Procès Verbal - pv Registre cm du 10 DECEMBRE 2018

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Procès Verbal - pv Registre cm du 10 DECEMBRE 2018 Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Guilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Registre cm du 10 DECEMBRE 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Démocratie, 41

Extrait du registre des délibérations

Séance du 10 Décembre 2018

L'an 2018, le dix décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de conseil sous la présidence de Nicole BRAGUE, Maire.

Présents : Mme BRAGUE Nicole, M. JORIOT Olivier, M. DEROUET Jean-Paul, M. CHAUVEAU Christophe, M. AUBIER Pascal, Mme PELLETIER Blandine, Mme VASSENEIX Catherine, Mme CHAMBOLLE Nelly,

Excusés : M. RATIVEAU Jean-Michel, M. MAGNIN Patrick, Mme FRICHE Nathalie, M. ROBERT Patrick, Mme PETIT Christine

Nombre de membres

- Afférents au Conseil municipal : 13

- Présents : 8

Date de la convocation : 3 Décembre 2018

Date d'affichage : 3 Décembre 2018

A été nommée secrétaire : Mme PELLETIER Blandine

Avant de passer à l’ordre du jour, les conseillers municipaux présents approuvent le compte-rendu de la dernière séance et signent le registre et les feuilles d’émargement de chaque délibération prise lors de cette séance.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Conformément à l'article 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient d'autoriser Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2019,

Entendu le rapport présenté par Nicole BRAGUE, maire,

- BUDGET PRINCIPAL

Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2018 (hors chapitre 16) : 173 687.87 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 43 421 € (25% de 173 687.87 €)

Les dépenses à retenir sont les suivantes :

Chapitre Article Libellé Montant autorisé

20 2051 Immobilisations incorporelles - Concessions et droits

similaires

4 000 €

21 2135 Installations générales, agencements, aménagements

de constructions

4 000 €

21 2151 Immobilisations corporelles - Réseaux de voirie

4 000 €

21 2152 Installations de voirie 4 000 €

21 2153 Immobilisations corporelles - installations, matériel et

outillage techniques - Réseaux

4 000 €42

divers

21 2158 Autres installations, matériel et outillage technique

4 000 €

21 2181 Installations générales, agencements et

aménagements divers

5 000 €

21 2183 Immobilisations corporelles - Matériel de bureau et matériel

informatique

5 000 €

21 2184 Immobilisations corporelles - Mobilier

5 000 €

21 2188 Autres Immobilisations corporelles

4 421 €

TOTAL 43 421 €

- BUDGET ASSAINISSEMENT

Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2018 (hors chapitre 16) : 197 000 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 49 250 € (25% de 197 000 €)

Les dépenses à retenir sont les suivantes :

Chapitre Article Libellé Montant autorisé

20 2031 Frais d'études 19 250 €

21 2153 Immobilisations corporelles - installations, matériel et

outillage techniques - Réseaux

divers

15 000 €

21 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques

15 000 €

TOTAL 49 250 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

AUTORISE Madame le Maire à engager, autorise l'engagement des dépenses d'investissement ci-dessus énumérées avant le vote du budget 2019.

Dépenses envisagées sur le budget communal en investissement sur le début d’année : valises d’alerte, chaises pour la salle polyvalente, contrat Segilog.

CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE

Vu l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 qui imposent aux collectivités de disposer d'un service de médecine préventive ;

Vu la délibération du 12 novembre 2009 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Loiret créant un service de médecine préventive ;

Vu la délibération 2016-003 du 04/01/2016 ;

Vu la convention d'adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret établie le 7 janvier 2016 entre la commune et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret, dont l'échéance est le 31 décembre 2018 ;

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, de renouveler la convention avec le Centre de Gestion d'une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019, et donne pouvoir à Mme le Maire pour signer ce document.43

Pascal AUBIER demande s’il n’y a pas d’autres options moins coûteuses Nicole BRAGUE répond que la collectivité doit organiser et financer un service de médecine préventive avec le concours d’un médecin de prévention. Ce service peut prendre, au choix de l’autorité territoriale, des formes différentes. Elle se renseignera sur la possibilité de proposer aux agents une visite par un médecin agréé sans faire appel au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.

