972 ST RGPD 1

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Arrêté - AM250972 ST RGPD 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montgeron. Lien du pdf (Arrêté - AM250972 ST RGPD 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, 5)A

Ville de Ce

MONTGERON

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE ARRETE DU MAIRE CODE POSTAL 91230

N/Réf. 300/GH/AV/VT TEMPORAIRE - N° 25/0972

Permission de voirie - Occupation du domaine public 2 rue du Clos Galant - Stationnement d’une benne

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de voirie routière,

Vu les articles R417-10 et R325-12 du Code de la route,

Vu la délibération n° 22/40 du Conseil municipal du 02 juillet 2022 relative à la révision des tarifs des services municipaux fixant le montant de la redevance pour occupation privative du domaine public à 2,00€ par m? et par jour,

Considérant la demande de ED <<: CRD - °::0 MONTGERON, gérant de la société CARRE AZUR dont le siège social se situe 35 rue Boileau - 91330 YERRES, d'occuper le domaine public de trois places de stationnement pour la pose d'une benne de 20m2 afin de permettre l’évacuation de gravas, au droit du N°2 rue du Clos Galant à Montgeron, Considérant la nécessité de prendre des mesures afin de garantir la sécurité des usagers,

Le Maire arrête

Article 1 pour le compte de la société CARRE AZUR, est autorisé à occuper le domaine public de trois places de stationnement pour la pose d’une benne de 20m° afin de permettre l’évacuation de gravas, au droit du N°2 rue du Clos Galant à Montgeron. Le pétitionnaire devra mettre en place la signalétique nécessaire. La benne sera posée sur cales de protection afin d'éviter tout poinçonnement des enrobés et devra être balisée.

Article 2 L'’occupation du domaine public est autorisée le samedi 20 décembre 2025 de 9h00 à 18h00, et sera pendant toute la durée de l'autorisation placée sous l'entière responsabilité du pétitionnaire qui devra remettre les lieux en l'état à l'issue de cette période.

Article 3 Le présent arrêté devra être affiché 48 heures à l'avance sur un support rigide, plastifié (en cas de pluie) et aucun ruban adhésif ne devra être utilisé pour son affichage. La mise en œuvre du chantier doit respecter rigoureusement la réglementation en vigueur pour ce type d'installation. Le bénéficiaire de la présente autorisation sera responsable vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ces installations.

Article 4 Le pétitionnaire devra s'acquitter de la redevance fixée selon le tarif établi par le Conseil municipal qui s'élève à un total de 40,00 euros correspondant à une occupation : 20m x 2,00 € x 1 jour.

Article 5 Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur. Tout véhicule se trouvant en stationnement dans les périmètres précités sera, le cas échéant, mis en fourrière au frais de son propriétaire.

Article 6 Ampliations :

“ Monsieur le Commissaire de Police,

* Monsieur le Chef de la Police Municipale.

Article 7 Le Directeur Général des Services ou la Direction Générale Adjointe de la commune de Montgeron est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Mme le Maire et/ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Montgeron le, 19

DEC. 2035

Publication sous forme électronique sur montgeron.fr