PRESTATION D'ACTION SOCIALE

Madame le Maire rappelle les termes de la délibération du conseil municipal relative au régime indemnitaire pour le personnel communal en date du 15 janvier 2018, à savoir :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise versée mensuellement, - un complément indemnitaire annuel (CIA) qui pourrait être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciée lors de l’entretien professionnel.

L’attribution du CIA est liée à l’entretien individuel d’après la délibération. Elle ajoute qu’elle n’a pas jugé nécessaire de faire ces entretiens mais se tient à la disposition et à l’écoute de ses employés au quotidien. Cependant à l’occasion des fêtes de fin d’année, Nicole BRAGUE suggère d’attribuer des chèques cadeaux aux agents. Ce dispositif a l’avantage de ne pas être imposable.

Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1 ;

Vu l'article L 2321-2 4° bis du CGCT ;

Vu les règlements URSSAF en la matière ;

Vu l'avis du conseil d'Etat du 23 octobre 2003 ;

Considérant que les prestations d'action sociale sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art 9, loi 83-634) ;

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués pour une occasion n'est pas assimilable à un complément de rémunération ;

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide, à la majorité des membres présents :

- d'attribuer des chèques cadeaux à l'occasion des fêtes de Noël aux agents titulaires

- que ces chèques cadeaux seront attribués sur la base de 166 € pour un agent à temps plein, et proratisé en fonction du temps de travail dans la collectivité (montant arrondi à l'euro inférieur) distribués au mois de décembre

Et charge madame le Maire de faire appliquer cette décision.

RECRUTEMENT D'UN AGENT RECENSEUR

Madame le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient de créer un emploi temporaire d’agent recenseur afin d’assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune conformément à la loi n° 2002- 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3, 1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;44

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Considérant que pour réaliser le recensement de la population qui se déroulera du 17 janvier au 16 février 2019 il est nécessaire de recruter un agent recenseur.

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer un emploi temporaire d’agent recenseur du 04/01 au 16/02/2019

- l’agent recenseur sera chargé, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

L'agent recruté sera rémunéré à raison de :

- 1 € par feuille de logement en retour

- 1,5 € par bulletin individuel en retour

L'agent recenseur recevra 20 € pour chaque séance de formation.

Madame le Maire est chargé de procéder au recrutement de l'agent recenseur.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Compte tenu qu’aucune personne ne s’est manifestée suite à la diffusion sur le site de Guilly et par voie d’affichage sollicitant des volontaires pour être agent recenseur, Nicole BRAGUE a proposé ce poste à une étudiante habitant à Guilly pour réaliser l’enquête de recensement.

Le travail devrait être un peu allégé du fait que les habitants seront encouragés à répondre par internet.

REDEVANCE POUR L'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC

Mme le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

Elle propose au Conseil :

- d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

- d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.

DIVERS

- Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019

La Préfecture a transmis une note relative à l'appel à projets pour les communes et EPCI éligibles à la DETR qui souhaitent présenter un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2019 et le guide correspondant qui en rappelle les modalités.

Madame le Maire remet aux conseillers municipaux la note de la Préfecture et leur demande de réfléchir aux projets qui peuvent être présentés afin d’en délibérer au prochain Conseil Municipal.45

Il est d’ores et déjà fait état de deux projets : réhabilitation du mur du cimetière et réfection de la toiture de la salle polyvalente. Les dossiers dont la dépense est inférieure à 15 000 € HT ne sont pas éligibles. Le nombre des dossiers est limité à deux par collectivité.

- Commission travaux

Lors de la réunion du 21/11/20218 ont été abordés les points suivants : - Aménagement de la parcelle AL7 acquise par la commune

- dégager et abattre quelques arbres le long du chemin de halage et près de l’habitation jouxtant cette parcelle. - rogner ou arracher les souches

- pose de bancs en pierre

- Réfection mur du cimetière

Un devis a été demandé à l’entreprise COCO pour la réfection du mur du cimetière suite à la chute de l’enduit. Il sera demandé un autre devis pour une longueur continue (cf LEGER Régis ou Christophe COURTOIS) Nelly CHAMBOLLE et Pascal AUBIER demandent s’il n’est pas préférable de faire tomber le mur et de mettre une clôture.

- Travaux Route de Tournebride

Suite au devis 18/10336 relatif à la réfection des bas-côtés de la route de Tournebride en calcaire sur 1000 ml, il a été demandé un second devis 18/10890 pour la fourniture et mise en place d’un enduit bi-couche pour un linéaire de 160 ml Le devis a été fait par l’entreprise MENEAU mais les travaux seront sous traités à l’entreprise COLAS à compter du 22 novembre.

Il faudra prévoir de faire chiffrer les mêmes travaux sur toute la longueur de la route jusqu’à Tournebride pour 2019. Remarque : les travaux ont été réalisés en enduit bi couche et non en enrobé.

- Parking

Un devis a été demandé à l’entreprise ISIELEC pour la pose de 3 lampadaires. Prévoir 10 cm en dessous du niveau du sol pour l’enfouissement des massifs. Un autre devis sera demandé (IRALI ou autre). Proposition de reporter ces travaux en 2019 en même temps que l’enrobé (cf devis d’Arnaud COSSET pour 15 759,36 euros TTC). Il faudra :

- installer éventuellement des jardinières pour délimiter l’entrée

- demander une DICT avant d’effectuer la traversée entre l’angle du parking et l’angle du bâtiment. Il est préconisé d’attendre l’implantation de la station pour faire l’enrobé. Dans l’attente de la pose des luminaires, la possibilité d’installer un halogène sera étudiée.

- Toiture Salle polyvalente

Il a été demandé un devis pour refaire le toit en bac acier isolé. Pascal propose du fibro Des renseignements seront demandés pour la pose de panneaux photovoltaïques auprès du Pays.

- Travaux sur le moulin

Christophe CHAUVEAU propose de demander un devis à un artisan des Bordes pour refaire le bardage. Dans l’immédiat il faut faire la peinture du chalet.

- Achat du Hangar

Mme le Maire informe que la signature de l’acte notarié pour la vente du hangar par M CHEVALIER à la commune a eu lieu le 15 novembre. Les modifications sollicitées par les conseillers municipaux lors de la dernière réunion ont été pris en compte.

- Chaises

Madame le Maire propose de racheter 50 chaises pour la salle polyvalente pour compléter l’achat de 48 chaises au cours de l’année 2018.

REUNIONS A L’EXTERIEUR

- Conseil Communautaire du 4 Décembre 2018

Sujets évoqués :

- Attribution de fonds de concours aux communes membres

- Définition de l’intérêt communautaire

- Engagement de la procédure d’OPAH sur le territoire

- Conventions avec Vallogis et Logem

- Créations de postes

- Mise en place du télétravail

- Nom pour le Centre d’interprétation de l’Abbaye de Saint Benoit

- Marque « Sologne »

- Subventions dans le domaine culturel et au collège des Bordes

- Subvention dans le cadre du Comice Val de Sully 2019

- Autorisation de dépôt d’un permis de démolir ZAE de la Jouanne

- Autorisation de dépôt d’une demande d’autorisation de construire pour la Maison pour tous46

- Annulation de titres pour les gens du voyage

- Admissions en non-valeur

- Durée d’amortissement des immobilisations

- Engagement des crédits d’investissement 2019 avant le vote du budget

- Réunion du Comité du syndicat mixte des gestion de la fourrière animale des communes du 3 décembre Christophe CHAUVEAU fait un compte rendu de cette réunion

Les élus prennent connaissance des diverses invitations reçues à ce jour.

La cérémonie des Vœux pour la commune de Guilly est fixée au 10 Janvier 2019.

La séance est levée.

Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus et ont signé avec nous les membres présents.

Le secrétaire, Les membres, Le Maire,